Court acquits one defendant of attempted murder but convicts the other of voluntary injury with 24 months prison.

Jugt no LCRI

116/2025

Not.: 38133/20/CD

2x ex.p. (s.p.)

Audience publique du 11 décembre 2025

La Chambre criminelle de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître José STEFFEN,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE3.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

- prévenus -

FAITS :

Par citation du 13 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11 et

12 novembre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

tentative de meurtre, sinon coups et blessures volontaires ayant entraîné une

incapacité de travail personnel sinon coups et blessures volontaires.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 11 novembre 2025, le vice-président

constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre

criminelle et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer

eux-mêmes.

Le Ministère Public renonça aux témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience PERSONNE5.), furent ensuite entendus en leurs explications.

Le témoin-expert Dr. Martine SCHAUL fut entendu en ses déclarations orales après

avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) furent

entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète

assermenté à l’audience PERSONNE5.), lors des déclarations du témoin-expert Dr.

Martine SCHAUL et de celles des témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.) et PERSONNE9.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent réentendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 13 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.)

et à PERSONNE2.).

Vu l’information adressée à la Caisse Nationale de Santé en date du 13 octobre 2025 en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1115/23 (XXIe) du 13 décembre 2023 rendue par la

Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal

d’arrondissement pour répondre du chef d’infraction de tentative de meurtre, sinon de

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, sinon

de coups et blessures volontaires.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la

notice 38133/20/CD.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise médico-légale du Laboratoire National de Santé du 31

décembre 2020.

Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans

la citation à prévenu, alors qu’il ressort des éléments du dossier répressif que les faits à

la base de la présente affaire ont eu lieu le 13.11.2020, et non pas le 13.11.202.

Le Ministère Public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) d’avoir :

« comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime

ou le délit n‘eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre;

comme complices d’un crime ou d’un délit :

d’avoir donné des instructions pour le commettre;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant

qu’ils devaient y servir;

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé;

depuis un temps non-prescrit, notamment le 13.11.2020, entre 9.50 heures et 10.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), à hauteur du «ADRESSE5.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. Principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté

de commettre un meurtre, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce d’avoir tenté de donner la mort à PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) (République

arabe syrienne), en l’attaquant violemment avec une barre en fer, sinon avec tout autre objet ou moyen

quelconque, ce notamment en lui portant consécutivement au moins deux coups au niveau de la tête, lui

faisant temporairement perdre la vue et s’écrouler par terre, pour ensuite continuer à l’asséner de coups

divers,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de

cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté

de son ou de ses auteur(s), notamment en raison du fait que la victime, PERSONNE4.), n’ait pas

succombé suite aux multiples coups potentiellement létaux portés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.);

subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups contre la personne d’autrui, avec la

circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), préqualifié,

en l’attaquant violemment avec une barre en fer, sinon avec tout autre objet ou moyen quelconque, ce

notamment en lui portant consécutivement au moins deux coups au niveau de la tête, lui faisant

temporairement perdre la vue et s’écrouler par terre, pour ensuite continuer à l’asséner de coups divers,

avec la circonstance que ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins dix

jours ;

plus subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups contre la personne d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), préqualifié,

en l’attaquant violemment avec une barre en fer, sinon avec tout autre objet ou moyen quelconque, ce

notamment en lui portant consécutivement au moins deux coups au niveau de la tête, lui faisant

temporairement perdre la vue et s’écrouler par terre, pour ensuite continuer à l’asséner de coups

divers.»

I. En fait

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à

l’audience, se résument comme suit :

Premières constatations

En date du 13 novembre 2020 vers 10.00 heures, les agents de police du Commissariat

de Differdange ont été dépêchés à intervenir à ADRESSE6.), où un homme aurait été

agressé et blessé.

Arrivés à l’adresse indiquée où se trouve le ADRESSE5.) (ci-après « Centre

d’accueil »), un foyer pour réfugiés, les agents de police ont trouvé PERSONNE4.),

gisant par terre en position latérale de sécurité. Ils ont constaté que ce dernier présentait

plusieurs plaies contuses à la tête et qu’il était couvert de sang. À l’aide d’une interprète,

PERSONNE4.) a expliqué avoir quitté le Centre d’accueil peu avant 10.00 heures et

avoir aussitôt été attaqué par deux hommes armés de barres de fer, qui seraient sortis

d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire. Ils lui auraient porté plusieurs

coups à la tête avec les barres de fer avant de remonter à bord du véhicule susmentionné

et de prendre la fuite. PERSONNE4.) a indiqué connaître ses agresseurs, alors qu’il

s’agirait d’un autre résident du Centre d’accueil, PERSONNE1.), et du frère de ce

dernier, PERSONNE2.), résidant ailleurs.

Une demande auprès du centre de commandement de la police a permis de confirmer

qu’PERSONNE2.) était propriétaire d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de

modèle ENSEIGNE2.), de couleur noire, immatriculé

NUMERO1.) (L).

Par

conséquent, un avis de recherche dudit véhicule a été lancé.

PERSONNE4.) a été transporté au HÔPITAL1.) par ambulance. Le Dr PERSONNE10.)

y a constaté deux plaies contuses à la tête et une coupure au niveau de l’oreille gauche.

