Court orders expert appraisal of construction defects and damages in urgent reference proceedings.

RÉFÉRÉ N° 91/2025

Numéro TAD-2025-01504 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais

de Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1. PERSONNE1.), économiste, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), et son épouse

2. PERSONNE2.), gérante commerciale, née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Allemagne), les

deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

parties demanderesses, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

GROSS & ASSOCIES S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B250053, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du

mardi, 25 novembre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

9 décembre 2025.

Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses

explications.

Maître Noémie SCHAMMO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendue en ses moyens de défense et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 16 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 11 novembre 2025, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) (désignés ci-après « GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière de référés, aux fins de voir nommer un

expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation.

Au soutien de leur demande, GROUPE1.) exposent que suivant acte de vente notarié du 14

janvier 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. leur a vendu une part d’un terrain sis à

ADRESSE5.), ainsi qu’un appartement-terrasse en état futur d’achèvement dans un immeuble

résidentiel devant être construit sur le prédit terrain.

Les GROUPE1.) font valoir que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient

affectés de nombreux vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités, tel que cela

résulterait des pièces versées en cause. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour ce

qui concerne le détail des désordres dont se plaignent les parties demanderesses.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’ayant pas remédié aux différents désordres malgré

l’intervention de l’SOCIETE2.) et les nombreux courriers et mises en demeure envoyés tant

par GROUPE1.) que par l’SOCIETE2.), GROUPE1.) demandent à voir désigner un expert

judiciaire afin que les désordres affectant leur appartement soient constatés de manière

contradictoire.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. marque son accord avec le principe de la mesure d’instruction

sollicitée par GROUPE1.). Elle n’a pas d’objections à formuler par rapport à la mission

d’expertise proposée par les parties demanderesses. A l’audience, elle propose de nommer

l’expert Matthieu ZEIMET.

Appréciation de la demande

La demande des GROUPE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er et plus subsidiairement

encore sur l’article 933 alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, en tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que

les conditions légales posées par l’article 350 précité sont remplies en l’espèce, alors que

GROUPE1.) justifient d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuels

vices, malfaçons et non-finitions affectant l’appartement qui leur a été vendu par la société

SOCIETE1.) S.àr.l., ce en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à

l’encontre de cette dernière ; étant précisé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les

parties suivant les informations dont dispose le tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des GROUPE1.).

Les GROUPE1.) ayant marqué leur accord avec l’expert proposé par la partie défenderesse,

le tribunal décide de nommer l’expert Matthieu ZEIMET avec la mission telle que libellée au

dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe qu’il appartient à la partie

demanderesse d’avancer les frais de la mesure d’instruction qu’elle sollicite sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant donné que celle-ci est instituée dans

son intérêt probatoire.

Il appartient ainsi aux GROUPE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Etant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au

fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de

réserver les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

Les GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Matthieu ZEIMET, établi

professionnellement à L-1941 Luxembourg, 359, route de Longwy, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 30 avril 2026 au plus tard, de :

1. constater et décrire les éventuels inachèvements, vices, malfaçons, désordres, défauts

de conformité (en ce compris les non-conformités avec les plans d’autorisation de

construire), défauts de conception, dégâts, dommages dont sont affectés les travaux

réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à L-ADRESSE6.),

2. rechercher et déterminer les causes et origines exactes de ces éventuels

inachèvements, vices, malfaçons, désordres, défauts de conformité, défauts de

conception, dégâts et dommages,

3. proposer les travaux et mesures (y compris les mesures conservatoires, le cas

échéant) propres pour y remédier,

4. chiffrer le coût de la remise en état des éventuels inachèvements, vices, malfaçons,

désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts, et dommages, ainsi

que les travaux restants à effectuer et fournitures à livrer,

5. déterminer la durée que prendront les travaux de remise en état,

6. dire si dans le cadre de l’exécution des travaux, les lieux deviendront inhabitables, et

si oui, pendant combien de temps,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision

à l’expert une avance sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au

greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.