Court orders expert appointment to assess facade and roof works quality and repair costs.

RÉFÉRÉ N° 85/2025

Numéro TAD-2025-01304 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 9 décembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son

siège social à D-ADRESSE3.) (Allemagne), ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Wittlich sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale

luxembourgeoise SOCIETE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE5.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dont le

représentant permanent pour les besoins de la succursale est PERSONNE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 14 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme

juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi,

21 octobre 2025, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après deux refixations, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du

mardi, 2 décembre 2025.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de PERSONNE1.),

a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société

à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, a été entendue en ses moyens

de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 9 décembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2025, PERSONNE1.) (désigné ci-après

« PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit

allemand

SOCIETE1.)

GmbH

à

comparaître devant la

Présidente

du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer

un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant confirmation de commande

n°100533 du 23 juillet 2013, il a chargé la société SOCIETE1.) GmbH de la construction d’un

immeuble d’habitation sur un terrain sis à ADRESSE6.).

PERSONNE1.) se plaint de désordres affectant la façade et la toiture de l’immeuble construit

par la société SOCIETE1.) GmbH. Il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance pour ce qui

concerne le détail des désordres décrits par PERSONNE1.).

Au vu de ces désordres, PERSONNE1.) indique avoir tout intérêt à voir nommer un expert afin

que celui-ci analyse les panneaux de la façade ainsi que la toiture plate de l’immeuble sis à

ADRESSE6.), et se prononce sur les éventuels manquements commis par la société

SOCIETE1.) GmbH.

A l’audience, PERSONNE1.) propose de nommer l’expert Yves KEMP en soulignant que celui-

ci présente l’atout de maîtriser tant la langue française que la langue allemande.

La société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH ne s’oppose pas au

principe de la mesure d’instruction sollicitée par PERSONNE1.), ce sous toutes réserves

généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune. Elle demande

cependant à ce que le point 7) de la mission proposée par PERSONNE1.), aux termes duquel

il est demandé à l’expert d’« estimer la durée des travaux nécessaires pour remédier aux

prédits désordres, non-conformités, inachèvements, vices ou malfaçons constatés », soit

supprimé, alors qu’elle ne voit pas l’utilité de confier une telle mission à l’expert. Elle marque

son accord avec la désignation de l’expert Yves KEMP.

PERSONNE1.) s’oppose à ce que le point 7) soit supprimé. Il relève que la durée des travaux

de remise en état est pertinente pour l’évaluation des préjudices éventuellement subis, de

sorte que ce point serait à maintenir.

Appréciation de la demande

La demande de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er et plus subsidiairement

encore sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

L’article 350 précité dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé,

sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions

légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors que PERSONNE1.) justifie

d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuels désordres affectant les

travaux réalisés par la société SOCIETE1.) GmbH, ce en vue d’une éventuelle action en

responsabilité à introduire à l’encontre de la partie assignée, étant relevé qu’aucun procès au

fond n’est pendant entre les parties suivant les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise.

Quant à la mission d’expertise à confier à l’expert, il convient de rappeler qu’il est de principe

que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à

l’expert. La mission d’expertise peut porter sur tous les faits d’ordre technique qui présentent

un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant éventuellement être introduit entre

les parties.

En l’espèce, c’est à juste titre que PERSONNE1.) a relevé que la durée des travaux de remise

en état peut s’avérer pertinente pour l’évaluation des éventuels préjudices par lui subis et

notamment pour l’appréciation d’un éventuel préjudice de jouissance. Ce point revêt en outre

un caractère technique, de sorte qu’il y a lieu de le maintenir dans la mission à confier à

l’expert.

Quant à l’expert à désigner, le tribunal décide, au vu de l’accord des parties, de nommer

l’expert Yves KEMP.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que l’expertise

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée dans

l’intérêt probatoire de la partie demanderesse, de sorte qu’il lui appartient de faire l’avance des

frais, étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond

qui sera, le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend également de

l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance en l’état actuel de la procédure.

En application de l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Yves KEMP, établi

professionnellement à L-4770 Pétange, 7, rue de la Paix, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 30 avril 2026 au plus tard, de :

1. constater et décrire l’état des travaux réalisés en façade par l’application de panneaux

« FUNDERMAX » sur l’immeuble sis à ADRESSE6.),

2. constater et décrire l’état des travaux d’étanchéité réalisés sur la toiture plate de

l’immeuble sis à ADRESSE6.), moyennant application d’une étanchéité « ALWITRA »,

3. déterminer si les travaux pré-indiqués ont été réalisés conformément aux prescriptions

contractuelles, conformément aux descriptions d’application du produit et aux règles

de l’art,

4. déterminer et énumérer les causes et origines des éventuels désordres, non-

conformités, inachèvements et vices liés à la fixation des panneaux stratifiés en façade

et à l’apposition de l’étanchéité de type « ALWITRA » sur la toiture plate,

5. déterminer et énumérer les moyens pour remédier aux éventuels désordres, non-

conformités, inachèvements, vices ou malfaçons constatés,

6. chiffrer de manière détaillée le coût des réparations par les travaux de rectification à

exécuter pour remédier de façon pérenne aux éventuels désordres, non-conformités,

inachèvements, vices ou malfaçons constatés,

7. estimer la durée prévisible des travaux nécessaires pour remédier aux prédits

désordres, non-conformités, inachèvements, vices ou malfaçons constatés,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance sur sa

rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.