Legislator Jurisprudence & Législation
CA3-CAL-2025-00053_133 TRAV Généré par l'IA

Labor court dismisses employee's appeal for immediate resignation and damages against bankrupt employer.

Numéro de cause CA3-CAL-2025-00053_133 TRAV
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the employee's appeal seeking immediate resignation and various damages against a bankrupt employer. The employee had previously requested confirmation of resignation and compensation for notice, material, and moral prejudice. The court confirmed the first-instance judgment, rejecting the claim that the employer's conduct was inequitable enough to warrant procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: An employer's bankruptcy does not automatically justify an employee's claim for immediate resignation or procedural costs unless inequity is proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor dispute immediate resignation employee damages bankruptcy proceedings procedural costs inequity standard labor law appeal congé de représailles

Dispositions légales citées

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Art. 240 N.C.P.C.
La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
Art. 241 N.C.P.C.
Art. 18 of the employment contract
l’année 2021, basée sur l’article 18 du contrat de travail, a été rejetée, au motif que, face
article L.121-7 du Code du travail
codedutravail
article L.124-10 du Code du travail
Aux termes de l’article L.124-10 du Code du travail :
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Texte complet

Arrêt N° 133/25 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail

Numéro CAL-2025-00053 du rôle

Audience publique du onze décembre deux mille vingt-cinq

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, premier conseiller,

André WEBER, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en

date du 17 décembre 2024,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 15 mars 2024, représentée par son curateur, Maître

Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 17 décembre 2024.

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 septembre 2025.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18

septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)

devant le tribunal du travail aux fins de voir déclarer justifiée sa démission avec effet

immédiat du 22 juin 2023 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer le

montant de 8.400 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de

10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, le montant de 10.000

euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 706,40 euros, à titre

de primes non perçues et le montant de 2.500 euros, à titre d’indemnité de procédure.

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a augmenté sa demande

en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et

sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 15 mars 2024.

Maître Anne DEVIN-KESSLER, curateur, a sollicité la condamnation du requérant à

payer à la société en faillite le montant de 6.389,88 euros, à titre d’indemnité

compensatoire de préavis ainsi que le montant de 380,35 euros, à titre de remboursement

de frais de formation de l’année 2021.

PERSONNE1.) a exposé qu’il était entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité

d’« agent de sécurité CITP 5414 » le 1er avril 2021, suivant contrat de travail à durée

indéterminée du 3 mars 2021.

Il a été affecté au site de l’Ambassade ORGANISATION1.) dont la sécurité était gérée

par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »),

partenaire de la société SOCIETE1.).

Le 22 juin 2023, le requérant a démissionné avec effet immédiat, aux termes d’un

courrier de démission libellé comme suit :

PERSONNE1.) a fait valoir que les actes de harcèlement subis ainsi que les

rétrogradations intervenues à son égard, en violation des dispositions relatives aux

modifications unilatérales des conditions de travail, étaient de nature à justifier sa

démission avec effet immédiat.

Le curateur de la société défenderesse en faillite a expliqué que la société SOCIETE1.)

avait été contactée par une société américaine pour assurer la protection de l’ambassade

ORGANISATION1.) au Luxembourg, étant donné que la société américaine ne pouvait

pas assurer seule cette sécurité.

La société américaine aurait, par la suite, créé la société de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) dont le gérant aurait été PERSONNE2.).

Dans l’appréciation des reproches émanant du requérant, il y aurait, dès lors, lieu de

tenir compte de l’existence de la collaboration entre les deux sociétés et du fait que

PERSONNE2.) n’était ni l’employeur ni un représentant de l’employeur du requérant.

Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite a affirmé que celle-ci n’était pas à

l’origine des actes dénoncés par le requérant dans sa lettre de démission et n’avait été

informée de la situation qu’en avril 2023, à la suite d’une plainte de PERSONNE1.)

auprès de l’Inspection du travail et des mines (ci-après l’ITM).

Elle aurait immédiatement proposé un autre poste au requérant, mais ce dernier aurait

décidé de continuer à travailler au sein de l’ambassade ORGANISATION1.).

La société SOCIETE1.) n’aurait partant pas commis de faute.