Un scanner cérébral a été sans particularités et une incapacité de travail de 10 jours a été

retenue.

Vers 13.19 heures, PERSONNE1.) s’est présenté au Commissariat de Differdange et

vers 15.41 heures, les agents de police ont contacté par téléphone PERSONNE2.) qui a

déclaré se présenter au commissariat dans une heure.

Entretemps, les agents de police ont visualisé les enregistrements des caméras de

vidéosurveillance du Centre d’accueil qui ont permis de constater qu’PERSONNE1.) a

quitté le Centre d’accueil à 09.18 heures, pour revenir à 09.27 heures, avant de partir à

nouveau à 09.35 heures. PERSONNE4.) a quitté le Centre d’accueil à 09.53.40 heures,

pour revenir, couvert de sang, à 09.54.45 heures.

Il résulte encore du procès-verbal de police qu’en date du 12 novembre 2020 vers 16.20

heures, les agents de police du Commissariat de Belvaux étaient d’ores et déjà

intervenus au Centre d’accueil en raison d’une altercation physique entre les familles

GROUPE1.), dans laquelle étaient impliquées les hommes, les femmes et les enfants.

Lors de son audition du même jour, PERSONNE4.) a expliqué que depuis environ un

an et demi, il y aurait des malentendus entre son épouse et celle d’PERSONNE1.) qui

auraient répétitivement mené à des conflits entre les deux familles. Concernant

l’incident du 12 novembre 2020, il a expliqué qu’il se serait trouvé dans sa voiture

devant le Centre d’accueil, quand PERSONNE1.) serait sorti du foyer avec son épouse

et aurait proféré des insultes à son égard. Il l’aurait insulté en retour, suite à quoi

PERSONNE1.) aurait attrapé sa main gauche en lui foulant les doigts. Il aurait alors

rétorqué par un coup de poing. La police serait intervenue pour calmer la situation.

Le matin du 13 novembre 2020, il aurait quitté le foyer vers 09.50 heures et aurait

immédiatement entendu l’épouse d’PERSONNE1.) l’insulter depuis son balcon. Il se

serait retourné vers elle en disant « Tu sais ce que tu es toi ? », quand il aurait entendu

le bruit d’une portière de voiture se refermer derrière lui. En se retournant, il aurait déjà

reçu un premier coup de barre de fer sur son oreille gauche par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) lui aurait porté un deuxième coup de barre à la tête, ces coups lui ayant

fait perdre temporairement la vue. Sous l’effet d’environ 7 coups de barre à la tête, il se

serait écroulé et il aurait entendu PERSONNE1.) dire à son frère en langue arabe

« Continue à taper sur sa tête comme ça il va crever ». Ensuite, les deux frères auraient

pris la fuite à bord du véhicule de marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE2.).

Il les aurait vu tenir des barres de fer à la main, qu’ils auraient cachés dans la voiture.

Dans la mesure où PERSONNE2.), lors de son interrogatoire policier, nia avoir circulé

à bord de son véhicule de marque ENSEIGNE1.) le jour des faits et avoir emprunté le

véhicule de son ami ALIAS1.), une patrouille de police s’est encore rendue auprès du

propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.), de

couleur noire, immatriculée NUMERO2.) (L), PERSONNE11.), qui a expliqué ne pas

avoir prêté son véhicule à PERSONNE2.), mais l’avoir simplement récupéré à

ADRESSE7.).

Des fouilles de ce véhicule, de même que du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.)(L) et appartenant à PERSONNE2.) se sont avérées négatives.

Déclarations des prévenus auprès de la police

Lors de son interrogatoire policier du 13 novembre 2020, PERSONNE2.) a déclaré

qu’il avait convenu avec PERSONNE1.) de l’accompagner le matin du 13 novembre

2020 au Commissariat de Belvaux en raison de l’incident de la veille, alors

qu’PERSONNE1.) ne maîtriserait pas, contrairement à lui, le français. Il serait venu à

ADRESSE8.) avec le véhicule de marque ENSEIGNE3.), de modèle ENSEIGNE4.)

appartenant à son ami « PERSONNE11.) » (en réalité PERSONNE11.)), alors que sa

propre voiture de marque ENSEIGNE1.) se serait trouvée dans un garage à

ADRESSE7.) pour des problèmes de freins. Selon PERSONNE2.), lui-même et

PERSONNE1.) se seraient trouvés dans la rue près de la voiture quand PERSONNE4.)

l’aurait attrapé par derrière, lui portant un coup de poing dans l’épaule droite. Son frère

serait venu l’aider et PERSONNE4.) aurait alors également porté un coup de poing à

PERSONNE1.). Ils auraient rétorqué par des coups de poing et ensuite, PERSONNE4.)

serait reparti dans le foyer, tandis que lui-même serait parti chez un ami et

PERSONNE1.) « à l’assistance ». Il a contesté qu’ils auraient eu recours à des barres de

fer, qu’PERSONNE1.) lui aurait dit de « taper contre la tête de PERSONNE4.) jusqu’à

ce qu’il serait mort » et il a encore contesté qu’ils seraient à l’origine des blessures

documentées de PERSONNE4.).

