Court convicts three defendants on multiple charges and orders civil compensation for moral damages.

LCRI n° 114 /2025 not. 26176/21/CD

3x réclusion à vie

3x art.11/destit.

1x confisc/restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE4.) a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

actuellement détenue au centre pénitentiaire de ADRESSE4.) (ADRESSE5.))

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE6.) (ADRESSE2.))

demeurant à L-ADRESSE7.),

actuellement détenue au centre pénitentiaire de ADRESSE4.) (ADRESSE5.))

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE8.) (Angola)

demeurant à D-ADRESSE9.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.)

4) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE10.) (ADRESSE2.))

demeurant à L-ADRESSE11.),

- p r é v e n u s –

en présence de :

1) Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE12.),

agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE5.) née le DATE5.)

à ADRESSE13.), placée judiciairement auprès de PERSONNE6.), demeurant à L-

ADRESSE14.),

2) PERSONNE7.),

demeurant L-ADRESSE15.),

3) PERSONNE8.),

demeurant à ADRESSE16.),

4) PERSONNE9.),

demeurant à P-ADRESSE17.),

5) PERSONNE10.),

demeurant à F-ADRESSE18.),

6) PERSONNE11.),

demeurant à P-ADRESSE19.).,

7) PERSONNE12.),

demeurant à L-ADRESSE20.),

sub 2 à 7) comparant par Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à

Esch/Alzette

parties civiles

constituées contre les prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 29 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à ADRESSE4.) a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de comparaître aux audiences publiques des 20, 21, 22, 23 et 24 octobre 2025

devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE4.) pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. PERSONNE1.) :

infractions aux articles 461, 467 et 475 du Code pénal,

II. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

A. infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

B. a) infractions aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

b) principalement : infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal,

subsidiairement : infractions aux articles 51, 392, 393 et 397 du Code pénal,

III. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

a) infractions à l’article 410-1 du Code pénal,

b) infractions à l’article 140 du Code pénal,

c) infractions à l’article 141 du Code pénal,

d) infractions à l’article 340 du Code pénal.

A l’audience du 20 octobre 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité des

prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et leur donna

connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa les prévenus de leur droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Le témoin PERSONNE13.), fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Pour autant que de besoin, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) furent assistés à tour de rôle des interprètes assermentés Marina MARQUES

PINA, Dany FERREIRA et Mario FERREIRA CACEIRO pendant l’audition des témoins.

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), en sa qualité

d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur ci-après, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la mineure PERSONNE5.) née le DATE5.) à ADRESSE13.), demanderesse au civil,

contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés,

défendeurs au civil. Elle donna lecture de conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière

et qui sont annexées au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 21 octobre 2025.

L’expert MD Msc PhD/Dr PERSONNE14.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE15.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE16.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 22 octobre 2025.

A cette audience, le témoin PERSONNE17.) fut entendu, via les moyens de télécommunication

audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission et assistée de l’interprète

assermentée Marina MARQUES PINA, en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA,

fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 23 octobre 2025.

A cette audience, la prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Marina

MARQUES PINA, fut à nouveau entendue en ses explications et moyens de défense.

Ensuite la prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dany

FERREIRA, fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 24 octobre 2025.

A cette audience, la prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience

Dany FERREIRA, fut entendue dans la suite de ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 28 octobre 2025.

A cette audience, la prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience

Dany FERREIRA, fut à nouveau entendue en ses explications et moyens de défense.

Ensuite, la prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES

PINA, fut à nouveau entendue en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu PERSONNE3.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 29 octobre 2025.

Le prévenu PERSONNE3.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA,

fut entendu dans la suite de ses explications et moyens de défense.

Ensuite, le prévenu PERSONNE4.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 30 octobre 2025.

A cette audience, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.) se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE7.), PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.)

et

PERSONNE12.), préqualifiés,

demandeurs

au

civil,

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il déposa ses conclusions sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière

et qui sont annexées au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), développa plus

amplement les explications et moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.), tant au pénal

qu’au civil.

Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), développa plus

amplement les explications et moyens de défense du prévenu PERSONNE3.), tant au pénal

qu’au civil.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 31 octobre 2025.

Maître Anouk STREICHER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), développa plus

amplement les explications et moyens de défense du prévenu PERSONNE4.), tant au pénal

qu’au civil.

Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), développa plus

amplement les explications et moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.), tant au pénal

qu’au civil.

Les prévenus eurent la parole les derniers.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 666/25 (XXIIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement

de et à ADRESSE4.) du 11 juin 2025, renvoyant les quatre prévenus devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef de I. PERSONNE1.) : infractions aux articles 461, 467

et 475 du Code pénal, II. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

A. infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, B. a) infractions aux articles 392, 393

et 394 du Code pénal, b) principalement : infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal,

subsidiairement : infractions aux articles 51, 392, 393 et 397 du Code pénal, III. PERSONNE2.)

et PERSONNE4.) : a) infractions à l’article 410-1 du Code pénal, b) infractions à l’article 140

du Code pénal, c) infractions à l’article 141 du Code pénal et d) infractions à l’article 340 du

Code pénal.

Vu l’arrêt n° 842/25 du 25 septembre 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel

confirmant l’ordonnance entreprise en ce qui concerne PERSONNE4.).

Vu la citation du 29 septembre 2025 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’information donnée le 29 septembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26176/21/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le MD Msc PhD/Dr PERSONNE14.).

Vu les rapports d’expertises neuropsychiatriques du Docteur Marc GLEIS,

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et portugais de PERSONNE1.) datés du 6 octobre

2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et portugais de PERSONNE2.) datés 6 octobre 2025,

versés à l’audience par le Ministère Public.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et portugais de PERSONNE3.) datés du 6 octobre

2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et portugais de PERSONNE4.) datés du 6 octobre

2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

Au pénal

I) Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis

de dégager ce qui suit:

Le 7 septembre 2021, PERSONNE16.) s’est présentée au commissariat de police de

ADRESSE21.) afin d’y faire une déclaration de disparition de son frère PERSONNE18.), né le

DATE6.), domicilié chez elle mais habitant en fait chez PERSONNE1.), sa compagne de vie.

PERSONNE18.) serait parti en vacances au ADRESSE2.) le 31 juillet 2021 et, suivant

informations reçues de sa compagne de vie, il aurait quitté la maison au ADRESSE2.) quelques

jours après leur arrivée, emportant avec lui toutes ses affaires personnelles ainsi que l’argent

liquide qu’ils avaient emmené au ADRESSE2.). PERSONNE16.) a encore relaté que sur le

compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.), un message aurait été publié le 11 août 2021

annonçant qu’il serait parti pour une autre femme.

Le 7 septembre 2021, les agents de la Police de ADRESSE21.) ont procédé à l’audition de

PERSONNE1.), compagne de vie de PERSONNE18.). Elle relate connaître PERSONNE18.)

depuis une quinzaine d’années et être en couple avec lui depuis six ans. Toute la famille serait

partie au ADRESSE2.) le 31 juillet 2021, le 1er août 2021 ils seraient arrivés et le 2 août 2021,

lors d’un dîner familial, PERSONNE1.) et PERSONNE18.) auraient annoncé vouloir se marier.

Le lendemain, elle serait partie faire des courses et à son retour, son fils lui aurait annoncé que

PERSONNE18.) avait quitté la maison emportant avec lui toutes ses affaires. Elle aurait essayé

de le contacter mais sans succès. Plus tard dans la soirée, elle aurait reçu un appel de

PERSONNE18.) qui lui aurait annoncé être amoureux d’une autre femme. Lors de cette

conversation elle aurait entendu et reconnu, à l’arrière-plan, la voix d’une femme, qui serait une

certaine « PERSONNE19.) », une ex-copine de PERSONNE18.). Depuis lors, elle n’aurait plus

eu de ses nouvelles.

Elle précise encore que PERSONNE18.) ne serait pas une personne agressive.

La sœur de PERSONNE18.) a encore indiqué aux policiers avoir réussi à contacter la prétendue

amie de son frère qui lui aurait dit ne pas l’avoir vu depuis l’année 2012. PERSONNE16.) a

fourni les numéros de téléphone de PERSONNE18.) ainsi que ses coordonnées bancaires aux

policiers. Le magistrat de service a par la suite ordonné la localisation des téléphones et il s’est

avéré que le dernier endroit de localisation était au ADRESSE2.) en ce qui concerne un des

numéros de téléphone tandis que l’autre n’aurait plus montré d’activité durant les dix derniers

jours.

D’éventuelles transactions bancaires réalisées au moyen des cartes bancaires de

PERSONNE18.) ont également été recherchées et il s’est avéré qu’à partir du 6 août 2021,

diverses opérations ont été faites au ADRESSE2.), dans la région de ADRESSE22.) et ensuite

des retraits d’argent ont été faits à ADRESSE23.) et à ADRESSE13.) en septembre 2021. Après

inspection des caméras de surveillance installées auprès des différents bancomats, l’utilisateur

des cartes bancaires de PERSONNE18.) a été identifié comme étant PERSONNE1.).

PERSONNE16.) a été réauditionnée le 16 septembre 2021 par la Police judicaire. Elle déclare

ne toujours pas avoir de nouvelles de son frère, de la disparition duquel elle aurait été mise au

courant par le message publié sur le compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.) le 11 août 2021.

Elle se déclare étonnée du fait que PERSONNE1.) ne l’avait pas informée de la disparition de

PERSONNE18.) étant donné que d’habitude, elle lui révélerait chaque problème dans le couple.

Elle ajoute encore que son frère ne publiait pas beaucoup de choses sur SOCIETE1.), de sorte

qu’à son avis, le message du 11 août 2021 ne proviendrait pas de lui.

Elle n’aurait pas réussi à joindre PERSONNE1.) jusqu’au 13 août 2021. Elle l’aurait ensuite

informée se rendre à la Police une fois de retour au ADRESSE24.) et le 14 août 2021,

PERSONNE1.) lui aurait transmis un message apparemment reçu de PERSONNE18.) dans

lequel il lui disait être désolé pour les problèmes lui causés.

PERSONNE16.) aurait essayé d’entreprendre des démarches pour rechercher son frère dès son

arrivée au ADRESSE2.) le 14 août 2021 auprès de leur famille et elle aurait même téléphoné à

l’ancienne amie de son frère, qui lui aurait cependant répondu ne plus avoir revu

PERSONNE18.) depuis leur séparation en 2012.

De retour au ADRESSE4.) le 5 septembre 2021, elle se serait d’abord rendue auprès de

l’employeur de PERSONNE18.) qui l’informait ne pas avoir de nouvelles de ce dernier. Le 7

septembre 2021, elle se serait rendue auprès du commissariat de police de ADRESSE21.) pour

signaler la disparition de son frère. Sur question, elle a encore précisé que son frère s’était fait

opérer peu avant son départ pour le ADRESSE2.), et que les résultats de cette opération auraient

été positifs, de sorte que son frère aurait été soulagé.

Le 17 septembre 2021, via télégramme Interpol, la Police judicaire fut informée que le corps

inanimé retrouvé le 5 août 2021 aux abords du fleuve Mondego, a été identifié, sur base des

empreintes digitales, comme étant celui de PERSONNE18.). Suite à cette découverte, l’enquête

a été orientée sur la personne de PERSONNE1.), compagne de PERSONNE18.) qui a utilisé

les cartes bancaires de celui-ci au mois d’août ainsi qu’au mois de septembre au ADRESSE4.).

Le fait que le corps de PERSONNE18.) a été découvert le 5 août 2021 écarte ainsi la possibilité

qu’il ait été l’auteur de ces paiements et prélèvements ainsi qu’il ait pu être l’auteur des

messages publié sur SOCIETE1.) et envoyé prétendument à PERSONNE1.) en date des 11 et

14 août 2021, les deux messages étant par ailleurs contradictoires entre eux. En effet, dans le

premier, PERSONNE18.) indiquait avoir quitté PERSONNE1.) pour aller vivre avec « l’amour

de sa vie » et, dans le deuxième, il parle de PERSONNE1.) comme étant son amour mais qu’il

lui faudrait la quitter en raison d’une mauvaise nouvelle impactant sa santé, qu’il aurait reçue.

Les écoutes

Les prévenus ont été mis sur écoute à partir du 22 septembre 2021, 23 septembre 2021

respectivement 28 septembre 2021. La Chambre criminelle se limitera à n’en citer que les plus

importantes voire les plus significatives pour la présente affaire :

-

conversation du 23 septembre entre PERSONNE1.) et PERSONNE16.), sœur du

défunt, où la sœur se plaint de toutes les factures et rappels de paiement adressés à son

frère, qui arrivent à son domicile étant donné que PERSONNE18.) était toujours déclaré

à cette adresse. PERSONNE1.) parle dans cette conversation d’un message qu’elle

aurait reçu de PERSONNE18.) demandant comment allait la petite ;

-

Conversation du 23 septembre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE16.) au cours

de laquelle PERSONNE1.) parle d’une marque à sa lèvre qu’elle garderait pour toute sa

vie, sans qu’elle ne fournisse de plus amples détails ;

-

conversation du 25 septembre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : en parlant

de PERSONNE3.), elles disent « il est pire que le requin… ». Il ressortira de l’enquête

que c’était un des surnoms donnés à PERSONNE18.) ;

-

conversation du 28 septembre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : la

prévenue PERSONNE2.) dit à sa fille avoir instruit PERSONNE4.) sur ce qu’il fallait

dire s’il venait à être entendu par la Police ; au cours de cette conversation, elles parlent

également du fait que « dans l’estomac ils trouvent toujours » à quoi PERSONNE1.)

répond « mais oui dans l’estomac ils peuvent toujours mais c’est comme ça.. heu ils ne

peuvent pas dire que c’est moi qui le fait » ; elles parlent ensuite de la cousine de

PERSONNE2.) à laquelle il ne faut pas encore dire que PERSONNE18.) a été retrouvé,

sinon celle-ci comprendrait de suite et ferait sa propre enquête ; PERSONNE2.)

réconforte encore sa fille en lui disant ne pas avoir besoin de pleurer trop

PERSONNE18.), étant donné qu’ils n’étaient pas mariés et qu’elle n’aurait donc aucune

raison pour s’enfermer à la maison ;

-

conversation du 29 septembre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) :

PERSONNE4.) aurait essayé de prélever de l’argent avec la carte bancaire (de

PERSONNE18.)), mais n’aurait pas réussi alors que le montant disponible était

insuffisant ;

-

conversation du 30 septembre 2021 entre PERSONNE1.) et une psychologue que

PERSONNE1.) a contacté afin de solliciter de l’aide pour annoncer le décès de

PERSONNE18.) à sa fille : le déroulement des faits relaté par PERSONNE1.) ne

correspond aucunement à la réalité telle qu’avérée par l’instruction judicaire ;

-

conversation du 1er octobre 2021 entre PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) (banque au

ADRESSE2.)) : PERSONNE1.) demande s’il y avait toujours une assurance-vie sur le

compte que PERSONNE1.) et PERSONNE18.) avaient auprès de cet institut et est

informée que cette assurance a été annulée par l’institut bancaire ;

-

conversation du 18 octobre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE17.) au cours de

laquelle PERSONNE1.) affirme ne pas savoir où le corps de PERSONNE18.) a été

retrouvé, c’est également au cours de cet appel téléphonique que PERSONNE1.)

mentionne « presque 500 mille euros » ;

-

conversation du 29 octobre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) où la prévenue

PERSONNE2.) suggère à sa fille de se chercher un homme qui soit riche et la réponse

de PERSONNE1.) est : « Tu es folle ? Tu veux que moi après 5 ans je jette à la

Moselle ?... » réponse à laquelle les deux rigolent et PERSONNE2.) continue en disant

« Quand tu as fait ce que tu as fait, tu le savais déjà que cela allait être serré, moi je t’ai

averti », elles terminent la conversation en parlant de nouveau du « requin » ;

-

conversation du 9 novembre 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lors de

laquelle PERSONNE2.) informe sa fille que « le requin » serait dans tous les journaux

au ADRESSE4.) et que la Police a lancé un appel à témoins, puis elle cite l’entête de

l’article paru dans la presse ;

-

conversation du 11 janvier 2022 entre PERSONNE1.) et PERSONNE17.) qui l’informe

que la Police judicaire portugaise serait venue dans leur maison pour y faire une

perquisition, PERSONNE17.) l’informe encore que la Police aurait inspecté des cendres

dans le jardin et la réponse de PERSONNE1.) à cette nouvelle est « Hei merde » ;

-

conversation du 31 janvier 2022 entre PERSONNE1.) et PERSONNE17.) qui pose des

questions à PERSONNE1.) au sujet du produit qu’elle l’avait envoyée chercher et elle

l’informe encore qu’un produit a été trouvé lors de l’autopsie.

Les rapports d’autopsie et toxicologiques

Le rapport de l’autopsie du 9 août 2021 établi par le Prof. Dr. Joāo Emanuel Santos Pinheiro

retient comme conclusion que :

« 1) le décès de PERSONNE20.) est dû à intoxication par le pesticide cialotrina (cyhalothrine)

associé à noyade.

2) Ceux-ci ont été cause de mort violente.

3) Les lésions traumatiques observées indiquent avoir été produites par un instrument de nature

contondante ou agissant en tant que tel, ce qui pourrait être le résultat du mécanisme de

précipitation du corps vers l’eau.

4) Outre le pesticide cialotrina détecté dans le sang et l’estomac, les analyses toxicologiques

effectuées révèlent à peine la présence d’antidépresseur sertraline et de benzodiazepines

alprazolam en concentrations considérées thérapeutiques.

5) Il n’est pas possible, seulement par l’autopsie, de faire un diagnostic différentiel entre

homicide et suicide. L’hypothèse du suicide étant la plus défavorisée par le contexte.

6) L’autopsie et ses examens complémentaires histologiques, a encore révélé cardiopathic

ischémique chronique avec hypertrophie bilatérale et hépatomégalie. »

Il a encore été constaté que « la présence de signes d’emphysème aqueux est compatible avec

la submersion. La présence de congestion, foyers de microhémorragie et d’aspiration

multifocale (et aux alvéoles périphériques) suggèrent réaction vitale et est conforme à l’éventuel

hypothèse de noyade. »

Lors de l’autopsie ont également été constatées des « égratignures au genou droit avec des

vergetures vers le bas et vers l’extérieur, suggestives d’entraînement ; une autre zone identique,

maintenant avec une orientation vers le bas et vers l’intérieur, au tiers médium antéro-latéral de

la jambe ; … plaie sur la face medium du genou … ».

Le médecin légiste a été entendu au ADRESSE2.) le 22 avril 2024 et a fourni les informations

suivantes : «

-

il s’agissait d’un cadavre frais non décomposé ;

-

l’aspect du cadavre suggère un suicide, voire un accident (une chute par exemple) ;

-

compte tenu de la rigidité du cadavre, de la présence de sang et de la température du

corps, on peut estimer, dans l’absolu, un délai post-mortem maximal compris entre 8 et

30 heures ;

-

cependant les éléments du dossier et son expérience professionnelle lui permettent de

conclure qu’il est plus probable que le corps se trouvait dans l’eau quelques heures avant

d’être retrouvé ;

-

quant à la substance retrouvée dans les résultats toxicologiques, il s’agit d’un toxique

peu connu en toxicologie humaine avec peu de cas mortels rapportés dans le monde ;

-

il n’est pas possible de dire si la quantité de cyhalothrine trouvée dans le sang serait

suffisante pour causer la mort de la victime, car il n’existe pas de valeurs létales absolues

établies pour les pesticides, ni de valeurs de référence pour cette pyréthrine. Ce que nous

savons, c’est qu’il y avait une grande quantité dans l’estomac et beaucoup moins dans

le sang, ce qui indique que le produit a été ingéré par voie orale et suggère qu’il y a peu

d’absorption ;

-

les capacités mentales et motrices de la victime auraient été affectées par les effets

connus de la cyhalothrine tels que l’engourdissement, les tremblements, les

vomissements, la fatigue, l’incoordination motrice, la paralysie et d’autres altérations

motrices, la confusion et la perte de conscience . »

A l’audience publique de la Chambre criminelle, l’expert a maintenu ses conclusions écrites. Il

a précisé être d’avis que les blessures externes du corps auraient été causées avant la mort et

seraient compatibles avec un traumatisme causé par des rochers. L’expert affirme que, selon

lui, les blessures situées au niveau de la tête proviennent des rochers plutôt que d’un objet utilisé

par une tierce personne. Il exprime son avis qu’il s’agit plutôt d’un homicide que d’un suicide

étant donné que la substance employée serait un toxique peu connu dont les effets ne seraient

pas très bien connus, puisqu’elle ne serait pas souvent utilisée comme poison. La substance ne

serait pas en vente libre et le produit est connu pour être un pesticide « moderne », ce ne serait

pas le produit qui est rare mais les intoxications avec ce produit.

Sur question, l’expert a exprimé son avis qu’il aurait été difficile pour une personne de tirer le

corps jusqu’à la mer. Interrogé par rapport aux blessures localisées sur les jambes, l’expert est

d’avis qu’il est plus probable qu’elles ont été causées hors de l’eau, car les courants de la mer

ne seraient pas importants à cet endroit.

Arrestations des personnes suspectes

Le 9 mars 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été

arrêtés et entendus par la Police judicaire avant d’être transférés au Centre pénitentiaire.

Les auditions des témoins

PERSONNE17.)

