Tribunal d'Arrondissement declared incompetent for divorce asset advance claims, reserving jurisdiction to family judge.

ORDONNANCE N° 89/2025

N° TAD-2025-01488 du rôle.

Audience publique tenue le mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice à

Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement de la Présidente dudit

tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), chargé de direction, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf,

ET

1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant

à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) PERSONNE3.), notaire de résidence à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploits

de l’huissier de justice

Georges WEBER, immatriculé près le

Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 14 novembre 2025, et de l’huissier de justice Geoffrey

GALLÉ, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 novembre

2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge

du fond selon la procédure comme en matière de référé, au Palais de Justice à Diekirch, à

l’audience publique du mardi, 25 novembre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées

ci-après.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du mardi, 9 décembre

2025.

Maître

Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendue en ses explications.

Maître

Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, mandataire

d’PERSONNE2.), a été entendue en ses moyens de défense et explications.

PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE5.), ne s’est pas présentée, ni fait représenter

à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique du mardi,

16 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

Par jugement rendu en date du 1er juillet 2024, le juge aux affaires familiales près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE1.) et

PERSONNE2.). Par ce même jugement, il a été ordonné qu’il sera procédé à la liquidation et au

partage de la communauté de biens ayant existé entre les parties et PERSONNE3.) a été

désignée en tant que notaire-liquidateur.

La communauté de biens ayant existé entre les parties comprenait, entre autres, un immeuble sis

à ADRESSE6.), qui a été vendu d’un commun accord des parties suivant acte de vente passé par

devant PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE5.), en date du 23 juillet 2025 pour le

prix de 1.210.000.- euros.

Ce prix de vente a permis de rembourser le solde du prêt hypothécaire qui avait été conclu par

les parties auprès de la SOCIETE1.) et de régler la commission redue à l’agence immobilière.

Après apurement de ces dettes, un solde de 225.234,29 euros reste actuellement bloqué entre

les mains de PERSONNE3.).

Prétentions et moyens des parties

Par exploits d’huissiers de justice des 14 et 17 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge du fond selon la procédure comme en

matière de référés, aux fins d’entendre dire que, par application de l’article 815-11 du Code Civil,

il y a lieu de lui accorder une avance en capital sur ses droits dans le partage de la communauté

de biens à hauteur de 58.148,83 euros.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) indique que les parties n’arriveraient pas à

s’entendre par rapport à la distribution des fonds qui se trouvent bloqués entre les mains de

PERSONNE3.), alors qu’PERSONNE2.) réclamerait dans le cadre de la liquidation de la

communauté le montant de 167.085,45 euros et refuserait partant de donner son accord pour que

le solde du prix de vente puisse être partagé entre les parties.

PERSONNE1.) fait valoir que le refus obstiné d’PERSONNE2.) de parvenir à un accord

concernant le partage lui causerait un préjudice financier énorme.

A l’audience, PERSONNE1.) précise que PERSONNE3.) a établi un procès-verbal de difficultés

en date du 17 novembre 2025 reprenant les diverses revendications que les parties font valoir

dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de leur communauté. Il résulterait dudit

procès-verbal qu’PERSONNE2.) estime avoir droit à une somme de 167.085,46 euros.

PERSONNE1.) conteste formellement les revendications d’PERSONNE2.), mais il souligne que

même à supposer que l’intégralité des revendications d’PERSONNE2.) soit admise, il aurait

néanmoins droit à une somme correspondant au moins à 58.148,83 euros. Le refus

d’PERSONNE2.) de donner sur accord pour que Maître Mireille HAMEN puisse lui verser ce

montant ne serait dès lors pas justifié et il y aurait par conséquent lieu de lui attribuer une provision

à concurrence de cette somme.

PERSONNE2.) conclut principalement à l’incompétence du magistrat saisi pour connaître de la

demande, motif pris que suite au prononcé du divorce entre les époux, seul le juge aux affaires

familiales serait compétent pour connaître d’une demande en avance sur part de communauté ou

de biens indivis conformément à l’article 1007-36 du Nouveau Code de procédure civile. En

présence d’une indivision post-communautaire, seul le juge aux affaires familiales aurait

compétence pour allouer une telle avance, alors que l’article 815-11 du Code civil ne serait plus

applicable. PERSONNE2.) se réfère à cet égard à une décision rendue par la Cour d’appel en

date du 11 novembre 2020 (arrêt n°148/20-VII-CIV, n° CAL-2020-00583 du rôle).

