Court orders child custody to mother, sets 60% support and detailed holiday schedule.

Jugement n° 2025TALJAF/004213 du 9 décembre 2025

Rôle n° TAL-2025-04321

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 9 décembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Pologne), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 15 mai 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.).

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 15 mai 2025, PERSONNE1.) demande à voir

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès d’elle,

à voir mettre en place un contact téléphonique journalier et à voir condamner

PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 7 juillet 2025 à 15.15

heures.

Par jugement n° 2025TALJAF/002788 du 21 juillet 2025, le juge aux affaires familiales

a :

-

fixé le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),

auprès de PERSONNE1.),

-

invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se présenter devant un médiateur

auprès du ORGANISATION1.), pour une réunion d’information gratuite, aux heure

et date à convenir par eux avec ledit service,

-

désigné Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à L-2628

Luxembourg, 9, rue des Trévires, avocat

de l’enfant

commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le

cas échéant, de la représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité

parentale pendant entre ses parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

dit que dans l’exercice de sa mission Maître Sonia DIAS VIDEIRA, préqualifiée,

pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la

situation de la mineure et de s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée,

-

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat

de l’audition de l’enfant commun mineur et sur ce que son intérêt requiert lors de

la continuation des débats,

-

quant aux vacances d’été 2025, dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

née le DATE3.), résidera :

o

du vendredi 1er août 2025 au vendredi 29 août 2025 auprès de PERSONNE1.),

o

du vendredi 29 août 2025 au dimanche 14 septembre 2025 auprès de

PERSONNE2.),

-

mis en place, à titre provisoire, un appel téléphonique entre l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), et le parent auprès duquel elle ne réside

pas, à raison de deux fois par semaine, le mercredi soir à 19.30 heures et le

dimanche soir à 19.30 heures,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 10 novembre 2025 à 15.00

heures,

-

invité les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

réservé les frais et dépens.

Suite à une demande de remise, l’affaire fut refixée à l’audience du lundi 17 novembre

2025 à 15.00 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), fut

entendue en son rapport oral.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Felix GREMLING, avocat à

la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Laetitia JUND, avocat, en remplacement

de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens et

prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Il reste à toiser les demandes relatives à la résidence de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), au partage des vacances scolaires ainsi que le volet alimentaire.

Moyens et prétentions des parties

Maître Sonia DIAS VIDEIRA expose s’être entretenue avec les deux parents.

PERSONNE1.) aurait déclaré que la semaine sans PERSONNE3.) serait un peu dure

pour elle. Il serait important pour elle de maintenir un contact téléphonique avec

PERSONNE3.). PERSONNE2.) aurait déclaré que selon lui, le système de la résidence

alternée fonctionnerait bien, PERSONNE3.) serait épanouie.

Maître DIAS VIDEIRA expose s’être entretenue deux fois avec l’enfant PERSONNE3.).

Il s’agirait d’une fille très douce, qui parlerait librement de la situation. La séparation de

ses parents aurait été difficile pour elle. Le système actuel – à savoir une semaine auprès

de sa mère, et une semaine auprès de son père – lui conviendrait. Elle aurait décrit les

activités qu’elle entreprend avec sa mère, de même que les activités qu’elle entreprend

avec son père. Elle aurait dressé une image positive de ses deux parents. Les contacts

téléphoniques avec le parent auprès duquel elle ne réside pas, lui plairaient.

PERSONNE3.)

ne souhaiterait rien changer au système actuel. La maîtresse

d’PERSONNE3.) aurait déclaré qu’il s’agit d’une élève assidue et que les devoirs sont

faits, que ce soit la semaine de la mère, ou la semaine du père. Il n’y aurait rien à signaler.

PERSONNE1.) déclare vouloir respecter la parole de l’enfant quant à la résidence

alternée. Elle renonce à sa demande en fixation de la résidence habituelle

d’PERSONNE3.) auprès d’elle.

Elle demande à voir maintenir le contact téléphonique avec PERSONNE3.) pendant la

semaine où cette dernière réside auprès de son père et à augmenter le nombre d’appels

téléphoniques de 2 à 3 par semaine. Ainsi, elle propose d’ajouter aux appels

téléphoniques existants (à savoir le dimanche et le mercredi) un appel téléphonique le

mardi soir.