PERSONNE17.) a été entendue une première fois comme témoin le 11 janvier 2022. Elle

déclare être la cousine de PERSONNE2.) et avoir conservé une bonne relation avec celle-ci

ainsi qu’avec PERSONNE1.), malgré le fait que celles-ci aient émigré au ADRESSE4.). Elles

auraient l’habitude de se voir durant les vacances d’été lors de leur séjour au ADRESSE2.).

En 2021, elles seraient arrivées au ADRESSE2.) en compagnie de leurs compagnons respectifs

ainsi que des deux enfants de PERSONNE1.). Elle serait allée manger chez eux les deux

premiers jours. Le troisième jour, PERSONNE18.) aurait fait des remarques à PERSONNE1.)

du fait qu’il estimait qu’elle avait dépensé trop d’argent pour des vêtements pour sa fille, mais

sans qu’il n’y ait eu une véritable dispute.

Au courant de l’après-midi de cette même journée, elle serait partie avec sa cousine pour

commander un cochon de lait pour le déjeuner du dimanche. Avant de partir, PERSONNE1.)

lui aurait demandé de passer chez un commerçant pour y acheter un « remède contre le

scarabée », substance qu’elle aurait l’intention de ramener à sa belle-sœur. PERSONNE1.)

aurait encore précisé que PERSONNE18.) ne devait pas voir cet achat, étant donné qu’il ne

voulait pas que PERSONNE1.) ramène quelque chose à la sœur de PERSONNE18.).

PERSONNE17.) aurait procédé à cet achat tandis que PERSONNE2.) serait restée dans la

voiture. En rentrant dans le véhicule, elle aurait remis le produit à PERSONNE2.). Le soir, tout

le monde aurait dîné ensemble.

Le lendemain, PERSONNE17.) se rendait de nouveau chez sa famille et aurait constaté

l’absence de PERSONNE3.), qui se serait rendu chez sa famille au nord du ADRESSE2.) et de

PERSONNE18.), qui selon PERSONNE1.), avait quitté la maison avec toutes ses affaires tout

en ajoutant que la veille, PERSONNE1.) et PERSONNE18.) auraient annoncé leur mariage,

annonce à laquelle ils auraient tous trinqué. Le soir, pour le dîner, PERSONNE3.) était revenu.

Trouvant étrange la disparition de PERSONNE18.), le témoin aurait posé des questions à

PERSONNE1.), mais celle-ci lui aurait dit que PERSONNE18.) avait quitté la maison de sa

propre initiative et qu’elle n’allait pas faire une déclaration de disparition aux autorités étant

donné qu’ils n’étaient pas mariés. De l’avis de PERSONNE1.), PERSONNE18.) aurait rejoint

une ancienne petite amie. Le témoin évoque encore le souvenir d’un sms reçu par

PERSONNE1.) provenant apparemment de PERSONNE18.) dans lequel il lui disait de se

rendre auprès de sa famille si elle avait besoin d’argent.

Le témoin relate encore avoir appris qu’une sœur de PERSONNE18.) aurait été dans cette

région du nord et qu’elle aurait dit que PERSONNE18.) ne s’y trouvait pas.

Le témoin déclare tout ignorer des circonstances de la disparition de PERSONNE18.), mais

précise qu’elle trouve cette disparition étrange de même que les remarques faites par

PERSONNE1.) ainsi que le fait qu’elle a dû lui procurer un insecticide.

PERSONNE17.) a été entendue une deuxième fois le 23 avril 2024.

Elle déclare avoir vu PERSONNE18.) pour la dernière fois lors du dîner du 3 août 2021, qu’il

préparait des grillades et qu’il n’y avait pas de dispute entre lui et PERSONNE1.). Elle n’aurait

pas remarqué que PERSONNE18.) avait passé un appel vidéo avec sa famille.

Concernant l’achat de l’insecticide, elle affirme que sa cousine PERSONNE2.) lui aurait encore

rappelé en cours de chemin de ne pas oublier la commande pour PERSONNE1.). C’est encore

sa cousine qui lui aurait remboursé le prix de l’achat.

Elle revient sur ses déclarations précédentes, pensant que le lendemain tout le monde, sauf

PERSONNE18.), était présent lors du déjeuner.

Le 8 août 2021, ils auraient organisé une petite fête lors de laquelle PERSONNE1.) aurait dansé

et que ni elle ni aucun autre membre de la famille n’aurait manifesté de la tristesse suite à la

disparition de PERSONNE18.).

Le témoin déclare avoir ignoré que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) entretenaient une relation

intime.

PERSONNE17.) a été entendue comme témoin, par voie de visio-conférence, à l’audience

publique du 22 octobre 2025. Elle précise que lors de la remise du produit par PERSONNE2.)

à PERSONNE1.), elle aurait fait une remarque sur le prix du produit et que sa cousine lui aurait

alors fait un signe de se taire.

Sur question, le témoin relate que l’annonce de la découverte d’un cadavre dans la rivière

Mondego serait passée dans le journal télévisé, mais à ce moment elle n’aurait pas pensé à

PERSONNE18.). Elle conteste que PERSONNE1.) lui aurait demandé, avant leur venue au

ADRESSE2.), d’acheter l’insecticide.

Pour le surplus, elle a maintenu ses déclarations antérieures.

PERSONNE21.)

PERSONNE21.), frère de PERSONNE3.), a été entendu par la Police judicaire le 9 juin 2022.

Il relate ne pas connaître la compagne de son frère, à savoir PERSONNE2.), il ne l’aurait vue

qu’à deux reprises étant donné qu’elle était assise dans la voiture de son frère. Au mois de mars

2022, il n’arrivait plus à joindre son frère tout comme le reste de sa famille. Ils ont finalement

su que PERSONNE3.) avait été arrêté en même temps que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE4.) et ceci pour l’homicide d’une personne retrouvée morte dans le fleuve

Mondego au ADRESSE2.). Il aurait alors effectué des recherches sur internet et serait tombé

sur cette histoire.

Il conteste avoir discuté au sujet d’un serpent produisant un venin qui ne laisserait pas de traces

ainsi que d’avoir demandé à son frère d’effectuer des recherches à ce sujet.

PERSONNE6.)

PERSONNE6.) est la marraine de la fille de PERSONNE1.). Elle relate que PERSONNE1.) lui

aurait dit au cours du mois de juin ou de juillet 2021 que PERSONNE18.) avait un cancer en

phase terminale, ne laissant aucune chance de survie. Fin juillet 2021, PERSONNE1.) et

PERSONNE18.) seraient venus manger chez elle, PERSONNE18.) avait maigri, mais le témoin

n’a pas pu le questionner sur son état de santé étant donné que PERSONNE1.) aurait toujours

été présente. PERSONNE6.) précise toutefois avoir appris de la sœur de PERSONNE18.) que

PERSONNE18.) aurait été opéré mais qu’il ne s’agissait que d’une boule de graisse à la nuque

et pas d’un cancer.

Elle aurait appris la disparition de PERSONNE18.) le 5 août 2021, sans cependant être sûre de

la date, par PERSONNE2.), qui l’aurait informée que PERSONNE18.) avait quitté la maison

avec toutes ses affaires. Le témoin aurait vu le message du 11 août 2021, mais aurait de suite

pensé que ce n’était pas le style de PERSONNE18.) de publier des choses privées su

SOCIETE1.).

Questionnée sur la relation de couple, le témoin déclare que PERSONNE18.) a financé le train

de vie de PERSONNE1.) qui ne travaillait pas. Il n’aurait pas pu se déclarer au domicile de

PERSONNE1.), sinon elle aurait perdu son droit au SOCIETE3.), raison pour laquelle

PERSONNE18.) était toujours domicilié chez sa sœur.

Le couple aurait connu beaucoup de disputes et PERSONNE1.) lui aurait dit, à une reprise,

avoir été prise par le cou par PERSONNE18.). Le témoin aurait confronté PERSONNE18.) à

cette déclaration, ce dernier lui répliquant que PERSONNE1.) lui avait donné un coup et pour

ne pas tomber il se serait agrippé à elle et que tout le reste ne correspondrait pas à la vérité. Le

témoin relate encore que PERSONNE1.) aurait créé un compte SOCIETE1.) sous un faux nom

pour provoquer son compagnon, voulant ainsi avoir un prétexte pour le mettre à la porte.

Le témoin explique que la mère de PERSONNE1.) se serait mêlée tout le temps de leur relation

de couple.

PERSONNE18.) aurait été au courant que PERSONNE1.) entretenait une relation intime avec

PERSONNE3.) pour avoir écouté une conversation entre les deux.

L’exploitation des téléphones

Il ressort de l’exploitation du téléphone de PERSONNE1.) qu’entre mai 2020 et le 9 mars 2022,

620 appels ont été effectués entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), 774 entre PERSONNE1.)

et PERSONNE3.) et seulement 237 entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.).

De multiples communications entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sur SOCIETE4.) ont

également été découvertes, messages desquels il ressort qu’une relation intime a effectivement

existé entre eux. Il ressort encore d’un des messages que leur relation a débuté le 20 octobre

2020. Déjà le 1er janvier 2021, PERSONNE1.) envoie une photo de leurs alliances à

PERSONNE3.) et pratiquement toutes les conversations tournent autour de l’amour et du sexe.

Il appert d’un message échangé le 21 mars 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), que

PERSONNE1.) a mis des gouttes dans le vin d’une personne.

Le 3 août 2021, PERSONNE1.) informe sa mère avoir trouvé un cimetière pour « Antennes »,

donc seulement deux jours avant la disparition de PERSONNE18.). Il ressortira des dépositions

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’« Antennes » était un des surnoms donné à

PERSONNE18.).

Il ressort encore de l’exploitation de l’appareil de PERSONNE1.) que le 5 août 2021, à 03.00.37

heures (UTC+1), elle a essayé de joindre sa mère. PERSONNE2.) ne décrochant pas, essaye

ensuite de téléphoner à PERSONNE1.) à 04.19.46 heures (UTC+1).

L’exploitation du téléphone de PERSONNE3.) a permis de savoir qu’il se trouvait au nord du

ADRESSE2.) le 5 août 2021, à partir de 10.02.20 heures, l’antenne où l’appareil bornait se

trouvant non loin de ADRESSE25.).

Les déclarations des prévenus

PERSONNE1.)

A la Police :

PERSONNE1.) a été entendue par la Police judicaire le 9 mars 2022. Au début de son audition,

PERSONNE1.) a décrit sa relation avec PERSONNE18.), l’homme qui avait adopté sa fille née

en 2015 à l’âge de 2-2,5 ans. En 2021, ils seraient partis au ADRESSE2.) pour y passer des

vacances et seraient arrivés le 1er août 2021. Le lendemain, elle et PERSONNE18.) seraient

partis pour faire les courses et PERSONNE18.) aurait acheté deux bouteilles de liqueur. Le soir,

il aurait servi cette liqueur et aurait fait sa demande en mariage devant sa mère et le compagnon

de celle-ci. Le 3 août 2021, elle, sa mère et PERSONNE3.) seraient partis pour encore faire des

courses, tandis que les autres seraient restés à la maison. A leur retour et sur sa question, son

fils lui aurait dit que PERSONNE18.) était toujours couché. Elle aurait vérifié la chambre à

coucher et aurait constaté que PERSONNE18.) avait disparu, emportant avec lui toutes ses

affaires ainsi que pratiquement tout l’argent liquide qu’ils avaient emmené pour les vacances.

Elle aurait essayé de le contacter, mais sans succès. Elle se serait encore enquise auprès d’une

connaissance, policière de profession, mais celle-ci lui aurait dit qu’elle ne pouvait rient faire

ou déclencher étant donné qu’ils n’étaient pas mariés. Quelques jours après sa disparition,

PERSONNE18.) aurait publié un message sur son compte SOCIETE1.) mentionnant qu’il serait

maintenant « avec la femme de sa vie », qui ne le ferait pas travailler. PERSONNE18.) lui aurait

également fait parvenir un sms dans lequel il lui disait d’aller à Chaves si elle avait des

problèmes financiers. Elle aurait ensuite contacté la sœur de PERSONNE18.), qui était

également sans nouvelles de son frère. Sur demande de la sœur de PERSONNE18.),

PERSONNE1.) se serait encore rendue chez l’employeur de PERSONNE18.), après leur retour

du ADRESSE2.), mais celui-ci était également sans nouvelles de la part de son employé.

PERSONNE16.) lui aurait demandé de faire une déclaration de disparition auprès de la Police

de ADRESSE21.), elle s’y serait présentée mais les policiers auraient refusé d’en prendre acte

étant donné que PERSONNE1.) et PERSONNE18.) n’étaient pas mariés. La sœur de

PERSONNE18.) aurait finalement fait une déclaration de disparition début septembre 2021.

PERSONNE1.) est ensuite informée que le corps de PERSONNE18.) a été retrouvé au

ADRESSE2.) et, sur question, elle avance la théorie qu’il aurait fait l’objet d’une agression en

raison de l’argent qu’il avait en sa possession. Elle a expliqué encore que PERSONNE18.) avait

été opéré d’un cancer à la nuque et qu’il se serait fait beaucoup de soucis à ce sujet.

La prévenue confirme les déclarations de son fils au sujet d’une dispute lors de laquelle

PERSONNE18.) l’aurait prise par la gorge, mais précise que cette dispute n’aurait pas eu lieu

une semaine avant le départ pour le ADRESSE2.).

Interrogée par rapport aux divergences contenues dans son audition du 7 septembre 2021, elle

soutient que les policiers l’auraient mal comprise. Elle conteste encore avoir posté les messages

sur le compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.), malgré le fait que la Police ait trouvé les codes

d’accès dans la table de nuit de PERSONNE1.).

Après une interruption de l’interrogatoire, PERSONNE1.) admet avoir tué PERSONNE18.).

Elle affirme que depuis 4 ans, PERSONNE18.) la traiterait comme une pute et qu’il l’aurait

prise par le cou il y a environ 2 ans. Il aurait également essayé de la frapper devant sa mère et

son fils. Le copain de sa mère lui aurait dit de partir mais elle aurait eu peur.

Au ADRESSE2.), elle lui aurait donné un « médicament », une substance pour tuer des insectes

qu’elle aurait mélangée dans un thé en y ajoutant encore deux comprimés de ENSEIGNE1.).

Vers 3 heures du matin, PERSONNE18.) aurait dû vomir et elle l’aurait accompagné. Elle

l’aurait placé dans sa voiture et ils seraient partis en direction de la mer. Il serait sorti de la

voiture en étant aidé par PERSONNE1.). Ils auraient marché près du bord de mer, elle l’aurait

poussé et il serait tombé 2-3 mètres plus bas dans la mer. Il aurait coulé directement et elle

aurait perdu le contact visuel. Elle confirme encore que les faits se seraient déroulés à l’endroit

marqué sur le plan et photos intégrés dans l’interrogatoire.

Sa mère, ensemble avec la cousine de cette dernière, aurait acheté le produit sans savoir ce que

PERSONNE1.) voulait en faire.

Sur question, PERSONNE1.) relate encore une fois les faits depuis le début de leur voyage. Ils

seraient arrivés au ADRESSE2.) au cours de la matinée du 1er août 2021. Le 2 août 2021, ils

auraient fait des courses, auraient cuisiné et après avoir fait la vaisselle, elle aurait voulu se

coucher, mais PERSONNE18.) lui aurait imposé un rapport sexuel, tel qu’il avait l’habitude de

le faire depuis 3 ans. Ils se seraient disputés pendant pratiquement toute la nuit.

Elle aurait fait disparaître les affaires personnelles de PERSONNE18.) dans un container au

ADRESSE2.) et aurait gardé le GSM pendant un certain temps avant de le jeter également. Elle

conteste avoir une relation avec PERSONNE3.) avant de l’admettre quelques minutes plus tard.

Elle déclare avoir agi seule aussi bien pour l’administration de la substance que pour le jeter à

la mer. Elle admet avoir planifié cette mort depuis Noël 2020.

Dans la suite de son interrogatoire, elle déclare que sa mère l’aurait aidée à placer

PERSONNE18.) dans sa voiture. PERSONNE3.) aurait également été au courant du plan, de

même que son fils. Elle aurait demandé à PERSONNE17.) d’acheter le produit environ deux

semaines avant leur départ pour le ADRESSE2.). Elle précise ensuite n’avoir eu connaissance

du fait de l’annulation de l’assurance-vie qu’après la mort de PERSONNE18.) et dit que le but

aurait été d’encaisser cette assurance. Elle l’aurait tué parce qu’elle en avait assez des menaces

et a ajouté que PERSONNE18.) était au courant de sa liaison avec PERSONNE3.).

A de multiples reprises, elle aurait fait savoir à sa mère que PERSONNE18.) viendrait avec eux

au ADRESSE2.), mais qu’il n’en reviendrait pas. Sa mère aurait accompagné sa cousine pour

l’achat du produit, mais aurait répété de ne rien faire. Après le retour de sa mère et de sa cousine,

ils auraient cuisiné et dîné. Le repas aurait été épicé et PERSONNE18.) lui aurait demandé un

thé plus tard dans la soirée. C’est alors qu’elle aurait mis son plan à exécution en y joignant le

produit ainsi que les somnifères. Durant la nuit, au moment où PERSONNE18.) montrait les

premiers symptômes, elle aurait réveillé sa mère et l’aurait informée de ce qu’elle venait de

faire. Elle se serait ensuite recouchée en attendant que le poison fasse plus d’effet sur son

compagnon en vue de l’affaiblir. Sa mère aurait ouvert le portail pour sortir.

Dans la suite, elle a encore rectifié ses dépositions en affirmant avoir écrit un sms à

PERSONNE3.) au courant de l’après-midi lui demandant s’il pouvait l’aider. Elle a relaté

qu’après avoir été en possession du poison, elle aurait dit à sa mère qu’elle allait le faire.

PERSONNE3.) aurait refusé de l’aider, mais PERSONNE1.) souligne qu’il avait connaissance

de tout le plan.

Sa mère lui aurait ouvert le portail et se serait mise sur le siège passager de la voiture.

PERSONNE2.) serait restée dans la voiture au moment où PERSONNE18.) a été poussé dans

la mer.

Le lendemain, sur demande de son fils, elle lui aurait dit avoir tué PERSONNE18.).

Sur question, elle a affirmé qu’au moment de révéler son plan à PERSONNE2.) aussi bien

PERSONNE3.) que PERSONNE4.) auraient été présents, ces deux derniers lui auraient encore

dit ne pas croire qu’elle allait mettre son plan à exécution.

PERSONNE1.) admet par ailleurs avoir utilisé les cartes bancaires de PERSONNE18.) après

le décès de ce dernier.

Auprès du juge d’instruction :

Lors de son premier interrogatoire auprès du juge d’instruction le 10 mars 2022, la prévenue a

précisé sa situation personnelle. Elle a admis avoir utilisé les cartes bancaires de

PERSONNE18.) afin de subvenir aux besoins de sa fille, de sorte qu’elle estime que ce ne serait

pas un vol.

Elle a maintenu que depuis quatre ans, PERSONNE18.) l’aurait maltraitée et l’aurait menacée

de sorte qu’elle était à bout et aurait commis le crime, précisant encore que les autres personnes

actuellement incarcérées seraient innocentes.

Sur question, la prévenue déclare que malgré le fait qu’ils ont suivi les nouvelles lors de leur

séjour au ADRESSE2.), ils n’auraient pas eu connaissance du fait que le corps d’un homme

avait été retrouvé sur la marge sud du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE22.) par un pêcheur

le 5 août 2021 vers 09.51 heures.

Elle admet avoir rédigé le message du 11 août 2021, publié sur le compte de PERSONNE18.)

de même que le message envoyé à la sœur de PERSONNE18.) le 14 août 2021. Les autres

prévenus auraient été au courant de son projet, mais n’auraient pas participé et n’auraient pas

essayé de l’en empêcher.

Sur question, elle déclare ne pas regretter ce qu’elle a fait.

Elle aurait aidé PERSONNE18.) à se mettre dans sa voiture et sa mère serait venue avec elle

pour se débarrasser de PERSONNE18.). Elle affirme avoir projeté de jeter le corps de

PERSONNE18.) dans un puits qu’elle avait repéré, mais que finalement elle se serait dirigée

vers la mer pour y pousser PERSONNE18.).

Sur question, elle répète avoir décidé de tuer PERSONNE18.) au mois de décembre 2020 et

que quelques semaines avant de partir pour le ADRESSE2.), elle se serait résolue de passer à

l’acte.

Elle déclare avoir utilisé les cartes bancaires de PERSONNE18.) aussi bien au ADRESSE2.)

qu’au ADRESSE4.) après le décès de ce dernier.

PERSONNE1.) a été entendue une deuxième fois par le juge d’instruction le 6 juillet 2022. Elle

soutient que PERSONNE3.) aurait été au courant de tout le plan, mais qu’il n’aurait pas fourni

d’aide concrète. Depuis qu’elle avait entamé une relation intime avec PERSONNE3.), ce

dernier se serait montré très jaloux vis-à-vis de PERSONNE18.). En décembre 2020, lorsque

PERSONNE18.), d’après la prévenue, l’avait prise par le cou, PERSONNE3.) aurait voulu le

jeter du balcon de leur appartement. Lorsque la Police est venue le 9 mars 2022, il lui aurait dit

qu’il la soutiendrait.

PERSONNE3.) aurait commencé à effectuer des recherches sur des poisons à partir du mois de

décembre 2020.

PERSONNE1.) admet avoir essayé de tuer PERSONNE18.) au moyen de la mort-aux-rats mais

conteste avoir utilisé de l’acide sulfurique.

