Labor court rejects employer's request to stay proceedings pending criminal case regarding dismissal. The dismissal is deemed abusive and the criminal case does not affect the civil judgment.

REPERTOIRE NR.: 4045 / 2025

L-TRAV-733/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Erwann SEVELLEC

assesseur-salarié

Emilie MACCHI

assesseur-employeur

Lynn DIEDERICH

greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour,

en remplacent de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) group S.A., établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 septembre 2025,

représentée par son curateur Maître Nathalie FRISCH actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B182031,

partie défenderesse Maître Léa PERIN, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Nathalie FRISCH, avocate à la Cour, les deux demeurant à Hesperange.

ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre

d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur

le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans

ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

partie mise en intervention, comparant par Maître Amel HAMMAD, avocate, en

remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 octobre 2024

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 11 novembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 17 novembre 2025. Lors

de cette audience, Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie

demanderesse tandis que Maître Léa PERIN répliqua pour la société défenderesse.

Maître Amel HAMMAD représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 22 octobre

2024, PERSONNE1 a fait convoquer la société anonyme SOCIETE 1 (ci-après,

« SOCIETE1 ») et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à comparaître devant le

tribunal du travail de ce siège aux fins de déclarer abusif le licenciement avec effet

immédiat du 29 août 2024 et d’entendre condamner SOCIETE1.) au paiement des

montants suivants :

* Préjudice matériel : 12.922,48 EUR,

* Préjudice moral : 10.000,- EUR,

* Indemnité compensatoire de préavis : 6.461,24 EUR,

* Arriérés de salaire : 6.461,24 EUR,

* Indemnité pour congé non pris : 10.133,69 EUR

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre la fiche de

salaire du mois d’août 2024, la fiche de salaire relative au solde de congés non pris,

le certificat de rémunération pour l’année 2024 et le certificat de travail dans un délai

de 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte

non-comminatoire de 100,- EUR par document et par jour de retard.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Suivant jugement du 24 septembre 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) a été déclarée en état

de faillite et Maître Nathalie FRISCH a été nommée curateur.

A l’audience du 17 novembre 2025, les débats ont été limités à la question de la

surséance à statuer soulevée par SOCIETE1.).

Faits

PERSONNE1.) fut engagé par DOMUS en qualité de « technicien stagiaire » suivant

contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2022 avec effet au 1er novembre

2022.

Suivant courrier du 29 août 2024, SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec effet

immédiat.

Le 21 octobre 2024, SOCIETE1.) a déposé une plainte pénale à l’encontre de

PERSONNE1.) avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.

Prétention et moyens

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en surséance à statuer. Il soutient que la

plainte pénale ne saurait influer que sur l’appréciation du caractère réel et sérieux des

motifs de licenciement de sorte que la question de la précision de la lettre de

licenciement pourrait être toisée sans attendre l’issue de la procédure pénale.

Le curateur demande au tribunal à surseoir à statuer en application du principe selon

lequel « le pénal tient le civil en l’état ».

La plainte pénale déposée à l’encontre de PERSONNE1.) porterait sur des faits ayant

fait l’objet du licenciement avec effet immédiat. L’issue de cette instruction pénale

serait dès lors de nature à exercer une influence sur le présent litige.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à

prudence de justice quant à la question de la surséance à statuer.

Motifs de la décision

L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure

pénale de surseoir au jugement tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action

publique a pour but de protéger la compétence respective des juridictions et tend à

éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable, trois conditions

sont exigées :

1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement,

2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,

3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.

Le principe exprimé par l’adage « le criminel tient le civil en état» est d’ordre public en

ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office, de surseoir à statuer

du moment que l’action publique est intentée si, en raison des faits soumis aux

juridictions civile et répressive, la décision rendue par l’une des juridictions ne peut

manquer d’exercer une influence sur la décision de l’autre.

Il appartient au juge civil de vérifier ce lien de dépendance entre l’action publique et le

procès civil.

L’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du

parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre

les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution.

Il appartient ainsi à la partie qui demande au juge de surseoir à statuer de prouver

qu’une action publique a été effectivement mise en mouvement, soit par action directe,

soit en vertu d’une constitution de partie civile suivie de consignation, et qu’elle est de

nature à influer sur la décision civile (cf. Jurisclasseur, Procédure pénale, Art. 4 à 5-1,

n°56).

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le montant de la

consignation a été déposé en date du 12 novembre 2024, l’action publique a partant

effectivement été mise en mouvement.

Il est constant en cause qu’à l’heure actuelle, il n’a pas encore été statué de manière

définitive sur cette action publique.

La première et la dernière condition sont partant remplies en l’espèce.

En ce qui concerne la deuxième condition, il convient de rappeler que l’article 3 du

Code de procédure pénale a pour but d’éviter une contrariété entre la chose jugée au

pénale et celle jugée au civil. Ce principe n’est dès lors pas applicable lorsque la

juridiction civile peut donner au litige dont elle est saisie une solution définitive,

indépendamment de la décision à intervenir au pénal.

En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut

résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou

plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec

dommages intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

Aux termes de l’article L.124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à

la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les

circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Le tribunal est amené à apprécier en premier lieu si les motifs énoncés dans la lettre

de licenciement présentent un caractère précis dans la mesure où cette prescription

est d'ordre public et la lettre de licenciement fixe les termes du débat devant les

juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

Il y a lieu de constater que les questions à toiser par la juridiction pénale ont trait au

caractère réel et sérieux de motifs invoqués. La plainte pénale ne saurait dès lors

influer sur l’appréciation du caractère de précision des motifs énoncés dans la lettre

de licenciement.

Il s’ensuit que le moyen quant à la surséance à statuer soulevé par la partie

défenderesse est, à ce stade, à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;

refixe la demande pour le surplus ;

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 16 février 2026,15.00

heures, salle n°JP.0.02 de la Justice de Paix de Luxembourg ;

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en

audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et

qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée