Court grants modified visitation rights and confirms holiday schedule for children in Luxembourg family dispute.

Jugement n° 2025TALJAF/004214 du 9 décembre 2025

Numéro de rôle TAL-2025-07455

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 9 décembre 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 28 août 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 28 août 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales à voir modifier le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard

des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Les parties ont été convoquées par la voie du greffe à l’audience du 13 octobre 2025 à

15.00 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat

à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la

Cour, fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents des enfants :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU1.) et

-

PERSONNE4.), né le DATE3.) à LIEU1.).

Par requête déposée le 28 août 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales à :

-

voir dire que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des

deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’exerce :

o

chaque deuxième weekend du samedi 09.00 heures au dimanche 18.00

heures,

o

chaque jeudi après-midi à la fin des cours jusqu’à 17.00 heures,

o

à charge, à chaque fois, pour PERSONNE2.), de faire les trajets,

-

voir dire qu’en période de vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE2.) à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) s’exerce les vacances de la Pentecôte et les vacances de

Carnaval en alternance d’une année sur l’autre et 15 jours pendant les vacances

d’été, à charge pour PERSONNE2.) de l’informer des dates de ses vacances au

moins quatre mois à l’avance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les deux parties résident au Luxembourg au jour du dépôt de la requête.

Moyens et prétentions des parties

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que les enfants étaient encore en bas

âge lors de la séparation et du divorce des parties. Elle aurait souhaité que la relation

avec le père se construise de manière progressive. Actuellement, les droits de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des deux enfants communs mineurs

s’exercent sur une période de 4 semaines, comme suit :

-

semaine 1 : droit de visite de PERSONNE3.) le samedi, droit de visite de

PERSONNE4.) le dimanche,

-

semaine 2 : droit de visite des deux enfants le samedi,

-

semaine 3 : droit de visite de PERSONNE4.) le samedi, droit de visite de

PERSONNE3.) le dimanche,

-

semaine 4 : droit de visite et d’hébergement des deux enfants du samedi 17.30

heures au dimanche.

Les horaires des droits de visite sont de 09.30 heures à 17.00 heures.

À cela s’ajoute le droit de visite de PERSONNE2.) chaque jeudi de midi (sortie des

classes) jusqu’à 17.00 heures.

PERSONNE1.) explique que ce système se justifiait quand les enfants étaient en bas

âge, afin de permettre à PERSONNE2.) de créer un lien avec chaque enfant séparément.

Or, actuellement, les enfants seraient âgés de 7 ans et demi. Le système actuel serait

trop contraignant, dans la mesure où les enfants ne disposeraient d’aucun weekend

« intégral » auprès de leur mère, ni auprès de leur père. Il serait dans leur intérêt de

basculer vers le système classique du droit de visite et d’hébergement exercé chaque

deuxième weekend (à savoir du samedi 09.00 heures jusqu’au dimanche 18.00 heures),

tout en maintenant le droit de visite du jeudi.

PERSONNE1.) précise qu’elle est indépendante et qu’elle travaille à temps plein. Elle

gérerait une agence de communication. Une nounou s’occuperait des enfants pendant

ses heures de travail.

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande de modification du droit de visite

et d’hébergement. Il déclare également être d’accord pour que le droit de visite et

d’hébergement soit le même pour les deux enfants.

Il formule une demande reconventionnelle consistant à voir étendre le droit de visite du

jeudi jusqu’au vendredi matin, à la rentrée des classes. PERSONNE2.), qui réside

actuellement à ADRESSE2.), mais qui déménagera à la fin de l’année à ADRESSE3.),

explique qu’il n’y a aucun problème à conduire les enfants à l’école à ADRESSE4.) le

vendredi matin. PERSONNE2.) explique que le droit de visite du jeudi, tel que fixé

actuellement, est trop court. Il précise qu’il travaille à 80% auprès de la SOCIETE1.) et

que le jeudi, il ne travaille pas. Ainsi, il récupère les enfants à l’école à midi et ils mangent

ensemble. Ils font les devoirs ensemble. Ensuite, les enfants vont à la LASEP de 14.00

heures à 15.00 heures, au basket de 15.00 heures à 16.00 heures et PERSONNE3.) joue

du trombone à 15.30 heures. À l’issue de leurs activités extrascolaires, il serait déjà temps

de rentrer auprès de la mère. Les enfants se plaindraient régulièrement que le jeudi

auprès de leur père serait trop court. Voilà pourquoi il y aurait lieu d’inclure la nuitée.

