Appeal dismissed as inadmissible due to incorrect email address used for filing the notice of appeal.

Arrêt n° 1021/25 Ch.c.C. VI.

du 11 décembre 2025.

(Not.: 19762/24/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le onze décembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu la requête en nullité déposée le 19 septembre 2025 au greffe de la

chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le

mandataire de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à ADRESSE2.) ;

Vu l'ordonnance n° 1023/25 (XXIe) rendue le 3 octobre 2025 par un juge

d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance par déclaration du mandataire de

PERSONNE1.) notifiée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg ;

Vu l’information du 28 octobre 2025 donnée par lettre recommandée à la

poste à PERSONNE1.) et à son conseil pour la séance du jeudi, 4 décembre

2025 ;

Entendus en cette séance :

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Serge WAGNER, assumant

les fonctions de ministère public, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration notifiée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, l’inculpé PERSONNE1.) a fait interjeter appel

de l’ordonnance de la chambre du conseil du susdit tribunal du 3 octobre 2025, qui

lui a été notifiée le 7 octobre 2025 et qui a déclaré recevable, mais non fondée la

requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 19 septembre 2025, laquelle

tendait à l’annulation de son inculpation des chefs de non-justification de

ressources et de recel ainsi que des actes subséquents de l’instruction, et

notamment de son interrogatoire par le juge d’instruction du 19 septembre 2025.

L’ordonnance entreprise est annexée au présent arrêt.

Quoique régulièrement convoqué à l’audience du 4 décembre 2025,

PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté. L’affaire étant en état d’être jugée,

la chambre du conseil de la Cour d’appel a décidé de statuer sur l’affaire à cette

audience.

A l’appui de sa requête en nullité, le mandataire de PERSONNE1.) avait

fait valoir en première instance « l’absence totale de base factuelle » pour une

inculpation de son mandant en date du 19 septembre 2025, et plus

particulièrement que l’instruction n’a pas permis d’établir que l’argent saisi au

domicile de son mandant proviendrait d’une activité illicite, respectivement d’un

trafic de stupéfiants. Ainsi, lors de l’interrogatoire de deuxième comparution, le

juge d’instruction n’aurait confronté son mandant à aucun nouvel élément, de sorte

qu’il n’aurait pas dû l’inculper de chef de non-justification de ressources ou encore

de recel.

A l’audience du 4 décembre 2025, le représentant du ministère public a

conclu principalement à l’irrecevabilité en la forme de l’appel introduit par le

mandataire de PERSONNE1.) et subsidiairement, en se référant à ses conclusions

écrites du 22 octobre 2025, il a sollicité à voir dire l’appel non fondé, l’ordonnance

entreprise étant à confirmer pour les motifs de fait et de droit à déduire de cette

ordonnance.

Appréciation de la chambre du conseil de la Cour d’appel :

L’appel est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans la forme telle

que prévue par les dispositions légales.

En effet, il est rappelé que l’article 133 du Code de procédure pénale

paragraphe (5) alinéa 2 dispose que l’appel des ordonnances de la chambre du

conseil peut être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au

guichet du greffe du tribunal dont relèvent le juge d’instruction et la chambre du

conseil, par courrier électronique. Cet article dispose encore que les adresses

électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté

par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet.

Dans ce contexte, il est souligné que le site Justice.lu indique clairement

en ce qui concerne le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’adresse mail

suivante : « talgug@justice.etat.lu ».

En l’occurrence, la chambre du conseil de la Cour d’appel constate que

Maître Geoffrey PARIS a interjeté appel au nom et pour compte de son mandant

PERSONNE1.) contre l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement n°1023/25 du 3 octobre 2025 en adressant son courriel d’appel

à « Chambre.conseil.Tal@justice.etat.lu », c’est-à-dire à une autre adresse

électronique.

L’appel de PERSONNE1.) effectué par l’intermédiaire de son mandataire,

Maître Geoffrey PARIS, est partant à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel du 6 octobre 2025 de PERSONNE1.) irrecevable,

réserve les frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit, où étaient présents :

Marie MACKEL, président de chambre,

Marie-Anne MEYERS, premier conseiller,

Caroline ENGEL, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Jason DA CRUZ

SALOMAO.