Quant aux vacances scolaires, PERSONNE1.) demande à voir attribuer les vacances de

Pâques et de Noël en intégralité (soit deux semaines entières) à un parent. Pour les

vacances d’été, elle demande à voir dire qu’PERSONNE3.) résidera auprès d’elle

pendant tout le mois d’août. Elle explique qu’elle se rend alors en Pologne auprès de sa

famille avec PERSONNE3.). Le maintien du contact avec la famille maternelle serait dans

l’intérêt de l’enfant qui apprécierait les vacances en Pologne. Elle y verrait toute la famille

maternelle, y compris ses cousins.

Pour les vacances de Noël 2025, PERSONNE1.) précise qu’elle a déjà réservé les vols

pour un voyage en Pologne du 20 décembre 2025 au 3 janvier 2026. Elle fait valoir qu’il

y aurait eu accord entre parties d’attribuer les vacances de Noël et de Pâques en

intégralité à un parent. Ainsi, l’année dernière, il aurait été convenu entre parties

qu’PERSONNE3.) reste les deux semaines auprès de PERSONNE2.). Néanmoins, ce

dernier aurait ramené l’enfant après une semaine en Pologne, afin qu’elle passe la

deuxième semaine avec sa mère. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne

ferait pas droit à sa demande,

PERSONNE1.)

demande à se voir attribuer,

exceptionnellement, pour l’année 2025, les vacances de Noël en intégralité au vu du fait

qu’elle a déjà acheté des billets d’avion.

Quant au volet alimentaire, PERSONNE1.) maintient sa demande en obtention d’une

pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) de 400,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025. À

l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’il y a une disparité de revenus entre les deux

parties et qu’il y a lieu d’éviter une chute du niveau de vie d’PERSONNE3.). Pour la même

raison, elle demande à voir partager les frais extraordinaires à raison de 30% pour elle et

70% pour PERSONNE2.). Elle expose sa situation financière.

PERSONNE2.) maintient sa demande tendant à voir instituer, à titre définitif, une

résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) au domicile de chacun de

ses deux parents, une semaine sur deux, avec passage de bras le vendredi à la sortie

de l’école.

Concernant les appels téléphoniques, il déclare ne pas s’opposer à ce qu’un contact

téléphonique avec la maman ait lieu deux fois par semaine. Il donne néanmoins à

considérer que les appels téléphoniques durent parfois une heure. Cela désorganiserait

alors leur soirée, dans la mesure où le dîner serait retardé. Il s’oppose à un troisième

appel téléphonique par semaine. Il déclare qu’PERSONNE3.) ne demande pas un

troisième appel téléphonique dans la semaine.

Quant aux vacances scolaires,

PERSONNE2.)

s’oppose à la demande de

PERSONNE1.). Il estime qu’une telle répartition n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Il

demande à répartir les vacances d’été en 4 tranches de 2 semaines. Il estime qu’un mois

est trop long. Pour les vacances de Pâques et de Noël, il demande à les partager en

deux, à savoir une semaine auprès de chaque parent. Concernant les vacances de Noël

2025, il demande à se voir attribuer la deuxième semaine de vacances.

PERSONNE2.) s’oppose finalement à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

pension alimentaire. Il conteste la demande tant en son principe qu’en son quantum. Il

s’oppose également à une répartition des frais extraordinaires, telle que demandée par

PERSONNE1.). Il déclare être d’accord à y contribuer à hauteur de la moitié. Il expose

sa situation financière.

Motifs de la décision

Résidence

À l’audience du 17 novembre 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande en fixation

de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) maintient sa demande en institution d’une résidence alternée au domicile

de chacun des parents, une semaine sur deux, avec passage de bras le vendredi à la

sortie de l’école.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA expose que le système de la résidence alternée convient à

l’enfant PERSONNE3.).

Au vu de la demande de PERSONNE2.), de l’accord de PERSONNE1.) et du rapport de

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, il y a lieu d’instituer une résidence alternée de l’enfant

PERSONNE3.) au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, avec passage

de bras le vendredi à la sortie de l’école.

Appels téléphoniques

Afin de maintenir le contact entre PERSONNE3.) et le parent auprès duquel elle ne réside

pas, il y a lieu de maintenir le contact téléphonique à raison de deux fois par semaine, à

savoir le mercredi et le dimanche, entre 18.00 heures et 19.30 heures.

Il n’y a pas lieu de fixer un troisième appel, mais le tribunal estime qu’PERSONNE3.) doit

pouvoir appeler sa mère, si elle en fait la demande. A l’inverse, elle doit pouvoir appeler

son père, si elle en fait la demande.

Partage des vacances scolaires

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise

de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des

relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

En l’espèce, les parties sont d’accord sur le principe à partager les vacances scolaires

par moitié, mais leur désaccord concerne la clé de répartition des vacances.

