Court validates garnishment order for child support arrears and current payment against a third-party employer.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a garnishment order against a third-party employer for unpaid child support arrears and current payments. The debtor did not oppose the seizure, while the employer was absent due to lack of proper legal representation notification. The court ruled in favor of the creditor, ordering the employer to remit withheld wages to the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile; Article 100 du Nouveau Code de procédure civile: The court may rule by default against a third-party garnishee who was not properly summoned by a legal representative, provided the debtor does not oppose the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1798/2025
du 11.12.2025
Audience publique du jeudi, 11 décembre 2025
Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante, comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la
Cour, demeurant à Hesperange,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie, comparant en personne,
e t e n c o r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
partie tierce saisie, laissant défaut.
FAITS
Suivant ordonnance n° D-SAPA-56/25 rendue en date du 28 août 2025 par le juge
de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à
pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée,
entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du
montant de 8.940,66.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la
période de janvier 2023 à août 2025) et le montant de 386,79 euros à titre de terme
courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2025.
Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.
La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 septembre 2025,
qui a fait une déclaration affirmative en date du 16 septembre 2025.
Par courrier entré au greffe le 7 octobre 2025, la partie créancière saisissante a
demandé la convocation des parties à l’audience.
Par lettre du greffier du 9 octobre 2025, les parties ont été convoquées à
comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de du
jeudi, 13 novembre 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de
paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la
saisie-arrêt pratiquée.
L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à cette audience publique et Maître
Anna BRACKE, comparant pour la partie créancière saisissante, a été entendue en
ses prétentions et moyens.
PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens de défense.
La société SOCIETE1.) n’a pas été présente, ni représentée.
Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT
qui suit :
Par ordonnance n° D-SAPA-56/25 du tribunal de paix de Diekirch du 28 août
2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de
PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 8.940,66 euros à titre d’arriérés
de pension alimentaire (pour la période de janvier 2023 à août 2025) et le montant
de 386,79 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre
2025.
La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 septembre 2025,
qui a fait une déclaration affirmative en date du 11 septembre 2025, dont il y a lieu
de lui donner acte.
La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à
l’audience.
Le débiteur saisi ne s’y est pas opposé.
La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni
représentée à l’audience.
La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la société
SOCIETE1.), il convient de statuer par défaut à son égard en application de
l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 6 mars 2023, et aux
renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par
PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) sur les revenus de
PERSONNE2.) pour le montant de 8.940,66 euros à titre d’arriérés de pension
alimentaire (pour la période de janvier 2023 à août 2025) et le montant de 386,79
euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2025.
P A R C E S M O T I F S
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des
rémunérations de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et
en premier ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,
déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par
PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-56/25 du tribunal de paix de
Diekirch du 28 août 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL pour le montant de 8.940,66
euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de janvier 2023 à
août 2025) et le montant de 386,79 euros à titre de terme courant mensuel indexé
à partir du 1er septembre 2025,
partant, ordonne au tiers saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SÀRL, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la partie créancière
dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu
d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la
saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait
désintéressement de la partie créancière,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du
greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de
la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé
avec le greffier.