Labor court dismisses employee's appeal for immediate resignation and damages against bankrupt employer.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employee's appeal seeking immediate resignation and various damages against a bankrupt employer. The employee had previously requested confirmation of resignation and compensation for notice, material, and moral prejudice. The court confirmed the first-instance judgment, rejecting the claim that the employer's conduct was inequitable enough to warrant procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: An employer's bankruptcy does not automatically justify an employee's claim for immediate resignation or procedural costs unless inequity is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 133/25 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail
Numéro CAL-2025-00053 du rôle
Audience publique du onze décembre deux mille vingt-cinq
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,
Marc WAGNER, premier conseiller,
André WEBER, greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA
SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en
date du 17 décembre 2024,
comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à
L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 15 mars 2024, représentée par son curateur, Maître
Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,
intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 17 décembre 2024.
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 septembre 2025.
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18
septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)
devant le tribunal du travail aux fins de voir déclarer justifiée sa démission avec effet
immédiat du 22 juin 2023 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer le
montant de 8.400 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de
10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, le montant de 10.000
euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 706,40 euros, à titre
de primes non perçues et le montant de 2.500 euros, à titre d’indemnité de procédure.
A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a augmenté sa demande
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et
sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.
La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 15 mars 2024.
Maître Anne DEVIN-KESSLER, curateur, a sollicité la condamnation du requérant à
payer à la société en faillite le montant de 6.389,88 euros, à titre d’indemnité
compensatoire de préavis ainsi que le montant de 380,35 euros, à titre de remboursement
de frais de formation de l’année 2021.
PERSONNE1.) a exposé qu’il était entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité
d’« agent de sécurité CITP 5414 » le 1er avril 2021, suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 3 mars 2021.
Il a été affecté au site de l’Ambassade ORGANISATION1.) dont la sécurité était gérée
par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »),
partenaire de la société SOCIETE1.).
Le 22 juin 2023, le requérant a démissionné avec effet immédiat, aux termes d’un
courrier de démission libellé comme suit :
PERSONNE1.) a fait valoir que les actes de harcèlement subis ainsi que les
rétrogradations intervenues à son égard, en violation des dispositions relatives aux
modifications unilatérales des conditions de travail, étaient de nature à justifier sa
démission avec effet immédiat.
Le curateur de la société défenderesse en faillite a expliqué que la société SOCIETE1.)
avait été contactée par une société américaine pour assurer la protection de l’ambassade
ORGANISATION1.) au Luxembourg, étant donné que la société américaine ne pouvait
pas assurer seule cette sécurité.
La société américaine aurait, par la suite, créé la société de droit luxembourgeois
SOCIETE2.) dont le gérant aurait été PERSONNE2.).
Dans l’appréciation des reproches émanant du requérant, il y aurait, dès lors, lieu de
tenir compte de l’existence de la collaboration entre les deux sociétés et du fait que
PERSONNE2.) n’était ni l’employeur ni un représentant de l’employeur du requérant.
Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite a affirmé que celle-ci n’était pas à
l’origine des actes dénoncés par le requérant dans sa lettre de démission et n’avait été
informée de la situation qu’en avril 2023, à la suite d’une plainte de PERSONNE1.)
auprès de l’Inspection du travail et des mines (ci-après l’ITM).
Elle aurait immédiatement proposé un autre poste au requérant, mais ce dernier aurait
décidé de continuer à travailler au sein de l’ambassade ORGANISATION1.).
La société SOCIETE1.) n’aurait partant pas commis de faute.
Le curateur a encore fait valoir que la démission de PERSONNE1.) était intervenue
tardivement, le dernier fait de harcèlement dénoncé dans la lettre de démission
remontant au mois d’avril 2023, soit plus d’un mois avant la démission.
Le curateur a, par ailleurs, contesté toute rétrogradation du requérant, embauché en
qualité d’agent de sécurité et n’ayant pas été promu à un rang supérieur par la suite.
Par ailleurs, le requérant aurait été rétabli dans son poste au mois de mai 2023 et aurait
à nouveau perçu des primes « supplément senior guard ».
La démission du requérant ne serait, dès lors, pas justifiée.
Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a :
-
reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,
-
rejeté les pièces produites en cours de délibéré par Maître DEVIN-KESSLER,
-
rejeté les pièces versées en cours de délibéré par Maître François KAUFFMAN,
-
constaté que la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) n’est pas
justifiée,
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis,
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et
intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs à la démission,
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de primes non
perçues,
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité
de procédure,
-
déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), en
faillite, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, à concurrence du
montant de 3.194,94 euros,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Anne DEVIN-KESSLER, agissant
pour le compte de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) la somme de
3.194,94 euros,
-
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en
faillite en remboursement de frais de formation pour l’année 2021,
-
laissé les frais et dépens de l’instance à la charge de PERSONNE1.).
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a considéré qu’il ne saurait être reproché à la
société SOCIETE1.) de ne pas être intervenue pour mettre un terme au harcèlement
allégué avant le 20 mars 2023 - date à laquelle son représentant, PERSONNE3.), avait
été mis en copie des échanges antérieurs entre PERSONNE1.) et l’ITM - étant donné
qu’il n’était pas établi que la société employeuse aurait eu connaissance de la situation
avant cette date.
La juridiction de première instance a ensuite relevé que, suivant courriel du 20 avril
2023, PERSONNE3.) avait proposé à PERSONNE1.) de l’affecter à un poste en dehors
de l’ambassade ORGANISATION1.), mais que ce dernier n’avait pas accepté cette offre
immédiatement, en indiquant, aux termes d’un courriel du 22 avril 2023, qu’il avait
décidé de « revenir sur poste afin de voir l’ambiance et d’avoir des réponses à [s]es
questions. »
Le tribunal a constaté que PERSONNE1.) n’invoquait aucun nouvel incident qui se
serait produit au cours des deux mois ayant suivi ledit courriel et qu’il résultait des pièces
versées en cause que le salarié avait été réintégré dans ses fonctions initiales.
Le tribunal a, dès lors, retenu que le requérant restait en défaut de faire état d’une faute
grave de la société SOCIETE1.) qui serait intervenue dans le délai d’un mois de sa
démission, pour justifier sa décision de rompre avec effet immédiat la relation de travail.
Il a, par conséquent, déclaré la démission avec effet immédiat du 22 juin 2023 non
justifiée et débouté le requérant de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, y compris
celle tendant à la fixation d’une créance au titre de primes non perçues.
La juridiction du premier degré a fait droit à la demande reconventionnelle de la société
SOCIETE1.), en faillite, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, à
concurrence du montant de 3.194,94 euros, correspondant au montant d’un mois de
salaire de base.
La demande de la société défenderesse en remboursement des frais de formation pour
l’année 2021, basée sur l’article 18 du contrat de travail, a été rejetée, au motif que, face
aux contestations du requérant, la seule présentation d’une facture établie par un tiers et
dont PERSONNE1.) n’était pas le destinataire, était insuffisante pour établir que ce
dernier avait effectivement bénéficié des formations mises en compte.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 22 novembre 2024, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 17 décembre 2024.
L’appelant demande à la Cour de déclarer justifiée sa démission avec effet immédiat,
par réformation du jugement entrepris.
Il sollicite la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.), en faillite, au
montant de 18.084,06 euros, outre les intérêts légaux, ventilé comme suit :
-
perte de revenus du fait de la suppression de ses primes
738,68 euros
-
indemnité compensatoire de préavis 6.389,88 euros
-
indemnisation pour dommage matériel subi 955,50 euros
-
indemnisation pour dommage moral subi 10.000,00 euros
Il demande, en outre, à se voir décharger des condamnations intervenues à son égard en
première instance.
Il réclame enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et
conclut à la condamnation de société SOCIETE1.), en faillite, aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulte d’un échange de
courriels des 14 et 15 février 2023 entre lui-même et PERSONNE3.) qu’il avait mis la
société SOCIETE1.) au courant du harcèlement qu’il subissait et de la rétrogradation
dont il avait fait l’objet.
Aucune mesure pour remédier à la situation n’aurait été prise à l’époque.
Dans son courriel du 20 avril 2023, PERSONNE3.) n’aurait fourni aucun détail quant à
la nature du nouveau poste qu’il lui proposait.