Lors de son interrogatoire policier du même jour, PERSONNE1.) a expliqué qu’il y

aurait depuis longtemps des problèmes entre sa famille et celle de PERSONNE4.). La

veille, sa femme aurait été attaquée et frappée par PERSONNE4.), sa femme et ses

enfants, de sorte qu’ils auraient appelé la police. Il a expliqué que le matin du 13

novembre 2020 vers 10.00 heures ou 11.00 heures, il aurait voulu se rendre à la police

et auprès de son avocat en raison de cet incident, mais que PERSONNE4.) l’aurait

attendu devant le bureau de la SOCIETE1.), puis poursuivi hors du foyer.

PERSONNE4.) aurait insulté son épouse qui aurait regardé par la fenêtre et aurait

ensuite attaqué PERSONNE2.) par derrière au moment où ils se seraient apprêtés à

monter dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE2.), de

sorte qu’il lui serait venu à l’aide et qu’ils se seraient défendus contre lui, considérant

que c’était de la légitime défense. Il a contesté tant avoir causé les blessures

documentées de PERSONNE4.), que d’avoir utilisé une arme telle qu’un bâton en

ferraille. Il a encore déclaré ne pas se rappeler exactement où et comment il aurait tapé

PERSONNE4.). Confronté aux images des caméras de vidéosurveillance prouvant que

PERSONNE4.) ne saurait l’avoir poursuivi, PERSONNE1.) a déclaré n’avoir rien à

ajouter à ses déclarations précédentes, tout en contestant avoir attendu PERSONNE4.)

pour l’attaquer, en expliquant qu’il aurait, pendant vingt minutes, salué son frère et fumé

une cigarette.

Déclarations des prévenus auprès du Juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 14 novembre 2020,

PERSONNE2.) a déclaré maintenir ses déclarations policières, sauf à admettre

désormais s’être rendu à ADRESSE8.) à bord de son propre véhicule de marque

ENSEIGNE1.), mais avoir menti à ce sujet alors que son véhicule n’aurait pas été équipé

de pneus d’hiver. Il a maintenu ses déclarations d’avoir frappé PERSONNE4.)

simplement avec la main, en indiquant en avoir subi des enflures. Après la bagarre, ils

seraient partis à ADRESSE7.) où il aurait garé la voiture sur le parking d’un ami alors

que chez lui, il y aurait des travaux et dès lors pas de place pour la garer. Son frère aurait

ensuite été emmené par son ami PERSONNE12.) à l’OLAI.

Lors de son interrogatoire de première comparution du 14 novembre 2020,

PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations policières, tout en contestant

désormais avoir à un quelconque moment frappé PERSONNE4.). Il a dès-à-présent

affirmé avoir simplement essayé de séparer PERSONNE4.) et son frère, qui aurait sauté

sur PERSONNE4.) après avoir entendu PERSONNE4.) proférer des insultes contre sa

femme.

Expertise médico-légale

Suivant ordonnance du 17 novembre 2020, le Dr Andreas SCHUFF/ Dr Thorsten

SCHWARK / Dr Martine SCHAUL du Laboratoire National de Santé a été nommé

comme expert avec la mission suivante :

«

1. zwecks Feststellung der Ursache und der Herkunft der Verletzungen des PERSONNE4.), geb.

09.06.1974, wohnhaft in L-ADRESSE6.) ;

2. alle festgestellten Verletzungen, ihre Art und Anzahl zu beschreiben ;

3. alle festgestellten Verletzungen fotographisch zu dokumentieren ;

4. zwecks Feststellung ob die Verletzungen am Körper von PERSONNE4.), geb. 09.06.1974, durch

Faustschläge zugefügt worden sind ;

5. zwecks Feststellung ob die Vetletzungen am Körper von PERSONNE4.), geb. 09.06.1974, durch

Schläge mit einer eisernen Stange zugefügt worden sind ;

6. die Schwere der Verletzungen zu begutachten und anzugeben ob und inwiefern die Verletzungen

zum Tod des Opfers hätten führen können ;

7. die weitere Evolution der Verletzungen einzuschätzen, insbesondere angeben ob eine

dauerhafte Arbeitsunfähigkeit oder eine temporäre oder permanente Behinderung oder

verminderte Arbeitsfähigkeit bestehen wird ;

8. die weitere Evolution/Verheilung der Wunden und der Verletzungen zu schätzen ;

9. Beschreibung der festgestellten Verletzungen und Erstellen eines Verletzungsbildes ;

10. Vereinbarkeit des Verletzungsbildes mit den Aussagen vom vermeintlichen Opfer in deren Klage

bzw. von den Beschuldigten beim Untersuchungsrichter; »

Suivant rapport d’expertise médico-légale du 31 décembre 2020, les docteurs Martine

SCHAUL et Thorsten SCHWARK ont constaté que :

« Anhand der vorliegenden polizeilichen Fotodokumentation und der Krankenunterlagen das

HÔPITAL1.) lässt sich ableiten, dass der 46 Jahre alte Herr PERSONNE4.) am 13.11.2020

zwei Kopfschwartendurchtrennungen, eine Verletzung der linken Ohrmuschel und

Einblutungen um das rechte Auge sowie fraglich an der linken Stirnseite aufgewiesen habe. Die

Verletzungen an der Kopfschwarte, die jeweils ca. 2 cm lang und am Hinterkopf links bzw. auf

der Scheitelhöhe lokalisiert gewesen seien, und die Verletzung an der linken Ohrmuschel

wurden im Rahmen einer ambulanten Behandlung in Lokalanästhesie vernäht. Aus den

Schilderungen des Geschädigten ist nicht sicher ableitbar, inwiefern es unter der

Gewalteinwirkung gegen den Kopf zu einem Bewusstseinsverlust gekommen ist. Ausweislich

einer im Krankenhaus durchgeführten Computertomografie des Kopfes hätten zumindest keine

Verletzungen im Schädelinneren und kein Schädelbruch vorgelegen.