Elle aurait planifié, ensemble avec PERSONNE3.), de donner le poison à PERSONNE18.) et

de jeter le corps quelque part, mais le jour-même, PERSONNE3.) aurait refusé de

l’accompagner, de peur d’être reconnu. C’est alors que sa mère aurait décidé de l’accompagner

dans la voiture.

Questionnée par rapport au poison, PERSONNE1.) affirme avoir demandé à la cousine de sa

mère de l’acheter avant leur départ pour le ADRESSE2.) et ce serait PERSONNE17.) qui lui

aurait remis le poison.

Le troisième interrogatoire de PERSONNE1.) s’est déroulé le 4 juillet 2023, interrogatoire lors

duquel la prévenue a déclaré vouloir raconter toute la vérité. Après leur arrivée au

ADRESSE2.), ils auraient fait les courses et PERSONNE3.) lui aurait dit quelle liqueur acheter

afin d’y pouvoir incorporer le poison. La nuit du 3 au 4 août 2021, après que son fils et sa fille

se soient couchés, elle aurait sorti le poison de ses affaires et se serait rendue dans la cuisine

avec des verres. PERSONNE3.) aurait mis le poison dans le verre et elle aurait mis la liqueur

dans le verre. Vers minuit, sa mère et PERSONNE3.) se seraient couchés tandis qu’elle et

PERSONNE18.) seraient encore restés sur la terrasse quelques instants. Au moment de se

coucher, PERSONNE18.) se serait plaint de maux d’estomac et elle lui aurait préparé un thé

dans lequel elle aurait dissout des calmants. Dans la suite de cela, PERSONNE18.) se serait

montré désorienté. Elle aurait envoyé un message à PERSONNE3.), mais celui-ci aurait refusé

de l’accompagner, tout en précisant que sa mère allait venir avec elle. Elle aurait aidé

PERSONNE18.) à se mettre dans la voiture et sa mère aurait ouvert le portail. Elle aurait été

désorientée et sa mère lui aurait indiqué le chemin à prendre jusqu’au fleuve. Arrivés près du

fleuve, elle serait sortie, aurait aidé PERSONNE18.) à descendre de la voiture pour ensuite le

pousser dans le fleuve. Sa mère l’aurait guidée sur le chemin de retour au vu du fait qu’elle était

perdue. Le lendemain, en se levant, elle aurait dit à son fils « Ce qui est fait, est fait. ».

Sur question, la prévenue a précisé que sa mère était au courant de l’emploi du pesticide à

acheter par PERSONNE17.) et que l’idée d’utiliser ce pesticide était venue de sa mère,

apparemment au courant qu’un voisin se serait suicidé de cette façon.

Confrontée au fait que l’enquête n’a pas permis de découvrir de messages échangés entre elle

et PERSONNE3.), elle affirme en avoir effacé un certain nombre à son retour du fleuve

Mondego.

Par rapport à l’affirmation de sa mère suivant laquelle elle lui aurait dit d’amener

PERSONNE18.) à l’hôpital, PERSONNE1.) conteste ces déclarations. Elle conteste encore les

affirmations de PERSONNE3.) suivant lesquelles son fils l’aurait accompagnée pour se

débarrasser du corps.

PERSONNE1.) a été entendue une quatrième fois le 10 mars 2025 par le juge d’instruction.

Elle a déclaré maintenir ses déclarations précédentes. Le soir en question, son fils était allé se

coucher avec sa sœur et à un certain moment, sa mère lui aurait demandé d’aller vérifier si

PERSONNE4.) dormait déjà. Dans le cas affirmatif, sa mère et PERSONNE3.) lui auraient dit

de ramener le poison. PERSONNE3.) aurait mis le poison et la liqueur dans le verre, elle aurait

donné le verre à PERSONNE18.) et ils auraient bu. Peu avant minuit, PERSONNE18.) se serait

senti fatigué et serait allé se coucher et à peu près, une heure plus tard, il aurait commencé à

halluciner. PERSONNE1.) l’aurait aidé à s’habiller et aurait appelé PERSONNE3.), qui ne lui

aurait pas répondu. Sa mère serait venue, lui aurait ouvert le portail et serait partie avec elle

dans la voiture. Arrivés près de l’eau, elle aurait sorti PERSONNE18.) de la voiture et l’aurait

poussé dans l’eau avant de retourner dans sa voiture et de rentrer.

PERSONNE1.) affirme ensuite avoir agi sous la pression et les menaces de sa mère et de

PERSONNE3.), à savoir qu’ils allaient lui enlever sa fille.

Elle rappelle également avoir pris la décision de tuer PERSONNE18.) quelques semaines avant

le départ pour le ADRESSE2.) étant donné qu’elle en avait assez des menaces de ce dernier.

Elle n’aurait pas eu le poison en mains étant donné que PERSONNE3.) l’aurait mélangé à la

liqueur. Ils auraient choisi de ne pas lui administrer le contenu entier du paquet, alors que cela

devait avoir l’effet d’un calmant et qu’il fallait que PERSONNE18.) puisse encore marcher

pour se déplacer. Sur question, PERSONNE1.) a précisé que PERSONNE18.) n’arrivait plus à

marcher sans aide et qu’il n’était plus tout à fait orienté.

Sur question, PERSONNE1.) relate avoir essayé d’empoisonner PERSONNE18.) au moyen de

mort-aux-rats, mais que cela avait échoué, faute de pouvoir écraser le produit pour qu’il se

dissolve dans du liquide.

Confrontée à un message datant du 20 mars 2021, où PERSONNE1.) écrit à sa mère « je lui ai

mis (versé) un demi-flacon de gouttes dans le vin », elle explique qu’il s’agissait de gouttes que

l’on prend en cas de constipation. Sa mère le lui aurait conseillé étant donné que

PERSONNE18.) travaillait sur des échafaudages et elle avait pensé que s’il se sentait mal, il

pourrait tomber de cet échafaudage.

PERSONNE1.) confirme que sa mère appelait, parfois, PERSONNE18.), « sac de poubelle ».

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient été au courant du plan et elle estime que son fils

s’est éventuellement douté de quelque chose, étant donné qu’il se pouvait qu’il fût assis à table

quand ils en parlaient, mais PERSONNE4.) aurait eu l’habitude de quitter rapidement la table

et de se rendre dans sa chambre.

Interrogée au sujet d’un appel effectué le 5 août 2021 à 03.00 heures (04.00 heures au

ADRESSE2.)) à sa mère, PERSONNE1.) dit ne pas s’en souvenir de même que du fait qu’elle

aurait reçu un appel, auquel elle n’a pas répondu, à 05.19 heures (heure du ADRESSE2.)).

A l’audience, la prévenue a, d’emblée, déclaré vouloir raconter maintenant toute la vérité. Elle

relate avoir souffert de la jalousie de PERSONNE18.) ainsi que de la « tutelle » de sa mère qui

se serait constamment mêlée de sa vie.

Elle confirme que la décision de tuer PERSONNE18.) aurait été prise environ un-deux mois

avant le départ pour le ADRESSE2.), dans l’appartement de sa mère à ADRESSE13.) où sa

mère, PERSONNE3.) et elle auraient été présents. Ils auraient eu une conversation au sujet de

l’efficacité du poison et sa mère lui aurait dit qu’un des voisins du ADRESSE2.) se serait suicidé

avec cette substance. Aussi bien PERSONNE2.) que PERSONNE3.) lui auraient répété qu’elle

méritait mieux. D’après la prévenue, l’idée initiale serait venue de PERSONNE3.) et ceci après

la scène où PERSONNE18.) avait pris PERSONNE1.) par le cou. Elle soutient par ailleurs

avoir enregistré cette scène.

Elle affirme s’être plainte à de multiples reprises, auprès de sa mère, du comportement de

PERSONNE18.) et celle-ci lui aurait répliqué, à plusieurs reprises, qu’elle l’aurait déjà tué si

c’était son mari.

Elle confirme encore avoir appelé la cousine de sa mère au ADRESSE2.) pour lui dire d’acheter

le produit et ceci quelques deux mois avant leur voyage au ADRESSE2.). Elle aurait

effectivement essayé de broyer de la mort-aux-rats, et ne réussissant pas, sa mère aurait

également essayé. Finalement elles auraient abandonné ce projet.

Sa mère et la cousine de celle-ci seraient parties pour d’autres courses et en rentrant, sa mère

lui aurait remis le sachet en lui disant de le ranger. Le soir, ce serait PERSONNE3.) qui aurait

mis le poison dans le verre et elle l’aurait servi à PERSONNE18.). Ce serait elle qui aurait fait

la demande en mariage et PERSONNE18.) aurait accepté. Elle admet que cette demande faisait

partie du plan et avait pour seul but de faire boire PERSONNE18.).

Elle confirme ensuite le déroulement fourni lors de son dernier interrogatoire et précise encore

qu’elle aurait soutenu PERSONNE18.) pour se rendre près de l’eau et que sa mère marchait

derrière lui. Elles auraient ensuite chacune mis une main sur le dos pour le pousser dans l’eau.

PERSONNE18.) n’aurait pas discuté et aurait simplement obéi à son ordre de sortir du véhicule.

Après cela, elles ne se seraient pas retournées, mais seraient rentrées immédiatement à leur

maison. Sur question, la prévenue confirme que l’endroit où PERSONNE18.) a été poussé

correspondrait à celui indiqué par elle pendant l’instruction.

Elle relate qu’ils n’avaient pas parlé voire planifié ce qu’il fallait faire après la disparition de

PERSONNE18.).

Elle est également en aveu d’avoir prélevé l’argent de PERSONNE18.) quand elle était en

manque d’argent.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) a été entendue par la Police judicaire le 9 mars 2022. Elle déclare être en couple

avec PERSONNE3.) depuis le début de l’année 2020. Elle relate avoir une bonne relation avec

sa fille, la prévenue PERSONNE1.), et n’avoir rien à dire de négatif sur PERSONNE18.), les

deux formant, selon elle, un couple « normal » avec quelques disputes verbales, mais sans

agressivité l’un envers l’autre.

Ils seraient partis pour le ADRESSE2.) le 31 juillet 2021 pour arriver à destination le 2 août

2021 au cours de la matinée. Au cours de la soirée du 2 août 2021, PERSONNE18.) aurait

déclaré que lui et PERSONNE1.) allaient se marier en été 2022 et ils auraient trinqué à cette

annonce. PERSONNE3.) se serait couché en premier, suivi de PERSONNE2.) tandis que les

deux autres restaient encore sur la terrasse. Le 3 août 2021, elle se serait levée et, étant donné

qu’ils devaient faire les courses, elle aurait dit à sa fille de demander à PERSONNE18.) de les

accompagner. PERSONNE1.) lui aurait dit que son compagnon ne se sentait pas bien et voulait

rester au lit. A leur retour, PERSONNE1.) aurait constaté que PERSONNE18.) ainsi que toutes

ses affaires avait disparu. Ses petits-enfants auraient dormi dans une chambre et

PERSONNE3.), après leur retour, serait parti dans un village situé plus au nord pour rendre

visite à sa famille, projet prévu depuis un certain temps.

Elles auraient ensuite essayé de téléphoner à PERSONNE18.), mais celui-ci n’aurait pas

décroché. Comme elles se seraient faites des soucis, elle aurait dit à sa fille d’alerter la Police,

qui lui aurait dit ne rien pouvoir faire étant donné qu’ils n’étaient pas mariés. Sa fille aurait

ensuite contacté la sœur de PERSONNE18.), qui était également sans nouvelles de son frère.

Après une pause, PERSONNE2.) a raconté que sa fille avait tué PERSONNE18.), sans qu’elle

ne sache de quelle façon. Déjà au ADRESSE4.), PERSONNE1.) lui en aurait parlé à plusieurs

reprises, sans qu’elle ne la croie capable de mettre son plan à exécution.

Sur question, elle déclare s’être trompée et qu’ils seraient arrivés au ADRESSE2.) le 1er août

2021.

Elle admet encore que la sœur de PERSONNE18.) l’aurait informée, le 27 septembre 2021, que

son frère avait été retrouvé mort dans le fleuve Mondego et qu’il avait probablement été

empoisonné. Elle précise que sa cousine PERSONNE17.) détient des pesticides au

ADRESSE2.) pour traiter les arbres.

Confrontée aux déclarations de sa cousine, PERSONNE2.) admet avoir accompagné cette

dernière pour acheter le produit contre les scarabées. Elles auraient été au cimetière et par après,

sa cousine lui aurait dit de l’accompagner pour acheter ce produit à la demande de

PERSONNE1.), le produit étant destiné à une sœur de PERSONNE18.) vivant dans le nord du

ADRESSE2.). Elle ne se serait pas posée de questions et serait restée dans la voiture pendant

que sa cousine effectuait l’achat. Elle n’aurait pas non plus été méfiante quand sa cousine lui a

dit que PERSONNE1.) avait demandé de ne rien dire à PERSONNE18.). Sa cousine aurait

remis le produit à PERSONNE1.), qui aurait remboursé la dépense à PERSONNE17.).

Confrontée à des écoutes sur lesquelles elle dit avoir donné des instructions à son petit-fils pour

le cas où la Police l’entendrait dans le cadre de la présente affaire, la prévenue affirme qu’elle

aurait agi sur demande de sa fille.

Le 3 août 2021, son petit-fils aurait demandé à sa mère où était PERSONNE18.) et à la suite de

la réponse selon laquelle il était à « un endroit où personne ne le retrouverait », PERSONNE2.)

et PERSONNE4.) auraient compris que PERSONNE1.) l’avait tué.

Elle déclare ne rien savoir d’une assurance-vie ou que sa fille aurait voulu partager l’argent

avec elle, tout en précisant que sa fille lui avait dit que sa petite fille récupèrerait l’argent de

cette assurance si cet argent venait à être distribué. PERSONNE2.) affirme ne jamais avoir

utilisé les cartes bancaires de PERSONNE18.) après son décès.

PERSONNE2.) soutient encore que PERSONNE3.) n’aurait pas quitté leur chambre à coucher

durant la nuit du 3 au 4 août 2021 et c’est elle qui l’aurait informé, quelques jours après la

disparition de PERSONNE18.), que PERSONNE1.) l’avait tué. PERSONNE3.) ne se serait pas

rendu à la Police étant donné qu’il n’avait pas de preuve et qu’il ne voulait pas se mêler des

affaires de PERSONNE1.).

Confrontée aux déclarations divergentes de PERSONNE1.), la prévenue a déclaré s’être

réveillée entre 3.30 heures et 04.00 heures pour avoir entendu des bruits dans le couloir. Elle

aurait dit à PERSONNE3.) de rester dans le lit et serait sortie de la chambre, voyant sa fille et

PERSONNE18.), ce dernier titubant et semblant être sous influence de drogues.

Après avoir été mise au courant, par la Police, de la relation sexuelle qu’entretenaient

PERSONNE1.) et PERSONNE3.), la prévenue déclare que PERSONNE1.) a d’abord demandé

à PERSONNE3.) de l’accompagner pour jeter PERSONNE18.) dans un puits. PERSONNE3.)

a refusé et PERSONNE1.) a parlé de le jeter dans un fleuve, mais PERSONNE3.) a encore

refusé de l’accompagner. PERSONNE18.) aurait marché vers la voiture et PERSONNE1.)

l’aurait installé à l’arrière de la voiture. Elle aurait alors proposé à sa fille de l’accompagner,

principalement pour la convaincre d’amener PERSONNE18.) dans un hôpital. Elle n’aurait pas

réussi et elles auraient roulé environ quarante minutes pour arriver près d’un fleuve.

PERSONNE1.) serait descendue et aurait aidé PERSONNE18.) à en faire de même, ce dernier

ayant besoin d’assistance pour pouvoir se tenir debout et marcher. En le voyant comme cela,

PERSONNE2.) aurait compris que le poison qu’elle avait acheté avec sa cousine, avait été

utilisé. Sa fille aurait poussé PERSONNE18.) dans l’eau et serait revenue dans la voiture. La

prévenue déclare avoir entendu PERSONNE18.) se débattre, mais qu’il était incapable de sortir

de l’eau. De retour à la maison, elle se serait recouchée sans parler avec PERSONNE3.).

PERSONNE2.) affirme par la suite que PERSONNE1.) s’est débarrassée des vêtements de son

compagnon et qu’elle aurait brûlé le téléphone de PERSONNE18.).

Confrontée aux déclarations de sa fille, elle avoue que celle-ci leur avait dit, à plusieurs reprises,

que PERSONNE18.) n’allait pas revenir du ADRESSE2.), mais soutient ne pas avoir pensé que

sa fille serait capable d’un tel acte.

PERSONNE2.) a été entendue par le juge d’instruction le 10 mars 2022. Elle déclare maintenir

les dernières déclarations faites le jour précédent auprès de la Police judicaire au sujet du

déroulement des faits de la nuit en question.

Elle soutient ne pas avoir été au courant de la relation existant entre sa fille et PERSONNE3.)

et va même jusqu’à affirmer penser qu’elle serait la prochaine à être tuée pour permettre ainsi

aux deux autres de former un couple.

D’après PERSONNE2.), PERSONNE18.) aurait été un homme « bien », qui travaillait et qui

faisait tout pour sa famille. Elle n’aurait pas constaté qu’il aurait menacé ou maltraité sa fille.

Elle se rappelle un seul incident où il y aurait eu une dispute entre PERSONNE1.) et

PERSONNE18.), que PERSONNE3.) serait intervenu en menaçant PERSONNE18.) que s’il

allait encore une fois frapper une femme, il aurait droit à un coup de poing. Ces faits lui auraient

été rapportés par PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Elle rajoute que PERSONNE18.) lui aurait

dit quelques jours plus tard que PERSONNE1.) l’avait tapé et non l’inverse.

Interrogée par rapport au message publié sur SOCIETE1.), elle est d’avis que sa fille aurait

rédigé ce message de même que le sms envoyé à PERSONNE16.), sœur de PERSONNE18.).

Ce serait elle qui aurait informé son petit-fils en lui disant que PERSONNE1.) avait empoisonné

PERSONNE18.). Suite à une question de PERSONNE4.), sa mère lui avait dit de « fermer la

bouche ». La prévenue déclare avoir su que sa fille l’avait empoisonné, étant donné qu’elle était

de la partie lors de l’achat et qu’il n’y avait pas d’autre substance à la maison.

Ce serait sa fille qui aurait eu l’idée d’empoisonner PERSONNE18.) et elle aurait essayé, le

jour précédent, une première fois avec des grains rouges contre les rats, elle aurait été présente

lors de la tentative d’écraser les grains pour qu’ils se dissolvent dans une boisson.

PERSONNE2.) a été entendue une deuxième fois par le juge d’instruction le 6 octobre 2023.

Lors de cet interrogatoire, la prévenue revient sur ses déclarations antérieures en affirmant que

PERSONNE3.) serait parti avec x pour se débarrasser de PERSONNE18.). Elle relate qu’en

allant à la cuisine pour chercher un verre d’eau, elle aurait vu PERSONNE3.) mettre quelque

chose dans un verre tandis que sa fille se tenait à côté de lui. Elle aurait demandé ce qu’ils

étaient en train de faire et aurait pris le verre pour le vider dans l’évier, action qui lui aurait valu

une gifle de PERSONNE3.). En sortant de la cuisine, elle aurait croisé PERSONNE18.), mais

ne lui aurait rien dit de peur qu’il ne s’attaque à PERSONNE3.) en entendant qu’elle venait de

recevoir une gifle. Elle serait partie se coucher, aurait pris ses médicaments et ne se serait

réveillée que le lendemain matin.

Au moment de partir pour faire des courses, elle aurait demandé où se trouvait PERSONNE18.)

et PERSONNE3.) lui aurait répondu qu’il était déjà « loin ». Sur question, il lui aurait répondu

que cela ne la concernerait pas et qu’elle n’avait qu’à répéter ce qu’il lui dirait de dire. Elle

aurait craint PERSONNE3.) et ses menaces surtout celle de lui enlever sa petite-fille.

PERSONNE2.) affirme que sa fille lui aurait dit que PERSONNE3.) l’avait accompagnée pour

se débarrasser de PERSONNE18.). Elle n’aurait même pas remarqué que son compagnon se

serait levé durant la nuit.

PERSONNE2.) a été entendue une troisième fois par le juge d’instruction le 17 mars 2025. Elle

répète avoir été mise sous pression par PERSONNE3.) notamment par le fait qu’il lui aurait dit

que sa petite-fille allait disparaître.

Au sujet de l’achat du poison, elle affirme que sa cousine serait entrée seule dans le magasin,

qu’elle lui aurait ensuite remis le paquet, PERSONNE2.) l’a remboursée et, à leur retour à

domicile, a donné le sachet à PERSONNE1.). Elle ajoute encore dans sa déposition que, si elle

avait su que PERSONNE1.) allait administrer le poison à PERSONNE18.), elle ne le lui aurait

pas remis.

La version qu’elle a fourni le 9 mars 2022, ce serait celle que PERSONNE3.) lui avait dit de

relater, étant donné qu’il était d’avis que PERSONNE2.) allait écoper d’une moindre peine que

lui pour le cas d’une éventuelle condamnation.

Sur question, elle déclare ne pas avoir vu qui a mis le produit dans le verre, mais pense que

c’était PERSONNE3.) et dit l’avoir vu amener les verres à table.

Elle conteste avoir brûlé les affaires de PERSONNE18.). Pour ce qui est du téléphone de

PERSONNE18.), la prévenue déclare que PERSONNE3.) les aurait brûlés lors d’un barbecue.