L’appelant affirme ne pas avoir refusé ledit poste, mais avoir simplement sollicité des
informations complémentaires concernant les horaires, les conditions de travail et les
missions.
Or, de telles informations ne lui auraient pas été fournies.
PERSONNE1.) verse des attestations testimoniales d’anciens collègues de travail pour
établir qu’il a continué à subir des actes de harcèlement jusqu’à sa démission.
Il maintient, en outre, ses arguments quant au non-respect des dispositions de l’article
L.121-7 du Code du travail, en soutenant qu’il a été rétrogradé au poste de « back up »,
avec un salaire moindre que celui fixé dans son contrat de travail.
L’appelant demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce que la société
SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en remboursement de frais de formation, en
contestant avoir participé aux formations litigieuses.
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs de la juridiction de première instance, en ce que la démission avec effet immédiat
a été déclarée non justifiée et en ce que PERSONNE1.) a été débouté de ses demandes
et condamné à payer une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 3.194,94
euros, à la masse de la faillite.
A titre subsidiaire, pour le cas où la démission serait déclarée justifiée, l’intimée
demande à voir débouter l’appelant de ses demandes en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral, dont la réalité ne serait pas établie.
La société intimée demande également le rejet de la demande de l’appelant en paiement
de primes, en soutenant que ce dernier avait été engagé comme « agent de sécurité Code
CITP 5414 » et qu’aucun avenant au contrat de travail n’avait été signé entre parties.
PERSONNE1.) n’aurait touché un « supplément superviseur » que lorsqu’il effectuait
des remplacements ponctuels de son supérieur hiérarchique et ne pourrait prétendre au
paiement systématique de suppléments mensuels pour une période au cours de laquelle
de tels remplacements n’avaient pas eu lieu.
L’appelant resterait, par ailleurs, en défaut d’expliquer le mode de calcul des
« suppléments senior guard » réclamés.
La société SOCIETE1.), en faillite, relève appel incident et demande à voir condamner
PERSONNE1.) à rembourser le montant de [60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58
euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire) =] 380,35
euros, à titre de frais de formation, à la masse de la faillite, par réformation du jugement
entrepris.
Elle estime que la participation de PERSONNE1.) aux formations litigieuses résulte à
suffisance d’une facture du 29 décembre 2021, de l’attestation de suivi et des fiches de
présence, versées en cause.
Elle réclame enfin une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux
instances et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
Appréciation
Aux termes de l’article L.124-10 du Code du travail :
« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a
occasionné la résiliation immédiate.
[…]
(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions
du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.
[…]
(6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne
peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui
l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à
l’exercice de poursuites pénales.
Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un
fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute. »
Pour justifier sa démission avec effet immédiat du 22 juin 2023, PERSONNE1.) invoque
des actes de harcèlement commis à son encontre en 2023 par PERSONNE2.), le nouveau
project manager sur le site de l’Ambassade ORGANISATION1.), ainsi que deux
rétrogradations qu’il aurait subies en février et mars 2023.
Il résulte d’un échange de courriels, versé en instance d’appel (pièce 18 de la partie
appelante), qu’au cours d’un entretien téléphonique du 14 février 2023, PERSONNE1.)
a alerté PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE1.) à l’époque des faits, sur le
comportement de PERSONNE2.) à son égard, qu’il a qualifié de harcèlement moral.
Suivant courriel du 14 février 2023, PERSONNE3.) a demandé à PERSONNE1.) de lui
confirmer par écrit qu’il se plaignait du comportement de PERSONNE2.), afin qu’une
enquête pour harcèlement puisse être ouverte.
Dans le même courriel, PERSONNE3.) a indiqué ce qui suit :
« La situation que vous êtes en train de vivre n’est pas normale et il s’agit de violence
et que c’est interdit par la loi. »
Par courriel du 15 février 2023, PERSONNE1.) a répondu qu’ « une enquête en interne
pourrait sans doute permettre à des personnes qui n’osent pas en parler de se libérer. »
Le même jour, il a transféré à PERSONNE3.) plusieurs messages qu’il avait reçus de
PERSONNE2.) au mois de janvier 2023 (pièce 17 de la partie appelante).
