Legislator Jurisprudence & Législation
JPDSAISIE_1798_pseudonymisé (1) Généré par l'IA

Court validates garnishment order for child support arrears and current payment against a third-party employer.

Numéro de cause JPDSAISIE_1798_pseudonymisé (1)
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court validated a garnishment order against a third-party employer for unpaid child support arrears and current payments. The debtor did not oppose the seizure, while the employer was absent due to lack of proper legal representation notification. The court ruled in favor of the creditor, ordering the employer to remit withheld wages to the creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile; Article 100 du Nouveau Code de procédure civile: The court may rule by default against a third-party garnishee who was not properly summoned by a legal representative, provided the debtor does not oppose the seizure.

Mots-clés

Généré par l'IA
garnishment validation child support arrears third party employer default judgment legal representation notice arriérés de pensions alimentaires arriérés de salaire saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile
l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.
Article 100 du Nouveau Code de procédure civile
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 1798/2025

du 11.12.2025

Audience publique du jeudi, 11 décembre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la

Cour, demeurant à Hesperange,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAPA-56/25 rendue en date du 28 août 2025 par le juge

de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée,

entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du

montant de 8.940,66.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la

période de janvier 2023 à août 2025) et le montant de 386,79 euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2025.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 septembre 2025,

qui a fait une déclaration affirmative en date du 16 septembre 2025.

Par courrier entré au greffe le 7 octobre 2025, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 9 octobre 2025, les parties ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de du

jeudi, 13 novembre 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à cette audience publique et Maître

Anna BRACKE, comparant pour la partie créancière saisissante, a été entendue en

ses prétentions et moyens.

PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens de défense.

La société SOCIETE1.) n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAPA-56/25 du tribunal de paix de Diekirch du 28 août

2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 8.940,66 euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire (pour la période de janvier 2023 à août 2025) et le montant

de 386,79 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre

2025.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 septembre 2025,

qui a fait une déclaration affirmative en date du 11 septembre 2025, dont il y a lieu

de lui donner acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à

l’audience.

Le débiteur saisi ne s’y est pas opposé.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni

représentée à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la société

SOCIETE1.), il convient de statuer par défaut à son égard en application de

l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 6 mars 2023, et aux

renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) sur les revenus de

PERSONNE2.) pour le montant de 8.940,66 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire (pour la période de janvier 2023 à août 2025) et le montant de 386,79

euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2025.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et

en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-56/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 28 août 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL pour le montant de 8.940,66

euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de janvier 2023 à

août 2025) et le montant de 386,79 euros à titre de terme courant mensuel indexé

à partir du 1er septembre 2025,

partant, ordonne au tiers saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SÀRL, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu

d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la

saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait

désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de

la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.