PERSONNE2.) conditionne son accord quant à la modification du droit de visite et

d’hébergement du weekend à l’extension du droit de visite du jeudi au vendredi matin.

Il demande également à voir partager les trajets.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle consistant à étendre le droit de

visite du jeudi jusqu’au vendredi matin. Elle propose en retour que le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) s’exerce chaque deuxième weekend du vendredi (au

lieu du samedi matin) jusqu’au dimanche. Elle explique que pour elle, c’est important que

les enfants disposent d’un « bloc de temps » auprès de leur père, respectivement auprès

de leur mère. Faire dormir les enfants le jeudi soir chez PERSONNE2.), le vendredi soir

chez elle, pour repartir le samedi matin chez leur père, ne ferait aucun sens. Les enfants

auraient besoin de stabilité. À toutes fins utiles, PERSONNE1.) propose d’étendre le droit

de visite du jeudi jusqu’à 19.00 heures.

PERSONNE2.) s’oppose à un droit de visite et d’hébergement à partir du vendredi soir.

Il explique qu’il travaille à la SOCIETE1.) et qu’il doit travailler 3 vendredis par mois

jusqu’à 18.15 heures. Il déclare « trop aimer » ses enfants pour les mettre à la maison-

relais le vendredi à la sortie de l’école et les y récupérer après son travail.

PERSONNE1.) explique qu’à la maison, une nounou s’occupe des enfants. En principe,

le vendredi, les enfants rentrent de l’école vers 16.00 heures, la nounou est présente.

Souvent, des amis viennent alors jouer à la maison. PERSONNE1.) rentre à 18.00

heures.

Quant aux vacances scolaires, PERSONNE2.) demande à les partager selon le système

des années paires/impaires. Ainsi, il demande à ce que les enfants seront auprès de lui

(i) les années impaires la première semaine des vacances de Pâques, les vacances de

la Pentecôte, la première semaine des vacances de Noël et (ii) les années paires les

vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, les vacances de

la Toussaint et la deuxième semaine des vacances de Noël. Pour les vacances d’été, il

déclare être d’accord avec la demande de PERSONNE1.) consistant à voire dire que les

enfants seront auprès de lui pendant une période de 15 jours.

PERSONNE2.) demande encore à emmener les enfants aux Etats-Unis pendant une

période de 3 semaines au courant des vacances d’été 2026. Il demande l’accord de

PERSONNE1.) pour faire une demande de passeport pour les deux enfants.

Motifs de la décision

Le droit de visite et d’hébergement

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise

de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des

relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Il résulte des débats par moment très mouvementés, menés à l’audience du 13 octobre

2025, que les relations entre parties sont très tendues et qu’une communication sereine

est très difficile voire impossible.

Les parties sont en désaccord quant aux modalités exactes du droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.).

Le droit de visite et d’hébergement étant un droit et non une obligation, le juge aux affaires

familiales ne peut imposer un droit de visite et d’hébergement plus large à un des parents

que celui que ce dernier ne demande.

Il s’ensuit qu’en l’espèce, le tribunal ne peut accorder à PERSONNE2.) un droit de visite

et d’hébergement commençant le vendredi soir.

Il y a partant lieu de fixer le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) chaque

deuxième weekend, du samedi 09.00 heures au dimanche 18.00 heures.

Il est de principe que les trajets sont à charge du parent qui exerce le droit de visite et

d’hébergement. La distance entre les domiciles des deux parties n’étant en l’espèce pas

excessive, il n’y a pas lieu de déroger à cette règle.

