Court orders dental expert to assess patient's injuries and permanent disability from a specific dental intervention.

RÉFÉRÉ N° 87/2025

N° TAD-2025-01344 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1) PERSONNE2.), médecin dentiste, née le DATE1.), demeurant professionnellement à

L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, ayant initialement laissé défaut, comparant actuellement par Maître Roland

ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Denis WEINQUIN, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège à L-ADRESSE3.), inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté

par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploits

de

l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, et de l’huissier de justice Luana COGONI, immatriculée près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 20 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE2.) et à l’établissement public SOCIETE1.) à comparaître

devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés,

au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 28 octobre 2025, à

quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître

Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

PERSONNE2.) et l’établissement public SOCIETE2.) ne se sont pas présentés, ni fait représenter

à l’audience du 28 octobre 2025.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 4 novembre 2025.

Suite au courrier de Maître Denis WEINQUIN du 3 novembre 2025 informant le tribunal qu’il a été

chargé de la défense des intérêts de PERSONNE2.), le juge des référés prononça la rupture du

délibéré et la cause fut remise à l’audience publique des référés du mardi, 11 novembre 2025 à

14.15 heures.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

2 décembre 2025.

Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Daniel

CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE1.), a exposé

l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui assiste Maître Roland

ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire du Docteur PERSONNE2.), a été

entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 16 décembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploits d’huissiers de justice du 20 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.)

et à l’établissement public

SOCIETE1.)

(désigné ci-après

en abrégé

« SOCIETE1.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer le Docteur Nicolas

BRESSON en tant qu’expert médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert calculateur avec

la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en date du 6 janvier 2025, il a consulté le

médecin-dentiste PERSONNE2.) qui a procédé à l’extraction d’une dent sous anesthésie locale.

PERSONNE1.) soutient que suite à cette intervention, sa langue aurait subi une perte définitive

de sensibilité et de mobilité, ce qui lui causerait des troubles notables de la parole et de la diction,

ainsi qu’une perte de goût, tel que cela résulterait des certificats médicaux versés en cause.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu que le médecin-dentiste a commis une faute au niveau de

l’administration de l’anesthésie locale lors de son intervention du 6 janvier 2025.

PERSONNE2.) n’ayant réservé aucune suite à ses demandes tendant à voir régler ce sinistre de

manière extrajudiciaire, PERSONNE1.) envisage d’introduire une action en responsabilité à

l’encontre de son médecin-dentiste et demande ainsi, avant tout autre progrès en cause, à voir

ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience, il maintient sa proposition tendant à voir désigner comme expert médical l’expert

Nicolas BRESSON et propose sinon la désignation de l’expert Dominique CHAMPEVAL. En tant

qu’expert calculateur, il y aurait lieu de désigner Maître Luc OLINGER.

PERSONNE2.)

ne s’oppose pas au principe de la mesure d’instruction sollicitée par

PERSONNE1.) sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance

préjudiciable aucune et à condition que les frais d’expertise soient avancés par la partie

demanderesse. Elle demande toutefois acte que toute responsabilité dans son chef est

formellement contestée.

PERSONNE2.) demande à voir modifier certains points de la mission d’expertise proposée par

PERSONNE1.), tel que repris sur sa note remise à l’audience du 2 décembre 2025. Elle s’oppose

en outre à ce qu’un expert calculateur soit d’ores et déjà désigné, alors qu’elle estime qu’il y a

d’abord lieu de vérifier si une faute a été commise avant de se prononcer sur les éventuels

préjudices subis. Tous les points de la mission proposée par PERSONNE1.) relatifs au volet

indemnitaire seraient dès lors à supprimer pour être prématurés.

PERSONNE2.) marque son accord à ce que le Docteur Nicolas BRESSON soit désigné en tant

qu’expert médical.