Die Verletzungen sind Folge einer mehrfachen stumpfen Gewalteinwirkung gegen den Kopf.

Das Verletzungsbild ist durch Faustschläge mit der bloßen Hand nicht zu erklären. Lokalisation

und Gestalt der Kopfschwartendurchtrennungen und Unterblutungen lassen sich zwanglos mit

der Einwirkung eines festen länglichen Gegenstandes wie beispielsweise einer Eisenstange

vereinbaren.

Die Verletzung der Ohrmuschel und die oberflächlichen Schürfungen im Bereich der

Hautunterblutung an der rechten Gesichtsseite Sprechen dafür, dass der einwirkende

Gegenstand Kanten und eine eher raue Oberfläche aufgewiesen hat. Das Verletzungsbild ist

demnach zwanglos mit den Angaben des Geschädigten, wonach ihm mehrere Schläge mit einer

Eisenstange gegen den Kopf versetzt worden seien, in Einklang zu bringen. Inwieweit der

Geschädigte darüber hinaus auch noch Faustschläge erlitten hat, ist aus den vorliegenden

Unterlagen nicht sicher abzuleiten.

Die Schwere der tatsächlich erlittenen Verletzungen ist als gering-bis mittelgradig einzustufen,

die Verletzungen waren nicht akut lebensgefährlich. Wuchtige Gewalteinwirkungen gegen den

Kopf unter Verwendung eines Gegenstandes sind jedoch zwanglos geeignet, neben Verletzungen

der Kopfschwarte auch zu Schädelbrüchen und Blutungen im Schädelinneren zu führen, die

nicht selten konkret lebensbedrohlich sind. Vor diesem Hintergrund ist die zu unterstellende

Tathandlung, eine mehrfache Schlageinwirkung gegen den Kopf, aus rechtsmedizinischer Sicht

als abstrakt lebensgefährlich einzustufen.

Aus den vorliegenden Unterlagen ergeben sich keine Hinweise auf bleibende Schäden. Die

klinisch bescheinigte vorübergehenden Arbeitsunfähigkeit von zehn Tagen ist aus

rechtsmedizinischer Sicht nicht anzuzweifeln. »

Déclarations à l’audience publique

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 11 novembre 2025, le prévenu

PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations précédentes, sauf à déclarer désormais qu’ils

auraient attendu leur ami ALIAS2.) devant le Centre d’accueil, qui devait faire office de

traducteur à la police. Il a encore désormais affirmé qu’PERSONNE2.) aurait porté les

coups à PERSONNE4.) à l’aide d’une chaîne de vélo, et que lui-même aurait seulement

donné un coup à la jambe de PERSONNE4.) pour le séparer de son frère.

À la même audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a pareillement réitéré ses

déclarations précédentes, sauf à reconnaître désormais avoir porté deux coups à la tête

de PERSONNE4.) à l’aide d’une chaîne de vélo enroulée autour de sa main qu’il aurait

trouvée sur un vélo devant le Centre d’accueil. Il a encore expliqué avoir été très énervé

après avoir entendu PERSONNE4.) insulter l’épouse de son frère se trouvant sur le

balcon, de sorte qu’il n’aurait plus su se contrôler.

Entendu à l’audience de la Chambre criminelle du 11 novembre 2025, le Dr Martine

SCHAUL a maintenu les conclusions contenues dans son rapport. Sur question du

représentant du Ministère public, elle a déclaré que la nouvelle explication fournie par

les prévenus que les coups auraient été portés à PERSONNE4.) à l’aide d’une chaîne de

vélo ne serait pas plausible au vu de l’aspect des blessures, la surface de ses plaies

n’étant pas lisse. Elle a expliqué que la version fournie par la victime, à savoir que les

coups auraient été portés à l’aide d’une barre en fer, serait beaucoup plus plausible. Sur

question de la défense, elle a encore expliqué que la blessure à la main d’PERSONNE2.)

pourrait effectivement s’expliquer par une chaîne de vélo enroulée autour de la main,

mais que cette image ne se refléterait pas sur la victime.

À la même audience, les

officiers

de police judiciaire

PERSONNE13.),

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont, sous la foi du serment, exposé

le déroulement de l’enquête de police et confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés

en cause. Sur question de la Chambre criminelle, PERSONNE13.) a encore confirmé

qu’il était effectivement prévu qu’PERSONNE1.) devait se présenter, le 13 novembre

2020, au Commissariat de Belvaux afin d’être entendu sur les faits du 12 novembre

2020.

II. En droit

Quant à la compétence ratione materiae

Les faits reprochés aux prévenus à titre subsidiaire et à titre plus subsidiaire par le

Ministère Public constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de tentative de meurtre, ils restent de

la compétence de la Chambre criminelle.

