Court orders expert appointment for sprinkler system leaks and sets procedural costs.

No. Rôle: TAL-2025-08819

No. 2025TALREFO/00659

du 15 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 15 décembre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, sinon par son ou ses organes statutaires actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, sinon par son ou ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Frédéric MOITRY, avocat, en

remplacement de Maître Arnaud FREULET, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Monsieur PERSONNE1.), en vertu d’une

procuration écrite.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

11 décembre 2025, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec

la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 13 octobre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) S.A. ainsi qu’à la société SOCIETE3.) S.A. à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle

que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même

code, sinon de l’article 933 alinéa 1er.

La partie demanderesse réclame encore à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.A. une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de

l’instance.

A l’audience publique du 11 décembre 2025, les parties assignées se sont déclarées

d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les conditions

d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en

l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée

au dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix des experts, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des plaidoiries, de

charger PERSONNE2.) comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la partie

demanderesse, il appartient à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de faire l’avance des frais

d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à

introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à réserver, de même que les frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE2.)

demeurant professionnellement à ADRESSE4.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé de :

-

Constater les vices, défauts et malfaçons affectant l’étanchéité du bassin

sprinkler dans la résidence ADRESSE5.) ;

-

Se prononcer sur les causes et origines des vices, malfaçons et défauts

constatés ;

-

Proposer les moyens pour y remédier et en fixer le coût ;

-

Constater les dégâts occasionnés en relation avec les défauts et malfaçons

constatés ;

-

Se prononcer sur les causes et origines des dégâts occasionnés en relation

avec les défauts et malfaçons constatés ;

-

Proposer les moyens pour y remédier et en fixer le coût ;

-

Se prononcer sur les moins-values éventuelles ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

sa mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros

au plus tard le 15 janvier 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert,

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 mars 2026 au plus

tard ;

réservons les droits des parties et les frais et dépens, y compris la demande en obtention

d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les frais et dépens de l’instance.