Court orders expert appraisal of boundary wall damage and provisional execution of order.

RÉFÉRÉ N° 86/2025

Numéro TAD-2025-01529 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 9 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), pensionnée, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

ET

1. PERSONNE2.), agent d’assurance, né le DATE2.), et sa partenaire

2. PERSONNE3.), éducatrice diplômée, née le DATE3.), les deux demeurant ensemble à L-

ADRESSE2.) ;

parties défenderesses, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS

Par exploit

de

l’huissier de justice

Gilbert RUKAVINA,

immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de justice à Diekirch,

à l’audience publique des référés du mardi, 2 décembre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins

spécifiées ci-après.

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE2.)

et de PERSONNE3.), a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 9 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

PERSONNE1.) est propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain sise à L-ADRESSE1.). La

propriété voisine sise à L-ADRESSE3.), appartient actuellement à PERSONNE2.) et sa partenaire

PERSONNE3.) (désignés ci-après « les partenaires GROUPE1.) ») qui l’ont acquise de la part de

PERSONNE4.) (désignée ci-après « PERSONNE4.) ») suivant acte de vente notarié du 11 mars

2025. Les deux propriétés sont séparées par un mur contigu qui se trouve sur le terrain des

partenaires GROUPE1.).

Suite à une requête en référé introduite par PERSONNE1.) en date du 26 février 2025 à l’encontre

de PERSONNE4.) tendant à voir ordonner une expertise, le Tribunal de Paix de Diekirch a, suivant

ordonnance n°501/2025 du 28 mars 2025, nommé Steve E. MOLITOR en tant que consultant

avec la mission de :

-

analyser et décrire l’état actuel du mur de soutènement sur le terrain à L-ADRESSE4.),

-

constater les dégâts affectant le mur en question,

-

se prononcer sur l’origine des dégâts ainsi constatés,

-

se prononcer sur les risques éventuels d’écroulement dudit mur,

-

préconiser les mesures nécessaires à la réparation du mur en question,

-

préconiser les mesures de stabilisation pour éviter un éventuel écroulement,

-

préconiser les mesures susceptibles d’empêcher la pénétration des eaux de surface à

travers les trous dudit mur,

-

chiffrer les frais de réparation du mur en question.

L’expert Steve E. MOLITOR a établi un pré-rapport d’expertise en date du 28 août 2025 dans

lequel il énumère les dégâts affectant le mur qui sépare les deux propriétés et préconise les

mesures nécessaires à la réparation du mur en question, ainsi que les mesures de stabilisation

nécessaires pour éviter un éventuel écroulement. L’expert MOLITOR chiffre les frais de réparation

du mur en question à la somme de 101.300.- euros.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer

l’expert Steve E. MOLITOR avec la même mission que celle prévue par l’ordonnance du Tribunal

de Paix de Diekirch du 28 mars 2025.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) se réfère aux constats qui ont pu être faits par l’expert

Steve E. MOLITOR dans son pré-rapport d’expertise du 28 août 2025 concernant les dégâts

affectant le mur de séparation litigieux. Elle soutient que ledit pré-rapport mettrait en évidence un

risque d’aggravation rapide des désordres affectant le mur avec des conséquences directes sur

la stabilité des terres de la parcelle n°14, de sorte qu’il y aurait urgence de procéder aux travaux

de démolition et de reconstruction de l’ouvrage préconisés par l’expert.

Par courrier du 26 septembre 2025, elle aurait ainsi demandé aux partenaires GROUPE1.),

actuels propriétaires du mur litigieux, s’ils entendaient participer à l’expertise entamée par l’expert

MOLITOR, ce dans un souci de respect du contradictoire et d’égalité des armes.

Les partenaires GROUPE1.) n’ayant pas marqué leur accord à participer volontairement auxdites

opérations d’expertise, PERSONNE1.) serait contrainte de procéder par voie judiciaire.

A l’audience, PERSONNE1.) explique qu’elle a agi devant le Tribunal d’arrondissement au vu de

l’évaluation provisoire faite par l’expert MOLITOR des frais de réparation du mur litigieux, celle-ci

excédant manifestement le taux de compétence du Tribunal de Paix. Elle indique en outre qu’elle

ne s’oppose pas à avancer les frais d’expertise.

Sous toutes réserves généralement quelconques, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) marquent

leur accord à participer à la mesure d’instruction sollicitée par PERSONNE1.), à condition que les

frais de l’expertise soient avancés par la partie demanderesse. Ils demandent acte qu’ils

contestent formellement toute responsabilité dans leur chef. Ils n’ont pas d’objections à formuler

par rapport à l’expert proposé, ni par rapport à la mission d’expertise.

Appréciation de la demande

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er et plus subsidiairement encore sur l’article

933 alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de

tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii)

l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, il est constant en cause que les partenaires GROUPE1.) sont les actuels

propriétaires du mur de séparation litigieux qui, selon le pré-rapport établi par l’expert MOLITOR

dans le cadre d’une autre procédure, est affecté d’un certain nombre de désordres.

PERSONNE1.) justifie dès lors d’un intérêt légitime à faire établir lesdits désordres de manière

contradictoire par rapport aux nouveaux propriétaires du mur en question, ce en vue d’une

éventuelle action au fond à introduire à l’encontre de ceux-ci en vue de la remise en état dudit

mur de séparation, étant relevé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les parties suivant

les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise, par rapport à laquelle

les parties défenderesses ont d’ailleurs marqué leur accord.

En l’absence de contestations formulées à l’encontre de l’expert ou la mission proposés par la

partie demanderesse, le tribunal décide de nommer l’expert Steve E. MOLITOR avec la mission

telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe qu’il appartient à la partie

demanderesse d’avancer les frais de la mesure d’instruction qu’elle sollicite sur base de l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile étant donné que celle-ci est instituée dans son intérêt

probatoire.

Il appartient ainsi à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au

fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de

réserver les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve E. MOLITOR,

demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 30 avril 2026 au plus tard, de :

1. analyser et décrire l’état actuel du mur de soutènement sur le terrain à L-ADRESSE3.),

2. constater les dégâts affectant le mur en question,

3. se prononcer sur l’origine des dégâts ainsi constatés,

4. se prononcer sur les risques éventuels d’écroulement dudit mur,

5. préconiser les mesures nécessaires à la réparation du mur en question,

6. préconiser les mesures de stabilisation pour éviter un éventuel écroulement,

7. préconiser les mesures susceptibles d’empêcher la pénétration des eaux de surface à

travers les trous dudit mur,

8. chiffrer les frais de réparation du mur en question,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenue de verser par provision à l’expert une avance de 1.000.-

euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.