PERSONNE1.) s’oppose aux modifications de la mission sollicitées par PERSONNE2.). Il fait

valoir que la mission proposée par ses soins correspondrait à une mission classique qui serait

complète et pertinente, de sorte qu’il ne voit pas la nécessité d’en modifier le libellé, tel que

suggéré par PERSONNE2.). Il s’oppose en outre formellement à ce que les experts désignés

soient chargés de rédiger un pré-rapport, alors que la rédaction d’un tel pré-rapport aurait non

seulement pour conséquence de rendre l’expertise plus onéreuse, mais ne serait de surcroît en

l’occurrence d’aucune pertinence puisqu’il s’agirait d’une expertise médicale par rapport à laquelle

les parties ne pourraient pas formuler d’observations pertinentes. L’avis d’un expert médical et les

évaluations faites par un expert calculateur ne seraient pas sujets à discussion. PERSONNE1.)

insiste en outre à voir désigner un expert calculateur au motif qu’il résulterait d’ores et déjà des

pièces versées en cause que PERSONNE1.) garde des séquelles de l’intervention du 6 janvier

2025 et qu’il y a partant un problème. Il ne ferait dès lors pas le moindre doute qu’un expert

calculateur doit d’ores et déjà être désigné. Admettre le contraire reviendrait à obliger

PERSONNE1.) à introduire une deuxième assignation en référé pour obtenir la désignation d’un

tel expert calculateur ce qui ne ferait qu’augmenter inutilement les frais de la procédure.

La CNS, quoique dûment assignée par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2025, ne s’est

pas présentée, ni fait représenter. Par courrier daté du 23 octobre 2025, parvenu au greffe du

tribunal de céans le 29 octobre 2025, elle a informé le Tribunal qu’elle n’entend pas intervenir au

stade actuel de la procédure, mais qu’elle souhaite obtenir une copie de l’ordonnance. L’exploit

introductif d’instance lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer à l’égard de

SOCIETE1.) par une ordonnance réputée contradictoire, ce conformément à l’article 79 alinéa 2

du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est basée, à titre principal, sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou

en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions

légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors que PERSONNE1.) justifie

d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuelles fautes commises par le

médecin-dentiste PERSONNE2.) lors de l’intervention du 6 janvier 2025 suite à laquelle

PERSONNE1.) se plaint, entre autres, d’une perte de sensibilité et de mobilité au niveau de la

langue, ce en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de

PERSONNE2.), étant relevé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les parties suivant les

informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise.

Quant à la mission à confier à l’expert, il y a lieu, au vu des contestations formulées entre les

parties, de rappeler qu’il est de principe que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer

l’étendue de la mission à confier à l’expert et que la mission d’expertise peut porter sur tous les

faits d’ordre technique qui présentent un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant

éventuellement être introduit entre les parties.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande à voir confier aux experts la mission

suivante :

1. convoquer, entendre et examiner PERSONNE1.) au sujet de l’intervention du 6 janvier 2025,

2. se faire communiquer par tout tiers détenteur, avec son accord ou de ses ayants droit, le dossier

médical complet et en particulier les certificats ou rapports concernant le préjudice subi découlant

de l’accident, sans préjudice à tous autres documents nécessaires aux fins de l’expertise,

3. décrire en détail les lésions, problèmes ou autres qui se rattachent à l’intervention du 6 janvier 2025,

4. compte tenu des lésions survenues suite l’intervention du 6 janvier 2025, indiquer ce que

préconisaient les recommandations médicales applicables usuelles en la matière au moment des

faits et plus précisément dire si l’intervention était appropriée / d’usage,

5. dire de manière générale si la prise en charge effectuée par PERSONNE2.) était conforme aux

dites recommandations médicales, dire le cas échéant quelle aurait été la pratique recommandée

toujours en fonction des recommandations médicales usuelles,

6. se prononcer sur toutes les maladies, lésions, respectivement suites dommageables que

