Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding unemployment benefits and procedural excess of power.

N° 167 / 2025

du 04.12.2025

Numéro CAS-2025-00080 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

du jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, président,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0053 rendu le 27 février 2025 sous le numéro

du registre ADEM 2024/0189 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 25 avril 2025 par PERSONNE1.) à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé

le 29 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 juin 2025 par l’ETAT à

PERSONNE1.), déposé le 25 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après

« l’ADEM »), retenant que la demanderesse en cassation n’était pas à considérer

comme chômeur involontaire, avait décidé que le droit au paiement des indemnités

de chômage complet n’était pas à maintenir au-delà d’une certaine date. La

Commission spéciale de réexamen avait déclaré non fondé le recours de la

demanderesse en cassation contre la décision de l’ADEM. Le Conseil arbitral de la

sécurité sociale avait confirmé cette décision.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, après avoir rejeté une farde de

pièces, renfermant notamment un corps de conclusions, et un moyen de nullité, a dit

qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et

a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’appliquer l’article L 621-1 du

code du travail en jugeant comme suit << …dit l’appel non fondé… >> ;

Aux motifs que l’article L 621-1 du code du travail met notamment à la

charge de l’Agence pour le développement de l’emploi l’obligation << …

d’accompagner, de conseiller, d’orienter et d’aider les personnes à la recherche

d’un emploi….. d’assurer l’orientation, la formation, la rééducation, l’intégration

et la réintégration professionnelles ainsi que le suivi des salariés handicapés et des

salariés à capacité de travail réduite… >>, l’agence pour le développement de

l’emploi s’est bornée à proposer, le 11 août 2022, un emploi dénommé << service

de proximité >> insuffisamment défini, comme tel inopérant, au CIGR Wiltz qui

imposait, pour pouvoir être tenu, la détention du permis de conduire B et la

connaissance d’une des trois langues vernaculaires du Luxembourg, soit le

luxembourgeois, le français ou l’allemand, conditions cumulatives que la

demanderesse en cassation ne remplit pas ;

alors que si incontestablement l’agence pour le développement de l’emploi a

aidé la demanderesse en cassation à la << …recherche d’un emploi… >> qui

cependant ne lui était pas approprié au motif qu’elle ne remplissait pas les

conditions posées à sa tenue, si incontestablement l’agence pour le développement

de l’emploi l’a aidée en lui permettant d’obtenir l’indemnisation d’une partie de sa

période de chômage involontaire, étant précisé que la demanderesse en cassation a

subi un licenciement pour motif économique qu’elle n’a pas voulu et qu’elle a subi

à son corps défendant, l’agence pour le développement de l’emploi n’a exécuté

aucune des autres obligations que l’article L 621-1 du code du travail met à sa

charge qui sont notamment celles

<< …

d’accompagner, de conseiller,

d’orienter……. les personnes à la recherche d’un emploi….. d’assurer l’orientation,

la formation, la rééducation, l’intégration et la réintégration professionnelles ainsi

que le suivi des salariés handicapés et des salariés à capacité de travail

réduite… >> ;

alors que légalement elle le devait, l’agence pour le développement de

l’emploi n’a pas accompagné la demanderesse en cassation, ne l’a ni conseillée ni

orientée vers les centres de formation et d’apprentissage de la langue

luxembourgeoise ou de renforcement de ses connaissances rudimentaires en

allemand, afin de lui permettre d’élargir ses possibilités d’embauche et ne pas les

limiter au seul secteur étriqué des emplois manuels ne nécessitant qu’une force

physique suffisante ;

alors que légalement elle le devait, l’agence pour le développement de

l’emploi n’a pas assuré l’orientation, la formation, la rééducation, l’intégration et

la réintégration professionnelles de la demanderesse en cassation en ne tenant pas

compte que son niveau de scolarité peu élevé nécessitant des actions correctives de

« formation » qui seules pouvaient lui permettre << d’augmenter…capacités

professionnelles >>

et, ainsi, assurer

<< l’intégration et la réintégration

professionnelles >> ;

alors que légalement elle le devait, l’agence pour le développement de

l’emploi n’a pas assuré le suivi de la demanderesse en cassation, salariée << …à

capacité de travail réduite… >>, d’une part, en n’adaptant pas son offre du 11 août

2022, en réalité la seule offre d’emploi, à ses capacités physiques et mentales, et,

d’autre part, en ne l’orientant pas vers des centres de rééducation chargés de

corriger les aspects invalidants de ses affections qui limitaient, voire lui fermaient

l’accès au marché de l’emploi ;

alors que légalement elle le devait, l’agence pour le développement de

l’emploi n’a ni accompagné, ni conseillé la demanderesse en cassation en vue de

préparer ses rencontres à intervalles réguliers afin que par une mesure appropriée

telle que la présence souhaitée de l’époux parfait polyglotte polonais, français et

allemand pour tenir le rôle nécessaire d’interprète, telle que le recours à des

personnels de l’agence pour le développement de l’emploi maitrisant la langue

polonaise, telle que la communication préalable de la liste des points à aborder lors

des entretiens afin que l’intéressée puisse préparer ses réponses à domicile grâce à

l’aide de son époux polyglotte polonais, français et allemand, ou toute autre mesure

d’effet équivalent qui, sans nécessiter une traduction systématique en polonais que

la demanderesse en cassation n’a jamais revendiquée, puissent lui permettre de

comprendre les propos parfois en allemand mais quasi exclusivement en français

que les employés de l’agence pour le développement de l’emploi ont tenus en sa

présence lors des rencontres auxquelles elle s’est présentées, sans pouvoir échanger

avec ses interlocuteurs faute de comprendre ce qu’on lui disait, rencontres au cours

desquelles elle se limitait à communiquer les pièces médicales relatant son mauvais

état de santé ;

alors qu’est connue de l’agence pour le développement de l’emploi dès 2022

le mauvais état de santé de la demanderesse en cassation ainsi que le juge le Conseil

supérieur de la sécurité sociale en ces termes : << …PERSONNE1.) a été entendue

le 5 décembre 2022….Elle présente à l’appui de ses dires des certificats de son

médecin traitant PERSONNE2.) des 28 septembre et 14 novembre 2022 lequel

reprend les pathologies chroniques… >> (page 8 paragraphe 4 de l’arrêt attaqué)

<< …Lors de l’entretien le 5 décembre 2022….PERSONNE1.) ….a demandé …du

fait qu’elle ne serait pas apte à effectuer le poste au sein du service de proximité en

raison de diverses pathologies plus amplement détaillées par ses soins et reprises

dans le rapport contradictoire du 12 décembre 2022… >> (page 2 paragraphe 9 de

l’arrêt attaqué) ; que l’ensemble de ces faits connus de l’agence pour le

développement de l’emploi sont antérieurs à sa décision prise de 23 janvier 2023 de

lui ôter de statut de chômeur involontaire ;

alors que dans sa plaidoirie le 6 février 2025 devant Conseil supérieur de la

sécurité sociale, l’agence pour le développement de l’emploi n’a pas prétendu avoir

rempli ses obligations << d’accompagner, de conseiller, d’orienter……. les

personnes à la recherche d’un emploi….. d’assurer l’orientation, la formation, la

rééducation, l’intégration et la réintégration professionnelles ainsi que le suivi des

salariés handicapés et des salariés à capacité de travail réduite… >> ; elle n’a pas

fait état des obligations précitées, n’a pas revendiqué les avoir exécutées et n’en a

même pas parlé ;

alors que dans les pièces que l’agence pour le développement de l’emploi

verse le 6 février 2025 au Conseil supérieur de la sécurité sociale, aucune n’indique

l’accomplissement des obligations précitées ni même un début de commencement de

leur accomplissement ;

alors que l’article L 621-1 du code de travail impose à l’agence pour le

développement de l’emploi des obligations précises, obligations qui toutes sont de

faire, obligations qu’elle n’a pas exécutées et dont elle reconnait elle-même

l’inexécution en n’abordant pas dans ses interventions à la barre jusqu’à leur

existence ;

que par conséquent, à l’égard de la demanderesse en cassation, l’agence

pour le développement de l’emploi a été défaillante dans l’exécution de ses

obligations légales, défaillances qui la prive du droit d’exclure le 23 janvier 2023,

à effet rétroactif au 3 octobre 2022, la demanderesse en cassation de son statut de

chômeur involontaire ;

qu’à l’audience du 6 février 2025, la demanderesse en cassation a demandé,

oralement et par écrit, au Conseil supérieur de la sécurité sociale de faire

application de l’article L 621-1 du code du travail ainsi que le juge l’arrêt attaqué

en ces termes : << …Après avoir repris le cadre légal régissant la matière,

l’appelante …. >> (page 3 paragraphe 5 de l’arrêt attaqué) ;

qu’en refusant de faire application de l’article L 621-1 du code du travail en

jugeant que l’agence pour le développement de l’emploi n’a pas exécuté les

obligations qu’il édicte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la loi et

l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé

d’appliquer la disposition visée au moyen, alors que l’ADEM, en lui proposant un

poste inapproprié, aurait omis d’accomplir sa mission de promotion de l’emploi.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le moyen ait été invoqué devant les juges d’appel.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen de faits

non constatés par les juges du fond, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’appliquer l’article L 622-12 du

code du travail ;