Eu égard à l’échange de courriels prémentionné, il convient de retenir que la société
SOCIETE1.) était au courant de la situation de l’appelant dès la mi-février 2023 et non
seulement à partir du 20 mars 2023, tel que retenu par le tribunal du travail.
Suivant courriels des 26 février 2023 et 6 mars 2023, PERSONNE1.) a dénoncé à l’ITM
le harcèlement qu’il estimait subir sur son lieu de travail.
Il a transféré lesdits courriels à PERSONNE3.) le 20 mars 2023.
Il appert également que PERSONNE3.) a été mis en copie d’un courriel adressé le 21
avril 2023 à PERSONNE4.), chef d’équipe, par PERSONNE2.), visant à démettre
PERSONNE1.) de ses fonctions sur le site de l’ambassade ORGANISATION1.),
courriel qui n’a cependant pas été suivi d’effet.
Par courriel du 20 avril 2023, PERSONNE3.) informe PERSONNE1.) que la société
SOCIETE1.) voudrait l’entendre au sujet de sa plainte déposée auprès de l’ITM et lui
demande quelles sont ses disponibilités avant le 25 avril 2023.
Il ajoute ce qui suit :
« Toujours lors de notre entretien téléphonique de hier, vous nous informiez avoir choisi
de retourner sur votre poste de travail à l’SOCIETE3.) et ce malgré nos propositions de
poste au siège de l’entreprise et malgré les risques liés à votre santé/sécurité.
Nous tenons à vous féliciter de votre courage mais nous vous demandons de rester
vigilant et de ne pas hésiter à nous solliciter dans le cas où la solution devrait se
compliquer vis-à-vis du Project Manager M.PERSONNE2.).
Votre employeur vous a proposé d’assister le superviseur sur des tâches
administratives ; c’est-à -dire à pouvoir vous planifier au siège de l’employeur comme
SOCIETE4.), suivant les besoins de votre Superviseur et du service, que ceci vous
permettra également de bénéficier de primes SOCIETE4.) non négligeables. Le
Superviseur M.PERSONNE4.) en a été informé hier après-midi et qu’il est très
favorable à cette idée […]
Nous vous [serions] reconnaissants de nous communiquer votre position à ce sujet. »
Suivant courriel du 22 avril 2023, PERSONNE1.) répond qu’il lui est impossible de se
libérer avant le 25 avril, en raison de son planning très chargé depuis qu’il est « repassé
back up » et suggère à PERSONNE3.) de contacter son superviseur pour qu’il le libère
pendant une journée.
Concernant la proposition d’une nouvelle affectation, il indique que :
« Suite à la fin de mon arrêt maladie, j’ai décidé de revenir sur poste afin de voir
l’ambiance et d’avoir des réponses à mes questions que je n’arrive pas à avoir par mail.
Je ne reste pas fermé à ce poste « d’assistant » sur les tâches administratives afin d’aider
PERSONNE5.), j’ai juste besoin de vous revoir, de discuter avec vous des horaires,
conditions, les missions […]. » (pièce 3 de la partie intimée).
Il résulte de ce qui précède que, même si la société SOCIETE1.) ne justifie pas avoir
pris des mesures concrètes pour remédier à la situation de PERSONNE1.) à la suite
immédiate de l’échange de courriels des 14 et 15 février 2023, celle-ci a néanmoins
contacté l’appelant au mois d’avril 2023 en vue de l’entendre au sujet de sa plainte et
lui a proposé une affectation à un poste en dehors du site de l’ambassade
ORGANISATION1.).
Sans rejeter définitivement cette proposition, PERSONNE1.) a décidé de rester sur son
poste au sein du service de sécurité de l’ambassade ORGANISATION1.).
Il résulte des fiches de salaire versées en cause qu’à compter du mois de mai 2023, il a,
à nouveau, touché un « supplément senior guard » pour les heures au cours desquelles
il assumait la tâche de chef d’équipe, dont il avait été démis en mars 2023.
