Court dismisses plaintiff's request for abusive procedure indemnity due to lack of fault or inequity.

No. Rôle: TAL-2025-07466

No. 2025TALREFO/00637

du 5 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 décembre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat, en

remplacement de Maître Alexandre QUENOUILLE, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

1er décembre 2025, Maître Ibrahima DIASSY donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Matthias LINDAUER fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à

la société anonyme

SOCIETE1.)

SA (ci-après « la société

SOCIETE1.) »)

à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir statuer conformément au dispositif de son

assignation.

Appréciation

1. Recevabilité de l’assignation du 28 août 2025

S’emparant de l’exception de litispendance, la société SOCIETE1.) soulève

l’irrecevabilité de la demande au motif que deux autres assignations - ayant les mêmes

cause, objet et parties - lui ont été signifiées en date des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025.

Elle estime qu’en présence de la première assignation du 5 mai 2025, l’assignation du

28 août 2025 est à déclarer irrecevable.

La société SOCIETE1.) fait en effet exposer que le requérant a déposé en date des 5

mai 2025 et 3 juillet 2025 au greffe du tribunal des référés une première et deuxième

assignations dirigées contre la même défenderesse, assignations ayant le même objet

ainsi que la même cause, de sorte que l’assignation du 28 août 2025 devrait être déclarée

irrecevable.

PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par la société

SOCIETE1.) au motif que les deux assignations des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025 ont fait

l’objet d’une radiation à une audience publique.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a, par

assignations des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025, introduit la même demande (parties, objet

et cause identiques) que celle introduite suivant assignation du 28 août 2025, fait au

demeurant non contesté.

Il est de principe que l’instance est introduite par l’exploit d’ajournement qui saisit le

juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est qu’une simple formalité

administrative qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure

(Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17 ; Cour d’appel, 5 mars 2008, Pas. 34,

p. 183 ; Cour d’appel, 29 octobre 2008, n° 33.321 du rôle ; Cour d’appel, 7 juillet 2010,

n° 35.259 du rôle).

La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire ; elle ne fait pas

obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire. Il s’ensuit que

l’instance dont est saisie la juridiction n’est pas éteinte par la radiation, elle emporte

seulement retrait de l’affaire du rang des affaires en cours (Dalloz : Procédure devant

le TGI no.149 s.).

A défaut de désistement d’instance ou de péremption d’instance, les assignations des 5

mai 2025 et 3 juillet 2025 continuent à exister.

Il est vrai que, pour qu’il y ait litispendance au sens de l’article 262 du Nouveau Code

de procédure civile, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées sur

la même cause, qu’elles existent entre les mêmes parties, et qu’elles soient portées

devant deux tribunaux différents, l’un et l’autre compétent.

En l’occurrence, les trois demandes n’ont pas été soumises à l’examen de deux

juridictions différentes, mais uniquement à un seul et même magistrat, à savoir le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, de sorte que l’exception de litispendance n’est pas donnée en l’espèce.

Il n’y a donc pas litispendance lorsqu’une même affaire fait l’objet de deux instances

différentes devant le même tribunal. Mais dans ce cas, la deuxième instance n’a pas

d’objet, à moins qu’elle contienne un chef nouveau (Encyclopédie Dalloz, Procédure

civile, v° Litispendance, version décembre 2016, n° 19). On peut aussi considérer qu’en

présence d’une première instance valablement introduite, le demandeur ne justifie pas

d’un intérêt à agir une seconde fois.

Il est ainsi de jurisprudence que, lorsque la même affaire fait l’objet de deux instances

devant la même juridiction, la seconde instance est irrecevable (Cour d’appel, 2 juillet

2003, n° 27.312 du rôle ; Cour d’appel, 10 juin 2004, n° 27.712 du rôle).

Il suit de ce qui précède que les demandes d’PERSONNE1.), introduites par assignation

du 28 août 20205, sont à déclarer irrecevables.

2. Demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation de

dommages et intérêts pour mise en cause abusive

La

société

SOCIETE1.)

sollicite,

reconventionnellement,

la

condamnation

d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour procédure abusive et

vexatoire d’un montant de 10.000.- euros sur le fondement de l’abus de droit de l’article

6-1 du Code civil, demande qu’PERSONNE1.) conteste.

Le juge des référés a la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure

abusive et vexatoire (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2021-01000 du rôle).

Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en

quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir

compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice

de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner

la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas

abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso

facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175

; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ.

1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent

désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de

l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le

défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants).

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ;

CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9

février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité

civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière

prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement

judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de

l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels -

soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles

se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience des

plaidoiries, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni

même légèreté blâmable à la partie demanderesse, de sorte que la société SOCIETE1.)

est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire.

3. Demandes d’indemnité de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure doit, elle

aussi, être déclarée irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une demande accessoire qui suit

le sort de la demande principale.

La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise au titre de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter pour être non fondée.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons l’assignation en la pure forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

déclarons l’assignation du 28 août 2025 irrecevable et les demandes formulées, y

compris la demande en allocation d’une indemnité de procédure, irrecevables ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande reconventionnelle en

allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).