Aux motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge le 27 février

2025 comme suit << …dit l’appel non fondé… >> ;

alors que la demanderesse en cassation, fait partie des populations à besoins

spécifiques présentes sur le sol luxembourgeois aux motifs que la demanderesse en

cassation ;

en premier lieu,

fait partie, au Luxembourg, d’une minorité ethnique et linguistique car

polonaise elle ne connait que la langue polonaise, qu’elle n’a aucune connaissance,

même rudimentaire, de la langue française, langue administrative utilisée oralement

par l’agence pour le développement de l’emploi lors des rencontres des 3 octobre

2022, 5 décembre 2022 et 16 janvier 2023 et, par écrit, les 3 octobre 2022 à la suite

de l’offre d’emploi du 11 août 2022, le 12 décembre 2022 pour rédiger le rapport

de l’agent PERSONNE3.) et le 16 janvier 2023 pour rédiger le rapport du médecin

du travail, étant précisé, d’une part, que ces trois documents rédigés en français

représentent les trois piliers sur lesquels repose la décision prise par l’agence pour

le développement de l’emploi le 23 janvier 2023 d’exclure la demanderesse en

cassation du statut de chômeur involontaire et, d’autre part, que le Conseil supérieur

de la sécurité sociale les retient comme motifs décisoires de son arrêt du 27 février

2025 pour confirmer le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Conseil arbitral de la

sécurité sociale qui déboute la demanderesse en cassation de ses demandes en

jugeant comme suit : << …Par retour du 3 octobre 2022 ……explication fournie

par la concernée….a été contresignée par elle. L’appelante est mal venue

d’invoquer actuellement des problèmes de compréhension… >>

(page 8

paragraphe 2 de l’arrêt attaqué), << …PERSONNE1.) a été entendue dans ses

explications le 5 décembre 2022….Lors de ce débat, la partie appelante a été

confrontée avec les dires du potentiel employeur….il résulte du rapport

contradictoire …. >> (page 8 paragraphes 3 et 4 de l’arrêt attaqué), << …Par

décision du 23 janvier 2023, l’ADEM a considéré que PERSONNE1.) n’est pas à

considérer comme chômeur involontaire ….sur base d’un examen clinique du

médecin du travail de l’ADEM, le Docteur X), du 16 janvier 2023… >> page 2

paragraphe 10 de l’arrêt attaqué) << …..Pour ce qui est de son aptitude médicale,

il importe de relever que le médecin du travail note dans son avis médical relatif aux

capacités restantes de PERSONNE1.), qu’il a procédé à son examen médical le 16

janvier 2023 et …..conclut …..proposition de poste CIGR apte travail initiative

sociale…… >> (page 9 paragraphe 1 de l’arrêt attaqué) ;

étant précisé que bien que ne connaissant pas les langues luxembourgeoise

et française et seulement quelques bribes de langue allemande, la demanderesse en

cassation peut se soigner et consulter les médecins qui exercent au Luxembourg

parce qu’elle peut s’exprimer en polonais avec le psychiatre PERSONNE4.),

polyglotte polonais, luxembourgeois, français et allemand, qu’elle peut, lorsqu’elle

n’est pas accompagnée de son époux polyglotte polonais, français et allemand chez

le chirurgien PERSONNE5.) obtenir l’aide des chirurgiens polonais qui composent

l’équipe chirurgicale du HÔPITAL1.) et, qu’elle est le plus souvent accompagnée

de son époux lorsqu’elle consulte le médecin traitant PERSONNE2.) qui, compte

tenu de sa connaissance précise de l’état de santé de sa patiente, n’a pas toujours

besoin d’échanges oraux avec elle lorsqu’il ausculte ses membres ;

étant précisé que la demanderesse en cassation qui n’est ni en mesure de

s’exprimer ni de comprendre le français accède à la compréhension des propos en

français qui sont tenus en sa présence et des écrits en français qu’elle réceptionne à

son domicile uniquement parce que son époux les lui traduit en polonais ;

en second lieu,

la demanderesse en cassation souffre d’affections invalidantes ainsi qu’en

atteste le médecin le Docteur PERSONNE2.) dans ses certificats depuis 2022, le

psychiatre le Docteur PERSONNE4.) et le chirurgien le Docteur PERSONNE5.)

dans leurs rapports respectifs, étant précisé que ces rapports ne sont pas inopérants

dès lors qu’ils fixent l’état invalidant de la demanderesse en cassation en 2022 pour

le médecin traitant le Docteur PERSONNE2.), en 2023 pour le psychiatre le Docteur

PERSONNE4.) et en 2023 et pour le chirurgien le Docteur PERSONNE5.), de sorte

que les constats médicaux précités reflètent l’état invalidant de la demanderesse en

cassation dès 2022 et sont contemporains aux décisions de l’agence pour le

développement de l’emploi, dans un premier temps, de maintenir l’inscription de la

demanderesse en cassation dans la catégorie de chômeur involontaire en 2022, puis,

dans un second temps, de l’en radier le 23 janvier 2023, étant précisé que les

affections invalidantes sont connues de l’agence pour le développement de l’emploi

dès 2022 et lui sont confirmées à intervalles réguliers grâce à la production de

pièces médicales par la demanderesse en cassation à l’agence pour le

développement de l’emploi lors des rencontres périodiques avec ses services qui

vont s’étaler de janvier 2022 à avril 2023 ;

que si l’état de santé défaillant peut ne pas être connu de l’agence pour le

développement de l’emploi en décembre 2021 à la date où la demanderesse en

cassation s’inscrit comme chômeur involontaire, il apparait progressivement dans

le courant de l’année 2022 de façon suffisamment évidente à la lumière des

certificats médicaux produits lors des rencontres régulières pour amener l’agence

pour le développement de l’emploi à classer la demanderesse en cassation dans la

catégorie des populations à besoins spécifiques dès l’année 2022 et faire application

à son endroit des dispositions de l’article L 622-12 du code du travail ;

que la demanderesse en cassation est dans l’impossibilité d’obtenir par les

canaux habituels les communications nécessaires qui émanent des autorités, en

l’occurrence l’agence pour le développement de l’emploi, étant précisé que cette

impossibilité qui constitue pour les autorités le dénominateur commun des

personnes qui font partie des populations à besoins spécifiques et permet leur

identification ;

que par conséquent, la demanderesse en cassation fait partie, au

Luxembourg, de la catégorie des populations à besoins spécifiques qui, de droit, la

rend bénéficiaire de mesures spécifiques exorbitantes du droit commun assurées par

un service spécialisé de l’agence pour le développement de l’emploi spécialement

créé par les autorités luxembourgeoises afin d’assurer un suivi personnalisé et

adapté des publics concernés en vue de permettre leur réinsertion dans le tissu

économique et social luxembourgeois ;

or, l’agence pour le développement de l’emploi ne fait pas application, à la

situation de la demanderesse en cassation, de l’article L 622-12 du code du travail

et ne la place pas sous l’autorité et la houlette de ceux de ses agents qui sont chargés

de s’occuper des populations à besoins spécifiques, c’est-à-dire sous la protection

de ses agents qui ont pour but et fonction non pas l’exclusion de la protection

étatique mais d’assurer cette protection pour favoriser l’insertion ou la réinsertion

de ces populations dans la communauté luxembourgeoise ;

qu’en conséquence, à l’égard de la demanderesse en cassation, l’agence

pour le développement de l’emploi a été défaillante dans l’exécution de ses

obligations légales, défaillances qui la prive du droit d’exclure le 23 janvier 2023,

à effet rétroactif au 3 octobre 2022, la demanderesse en cassation de son statut de

chômeur involontaire ;

qu’à l’audience du 6 février 2025, la demanderesse en cassation a demandé,

oralement et par écrit, au Conseil supérieur de la sécurité sociale de faire

application de l’article L 622-12 du code du travail ainsi que le juge l’arrêt attaqué

en ces termes : << …Après avoir repris le cadre légal régissant la matière,

l’appelante …. >> (page 3 paragraphe 5 de l’arrêt attaqué) ;

qu’en refusant de faire application de l’article L 622-12 du code du travail

en jugeant que l’agence pour le développement de l’emploi n’a pas exécuté les

obligations qu’il édicte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la loi et

l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. >>.