Le curateur a encore fait valoir que la démission de PERSONNE1.) était intervenue

tardivement, le dernier fait de harcèlement dénoncé dans la lettre de démission

remontant au mois d’avril 2023, soit plus d’un mois avant la démission.

Le curateur a, par ailleurs, contesté toute rétrogradation du requérant, embauché en

qualité d’agent de sécurité et n’ayant pas été promu à un rang supérieur par la suite.

Par ailleurs, le requérant aurait été rétabli dans son poste au mois de mai 2023 et aurait

à nouveau perçu des primes « supplément senior guard ».

La démission du requérant ne serait, dès lors, pas justifiée.

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a :

-

reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

-

rejeté les pièces produites en cours de délibéré par Maître DEVIN-KESSLER,

-

rejeté les pièces versées en cours de délibéré par Maître François KAUFFMAN,

-

constaté que la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) n’est pas

justifiée,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs à la démission,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de primes non

perçues,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

de procédure,

-

déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), en

faillite, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, à concurrence du

montant de 3.194,94 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Anne DEVIN-KESSLER, agissant

pour le compte de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) la somme de

3.194,94 euros,

-

déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en

faillite en remboursement de frais de formation pour l’année 2021,

-

laissé les frais et dépens de l’instance à la charge de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a considéré qu’il ne saurait être reproché à la

société SOCIETE1.) de ne pas être intervenue pour mettre un terme au harcèlement

allégué avant le 20 mars 2023 - date à laquelle son représentant, PERSONNE3.), avait

été mis en copie des échanges antérieurs entre PERSONNE1.) et l’ITM - étant donné

qu’il n’était pas établi que la société employeuse aurait eu connaissance de la situation

avant cette date.

La juridiction de première instance a ensuite relevé que, suivant courriel du 20 avril

2023, PERSONNE3.) avait proposé à PERSONNE1.) de l’affecter à un poste en dehors

de l’ambassade ORGANISATION1.), mais que ce dernier n’avait pas accepté cette offre

immédiatement, en indiquant, aux termes d’un courriel du 22 avril 2023, qu’il avait

décidé de « revenir sur poste afin de voir l’ambiance et d’avoir des réponses à [s]es

questions. »

Le tribunal a constaté que PERSONNE1.) n’invoquait aucun nouvel incident qui se

serait produit au cours des deux mois ayant suivi ledit courriel et qu’il résultait des pièces

versées en cause que le salarié avait été réintégré dans ses fonctions initiales.

Le tribunal a, dès lors, retenu que le requérant restait en défaut de faire état d’une faute

grave de la société SOCIETE1.) qui serait intervenue dans le délai d’un mois de sa

démission, pour justifier sa décision de rompre avec effet immédiat la relation de travail.

Il a, par conséquent, déclaré la démission avec effet immédiat du 22 juin 2023 non

justifiée et débouté le requérant de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, y compris

celle tendant à la fixation d’une créance au titre de primes non perçues.

La juridiction du premier degré a fait droit à la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE1.), en faillite, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, à

concurrence du montant de 3.194,94 euros, correspondant au montant d’un mois de

salaire de base.

La demande de la société défenderesse en remboursement des frais de formation pour

l’année 2021, basée sur l’article 18 du contrat de travail, a été rejetée, au motif que, face

aux contestations du requérant, la seule présentation d’une facture établie par un tiers et

dont PERSONNE1.) n’était pas le destinataire, était insuffisante pour établir que ce

dernier avait effectivement bénéficié des formations mises en compte.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 22 novembre 2024, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 17 décembre 2024.

L’appelant demande à la Cour de déclarer justifiée sa démission avec effet immédiat,

par réformation du jugement entrepris.

Il sollicite la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.), en faillite, au

montant de 18.084,06 euros, outre les intérêts légaux, ventilé comme suit :

-

perte de revenus du fait de la suppression de ses primes

738,68 euros

-

indemnité compensatoire de préavis 6.389,88 euros

-

indemnisation pour dommage matériel subi 955,50 euros

-

indemnisation pour dommage moral subi 10.000,00 euros

Il demande, en outre, à se voir décharger des condamnations intervenues à son égard en

première instance.

Il réclame enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et

conclut à la condamnation de société SOCIETE1.), en faillite, aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulte d’un échange de

courriels des 14 et 15 février 2023 entre lui-même et PERSONNE3.) qu’il avait mis la

société SOCIETE1.) au courant du harcèlement qu’il subissait et de la rétrogradation

dont il avait fait l’objet.

