Court orders payment of 13,650 euros and 500 euros procedural fee against absent defendant in vehicle sale dispute.

RÉFÉRÉ N° 90/2025

N° TAD-2025-01581 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement

de et à Diekirch, du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch,

à l’audience publique des référés du mardi, 9 décembre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins

spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter

à l’audience du 9 décembre 2025.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 16 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de la voir

condamner à lui payer la somme de 27.300.- euros avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre

2025, sinon à partir de la mise en demeure du 28 novembre 2025, jusqu’à solde. Elle sollicite en

outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie assignée aux frais et

dépens de l’instance.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de dépôt-vente du 14

août 2025, elle aurait confié la vente de son véhicule à la société SOCIETE1.) S.àr.l. Son véhicule

aurait été vendu en date du 9 septembre 2025, de sorte que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait

été tenue de lui régler la somme de 27.300.- euros endéans les 30 jours.

Or, aucun paiement ne serait intervenu de la part de la société SOCIETE1.) S.àr.l., malgré une

mise en demeure du 28 novembre 2025, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

A l’audience du 9 décembre 2025, PERSONNE1.) relève que la société SOCIETE1.) S.àr.l. a

procédé au paiement de la moitié de la somme redue au courant de la matinée. Elle réduit ainsi

sa demande à la somme de 13.650.- euros. Elle maintient sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., quoique dûment assignée par exploit

d’huissier de justice du 4 décembre 2025, ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience

du 9 décembre 2025. Etant donné que l’assignation lui a été signifiée à personne, il y a lieu de

statuer à son égard par une ordonnance réputée contradictoire conformément à l’article 79 alinéa

2 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

Il convient de rappeler tout d’abord que, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de

procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

Etant donné que le montant de 13.650.- euros n’a été réglé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. que

suite à la signification de l’assignation du 4 décembre 2025, soit en cours d’instance, le juge des

référés près le Tribunal d’arrondissement reste matériellement compétent pour connaître de la

demande de PERSONNE1.) qui portait initialement sur la somme de 27.300.- euros (cf. Cour

d’appel, 28 avril 1992, Pas. 28, p.273).

La demande de PERSONNE1.) est basée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile

qui, aux termes de son deuxième alinéa, permet au juge des référés d’accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cadre de cette disposition, le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît

comme certaine par rapport à ses différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de

l’obligation, l’existence de l’obligation et le montant de la créance, et il doit apprécier dans chaque

cas si, malgré les moyens de fond invoqués, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le

juge des référés ne pouvant passer outre aux moyens de fond invoqués que s’il est d’ores et déjà

manifeste que ces moyens ne sauraient donner gain de cause à cette partie au fond.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

PERSONNE1.) ont conclu en date du 14 août 2025 un contrat de mandat de vente aux termes

duquel la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été chargée de rechercher un acquéreur pour la vente d’un

véhicule Hyundai Santa Fe Premium appartenant à PERSONNE1.). Aux termes dudit contrat, les

parties ont fixé le prix de vente dudit véhicule à la somme de 30.900.- euros et il a été convenu

qu’un montant de 27.500.- euros (au minimum) devait revenir à PERSONNE1.). La différence

entre le prix de vente réalisé et le montant minimal devant être continué à PERSONNE1.)

correspond à la commission redue à la société SOCIETE1.) S.àr.l., soit la somme de 3.400.-

euros.

Aux termes d’un « bordereau d’achat » signé le 3 septembre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l.

s’est engagée à régler à PERSONNE1.) la somme de 27.300.- euros suite à la vente de son

véhicule Hyundai Santa Fe Premium. Suivant les termes dudit bordereau, le prix est à régler

« dans les 30 jours à compter de la date de livraison ». Or, il résulte du mandat de vente du 14

août 2025 que ledit véhicule avait été laissé en dépôt auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

avait donc déjà été « livré » à cette dernière, de sorte que le paiement de 27.300.- euros aurait

dû intervenir pour le 3 octobre 2025 au plus tard.

Par courrier recommandé de son mandataire du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a mis en

demeure la société SOCIETE1.) S.àr.l. de lui régler le montant de 27.300.- euros endéans les 3

jours, tout en précisant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, elle procédera par voie

judiciaire.

Au vu des pièces figurant au dossier ainsi que des renseignements fournis, et en l’absence de

contestations de la part de la partie assignée qui n’a pas comparu à l’audience, la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée, alors qu’elle n’apparaît pas comme sérieusement

contestable.

Il y a par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.)

la somme de (27.300 – 13.650 =) 13.650.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28

novembre 2025, date de la mise en demeure.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la partie demanderesse les

frais non compris dans les dépens au vu du fait qu’elle a été contrainte d’agir en justice pour

recouvrer sa créance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer

fondée à concurrence de la somme de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l., partie

succombante, aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la

somme de 13.650.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2025, date de

la mise en demeure, jusqu’à solde,

disons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de la somme de 500.-

euros,

partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.