Il est manifestement dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de maintenir les contacts

avec la famille maternelle en Pologne. Il est toutefois aussi bien dans son intérêt de

passer des vacances avec son père.

Le tribunal estime ainsi qu’il est dans l’intérêt d’PERSONNE3.) de partager les vacances

de Noël et de Pâques par moitié, permettant ainsi à l’enfant de passer les vacances de

Noël et de Pâques tant avec sa mère qu’avec son père. En effet, et surtout les vacances

de Noël constituent une période traditionnelle de rassemblement familial. Il est dans

l’intérêt d’PERSONNE3.) de passer chaque année une semaine auprès de sa mère et

une semaine auprès de son père, lui permettant ainsi de fêter, chaque année, une partie

des fêtes de fin d’année avec sa mère et une partie des fêtes d’année avec son père. Les

semaines seront alternées selon le système des années paires/impaires.

Il n’y a pas lieu de faire une exception pour les vacances de Noël 2025. PERSONNE1.)

était parfaitement au courant de ce que PERSONNE2.) n’était pas d’accord avec une

attribution en intégralité à un parent desdites vacances (au vu de son comportement de

l’année dernière). Ceci étant, elle a réservé des billets d’avion alors même qu’elle était

au courant du désaccord de PERSONNE2.) et avant que le tribunal n’ait tranché la

question. Un tel comportement ne saurait être cautionné par le tribunal. Il n’y a pas non

plus lieu de suivre l’argumentation de PERSONNE1.) selon laquelle PERSONNE2.)

n’aurait pas de projet concret pour les vacances de Noël, les fêtes de fin d’année

constituant un projet en soi.

Quant aux vacances d’été, le tribunal constate que l’attribution du mois d’août en entier

à PERSONNE1.) revient à attribuer à PERSONNE2.) les deux semaines de juillet ainsi

que les deux semaines de septembre. Ceci empêche PERSONNE2.) de partir en août

avec l’enfant PERSONNE3.) de même que de partir sur une période plus longue que

deux semaines.

S’il est certes dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de maintenir le contact avec la

famille maternelle en Pologne et de pouvoir passer du temps avec ses cousins (qui ont

également les vacances scolaires au mois d’août), le tribunal estime qu’une durée de

trois semaines d’affilé (les trois premières semaines d’août) auprès de sa mère lui permet

de maintenir ce contact, tout en évitant une séparation trop longue de son père.

Il y a partant lieu de répartir les vacances d’été comme suit :

-

la première semaine auprès de la mère

-

la deuxième semaine auprès du père

-

les trois premières semaines d’août auprès de la mère

-

la dernière semaine d’août et les deux premières semaines de septembre auprès

du père.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins de l’enfant.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution

prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette

contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en charge directe

de frais exposés au profit de l’enfant.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit pas

de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses

obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de ne

pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de

sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est

tenu compte de l'origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des

charges dont ces revenus sont grevés. L'appréciation des besoins de l'enfant doit être

faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit-elle être de nature à lui procurer une

éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules et

les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à chacune

des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel.

Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL-

2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance automobile, d’assurance

complémentaire de santé et de contrat d’épargne-construction (Cour 12 juin 2019, n°

CAL-2019-00233 du rôle).

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action

exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas rempli son

obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être

condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26

juin 2009, n°119.100 du rôle).

En effet, l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’il y a lieu

d’accorder une pension alimentaire à titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation

d’enfants mineurs (cf. Trib. d’arr. Lux. 25 avril 1996 ; Trib. d’arr. Lux. 22 janvier 2013,

n°145.424 du rôle).

Ceci s’explique par le fait qu’aucune des deux présomptions sur lesquelles repose

l’adage n’est dans cette hypothèse justifiée, étant donné que, d’une part, les enfants ne

sauraient valablement renoncer à ladite pension, étant incapables de ce faire, tout

comme les père et mère lesquels ne sont pas titulaires de ladite pension et que, d’autre

part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin.

La dette d’aliments produit en principe ses effets à la date de l’événement qui la justifie.

Il appartient alors à PERSONNE1.), qui réclame une pension alimentaire avec effet

rétroactif au 1er janvier 2025, d’établir les besoins de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) ainsi que sa propre situation financière.

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.). Elle touche un salaire net

moyen de 4.006,19 euros (moyenne des onze fiches de salaire de l’année 2025 versées).