Aucune mesure pour remédier à la situation n’aurait été prise à l’époque.

Dans son courriel du 20 avril 2023, PERSONNE3.) n’aurait fourni aucun détail quant à

la nature du nouveau poste qu’il lui proposait.

L’appelant affirme ne pas avoir refusé ledit poste, mais avoir simplement sollicité des

informations complémentaires concernant les horaires, les conditions de travail et les

missions.

Or, de telles informations ne lui auraient pas été fournies.

PERSONNE1.) verse des attestations testimoniales d’anciens collègues de travail pour

établir qu’il a continué à subir des actes de harcèlement jusqu’à sa démission.

Il maintient, en outre, ses arguments quant au non-respect des dispositions de l’article

L.121-7 du Code du travail, en soutenant qu’il a été rétrogradé au poste de « back up »,

avec un salaire moindre que celui fixé dans son contrat de travail.

L’appelant demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce que la société

SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en remboursement de frais de formation, en

contestant avoir participé aux formations litigieuses.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs de la juridiction de première instance, en ce que la démission avec effet immédiat

a été déclarée non justifiée et en ce que PERSONNE1.) a été débouté de ses demandes

et condamné à payer une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 3.194,94

euros, à la masse de la faillite.

A titre subsidiaire, pour le cas où la démission serait déclarée justifiée, l’intimée

demande à voir débouter l’appelant de ses demandes en indemnisation de ses préjudices

matériel et moral, dont la réalité ne serait pas établie.

La société intimée demande également le rejet de la demande de l’appelant en paiement

de primes, en soutenant que ce dernier avait été engagé comme « agent de sécurité Code

CITP 5414 » et qu’aucun avenant au contrat de travail n’avait été signé entre parties.

PERSONNE1.) n’aurait touché un « supplément superviseur » que lorsqu’il effectuait

des remplacements ponctuels de son supérieur hiérarchique et ne pourrait prétendre au

paiement systématique de suppléments mensuels pour une période au cours de laquelle

de tels remplacements n’avaient pas eu lieu.

L’appelant resterait, par ailleurs, en défaut d’expliquer le mode de calcul des

« suppléments senior guard » réclamés.

La société SOCIETE1.), en faillite, relève appel incident et demande à voir condamner

PERSONNE1.) à rembourser le montant de [60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58

euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire) =] 380,35

euros, à titre de frais de formation, à la masse de la faillite, par réformation du jugement

entrepris.

Elle estime que la participation de PERSONNE1.) aux formations litigieuses résulte à

suffisance d’une facture du 29 décembre 2021, de l’attestation de suivi et des fiches de

présence, versées en cause.

Elle réclame enfin une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux

instances et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Appréciation

Aux termes de l’article L.124-10 du Code du travail :

« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant

l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la

faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a

occasionné la résiliation immédiate.

[…]

(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions

du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement

impossible le maintien des relations de travail.

[…]

(6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne

peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui

l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à

l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un

fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute. »

Pour justifier sa démission avec effet immédiat du 22 juin 2023, PERSONNE1.) invoque

des actes de harcèlement commis à son encontre en 2023 par PERSONNE2.), le nouveau

project manager sur le site de l’Ambassade ORGANISATION1.), ainsi que deux

rétrogradations qu’il aurait subies en février et mars 2023.

Il résulte d’un échange de courriels, versé en instance d’appel (pièce 18 de la partie

appelante), qu’au cours d’un entretien téléphonique du 14 février 2023, PERSONNE1.)

a alerté PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE1.) à l’époque des faits, sur le

comportement de PERSONNE2.) à son égard, qu’il a qualifié de harcèlement moral.

Suivant courriel du 14 février 2023, PERSONNE3.) a demandé à PERSONNE1.) de lui

confirmer par écrit qu’il se plaignait du comportement de PERSONNE2.), afin qu’une

enquête pour harcèlement puisse être ouverte.