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, au cas où le tribunal se déclarerait compétent pour connaître de la demande

sur base de l’article 815-11 du Code civil, PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande au

motif que les conditions posées par le prédit article ne seraient pas remplies en l’espèce alors que

l’avance sollicitée par PERSONNE1.) risquerait de dépasser ses droits dans l’indivision post-

communautaire, tel que cela résulterait du procès-verbal de difficultés versé en cause qui

reprendrait également les revendications d’PERSONNE2.) qui n’ont pas encore été chiffrées.

PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE5.), n’a pas comparu à l’audience.

L’exploit d’assignation du 17 novembre 2025 lui ayant été signifié à domicile, il y a lieu de statuer

par défaut à son égard, ce en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, étant précisé que PERSONNE3.) a été assignée aux fins de déclaration d’ordonnance

commune et donc pas aux mêmes fins qu’PERSONNE2.), de sorte il n’y a pas lieu de faire

procéder à sa réassignation par application des dispositions d’ordre public de l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la compétence du tribunal saisi

L’article 815-11 du Code civil confère, à son alinéa 4°, compétence au président du tribunal

d’arrondissement pour connaître de la demande d’un indivisaire en obtention d’une avance en

capital sur ses droits dans le partage à intervenir. Il est de jurisprudence constante qu’une telle

demande est à porter devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge du

fond mais en la forme des référés. Cet article a été introduit au Code civil luxembourgeois par la

loi du 8 avril 1993 sur l’indivision, qui est calquée sur la loi française du 31 décembre 1976.

Le juge aux affaires familiales a été institué par une loi postérieure, à savoir la loi du 27 juin 2018.

Les compétences du juge aux affaires familiales sont prévues à l’article 1007-1 du Nouveau Code

de procédure civile qui dispose, entre autres, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce

et de ses conséquences. L’article 1007-36 du même code précise en outre que le juge aux affaires

familiales « prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial,

désigne le notaire liquidateur s’il y a lieu, met fin aux mesures provisoires et statue sur les

conséquences ». Conformément à l’alinéa 3 de ce même article, il peut aussi accorder à l’un des

conjoints ou aux deux une avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le but de la réunion des compétences relatives au droit de la famille entre les mains du juge aux

affaires familiales, était de permettre à ce magistrat de suivre une famille, dans la mesure du

possible, à travers toutes les procédures qui peuvent surgir. Ce regroupement permet au juge aux

affaires familiales d’avoir une vision globale de la famille au lieu de l’actuel « saucissonnage » des

attributions entre les différentes juridictions (cf. documents parlementaires, projet de loi n°6996,

exposé des motifs, p. 50-51).

Il importe de relever que la doctrine française retient que les lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et

n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui ont introduit dans le code civil français des dispositions

analogues à celles citées ci-dessus, ont consacré des augmentations notables des pouvoirs du

juge au moment du prononcé du divorce, dans la perspective d’une liquidation qui devra intervenir

postérieurement. Dans le cadre d’une liquidation ordonnée par le juge aux affaires familiales qui

sera effectuée par un notaire postérieurement au prononcé du divorce, il conserve ses pouvoirs

traditionnels consistant à se prononcer, au moment du prononcé du divorce, sur les demandes

de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle, mais sont ajoutés à ces pouvoirs de

nouvelles prérogatives et notamment celle de pouvoir accorder à l’un des époux ou aux deux une

avance sur sa part de communauté ou de biens indivis, suivant l’article 267 du code civil français

(cf. Jurisclasseur Civil Code, Art. 266 à 285-1, Fasc. 5 : Effets du divorce, Conséquences du

divorce pour les époux, Effets d’ordre patrimonial, Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

des époux, n° 81 et suivants).

Le juge aux affaires familiales ne cède plus sa place, après le prononcé du divorce, au tribunal

d’arrondissement et acquiert compétence pour se prononcer sur l’ensemble des conséquences

patrimoniales du divorce et prévenir d’éventuels conflits.

Au regard de l’alinéa 3 de l’article 1007-36 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes

d’une avance en capital, formulées par un conjoint sur ses droits d’indivisaire dans le partage à

intervenir échappent par conséquent à la compétence de droit commun du Président du tribunal

d’arrondissement, telle que prévue par l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil et relèvent de la

compétence exclusive du juge aux affaires familiales.

(cf. Cour d’appel 11 novembre 2020, n°148/20-VII-CIV, n° CAL-2020-00583 du rôle)

Le tribunal saisi est par conséquent incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.).

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de

procédure.

Quant à la demande d’PERSONNE2.), celle-ci est à rejeter faute de preuve de l’iniquité requise

aux termes de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement de la Présidente

dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement à

l’égard de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE3.),

recevons la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.),

disons non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure et partant les en déboutons,

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE3.), notaire de résidence à

ADRESSE5.),

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.