PERSONNE6.) et PERSONNE7.), anciens collègues de travail de l’appelant, affirment
dans leurs attestations testimoniales respectives (pièces 27 et 28 de la partie appelante),
en des termes quasiment identiques, que « Monsieur PERSONNE1.) a bien subi des faits
de harcèlement moral par son manager, Monsieur PERSONNE2.), et ce jusqu’à sa
démission. Ces faits étaient connus de la direction d’SOCIETE1.) sécurité en la
personne de PERSONNE3.) et ils l’ont été jusqu’au jour de sa démission », sans pour
autant indiquer quels faits concrets se seraient produits après le 22 avril 2023 et à quelle
date et par quel moyen de tels faits auraient été dénoncés à PERSONNE3.).
PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale (pièce 26 de la partie
appelante) que PERSONNE3.) lui avait fait part « d’une possibilité de retirer
M.PERSONNE1.) des effectifs de l’Ambassade, afin de faire de lui un support
administratif pour ce même contrat, dans les bureaux SOCIETE1.) en lien direct et
régulier avec moi [PERSONNE4.)], alors chef de poste. »
Comme la société SOCIETE2.) aurait cependant refusé de « sortir » PERSONNE1.) à
ces fins, PERSONNE3.) aurait proposé à celui-ci une affectation comme agent de
sécurité « renfort » sur les autres sites gérés par la société intimée, « sans planning fixe,
moins d’heures donc une perte de salaire, devant être disponible en fonction des
besoins, semaine, nuits et weekends, même en dernière minute. »
PERSONNE1.) n’aurait partant pas accepté cette proposition.
Force est de constater que l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) est vague, en ce
que le témoin ne précise pas quand PERSONNE3.) aurait proposé de réaffecter
l’appelant à un poste d’agent de sécurité « renfort », lequel aurait impliqué des
conditions de travail moins avantageuses que le poste sur le site de l’ambassade
ORGANISATION1.) ou celui de support administratif aux côtés de PERSONNE4.).
Les déclarations de PERSONNE4.) ne sont, par ailleurs, pas pertinentes, dans la mesure
où l’appelant n’établit pas qu’après avoir déclaré qu’il voulait rester à son poste à
l’ambassade ORGANISATION1.), aux termes de son courriel du 22 avril 2023, il aurait
recontacté PERSONNE3.) pour manifester un réel intérêt concernant la proposition d’un
poste de support administratif aux côtés de PERSONNE4.).
Il convient de souligner, dans ce contexte, que le message électronique du 28 avril 2023
(pièce 29 de la partie appelante), aux termes duquel PERSONNE1.) a demandé à
PERSONNE3.) de le contacter dès que possible, en ajoutant la mention « rien de
grave », n’implique pas que PERSONNE1.) aurait voulu discuter avec PERSONNE3.)
des conditions concernant le poste proposé ou dénoncer de nouveaux faits de
harcèlement.
C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal du travail a retenu qu’il n’était pas établi que
la société SOCIETE1.) aurait commis une faute grave ayant consisté à ne pas prendre
de mesures adéquates pour remédier à une situation de harcèlement moral, endéans le
délai d’un mois ayant précédé la démission avec effet immédiat de l’appelant.
PERSONNE1.) fait encore valoir que les « rétrogradations » qu’il a subies en février et
mars 2023 sont à qualifier de fautes graves émanant de son employeur, dans la mesure
où elles auraient constitué des modifications, en sa défaveur, d’une clause essentielle de
son contrat de travail, opérées en violation de la procédure prévue à l’article L.121-7 du
Code du travail.
Il résulte des fiches de salaire de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, que pour
lesdits mois, le salarié s’est vu attribuer un « supplément senior guard » de
respectivement 215,04 euros, 184,32 euros, et 174,08 euros.
Au cours des mois de janvier et février 2023, il a, en outre, perçu les montants respectifs
de 7,56 euros et de 2,52 euros, à titre de « supplément superviseur », pour des
remplacements ponctuels du superviseur, PERSONNE4.).
L’appelant n’a pas touché de « supplément senior guard » et de « supplément
superviseur » en mars et avril 2023, PERSONNE2.) l’ayant démis des positions de
« SOCIETE4.)-Back up » (remplaçant du superviseur) et de « chef d’équipe » (« senior
guard »), suivant courriels respectifs des 13 février 2023 et 10 mars 2023.