Quant à la matérialité des faits

Au vu des contestations, du moins partielles, des deux prévenus, la Chambre criminelle

rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe

au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, la Chambre criminelle

retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises

en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la

conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’il n’y a aucune constance ni cohérence

dans les déclarations des deux prévenus, qui ont adapté leurs versions respectives tout

au long de la procédure et procédé à des aveux partiels et sélectifs au fur et à mesure des

éléments de preuve révélés par l’instruction.

Les versions des faits fournies au fur et à mesure de l’instruction par les deux prévenus

se contredisent d’une part entre elles, PERSONNE2.) ayant dès le début déclaré

qu’PERSONNE1.) aurait également porté des coups à PERSONNE4.), tandis

qu’PERSONNE1.) a reconnu lui avoir porté des coups lors de son interrogatoire

policier, pour ensuite le contester lors de son interrogatoire de première comparution par

le Juge d’instruction, pour finalement déclarer à l’audience publique de la Chambre

criminelle avoir porté un coup à la jambe de PERSONNE4.).

Les versions des faits fournies successivement par les deux prévenus sont, d’autre part,

encore contredites par les éléments objectifs du dossier répressif.

Les déclarations initiales d’PERSONNE1.) tendant à dire que ce serait PERSONNE4.)

qui l’aurait attendu et poursuivi pour l’agresser et non pas l’inverse sont contredites par

les constatations des agents de police ayant visualisé les enregistrements des caméras de

vidéosurveillance du Centre d’accueil.

Les déclarations des deux prévenus consistant à dire que PERSONNE4.) n’aurait été

frappé par PERSONNE14.) qu’à l’aide de ses mains nues sont encore formellement

contredites par le rapport d’expertise médico-légale qui retient « Das Verletzungsbild ist

durch Faustschläge mit der bloßen Hand nicht zu erklären.»

Finalement, les déclarations nouvelles des deux prévenus à l’audience publique de la

Chambre criminelle selon lesquelles PERSONNE2.) aurait porté les coups à l’aide d’une

chaîne de vélo trouvée par hasard devant le foyer sont encore formellement contredites

non seulement par les déclarations policières crédibles de PERSONNE4.), mais encore

par les déclarations sous la foi du serment de l’expert Dr Martine SCHAUL.

La Chambre criminelle n’accorde par conséquent pas de crédit aux déclarations des deux

prévenus.

À l’inverse, les déclarations policières de PERSONNE4.) quant au déroulement des faits

ont été précises et cohérentes, et sont par ailleurs corroborées par différents éléments

objectifs du dossier répressif.

En effet, les constatations des agents de police relatives à la visualisation des images des

caméras de vidéosurveillance permettent de constater qu’PERSONNE1.) est sorti du

Centre d’accueil une vingtaine de minutes avant PERSONNE4.).

Le rapport d’expertise médico-légale et les déclarations sous la foi du serment de

l’expert Dr Martine SCHAUL à l’audience de la Chambre criminelle corroborent encore

les déclarations de PERSONNE4.) relatives à l’objet utilisé par les frères GROUPE2.)

pour le passer à tabac.

Dans ce contexte, il importe peu que cette barre de fer n’a pas pu être retrouvée et saisie

par la police, ceci d’autant plus que les prévenus ont pris la fuite immédiatement après

les faits, et ne se sont présentés à la police que plusieurs heures plus tard, de sorte qu’ils

avaient amplement le temps de s’en débarrasser.

Enfin, les déclarations de PERSONNE4.) d’avoir été agressé en se retournant, sont

encore corroborées par la localisation de ses blessures en partie à l’arrière de la tête

documentée par les photos figurant au dossier répressif, le certificat médical du Dr

PERSONNE10.) et le rapport d’expertise médico-légale.

Il y a encore lieu de relever qu’à l’audience publique de la Chambre criminelle,

PERSONNE2.) n’a plus autrement contesté avoir porté deux coups à la tête de

PERSONNE4.) avec un objet tout en affirmant les avoir portés avec une chaîne de vélo

trouvée par hasard au moment des faits.

Au vu de tout ce qui précède, la Chambre criminelle retient par conséquent le

déroulement des faits suivant :

Le 12 novembre 2020, il y a eu une altercation physique violente au Centre d’accueil

entre les familles GROUPE1.). Les frères GROUPE2.) se sont dès lors résolus à donner

une raclée à PERSONNE4.).

Le 13 novembre 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont donnés rendez-vous

peu avant 10.00 heures devant le Centre d’accueil. PERSONNE1.) a quitté le Centre

d’accueil le 13 novembre 2020 à 09.35 heures, et y a attendu, ensemble avec

PERSONNE2.), munis d’au moins une barre de fer, pendant une vingtaine de minutes

PERSONNE4.).

PERSONNE4.) a quitté le Centre d’accueil à 09.53.40 heures, à un moment où l’épouse

d’PERSONNE1.) se trouvait sur son balcon et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se

trouvaient devant le Centre d’accueil.

Quand

PERSONNE4.)

est sorti du Centre d’accueil, lui-même et l’épouse

d’PERSONNE1.) se sont lancés des insultes. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) l’ont

immédiatement attaqué violemment avec au moins une barre de fer, PERSONNE4.)

ayant reçu, au cours de cette embuscade, au moins deux coups violents à la tête, et s’étant

encore vu asséner des coups divers par les prévenus après s’être écroulé sous l’effet des

coups portés à la tête.