PERSONNE1.) a subi en raison de l’intervention et indiquer quelles sont celles en relation directe

et certaine avec l’accident,

7. dire s’il résulte de ceux-ci des désavantages et/ou déficits dans les actes essentiels de sa vie

quotidienne, dans ses activités familiales et de loisirs, en décrire les particularités et conséquences,

8. se prononcer sur le caractère permanent ou transitoire des éventuelles invalidités ou incapacités à

constater et proposer l’indemnité à prévoir,

9. déterminer la durée et les degrés des éventuelles incapacités temporaires de travail et proposer

l’indemnité à prévoir,

10. déterminer le pourcentage de l’invalidité partielle permanente éventuelle et proposer l’indemnité à

prévoir, le cas échéant, l’époque à laquelle PERSONNE1.) devra être revu par eux,

11. dire si des soins postérieurs seront nécessaires et dans l’affirmative, en indiquer la nature, la

quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement, la périodicité et en évaluer le coût,

12. décrire les éléments constitutifs éventuels, chiffrer et proposer les montants indemnitaires y

afférents des préjudices moral, physique et d’agrément,

13. décrire les souffrances endurées (pretium doloris) du fait des douleurs survenues postérieurement

à l’intervention et, dès lors chiffrer et proposer les montants indemnitaires à prévoir de ce chef,

14. indiquer d’une façon générale toutes les suites dommageables (notamment le préjudice

d’agrément) et évaluer les montants indemnitaires de ce chef en faveur de PERSONNE1.),

15. de manière générale, autoriser l’expert médical à s’entourer de tout sapiteur qu’il jugerait utile et

nécessaire.

PERSONNE2.) demande, quant à elle, à voir libeller la mission de l’expert comme suit :

1. après avoir obtenu et pris connaissance de son dossier médical, examiner PERSONNE1.) au sujet

de l’intervention de Dr PERSONNE2.) du 6 janvier 2025,

2. se prononcer sur la conformité de cette intervention avec les règles et pratiques de l’art médical

dentaire, ainsi que sur d’éventuels problèmes constatés dans ce contexte,

3. dans l’hypothèse où des contraventions aux règles et pratiques scientifiquement acquises en la

matière auraient été relevées, décrire les éléments constitutifs de préjudice éventuels, proposer les

indemnités en découlant le cas échéant en préjudice moral, physique et d’agrément, soit en toutes

conséquences dommageables, temporaires ou définitives dont PERSONNE1.) serait atteint en

relation directe et certaine avec l’intervention visée,

4. se prononcer sur le pourcentage d’une invalidité partielle temporaire ou permanente éventuellement

constatée,

5. se prononcer, s’il y a lieu, sur des mesures propres à remédier à d’éventuelles anomalies

persistantes constatées, et d’en évaluer le coût qui en résulterait à charge de PERSONNE1.),

6. autoriser l’expert médical à s’entourer de tous renseignements utiles,

7. donner lecture de son rapport, précédé d’un projet soumis en temps utile à l’appréciation des

parties.

Il ressort de la comparaison des missions proposées par les parties que, dans l’ensemble, ces

deux missions portent sur les mêmes points, les modifications proposées par PERSONNE2.)

étant essentiellement des modifications de formulation. Ainsi, dans la mesure où la mission

proposée par

PERSONNE1.)

est plus complète et détaillée

que celle proposée par

PERSONNE2.), le tribunal décide de prendre la mission figurant dans l’assignation comme base.

Cependant, au vu du fait que PERSONNE2.) s’est opposée à la désignation d’un expert

calculateur, il convient de relever que lorsque la désignation d’un expert calculateur est contestée,

comme en l’occurrence, la jurisprudence récente retient de manière constante que « les

opérations réalisées par l’expert calculateur sur base des constatations médicales et plus

particulièrement des taux retenus pour les divers chefs de préjudice ne constituent qu’un calcul

destiné à traduire en montants indemnitaires les constatations de faits établies par l’expert

médical, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la nomination d’un expert calculateur sur base

de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, le travail de celui-ci rentrant dans les

attributions des juges du fond » (voir par exemple : Cour d’appel 17 janvier 2024, arrêt n°009/24-