Il a, à nouveau, touché des « suppléments senior guard » de respectivement 33.28 euros
et 12,80 euros pour les mois de mai et juin 2023.
Force est de constater que le contrat de travail du 3 mars 2021, ayant pris effet au 1er
avril 2021, prévoyait que PERSONNE1.) était engagé en qualité d’agent de sécurité
code CITP 5414 (article 2 Convention collective) et que son salaire mensuel brut
s’élevait au montant de 2.696,18 euros (indice 834,76).
Le contrat de travail ne prévoyait pas que PERSONNE1.) remplirait les tâches de
« SOCIETE4.)-Back up » ou de chef d’équipe et toucherait des suppléments de salaire
relatifs à ces fonctions.
Les fiches de salaire de PERSONNE1.) de décembre 2022 à juin 2023 renseignaient
également la fonction d’« agent de sécurité ».
Il faut partant admettre que les affectations du salarié aux postes de remplaçant du
superviseur et de chef d’équipe et les suppléments y afférents ne constituaient pas des
éléments essentiels du contrat de travail de l’appelant.
Le fait de démettre PERSONNE1.) de ses fonctions de « SOCIETE4.)-Back up », en
date du 13 février 2023, et de ses fonctions de « chef d’équipe », en date du 10 mars
2023, ne saurait partant être qualifié de modification, en défaveur de PERSONNE1.),
d’une clause essentielle du contrat de travail de celui-ci, au sens à l’article L.121-7 du
Code du travail.
A admettre que les changements d’affectation litigieux aient pu être qualifiés d’actes de
harcèlement moral, il n’en reste pas moins que ceux-ci n’ont pas eu lieu endéans le mois
ayant précédé la démission de l’appelant (cf. supra).
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré injustifiée la
démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 22 juin 2023 et débouté ce dernier
de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de ses
demandes en indemnisation de ses dommages matériel et moral en relation avec la
résiliation du contrat de travail.
Dans la mesure où le fait que PERSONNE1.) ait été démis des fonctions de
« SOCIETE4.)-Back up » en février 2023 et de « chef d’équipe » en mars et avril 2023
et qu’il n’ait plus touché les suppléments y afférents, n’est pas à qualifier de
modification d’une clause essentielle de son contrat de travail, ni de faute grave de
l’employeur, de nature à justifier la résiliation du contrat par le salarié, la demande de
l’appelant en indemnisation du dommage matériel du chef d’une perte de revenus subie
entre mars et juin 2023 est à déclarer non fondée, par confirmation du jugement
entrepris.
La démission avec effet immédiat du 22 juin 2023 n’étant pas justifiée, c’est à bon droit
que le tribunal du travail, en se référant a l’article 8 de la Convention collective
applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, conforme
aux dispositions des articles L.124-4 et L.124-6 du Code du travail, a condamné
PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.), en faillite, une indemnité
compensatoire de préavis d’un montant de 3.194,94 euros, correspondant à un mois de
salaire.
La société SOCIETE1.) réclame également le montant de 380,35 euros, à titre de
remboursement des frais de formation, sur base de l’article 18 du contrat de travail,
lequel renvoie aux articles L.542-15 et L.542-16 du Code du travail et prévoit que le
montant des frais de formation à rembourser par le salarié quittant l’entreprise de sa
propre initiative (hors le cas de la démission pour faute grave de l’employeur) ou licencié
pour faute grave se calcule comme suit :
« 1.Sur la base du coût total des frais de formation engagés par l’employeur durant
l’exercice d’exploitation en cours et au cours des trois (3) exercices précédents.
2.Le montant à rembourser par le salarié diminue dans le temps par l’effet de deux
(2) mécanismes combinés :
a. Application d’un pourcentage dégressif : le remboursement des frais de
formation sera de 100 % pour l’exercice en cours et l’exercice précédent, il
sera de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice.
b. Application d’un abattement forfaitaire : le montant à rembourser par le
salarié est réduit d’un abattement de 1.240 .- Euro pour chaque exercice. Cet
abattement s’applique pour chaque exercice d’exploitation clôturé. »
La société SOCIETE1.) verse une facture établie à son adresse par la société
SOCIETE5.) du 29 décembre 2021 (pièce 5 de la partie intimée), laquelle mentionne le
nom de PERSONNE1.) en ce qui concerne des formations ayant eu lieu en juin, juillet
et octobre 2021.