Dans le même courriel, PERSONNE3.) a indiqué ce qui suit :

« La situation que vous êtes en train de vivre n’est pas normale et il s’agit de violence

et que c’est interdit par la loi. »

Par courriel du 15 février 2023, PERSONNE1.) a répondu qu’ « une enquête en interne

pourrait sans doute permettre à des personnes qui n’osent pas en parler de se libérer. »

Le même jour, il a transféré à PERSONNE3.) plusieurs messages qu’il avait reçus de

PERSONNE2.) au mois de janvier 2023 (pièce 17 de la partie appelante).

Eu égard à l’échange de courriels prémentionné, il convient de retenir que la société

SOCIETE1.) était au courant de la situation de l’appelant dès la mi-février 2023 et non

seulement à partir du 20 mars 2023, tel que retenu par le tribunal du travail.

Suivant courriels des 26 février 2023 et 6 mars 2023, PERSONNE1.) a dénoncé à l’ITM

le harcèlement qu’il estimait subir sur son lieu de travail.

Il a transféré lesdits courriels à PERSONNE3.) le 20 mars 2023.

Il appert également que PERSONNE3.) a été mis en copie d’un courriel adressé le 21

avril 2023 à PERSONNE4.), chef d’équipe, par PERSONNE2.), visant à démettre

PERSONNE1.) de ses fonctions sur le site de l’ambassade ORGANISATION1.),

courriel qui n’a cependant pas été suivi d’effet.

Par courriel du 20 avril 2023, PERSONNE3.) informe PERSONNE1.) que la société

SOCIETE1.) voudrait l’entendre au sujet de sa plainte déposée auprès de l’ITM et lui

demande quelles sont ses disponibilités avant le 25 avril 2023.

Il ajoute ce qui suit :

« Toujours lors de notre entretien téléphonique de hier, vous nous informiez avoir choisi

de retourner sur votre poste de travail à l’SOCIETE3.) et ce malgré nos propositions de

poste au siège de l’entreprise et malgré les risques liés à votre santé/sécurité.

Nous tenons à vous féliciter de votre courage mais nous vous demandons de rester

vigilant et de ne pas hésiter à nous solliciter dans le cas où la solution devrait se

compliquer vis-à-vis du Project Manager M.PERSONNE2.).

Votre employeur vous a proposé d’assister le superviseur sur des tâches

administratives ; c’est-à -dire à pouvoir vous planifier au siège de l’employeur comme

SOCIETE4.), suivant les besoins de votre Superviseur et du service, que ceci vous

permettra également de bénéficier de primes SOCIETE4.) non négligeables. Le

Superviseur M.PERSONNE4.) en a été informé hier après-midi et qu’il est très

favorable à cette idée […]

Nous vous [serions] reconnaissants de nous communiquer votre position à ce sujet. »

Suivant courriel du 22 avril 2023, PERSONNE1.) répond qu’il lui est impossible de se

libérer avant le 25 avril, en raison de son planning très chargé depuis qu’il est « repassé

back up » et suggère à PERSONNE3.) de contacter son superviseur pour qu’il le libère

pendant une journée.

Concernant la proposition d’une nouvelle affectation, il indique que :

« Suite à la fin de mon arrêt maladie, j’ai décidé de revenir sur poste afin de voir

l’ambiance et d’avoir des réponses à mes questions que je n’arrive pas à avoir par mail.

Je ne reste pas fermé à ce poste « d’assistant » sur les tâches administratives afin d’aider

PERSONNE5.), j’ai juste besoin de vous revoir, de discuter avec vous des horaires,

conditions, les missions […]. » (pièce 3 de la partie intimée).

Il résulte de ce qui précède que, même si la société SOCIETE1.) ne justifie pas avoir

pris des mesures concrètes pour remédier à la situation de PERSONNE1.) à la suite

immédiate de l’échange de courriels des 14 et 15 février 2023, celle-ci a néanmoins

contacté l’appelant au mois d’avril 2023 en vue de l’entendre au sujet de sa plainte et

lui a proposé une affectation à un poste en dehors du site de l’ambassade

ORGANISATION1.).

Sans rejeter définitivement cette proposition, PERSONNE1.) a décidé de rester sur son

poste au sein du service de sécurité de l’ambassade ORGANISATION1.).

Il résulte des fiches de salaire versées en cause qu’à compter du mois de mai 2023, il a,

à nouveau, touché un « supplément senior guard » pour les heures au cours desquelles

il assumait la tâche de chef d’équipe, dont il avait été démis en mars 2023.