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé

d’appliquer la disposition visée au moyen, alors que l’ADEM aurait omis de la

considérer comme faisant partie des populations à besoins spécifiques et de lui

appliquer les mesures y afférentes.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le moyen ait été invoqué devant les juges d’appel.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen de faits

non constatés par les juges du fond, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour défaut de motifs tiré du défaut de

réponse aux conclusions orales et écrites de la demanderesse en cassation de ses

moyens tirés de la violation des articles L 621-1 et L 622-12 du code du travail, en

jugeant comme suit << …dit l’appel non fondé… >> ;

Aux motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a délaissé les

moyens soulevés par la demanderesse en cassation fondées sur les articles L 621-1

et L 622-12 du code du travail qui mettent à la charge de l’agence pour le

développement de l’emploi des obligations précises et détaillées de faire que

l’agence pour le développement de l’emploi n’a pas exécutées ;

alors qu’appliqués par le Conseil supérieur de la sécurité sociale les articles

L 621-1 et L 622-12 du code du travail eussent modifié l’arrêt rendu le 27 février

2025, il appartenait au juge d’appel de répondre aux deux moyens précités soulevés

par la demanderesse en cassation, étant précisé que si les juges du fond ne sont pas

tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ils ne peuvent

délaisser des moyens définis par une partie d’un texte de loi auxquels ils doivent

apporter réponse ;

qu’à l’audience du 6 février 2025, la demanderesse en cassation a demandé,

oralement et par écrit, au Conseil supérieur de la sécurité sociale de faire

application des articles L 621-1 et L 622-12 du code du travail ainsi que le juge

l’arrêt attaqué en ces termes : << …Après avoir repris le cadre légal régissant la

matière, l’appelante …. >> (page 3 paragraphe 5 de l’arrêt attaqué) ;

qu’en refusant de répondre aux conclusions orales et écrites de la

demanderesse en cassation de ses moyens tirés de la violation des articles L 612-1

et 622-12 du code du travail, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la

loi pour défaut de motifs et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

répondu à ses conclusions relatives aux moyens tirés de la violation des articles

L.621-1 et L.622-12 du Code du travail.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

ces moyens aient été invoqués en instance d’appel. Les juges d’appel n’avaient

partant pas à y répondre.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi édictée à l’article L 521-9 (5) du code du

travail pour manque de base légale en jugeant comme suit << …lors de l’inscription

de PERSONNE1.)…a également rédigé son curriculum vitae en langue allemande

précisant avoir des connaissances linguistiques de base dans cette langue, et a opté

pour une convention de collaboration en langue allemande signée par elle et

paraphé à chaque page où elle atteste avoir fourni des indications exactes et qu’elle

s’engage à respecter les obligations y détaillées…..(page 7 paragraphes 1 et 2 de

l’arrêt attaqué)….. conformément à l’article L 521-9 (5) du code du travail … qui

dispose "….le refus par le chômeur indemnisé …avant de pouvoir faire l’objet

…d’un retrait des indemnités de chômage complet…donne lieu à un débat

contradictoire entre le conseiller professionnel et le demandeur d’emploi ",

PERSONNE1.) a été entendue dans ses explications le 5 décembre 2022 …..Lors de

ce débat, la partie appelante a été confrontée avec les dires du potentiel employeur

ayant fait obstacle à l’embauche, à savoir les pathologies et problèmes médicaux

avances ne permettant pas une reprise du travail… >> (page 8 paragraphe 3 de

l’arrêt attaqué) ;

aux motifs que les juges du Conseil supérieur de la sécurité sociale dans

l’arrêt attaqué n’ont pas examiné les faits qu’ils auraient dû examiner pour que leur

arrêt fût fondé ;

que dans leur arrêt du 27 février 2025, les juges du Conseil supérieur de la

sécurité sociale jugent que la demanderesse en cassation connait suffisamment la

langue allemande pour s’exprimer au Luxembourg et fondent leur jugement sur son

curriculum vitae qui indique une connaissance élémentaire de la langue allemande

<< Fremdsprachen …Deutsch grundkenntnisse >> ; que seule une fois les juges du

Conseil supérieur de la sécurité sociale évoque l’utilisation par l’agence pour le

développement de la langue française et encore de façon très incomplète en ces

termes << …..il est exact que PERSONNE1.) a reçu pendant la période

d’indemnisation des assignations de poste rédigés en langue française…. >> (page

7 paragraphe 6 de l’arrêt attaqué) ;

alors que les pièces décisoires du Conseil supérieur de la sécurité sociale

pour confirmer le jugement de première instance qui déboute la demanderesse en

cassation de ses demandes sont constituées par l’offre d’emploi émise le 11 août

2022 et le rapport du 3 octobre 2022, par le rapport de l’agence pour le

développement de l’emploi du 12 décembre 2022 et par le rapport du médecin du

travail du 16 janvier 2023, pièces qui toutes ont en commun d’être rédigées en

langue française, langue que la demanderesse ne connait pas et qu’elle n’a jamais,

et pour cause, affirmé connaitre, même de façon élémentaire, dans son curriculum

vitae ou dans tout autre document, ce qui explique que l’agence pour le

développement de l’emploi ne produit aucune pièce qui ferait état d’une

compréhension de la langue française, même rudimentaire, par la demanderesse en

cassation et donc d’une compréhension des propos tenus par ses employés en

français lors des rencontres avec la demanderesse en cassation des 3 octobre 2022,

5 décembre 2022 et 16 janvier 2023 ;

que par conséquent l’arrêt attaqué n’a pas recherché les incidences du

défaut de compréhension par la demanderesse en cassation des propos tenus en

français par les employés de l’agence pour le développement de l’emploi lors des

rencontres des 3 octobre 2022, 5 décembre 2022 et 16 janvier 2023 dont l’agence

pour le développement de l’emploi tire motifs décisoires pour exclure la

demanderesse en cassation du statut de chômeur involontaire le 23 janvier 2023 à

effet rétroactif au 3 octobre 2022 motivant comme suit :

<< …Conformément à l’article L 521-9 (5) du code du travail qui dispose :

" le refus par le chômeur….avant de pouvoir faire l’objet d’un…..retrait des

indemnités de chômage complet ….donne lieu à un débat contradictoire entre le

conseiller professionnel et le demandeur d’emploi… ", PERSONNE1.) a été

entendue dans ses explications le 5 décembre 2022… Lors de ce débat, la partie

appelante a été confrontée avec les dires du potentiel employeur ayant fait obstacle

à l’embauche….. >> (page 8 paragraphe 3 de l’arrêt attaqué) ;

qu’en ne recherchant pas dans son arrêt du 27 février 2025 les incidences de

la méconnaissance par la demanderesse en cassation du français, langue utilisée

par l’employé de l’agence pour le développement de l’emploi lors de la rencontre

du 5 décembre 2022 précédée d’une convocation écrite en français du 29 décembre

2022 que la demanderesse en cassation à sa réception fait traduire en polonais par

son époux, rencontre du 5 décembre 2022 qui, aux termes de l’article L 521-9 (5) du

code du travail, impose un débat contradictoire, rencontre du 5 décembre 2022 que

l’employé de l’agence pour le développement de l’emploi consigne unilatéralement

par écrit en français sept jours plus tard dans son rapport du 12 décembre 2022, le

Conseil supérieur de la sécurité sociale ne permet pas à la Cour de cassation de

reconnaitre si les éléments de fait nécessaires pour dire appliquée la loi édictée à

l’article L 521-9 (5) du code du travail se rencontrent dans la cause et a violé la loi

pour manque de base légale, l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article L.521-9, paragraphe 5, du Code du

travail en ayant retenu qu’elle avait été entendue dans ses explications quant au refus

du poste proposé dans le cadre d’un débat contradictoire, alors que les juges d’appel

auraient dû rechercher les incidences de sa méconnaissance de la langue française et

procéder aux constatations de fait qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit.

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

En retenant

« PERSONNE1.) a également rédigé son curriculum vitae en langue

allemande, précisant avoir des connaissances linguistiques de base dans cette

langue, et a opté pour une convention de collaboration en langue allemande signée

par elle et paraphé à chaque page où elle atteste avoir fourni des indications exactes

et qu’elle s’engage à respecter les obligations y détaillées.

S’y ajoute qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 31

décembre 2021 et également au moment de sa demande de prolongation de

l’indemnisation introduite le 30 novembre 2022, soit donc presque une année plus

tard, elle ne fait toujours pas état d’un quelconque problème de compréhension

linguistique.

Il ne ressort pas non plus du dossier qu’une telle problématique ait été sujet

à discussion à un quelconque moment alors que le contraire se dégage de sa propre

prise de position. En effet, s’il est exact qu’elle s’est fait assister, lors de

l’exploration médicale effectuée par l’expert commis dans le cadre de sa demande

en obtention d’une pension d’invalidité, d’un traducteur assermenté, elle a elle-

même indiqué à la page 5 de ce rapport << ihre Muttersprache sei Polnisch, sie

verstehe jedoch gut Deutsch und könne diese Sprache auch relativ gut sprechen >>.

