Appeal dismissed; failure to meet eviction deadline without legal title overrides family rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Diekirch declared the appeal admissible in form but non-founded in substance, confirming the first-instance judgment on the eviction deadline. The appellants argued that their right to a normal family life and the best interests of their children justified extending the six-month eviction period, citing their vulnerability and integration efforts. The court rejected these arguments, ruling that the appellants' prior commitment to vacate by March 2023 and their lack of concrete housing search documentation meant the state's need for the premises could not be overridden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 N.C.P.C.; In the absence of a legal title or right to occupy, a tenant's failure to meet a statutory eviction deadline precludes the court from granting an extension based on family life rights or the best interests of children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement N° 2025TADCOMM/0476
Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAD-2025-01120
Composition :
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Caroline GODFROID,
juge d’instruction,
Fernand PETTINGER,
premier juge,
Christiane BRITZ,
greffier.
Entre:
1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), sans état
connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)), sans état
connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025,
comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier
ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place
de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des
Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273
Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de L’OFFICE
NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,
représenté par son directeur actuellement en fonctions,
comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du
Vivre ensemble et de l’Accueil et à l’Office national de l’accueil (ONA) suivant
procuration du 12 décembre 2023,
partie intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA.
___________________________________________________________________
Le Tribunal :
Faits:
Par exploit du ministère de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,
demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025, 1)PERSONNE1.), né le DATE1.) à
ADRESSE1.)
(ADRESSE2.)),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-
ADRESSE3.))PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)), sans
état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), ont fait signifier à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre actuellement en
fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et
pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre
ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg-Hamm, 13c, rue
de Bitbourg, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734
Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en
fonctions, qu’il relève formellement appel du jugement n° 1027/2025 rendu
contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant
en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 7
juillet 2025.
Par même exploit TAPELLA, ils ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître à l’audience publique du mercredi, 17
septembre 2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le
mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé
de photocopie :
Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle
sous le numéro TAD-2025-01120.
A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2025, l’affaire fut fixée à
l’audience du 14 novembre 2025. A l’audience publique du 14 novembre 2025, l’affaire
fut utilement retenue et Maître Yusuf MEYNIOGLU fut entendu en ses moyens et
conclusions. Marc HAYOT, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en
vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et conclusions.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le
jugement
qui suit:
Par jugement du 7 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière
d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a
reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG dirigée contre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en la forme.
Il a constaté l’échéance de l’engagement signé le 31 mars 2022, que PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) occupent le logement sis à L-ADRESSE3.) sans droit ni titre et il les
a condamnés à déguerpir des lieux dans un délai de six mois à partir de la notification
du jugement dont appel.
Le premier juge a encore condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et
dépens de l’instance.
De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier en date du 12 août 2025.
Par réformation du jugement entrepris, ils sollicitent un délai de déguerpissement de
neuf mois, la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux
frais et dépens de l’instance d’appel, sinon d’instituer un partage leur largement
favorable et l’exécution provisoire du jugement sans caution.
L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’appel en la forme et sollicite la confirmation du jugement
entrepris.
Moyens des parties
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir obtenu la protection internationale
respectivement le 27 septembre 2019 et le 4 mars 2022, avoir signé un engagement
unilatéral le 31 mars 2022 suivant lequel ils se sont engagés à quitter le logement mis
à leur disposition pour le 1er mars 2023 au plus tard et avoir sollicité un « sursis à
déguerpissement » d’un an auprès de l’ONA par courrier du 11 mars 2025.
Ils soulignent être de bonne foi, avoir toujours payé en temps et en heure les
indemnités d’occupation, s’intégrer dans la société par l’emploi et l’apprentissage de
la langue française, respectivement par des cours d’alphabétisation, et être à la
recherche active d’un logement.
Ayant trois enfants à charge, ils soutiennent que la mesure du déguerpissement
constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit à une vie familiale normale
et est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, dans leur contexte de vulnérabilité et
d’intégration en cours.
L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) se sont engagés à quitter le logement pour le 1er mars 2023 au plus
tard, ce qu’ils n’ont pas fait, de sorte qu’il leur a adressé une mise en demeure de
libérer le logement pour le 6 mars 2025.
Il souligne que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savaient qu’ils devraient quitter le
logement au 1er mars 2023, mais que les seules démarches documentées en vue de
trouver un logement sont des attestations d’inscription auprès de logements sociaux.
Il conclut que les appelants ne justifient pas de démarches sérieuses et concrètes de
recherche de logement, mais que les pièces produites démontrent leur passivité.
Enfin, il s’oppose à tout délai supplémentaire, soulignant que les appelants ont déjà
bénéficié d’un nouveau délai en interjetant appel.
Motifs de la décision
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.
Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de
déguerpissement.
Les moyens invoqués par les appelants, reposant sur le droit de mener une vie
familiale normale et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sauraient justifier leur
maintien dans le logement en l’absence de tout droit ou titre.
Le tribunal ne doute pas qu’il est difficile pour les appelants de trouver un logement
au vu de leur situation personnelle. Cependant, compte tenu de ce qu’ils se sont
engagés le 31 mars 2022 à quitter la structure d’accueil pour le 1er mars 2023 et que
peu de recherches de logement sont documentées sur cette période de plus de trois
ans, le tribunal retient que c’est à bon droit que le premier juge n’a pas accordé un
délai de déguerpissement plus long, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ayant de surcroît besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de
protection internationale.
Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de
six mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.
Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens
de l’instance d’appel sont à mettre à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation
sans droit ni titre, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement
de six mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,
assisté du greffier Christiane BRITZ.
Le greffier
Le vice-président