PERSONNE4.) est retourné une minute plus tard, à 09.54.45 heures, couvert de sang, à

l’intérieur du Centre d’accueil et les deux prévenus ont instantanément pris la fuite à

bord du véhicule de marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE2.).

Quant au fond

Quant à la tentative de meurtre

Le Ministère public reproche principalement aux prévenus une tentative de meurtre sur

PERSONNE4.).

Les deux prévenus ont formellement contesté cette infraction, en déclarant ne pas avoir

l’intention de tuer PERSONNE4.).

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

En l’espèce, tel que précisé ci-avant, il est établi que les prévenus ont agressé

violemment PERSONNE4.), qui a reçu au moins deux coups avec une barre de fer à la

tête, puis encore divers coups après s’être écroulé par terre.

Il résulte du rapport d’expertise médico-légale que : « Die Schwere der tatsächlich

erlittenen Verletzungen ist als gering-bis mittelgradig einzustufen, die Verletzungen

waren nicht akut lebensgefährlich. Wuchtige Gewalteinwirkungen gegen den Kopf unter

Verwendung eines Gegenstandes sind jedoch zwanglos geeignet, neben Verletzungen

der Kopfschwarte auch zu Schädelbrüchen und Blutungen im Schädelinneren zu führen,

die nicht selten konkret lebensbedrohlich sind. Vor diesem Hintergrund ist die zu

unterstellende Tathandlung, eine mehrfache Schlageinwirkung gegen den Kopf, aus

rechtsmedizinischer Sicht als abstrakt lebensgefährlich einzustufen. »

Ainsi, s’il est vrai que les coups ont été portés au niveau de la tête avec suffisamment de

force pour causer des plaies contuses ayant nécessité des points de suture, il n’en

demeure pas moins que les blessures n’étaient pas potentiellement léthales, le scanner

de la tête n’ayant montré aucune particularité et les blessures étant dès lors demeurées

superficielles.

Il n’y a donc pas de commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la

mort.

Il s’ensuit que les prévenus sont à acquitter de la prévention de tentative de meurtre sur

PERSONNE4.), de sorte qu’il n’est pas non plus nécessaire d’analyser leurs degrés de

participation respectifs.

Quant aux coups et blessures volontaires

Le Ministère public reproche, en ordre subsidiaire, une infraction aux articles 398 et 399

du Code pénal aux prévenus, à savoir d’avoir porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.) ayant entrainé une incapacité de travail personnel.

D’après l’article 392 du Code pénal, « sont qualifiées volontaires les lésions causées

avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera

trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance

ou de quelque condition, et lors même que l’auteur se serait trompé dans la personne de

celui qui a été victime de l’attentat. »

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée

de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté

indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et

Nypels livre II, titre VIII, article 398, no 3, p. 5). L'établissement de l'élément

intentionnel est loin d'exiger de celui-ci les mêmes caractéristiques que possède la

préméditation, qui suppose une résolution réfléchie d'exécuter l'acte ; l'élément

intentionnel qui enlève aux coups et blessures leur caractère involontaire peut naître

"dans le paroxysme de la colère et au moment où le coup est porté " (Code Pénal Belge

Interprété, éd. 1897, p. 596).

Quant au degré de participation des prévenus, il y a lieu de rappeler que l’article 66 du

Code pénal punit comme auteurs d’un crime ou d’un délit, « ceux qui l’auront exécuté

ou qui auront coopéré directement à son exécution ; ceux qui, par un fait quelconque,

auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n’eût pu être commis ; ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de

pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime

et à ce délit ».

Or, en présence de violences exercées collectivement, la responsabilité pénale n’est pas

divisée entre les différents participants en proportion de l’intensité causale respective

des interventions des différents auteurs. Quelle que soit l’influence que le coauteur a

personnellement exercée par son action personnelle sur la production du résultat, chaque

coauteur encourt dans sa totalité la peine prévue par la loi pour l’infraction commise par

les membres du groupe (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, T I n°487 et suivants).

Le Tribunal relève que la jurisprudence retient que dans les cas de violences exercées

par les membres d’un groupe d’individus qui ont participé collectivement aux violences,

« tous ceux qui ont fait partie du groupe sont responsables les uns des autres de

l’ensemble du dommage corporel que la victime a subi au total, sans qu’il y ait lieu de

rechercher les coups respectivement portés par chacun des membres du groupe et le

dommage subi par la victime à l’occasion de chacun de ces coups ou blessures »

(Encyclopédie DALLOZ Pénal, verbo Coups et Blessures, n°41 et jurisprudences

citées).

« Tous ceux qui ont participé à l’action, sans même que l’on ait besoin de chercher s’ils

ont personnellement frappé la victime, et à plus forte raison quelle est la gravité des

coups qu’ils ont respectivement portés, sont considérés comme coauteur de l’infraction

et puni comme tel » (ibid n° 41 et jurisprudences citées).

Au vu des développements qui précèdent, ainsi que des éléments du dossier répressif et

du déroulement des faits retenu par la Chambre criminelle ci-avant, il y a lieu de retenir

les deux prévenus comme auteurs des violences exercées à l’égard de PERSONNE4.)

telles que libellées par le Ministère public, sans qu’il importe de savoir lequel des deux

a donné quel coup et infligé quelle blessure à la victime.