VII-REF, n°CAL-2023-00915 du rôle ; Cour d’appel 30 avril 2025, arrêt n°055/25-VII-REF, n° CAL-

2024-00830 du rôle). Le chiffrage des différents préjudices éventuellement subis par la partie

demanderesse pouvant utilement faire l’objet d’une mesure d’instruction devant le juge du fond,

la partie demanderesse reste en défaut de justifier d’un motif légitime au sens de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile lui permettant de solliciter, en référé, la nomination d’un expert

calculateur (Cour d’appel 22 mars 2023, arrêt n°47/23-VII-REF, n°CAL-2022-01112 du rôle).

Si les pièces versées en cause par PERSONNE1.) permettent certes d’établir que ce dernier

souffre d’un déficit sensitif au niveau de la langue, accompagné de certains autres troubles, la

preuve que ces troubles soient dus à un manquement professionnel commis par PERSONNE2.)

n’est toutefois pas encore rapportée, étant d’ailleurs relevé que si les éléments de preuve dont

PERSONNE1.) dispose d’ores et déjà étaient suffisants pour établir que la responsabilité de

PERSONNE2.) se trouve engagée, il n’aurait plus besoin de recourir à une expertise judiciaire.

C’est partant à tort que PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait d’ores et déjà établi qu’une faute a

été commise par PERSONNE2.) et que le recours à un expert calculateur sera inévitable.

Ensuite, c’est également à tort que PERSONNE1.) fait valoir que le fait de ne pas désigner un

expert calculateur l’obligerait à exposer des frais supplémentaires inutiles puisqu’il serait contraint

d’agir une deuxième fois devant le juge des référés, alors que, si l’expert médical désigné devait

arriver à la conclusion qu’une faute a été commise par le médecin-dentiste PERSONNE2.), les

parties peuvent décider librement de charger elles-mêmes un expert calculateur au cas où elles

l’estimeraient utile. En outre, même à supposer que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce

point, PERSONNE1.) ne sera néanmoins pas obligé d’agir une nouvelle fois en référé puisque

l’évaluation de ses préjudices relève de la compétence des juges du fond qui pourront dès lors,

en cas de besoin, désigner eux-mêmes un expert calculateur dans le cadre de l’action au fond qui

sera, le cas échéant, introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) sur base des

conclusions médicales de l’expert médical désigné.

La désignation d’un expert calculateur sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile ne se justifie donc pas.

Étant donné que PERSONNE1.) a basé sa demande subsidiairement sur les articles 932 alinéa

1er et 933 alinéa 1er du même code, il convient encore de relever qu’il est de principe que l’expert

désigné en référé n’est pas en charge, en l’absence d’urgence, de se prononcer sur les montants

indemnitaires revenant à la victime, mais seulement sur la nature et la gravité des lésions subies

(Cour 18 novembre 1988, numéro 10622 du rôle). Ainsi, en l’espèce, étant donné qu’aucune

urgence ne justifie la détermination des indemnisations financières pouvant éventuellement être

réclamées par PERSONNE1.), la désignation d’un expert calculateur sur les bases précitées ne

se justifie pas non plus, les conditions prévues par les prédits articles n’étant pas remplis en

l’espèce.

Il convient par conséquent de supprimer tous les points de la mission proposée par

PERSONNE1.)

qui portent sur le chiffrage ou l’évaluation monétaire des préjudices

éventuellement subis.