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), anciens collègues de travail de l’appelant, affirment

dans leurs attestations testimoniales respectives (pièces 27 et 28 de la partie appelante),

en des termes quasiment identiques, que « Monsieur PERSONNE1.) a bien subi des faits

de harcèlement moral par son manager, Monsieur PERSONNE2.), et ce jusqu’à sa

démission. Ces faits étaient connus de la direction d’SOCIETE1.) sécurité en la

personne de PERSONNE3.) et ils l’ont été jusqu’au jour de sa démission », sans pour

autant indiquer quels faits concrets se seraient produits après le 22 avril 2023 et à quelle

date et par quel moyen de tels faits auraient été dénoncés à PERSONNE3.).

PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale (pièce 26 de la partie

appelante) que PERSONNE3.) lui avait fait part « d’une possibilité de retirer

M.PERSONNE1.) des effectifs de l’Ambassade, afin de faire de lui un support

administratif pour ce même contrat, dans les bureaux SOCIETE1.) en lien direct et

régulier avec moi [PERSONNE4.)], alors chef de poste. »

Comme la société SOCIETE2.) aurait cependant refusé de « sortir » PERSONNE1.) à

ces fins, PERSONNE3.) aurait proposé à celui-ci une affectation comme agent de

sécurité « renfort » sur les autres sites gérés par la société intimée, « sans planning fixe,

moins d’heures donc une perte de salaire, devant être disponible en fonction des

besoins, semaine, nuits et weekends, même en dernière minute. »

PERSONNE1.) n’aurait partant pas accepté cette proposition.

Force est de constater que l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) est vague, en ce

que le témoin ne précise pas quand PERSONNE3.) aurait proposé de réaffecter

l’appelant à un poste d’agent de sécurité « renfort », lequel aurait impliqué des

conditions de travail moins avantageuses que le poste sur le site de l’ambassade

ORGANISATION1.) ou celui de support administratif aux côtés de PERSONNE4.).

Les déclarations de PERSONNE4.) ne sont, par ailleurs, pas pertinentes, dans la mesure

où l’appelant n’établit pas qu’après avoir déclaré qu’il voulait rester à son poste à

l’ambassade ORGANISATION1.), aux termes de son courriel du 22 avril 2023, il aurait

recontacté PERSONNE3.) pour manifester un réel intérêt concernant la proposition d’un

poste de support administratif aux côtés de PERSONNE4.).

Il convient de souligner, dans ce contexte, que le message électronique du 28 avril 2023

(pièce 29 de la partie appelante), aux termes duquel PERSONNE1.) a demandé à

PERSONNE3.) de le contacter dès que possible, en ajoutant la mention « rien de

grave », n’implique pas que PERSONNE1.) aurait voulu discuter avec PERSONNE3.)

des conditions concernant le poste proposé ou dénoncer de nouveaux faits de

harcèlement.

C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal du travail a retenu qu’il n’était pas établi que

la société SOCIETE1.) aurait commis une faute grave ayant consisté à ne pas prendre

de mesures adéquates pour remédier à une situation de harcèlement moral, endéans le

délai d’un mois ayant précédé la démission avec effet immédiat de l’appelant.

PERSONNE1.) fait encore valoir que les « rétrogradations » qu’il a subies en février et

mars 2023 sont à qualifier de fautes graves émanant de son employeur, dans la mesure

où elles auraient constitué des modifications, en sa défaveur, d’une clause essentielle de

son contrat de travail, opérées en violation de la procédure prévue à l’article L.121-7 du

Code du travail.

Il résulte des fiches de salaire de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, que pour

lesdits mois, le salarié s’est vu attribuer un « supplément senior guard » de

respectivement 215,04 euros, 184,32 euros, et 174,08 euros.

Au cours des mois de janvier et février 2023, il a, en outre, perçu les montants respectifs

de 7,56 euros et de 2,52 euros, à titre de « supplément superviseur », pour des

remplacements ponctuels du superviseur, PERSONNE4.).

L’appelant n’a pas touché de « supplément senior guard » et de « supplément

superviseur » en mars et avril 2023, PERSONNE2.) l’ayant démis des positions de

« SOCIETE4.)-Back up » (remplaçant du superviseur) et de « chef d’équipe » (« senior

guard »), suivant courriels respectifs des 13 février 2023 et 10 mars 2023.