S’il est exact que PERSONNE1.) a reçu pendant la période d’indemnisation

des assignations de poste rédigées en langue française (selon le dossier deux au total

avant celle du 11 août 2022), outre les développements repris ci-dessus, il s’avère

qu’aucun problème linguistique n’a jamais été signalé par elle.

L’assignation du 11 août 2022 reçue par PERSONNE1.) fait état de

contacter dans les meilleurs délais le potentiel employeur en vue de fixer un entretien

d’embauche. Or, le 29 septembre 2022, l’appelante n’avait pas encore obtempéré

et, suivant les extraits informatiques versés par l’ADEM en pièce 2, PERSONNE1.)

a contacté son conseiller-référent pour l’informer que

<< le conjoint a fait une

crise cardiaque, qu’elle se sent stressée actuellement, va tout de même essayer de

contacter le CIGR, PERSONNE1.) a également des problèmes au genou >>.

PERSONNE1.), lors de cet échange avec son conseiller, livre la preuve d’une bonne

compréhension des attentes placées par l’ADEM en elle. Ainsi elle fournit des

explications quant à son retard dans la prise de contact avec son potentiel employeur

et, sans contester le caractère approprié du poste proposé, ne soumet aucune pièce

médicale à l’appui de son affirmation de connaître des problèmes de genou.

Le conseiller-référent de l’ADEM note avoir rappelé à PERSONNE1.) ses

obligations et, le lendemain, cette dernière recontacte son conseiller-référent pour

l’informer du contact pris avec le potentiel employeur et de la fixation du rendez-

vous pour un entretien d’embauche au 3 octobre 2022.

[…]

Conformément à l’article L. 521-9 (5) du code précité qui dispose : << le

refus par le chômeur indemnisé d’un emploi approprié ou d’une mesure active en

faveur de l’emploi proposée par les services de l’ADEM, avant de pouvoir faire

l’objet d’un refus ou d’un retrait des indemnités de chômage complet tel que prévu

par l’article L. 527-1 §1, donne lieu à un débat contradictoire entre le conseiller

professionnel et le demandeur d’emploi >>, PERSONNE1.) a été entendue dans ses

explications le 5 décembre 2022 (pièce 8 de l’ETAT). Lors de ce débat, la partie

appelante a été confrontée avec les dires du potentiel employeur ayant fait obstacle

à l’embauche, à savoir les pathologies et problèmes médicaux avancés ne permettant

pas une reprise du travail avant un mois et, dans ce cas, sur un autre poste de travail.

Il résulte du rapport du débat contradictoire, que les dires rapportés par le

potentiel employeur n’ont pas autrement été contestés par PERSONNE1.). Au

contraire, interpellée, les explications fournies indépendamment à l’agent

contrôleur sont identiques en substance à celles reprises par le potentiel employeur.

Elle réaffirme être malade et que ses pathologies ne lui permettent pas de travailler.

Elle présente à l’appui de ses dires des certificats de son médecin généraliste

PERSONNE2.), des 28 septembre et 14 novembre 2022, lequel reprend les

pathologies chroniques de sa patiente sans pour autant lui attester une quelconque

incapacité de travail. De toute façon, afin d’éviter la convocation de demandeurs

d’emploi non disponibles, ceux-ci sont tenus de signaler sans délai toute non-

disponibilité à leur conseiller professionnel, que ce soit pour des raisons de santé

ou de force majeure ou encore pour des raisons d’ordre tout à fait personnel »,

les juges d’appel, qui ont constaté qu’aucun problème de compréhension

affectant le débat contradictoire n’avait été soulevé devant eux, n’avaient pas à

approfondir leur analyse sur le point considéré en l’absence de toute contestation

précise.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour fausse application de la loi que

constitue l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre 1989,

C-379/87, rendu sur renvoi préjudiciel en application de l’article 267 du Traité sur

le Fonctionnement de l’Union Européenne,

Au motif que le Conseil supérieur de la sécurité sociale retient l’arrêt de la

Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre 1989, C-379/87, comme

motif décisoire de la décision attaquée ;

alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne est l’une des sept

institutions de l’Union (article 13 du Traité sur l’Union Européenne) et que ces

arrêts disent le droit applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union

(article 19 du Traité sur l’Union Européenne), les arrêts de la Cour de Justice de

l’Union Européenne produisant un effet déclaratif de << chose interprétée >>

concernant la règle en cause et ce dès l’entrée en vigueur de celle-ci, ce que juge la

Cour de Justice de l’Union Européenne en ces termes << …l’interprétation donnée

d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère

l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle,

telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis la date de son entrée

en vigueur… >> (arrêt 29 septembre 2015, Gmina Wroclaw, C-276/14 point 44 ;

arrêt 17 mars 2021, Academia de Studii Economice diu Bucaresti, C-585/19 point

78), les juridictions et les autorités nationales étant dans l’obligation d’appliquer

les dispositions du droit de l’Union telles qu’interprétées par la Cour de Justice de

l’Union Européenne (arrêt 5 octobre 2010, Elchinov, C-173/09 point 29) ; que par

conséquent, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre

1989, C-379/87, est loi de l’Union ;

que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre

1989, C-379/87, que retient le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans l’arrêt

attaqué consacre la protection des langues officielles des Etats membres,

alors,

d’une part,

que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre

1989, C-379/87, ne reconnait nullement un droit absolu d’exiger sur le sol

luxembourgeois l’emploi de la langue luxembourgeoise, ce qu’elle juge comme suit :

<< Les dispositions du traité CEE ne s’opposent pas à l’adoption d’une

politique q u i vise la défense et la promotion de la langue d’un État membre [...]

Toutefois, la mise en œuvre de cette politique ne doit pas porter atteinte à une liberté

fondamentale telle que la libre circulation des travailleurs. Dès lors, les exigences

découlant des mesures destinées à mettre en oeuvre une telle politique ne doivent en

aucun cas être disproportionnées par rapport au but poursuivi et les modalités de

leur application ne doivent pas comporter de discriminations au détriment des

ressortissants d’autres États membres. >> ;

que le droit de l’Union impose une obligation de proportionnalité au but

poursuivi par les Etats membres que la Cour de Justice de l’Union Européenne

confirme dans son arrêt du 2 juillet 1996, Commission c/ Luxembourg, C-473/93,

rendu après conclusions de l’avocat général Philippe Leger du 5 mars 1996 qui

rappelle, s’agissant de l’argument soulevée par le Grand-Duché de Luxembourg

devant la Cour de la sauvegarde de la langue luxembourgeoise, au point 136 de ses

conclusions << 53 - Au grand-duché de Luxembourg, en vertu des articles 1 , 2 et 3

de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues (Mémorial A, 1984, p. 196),

la langue nationale est le luxembourgeois, la langue de la législation le français et

les langues administratives et judiciaires le français, l’allemand ou le

luxembourgeois. >> ;

obligation de proportionnalité derechef affirmée par la Cour de Justice de

l’Union Européenne dans son arrêt du 24 mai 2011, Commission c/ Luxembourg,

C-51/08 point 124 en ces termes << S’agissant de la nécessité, évoquée par le

Grand-Duché de Luxembourg, de garantir l’emploi de la langue luxembourgeoise

dans l’exercice des activités du notaire, force est de constater que le premier grief

du présent litige porte uniquement sur la condition de nationalité en cause. Si la

sauvegarde de l’identité nationale des États membres constitue un but légitime

respecté par l’ordre juridique de l’Union, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’article

4, paragraphe 2, TUE, l’intérêt invoqué par le Grand-Duché peut toutefois être

utilement préservé par d’autres moyens que l’exclusion, à titre général, des

ressortissants des autres États membres (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 1996,

Commission/Luxembourg, C-473/93, Rec. p. I-3207, point 35). >>

alors,

d’autre part,

que l’article 4 paragraphe 1 de la Constitution du Grand-Duché de

Luxembourg dispose : << (1)La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le

luxembourgeois. La loi règle l’emploi des langues luxembourgeoise, française et

allemande. >> ;

que la loi nationale luxembourgeoise sur le régime des langues du 24 février

1984 à laquelle renvoie la Constitution dispose en son article 2 << …Langue de la

législation. Les actes législatifs et leurs règlements d’exécution sont rédigés en

français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d’une

traduction, seul le texte français fait foi….. >> et en son article 3 << …Langues

administratives et judiciaires. En matière administrative …et en matière judiciaire,

il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans

préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières. >> ;

que par conséquent dans son arrêt du 27 février 2025, de jure le Conseil

supérieur de la sécurité sociale ne pouvait, comme il l’a fait, se fonder sur l’arrêt de

la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28 novembre 1989, C-473/93, qui