Jusqu’au 27 novembre 2025, PERSONNE1.) résidait dans l’ancien domicile familial et

payait un loyer de 1.550,- euros par mois. Suivant contrat de bail avec l’Administration

communale de ADRESSE3.), prenant effet le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) loue

un logement abordable comprenant deux chambres à coucher, moyennant paiement d’un

loyer de 688,39 euros par mois. Il s’y ajoute une avance pour charges de 232,10 euros

par mois. Dans la mesure où il s’agit de frais de la vie courante, incombant à toute

personne, les charges ne sont pas à prendre en compte en tant que dépense

incompressible. Seul le loyer est à retenir comme telle.

PERSONNE2.) travaille auprès de la SOCIETE2.) et touche un salaire moyen net de

5.998,53 euros par mois (moyenne des trois fiches de salaire versées).

Suivant contrat de bail du 30 novembre 2024, PERSONNE2.) loue un appartement

comprenant deux chambres à coucher moyennant d’un loyer de 2.300,- euros par mois.

Il s’y ajoute une avance pour charges de 232,10 euros par mois. Dans la mesure où il

s’agit de frais de la vie courante, incombant à toute personne, les charges ne sont pas à

prendre en compte en tant que dépense incompressible. Seul le loyer est à retenir comme

telle.

S’il est vrai que PERSONNE2.) dispose d’un salaire nettement plus élevé que

PERSONNE1.), force est de constater qu’il paie un loyer qui est plus que trois fois plus

élevé que celui de PERSONNE1.), qui bénéficie d’un logement abordable.

Ainsi, le revenu disponible des deux parties diffère certes, mais dans une mesure

beaucoup moindre que le fait plaider PERSONNE1.) (4.006,19 - 688,39 = 3.317,80 euros

pour PERSONNE1.) et 5.998,53 – 2.300 = 3.698,53 euros pour PERSONNE2.)).

Il y a encore lieu de prendre en compte le fait que PERSONNE1.) touche les allocations

familiales et que l’enfant PERSONNE3.) réside en alternance auprès de chacun de ses

parents.

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu, au vu des facultés contributives des

deux parents et des besoins de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), de fixer la

contribution de PERSONNE2.) à son entretien et son éducation à 100,- euros par mois,

à partir du 1er janvier 2025.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à ce titre, le

montant de 100,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025.

Frais extraordinaires

Au vu des développements qui précèdent quant aux facultés contributives des deux

parties, il y a lieu de dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de 60% aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) à hauteur de 40% à ces mêmes frais.

Tel que demandé dans la requête, il y a lieu de préciser que constituent des frais

extraordinaires :

- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins q’ils

prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

- les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimante, …),

- les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais d’inscription aux cours de conduite, frais liés aux activités de basketball, d

gymnastique et de musique de l’enfant …),

- les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/002788 du 21 juillet 2025,

institue une résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, avec passage de

bras le vendredi à la sortie de l’école,

maintient un appel téléphonique entre l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), et le parent auprès duquel elle ne réside pas, à raison de deux fois par semaine,

le mercredi soir et le dimanche soir, entre 18.00 heures et 19.30 heures,

s’agissant des vacances scolaires, dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.), résidera :

o

les années impaires :

-

auprès de sa mère : la première semaine des vacances de Noël, la

première semaine des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint,

la première semaine des vacances d’été, les trois premières semaines du

mois d’août,

-

auprès de son père : la deuxième semaine des vacances de Noël, la

deuxième semaine des vacances de Pâques, la deuxième semaine des

vacances d’été, la dernière semaine du mois d’août et les deux premières

semaines du mois de septembre, les vacances de Carnaval, les vacances

de la Pentecôte,

o

les années paires :

-

auprès de sa mère : la deuxième semaine des vacances de Noël, la

deuxième semaine des vacances de Pâques, les vacances de Carnaval,

les vacances de la Pentecôte, la première semaine des vacances d’été, les

trois premières semaines du mois d’août,

-

auprès de son père : la première semaine des vacances de Noël, la

première semaine des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint,

la deuxième semaine des vacances d’été, la dernière semaine du mois

d’août et les deux premières semaines du mois de septembre,

fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 100,- euros par

mois, à partir du 1er janvier 2025,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), de 100,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de 60% aux frais extraordinaires

engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) :

avec la précision que constituent des frais extraordinaires :

- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins q’ils

prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

- les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimante, …),

- les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais d’inscription aux cours de conduite, frais liés aux activités de basketball, d

gymnastique et de musique de l’enfant …),

- les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

dit que la participation de PERSONNE2.) se fait dans un délai de 15 jours à partir de la

réception des pièces justificatives (facture, paiement de la facture et remboursement de

la CNS),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).