Elle conteste encore avoir utilisé la carte bancaire de PERSONNE18.) et soutient que c’était sa

fille, même si le nom de PERSONNE2.) figure sur un paiement fait dans une pharmacie le 11

août 2021.

Elle déclare, lors de cet interrogatoire, ignorer quand la décision de tuer PERSONNE18.) a été

prise, parfois PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient discuté après le dîner, mais elle aurait

fait la vaisselle et n’aurait pas entendu de quoi ils parlaient. Elle n’aurait appris l’existence du

projet que sur la route vers le ADRESSE2.).

La prévenue relate avoir eu une bonne relation avec PERSONNE18.). Confrontée à une écoute

du 20 mars 2021, où elle parle avec sa fille au sujet de gouttes mises dans le vin, elle explique

qu’elles parlaient de ENSEIGNE2.) que PERSONNE1.) avait donné à PERSONNE3.). Dans

un message du 13 juillet 2021, elle parlerait également de PERSONNE3.).

Interrogée par le juge d’instruction de qui elle parle quand elle emploie les termes de « sac de

poubelle », la prévenue raconte une histoire relative à une voisine, histoire décousue et dénuée

de toute logique.

Confrontée aux deux appels du 5 août 2021, elle dit ne pas avoir reçu d’appel de sa fille et

soutient que PERSONNE3.) a dû utiliser son téléphone étant donné qu’elle n’aurait effectué

aucun appel cette nuit-là.

A la fin de l’interrogatoire, PERSONNE2.) affirme avoir vu PERSONNE3.) mettre le poison

dans les verres de shot. Elle aurait pris ses médicaments et serait sortie sur la terrasse pour

ensuite aller se coucher. Elle a précisé avoir demandé à PERSONNE3.) ce qu’il faisait, mais

celui-ci l’aurait giflée et lui aurait dit qu’elle n’avait pas à savoir.

A l’audience publique, la prévenue expose de prime abord avoir été menacée aussi bien par

PERSONNE1.) que par PERSONNE3.) qu’elle n’allait plus revoir sa petite-fille. Elle affirme

que PERSONNE18.) était un homme bon qui s’occupait bien de sa fille. Ce serait le

comportement de PERSONNE1.) qui laisserait à désirer, mais elle ne se serait pas immiscée

dans la vie privée de sa fille. Elle conteste avoir dit « si c’était le mien, il serait déjà mort ».

Elle confirme que la première fois qu’elle aurait entendu parler d’un projet visant à éliminer

PERSONNE18.), aurait été dans son appartement. Elle se serait levée pour faire la vaisselle,

laissant PERSONNE1.) et PERSONNE3.) continuer à discuter. Par la suite, elle aurait entendu

sa fille parler de ça à plusieurs reprises, mais elle ne pensait pas qu’elle en était capable.

Elle relate ensuite le déroulement des premiers jours de vacances dans les moindres détails,

allant même jusqu’à préciser ce qu’ils ont mangé, les achats qu’ils ont faits et sur quel marché

ils étaient pour ensuite continuer avec la soirée du 4 août 2021, quand PERSONNE3.) aurait

préparé les verres de shot, dont il a servi un à PERSONNE18.) et un à PERSONNE2.). Comme

elle ne boirait pas d’alcool à cause de ses médicaments, PERSONNE18.) en aurait bu deux.

Elle aurait encore pris une douche avant de se coucher. Elle aurait été réveillée vers 03.00 ou

04.00 heures par une voix et par le fait que quelqu’un aurait heurté la porte de sa chambre. Elle

aurait ensuite constaté l’absence de PERSONNE3.). Elle serait allée dans la cuisine pour boire

de l’eau et aurait vu que la voiture de sa fille n’était pas à sa place, circonstance la faisant penser

que PERSONNE3.) se serait senti mal et que PERSONNE1.) serait partie avec lui à l’hôpital.

Elle aurait également pour habitude de laisser les portables dans la cuisine pour ne pas être

dérangée durant la nuit. La prévenue précise encore ne pas avoir vérifié son téléphone cette

nuit-là. Elle se serait recouchée ensuite et le matin, au réveil, PERSONNE3.) se trouvait à côté

d’elle.

Au matin, elle aurait demandé à sa fille si PERSONNE18.) les accompagnerait, mais

PERSONNE3.) lui aurait dit de « fermer la bouche car PERSONNE18.) est déjà loin » pour

ensuite la menacer qu’elle ne reverrait plus sa petite-fille si elle en parlait. Ce serait la raison

pour laquelle elle se serait tue.

Ce n’est qu’après confrontation avec le fait qu’elle avait omis de raconter un détail important

dans son récit très détaillé, que la prévenue a relaté avoir accompagné sa cousine pour l’achat

du pesticide. Elle aurait remboursé sa cousine et aurait, en rentrant, remis le produit à sa fille.

Confrontée à l’épisode avec la mort-aux-rats, elle affirme avoir surpris sa fille dans la cuisine

en train d’essayer d’écraser des grains. Elle l’aurait informée que ce produit ne se laisse pas

broyer et PERSONNE1.) aurait abandonné.

Sur question, elle explique avoir dit initialement, avoir accompagné sa fille auprès du fleuve

parce qu’elle n’avait pas eu le temps de consulter un avocat avant sa déposition et qu’elle ne

saurait pas ce qu’elle a signé. Elle aurait été sous la pression de PERSONNE3.) et aurait craint

qu’il ne demande à quelqu’un de venir prendre sa petite-fille. En disant avoir accompagné

PERSONNE1.), elle espérait que PERSONNE3.) resterait « calme ». Elle conteste cependant

actuellement avoir accompagné sa fille pour se débarrasser de PERSONNE18.). Elle n’aurait

d’ailleurs pas demandé à PERSONNE3.) où il avait été durant la nuit en question.

Elle conteste avoir donné des conseils ou des instructions à PERSONNE4.) pour le cas où il

serait entendu par la Police.

Elle affirme ne pas avoir profité de l’argent prélevé par sa fille du compte de PERSONNE18.),

mais qu’au contraire elle aurait encore aidé sa fille financièrement pendant cette période.

Elle raconte encore avoir vu que PERSONNE4.) était dans son lit à côté de sa sœur.

Sur question, elle confirme que sa fille aurait dit que PERSONNE18.) ne reviendrait pas du

ADRESSE2.), mais elle n’y aurait pas cru. Elle déclare ne pas connaître le fleuve Mondego,

que cela ferait 44 ans qu’elle aurait déménagé au ADRESSE4.) et que beaucoup de choses

auraient changé au ADRESSE2.).

Sur question à propos d’une écoute du 28 septembre 2021, où elle dit « dans l’estomac, ils

trouvent toujours », elle dit que c’était sa réponse à sa fille qui avait dit ce qu’elle avait fait,

mais qu’ils ne trouveraient rien.

Elle maintient avoir été manipulée par PERSONNE1.).

PERSONNE3.)

A la Police

PERSONNE3.) a été entendu le 9 mars 2022 par les enquêteurs de la Police judicaire. Il déclare

être au ADRESSE4.) depuis 3 années et vivre auprès de sa copine PERSONNE2.) à

ADRESSE13.). Il confirme être parti pendant les vacances d’été au ADRESSE2.), près de

ADRESSE22.),

ensemble

avec

PERSONNE2.),

PERSONNE1.),

PERSONNE18.),

PERSONNE4.) ainsi que la petite-fille de son amie à bord de deux voitures.

Les vacances se seraient passées normalement jusqu’à la disparition de PERSONNE18.). Le

jour précédent sa disparition, ils auraient encore fêté l’annonce du mariage entre

PERSONNE1.) et PERSONNE18.). Le jour d’après, il serait parti en visite chez sa famille dans

un village situé un peu plus vers le nord du ADRESSE2.) et serait revenu aux alentours de 17.00

heures. A son retour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui auraient expliqué que

PERSONNE18.) avait disparu emportant avec lui tous ses effets personnels ainsi que l’argent

liquide qu’ils avaient emporté au ADRESSE2.). A sa connaissance, la disparition de

PERSONNE18.) n’aurait pas fait l’objet d’un signalement à la Police.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas être au courant du message publié le 11 août 2021, sur le

compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.) et, confronté au fait que le cadavre de

PERSONNE18.) aurait été trouvé le 5 août 2021, s’est montré très étonné. PERSONNE1.)

l’aurait par ailleurs informé du fait qu’une autopsie aurait été réalisée et que du poison aurait

été trouvé.

Confronté au résultat de l’autopsie, il affirme qu’il y aurait beaucoup de suicides au moyen de

venin à ADRESSE25.).

Il affirme ne pas être au courant que PERSONNE1.) aurait retiré de l’argent avec la carte

bancaire de PERSONNE18.) entre le 22 août 2021 et le 9 septembre 2021 et se montre choqué

par ce fait étant donné que lui et PERSONNE2.) auraient soutenu financièrement

PERSONNE1.).

PERSONNE3.) soutient avoir été présent lors d’une dispute verbale entre PERSONNE1.) et

PERSONNE18.) environ une semaine avant leur départ pour le ADRESSE2.). Il serait ensuite

parti avec PERSONNE4.) et, à leur arrivée à ADRESSE13.), PERSONNE1.) aurait téléphoné

à son fils pour lui demander de revenir étant donné que PERSONNE18.) l’aurait frappé. Il

affirme ensuite avoir visionné un enregistrement réalisé par PERSONNE1.) sur lequel

PERSONNE18.) aurait mis ses mains autour du cou de PERSONNE1.).

Il conteste avoir une relation avec PERSONNE1.) et n’aurait pas été confronté avec cela par

PERSONNE18.).

Lors de son interrogatoire, PERSONNE3.) maintient que PERSONNE18.) aurait pu

s’empoisonner lui-même, ensuite se promener et tomber dans le fleuve. Il précise avoir entendu

une conversation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) suivant laquelle PERSONNE18.)

aurait subi une opération à la nuque et que les résultats auraient révélé une tumeur maligne.

Confronté aux résultats de l’exploitation des données téléphoniques selon lesquelles son

téléphone aurait borné à PERSONNE22.) avant le 5 août 2021, il réplique ne pas se souvenir,

en détail, du déroulement entier de son séjour. Informé des auditions des autres prévenus, il

maintient ne rien avoir su quant à un empoisonnement de PERSONNE18.). Il se serait couché

avant PERSONNE2.), chose usuelle, et affirme ne rien savoir sur l’emploi du temps de sa

compagne. Il conteste avoir été mis au courant, quelques jours plus tard, par PERSONNE2.) du

fait que PERSONNE18.) avait été tué.

Il déclare ne rien avoir à dire par rapport aux déclarations de PERSONNE4.) notamment en

relation avec le fait que PERSONNE1.) aurait tué PERSONNE18.) en raison du fait qu’elle

entretenait une liaison avec PERSONNE3.).

Auprès du juge d’instruction

PERSONNE3.) a été entendu le 10 mars 2022 par le juge d’instruction, interrogatoire lors

duquel il a maintenu ses déclarations policières. Il précise toutefois avoir entendu, à

ADRESSE13.), PERSONNE1.) dire que PERSONNE18.) ne reviendrait pas du ADRESSE2.).

A l’époque il aurait cru qu’elle allait le quitter durant les vacances et revenir seule au

ADRESSE4.).

La nuit en question, il se serait couché aux alentours de 22.00 heures et PERSONNE2.) ne

l’aurait rejoint que bien plus tard. Le lendemain, PERSONNE1.) l’aurait informé que « C’est

déjà fait. » tout en lui expliquant que PERSONNE18.) serait parti et qu’il serait « allé donner à

manger aux poissons ». Ces paroles lui auraient fait comprendre qu’elle avait tué

PERSONNE18.). Comme il avait peur d’elle et ne voulait pas prendre le risque de perdre son

domicile, il n’aurait rien dit.

Lors de cet interrogatoire, il a admis avoir eu une relation avec PERSONNE1.). Il relate encore

qu’après le dîner où l’annonce du mariage a été faite, il n’aurait plus revu PERSONNE18.). Il

aurait été mis au courant de la découverte du corps de PERSONNE18.) soit par PERSONNE1.)

soit par PERSONNE2.) et ne se rappelle plus si c’était au ADRESSE2.) ou au ADRESSE4.).

PERSONNE3.) maintient qu’ils n’auraient pas discuté entre eux de ce qu’il fallait dire à la

Police.

Questionné par rapport à la blessure que PERSONNE1.) avait à la lèvre supérieure, il raconte

une histoire d’un tuyau mal rangé qui aurait entraîné sa chute et n’a pas d’explication pour les

propos de PERSONNE1.) qui affirme, sur une écoute du 23 septembre 2021, avoir une

« marque sur sa lèvre pour le reste de sa vie ».

Sur question, il déclare avoir pensé, jusqu’avant son audition auprès de la Police, que

PERSONNE1.) aurait agi seule et qu’elle aurait utilisé sa propre voiture, étant donné que la

sienne n’aurait pas servi dans ce cadre. Il n’aurait pas donné la boisson empoisonnée à

PERSONNE18.) et ignorerait qui l’a jeté dans le fleuve. Il ne saurait pas non plus quel pesticide

aurait été utilisé et ignorerait la provenance de celui-ci. Il conteste également avoir eu quelque

chose à faire avec les retraits bancaires opérés avec la carte bancaire de PERSONNE18.) après

son décès.

PERSONNE3.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 16 mai 2022.

Questionné quant à une recherche faite le 29 juin 2021 sur internet au sujet d’un « poison qui

ne laisse pas de trace », le prévenu l’explique en se référant à une conversation qu’il aurait eue

avec son frère PERSONNE21.).

Par rapport à la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.), le prévenu déclare qu’ils

auraient eu des problèmes depuis un certain temps et se rappelle une situation où

PERSONNE1.) l’aurait rappelé ensemble avec son fils PERSONNE4.) étant donné que son

compagnon l’aurait agressé verbalement et physiquement. Il aurait réussi à calmer

PERSONNE18.) tout en précisant que ce dernier aurait dit que si PERSONNE1.) n’était plus

sa femme, elle ne serait la femme de personne, « qu’il la tuerait et se suiciderait ensuite ».

PERSONNE1.) aurait cependant refusé de porter plainte.

PERSONNE1.) serait également venue chez sa mère à ADRESSE13.) et aurait dit « qu’un jour

elle tuerait PERSONNE18.) », elle aurait répété cette phrase pendant plusieurs jours, précisant

que PERSONNE18.) irait encore au ADRESSE2.) mais ne reviendrait plus. Le jour précédant

le congé du prévenu,

PERSONNE1.)

serait venue en disant

« Nous allons tuer

PERSONNE18.) » et elle lui aurait demandé son aide pour ramener sa voiture du ADRESSE2.),

ce à quoi il aurait donné son accord. Il ne l’aurait cependant pas cru capable de tuer

PERSONNE18.). Il estime que cette conversation devait avoir eu lieu deux à trois mois avant

le voyage au ADRESSE2.).

PERSONNE3.) relate ensuite un incident où PERSONNE1.) aurait essayé de mélanger de

l’acide sulfurique dans la boisson servie à PERSONNE18.), mais que ce dernier aurait

cependant refusé de boire la sangria alors qu’elle était trop aigre. Le jour d’après, alors que

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient sorties, il aurait même averti PERSONNE18.) de ne

pas boire de boisson préparée par une des femmes. Il n’aurait été mis au courant de la nature du

poison employé que le lendemain. Il déclare ignorer que les deux femmes avaient tenté de tuer

PERSONNE18.) au moyen de mort-aux-rats.

PERSONNE3.) affirme ne pas avoir été au courant de la manière dont le poison a été acquis et

il confirme avoir entendu PERSONNE1.) dire avoir trouvé un puits pour y jeter le corps de

PERSONNE18.). Elle n’en aurait cependant plus parlé de sorte qu’il pensait qu’elle avait

abandonné ce projet.

Le soir en question, il se serait couché en premier. A un moment, PERSONNE2.) serait venue

dans la chambre et lui aurait demandé d’aider sa fille pour emmener PERSONNE18.).

PERSONNE2.) serait revenue beaucoup plus tard dans la chambre en lui expliquant avoir

attendu à l’extérieur le retour de sa fille. PERSONNE3.) déclare avoir craint pour sa vie à partir

de ce moment, raison pour laquelle il n’aurait pu parler à personne.

Sa compagne serait devenue plus agressive avec lui et il explique le fait de ne pas avoir parlé,

par un sort lui jeté par PERSONNE2.). Ce sort l’aurait également empêché de dénoncer les faits

à la Police.

Il relate n’avoir ni vu ni entendu que PERSONNE4.) serait impliqué dans cette affaire.

PERSONNE3.) a été entendu une troisième fois par le juge d’instruction le 6 juillet 2022. Il

maintient ne pas avoir été impliqué dans les projets de PERSONNE1.) et précise être d’avis que

celle-ci va tout faire pour l’incriminer. Il maintient ses déclarations précédentes au sujet de la

recherche faite sur l’existence d’un poison « sans laisser de traces » et déclare qu’il s’agit d’une

pure coïncidence que ces recherches auraient été faites seulement quelques semaines avant le

départ pour le ADRESSE2.). Il n’aurait jamais conseillé à PERSONNE1.) d’utiliser tel ou tel

pesticide et n’aurait pas été impliqué dans de quelconques autres préparatifs devant conduire à

la mort de PERSONNE18.).

PERSONNE3.) estime avoir été utilisé par PERSONNE1.) et, après avoir pris connaissance de

certains éléments du dossier, affirme que cette dernière aurait agi par cupidité, espérant pouvoir

toucher l’argent de l’assurance-vie.

PERSONNE3.) a ensuite demandé à être réentendu, cette audition s’étant déroulée le 18 janvier

2023. Au sujet d’une facture émise au ADRESSE2.) le 6 août 2021 au nom de PERSONNE3.),

le prévenu explique avoir acheté du matériel de peinture pour être utilisé au ADRESSE4.). Cette

facture aurait été émise à son nom pour pouvoir ramener le matériel, sans problème, au

ADRESSE4.). L’achat aurait été réglé par PERSONNE1.) et le prévenu déclare ignorer quelle

carte bancaire a été utilisée. A ce moment, il aurait déjà été au courant que PERSONNE18.)

était décédé, étant donné que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le lui avaient dit le 5 août 2021.

Il n’aurait appris que le corps de PERSONNE18.) avait été retrouvé qu’une fois de retour au

ADRESSE4.).

La nuit en question, sa compagne ne se serait jamais couchée. Elle serait venue le trouver, entre

minuit et 01.00 heure, pour lui demander d’aider PERSONNE1.) à transporter le corps de

PERSONNE18.), ce qu’il aurait refusé. C’est également à ce moment qu’il aurait appris que

PERSONNE18.) aurait été empoisonné. PERSONNE2.) serait revenue dans la chambre aux

alentours de 04.00 heures et, sur question, lui aurait répondu avoir attendu « qu’ils reviennent

dans la cour », et c’est alors qu’il était d’avis que PERSONNE4.) avait accompagné sa mère.

D’après ses informations, le corps de PERSONNE18.) aurait été jeté à la mer et ce serait

PERSONNE4.) qui lui aurait dit l’avoir fait à l’endroit où ils allaient pour pêcher, ce dont ce

dernier était au courant pour l’avoir accompagné l’année précédente.

Questionné par rapport à son emploi du temps en août 2021, le prévenu affirme que la tentative

avec l’acide sulfurique se serait produite le 2 août 2021 et que le lendemain aurait eu lieu

l’empoisonnement de PERSONNE18.). Lors de la confrontation, il aurait appris qu’elles

avaient encore essayé avec de la mort-aux-rats, ce qu’il aurait ignoré jusque-là.

La nuit en question, il aurait continué à dormir jusqu’au retour de PERSONNE2.) dans leur

chambre vers 04.00 heures tout en soulignant avoir quand même dû penser à ce qu’elles avaient

fait pendant plusieurs jours.

Le prévenu n’a pas su fournir d’explication pour quelle raison il n’aurait pas aidé

PERSONNE18.). Il n’aurait pas entendu de téléphone sonner durant la nuit et précise encore

qu’au matin à son réveil, sa compagne était déjà levée.

Interrogé par le juge d’instruction, le prévenu confirme que lui et PERSONNE1.) avaient

l’intention d’avoir un enfant ensemble.

PERSONNE3.) a été réentendu le 18 décembre 2023. Le prévenu conteste les affirmations de

PERSONNE2.) suivant lesquelles il aurait mis le poison dans le verre avant de le servir à

PERSONNE18.). Il déclare encore ne jamais avoir vu l’insecticide acheté pour tuer

PERSONNE18.).

Questionné une nouvelle fois sur sa recherche au sujet d’un poison, le prévenu déclare

actuellement que PERSONNE1.) lui aurait demandé s’il connaissait un poison qui ne laisserait

pas de traces et c’est alors qu’il aurait fait des recherches sur internet. Avant de pouvoir

demander à PERSONNE1.) la raison de cette demande, PERSONNE2.) serait venue et aurait

dit à sa fille de « donner à PERSONNE18.) le poison contre les scarabées ». Sur question, les

deux femmes lui auraient ensuite avoué vouloir tuer PERSONNE18.) au ADRESSE2.) avec ce

poison. Il leur aurait encore fait la remarque que ce poison ne serait pas en vente libre, mais

elles l’auraient rassuré à ce sujet.

Informé des dépositions de PERSONNE2.), il les conteste en bloc, affirmant que ces

déclarations ne contiendraient que des mensonges. Il n’aurait pas accompagné PERSONNE1.)

pour se débarrasser de PERSONNE18.) la nuit en question. Il n’aurait pas été au courant de

l’existence d’une assurance-vie avant l’appel de PERSONNE1.) à la banque portugaise en

automne 2021.