Il résulte encore du certificat médical du Dr PERSONNE10.) que PERSONNE4.) en a

subi une incapacité de travail de 10 jours, de sorte que la circonstance aggravante de

l’incapacité de travail est sans conteste établie et qu’il y a lieu de retenir les deux

prévenus dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire par le Ministère public,

qui se trouve établie tant en fait qu’en droit à charge des deux prévenus.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du fait qu’il ressort des constats

des agents de police concernant la visualisation des images de vidéosurveillance

qu’PERSONNE1.) est sorti du Centre d’accueil vingt minutes avant PERSONNE4.),

pour rencontrer à l’extérieur PERSONNE2.) et y attendre jusqu’à ce que PERSONNE4.)

sorte également du Centre d’accueil pour l’agresser instantanément, munis d’une barre

de fer, la Chambre criminelle a posé la question aux prévenus s’ils n’ont pas, d’un

concert préalable, spécialement amené une barre de fer et attendu sur les lieux pour

porter des coups à PERSONNE4.). Les prévenus ont cependant contesté avoir agi avec

préméditation.

La Chambre criminelle constate que le Ministère public n’a pas libellé la circonstance

aggravante de la préméditation.

Il y a lieu de relever que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la

poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie

poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il

appartient au juge du fond de substituer le cas échéant la qualification adéquate (Cass.

belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge,

16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou si la juridiction a été saisie par une ordonnance ou

un arrêt de renvoi.

Il y a dès lors lieu d’examiner si la circonstance aggravante de la préméditation se trouve

établie en l’espèce.

Les prévenus ont contesté la circonstance aggravante de la préméditation en expliquant

qu’ils s’étaient donnés rendez-vous devant le Centre d’accueil pour qu’PERSONNE2.)

accompagne PERSONNE1.) au Commissariat de police de Belvaux, PERSONNE2.)

maîtrisant, contrairement à PERSONNE1.), le français. Or, à cet égard, la Chambre

criminelle se doit de constater une nouvelle fois que les déclarations des prévenus sur ce

point étaient fluctuantes, alors qu’à l’audience publique, PERSONNE1.) a désormais

indiqué qu’ils auraient attendu leur ami PERSONNE15.) devant le Centre d’accueil, fait

sur lequel ni lui ni PERSONNE2.) n’avaient soufflé mot auparavant, présentant dès lors

une n-ième fois une nouvelle version des faits. Ils ont encore contesté la circonstance

aggravante de la préméditation en déclarant ne pas avoir été muni d’une barre de fer,

mais qu’PERSONNE2.) aurait perdu le contrôle de lui-même suite aux insultes proférées

par PERSONNE4.) et se serait emparé spontanément d’une chaîne de vélo trouvée par

hasard sur les lieux pour passer à tabac PERSONNE4.).

Pour qu’il y ait préméditation au sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une résolution

criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et de sang froid

(Cass. 5 mai 1949, P.14,558).

En l’espèce, au vu du fait qu’il est sans conteste établi par les éléments du dossier

répressif que les prévenus ont attendu leur victime devant le Centre d’accueil munis

d’une barre de fer pour la tabasser, il y avait résolution criminelle antérieure à

l’exécution et exécution réfléchie et de sang-froid dans leur chef, de sorte que la

circonstance aggravante de la préméditation est partant établie.

Au vu des constats des policiers après visualisation des enregistrements des caméras de

vidéosurveillance, il y a toutefois lieu de préciser les circonstances de temps en ce qu’ils

ont eu lieu le 13 novembre 2020 entre 09.53 heures, et 09.54 heures, PERSONNE4.)

ayant quitté le Centre d’accueil à 09.53.40 heures pour revenir à l’intérieur, couvert de

sang, à 09.54.45 heures.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les dépositions des témoins et

experts :

« comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble,

le 13.11.2020, entre 9.53 heures et 09.54 heures,

à ADRESSE4.), à hauteur du « ADRESSE5.) »

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups contre la personne

d’autrui, avec les circonstances que ces coups et blessures ont été prémédités et qu’ils

ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), en l’attaquant violemment avec une barre en fer, ce notamment en

lui portant consécutivement au moins deux coups au niveau de la tête, lui faisant

temporairement perdre la vue et s’écrouler par terre, pour ensuite continuer à

l’asséner de coups divers,

avec les circonstance que les coups et les blessures ont été prémédités et ont entraîné

une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours. »

Quant aux peines



Quant au délai raisonnable

À l’audience publique de la Chambre criminelle, le mandataire des prévenus a invoqué

le dépassement du délai raisonnable.

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles

n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, […] ». Ce texte constitue une règle impérative, directement

applicable en droit interne.

L’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose

encore que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il incombe à la juridiction de

jugement d’apprécier in concreto, au cas par cas à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,

aucun n’étant toutefois prédominant :

1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de

preuves, etc.,

2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin

3) le comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,

27 juin 1968, PERSONNE16.) c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle,

émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale

» (CEDH, 27 février 1980, PERSONNE17.) c. Belgique, § 46), idée qui correspond

aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ;

CEDH, 27 juin 1968, PERSONNE16.) c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982,

PERSONNE18.) c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, PERSONNE19.) c.