Quant au droit de visite du jeudi, le tribunal constate que le temps passé avec le père est

effectivement très court, dans la mesure où, à l’exception du déjeuner, l’après-midi est

entièrement destiné à des activités extra-scolaires. Le tribunal estime partant qu’il est

dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’étendre

le droit de visite jusqu’au vendredi matin, à charge pour PERSONNE2.) de ramener les

enfants à l’école.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement chaque

jeudi de midi (sortie des classes) jusqu’au vendredi matin, rentrée des classes.

Les relations entre parties étant assez tendues, le tribunal appelle à la raison des parties

et à leur bonne volonté, afin de faire abstraction de leur différend personnel pour que le

droit de visite et d’hébergement et le passage de bras puissent se dérouler en tranquillité,

ce dans l’intérêt de leurs enfants communs. Il est rappelé que le droit de visite et

d’hébergement est fixé en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il est destiné à promouvoir la

relation père-enfants et non à la résolution de conflits pouvant exister entre les parties.

Vacances scolaires

Dans la mesure où il est dans l’intérêt des enfants de passer des vacances auprès de

leur père, il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des

deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer, sauf

meilleur accord des parties :

o

les années impaires : la première semaine des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la première semaine des vacances de Noël, 15 jours

pendant les vacances d’été,

o

les années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des

vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint et la deuxième semaine

des vacances de Noël, 15 jours pendant les vacances d’été.

À l’issue des débats menés à l’audience du 13 octobre 2025, les parties se mettent

d’accord concernant les vacances de la Toussaint 2025, de Noël 2025 et d’été 2026.

Ainsi, PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement des deux enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

o

pendant les vacances de la Toussaint du jeudi 6 novembre 2025 au

dimanche 9 novembre 2025,

o

pendant les vacances de Noël du samedi 20 décembre 2025 à 09.00

heures au jeudi 25 décembre 2025 à 11.00 heures,

o

pendant les vacances d’été 2026 du lundi 31 août 2026 à 11.00 heures au

dimanche 13 septembre 2026 à 15.00 heures.

L’accord des parties étant dans l’intérêt des deux enfants communs mineurs, il y a lieu

de statuer en ce sens.

Accord pour le passeport

À l’audience du 13 octobre 2025, PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande

de PERSONNE2.) consistant à faire un passeport pour les deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE2.) déclare prendre en charge les frais d’établissement des passeports.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

P a r c e s m o t i f s :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE3.), à exercer,

sauf meilleur accord des parties :

-

en période scolaire

o

chaque jeudi de midi (sortie des classes) jusqu’au vendredi matin, rentrée des

classes,

o

chaque deuxième weekend du samedi 09.00 heures au dimanche 18.00

heures, à charge pour PERSONNE2.) de faire les trajets,

-

pendant les vacances scolaires :

o

les années impaires : la première semaine des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la première semaine des vacances de Noël, 15 jours

pendant les vacances d’été,

o

les années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des

vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint et la deuxième semaine

des vacances de Noël, 15 jours pendant les vacances d’été,

donne acte aux parties de leur accord quant aux vacances de la Toussaint 2025, de Noël

2025 et d’été 2026 :

ainsi accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des deux enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE3.),

o

pendant les vacances de la Toussaint du jeudi 6 novembre 2025 au

dimanche 9 novembre 2025,

o

pendant les vacances de Noël du samedi 20 décembre 2025 à 09.00

heures au jeudi 25 décembre 2025 à 11.00 heures,

o

pendant les vacances d’été 2026 du lundi 31 août 2026 à 11.00 heures au

dimanche 13 septembre 2026 à 15.00 heures,

donne acte aux parties de leur accord selon lequel PERSONNE2.) demande

l’établissement d’un passeport pour les deux enfants communs mineurs PERSONNE3.),

née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE3.),

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié

à PERSONNE2.).