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TALRéf_TAL-2025-08605 Généré par l'IA

Provision claim dismissed due to res judicata; procedural fee awarded to defendant; lawyer fees rejected.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-08605
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the plaintiff's request for provisional payment inadmissible because a final judgment on the merits had already been rendered against them. While the plaintiff sought payment of invoices and a guarantee retention, the defendant successfully argued that the matter was already decided by a commercial court. Consequently, the court awarded the defendant a procedural fee of 2,000 euros but rejected the claim for lawyer's fees due to the absence of fault by the defendant.

Regeste Legislator

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Art. 240 Nouveau Code de procédure civile; Art. 700 Nouveau Code de procédure civile: When a final judgment on the merits exists, a request for provisional payment is inadmissible; however, a procedural fee may be awarded to the losing party if the litigation was unjustified, while lawyer's fees are denied absent fault.

Mots-clés

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provisional payment res judicata procedural fee lawyer's fees commercial court reference proceedings inadmissible claim maxime des débats

Dispositions légales citées

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Art. 240 Nouveau Code de procédure civile
indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau
Art. 700 Nouveau Code de procédure civile

Jurisprudence citée

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Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-08605

No. 2025TALREFO/00654

du 12 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 décembre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Olivier WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à

Dudelange,

en remplacement de Maître

Olivier

WIES, avocat,

demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 1er

décembre 2025, Maître Jamila BOUAYSS donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Yuri AUFFINGER fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour s’entendre condamner à lui payer par provision :

-

la somme de 60.640,20.- euros au titre de trois factures (nos. NUMERO3.),

NUMERO4.) et NUMERO5.)) du 25 novembre 2025, ladite somme avec les intérêts

légaux à compter de l’échéance respective desdites factures, et

-

la somme de 30.001,39.- euros au titre d’une retenue de garantie.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Elle

sollicite, enfin, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.000.-

euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses

intérêts.

La société SOCIETE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de la demande au motif que

celle-ci se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement rendu le 30 octobre

2025 par la sixième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, et déboutant la

société SOCIETE1.) de ses demandes en paiement dirigées à son encontre.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que ledit jugement

n’est pas définitif et qu’elle a l’intention d’en relever appel. Elle ajoute qu’elle est en

possession de pièces supplémentaires, non produites dans le cadre de l’instance au fond,

qui lui permettent de justifier sa demande.

La chose jugée rend légalement certains l’existence et le contenu du rapport juridique qui

a fait l’objet de la contestation ; son principal effet est donc de s’opposer à ce que l’une des

parties au jugement remette en question ce qui, précédemment, a été décidé et reconnu. Si

elle s’en avisait, son adversaire ne manquerait pas de lui opposer une fin de non-recevoir :

l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969. 57, note

A. Breton. – Civ. 3e, 10 juill. 1970, Bull. civ. III, no 484. – Civ. 1re, 12 avr. 1976, Bull. civ.

I, no 121, Gaz. Pal. 1976. 1. Somm. 123. – Com. 4 juill. 1977, Bull. civ. IV, no 189. – Civ.

3e, 7 oct. 1981, Gaz. Pal. 1982. 1. Pan. 89. – Civ. 2e, 17 févr. 1983, D. 1983. 389, concl.

Charbonnier. – Civ. 3e, 18 oct. 1983, Gaz. Pal. 1984. 1. Pan. 39). Ainsi, aucun plaideur

concerné par la décision ne peut la remettre en cause, soit directement en formant une

demande identique, soit indirectement en formulant des prétentions relatives au même

litige à l’occasion d’une autre procédure (Civ. 3e, 14 juin 1978, Bull. civ. III, no 246, Rev.

loyers 1978. 416, note J. Viatte).

Il est généralement admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée

attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin

que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour

d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du rôle ;

cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1044, p. 596).

Tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son

prononcé, autorité de chose jugée. L’exercice d’une voie de recours en suspens (le cas

échéant) la force exécutoire, mais non l’autorité de la chose jugée y attachée qui demeure

tant que le jugement n’est pas réformé. Elle fait obstacle à soulever dans le cadre d’une

autre demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui

a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022).

Aux termes de l’article 938, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

« [l]’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ».

Selon l’article 938 précité, l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Elle est dotée

de l’exécution provisoire de droit (cf. article 938, alinéa 3), ce qui lui confère l’essentiel de

sa force et de son intérêt. Néanmoins, son autorité de chose jugée est réduite si on la

compare à l’autorité de la chose jugée des décisions au fond : elle n’a pas autorité de la

chose jugée au principal.

Par conséquent, une ordonnance de référé, qu’elle ordonne une mesure ne se heurtant à

aucune contestation sérieuse, une mesure conservatoire, ou qu’elle alloue une provision,

ne saurait préjudicier au principal.

Il est ainsi de principe que le jugement au principal prévaut sur les décisions de référé.

Cette prévalence du jugement au principal sur l’ordonnance de référé permet notamment

de régler les conflits de décisions lorsqu’elles sont contraires.

A ce titre, il a été jugé que la survenance d’un jugement au fond postérieurement à la clôture

des débats en référé prive de fondement juridique la décision provisoire (Cass. fr., 2e civ.,

13 juillet 2005, n° 05-15.853 : JurisData n° 2005-029466 ; Bull. civ. 2005, II, n° 197. –

Plus généralement sur le fait que le juge des référés est tenu par les décisions au fond, V.

Cass. fr., 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-29.022).

Si l’ordonnance de référé ne saurait avoir autorité de la chose jugée à l’égard du juge du

principal ultérieurement saisi, elle permet encore moins de revenir sur une décision au fond

antérieurement rendue (Dalloz, Répertoire de procédure civile, V° Chose jugée, n° 419).

Il suit de ce qui précède que l’autorité de chose jugée attachée à un jugement ayant statué

sur le fond du litige s’impose au juge des référés, dont les décisions sont, quant à elles,

dépourvues, au principal, de l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 938,

alinéa 1er précité.

En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice

du 26 juin 2025, assigné la société SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins d’obtenir paiement des mêmes montants que ceux qui sont visés par

sa demande de provision, dont est actuellement saisie la présente juridiction.

Par jugement commercial n° 2025TALCH06/00492 du 30 octobre 2025, la sixième

chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

débouté

la société

SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes.

Ce jugement, qui a statué sur le fond du litige, a autorité de chose jugée au principal, de

sorte que le juge des référés ne saurait à ce stade revenir sur le bien-fondé des demandes

en paiement de la société SOCIETE1.).

La demande en obtention d’une provision est partant à déclarer irrecevable.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

A l’audience du 1er décembre 2025, la société SOCIETE2.) a requis la condamnation

reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

2.000,- euros.

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,

il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, ainsi que du comportement procédural de la demanderesse,

cette demande est fondée pour le montant réclamé de 2.000,- euros.

Compte tenu du sort réservé à sa demande de provision et comme la société SOCIETE1.)

ne justifie d’aucune faute dans le chef de la société SOCIETE2.) lui permettant de prétendre

à une indemnisation, la demande en dommages et intérêts au titre des frais d’avocat exposés

est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 2.000,- euros ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation au titre des

frais d’avocat ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.