Irlande [GC], § 143).

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée

dans l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information

ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé

officiellement qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à

sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de

certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une

procédure est susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus ont été commis en date du 13 novembre

2020.

Le procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire par réquisitoire du

même jour.

Le même jour, les prévenus ont été interrogés et arrêtés par la police en qualité de

personnes susceptibles d’avoir participé à une infraction.

La Chambre criminelle retient par conséquent que le 13 novembre 2020 constitue le

point de départ du délai raisonnable pour chacun des prévenus.

L’instruction a ensuite, dans un premier temps, suivi son cours à une cadence adaptée et

a été menée de façon ininterrompue, alors que le rapport d’expertise médico-légale date

du 31 décembre 2020 et l’instruction ayant été clôturée le 1er février 2021.

Par brm. du 9 février 2021, le Procureur d’Etat a sollicité la réouverture de l’instruction

pour qu’il soit procédé à des devoirs supplémentaires, notamment une perquisition au

ADRESSE5.) afin de saisir les images de vidéosurveillance dudit foyer. Cette dernière

a été ordonnée par le Juge d’instruction en date du 15 février 2021 et exécutée par la

police en date du 17 février 2021 (sans succès, les images de vidéosurveillance n’étant

sauvegardées que pour une période de deux semaines).

Or, l’instruction n’a été clôturée qu’en date du 10 février 2022, de sorte qu’un premier

temps mort de 12 mois est à noter à ce stade, aucun autre devoir n’ayant été exécuté

entretemps.

Le Procureur d’Etat n’a pris son réquisitoire de renvoi qu’en date du 16 mai 2023, soit

15 mois après la clôture de l’instruction. Cette période d’inactivité du Ministère public

n’est pas objectivement explicable en l’espèce et constitue une lenteur excessive et

injustifiée.

L’ordonnance de renvoi n° 1115/23 (XXIe) de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg date seulement du 13 décembre 2023, de sorte

que la Chambre criminelle se doit de constater une nouvelle période d’inactivité

inexplicable de 7 mois depuis les réquisitions du Ministère public.

Enfin, la citation à prévenus ne date que du 13 octobre 2025, de sorte qu’une nouvelle

période d’inactivité de 22 mois est ici à relever.

Le dossier répressif n’était d’aucune complexité particulière. Même à admettre qu’un

certain retard dans l’exécution des devoirs soit dû en partie aux restrictions dues à la

pandémie du Covid-19, il y a lieu de noter que ces différents temps morts énumérés ci-

dessus sont excessifs et le retard ainsi accumulé a porté la durée de la procédure à ce

jour à 5 ans. Les devoirs essentiels de l’instruction étaient achevés dès 2021, mais

l’affaire n’a paru à l’audience qu’en novembre 2025. Les périodes d’inaction de la

procédure sont d’ailleurs pleinement et exclusivement imputables aux autorités

judiciaires.

La Chambre criminelle retient ainsi qu’il y a eu violation flagrante du droit à voir leur

cause entendue endéans un délai raisonnable découlant de l’article 6 paragraphe 1er de

la CEDH au détriment des deux prévenus.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du

droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate

le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient

aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai

raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse

clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du

dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine,

l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de

cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement

que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable

ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire

se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page

792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable

n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

Il convient donc de tenir compte de ce dépassement du délai raisonnable dans le cadre

de la détermination de la peine à prononcer.



Quant aux peines

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires prémédités

ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de

six mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue à charge des prévenus, tout en tenant compte de leurs

aveux partiels à l’audience, de l’absence d’antécédents judiciaires et du dépassement du

délai raisonnable, justifient la condamnation de chacun des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à une amende de 1.000 euros et à une peine d’emprisonnement de 24

mois.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas encore subi de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines. Or, au vu de leur facilité de passage à l’acte et de

l’attitude adoptée au cours de l’instruction, les prévenus ayant, loin d’assumer

pleinement leurs actes, adapté leurs versions des faits au fur et à mesure de l’avancement

de l’instruction et des éléments de preuve rapportés, de sorte que le repentir exprimé à

l’audience ne saurait être considéré comme sincère, la Chambre criminelle décide de ne

leur accorder que la faveur du sursis partiel.

Confiscations/restitutions

La Chambre criminelle note encore qu’il n’y a pas lieu ni à restitution ni à confiscation

du dossier médical de PERSONNE4.) saisie auprès du Dr PERSONNE10.) suivant

procès-verbal n° 23787/2020 du 13 novembre 2020 du Commissariat Differdange étant

donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif.

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc

pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23

novembre 2011, Xe Chambre).

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leurs mandataires

entendus en leurs explications et moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en

dernier,

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge d’PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.) ;

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

PERSONNE1.)

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 340,34 euros (dont 286,89 euros

pour la taxe à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement

prononcée à l'encontre d’PERSONNE1.);

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

PERSONNE2.)

acquitte PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 340,34 euros (dont 286,89 euros

pour la taxe à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement

prononcée à l'encontre d’PERSONNE2.) ;

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions

commises ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 399 du Code pénal, des

articles 1, 155, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Carmen FERIGO, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.