énonce une règle de protection générale de la langue officielle luxembourgeoise

pour débouter la demanderesse en cassation de ses demandes,

alors que la langue luxembourgeoise n’est pas la seule prévue par la loi

luxembourgeoise en matière administrative et judiciaire et que, ne bénéficiant pas

de l’exclusivité sur le territoire luxembourgeois, elle ne peut être imposée comme

unique idiome ni à un citoyen luxembourgeois ni à un citoyen de l’Union résidant

au Luxembourg ;

Que rien dans la loi nationale luxembourgeoise ne subordonnait l’accès de

la demanderesse en cassation aux emplois salariés qu’elle a occupés au

Luxembourg à la connaissance de la langue luxembourgeoise ; que rien dans la loi

luxembourgeoise n’impose à la demanderesse en cassation la connaissance de la

langue luxembourgeoise dans ses démarches administratives auprès de l’agence

pour le développement de l’emploi et dans ses procédures judiciaires, étant rappelé

que l’article 1er de la loi nationale luxembourgeoise du 24 février 1984 dispose :

<< La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois. >>, la

demanderesse en cassation n’étant pas de nationalité luxembourgeoise n’a pas la

qualité de << Luxembourgeois >>.

qu’en faisant fausse application de la loi constituée par l’arrêt de la Cour de

Justice de l’Union Européenne du 28 novembre 1989, C-473/93, en appliquant cette

loi à une situation de fait qu’elle ne devait pas régir, le Conseil supérieur de la

sécurité sociale a violé la loi et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé « la

loi constituée par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 28

novembre 1989, C-473/93, en appliquant cette loi à une situation de fait qu’elle ne

devait pas régir ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie

critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen ne précise pas la disposition légale qui aurait été violée par l’arrêt

attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis

que constitue le curriculum vitae de la demanderesse en cassation que le Conseil

supérieur de la sécurité sociale retient comme motif décisoire de la décision

attaquée ;

Au motif que le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge comme suit : …

<< …PERSONNE1.) a également rédigé son curriculum vitae en langue allemande,

précisant avoir des connaissances linguistiques de base dans cette langue, et a opté

pour une convention de collaboration en langue allemande signée par elle et

paraphé à chaque page…elle ne fait …pas état d’un quelconque problème de

compréhension linguistique…il s’avère qu’aucun problème linguistique n’a jamais

été signalé par elle… >> (page 7 paragraphes 3, 4 et 6 de l’arrêt attaqué)

alors que le volet linguistique du curriculum vitae rédigé comme suit <<

Fremdsprachen, Polinisch Muttersprache, Russisch Grundkenntnisse, Deutsch

grundkenntnisse >> est clair, net et précis et donc ni ambigu ni obscur qui indique

que la demanderesse en cassation connait la langue polonaise, et de façon

rudimentaire les langues russe et allemande, ce même curriculum vitae n’indique

pas qu’elle connait, qu’elle comprend, même de façon rudimentaire, la langue

française, langue administrative utilisée oralement par l’agence pour le

développement de l’emploi les 3 octobre 2022, 5 décembre 2022 et 16 janvier 2023

et, par écrit, les 11 août 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023 pour fonder sa

décision du 23 janvier 2023 d’exclure la demanderesse en cassation du statut de

chômeur involontaire, écrits en langue française que le Conseil supérieur de la

sécurité sociale retient comme motifs décisoires de son arrêt confirmatif du 27

février 2025 ainsi rédigé : << …Par retour du 3 octobre 2022 ……explication

fournie par la concernée….a été contresignée par elle. L’appelante est mal venue

d’invoquer actuellement des problèmes de compréhension… >>

(page 8

paragraphe 2 de l’arrêt attaqué), << …PERSONNE1.) a été entendue dans ses

explications le 5 décembre 2022….Lors de ce débat, la partie appelante a été

confrontée avec les dires du potentiel employeur….il résulte du rapport

contradictoire …. >> (page 8 paragraphes 3 et 4 de l’arrêt attaqué), << …Par

décision du 23 janvier 2023, l’ADEM a considéré que PERSONNE1.) n’est pas à

considérer comme chômeur involontaire ….sur base d’un examen clinique du

médecin du travail de l’ADEM, le Docteur Claude Streef, du 16 janvier 2023… >>

page 2 paragraphe 10 de l’arrêt attaqué) << …..Pour ce qui est de son aptitude

médicale, il importe de relever que le médecin du travail note dans son avis médical

relatif aux capacités restantes de PERSONNE1.), qu’il a procédé à son examen

médical le 16 janvier 2023 et …..conclut …..proposition de poste CIGR apte travail

initiative sociale…… >> (page 9 paragraphe 1 de l’arrêt attaqué), mais aussi ainsi

rédigé << …PERSONNE1.) a également rédigé son curriculum vitae en langue

allemande, précisant avoir des connaissances linguistiques de base dans cette

langue, et a opté pour une convention de collaboration en langue allemande signée

par elle et paraphé à chaque page… >> (page 7 paragraphe 3 de l’arrêt attaqué)

que l’arrêt attaqué dénature l’écrit que constitue le curriculum vitae en ce

sens que bien que n’indiquant pas que la demanderesse en cassation connait et

comprend la langue française, les juges du fond qui, dans le même arrêt jugent que

le curriculum vitae contient reconnaissance rudimentaire de la langue allemande,

tirent de l’emploi répété par l’agence pour le développement de l’emploi du français

dans ses rapports oraux avec la demanderesse en cassation les 3 octobre 2022, 5

décembre 2022 et 16 janvier 2023 ainsi que dans ses écrits des 11 août 2022, 3

octobre 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, motifs décisoires de leur arrêt

confirmatif du 27 février 2025 ;

étant constaté que la dénaturation par l’arrêt attaqué de l’écrit curriculum

vitae est une altération matérielle littérale des termes de l’écrit curriculum vitae,

en dénaturant l’écrit curriculum vitae, le Conseil supérieur de la sécurité

sociale a violé le loi et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel « d’avoir violé la

loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis que constitue le curriculum vitae ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué.

Le moyen ne précise pas la disposition légale qui aurait été violée par l’arrêt

attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis

que constitue le rapport de l’agence pour le développement de l’emploi du 12

décembre 2022 que le Conseil supérieur de la sécurité sociale retient comme motif

décisoire de la décision attaquée ;

Au motif que le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge comme suit

<<…..Il ressort du rapport du débat contradictoire que les dires rapportés par le

potentiel employeur n’ont pas autrement été contestés par PERSONNE1.)… >>

(page 8 paragraphe 4 de l’arrêt attaqué) ;

alors que l’employé de l’agence pour le développement de l’emploi indique

avoir rédigé son rapport le 12 décembre 2022, soit sept jours après rencontre avec

la demanderesse en cassation le 5 décembre 2022 et attribue à son rapport du 12

décembre 2022 le caractère << contradictoire >> qu’il n’a pas, alors, d’une part,

qu’il est rédigé en français, langue méconnue de la demanderesse en cassation

utilisée, en vain, lors de la tentative d’entretien le jour de la rencontre du 5 décembre

2022 et, d’autre part, qu’il n’est pas signé par la demanderesse en cassation ayant

été rédigé unilatéralement sept jours après la rencontre par le seul agent de l’agence

pour le développement de l’emploi,

que par conséquent, le Conseil supérieur de la sécurité sociale dénature

l’écrit que constitue le rapport du 12 décembre 2022 en ce sens que l’arrêt attaqué

lui confère le statut d’acte contradictoire qu’il n’a pas ;

étant constaté que la dénaturation par l’arrêt attaqué du rapport du 12

décembre 2022 est une altération matérielle littérale des termes du rapport du 12

décembre 2022 intrinsèque qui s’induit du contenu même du rapport qui ne contient

ni approbation ni signature de la demanderesse en cassation ;

en dénaturant l’écrit rapport du 12 décembre 2022, le Conseil supérieur de

la sécurité sociale a violé le loi et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel « d’avoir violé la

loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis » que constitue le rapport du débat

contradictoire de l’ADEM, en ayant conféré à ce rapport un caractère contradictoire,

alors qu’un tel caractère ferait défaut.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué.