PERSONNE3.) a été entendu une nouvelle fois le 20 novembre 2024 par le juge d’instruction

sans cependant fournir de nouveaux éléments pour l’instruction.

Le prévenu a été entendu une ultime fois le 21 mars 2025, audition lors de laquelle il déclare

maintenir ses dépositions antérieures. Sur question, PERSONNE3.) confirme que l’annonce du

mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.) a été faite mais qu’il aurait été au courant

que cette demande ne servait qu’à faire boire la sangria à PERSONNE18.), tout en précisant

que la boisson devait contenir de l’acide sulfurique dont il était convaincu que PERSONNE18.)

ne la boirait pas. Ce dernier aurait jeté la boisson et aurait bu du vin, PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE18.) seraient restés sur la terrasse tandis que PERSONNE3.)

aurait rejoint la chambre à coucher.

Le prévenu maintient ne jamais avoir vu le « Karate Zeon » dans leur maison au ADRESSE2.)

et il soutient ne pas avoir été présent au moment où le poison aurait été servi à PERSONNE18.).

Il n’aurait eu connaissance de l’empoisonnement qu’au courant de la nuit au moment d’être

réveillé par sa compagne. Lorsqu’il a refusé d’accompagner PERSONNE1.), PERSONNE2.)

lui aurait dit qu’elle irait demander à son petit-fils. Il déclare avoir été d’avis que

PERSONNE4.) aurait été de la partie étant donné qu’il serait allé voir dans la chambre de ce

dernier et n’aurait trouvé que la petite fille de PERSONNE1.), endormie. Par ailleurs, au courant

de la matinée, PERSONNE4.) lui aurait dit que le corps de PERSONNE18.) aurait été jeté là

où ils allaient à la pêche.

Sur question, il indique ne rien avoir entendu au courant de la nuit en question. Il soutient que

les déclarations de PERSONNE2.) ne seraient que des mensonges et qu’il n’aurait exercé

aucune pression sur cette dernière.

Dans les jours qui ont suivi le décès de PERSONNE18.), il aurait constaté que PERSONNE4.)

a détruit un des téléphones mobiles de PERSONNE18.) d’abord en le cassant pour le brûler

ensuite et ce serait PERSONNE1.) qui se serait débarrassée des débris restants du téléphone.

Par rapport au fait qu’il aurait utilisé la carte bancaire de PERSONNE18.) au ADRESSE4.), il

affirme avoir reçu la carte et le code de PERSONNE1.) et qu’il n’aurait porté aucune attention

au nom figurant sur la carte bancaire.

Le prévenu maintient qu’au moment de faire la recherche sur internet sur le poison qui ne laisse

pas de traces, PERSONNE2.) serait venue et aurait dit à sa fille de « lui donner le poison contre

les scarabées » et que, sur sa question, elles lui auraient confié parler de tuer PERSONNE18.).

Cependant ils n’en auraient plus parlé par après.

Après avoir eu connaissance du dossier pénal, PERSONNE3.) pense que le mobile de

PERSONNE1.) pourrait être de nature financière.

Sur question, le prévenu n’a pas su donner de raison pour laquelle il n’a pas aidé

PERSONNE18.) durant la nuit du 4 au 5 août 2021 au moment d’être réveillé par

PERSONNE2.) en se bornant à dire que ce serait difficile pour une personne d’avoir une telle

information pour la première fois dans sa vie.

Interrogé par rapport aux blessures que le corps de PERSONNE18.) présentait au niveau des

genoux, le prévenu explique qu’à l’endroit où le corps a été jeté, il faut d’abord passer sur des

pierres et que les égratignures pourraient avoir été causées lors du transport du corps.

A l’audience publique de la Chambre criminelle, PERSONNE3.) a maintenu, pour l’essentiel

sa dernière version devant le juge d’instruction.

Environ un mois avant leur départ pour les vacances, PERSONNE1.) lui aurait demandé s’il

connaissait un poison qui ne laisserait pas de traces et il ne se serait pas posé de question quant

à la raison de cette demande. Au moment d’informer PERSONNE1.) que ses recherches

n’avaient pas abouti, PERSONNE2.) aurait dit d’utiliser l’insecticide et c’est alors qu’il aurait

compris que ce poison était destiné à tuer PERSONNE18.). Il n’aurait cependant pas cru que

les deux femmes étaient capables de faire cela, malgré le fait que PERSONNE1.) lui ait répété

maintes fois que PERSONNE18.) ne reviendrait pas du ADRESSE2.).

Il maintient qu’il y aurait eu une première tentative avec de l’acide sulfurique tout en affirmant

ne rien savoir sur une éventuelle utilisation de la mort-aux-rats. Il aurait d’ailleurs dit à

PERSONNE1.) que PERSONNE18.) ne boirait pas la sangria à cause de l’odeur dégagée par

l’acide sulfurique, ce qu’il n’a d’ailleurs pas fait. Le lendemain de cet essai, il aurait même

averti PERSONNE18.) de ne rien boire de ce que PERSONNE1.) lui servirait à boire. Au cours

de la soirée, PERSONNE1.) aurait fait une demande en mariage et PERSONNE18.) aurait

accepté. Questionné si cela ne le dérangeait pas, étant l’amant de PERSONNE1.), le prévenu

répond avoir été au courant que cette demande n’était qu’un prétexte pour faire boire de la

liqueur à PERSONNE18.).

Le soir des faits, PERSONNE4.) et sa sœur auraient été les premiers à se coucher. Il les aurait

suivis, aurait pris une douche avant de se coucher. Il se serait réveillé au courant de la nuit et

aurait constaté être seul au lit. Sa compagne serait venue, lui aurait dit que PERSONNE1.) avait

empoisonné PERSONNE18.) et a demandé s’il pouvait aider PERSONNE1.) à transporter

PERSONNE18.) quelque part. Devant son refus, elle aurait dit devoir alors demander à son

petit-fils. Il n’aurait pas posé de questions, n’aurait pas su quoi faire et le sol se serait dérobé

sous ses pieds, raison pour laquelle il n’a pas appelé la Police ou n’a pas tenu à emmener

PERSONNE18.) dans un hôpital, mais serait tout simplement retourné dans son lit. Sa

compagne ne serait pas revenue dans le lit immédiatement et il n’aurait pas vu PERSONNE4.)

dans son lit au moment d’aller aux toilettes. Quand PERSONNE2.) serait venue dans la

chambre au petit matin, elle lui aurait dit avoir attendu le retour de PERSONNE1.).

Le lendemain, sur question, PERSONNE4.) lui aurait dit qu’ils l’avaient emmené là où ils

avaient l’habitude d’aller pêcher, raison pour laquelle il a pensé que PERSONNE4.) avait

accompagné sa mère. Au ADRESSE2.), il n’aurait rien vu ou lu dans les informations et le

premier article qu’il aurait lu dans la presse aurait été au « Contacto » à ADRESSE4.). Il affirme

cependant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été au courant quelques jours après

la disparition de PERSONNE18.) qu’un corps avait été retrouvé sans qu’il ne puisse fournir

d’autres détails.

De retour au ADRESSE4.), les deux femmes auraient parlé entre elles, mais pas avec lui, au

sujet de la disparition de PERSONNE18.). Il n’aurait pas eu le courage de dénoncer les deux

femmes étant donné qu’il les craignait.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) a été entendu par la Police judicaire le 9 mars 2022. Il déclare vivre avec sa

grand-mère et PERSONNE3.) dans un appartement à ADRESSE13.).

PERSONNE4.) débute par des affirmations au sujet de PERSONNE18.) selon lesquelles ce

dernier aurait été en contact avec une autre femme. Après consultation avec son défenseur, il

déclare être au courant que sa mère aurait tué PERSONNE18.).

Il relate l’incident lors duquel PERSONNE18.) aurait pris PERSONNE1.) par le cou et que

cette dernière aurait appelé PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à son secours. PERSONNE4.)

déclare que les informations reçues quant à cet incident, proviennent uniquement de sa mère

qui leur disait avoir enregistré la situation, mais PERSONNE4.) précise que l’on ne pouvait rien

voir de concret sur les images. Sa mère n’aurait pas porté plainte pour cet incident.

PERSONNE4.) affirme ne pas avoir de souvenir d’une dispute entre PERSONNE1.) et

PERSONNE18.) le jour du décès de ce dernier, élément qui aurait pu déclencher un tel acte, de

sorte qu’il suppose que cet acte était planifié par sa mère.

Le soir en question, il se serait couché entre 20.00-22.00 heures ensemble avec sa sœur. Au

courant de la nuit, il aurait été réveillé par le passage de PERSONNE18.) qui présentait quelques

problèmes pour marcher, comme s’il était alcoolisé. Il aurait ensuite regagné sa chambre pour

se lever de nouveau quelques dix minutes plus tard. Il aurait également entendu la voiture de sa

mère démarrer.

Le lendemain, il aurait remarqué l’absence de PERSONNE18.) et sur question, sa mère aurait

avoué l’avoir tué en lui donnant de l’alcool et des médicaments avant de le pousser dans la mer.

Dans la suite des vacances, personne n’aurait thématisé la disparition de PERSONNE18.).

Sur question, il conteste avoir aidé sa mère à transporter PERSONNE18.) jusqu’à la mer. Au

ADRESSE2.), il n’aurait eu aucune confrontation suivant laquelle le corps d’un homme aurait

été découvert près du fleuve ADRESSE26.), mais se souvient avoir lu, après leur retour au

ADRESSE4.), un article sur la découverte, au ADRESSE2.), du corps d’un résident

luxembourgeois.

Confronté au résultat des écoutes, il modifie ses déclarations en affirmant que lors du deuxième

passage de PERSONNE18.) dans sa chambre, sa mère l’accompagnait en le soutenant.

Quelques minutes plus tard, il aurait entendu la voiture démarrer.

Il explique ses déclarations « c’est moi qui aurais dû le faire » par le fait d’avoir été énervé

après une conversation avec sa grand-mère.

Il déclare tout ignorer du produit acheté ainsi que de la façon dont cela avait été fait.

Dans la soirée du 9 mars 2022, PERSONNE4.) a été entendu une deuxième fois par la Police

judicaire. A cette occasion, il admet avoir été au courant environ 3-4 semaines avant le départ

pour le ADRESSE2.) du fait que sa mère voulait se libérer de PERSONNE18.) pour entretenir

une relation avec PERSONNE3.). Toute la famille aurait été présente lors de l’annonce de ce

projet. Il aurait été choqué et se serait levé pour se rendre dans sa chambre. Dans la suite, ce

thème n’aurait plus été abordé en sa présence et il n’aurait pas connu de détails quant à la façon

projetée de faire. Il n’aurait appris que le jour après le décès de PERSONNE18.), qu’elle lui

avait administré des « médicaments » et de l’alcool pour le jeter ensuite dans le fleuve.

Il précise encore avoir eu du mal à s’imaginer que sa mère était capable d’un tel geste. Il affirme

également avoir soupçonné sa mère d’avoir une relation intime avec PERSONNE3.).

PERSONNE4.) a été entendu par le juge d’instruction le 10 mars 2022. Il relate sa situation

personnelle et déclare avoir le statut de travailleur handicapé. Il maintient ses déclarations

précédentes suivant lesquelles il aurait entendu PERSONNE18.), la nuit des faits, aller aux

toilettes et que plus tard dans la nuit, PERSONNE18.) et sa mère se sont levés et quelques

minutes plus tard, il aurait entendu une voiture démarrer. Le lendemain, sa mère lui aurait dit

avoir tué son compagnon.

Il affirme ne pas avoir entendu parler, au ADRESSE2.), qu’un corps flottant dans la rivière

Mondego avait été découvert le 5 août 2022. Interrogé par rapport au message publié sur le

compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.), il est d’avis que sa mère l’aurait rédigé, étant donné

qu’il pense que sa mère connaît les codes d’accès pour le téléphone de PERSONNE18.). Il

n’aurait pas confronté sa mère avec ce message.

Interrogé quant à sa relation avec PERSONNE18.), le prévenu a déclaré que ce dernier ne

l’aurait jamais maltraité, sauf à élever la voix quelquefois.

PERSONNE4.) a été réentendu par le juge d’instruction le 22 février 2023. Il conteste encore

avoir aidé sa mère à transporter PERSONNE18.) dans la voiture ou à l’avoir poussé voire aidé

à pousser dans l’eau.

Il conteste les affirmations de PERSONNE3.) suivant lesquelles il aurait accompagné sa mère

la nuit des faits et déclare être resté toujours aux côtés de sa petite sœur.

Sur question, il répond être d’avis que sa grand-mère avait accompagné PERSONNE1.) en

raison du fait qu’il avait assisté à une scène lors de laquelle sa grand-mère s’était interposée

dans une dispute entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.).

PERSONNE4.) a été entendu une troisième fois par le juge d’instruction le 19 mars 2025. Lors

de cet interrogatoire, il conteste avoir été au courant de la relation existant entre sa mère et

PERSONNE3.). Il conteste encore avoir été au courant des projets de sa mère visant à tuer

PERSONNE18.).

Il déclare néanmoins également ne plus se souvenir de ses déclarations du 10 mars 2022 étant

donné que cela fait partie de son handicap et constitue une des raisons pour lesquelles il a le

statut de travailleur handicapé.

A son avis, sa mère a dû avoir de l’aide pour transporter PERSONNE18.) près du fleuve et pour

le faire disparaître étant donné qu’il estime que sa mère n’y serait pas parvenue à elle seule.

Il affirme ne pas être au courant d’un essai de donner de la mort-aux-rats à PERSONNE18.).

Il relate ne pas savoir ce qui est advenu des affaires personnelles de PERSONNE18.), tout en

précisant qu’au début ses téléphones mobiles se trouvaient encore dans la chambre à coucher

étant donné qu’il les aurait entendus sonner.

A l’audience, le prévenu affirme avoir entendu que PERSONNE18.) n’allait pas revenir du

ADRESSE2.) sans que cela ne le fasse penser à ce que ce dernier devait être tué.

Au ADRESSE2.), il n’aurait pas eu connaissance de l’essai avec la mort-aux-rats. Il n’aurait

pas non plus su que la cousine de sa grand-mère devait faire un achat spécial. Il affirme avoir

passé la plupart du temps dans sa chambre en train de téléphoner avec sa copine ou de regarder

des séries sur Netflix.

Le soir des faits, il se serait couché entre 20.00 et 22.00 heures avec sa petite sœur et en sa

présence, aucune demande en mariage n’avait été faite. Il aurait été réveillé la nuit quand

PERSONNE18.) aurait failli tomber par-dessus son matelas avant de vomir. PERSONNE18.)

serait sorti une deuxième fois de sa chambre ensemble avec sa mère et c’est alors qu’il aurait

entendu une voiture démarrer.

Au matin, lors de son réveil, sa mère aurait encore dormi et sa grand-mère se trouvait sur la

terrasse. Plus tard, il aurait demandé à sa mère où se trouvait PERSONNE18.), et elle lui aurait

répliqué qu’il était à l’hôpital. Il aurait néanmoins vu aux yeux de sa mère que c’était un

mensonge. Sa mère lui aurait ensuite avoué avoir tué PERSONNE18.). Avant de regagner sa

chambre, il aurait encore fait des reproches à sa mère, qu’elle était stupide si elle pensait s’en

sortir comme ça de cette situation. Sa mère aurait raconté à PERSONNE17.) avoir emmené

PERSONNE18.) à la gare étant donné qu’il voulait partir. De l’avis du prévenu,

PERSONNE17.) aurait cru cette version.

Il conteste avoir dit à PERSONNE3.) que PERSONNE18.) aurait été jeté dans l’eau à l’endroit

où ils avaient pêché l’année précédente.

Confronté à l’écoute où il indique avoir utilisé la carte bancaire de PERSONNE18.), il affirme

que sa mère lui aurait demandé d’aller prélever de l’argent avec sa carte, il n’aurait pas prêté

attention au nom figurant sur la carte et comme celle-ci ne fonctionnait pas, il aurait téléphoné

à sa mère.

Interrogé quant à l’incident de la prise au cou par PERSONNE18.), PERSONNE4.) raconte que

cette histoire ne se base que sur les seuls dires de sa mère. Sur l’enregistrement l’on ne verrait

rien et elle n’aurait pas non plus présenté de marques au cou. D’après lui, cette histoire aurait

été inventée par sa mère.

Après le décès de PERSONNE18.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient continué leur

vie normalement et n’affichaient aucun remord. Il déclare ne pas avoir de souvenir que sa grand-

mère lui aurait donné des instructions, mais s’il l’avait dit la première fois, cela doit être vrai.

Sa déclaration « qu’il aurait dû le faire » serait à mettre en rapport avec sa sœur étant donné

qu’il ne voulait pas qu’il lui arrive la même chose qu’à lui, c’est-à-dire de grandir sans mère.

Il n’aurait rien dit à la Police de peur de la réaction de sa mère et de sa grand-mère.

Confrontation

Lors de la confrontation du 17 mai 2022 entre les protagonistes de cette affaire, PERSONNE1.)

affirme que l’idée de tuer PERSONNE18.) serait venue de PERSONNE3.). Depuis l’incident

où PERSONNE18.) lui avait mis les mains au cou, il lui aurait dit qu’il fallait se libérer de

PERSONNE18.) et, selon elle, il n’aurait pas parlé d’une séparation du couple.

Ces affirmations ont été contestées par PERSONNE3.) affirmant lui avoir conseillé de se rendre

auprès de la Police.

PERSONNE1.) déclare ensuite que sa mère n’aurait rien fait mis à part l’accompagner près du

fleuve pour se débarrasser de PERSONNE18.).

PERSONNE3.) est resté sur sa position qu’ils en avaient parlé dans l’appartement de

PERSONNE2.) et que les trois étaient au courant, même s’il se peut que PERSONNE2.) aurait

été occupée avec la vaisselle lors de certaines conversations. PERSONNE1.) lui aurait posé la

question s’il allait l’aider et il lui aurait dit qu’il l’aiderait pour ramener la voiture au

ADRESSE4.).

Sur question du juge d’instruction, PERSONNE1.) maintient que PERSONNE3.) lui aurait

donné l’idée et qu’il lui aurait mis la pression étant donné qu’il était jaloux de PERSONNE18.).

La nuit en question, elle aurait mis le produit dans le verre de PERSONNE18.) et le lui aurait

servi. Après avoir trinqué, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient couchés et elle aurait

encore séjourné sur la terrasse avec PERSONNE18.). Dans la nuit, après s’être levée, elle aurait

soutenu PERSONNE18.) pour le conduire à sa voiture. Sa mère les aurait accompagnés sans

faire d’acte positif.

PERSONNE2.) conteste avoir été au courant du type de produit que sa cousine devrait acheter.

PERSONNE1.) confirme avoir demandé cet achat à PERSONNE17.), mais soutient que

PERSONNE3.) aurait été au courant de tout. PERSONNE2.) conteste également avoir été au

courant de la tentative avec l’acide sulfurique.

Appréciation de la Chambre criminelle

En prenant en considération toutes les déclarations des prévenus ainsi que les éléments objectifs

constatés au cours de l’enquête, la Chambre criminelle arrive à la conclusion que le déroulement

des faits s’est produit comme suit :

Depuis octobre 2020, PERSONNE1.) entretient une relation intime avec PERSONNE3.),

compagnon de sa mère PERSONNE2.). Il y aurait eu un incident avec PERSONNE18.) lors

duquel il se serait agrippé à PERSONNE1.), incident utilisé par PERSONNE1.) pour annoncer

à tout le monde que sa relation avec PERSONNE18.) ne pouvait perdurer, qu’il l’avait menacée

et agressée physiquement. A propos de cette agression physique, la Chambre criminelle retient

cependant que même s’il y a eu une dispute entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.), cela ne

s’est pas déroulé tel que relaté par PERSONNE1.) et que cette dernière a profité de cet incident

pour accuser son compagnon de faits qu’il n'a pas commis. Il résulte ainsi des déclarations de

PERSONNE4.), que sa mère aurait fait état d’un enregistrement de cette dispute, mais que sur

cet enregistrement on ne pouvait rien voir et rien entendre à part les cris de PERSONNE1.), de

sorte que cet enregistrement ne prouve rien du tout. De plus, tel que cela ressort des déclarations

de PERSONNE4.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne présentait

aucune blessure ou marque sur le cou laissant penser à un agrippement à cet endroit. Elle ne

s’est pas rendue auprès de la Police et n’a entrepris aucune démarche pour éloigner

PERSONNE18.) de son domicile. Ce fait laisse donc d’être établi et il importe peu qu’il se soit

passé avant Noël 2020 ou seulement quelques semaines avant le départ pour le ADRESSE2.)

sauf si ce n’est pour dire que l’idée de se défaire définitivement de PERSONNE18.) aurait

germé à partir de ce moment.

Cette relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) affichait tous les élans de la volonté des

deux intervenants de vivre un jour ensemble tel que cela ressort des messages et images

échangés, les deux parlant de mariage ainsi que du fait d’essayer d’avoir un enfant ensemble.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont d’accord pour dire que

quelques semaines avant de partir pour le ADRESSE2.), PERSONNE1.) aurait verbalisé l’idée

de tuer son compagnon, sans que cette idée ne réveille chez les autres des commentaires

particuliers, les deux se bornant à affirmer qu’ils ne la croyaient pas capable d’un tel acte.