Il a, à nouveau, touché des « suppléments senior guard » de respectivement 33.28 euros

et 12,80 euros pour les mois de mai et juin 2023.

Force est de constater que le contrat de travail du 3 mars 2021, ayant pris effet au 1er

avril 2021, prévoyait que PERSONNE1.) était engagé en qualité d’agent de sécurité

code CITP 5414 (article 2 Convention collective) et que son salaire mensuel brut

s’élevait au montant de 2.696,18 euros (indice 834,76).

Le contrat de travail ne prévoyait pas que PERSONNE1.) remplirait les tâches de

« SOCIETE4.)-Back up » ou de chef d’équipe et toucherait des suppléments de salaire

relatifs à ces fonctions.

Les fiches de salaire de PERSONNE1.) de décembre 2022 à juin 2023 renseignaient

également la fonction d’« agent de sécurité ».

Il faut partant admettre que les affectations du salarié aux postes de remplaçant du

superviseur et de chef d’équipe et les suppléments y afférents ne constituaient pas des

éléments essentiels du contrat de travail de l’appelant.

Le fait de démettre PERSONNE1.) de ses fonctions de « SOCIETE4.)-Back up », en

date du 13 février 2023, et de ses fonctions de « chef d’équipe », en date du 10 mars

2023, ne saurait partant être qualifié de modification, en défaveur de PERSONNE1.),

d’une clause essentielle du contrat de travail de celui-ci, au sens à l’article L.121-7 du

Code du travail.

A admettre que les changements d’affectation litigieux aient pu être qualifiés d’actes de

harcèlement moral, il n’en reste pas moins que ceux-ci n’ont pas eu lieu endéans le mois

ayant précédé la démission de l’appelant (cf. supra).

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré injustifiée la

démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 22 juin 2023 et débouté ce dernier

de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de ses

demandes en indemnisation de ses dommages matériel et moral en relation avec la

résiliation du contrat de travail.

Dans la mesure où le fait que PERSONNE1.) ait été démis des fonctions de

« SOCIETE4.)-Back up » en février 2023 et de « chef d’équipe » en mars et avril 2023

et qu’il n’ait plus touché les suppléments y afférents, n’est pas à qualifier de

modification d’une clause essentielle de son contrat de travail, ni de faute grave de

l’employeur, de nature à justifier la résiliation du contrat par le salarié, la demande de

l’appelant en indemnisation du dommage matériel du chef d’une perte de revenus subie

entre mars et juin 2023 est à déclarer non fondée, par confirmation du jugement

entrepris.

La démission avec effet immédiat du 22 juin 2023 n’étant pas justifiée, c’est à bon droit

que le tribunal du travail, en se référant a l’article 8 de la Convention collective

applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, conforme

aux dispositions des articles L.124-4 et L.124-6 du Code du travail, a condamné

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.), en faillite, une indemnité

compensatoire de préavis d’un montant de 3.194,94 euros, correspondant à un mois de

salaire.

La société SOCIETE1.) réclame également le montant de 380,35 euros, à titre de

remboursement des frais de formation, sur base de l’article 18 du contrat de travail,

lequel renvoie aux articles L.542-15 et L.542-16 du Code du travail et prévoit que le

montant des frais de formation à rembourser par le salarié quittant l’entreprise de sa

propre initiative (hors le cas de la démission pour faute grave de l’employeur) ou licencié

pour faute grave se calcule comme suit :

« 1.Sur la base du coût total des frais de formation engagés par l’employeur durant

l’exercice d’exploitation en cours et au cours des trois (3) exercices précédents.

2.Le montant à rembourser par le salarié diminue dans le temps par l’effet de deux

(2) mécanismes combinés :

a. Application d’un pourcentage dégressif : le remboursement des frais de

formation sera de 100 % pour l’exercice en cours et l’exercice précédent, il

sera de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice.

b. Application d’un abattement forfaitaire : le montant à rembourser par le

salarié est réduit d’un abattement de 1.240 .- Euro pour chaque exercice. Cet

abattement s’applique pour chaque exercice d’exploitation clôturé. »

La société SOCIETE1.) verse une facture établie à son adresse par la société

SOCIETE5.) du 29 décembre 2021 (pièce 5 de la partie intimée), laquelle mentionne le

nom de PERSONNE1.) en ce qui concerne des formations ayant eu lieu en juin, juillet

et octobre 2021.