Il convient en outre également de supprimer le point 14 de la mission proposée par PERSONNE1.)

qui fait double emploi avec les points précédents, ainsi que le point 15 qui s’avère inutile puisque

la possibilité pour les experts désignés de solliciter l’avis d’un sapiteur dans une spécialité distincte

de la leur est expressément prévue par l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à l’établissement d’un pré-rapport qui a été sollicité par PERSONNE2.) mais contesté par

PERSONNE1.), il a été jugé que l’établissement d’un pré-rapport présente toute son utilité

puisqu’il permet de garantir le respect des dispositions de l’article 472 du Nouveau Code de

procédure civile aux termes duquel « L’expert doit prendre en considération les observations ou

réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le

demandent. Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée. »

Cette disposition, qui s’applique à toutes les mesures d’expertise quel qu’en soit l’objet et donc

aussi aux expertises médicales, vise à assurer l’efficacité du contradictoire : l’expert doit inviter

les parties à formuler leurs observations et prendre celles-ci en considération. Il s’agit d’une

formalité substantielle susceptible d’entraîner la nullité de l’expertise dès lors qu’un grief est établi.

Ainsi, il y a lieu d’intégrer le dernier point de la mission d’expertise proposé par PERSONNE2.) à

la mission confiée à l’expert.

PERSONNE2.) ayant marqué son accord avec la désignation de l’expert proposé par la partie

demanderesse aux termes de son assignation, le tribunal décide de désigner le Docteur Nicolas

BRESSON.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe que, dans la mesure où

l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée

dans l’intérêt probatoire de la partie demanderesse, il lui appartient de faire l’avance des frais,

étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui sera,

le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

La reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l’instance au fond à introduire,

le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver les frais et

dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de

l’établissement public SOCIETE1.),

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur Nicolas BRESSON,

demeurant professionnellement à L-1725 Limpertsberg, 28, rue Henri VII, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au

greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour le 30 avril 2026 au plus tard, de :

1. convoquer, entendre et examiner PERSONNE1.) au sujet de l’intervention du 6 janvier

2025,

2. se faire communiquer par tout tiers détenteur, avec son accord ou de ses ayants droit, le

dossier médical complet et en particulier les certificats ou rapports concernant l’éventuel

préjudice subi découlant de l’intervention du 6 janvier 2025, sans préjudice à tous autres

documents nécessaires aux fins de l’expertise,

3. décrire en détail les éventuels lésions, problèmes ou autres qui se rattachent à

l’intervention du 6 janvier 2025,

4. compte tenu des éventuelles lésions survenues suite l’intervention du 6 janvier 2025,

indiquer ce que préconisaient les recommandations médicales applicables usuelles en la

matière au moment des faits et plus précisément dire si l’intervention était appropriée /

d’usage,

5. dire de manière générale si la prise en charge effectuée par PERSONNE2.) était conforme

aux dites recommandations médicales, dire le cas échéant quelle aurait été la pratique

recommandée toujours en fonction des recommandations médicales usuelles,

6. se prononcer sur toutes les éventuelles maladies, lésions, respectivement suites

dommageables que PERSONNE1.) a subi en raison de l’intervention et indiquer quelles

sont celles en relation directe et certaine avec l’intervention du 6 janvier 2025,

7. dire s’il résulte de celles-ci des désavantages et/ou déficits dans les actes essentiels de

sa vie quotidienne, dans ses activités familiales et de loisirs, en décrire les particularités

et conséquences,

8. se prononcer sur le caractère permanent ou transitoire des éventuelles invalidités ou

incapacités à constater,

9. déterminer la durée et les degrés des éventuelles incapacités temporaires de travail,

10. déterminer le pourcentage de l’invalidité partielle permanente éventuelle et préciser, le cas

échéant, l’époque à laquelle PERSONNE1.) devra être revu par lui,

11. dire si des soins postérieurs seront nécessaires et dans l’affirmative, en indiquer la nature,

la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement, et la périodicité,

12. décrire les éléments constitutifs des éventuels préjudices moral, physique et d’agrément,

13. décrire les souffrances endurées (pretium doloris) du fait des douleurs survenues

postérieurement à l’intervention,

14. donner lecture de son rapport, précédé d’un projet soumis en temps utile à l’appréciation

des parties,

disons que dans l’accomplissement de leur mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance sur sa

rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal d’arrondissement

de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.