PERSONNE1.) aurait demandé à PERSONNE3.) s’il avait connaissance de l’existence d’un

poison qui ne laisse pas de traces et ce dernier a admis à l’audience de la Chambre criminelle

avoir effectué cette recherche pour PERSONNE1.). Il y a partant lieu de conclure que déjà à

cet instant, PERSONNE1.) avait réfléchi et envisagé la méthode avec laquelle elle voulait se

débarrasser de PERSONNE18.).

Le fait que PERSONNE3.) procède à des recherches sur internet sur le sujet lui demandé par

PERSONNE1.) prouve aussi à suffisance qu’il connaissait les plans de PERSONNE1.) et

également la façon dont elle envisageait la mort de PERSONNE18.). S’il ne l’avait pas cru

capable, pour quelle raison aurait-il effectué des recherches sur internet.

En ce qui concerne PERSONNE2.), même si elle affirme actuellement s’être toujours occupée

de la vaisselle quand sa fille abordait le sujet de la mort de PERSONNE18.), elle a admis au

cours de ses premiers interrogatoires avoir entendu ces déclarations, mais soutient ne pas avoir

cru sa fille capable de cela. Et pourtant, c’est elle qui dit à sa fille dans une conversation

téléphonique du 29 octobre 2021 que d’un point de vue financier, cela allait être serré, et qu’elle

en aurait averti sa fille avant les faits. Par ailleurs, l’argument de la défense selon lequel, par le

fait d’entendre les multiplies menaces de la part de sa fille et de constater que rien ne s’en

suivait, PERSONNE2.) aurait légitimement pu croire qu’il s’agissait de paroles en l’air, ne

saurait valoir étant donné que sa fille répétait, et ce à plusieurs reprises, que son compagnon

n’allait pas rentrer du ADRESSE2.), de sorte qu’il était évident que les menaces ne seraient pas

mises à exécution sur le tas.

PERSONNE4.) aurait également été présent lors d’un de ces dîners, mais il aurait eu l’habitude

de garder ses écouteurs et de partir de la table aussitôt le repas fini.

D’après PERSONNE1.), elle aurait, avant son départ pour le ADRESSE2.), demandé à

PERSONNE17.) de se procurer l’insecticide en question.

A leur arrivée au ADRESSE2.) et après s’être installée dans leur maison, PERSONNE1.) a de

suite débuté avec les préparatifs. D’après elle, elle se serait procuré de la mort-aux-rats tandis

que PERSONNE3.) parle d’acide sulfurique, pour essayer une première fois de tuer

PERSONNE18.).

D’après les indications des prévenus et du témoin PERSONNE17.), l’insecticide aurait été

acquis dans la soirée du 3 août 2021.

La Chambre criminelle relève à cet égard que les faits menant à la mort de PERSONNE18.), se

sont produits le 4 août 2021 ainsi que dans les premières heures du 5 août 2021. En effet, le

corps de PERSONNE18.) a été trouvé le 5 août 2021 aux alentours de 09.30 heures et il ressort

des constatations de l’expert légiste qu’il n’est resté dans l’eau que quelques heures. En outre,

il résulte de l’audition de la belle-mère, figurant au dossier répressif, que PERSONNE18.) a

encore passé un appel téléphonique (vidéo call) avec sa famille dans la soirée du 4 août 2021.

De plus, les deux appels sans réponse effectués d’une part par PERSONNE1.) envers sa mère

et celui de PERSONNE2.) vers sa fille, ont également été effectués dans la nuit du 4 au 5 août

2021, de sorte que la Chambre criminelle tient pour établi que les faits se sont passés à cette

date et non, comme libellés dans l’ordonnance de renvoi, du 3 au 4 août 2021.

Dans la soirée, après le dîner, la boisson destinée à être servie à PERSONNE18.) et contenant

le poison a été préparée et servie à ce dernier. A ce sujet, il y a lieu de constater qu’il n’a pas

été possible de déterminer avec certitude qui a effectivement préparé le verre, les dépositions

des prévenus variant dans le temps et encore entre elles. PERSONNE18.) a ensuite vidé son

verre de liqueur avant de se coucher. Il s’est réveillé une première fois et s’est rendu aux toilettes

pour vomir. Quelque temps plus tard, il est de nouveau passé à côté du matelas de

PERSONNE4.), cette-fois-ci suivi de PERSONNE1.). Quelques instants plus tard, la voiture a

démarré et le portail a été ouvert.

La Chambre criminelle tient pour établi que c’est PERSONNE1.) qui a conduit la voiture tout

en étant accompagnée non seulement de PERSONNE18.) mais encore de PERSONNE3.). En

effet, l’on peut exclure qu’elle se soit rendue toute seule avec PERSONNE18.) près du bord de

l’eau pour l’y noyer étant donné qu’elle ignorait l’état dans lequel ce dernier se trouverait une

fois arrivé à destination : soit il serait encore éveillé et dans ce cas, il fallait s’attendre à une

opposition de sa part, soit il se serait évanoui voire aurait été inconscient et dans ce cas, il aurait

été difficile voire impossible pour PERSONNE1.) de transporter seule le corps de

PERSONNE18.), homme présentant une certaine stature et d’un poids de 87 kg, jusqu’au bord

du fleuve. Il est en effet inconcevable que les prévenus n’aient pas envisagé et planifié ce qu’il

fallait faire après avoir sorti PERSONNE18.) de la maison, étant donné qu’il ne fallait surtout

pas prendre de risque pour ne pas échouer si près du but. Comme elle aurait pu s’attendre à une

opposition de la part de PERSONNE18.) au moment de le jeter dans l’eau, il était plus prudent

et plus opportun d’amener une personne capable de gérer une éventuelle défense de

PERSONNE18.). Pour l’éventualité de ce cas, PERSONNE2.) n’aurait pas été d’une grande

utilité. A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’enquête a su démontrer que l’endroit

indiqué par PERSONNE1.) ne peut pas correspondre à l’endroit où ils se sont débarrassés du

corps de PERSONNE18.), cet endroit n’étant pas accessible au public. Il faut admettre que les

déclarations de PERSONNE3.) correspondent plus à la réalité étant donné qu’il est plus logique

de se débarrasser du corps d’une personne à un endroit où l’on peut espérer qu’il disparaîtra

dans la mer que dans un fleuve proprement dit où les chances de découverte sont beaucoup plus

grandes. Le prévenu PERSONNE3.) connaissait partant l’endroit où le corps a été précipité à

l’eau et ce ne sont que ses déclarations qu’il l’aurait su de PERSONNE4.), déclarations qui ne

trouvent corroborées par aucun élément du dossier répressif.

Un autre élément qui amène la juridiction de fond à tenir cette hypothèse comme véridique sont

les appels téléphoniques, certes manqués, effectués entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au

courant de cette nuit. Ces appels ne font de sens que si PERSONNE2.) était à la maison et que

sa fille voulait l’informer lors du premier appel de l’état d’avancement. Il n’y a aucune raison

pour laquelle PERSONNE1.) téléphonerait à sa mère qui serait assise à côté d’elle dans la

voiture. Il est encore plus logique d’admettre que PERSONNE2.) serait restée à la maison pour

réagir dans le cas d’un éventuel réveil de la fille de PERSONNE1.), enfant qui se serait

certainement posée des questions si sa mère, son père et sa grand-mère avaient disparu durant

la nuit, la laissant seule avec son frère et PERSONNE3.).

Quant au rôle joué par PERSONNE4.), la Chambre criminelle n’a pu dénicher aucun élément

ni dans le dossier répressif ni dans les déclarations des prévenus, qu’il aurait été de la partie

dans la nuit du 4 au 5 août 2021. Les seules informations à cet égard sont les déclarations de

PERSONNE3.), qui ont cependant été nuancées à l’audience publique. Par ailleurs ses

déclarations semblent correspondre à la vérité quand il relate avoir vu passer PERSONNE18.)

à deux reprises, la seconde en compagnie de PERSONNE1.), avant d’entendre une voiture

démarrer. Même si la juridiction de fond n’accorde aucun crédit à l’affirmation de

PERSONNE2.) qui aurait vu son petit-fils dormir dans la chambre, il n’y a aucun élément qui

prouverait que cela n’était pas le cas, les assertions de PERSONNE3.) contenues dans certaines

de ses déclarations relevant plutôt d’un mécanisme de défense et avancées surtout dans le but

de ne pas se mettre soi-même dans le bain. Il a d’ailleurs admis n’avoir rien constaté dans la

nuit. Il y a encore lieu de constater que de toute façon il était plus prudent de laisser

PERSONNE4.) sur le matelas, alors que sa sœur dormait à côté de lui et risquait de se réveiller

si son frère se levait du matelas.

La Chambre criminelle tient encore à relever qu’elle n’accorde aucun crédit aux affirmations

des prévenus qui soutiennent qu’ils n’auraient pas autrement planifié plus en détail leurs

agissements avant, pendant et après l’empoisonnement et l’essai de faire disparaître le corps de

PERSONNE18.). Il serait tout à fait aberrant de concevoir un tel projet sans aucune concertation

entre les auteurs de ce plan, tel que veulent le faire croire les prévenus. A ce sujet il faut

également remarquer que bien que la défense de PERSONNE1.) a souligné que sa cliente serait

la seule à avoir fait des aveux complets, il n’en reste pas moins que la prévenue n’a pas relaté

le déroulement détaillé des faits, se bornant à admettre les grandes lignes, à savoir qu’elle aurait

planifié la mort et aurait mis son plan à exécution. La juridiction n’accorde encore aucun crédit

aux affirmations des prévenus qu’ils n’auraient pas suivi les informations au ADRESSE2.) pour

savoir si le corps a été retrouvé ou non. On peut concevoir qu’ils aient, vis-à-vis de tiers, affirmé

que PERSONNE18.) aurait quitté sa compagne, mais il est plus difficile à croire qu’entre eux

ils n’auraient pas suivi les nouvelles, devant pourtant craindre à tout moment que le corps soit

retrouvé, identifié et qu’ils se trouvent ainsi dans le collimateur d’une enquête policière voire

judicaire. En effet, on ne planifie pas d’empoisonner une personne sans se soucier autrement de

ce qu’on fera après avoir commis ce crime. Ils ont forcément dû discuter entre eux ce qu’ils

allaient faire une fois PERSONNE18.) dans un état somnolent et quelle serait la façon dont ils

se débarrasseraient du corps de PERSONNE18.). A l’appui de cette hypothèse, il y a lieu de

rappeler qu’il ressort des messages envoyés par PERSONNE1.) qu’elle était à la recherche d’un

cimetière pour « Antenes » (PERSONNE18.)) et qu’elle a informé sa mère avoir trouvé un

puits. Cela permet à suffisance de droit de soutenir que les prévenus avaient bel et bien établi

des plans avant de commettre l’infraction.

C’est ainsi sur base de ce qui a été retenu ci-avant que la juridiction de fond sera amenée à

analyser, en droit, les infractions reprochées aux prévenus.

En Droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

I. PERSONNE1.)

comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement

à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

o

Entre la soirée du 3 août 2021 et le 5 août 2021 au petit matin, au ADRESSE2.), entre

ADRESSE27.) et la marge du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE28.),

o

entre le 6 août 2021 et le 12 août 2021 à différents endroits au ADRESSE2.) dans les

environs de ADRESSE22.),

o

le 22 août 2021 entre 19.55 heures et 19.58 heures au Grand-Duché de ADRESSE4.),

à L-ADRESSE29.), au distributeur de billets de l’agence SOCIETE5.), ainsi que

o

le 9 septembre 2021 entre 10.00 heures et 10.02 heures au Grand-Duché de

ADRESSE4.), à L-ADRESSE30.), au distributeur de billets de l’agence SOCIETE5.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 461, 467 et 475 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement

des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance d’avoir commis volontairement et avec l’intention de donner la mort, un

homicide pour faciliter le vol, ou pour en assurer l'impunité,

et avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né le DATE6.),

au moins les objets suivants :

i.

deux téléphones portables;

ii.

une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE18.),

iii.

une carte SOCIETE6.) associée au compte bancaire SOCIETE7.) NUMERO1.)

détenu par PERSONNE18.) ;

iv.

une carte Visa Prepaid Post n°NUMERO2.) associée au compte bancaire

NUMERO1.) détenu par PERSONNE18.) ;

v.

une carte bancaire

SOCIETE5.)

n°NUMERO3.)

émise au nom de

PERSONNE18.) ;

vi.

une carte bancaire

SOCIETE5.)

n°NUMERO4.)

émise au nom de

PERSONNE18.) ;

vii.

un montant total de 2.278,11.- euros résultant de retraits d’espèces et de

paiements divers effectués au ADRESSE2.) entre le 6 août 2021 et le 12 août

2021 au moyen des cartes de paiement susvisées ;

viii.

un montant total de 1.200.- euros prélevé sur le compte bancaire de

PERSONNE18.) en date du 22 août 2021 à ADRESSE31.) au moyen de la carte

bancaire n°NUMERO4.) émise au nom de PERSONNE18.) ;

ix.

un montant total de 2.000.- euros prélevé sur le compte bancaire de

PERSONNE18.) en date du 9 septembre 2021 à ADRESSE23.) au moyen de la

carte bancaire n°NUMERO3.) émise au nom de PERSONNE18.) ;

avec la circonstance d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort, commis un

homicide sur la personne de PERSONNE18.) pour faciliter le vol, ou pour en assurer

l'impunité,

et avec la circonstance que les vols repris sub. vii. à ix. ont été commis au moyen des cartes

bancaires précédemment soustraites au préjudice de PERSONNE18.), partant à l’aide de

fausses clés.

II. PERSONNE1.)

PERSONNE2.)

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

comme auteurs d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement

à le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

A. Depuis un temps indéterminé, mais au moins depuis le 31 janvier 2021 jusqu’au 5 août 2021

au petit matin, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) ainsi qu’au ADRESSE2.),

dans les environs de ADRESSE22.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus

exactes,

En infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association

formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette association ayant eu pour

but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans,

avec la circonstance pour PERSONNE1.) que cette dernière exerçait le rôle de provocateur de

cette association, de chef de cette bande ou qu’elle avait exercé un commandement quelconque,

en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association formée entre eux dans le but de commettre un

homicide volontaire sur la personne de PERSONNE18.), et pour PERSONNE1.) également

dans le but de s’approprier l’argent de la victime,

avec la circonstance pour PERSONNE1.) que cette dernière exerçait le rôle de provocateur de

cette association.

B. Depuis un temps indéterminé, mais au moins depuis le 31 janvier 2021, et plus

particulièrement entre la soirée du 3 août 2021 et le 5 août 2021 au petit matin au ADRESSE2.),

entre ADRESSE27.) et la marge du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE28.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

a) En infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir commis un homicide avec

l’intention de donner la mort, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec

préméditation,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de

PERSONNE18.) en lui administrant à travers une boisson l’insecticide « Karate Zeon »

contenant de la cyhalothrine, puis en poussant la victime dans le fleuve Rio Montego, avec la

circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation.

b) Principalement, infraction aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal, d’avoir commis un

homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtre, avec la

circonstance que le meurtre a été commis par le moyen de substances qui peuvent donner la

mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées

ou administrées;

en l’espèce, d’avoir commis un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de

PERSONNE18.) en lui administrant à travers une boisson l’insecticide « Karate Zeon »

contenant de la cyhalothrine, un produit pyréthrinoïde dont l’ingestion à une dose concentrée

peut causer des effets graves et fatals, donc une substance qui peut donner la mort, partant

d’avoir commis un empoisonnement.

Subsidiairement, infraction aux articles 51, 392, 393 et 397 du Code pénal, d’avoir tenté de

commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir tenté de commettre

un meurtre, avec la circonstance que la tentative de meurtre a été commise par le moyen de

substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que

ces substances aient été employées ou administrées;

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur la

personne de PERSONNE18.) en lui administrant à travers une boisson l’insecticide « Karate

Zeon » contenant de la cyhalothrine, un produit pyréthrinoïde dont l’ingestion à une dose

concentrée peut causer des effets graves et fatals, donc une substance qui peut donner la mort,

partant d’avoir commis une tentative d’empoisonnement,

tentative lors de laquelle la résolution de commettre le crime s'est manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou

qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses

auteurs, et notamment par le fait que la victime est décédée par voie de noyade avant que la

cyhalothrine n’ait pu développer son effet létal.

III. PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

comme auteurs d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement

à le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

Entre la soirée du 3 août 2021 et le 5 août 2021 au petit matin au ADRESSE2.), entre

ADRESSE27.) et la marge du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE28.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

a) En infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être, sans danger sérieux pour eux-mêmes

ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne

exposée à un péril grave, soit qu'il/elle ait constaté par lui/elle-même la situation de cette

personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l’espèce, de s’être, sans danger sérieux pour elle-même/lui-même ou pour autrui, abstenu

volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à PERSONNE18.), cette personne

ayant été exposée à un péril grave alors que PERSONNE1.) avait

-

annoncé depuis des mois, sinon des semaines son intention d’attenter à la vie de

PERSONNE18.) ;

-

entre le 2 août 2021 et le 3 août 2021 essayé à deux reprises d’empoisonner

PERSONNE18.), notamment à l’aide d’acide sulfurique et de mort-aux-rats,

-

au cours de la soirée du 3 août 2021 administré de la cyhalothrine à PERSONNE18.),

-

embarqué PERSONNE18.) dans son véhicule aux fins de le pousser dans le Rio

Mondego,

les prévenus n’ayant à aucun moment essayé de dissuader PERSONNE1.) de son projet, averti

PERSONNE18.) du danger qu’il encourt ou averti les forces de l’ordre respectivement les

services de secours.

b) En infraction à l’article 141 du Code pénal, d’avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la

manifestation de la vérité, modifié l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération,

la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la

suppression d’objets quelconques, sinon d’avoir détruit, soustrait, recelé ou altéré un document

public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la

recherche des preuves ou la condamnation des coupables,

en l’espèce, d’avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité, et

notamment en vue de faire disparaître les traces relatives à l’homicide commis sur la personne

de PERSONNE18.), disposé du corps de ce dernier en le jetant dans le fleuve Mondego,

respectivement d’avoir disposé de ses effets personnels, notamment en les brûlant.

c) En infraction à l’article 340 du Code pénal, d’avoir recelé ou fait receler, caché ou fait

cacher le cadavre d’une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures,

en l’espèce, d’avoir recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre de PERSONNE18.),

préqualifié, en le poussant dans le fleuve Rio Montego.

PERSONNE3.)

En infraction à l’article 140 du Code pénal, ayant connaissance d’un crime dont il est encore

possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre

de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en avoir informé les autorités

judiciaires ou administratives,

en l’espèce, ayant connaissance de l’homicide volontaire que PERSONNE1.) s’apprêtait à

commettre sur la personne de PERSONNE18.), à un moment où il était encore possible de

prévenir ou de limiter les effets de ce crime, de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires

ou administratives. »

Quant à la compétence matérielle de la Chambre criminelle:

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux

prévenus des délits sub II) A et sub III. Ces délits doivent être considérés comme connexes

aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle

la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Il s’ensuit que la Chambre criminelle est compétente pour connaître de ces délits.

Quant à la compétence territoriale de la Chambre criminelle:

La Chambre criminelle a été saisie par l'ordonnance de renvoi n° 666/25 (XXII) de la Chambre

du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE4.) du 11 juin 2025, confirmée par

l'arrêt de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n° 842/25 (VI) du 25 septembre

2025, en ce que les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont été renvoyés devant la Chambre criminelle pour y répondre des préventions

d'association de malfaiteurs, d’assassinat et d’empoisonnement. PERSONNE1.) a également

été renvoyée du chef d’infraction à l’article 475 du Code pénal. PERSONNE3.) a été renvoyé

du chef d’infraction à l’article 140 du Code pénal et PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) du chef d’infractions aux articles 410-1, 141 et 340 du Code pénal.

Il convient dès lors d'examiner, la compétence de la juridiction de fond pour chacune de ces

infractions.

La Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement, confirmé par l’arrêt précité de la

Chambre du conseil de la Cour d’Appel, a reconnu la compétence territoriale de la juridiction

de fond luxembourgeoise en se référant et en appliquant l'article 7-2 du Code de procédure

pénale, aux termes duquel "est réputée commise sur le territoire du Grand-duché de

ADRESSE4.) toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été

commis au Grand-duché de ADRESSE4.)."

I) Quant à l’infraction prévue aux articles 461, 467 et 475 reprochée à X:

Pour ce qui est de l’infraction de vol et tel que la Chambre du conseil l’a exposé, une partie des

prélèvements et paiements faits au préjudice de PERSONNE18.) a été faite au ADRESSE4.),

de sorte que la Chambre criminelle est territorialement compétente pour connaître de cette

infraction, au vœu de l’article 7-2 du Code de procédure pénale.

L'article 475 du Code pénal exige, comme première condition, l'existence constatée d'un double

attentat, l'un contre la propriété, soit un vol, l'autre contre la vie d'une personne, soit un homicide

commis volontairement avec l'intention de donner la mort, et comme seconde condition, la

réunion du vol et du meurtre rattachés par un rapport de causalité. Il faut que le vol soit le but,

le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (Raymond Charles, Introduction à

l'Étude du Vol, no 733 et référence y citée; Nypels et Servais, article 475, no 2).

Dans le cadre de l'article 475 du Code pénal, le vol est le fait principal et le meurtre une

circonstance aggravante, objective et intrinsèque de ce fait.

L'article 475 du Code pénal sanctionne tout vol commis avec la circonstance aggravante du

meurtre, sans distinguer entre les différentes catégories de vols (Cour d'appel 24 janvier 1994,

confirmé par Cour de Cassation N° 22/94 pén. du 14 juillet 1994).