Elle produit également un certificat établi par la société SOCIETE5.) (pièce 6 de la partie

intimée), attestant que PERSONNE1.) a suivi avec succès « le recyclage de basic guard

training », soit une « formation de 80 heures, suivie du 28 au 30 juin + 1er, 2, 5, 6, 7, 8

et 9 juillet 2021. »

Suivant les fiches de présence versées en cause (pièce 7 de la partie intimée),

PERSONNE1.) a réalisé les différents modules de la formation « Basic Training » en

date des 28, 29 et 30 juin, 1er, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 juillet 2021.

PERSONNE1.) conteste avoir suivi les formations litigieuses reprises dans la facture du

29 décembre 2021, en soutenant que celles-ci ont été annulées, faute par la société

SOCIETE1.) de payer les formateurs.

Il souligne, par ailleurs, que la facture indique qu’il aurait suivi deux formations

différentes le 7 juillet 2021, ce qui aurait été matériellement impossible.

Au vu du certificat de suivi de formation et des fiches de présence, versés en cause, il y

a lieu d’admettre que PERSONNE1.) a effectivement suivi un recyclage de formation

aux mois de juin et juillet 2021.

La société SOCIETE1.) n’établit cependant pas que PERSONNE1.) ait suivi une

formation en octobre 2021, de sorte que le poste 12 de la facture n’est pas à prendre en

considération.

Le poste 4 a trait à une formation de 7 jours (14, 15, 16, 17, 18, 22 et 30 juin 2021), au

prix total de [2.286,78 + 29,25 =] 2.316,03 euros, à laquelle PERSONNE1.) a participé

un seul jour, soit en date du 30 juin 2021, avec deux autres participants.

Les frais de formation relatifs audit poste s’élèvent donc au montant de [2.316,03 euros

: 7 jours : 3 participants =] 110,29 euros, en ce qui concerne PERSONNE1.).

Le poste 5 a trait à une formation de 5 jours (1, 2, 5, 6 et 7 juillet 2021), laquelle aurait

été suivie par PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 1.862,43 euros.

Concernant ce poste, il n’y a lieu de prendre en compte que les quatre journées des 1er,

2, 5 et 6 juillet 2021, étant donné que la fiche de présence relative au 7 juillet 2021

concerne la formation de 1ers secours, reprise au poste 10 de la facture.

Les frais de formation relatifs au poste 5 s’élèvent donc au montant de [1.862,43 euros x

4/5 jours : 3 participants =] 496,65 euros, en ce qui concerne l’appelant.

Le poste 7 a trait à une formation de 3 jours (6, 8 et 9 juillet 2021), suivie par

PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 3.977,36 euros, soit au prix

de [3.977,36 euros : 3 participants =] 1.325,79 euros, en ce qui concerne

PERSONNE1.).

Le poste 10 se rapporte à la formation de 1ers secours du 7 juillet 2021, suivie par

PERSONNE1.) et deux autres participants, au prix total de 235,92 euros, soit au prix de

[235,92 euros : 3 participants =] 78,64 euros, en ce qui concerne PERSONNE1.).

Les frais de formation exposés au profit de PERSONNE1.) en 2021 s’élèvent partant au

montant total de [110,29 + 496,65 +1.325,79 + 78,64 =] 2.011,37 euros.

Comme il s’agit de frais exposés pour le « deuxième exercice », au sens de l’article 18

du contrat de travail, il convient de faire application du pourcentage dégressif de 60 %.

Le montant à prendre en considération s’élève donc à [2.011,37 x 60 % =] 1.206,82

euros.

PERSONNE1.) bénéficiant de l’abattement du montant forfaitaire de 1.240 euros, il ne

sera tenu à aucun remboursement.

Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs,

en ce qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en remboursement de frais

de formation.

Succombant à l’instance et devant supporter les frais et dépens, PERSONNE1.) est à

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’indemnités de procédure

pour la première instance et l’instance d’appel est également à rejeter.

Par ces motifs,

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une d’indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’indemnités de

procédure pour la première instance et l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain THORN,

président de chambre, en présence du greffier André WEBER.