Le moyen ne précise pas la disposition légale qui aurait été violée par l’arrêt

attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’appliquer la directive

2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de

traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

Aux motifs que les juges du Conseil supérieur de la sécurité sociale dans

l’arrêt attaqué jugent comme suit : << …le moyen tiré d’une discrimination

indirecte est….à rejeter… >> ;

alors que les pièces décisoires du Conseil supérieur de la sécurité sociale

pour confirmer le jugement de première instance qui déboute la demanderesse en

cassation de ses demandes sont constituées par l’offre d’emploi émise le 11 août

2022 et le rapport du 3 octobre 2022, par le rapport de l’agence pour le

développement de l’emploi du 12 décembre 2022 et par le rapport du médecin du

travail du 16 janvier 2023, pièces qui toutes ont en commun d’être rédigées en

langue française, langue que la demanderesse ne connait pas et qu’elle n’a jamais,

et pour cause, affirmé connaitre, même de façon élémentaire, dans son curriculum

vitae ou dans tout autre document, ce qui explique que l’agence pour le

développement de l’emploi ne produit aucune pièce qui ferait état d’une

compréhension de la langue française, même rudimentaire, par la demanderesse en

cassation et donc d’une compréhension des propos tenus par ses employés en

français lors des rencontres avec la demanderesse en cassation ;

que l’arrêt attaqué n’a pas recherché les incidences du défaut de

compréhension par la demanderesse en cassation des propos tenus en français par

les employés de l’agence pour le développement de l’emploi lors des rencontres

périodiques de 2022 à 2023 dont l’agence pour le développement de l’emploi tire

motifs décisoires pour exclure la demanderesse en cassation du statut de chômeur

involontaire le 23 janvier 2023 à effet rétroactif au 3 octobre 2022 ;

alors que de nationalité polonaise la demanderesse en cassation fait partie

au Grand-Duché de Luxembourg de la minorité ethnique polonaise appartenant à

la race slave différente du peuple luxembourgeois traditionnellement défini comme

groupe régional d’Allemands ethniques ; que par conséquent, la demanderesse en

cassation bénéficie, au Grand-Duché de Luxembourg, de la protection instaurée par

les chefs d’Etat des Etats membres de l’Union dans leur directive 2000/43/CE du 29

juin 2000 ;

Qu’en sa qualité de citoyenne polonaise, la demanderesse en cassation est,

en application de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union, citoyenne

de l’Union statut que la Cour de Justice de l’Union Européenne qualifie dans son

arrêt Grzelczyk du 20 septembre 2001, C-184/99, en ces termes << le statut de

citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des

Etats membres >> ;

que la Cour de Justice de l’Union Européenne qui confère à son arrêt

Grzelczyk le statut de pilier du droit de l’Union aux côtés des arrêts Da Costa et Van

Gend & Loos fondateurs du droit de l’Union, réaffirme son caractère fondamental

en jugeant le 8 mars 2011 dans son arrêt Ruiz Zambrano, C-34/09, rendu en

formation grande chambre : << l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures

nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance

effective des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union >>, jugeant le 6

décembre 2012 dans son arrêt Carpenter, C-356/11 et C-357/11, que le juge

national a l’obligation de vérifier la privation de la jouissance effective des citoyens

de l’Union, jugeant dans son arrêt Baumbast du 17 septembre 2002, C-413/99, que

le droit de l’Union appréhende le citoyen européen en tant que sujet de droit,

titulaire autonome de droits et obligations, détaché de son ancien statut de

ressortissant communautaire, créant un nouveau champ de son application, celui de

ratione personae, jugeant dans son arrêt Akerberg Fransson du 26 février 2013, C-

617/10, que le statut de citoyen de l’Union a un effet direct qui permet à tout

justiciable citoyen de l’Union de l’invoquer devant toute juridiction d’un Etat

membre et ne connait pas de limites, dont celle applicable à la Charte des droits

fondamentaux de l’Union Européenne qui elle est limitée par le champ d’application

du droit de l’Union ;

que par conséquent, l’ensemble des autorités luxembourgeoises, y compris

l’agence pour le développement de l’emploi, a l’obligation de se conformer aux

considérants et dispositions de le directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 et de se

comporter envers la demanderesse en cassation en s’abstenant de tout acte ou

omission qui seraient constitutifs d’un traitement inégalitaire tiré de son statut de

citoyenne de l’Union membre d’une minorité ethnique sur le sol luxembourgeois,

ceci nonobstant la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg prononcée par

la Cour de Justice de l’Union Européenne le 24 février 2005, n° 320/04, en ces

termes :

<< …En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et

administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil,

du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, le Grand-Duché

de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette

directive… >> ;

que dès lors que l’article 3 de la directive 2000/43/CE dispose << Champ

d’application. 1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la

présente directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que

pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne……..h)

l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du

public, y compris en matière de logement… >>, s’impose à l’agence pour le

développement de l’emploi dans les services qu’elle doit donner à la demanderesse

en cassation, l’obligation de s’abstenir de toute pratique susceptible d’entrainer,

pour la demanderesse en cassation, un désavantage particulier ainsi que l’impose

l’article 2 de la directive 2000/43/CE ainsi rédigé : << Concept de discrimination.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "principe de l’égalité de

traitement", l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race

ou l’origine ethnique. 2. Aux fins du paragraphe 1 : …..b) une discrimination

indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment

neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes

d’une race ou d’une origine ethnique donnée par rapport à d’autres personnes, à

moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié

par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés

et nécessaires… >> ;

que par conséquent, en ne recherchant pas les incidences du défaut de

compréhension par la demanderesse en cassation de la langue française utilisée

oralement et par écrit par l’agence pour le développement de l’emploi dans l’accès

aux services ouverts à un chômeur involontaire, le Conseil supérieur de la sécurité

sociale ne permet pas à la Cour de cassation de reconnaitre si les éléments de fait

nécessaires à l’application de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000

pour discrimination indirecte, moyen soulevé par la demanderesse en cassation

devant les juges d’appel, se rencontrent dans la cause ;

N’ayant pas examiné les faits qu’ils auraient dû examiner pour que leur arrêt

qui juge << …le moyen tiré d’une discrimination indirecte est….à rejeter… >> fût

fondé, les juges du Conseil supérieur de la sécurité sociale ont violé la loi et l’arrêt

du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi

par refus d’application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise

en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de

race ou d’origine ethnique, en se basant sur des documents rédigés en français sans

rechercher les incidences de son défaut de compréhension de la langue française.

La demanderesse en cassation ne soutient pas que cette directive n’a pas été

correctement transposée en droit luxembourgeois.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne relative à l’effet des directives en général, « dans tous les cas où une

directive est correctement mise en œuvre, ses effets atteignent les particuliers par

l’intermédiaire des mesures d’application prises par l’Etat membre concerné »

(arrêt du 19 janvier 1982, affaire 8/81) et « il découle de l’article 189, alinéa 3, [du

Traité CEE] que l’exécution des directives communautaires doit être assurée par des

mesures d’application appropriées, prises par les Etats membres. Ce n’est que dans

des circonstances particulières, notamment dans les cas où un Etat membre aurait

omis de prendre les mesures d’exécution requises, ou adopté des mesures non

conformes à une directive, que la Cour a reconnu le droit, pour les justiciables,

d’invoquer en justice une directive à l’encontre d’un Etat membre défaillant » (arrêt

du 6 mai 1980, affaire 102/79).

La demanderesse en cassation ne peut, par conséquent, pas invoquer devant

la Cour de cassation la violation d’une directive correctement transposée en droit

national.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le neuvième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi par refus d’application de l’article 4

paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne qui pèse sur les Etats membres leur

imposant une obligation de coopération loyale afin d’assurer sur leurs territoires

respectifs l’application et le respect du droit de l’Union ;

Aux motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge comme suit

dans son arrêt du 27 février 2025 << …aucun renvoi préjudiciel ne s’impose faute

de pertinence pour la solution du litige… >> ;

alors que le statut légal de la demanderesse en cassation sur le sol

luxembourgeois ressortit au droit de l’Union et de façon résiduelle au droit national

luxembourgeois, à la condition qu’il soit conforme au droit de l’Union, ainsi qu’il

ressort de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union qui confère la

citoyenneté de l’Union et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union

européenne sur le statut fondamental de citoyen de l’Union dans ses arrêts Grzelczyk

du 20 septembre 2001, C-184/99, Zambrano du 8 mars 2011, C-34/09, Carpenter

du 6 décembre 2012, C-356/11 et 357/11, Baumbast du 17 septembre 2002, C-

413/99, Akerberg Fransson du 26 février 2013, C-617/10 qui disent le droit

applicable par les Etats membres ;

alors que chaque juge de chaque Etat membre de l’Union a la qualité de

<< juge communautaire de droit commun >> que le Tribunal de Justice de l’Union

Européenne lui reconnait depuis son arrêt du Tetra Pak c/ Commission du 10 juillet

1990 point 42, T-51/89, en ces termes << .....le juge national agit en qualité de juge

communautaire de droit commun. Il se borne en réalité à appliquer, comme il y est

tenu en vertu de la primauté et de l’effet direct des règles communautaires……, les

principes régissant en droit communautaire… >>, que dans son avis 1/09 du 8 mars

2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappele << …les juridictions des