Il est établi au vu de ce qui précède que PERSONNE1.) est à l’origine du décès de

PERSONNE18.) et qu’elle a également procédé à des prélèvements d’argent et à des

paiements en utilisant la carte bancaire de PERSONNE18.) après son décès.

Il s'en déduit encore que l’attentat contre la vie de PERSONNE18.) avait bien été consommé

au moment où PERSONNE1.) a procédé à des paiements au moyen de la carte bancaire et à

des prélèvements de son compte.

La Chambre criminelle estime qu’il ne résulte pas à suffisance de droit ni des éléments du

dossier répressif ni de l’instruction à l’audience que cette atteinte à la vie de PERSONNE18.)

a été commise dans l’intention et avec le but de pouvoir s’accaparer de son argent. Certes la

prévenue PERSONNE1.) a profité, après le décès de son compagnon, de l’occasion pour

utiliser la carte bancaire de PERSONNE18.) et ce jusqu’à épuisement complet du crédit dont

il disposait, mais rien ne permet d’affirmer, avec la certitude requise, que ces vols auraient été

la cause de l’attentat à la vie. Il ressort encore des écoutes que PERSONNE1.) a parlé d’un

montant de 400.000-500.000 euros, devant provenir d’une assurance-vie, à un moment où elle

était déjà au courant que l’établissement bancaire l’avait annulée et ces paroles de

PERSONNE1.) ne peuvent donc pas fonder une intention de voler initiale et surtout précédant

l’intention de tuer.

La corrélation étroite entre deux attentats, l'un contre la propriété, en l’espèce de l’argent

prélevé du compte bancaire de la victime via prélèvement ou paiement, l'autre contre la vie

d'une personne, exigée pour l'application de l'article 475 du Code pénal, n'est donc pas donnée

en l'espèce.

L’infraction telle que libellée par le Ministère Public sub I) n’est partant pas à retenir dans le

chef du prévenu, en, ce que la circonstance aggravante de l’attentat à la vie n’est pas à retenir.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière

appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle et mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise

de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

La remise volontaire de l'objet est généralement considérée comme élisive de l'infraction de

vol.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de

commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose

usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au

propriétaire légitime. L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des

circonstances dans lesquelles il s’est emparé desdits objets et des moyens employés pour y

parvenir.

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausses clefs des clefs électroniques ; sont

en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs perdues, égarées ou soustraites qui

auront servi à commettre le vol ».

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un

distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au

propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet

2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA

Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).

Ces éléments se trouvent établis, sans l’ombre d’un doute, à charge de PERSONNE1.) et elle

est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I) à son encontre, sauf à ne pas

retenir la circonstance aggravante de l’homicide volontaire.

Il y a cependant lieu d’exclure du libellé la carte de sécurité sociale ainsi que les téléphones,

ces objets ayant été tout simplement faits disparaître.

Le vol des cartes bancaires ayant appartenu à PERSONNE18.) se trouve absorbé par l’infraction

de vol avec fausses clefs, de sorte qu’il n’y pas lieu à condamnation séparée pour ces objets.

II) A) Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs

En l’espèce, d’après le Ministère Public, l’association de malfaiteurs aurait existé au

ADRESSE4.) dès avant le voyage au ADRESSE2.) pour ensuite y relier des crimes et délits qui

ne tomberaient pas « per se » sous la compétence territoriale de la Chambre criminelle.

Cette façon de voir s’avère correcte et la juridiction de fond est ainsi amenée à examiner si les

conditions de l’existence d’une association de malfaiteurs sont données pour ensuite pouvoir

toiser la question de la compétence territoriale.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

1)

l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2)

la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi

atteinte aux personnes et aux propriétés et

3)

une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui

démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les

caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger

une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être

constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice

(PERSONNE23.) et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

L'association de malfaiteurs peut se fixer un but unique, à savoir l'assassinat d'une personne

individuelle déterminée, comme c’est le cas en l’espèce.

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux

personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ;

Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931,

n°12 ).

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles

recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall.

pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en

organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire

traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister

dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition anticipée du

butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de

ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les

crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-mêmes

une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et

l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de

malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 confirmé par Cour Ch. crim., numéro

12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de

l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider

volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait

ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

En pratique, l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs

(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion,

des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex. débits de

boissons fréquentés, cf. Cass. crim 30 mai 1988, Bull. crim, n° 232) et surtout des actes

préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép. Pén. Dalloz, v° association de malfaiteurs, n°

46).

En l’espèce, la Chambre criminelle estime qu’il est établi qu’un groupement réel a existé entre

les prévenus et que les faits leur reprochés n’ont pas constitué des actes spontanés, nés du hasard

de la rencontre de plusieures personnes, mais des actions préparées et coordinées par les

différents intervenants. Il ressort des éléments du dossier répressif que l’entente entre les

différents protagonistes a dépassé l’entente normalement rencontrée dans la corréité de

plusieurs auteurs. En effet, il est établi de par les déposiutions de tous les prévenus que

PERSONNE1.) leur a parlé de l’idée d’éliminer PERSONNE18.) et qu’il ne reviendrait pas du

ADRESSE2.) et ceci bien avant leur départ pour le ADRESSE2.). C’est encore elle qui, de ses

propres aveux, avait déjà demandé à PERSONNE17.) de leur procurer la substance. Aussi bien

PERSONNE2.) que PERSONNE3.) étaient au courant du projet et ont entendu PERSONNE1.)

le répéter à plusieurs reprises. Il est tout aussi certain qu’aucun des deux prévenus n’a entrepris

une quelconque démarche pour faire abandonner PERSONNE1.). Au contraire, PERSONNE3.)

a procédé à des recherches sur internet afin d’y trouver un « poison qui ne laisse pas de traces »,

même si ces recherches n’ont pas abouti, le simple fait de céder à la demande de PERSONNE1.)

démontre déjà qu’il avait accepté le projet et adhérait moralement et par des actions concrètes.

A la demande de PERSONNE1.), il aurait encore été d’accord à l’aider à ramener la voiture au

ADRESSE4.), une fois PERSONNE18.) décédé. En ce qui concerne PERSONNE2.), d’après

les indications de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), ce serait elle qui aurait ez l’idée de

l’insecticide contre les scarabées et c’est encore elle qui aurait encouragé sa fille à commettre

l’irréparable.

La Chambre criminelle n’accorde aucun crédit aux affirmations de PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) suivant lesquelles ils n’auraient jamais cru PERSONNE1.) capable de

commettre un tel acte. Si tel avait été le cas, pour quelle raison PERSONNE3.) effectue-t-il des

recherches sur des poisons ? Il ressort encore des écoutes téléphoniques que PERSONNE2.) dit

à sa fille qu’elle l’avait avertie que cela aurait un impact financier sur sa situation (cf écoute du

29 octobre 2021), cette phrase établissant à elle seule que PERSONNE2.) était au courant du

plan et qu’elle avait même déjà envisagé les problèmes liés à la disparition de PERSONNE18.)

d’un point de vue financier.

En effectuant ces démarches concrètes, les deux prévenus ont ainsi démontré qu’ils avaient

accepté le plan de PERSONNE1.) et ont contribué, chacun pour da part, à la réalisation du plan.

De par ces actes, ils montrent déjà qu’ils croyaient que PERSONNE1.) allait commettre ce

crime et l’ont aidé dans la préparation. Il ressort encore des éléments du dossier répressif que

personne ne s’est efforcé à dissuader PERSONNE1.) de l’exécution de son plan.

Le législateur a entendu sanctionner le danger accru pour l'ordre social du fait que des

malfaiteurs réunissent leur énergie criminelle, leurs talents et leurs ressources d'une façon

concertée sous les ordres d'un chef de bande ou d'un meneur coordonnant et ciblant les efforts

de tous les membres.

La Chambre criminelle estime encore que c’est à bon droit que le Ministère Public a libellé à

l’encontre de PERSONNE1.) qu’elle a joué le rôle de provocatrice dans le cadre de cette

association de malfaiteurs. En effet, le projet émane d’elle et c’est elle qui a déterminé la façon

de procéder, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne faisant qu’adhérer au projet et exécutant les

tâches que

PERSONNE1.)

leur attribuait. Sans l’insistance et la persévérance de

PERSONNE1.), il faut l’admettre, PERSONNE18.) serait encore en vie.

Si l’appartenance à une association se trouve établie dans le chef de PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui sont tous les trois à retenir en leur qualité d’auteur, il en

est autrement en ce qui concerne PERSONNE4.). En effet, la Chambre criminelle estime qu’il

n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, qu’il ait effectivement été au courant du projet de

sa mère et qu’il ait adhéré à ce projet, les éléments du dossier répressif ne permettant pas de

tirer cette conclusion. Le simple fait d’entendre des bribes d’une conversation entre les autres

membres de sa famille ne saurait justifier de retenir son appartenance à une association de

malfaiteurs. Il n’est par ailleurs pas non plus établi qu’il aurait personnellement participé à la

perpétration du crime d’assassinat ou de tentative d’empoisonnement au ADRESSE2.). Ses

paroles suivant lesquelles « il l’aurait dû commettre »,’telles qu’elles ressortent des écoutes

téléphoniques ne saurait pas non plus suffire pour asseoir une condamnation pénale au vu des

explications qu’il a fournies.

PERSONNE4.) est partant à acquitter de cette infraction.

B)

quant

à

l’infraction

d’assassinat

et

d’empoisonnement

sinon

tentative

d’empoisonnement :

En ce qui concerne ces infractions il y a lieu d’insister sur le fait que les actes préparatoires sont

des actes matériels susceptibles d'établir l'intention criminelle, qui est un élément constitutif de

l'homicide volontaire. Au vœu de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, ils sont donc

bien évidemment à prendre en considération pour déterminer la compétence de la juridiction de

fond.

Il est ainsi établi que c’est PERSONNE1.) qui a eu l’idée de tuer son compagnon étant donné

qu’elle voulait s’en débarrasser, c’est elle qui a informé les autres prévenus de ce plan et a

débuté les préparatifs au ADRESSE4.), en demandant à PERSONNE3.) de faire des recherches

sur des poisons et en téléphonant à la cousine de sa mère pour commander l’insecticide devant

servir à empoisonner PERSONNE18.). Cette manœuvre, aussi anodine qu’elle semble, devait

servir à brouiller les pistes étant donné qu’en cas de succès de son plan, personne n’aurait pu

établir une relation entre l’achat de l’insecticide et PERSONNE1.). Elle s’est encore assuré

l’aide de PERSONNE3.) pour ramener sa voiture au ADRESSE4.). Il appert également de

l’instruction que les prévenus ont dû s’accorder sur la façon de procéder après l’administration

de la substance toxique, alors qu’il est tout simplement inconcevable d’établir un plan d’une

telle envergure, à savoir la mise à mort d’un homme, pour ensuite « naviguer à vue » en n’ayant

envisagé aucunement la continuation après les faits proprement dits. La Chambre criminelle

n’accorde partant aucun crédit aux affirmations des prévenus qu’ils n’auraient convenu de rien

à l’avance alors qu’il est évident qu’ils ont dû faire des prévisions et pourparlers p.ex sur la

façon de se débarrasser du corps de PERSONNE18.), sur leur comportement en cas de

découverte et d’identification du cadavre de PERSONNE18.), sur la façon de réagir à des

questions quant à la disparition de PERSONNE18.). A ce sujet, PERSONNE1.) a par ailleurs

élaboré le plan impliquant l’ex-copine de PERSONNE18.) et a fait des manigances pour essayer

de faire croire aux autres qu’il l’avait quittée pour une autre femme en faisant état de

publications sur le compte SOCIETE1.) de PERSONNE18.) et en prétendant avoir reçu des

messages de ce dernier à un moment où il était déjà décédé. A cet égard il importe encore de

relever qu’il se peut très bien que, durant la nuit du 4 au 5 août 2021, les faits se sont déroulés

sans causer beaucoup de bruits. Il importait ainsi de ne pas réveiller la fille de PERSONNE1.)

et pour ce faire, le plan avait été élaboré bien auparavant et chacun connaissait le rôle lui

attribué, de sorte qu’il ne fallait pas beaucoup parler. De même, si PERSONNE18.) était encore

capable de marcher, tel qu’affirmé par les prévenus, il ne fallait pas non plus éveiller ses

soupçons en parlant ouvertement de ce qu’il fallait faire. Il est beaucoup plus logique d’admettre

que chacun connaissait son rôle et la charge lui attribuée et qu’ils n’ont plus discuté entre eux.

Il est partant établi que des actes préparatoires ont été accomplis par les prévenus, sur base d'un

complot ourdi entre eux, au ADRESSE4.).

La Chambre criminelle estime qu'il est impossible d'y voir autre chose qu'une accumulation de

faits matériels établissant à l'exclusion de tout doute l'intention, manifestée au ADRESSE4.)

par les prévenus d’assassiner PERSONNE18.) au ADRESSE2.).

Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que la Chambre criminelle est territorialement compétente

pour juger les prévenus pour les faits leur reprochés non seulement dans la mesure où ils ont

été commis au ADRESSE2.), mais encore dans la mesure où ils doivent être réputés avoir été

commis au Grand-Duché de ADRESSE4.), ainsi que cela avait été précisé déjà dans le

réquisitoire aux fins de renvoi du Ministère Public.

-

L’assassinat

Aux termes de l'article 394 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire avec

l'intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance

aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la vie,

antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang froid (Cass. 5 mai 1949, P. 14.

558).

D’après les dispositions de l’article 393 du Code pénal, le meurtre est l’homicide commis avec

intention de donner la mort.

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants :

1) un attentat à la vie d'autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Il faut que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre

le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention

de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait. (Encyclopédie

Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no. 22) C'est donc un fait purement psychologique dont la

preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions.

(Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, no 63 et ss.)

En l'espèce, les trois premiers éléments sont réunis et résultent des constatations faites par les

policiers, par l’expert-légiste lors de l’autopsie et par les constatations reprises dans le rapport

toxicologique par les experts, tel que cela a été exposé ci-avant. En l’espèce, il importe de ne

pas perdre de vue que PERSONNE18.) s’est vu administrer une substance toxique destinée à le

mettre dans un état tel qu’il ne serait plus capable d’opposer une résistance un tant soit peu

efficace vis-à-vis des manigances employées principalement par PERSONNE1.), mais à la

connaissance et avec l’approbation et l’aide de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au

moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte

allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait.

(cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à

l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé l'auteur

n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il est encore généralement admis en doctrine comme en jurisprudence que l'intention criminelle

est un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y

compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss.).

Ces indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes

employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après

les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la nature

des blessures et le nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, n° 1134).

S'il est vrai que la plupart de ces indices cités se rapportent à des manifestations de l'intention

criminelle concomitantes à l'acte matériel qui est de nature à causer la mort, il y a lieu de préciser

que cette énumération est purement exemplative et nullement limitative. Ils ont, à l'instar

d'autres façons de manifester l'intention de tuer, la particularité de constituer des actes matériels

susceptibles d'être établis par tous les moyens, et, tendant à prouver le fait psychologique de

l'intention criminelle, sont des actes caractérisant cet élément constitutif.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles p.ex. les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée,

de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés

(cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, verbo

homicide n°11 ; PERSONNE23.), Code pénal belge interprété, article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la

mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit

pénal, v° homicide, n° 23).

Cette intention a été réfléchie, murie et maintenue pendant un certain temps jusque et y compris

le passage à l'acte dans la soirée et la nuit du 4 au 5 août 2021. PERSONNE1.) a ainsi admis

avoir voulu la mort de PERSONNE18.). En ce qui concerne PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

il y a lieu de retenir que les deux étaient au courant du plan meurtrier élaboré par

PERSONNE1.), de la commande de la substance toxique et ils ont assisté au moment où la

boisson empoisonnée a été servie à PERSONNE18.), et ceci sans rien faire pour l’en empêcher.

Ils avaient par ailleurs déjà assisté à une première tentative le jour précédent, et il importe peu

de savoir si cette tentative a été exécutée en employant de l’acide sulfurique ou de la mort-aux-

rats. Ils avaient donc connaissance du plan de PERSONNE1.) et en ont accepté les

conséquences, de sorte que l’intention criminelle se trouve également établie dans leur chef.

Dans ce contexte, il est peut-être utile de rappeler d'une part que la doctrine et la jurisprudence

s'accordent généralement à dire que l'assassinat est un meurtre grevé de la circonstance

aggravante de la préméditation et réunit dès lors en tout premier lieu les éléments constitutifs

du meurtre, à savoir un acte matériel de nature à causer la mort, une victime qui ne soit pas

l'agent lui-même, l'absence de désistement volontaire, et finalement l'intention de donner la

mort.

Etant donné que l'on s'accorde généralement à définir la préméditation, circonstance aggravante

du meurtre, comme la résolution criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une

exécution réfléchie et de sang-froid, ou, en d'autres termes, le dessein mûri et réfléchi, antérieur

et persistant jusqu'au passage à l'acte matériel, il n'est donc guère déraisonnable ni contraire à

la Loi de dire que si la (simple) intention de tuer doit exister au moment du passage à l'acte, la

préméditation constitue donc une forme particulière d'intention criminelle en ce qu'elle est bien

antérieure à l'acte et persiste jusqu'au passage à l'acte.

Le fait qu'une pareille intention criminelle persistante soit considérée plus grave et plus

dangereuse en raison du degré accru d'énergie criminelle, et entraîne, en principe du moins, une

peine plus lourde, ne doit pas faire perdre de vue qu'elle n'est qu'une forme particulière de

l'intention criminelle propre à tous les homicides volontaires.

-

L’empoisonnement voire la tentative d’empoisonnement

En l’espèce, il y a lieu de retenir que seule la tentative d’empoisonnement à été commise par

les prévenus, étant donné qu’il ressort du rapport d’autopsie que la cause de la mort est la

noyade associée à un empoisonnement et que l’expert-légiste a précisé, à l’audience publique

de la Chambre criminelle, que la victime a succombé suite à la noyade combinée aux effets de

l’administration de la substance de cyhalothrine.

Les éléments constitutifs de l’empoisonnement sont identiques à ceux prévus pour le meurtre,

de sorte qu’il y a lieu de s’y référer. La seule différence consiste en le fait qu’une « substance

qui peut donner la mort plus ou moins promptement » devra être administrée.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que PERSONNE18.) a été victime d’une tentative

d’empoisonnement, l’insecticide employé remplissant les critères d’une substance pouvant

donner la mort, même si de l’avis de l’expert-légiste, il ne s’agit pas de la substance la mieux

adaptée pour commettre ce crime. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les prévenus

avaient établi un plan suivant lequel il était important que PERSONNE18.) ne succombe pas

de suite dans son lit, étant donné qu’il aurait été difficile de transporter le corps en traversant la

chambre où dormait notamment les enfants de PERSONNE1.) et de le manipuler pour le faire

entrer dans la voiture avant de le jeter dans l’eau. Il était donc prévu que PERSONNE18.) ne

montre que les effets secondaires de la cyhalothrine tels que décrits ci-avant et ceci afin de

pouvoir le diriger de la façon la plus utile et pratique pour eux sans devoir s’attendre à une

résistance prononcée de PERSONNE18.).

Sur questions du Procureur de la République du ADRESSE2.), le directeur du service de chimie

et toxicologie judicaire/unité fonctionnelle de la délégation du centre Institut national de

médecine légale et des sciences judicaires de Coimbra a fourni les réponses suivantes :

-

la présence de cette substance, appartenant au groupe des pesticides pyréthrinoïdes, dans

les échantillons de sang et de contenu gastrique prouve son ingestion et absorption ;

-

l’ingestion de produits contenant des pyréthrinoïdes concentrés peut causer des effets

graves et fatals ;

-

les effets toxiques des pyréthrinoïdes incluent un large spectre de signes et de

symptômes : paresthésie, nausées, mal de tête et vomissements, dépression du SNC, salivation

augmentée, fasciculations, convulsions, coma, œdème pulmonaire et arrêt respiratoire.

Aux yeux de la Chambre criminelle, ce point n’est pas d’une importance capitale, alors qu’il

ressort des éléments du dossier ainsi que de l’audition des prévenus que PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient au courant du projet de vouloir empoisonner son

compagnon et que personne n’a essayé de l’en dissuader alors qu’il est établi que

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient pu réagir à plusieurs occasions pour au moins tenter

de raisonner PERSONNE1.) sinon de prévenir PERSONNE18.).

L'intention de donner la mort résulte de la substance employée. L’auteur de cette action ne peut

avoir d’autre intention que celle de tuer et la Chambre criminelle retient que les prévenus ont

nécessairement dû savoir que cette administration de poison pouvait causer la mort et qu’ils ont

nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

Il faut déduire des considérations précédentes que d’une part le moyen propre à donner la mort

a été employé, d’autre part que cette administration d’un poison mortel en la mettant dans

l’apéritif, ne peut constituer qu’un acte volontaire ; enfin que ce geste doit être considéré comme

acte délibéré, conscient et réfléchi parce que les prévenus, au vu de leurs recherches antérieures,

ne pouvaient ignorer que cette substance devait montrer des effets.

Il se déduit de ce qui précède que tant l’intention d’attenter à la vie que l’administration de

substances propres à donner la mort sont établies en l’espèce.