Elle produit également un certificat établi par la société SOCIETE5.) (pièce 6 de la partie
intimée), attestant que PERSONNE1.) a suivi avec succès « le recyclage de basic guard
training », soit une « formation de 80 heures, suivie du 28 au 30 juin + 1er, 2, 5, 6, 7, 8
et 9 juillet 2021. »
Suivant les fiches de présence versées en cause (pièce 7 de la partie intimée),
PERSONNE1.) a réalisé les différents modules de la formation « Basic Training » en
date des 28, 29 et 30 juin, 1er, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 juillet 2021.
PERSONNE1.) conteste avoir suivi les formations litigieuses reprises dans la facture du
29 décembre 2021, en soutenant que celles-ci ont été annulées, faute par la société
SOCIETE1.) de payer les formateurs.
Il souligne, par ailleurs, que la facture indique qu’il aurait suivi deux formations
différentes le 7 juillet 2021, ce qui aurait été matériellement impossible.
Au vu du certificat de suivi de formation et des fiches de présence, versés en cause, il y
a lieu d’admettre que PERSONNE1.) a effectivement suivi un recyclage de formation
aux mois de juin et juillet 2021.
La société SOCIETE1.) n’établit cependant pas que PERSONNE1.) ait suivi une
formation en octobre 2021, de sorte que le poste 12 de la facture n’est pas à prendre en
considération.
Le poste 4 a trait à une formation de 7 jours (14, 15, 16, 17, 18, 22 et 30 juin 2021), au
prix total de [2.286,78 + 29,25 =] 2.316,03 euros, à laquelle PERSONNE1.) a participé
un seul jour, soit en date du 30 juin 2021, avec deux autres participants.
Les frais de formation relatifs audit poste s’élèvent donc au montant de [2.316,03 euros
: 7 jours : 3 participants =] 110,29 euros, en ce qui concerne PERSONNE1.).
Le poste 5 a trait à une formation de 5 jours (1, 2, 5, 6 et 7 juillet 2021), laquelle aurait
été suivie par PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 1.862,43 euros.
Concernant ce poste, il n’y a lieu de prendre en compte que les quatre journées des 1er,
2, 5 et 6 juillet 2021, étant donné que la fiche de présence relative au 7 juillet 2021
concerne la formation de 1ers secours, reprise au poste 10 de la facture.
Les frais de formation relatifs au poste 5 s’élèvent donc au montant de [1.862,43 euros x
4/5 jours : 3 participants =] 496,65 euros, en ce qui concerne l’appelant.
Le poste 7 a trait à une formation de 3 jours (6, 8 et 9 juillet 2021), suivie par
PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 3.977,36 euros, soit au prix
de [3.977,36 euros : 3 participants =] 1.325,79 euros, en ce qui concerne
PERSONNE1.).
Le poste 10 se rapporte à la formation de 1ers secours du 7 juillet 2021, suivie par
PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 235,92 euros, soit au prix de
[235,92 euros : 3 participants =] 78,64 euros, en ce qui concerne PERSONNE1.).
Les frais de formation exposés au profit de PERSONNE1.) en 2021 s’élèvent partant au
montant total de [110,29 + 496,65 +1.325,79 + 78,64 =] 2.011,37 euros.
Comme il s’agit de frais exposés pour le « deuxième exercice », au sens de l’article 18
du contrat de travail, il convient de faire application du pourcentage dégressif de 60 %.
Le montant à prendre en considération s’élève donc à [2.011,37 x 60 % =] 1.206,82
euros.
PERSONNE1.) bénéficiant de l’abattement du montant forfaitaire de 1.240 euros, il ne
sera tenu à aucun remboursement.
Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs,
en ce qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en remboursement de frais
de formation.
Succombant à l’instance et devant supporter les frais et dépens, PERSONNE1.) est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’indemnités de procédure
pour la première instance et l’instance d’appel est également à rejeter.
Par ces motifs,
la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement entrepris,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’indemnités de
procédure pour la première instance et l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain THORN,
président de chambre, en présence du greffier André WEBER.