Etats membres ne doivent pas être privées de leur mission de mise en œuvre du droit

de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union. >>,

étant précisé que sous l’effet de l’intégration européenne plus aucune branche des

droits nationaux n’échappe désormais au droit de l’Union qui prime ;

que par conséquent est applicable l’article 267 du traité sur le

fonctionnement de l’Union moyen soulevé par la demanderesse en cassation devant

les juges d’appel auxquelles elle a demandé de présenter demande de renvoi

préjudiciel ainsi rédigé :

<< La directive du Conseil 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en

œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de

race ou d’origine ethnique doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences que

le service étatique d’indemnisation luxembourgeois des chômeurs involontaires,

dénommé l’ADEM, impose à une citoyenne polonaise résidente au Grand-Duché de

Luxembourg chômeuse involontaire qui ne connait aucune des trois langues

officielles du Grand-Duché de Luxembourg soit le luxembourgeois, le français et

l’allemand, de signer des documents préparés et rédigés en allemand et en français

par l’ADEM, de se rendre aux convocations adressées par l’ADEM en vue

d’échanger oralement en français sur sa situation de chômeuse ouvrant droit aux

indemnités de chômage, constituent une discrimination directe pour des raisons

d’origine ethnique de la ressortissante polonaise qui est traitée de manière moins

favorable qu’une autre personne d’origine ethnique luxembourgeoise ne l’est, ne l’a

été ou ne le serait dans une situation comparable ;

En cas de réponse négative à cette question préjudicielle, la directive du

Conseil 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité

de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique doit-

elle être interprétée en ce sens que les exigences que le service étatique

d’indemnisation luxembourgeois des chômeurs involontaires, dénommé l’ADEM,

impose à une citoyenne polonaise résidente au Grand-Duché de Luxembourg

chômeuse involontaire qui ne connait aucune des trois langues officielles du Grand-

Duché de Luxembourg soit le Luxembourgeois, le français et l’allemand, de signer

des documents préparés et rédigés en allemand et en français par l’ADEM, de se

rendre aux convocations adressées par l’ADEM en vue d’échanger oralement en

français sur sa situation de chômeuse ouvrant droit aux indemnités de chômage,

constituent une pratique susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour

une personne d’ethnie polonaise par rapport à une autre personne d’ethnie

luxembourgeoise qui est placée, a été placée ou serait placée dans une situation

comparable générant une discrimination indirecte >> ;

étant rappelé que la Cour de Justice de l’Union Européenne est l’une des

sept institutions de l’Union (article 13 du Traité sur l’Union Européenne) et que ces

arrêts disent le droit applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union

(article 19 du Traité sur l’Union Européenne), les arrêts de la Cour de Justice de

l’Union Européenne produisant un effet déclaratif de << chose interprétée >>

concernant la règle en cause et ce dès l’entrée en vigueur de celle-ci, ce que juge la

Cour de Justice de l’Union Européenne en ces termes << …l’interprétation donnée

d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère

l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle,

telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis la date de son entrée

en vigueur… >> (arrêt 29 septembre 2015, Gmina Wroclaw, C-276/14 point 44 ;

arrêt 17 mars 2021, Academia de Studii Economice diu Bucaresti, C-585/19 point

78), les juridictions et les autorités nationales étant dans l’obligation d’appliquer

les dispositions du droit de l’Union telles qu’interprétées par la Cour de Justice de

l’Union Européenne (arrêt 5 octobre 2010, Elchinov, C-173/09 point 29) ;

que dans son arrêt du 19 novembre 1991, Francovich, C-6/90 et 9/90, la

Cour de Justice de l’Union Européenne juge : << …. 32.II y a lieu de rappeler

également que, ainsi qu’il découle d’une jurisprudence constante, il incombe aux

juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences,

les dispositions du droit communautaire, d’assurer le plein effet de ces normes et de

protéger les droits qu’elles confèrent aux particuliers (voir, notamment, les arrêts

du 9 mars 1978, Simmenthal, point 16, 106/77, Rec. p. 629; et du 19 juin 1990,

Factortame, point 19, C-213/89, Rec. p. I-2433)… >> ;

que dans son arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du Pécheur et Fractortame, C-

46/96 et 48/96 la Cour de Justice de l’Union Européenne juge : << … 25. il convient

de souligner que la question de l’existence et de l’étendue de la responsabilité d’un

État pour des dommages découlant de la violation des obligations qui lui incombent

en vertu du droit communautaire concerne l’interprétation du traité, qui, comme

telle, relève de la compétence de la Cour…….II en résulte que le principe est valable

pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un État membre, et

ce quel que soit l’organe de l’État membre dont l’action ou l’omission est à l’origine

du manquement… >> ;

que dans son arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, la Cour de

Justice de l’Union Européenne juge : << …..30. Il y a lieu de rappeler d’emblée que

la Cour a déjà jugé que le principe de la responsabilité d’un État membre pour des

dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui

lui sont imputables est inhérent au système du traité….34.Il convient de souligner à

cet égard qu’une juridiction statuant en dernier ressort constitue par définition la

dernière instance devant laquelle les particuliers peuvent faire valoir les droits que

le droit communautaire leur reconnaît. Une violation de ces droits par une décision

d’une telle juridiction qui est devenue définitive ne pouvant normalement plus faire

l’objet d’un redressement, les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité

d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir par ce biais une protection

juridique de leurs droits.

35.C’est d’ailleurs, notamment, afin d’éviter que des droits conférés aux

particuliers par le droit communautaire soient méconnus que, en vertu de l’article

234, troisième alinéa, CE, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles

d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour… >> ;

en jugeant dans son arrêt du 27 février 2025 << …aucun renvoi préjudiciel

ne s’impose faute de pertinence pour la solution du litige… >>, le Conseil supérieur

de la sécurité sociale, << juge communautaire de droit commun >> a violé la

loi édictée par le traité sur l’Union européenne et l’arrêt du 27 février 2025 encourt

la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi

par refus d’application des articles 4, alinéa 3, et 267 du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne (ci-après « le TFUE »), en ayant retenu qu’aucun renvoi

préjudiciel ne s’imposait faute de pertinence pour la solution du litige.

Les juges d’appel ont constaté, sur base des propres indications de la

demanderesse en cassation fournies dans son curriculum vitae, qu’elle disposait de

connaissances en langue allemande.

En retenant encore

« En l’espèce, il est difficile de cerner une quelconque violation du TFUE

par rapport au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de

circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et par rapport

à la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe

de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine

ethnique, alors que PERSONNE1.), de nationalité polonaise, a pu établir sa

résidence à Luxembourg et y a travaillé du 20 février 2017 au 31 décembre 2021,

date à partir de laquelle elle est inscrite comme demandeur d’emploi à la suite de

son licenciement pour motif économique. Chômeur indemnisé au Luxembourg, elle

bénéficie d’un traitement identique réservé à chaque demandeur d’emploi plongé

dans une situation identique »,

les juges d’appel ont pu, sans violer les dispositions visées au moyen, rejeter

la demande de renvoi préjudiciel, faute de pertinence pour la solution du litige.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le dixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi par fausse qualification des faits ;

Aux motifs que l’arrêt attaqué juge comme suit : << …La farde de pièces

…..diverge de par son contenu de la motivation de l’acte d’appel notamment pour

ce qui est du montant de l’indemnité de procédure….et d’une formulation concrète

d’une question préjudicielle…. (page 5 paragraphe 2 de l’arrêt attaqué) ….la farde

de pièce renfermant le corps de conclusions déposée le 6 février 2025 est partant à

rejeter…. >> (page 5 paragraphe 5 de l’arrêt attaqué) ;

alors que par acte du 5 août 2024, la demanderesse en cassation a interjeté

appel du jugement rendu le 28 juin 2024 par le Conseil arbitral de la sécurité sociale

en exposant, sur treize pages, les moyens sur lesquels se fonde son appel notamment

en ces termes : << ….. Dans l’éventualité où la juridiction de céans émettrait des

doutes sur l’application en l’espèce du droit de l’Union européenne dont se prévaut

L’Appelante, il lui plaira de donner acte à L’Appelante qu’elle demande le renvoi

préjudiciel en interprétation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne sur

le fondement de l’article 267 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne

(ci-après

"TFUE")……………. (page 11 paragraphe 3 de la déclaration

d’appel)…………… Le tribunal donnera acte à L’Appelante qu’elle se réserve de

droit d’adjoindre à ses présentes écritures toutes écritures complémentaires

nécessaires au succès de sa demande de renvoi préjudiciel fondé sur l’article 267