La préméditation n’a pas à être spécialement établie pour le crime prévu par l’article 397 du

Code pénal, parce que le législateur l’a supposée dans tous les cas. En effet, le crime de

l’empoisonnement ainsi que de la tentative d’empoisonnement supposent généralement une

volonté criminelle réfléchie avec l’exécution du crime, c’est-à-dire longuement et froidement

préparée.

Il y a encore lieu d’examiner si et, dans l’affirmative, quel rôle a été joué par les quatre prévenus

et quel était le degré de participation des différents prévenus.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des

arrêts Goktepe c. Belgique du 2 juin 2005, PERSONNE24.) c. Belgique du 27 mars 2008 et

d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire PERSONNE25.) c. Luxembourg, que

l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective

d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet

d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient

qu’il suffit qu’un prévenu ait envisagé et accepté ces circonstances.

PERSONNE1.) est à considérer comme auteur de l’assassinat commis sur la personne de

PERSONNE18.) pour avoir admis l’avoir poussé dans l’eau. Elle est également à retenir comme

auteur en ce qui concerne la tentative d’empoisonnement.

PERSONNE3.) a assisté PERSONNE1.) pour se débarrasser du corps de PERSONNE18.) de

sorte qu’il est également à considérer comme auteur de cette infraction d’assassinat.

Pour ce qui est de PERSONNE2.), la Chambre criminelle a déjà précisé que l’indication

concrète de la substance à utiliser venait d’elle, au ADRESSE2.) elle s’est rendue avec sa

cousine dans le magasin spécialisé pour l’acquérir tout en prenant soin de ne pas pouvoir être

reconnue par le vendeur en restant dans la voiture et en envoyant sa cousine à l’intérieur du

magasin pour acquérir l’insecticide. Il fallait ainsi d’un côté s’assurer que PERSONNE17.)

achète la substance et d’un autre côté qu’aucune trace ayant trait à l’achat ne puisse être reliée

à aucun des prévenus. Par ailleurs au ADRESSE2.), durant la nuit des faits, elle servait de

backup pour le cas où la fille de PERSONNE1.) se réveillerait. Pour ce cas il fallait une

personne de confiance qui réussirait à calmer et rendormir l’enfant.

PERSONNE2.) est donc également à considérer comme co-auteur de l’infraction d’assassinat,

le crime n’ayant pas pu être commis, de la façon dont il l’a été, sans sa collaboration.

En ce qui concerne PERSONNE4.), la Chambre criminelle est d’avis qu’il ne résulte pas à

suffisance de droit qu’il ait contribué ou participé aux préparatifs effectués déjà au

ADRESSE4.), de sorte que la Chambre criminelle est territorialement incompétente pour

connaître d’une éventuelle participation pour la commission des crimes au ADRESSE2.)

Quant au faits reproché sub III) b) à PERSONNE3.) et sub III) a) et c) à PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Le Ministère Public reproche aux prévenus la non-assistance à personne en danger, l’entrave à

la justice ainsi que le fait d’avoir recelé ou caché un cadavre.

C’est à juste titre que le Ministère Public a relevé que le recel de cadavre s’apparente au recel

en ce sens qu’il consiste à cacher ou à conserver soit l’objet ayant servi à commettre l’infraction

soit l’objet obtenu ou produit par une infraction. Le cadavre constitue le produit de l’infraction

d’homicide et son recel suppose par conséquent, à l’instar du recel en général, une infraction

principale préalable dont il n’est que l’accessoire. Selon la jurisprudence bien établie, le recel

de cadavre ne peut être constitué que par quelqu’un qui n’a pas participé à l’homicide

volontaire. A l’égard de l’auteur de l’homicide volontaire, le fait d’avoir recelé le cadavre de sa

victime ne peut jamais prendre le caractère d’un délit distinct de l’homicide volontaire. (Cass.

Fr. ch. crim. 19.07.1956, Bull. Crim.556 p 1005).

Il en est de même en ce qui concerne la non-assistance à personne en danger, cette infraction

n’étant pas à retenir à l’encontre de prévenus qui ont volontairement entraîné le danger pour la

victime.

Le même raisonnement s’impose en ce qui concerne l’entrave à la justice, celle-ci ne se

concevant pas non plus à l’encontre d’un prévenu ayant commis l’infraction principale.

Ces infractions ne sont donc pas à retenir à charge des prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

En ce qui concerne PERSONNE4.), la Chambre criminelle renvoie à ce qui a été dit ci-avant

par rapport à l’acquittement de ce dernier en ce qui concerne son appartenance à une association

de malfaiteurs. Les infractions de non-assistance à personne en danger, d’entrave à la justice et

de recel (articles 410-1, 141 et 340 du Code pénal), si elles s’avèrent exactes et constituées, ont

été commises au ADRESSE2.), sans qu’un élément constitutif n’ait été commis sur le territoire

du Grand-Duché de ADRESSE4.), de sorte que la Chambre criminelle doit se déclarer

territorialement incompétente pour connaître de ces infractions.

La Chambre criminelle retient sur base des développements qui précèdent que la prévenue

PERSONNE1.) est convaincue:

I)« comme auteur ayant elle-même exécuté les crimes,

o

Entre la soirée du 4 août 2021 et le matin du 5 août 2021, au ADRESSE2.), entre

ADRESSE27.) et la marge du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE28.),

o

entre le 6 août 2021 et le 12 août 2021 à différents endroits au ADRESSE2.) dans les

environs de ADRESSE22.),

o

le 22 août 2021 entre 19.55 heures et 19.58 heures au Grand-Duché de ADRESSE4.),

à L-ADRESSE29.), au distributeur de billets de l’agence SOCIETE5.), ainsi que

o

le 9 septembre 2021 entre 10.00 heures et 10.02 heures au Grand-Duché de

ADRESSE4.), à L-ADRESSE30.), au distributeur de billets de l’agence

SOCIETE5.),

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des

choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né le

DATE6.), au moins les objets suivants :

x.

un montant total de 2.278,11.- euros résultant de retraits d’espèces et de

paiements divers effectués au ADRESSE2.) entre le 6 août 2021 et le 12 août

2021 au moyen des cartes de paiement susvisées ;

xi.

un montant total de 1.200.- euros prélevé sur le compte bancaire de

PERSONNE18.) en date du 22 août 2021 à ADRESSE31.) au moyen de la

carte bancaire n°NUMERO4.) émise au nom de PERSONNE18.) ;

xii.

un montant total de 2.000.- euros prélevé sur le compte bancaire de

PERSONNE18.) en date du 9 septembre 2021 à ADRESSE23.) au moyen de

la carte bancaire n°NUMERO3.) émise au nom de PERSONNE18.) ;

et avec la circonstance que les vols repris sub. x à xii ont été commis au moyen des cartes

bancaires précédemment soustraites au préjudice de PERSONNE18.), partant à l’aide de

fausses clés.

La Chambre criminelle retient encore sur base des développements qui précèdent que les

prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont convaincus:

« comme auteurs ayant exécuté eux-mêmes l’infraction en ce qui concerne l’infraction

d’association de malfaiteurs,

A. Depuis un temps indéterminé, mais au moins depuis le 31 janvier 2021 jusqu’au 5

août 2021 au petit matin, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) ainsi

qu’au ADRESSE2.), dans les environs de ADRESSE22.),

En infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association

formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette association ayant eu

pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans,

avec la circonstance pour PERSONNE1.) que cette dernière exerçait le rôle de provocateur

de cette association,

en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association formée entre eux dans le but de commettre

un homicide volontaire sur la personne de PERSONNE18.),

avec la circonstance pour PERSONNE1.) que cette dernière exerçait le rôle de provocateur

de cette association.

comme auteurs d’un crime pour l’avoir exécuté eux-mêmes en ce qui concerne

PERSONNE1.) et PERSONNE3.),

comme co-auteur pour avoir prêté une aide telle que sans son assistance le crime n’eût pu

être commis en ce qui concerne PERSONNE2.)

B. entre la soirée du 4 août 2021 et le 5 août 2021 au petit matin, au ADRESSE2.), entre

ADRESSE27.) et la marge du fleuve ADRESSE26.) à ADRESSE28.),

a) En infraction aux articles 392 et 394 du Code pénal, d’avoir commis un homicide avec

l’intention de donner la mort, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec

préméditation,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne

de PERSONNE18.) en lui administrant à travers une boisson l’insecticide « Karate Zeon »

contenant de la cyhalothrine, puis en poussant la victime dans le fleuve Rio Montego, avec

la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation.

b) en infraction aux articles 51, 392, 393 et 397 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre

un homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir tenté de commettre un

meurtre, avec la circonstance que la tentative de meurtre a été commise par le moyen de

substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que

ces substances aient été employées ou administrées ;

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur

la personne de PERSONNE18.) en lui administrant à travers une boisson l’insecticide

« Karate Zeon » contenant de la cyhalothrine, un produit pyréthrinoïde dont l’ingestion à

une dose concentrée peut causer des effets graves et fatals, donc une substance qui peut

donner la mort, partant d’avoir commis une tentative d’empoisonnement,

tentative lors de laquelle la résolution de commettre le crime s'est manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus

ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses

auteurs, et notamment par le fait que la victime est décédée par voie de noyade avant que la

cyhalothrine n’ait pu développer son effet létal. »

Quant à la peine à prononcer:

L’article 394 du Code pénal punit l'auteur de ce crime de la réclusion à vie.

La tentative d’empoisonnement est punie de la réclusion de vingt à trente ans.

Le vol qualifié est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

L’appartenance à une association de malfaiteurs est punie d’après les articles 323 et 324 du

Code pénal, en ce qui concerne les provocateurs, de la réclusion de cinq à dix ans et d’une peine

d’emprisonnement de six mois à cinq ans en ce qui concerne les autres membres de

l’association.

Les crimes et délit d’association de malfaiteurs, d’assassinat et de tentative d’empoisonnement

se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe se trouve en concours réel avec les infractions de vol qualifié en ce qui concerne

PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la

plus forte sera seule prononcée. Il y a également lieu de faire application de l’article 61 du Code

pénal.

L'expert psychiatre a conclu, et ce en ce qui concerne tous les prévenus, qu’ils n’étaient pas, au

moment des faits, atteints de troubles mentaux ayant aboli ou altéré son discernement ou le

contrôle de ses actes, et qu’ils n’ont pas agi sous l’empire d'une force ou d’une contrainte à

laquelle ils n’ont pu résister. Ils n’ont pas présenté non plus de trouble de la personnalité.

Il ressort encore de ses développements que les prévenus se sont efforcé d’employer un discours

assez imprécis et qu’ils essaient, en cours de route, d’adapter leurs versions aux éléments

relevés par l’enquête, Ce phénomène a, par ailleurs, également pu être observé au cours du

déroulement des audiences publiques de la Chambre criminelle. Plus spécifiquement en ce qui

concerne PERSONNE3.), l’expert a noté « Il avoue ce qui ne peut pas être nié et nie tout ce qui

ne peut à ses yeux pas être prouvé. Son discours cependant est cohérent, se construit à fur et à

mesure des interrogatoires. Il arrive à intégrer des éléments nouveaux dans son discours, ne se

dément pas facilement. », ce comportement ayant également été observé aux audiences

publiques, comportement ne militant cependant pas en faveur du prévenu.

L’expert arrive partant à la conclusion que tous les prévenus sont pleinement et entièrement

responsables de leurs actes.

Le caractère crapuleux des crimes retenus à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ne saurait faire de doute. Ils ont été exécutés de façon lâche, traître, sournoise

et délibérée, sur la personne de PERSONNE18.) ne leur ayant causé le moindre tort. La

Chambre criminelle renvoie ici à ses développements faits au sujet des prétendus coups et

blessures infligés à PERSONNE1.) qui auraient fait naître le plan dans le chef de celle-ci. De

l’avis de la juridiction ce n’est qu’une histoire construite du début à la fin pour pouvoir justifier

l’idée qui germait en elle. En réalité, elle voulait à tout prix se débarrasser de son compagnon

pour pouvoir filer le parfait amour avec le compagnon de sa mère.

En ce qui concerne les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il y a également lieu de

souligner leur caractère sournois, les faisant accepter et participer à l’assassinat d’un homme

qui ne leur avait fait aucun mal, mais au contraire était apprécié par les autres gens comme un

bon père de famille. Les deux prévenus n’ont pas hésité une seconde pour adhérer au plan de

PERSONNE1.) et pour l’aider à achever PERSONNE18.), ceci sans le moindre scrupule. Il y

a encore lieu de relever les déclarations de PERSONNE3.) à l’audience que, bien qu’étant

informé la nuit en question que PERSONNE1.) venait d’empoisonner PERSONNE18.), il serait

retourné dans son lit pour y dormir jusqu’au matin avant de passer de « bonnes vacances » au

ADRESSE2.). La prévenue PERSONNE2.) a également continué son séjour comme si de rien

n’était. Des photos figurent ainsi au dossier où on voit PERSONNE1.) et PERSONNE2.) danser

lors d’une soirée peu après le 5 août 2021, photo démontrant la fausseté de leurs déclarations

contenues dans le dossier et répétées à l’audience qu’elles auraient eu des remords et se seraient

retranchées dans leur coin respectif pour attendre la fin des vacances.

Les prévenus n’ont donc affiché aucun repentir sincère ou même paraissant sincère, bien au

contraire PERSONNE1.) a encore vidé tous les comptes de PERSONNE26.) jusqu’au dernier

sou disponible, cet argent ayant par ailleurs également profité aux autres prévenus, étant donné

qu’il ressort des pièces du dossier répressif que cet argent servait en grande partie pour des

dépenses courantes.

La Chambre criminelle estime partant qu’il n’y a pas lieu de retenir des circonstances

atténuantes dans le chef des trois prévenus, et que, parallèlement, les éléments énoncés ci-avant

s’opposent également à toute mesure de clémence dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de

prononcer la peine de la réclusion à vie en guise de sanction des faits retenus à charge de

PERSONNE1.).

La peine de la réclusion à vie sera également à prononcer à l’encontre des prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au vu des développements qui précèdent.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont les prévenus sont revêtus.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions

y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a encore lieu de confisquer les appareils électroniques tels que spécifiés au dispositif du

présent jugement ainsi que la voiture de marque Ford Puma ayant appartenu à PERSONNE1.)

et ayant servi à commettre les infractions.

AU CIVIL

1) Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE5.) représentée par Maître Célia LIMPACH,

avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure préqualifiée,

contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

A l’audience publique du 21 octobre 2025, Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE4.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure

PERSONNE5.) préqualifiée, se constitua partie civile au nom et pour le compte de cette

dernière, contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

préqualifiés, défendeurs au civil.

Elle réclame en réparation du préjudice moral le montant de 80.000 euros, sinon tout autre

montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 500 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la demanderesse

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande en réparation du dommage moral est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo et

bono, au vu des explications fournies à l’audience, pour le montant de 80.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.),

agissant ès-qualités, la somme de 80.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 août

2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que le Tribunal évalue à 500 euros.

2) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE7.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil ; cette partie civile fut faite

en lieu et place de la première constitution de partie civile faite oralement à l’audience du 21

octobre 2025 par la requérante.

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme de 2.500 euros

constituant les frais et dépenses en relation avec les infractions libellées à charge des défendeurs

au civil et à titre de dommage moral la somme de 50.000 euros, sinon tout autre montant à fixer

ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la demanderesse

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande en réparation du dommage moral est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo et

bono, au vu des explications fournies à l’audience, pour le montant de 25.000 euros.

En ce qui concerne la demande en réparation du dommage matériel, force est de constater que

la partie demanderesse ne verse pas de pièces établissant l’étendue de ce dommage. Il appert

néanmoins des renseignements obtenus à l’audience qu’un tel préjudice matériel existe et la

Chambre criminelle l’évalue, ex aequo et bono, à la somme de 500 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE7.) la somme de 25.500 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

3) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE8.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le demandeur au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 20.000 euros, sinon tout

autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de

procédure de 800 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut le demandeur

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru au demandeur au civil à la somme

de 15.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE8.) la somme de 15.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

4) Partie civile d’PERSONNE9.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte

d’PERSONNE9.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 15.000 euros, sinon

tout autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de

procédure de 800 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la demanderesse

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la demanderesse au civil à la

somme de 8.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE9.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux légal

à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

5) Partie civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE10.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le demandeur au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 10.000 euros, sinon tout

autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de

procédure de 800 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut le demandeur

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru au demandeur au civil à la somme

de 8.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE10.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

6) Partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE11.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le demandeur au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 10.000 euros, sinon tout

autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de

procédure de 800 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut le demandeur

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru au demandeur au civil à la somme

de 8.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE11.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

7) Partie civile de PERSONNE12.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

A l’audience publique du 29 octobre 2025, Maître Fréderic VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE13.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE12.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le demandeur au civil réclame à titre de dommage moral la somme de 10.000 euros, sinon tout

autre montant à fixer ex aequo bono par la Chambre criminelle ainsi qu’une indemnité de

procédure de 800 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle est incompétente pour

connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard des défendeurs au civil, contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut le demandeur

au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des circonstances de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru au demandeur au civil à la somme

de 8.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement à payer à PERSONNE12.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 août 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que la Chambre criminelle évalue à 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE4.), treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens

de défense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la

représentante du Ministère Public en son réquisitoire, les mandataires des prévenus et

défendeurs au civil entendus en leurs moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus

ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

se

d é c l a r e

compétent, ratione materiae, pour connaître des délits libellés à charge des

prévenus ;

PERSONNE1.)

se d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge de

la prévenue ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à application de la circonstance aggravante telle que prévue à l’article

475 du Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à la peine de réclusion à VIE,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 4.153,20.- euros,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont elle est revêtue,

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

-6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE27.)

PERSONNE2.)

se d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge de

la prévenue ;

a c q u i t t e PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours idéal, à la peine de réclusion à VIE, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

liquidés à 3.748,65.- euros,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont elle est revêtue,

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE28.)

PERSONNE3.)

se d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge du

prévenu ;

a c q u i t t e PERSONNE3.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours idéal, à la peine de réclusion à VIE, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

liquidés à 3.756,20.- euros,

p r o n o n c e

contre PERSONNE3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont elle est revêtue,

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE28.)

PERSONNE4.)

se

d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’infraction d’association de

malfaiteurs libellée à charge du prévenu ;

a c q u i t t e PERSONNE4.) de l’infraction aux articles 322, 323 et 324 non établie à sa

charge ;

se d é c l a re

territorialement incompétente pour connaître des autres infractions libellées à

son encontre ;

o r d o n n e la restitution des objets personnels saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CP-IP/97608-

172 du 9 mars 2022 à PERSONNE4.) ;

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque Ford, modèle Puma, immatriculée sous

le numéro 19979 (L), ayant appartenu à la prévenue PERSONNE1.) et ayant servi à commettre

les crimes saisies selon procès-verbal n° SPJ-CP-IP/97608-187 du 9 mars 2022 de la Police

Grand-Ducale, Service de police judicaire, section infractions contre les personnes ;

o r d o n n e la confiscation des téléphones et autres appareils électroniques, ayant appartenu

à la prévenue PERSONNE1.) et ayant servi à commettre les crimes saisies selon procès-verbal

n°SPJ-CP-IP/97608-170 du 9 mars 2022 et SPJ-CP-IP/97608-187 du 9 mars 2022 de la Police

Grand-Ducale, Service de police judicaire, section infractions contre les personnes ;

o r d o n n e la confiscation des téléphones et autres appareils électroniques, ayant appartenu

au prévenu PERSONNE3.) et ayant servi à commettre les crimes saisies selon procès-verbal

n°SPJ-CP-IP/97608-175 du 9 mars 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de police judicaire,

section infractions contre les personnes ;

o r d o n n e la confiscation des téléphones et autres appareils électroniques, ayant appartenu

à la prévenue PERSONNE2.) et ayant servi à commettre les crimes saisies selon procès-verbal

n°SPJ-CP-IP/97608-168 du 9 mars 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de police judicaire,

section infractions contre les personnes ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits

commis ensemble.

Au civil:

1) Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE5.) représentée par Maître Célia LIMPACH,

avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure préqualifiée,

contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

d o n n e a c t e

à Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.),

agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE5.) de sa constitution

de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de QUATRE-VINGT MILLE (80.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), agissant ès-qualités, la

somme de QUATRE-VINGT MILLE (80.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), agissant ès-qualités, le

montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros,

la d i t fondée à titre de réparation du dommage matériel réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE7.) la somme de VINGT-CINQ MILLE CINQ CENTS (25.500) euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE7.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de QUINZE MILLE (15.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE8.) la somme de QUINZE MILLE (15.000) euros, avec les intérêts au taux légal

à partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE8.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

4) Partie civile d’PERSONNE9.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la

d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral éclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de HUIT MILLE (8.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE9.) la somme de HUIT MILLE (8.000) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE9.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

5) Partie civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de HUIT MILLE (8.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE10.) la somme de HUIT MILLE (8.000) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE10.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

6) Partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE11.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de HUIT MILLE (8.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE11.) la somme de HUIT MILLE (8.000) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE11.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

7) Partie civile de PERSONNE12.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE12.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée

à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le

montant de HUIT MILLE (8.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE12.) la somme de HUIT MILLE (8.000) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des faits, soit le 5 août 2021, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ

CENTS (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer solidairement à

PERSONNE12.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de

la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 50, 51, 52, 62, 65, 66, 322, 323, 324, 392, 394,

397, 461, 467 et 487 du Code pénal et 1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217,

218, 220 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à ADRESSE4.), Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-

président, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l'exception de Yashar AZARMGIN, légitimement empêché à la

signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.), en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.