Appeal dismissed for nullity due to lack of grounds; procedural costs awarded to appellant.

No. Rôle: TAL-2025-06095

No. 2025TALREFO/00650

du 12 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 décembre 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

SOCIETE1.)

MBH,

établie

à

D-ADRESSE1.),

partie appelante, comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie intimée, comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître

Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête d’appel de PERSONNE1.) datée du 7 juillet 2025 et déposée au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 juillet 2025, les parties furent

convoquées en date du 10 juillet 2025 à comparaître à l’audience publique du lundi, 1er

septembre 2025 à 9.00 heures, aux fins spécifiées ci-après :

Après plusieurs remises. l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 1er décembre 2025, lors de laquelle la société SOCIETE1.) MBH,

comparant par son gérant PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Carolyn LIBAR fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Indications de procédure

Par formulaire entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2025, la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a

introduit une procédure sur base du règlement (CE) numéro 861/2007 du Parlement européen

et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges (ci-après, le « Règlement numéro 861/2007 »), dans le cadre de laquelle elle a sollicité

la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE1.) MBH (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à lui payer un montant de 4.750.- euros, à augmenter des intérêts légaux à

partir du 8 octobre 2024, jusqu’à solde.

Par décision numéro 2177/2025 du 25 juin 2025 rendue en application du règlement (CE)

numéro 861/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des

petits litiges, statuant en premier ressort, a déclaré la demande fondée et a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.750.- euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, le 31 janvier 2025, jusqu’à solde.

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

8 juillet 2025, la société SOCIETE1.) a relevé appel contre la prédite décision numéro

2177/2025 du 25 juin 2025.

Appréciation



Exception de libellé obscur

A l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2025, la société SOCIETE2.) soulève in limine

litis la nullité de la requête d’appel et partant l’irrecevabilité de l’appel pour cause de libellé

obscur, au motif que la requête d’appel ne contient pas le(s) motif(s) de ses contestations, ni

le moindre exposé de moyens à l’appui de son appel. Ce libellé obscur lui causerait un grief,

alors que, ignorant les moyens adverses, il lui serait impossible d’organiser sa défense.

La société SOCIETE2.) conclut au rejet de ce moyen de nullité.

Aux termes de l’article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile :

« (1) Le juge de paix est compétent pour les demandes visées par le règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié.

(2) L’appel est interjeté devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en

matière de référé sous la forme d’une requête déposée par l’appelant ou son mandataire.

L’appel est introduit dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la

décision a été notifiée par le greffe.

(3) Huit jours au moins avant l’audience, le greffier du tribunal d’arrondissement convoque

les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.

Les dispositions de l’article 167 ne sont pas applicables. »

Quant au moyen du libellé obscur de la requête d’appel, il est à noter qu’aux termes de l'article

154 1) du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 585 du même code, l'acte

d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens. La nullité

résultant d'un défaut de motivation de l'acte d'appel est régie par l'article 264 du Nouveau

Code de procédure civile. Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître,

dès l'ingrès, à la partie intimée les critiques émises par l'appelant à l'encontre de la décision

de première instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer

utilement sa défense, au vu du seul acte d'appel. Pour avoir un sens, leur observation s'impose

dans l'acte d'appel, la nullité frappant un acte d'appel insuffisamment motivé ne pouvant être

couverte par des conclusions y remédiant, ultérieurement prises par l'appelant (Cour d’appel,

14 juillet 2004, n° 27772 du rôle).

En l’occurrence, la requête d’appel de la société SOCIETE1.) se lit comme suit :

« Par la présente, le soussigné PERSONNE1.), Gérant de ALIAS0.), (…) relève appel contre

le jugement n° JUSTIZ de Paix Répertoire n° 2177/2025 RPL 61/25 rendu en date du 25 juin

deux mille vingt-cinq »

La requête d’appel ne contient ni l’identité de la partie adverse, ni les prétentions de

l’appelante, ni un exposé sommaire des faits et des moyens d’appel, ni aucune critique contre

la décision de première instance.

Ainsi, la requête

d’appel met la partie intimée dans

l’impossibilité d’organiser

convenablement sa défense. Il est de principe qu’une telle irrégularité de l’acte d’appel porte

atteinte aux intérêts de la partie intimée et est à sanctionner par la nullité de l’acte (Cour 9

juillet 2009, n° 34101 du rôle ; Cour 27 juin 2002, P. 32, p. 251).

Afin d’être complet, il est précisé que la notion du grief visé par l’article 264, deuxième alinéa,

du Nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune restriction. Il s’ensuit que les juges

d’appel peuvent souverainement constater que la nullité d’un acte d’appel résultant de

l’absence d’exposé des moyens fait grief à la partie adverse en ce qu’elle provoque une

entrave ou même une simple gêne, à condition que celle-ci soit réelle, à l’organisation de la

défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense,

et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, P. 32, p. 365).

La requête d’appel ne répondant, en l’espèce, pas aux prescriptions légales, l’absence totale

de la moindre indication des moyens d’appel causant manifestement un grief à l’intimée, elle

doit, en conséquence, être déclaré nulle.



Indemnité de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

A défaut d’établir l’iniquité requise, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge d’appel et comme en matière des référés, statuant contradictoirement,

déclarons la requête d’appel nulle et l’appel irrecevable ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons la société de droit allemand SOCIETE1.) MBH aux frais et dépens de l’instance.