TFUE dans l’éventualité où la juridiction de céans serait habitée de doutes sur

l’application dans la présente procédure d’appel du droit de l’Union européenne…

(page 11 paragraphe 7 de la déclaration d’appel)……. PAR CES MOTIFS

……………..Vu les articles 4, 9 et 19 § 1 du Traité sur l’Union européenne, Vu les

articles 18, 21 et 267 du Traité Fonctionnement de l’Union européenne, Vu les

articles 2.2 b) et 8 de la directive 2000/43 CE du Conseil du 29 juin 2000, Vu la

jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,…………….Introduire

devant la Cour de Justice de l’Union Européenne renvoi préjudiciel aux fins

d’interprétation sur la compatibilité au droit de l’Union européenne de la pratique

de l’Agence pour le développement de l’emploi d’utiliser des langues méconnues

d’un citoyen de l’Union…………..Réserver à la partie Appelante le bénéfice de

rédiger et produire tous documents et pièces utiles, nécessaires et pertinents,

incluant les actes de procédure, liés au renvoi préjudiciel en interprétation devant

la Cour de Justice de l’Union Européenne, Condamner l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg à payer à L’Appelante en allocation une indemnité de procédure de 2

000,00 €, Donner acte à L’Appelante qu’elle se réserve le droit de formuler en cours

d’instance une demande en paiement des frais et honoraires d’avocat, …… >>

(pages 12 et 13 de la déclaration d’appel) ;

qu’ainsi, la demanderesse en cassation fait de la présentation des faits et de

ses demandes en appel un exposé clair et intelligible des faits qui se trouvent à la

base du litige, étant précisé que, de jurisprudence constante, le concept de

<< moyen >> étant déterminé par référence aux seuls faits, l’appelant peut en

cours d’instance, changer de disposition légale servant de base à son action à

condition bien sûr de ne pas modifier l’objet et les moyens de sa demande (Cour

d’appel 14 juillet 2005, n° 28713 ; 26 février 2003, n° 25758), de même qu’il peut

fournir ultérieurement des précisions sur les moyens invoqués (T.A. Luxembourg 8

juillet 1987, n° 375/87) et qu’il peut changer l’ordre de subsidiarité des bases

légales qu’il aurait invoquées (T.A. Luxembourg 23 décembre 1987, n° 637/87) ;

que la motivation en instance d’appel a pour fonction de permettre à l’intimé

d’aborder l’instance d’appel de façon pertinente et éclairée dès la réception de

l’acte d’appel. Dès lors, le grief tiré de l’atteinte aux intérêts de l’intimé exigé par

l’article 264 NCPC pour que l’acte d’appel encoure l’annulation est généralement

par rapport à cette exigence, et le préjudice n’est réalisé que si l’intimé n’a pas pu

utilement préparer sa défense (Cour d’appel 27 juin 2002, n° 2/2003, page 29,

confirmé par Cour de cassation 20 mars 2003, n° 18/03 ; Cour d’appel 28 octobre

2004, n° 24501 ; Cour d’appel 2 février 2011, n° 1/2011 ; Cour d’appel 8 mars

2006, n° 29777 ; Cour d’appel 17 novembre 2010, n° 34541) ou s’il n’a pas été à

même de faire valoir ses moyens de défense (Cour d’appel 23 janvier 2002, n°

25354) ;

or, dès le mois d’août 2024, l’agence pour le développement de l’emploi a

connaissance des moyens d’appel de la demanderesse en cassation qui sont derechef

consignés dans ses conclusions écrites remises à l’audience du Conseil supérieur de

la sécurité sociale le 6 février 2025 ainsi rédigées :

<< …………….. Faire droit à la demande de saisine de la Cour de Justice

de l’Union européenne de la question préjudicielle en interprétation suivante : "La

directive du Conseil 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe

de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine

ethnique doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences que le service étatique

d’indemnisation luxembourgeois des chômeurs involontaires, dénommé l’ADEM,

impose à une citoyenne polonaise résidente au Grand-Duché de Luxembourg

chômeuse involontaire qui ne connait aucune des trois langues officielles du Grand-

Duché de Luxembourg soit le luxembourgeois, le français et l’allemand, de signer

des documents préparés et rédigés en allemand et en français par l’ADEM, de se

rendre aux convocations adressées par l’ADEM en vue d’échanger oralement en

français sur sa situation de chômeuse ouvrant droit aux indemnités de chômage,

constituent une discrimination directe pour des raisons d’origine ethnique de la

ressortissante polonaise qui est traitée de manière moins favorable qu’une autre

personne d’origine ethnique luxembourgeoise ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans

une situation comparable ; En cas de réponse négative à cette question préjudicielle,

la directive du Conseil 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du

principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou

d’origine ethnique doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences que le

service étatique d’indemnisation luxembourgeois des chômeurs involontaires,

dénommé l’ADEM, impose à une citoyenne polonaise résidente au Grand-Duché de

Luxembourg chômeuse involontaire qui ne connait aucune des trois langues

officielles du Grand-Duché de Luxembourg soit le Luxembourgeois, le français et

l’allemand, de signer des documents préparés et rédigés en allemand et en français

par l’ADEM, de se rendre aux convocations adressées par l’ADEM en vue

d’échanger oralement en français sur sa situation de chômeuse ouvrant droit aux

indemnités de chômage, constituent une pratique susceptible d’entraîner un

désavantage particulier pour une personne d’ethnie polonaise par rapport à une

autre personne d’ethnie luxembourgeoise qui est placée, a été placée ou serait

placée dans une situation comparable générant une discrimination indirecte.

Condamner l’Etat luxembourgeois représenté par Monsieur le Premier Ministre de

payer à PERSONNE1.) la somme de 3 500,00 € au titre des frais irrépétibles de

première instance et d’appel,…………." >> ;

que par conséquent, existe une parfaite concordance entre le contenu de la

déclaration d’appel du 5 août 2024 et les conclusions écrites remises à l’audience

du 6 février 2025 qui ne portent nullement atteinte aux droits de l’agence pour le

développement de l’emploi pour connaitre ses moyens et demandes depuis le mois

d’août 2024, étant précisé que le passage du montant de l’indemnité de procédure

de 2 000 à 3 500 € et la formulation précise de la question préjudicielle ne sont pas

de nature à altérer cette parfaite concordance pour correspondre aux demandes

énoncées dès le 5 août 2024 et pour avoir été exposées oralement à la barre le 6

février 2025 ;

alors que l’arrêt attaqué ne dit pas que l’agence pour le développement de

l’emploi argue à l’audience du 6 février 2025 d’une divergence entre le contenu de

la déclaration d’appel du 5 août 2024 et les conclusions écrites déposées le 6 février

2025, jugeant uniquement comme suit << …L’ETAT conclut à la confirmation du

jugement dont appel pour les motifs y avancés et demande le rejet de la farde de

pièces déposée à la fin des plaidoiries …. >> (page 4 paragraphe 3 de l’arrêt

attaqué), étant rappelé que les juges du fond ne disposent pas du pouvoir de soulever

d’office moyen tiré d’une prétendue divergence ;

qu’en jugeant << …la farde de pièces déposée par l’appelante …comprend

un corps de conclusions de 22 pages lequel….diverge, de par son contenu, de la

motivation de l’acte d’appel, notamment pour ce qui est du montant de l’indemnité

de procédure, désormais nettement plus élevé, et d’une formulation concrète d’une

question préjudicielle … >> dont il tire motif pour << …rejeter… >> la farde de

pièces renfermant le corps de conclusions déposée le 6 février 2025 et en faire motif

décisoire de l’arrêt du 27 février 2025, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

violé la loi par fausse qualification des faits et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la

cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi

par « fausse qualification des faits » en ayant retenu que la farde de pièces

comprenait un corps de conclusions de 22 pages lequel « diverge, de par son

contenu, de la motivation de l’acte d’appel, notamment pour ce qui est du montant

de l’indemnité de procédure, désormais nettement plus élevé, et d’une formulation

concrète d’une question préjudicielle », alors qu’elle aurait exposé dans son acte

d’appel les moyens sur lesquels elle se fondait.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie

critiquée de la décision attaquée et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen ne précise ni le texte de loi qui aurait été violé par l’arrêt attaqué

ni en quoi consisterait l’erreur de qualification alléguée.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le onzième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi par fausse interprétation de la loi édictée à

l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union ;

Aux motifs que l’arrêt attaqué retient comme motif décisoire de son arrêt

confirmatif du 27 février 2025 << …une formulation concrète d’une question

préjudicielle… >> par la demanderesse en cassation ;

alors que seules les juridictions nationales peuvent déclencher la procédure

de renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union

à l’exclusion des parties à l’instance, ainsi qu’en dispose notamment les articles 93

et suivants du règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union Européenne

modifié (J.O. L 265, 29 septembre 2012 et J.O L 316 modifié) et ainsi que l’a jugé

la Cour de Justice de l’Union Européenne en ces termes le 12 février 2006, C-2/06,

point 41 :

<< … il convient de souligner que le système instauré par l’article 234 CE

en vue d’assurer l’unité de l’interprétation du droit communautaire dans les États

membres institue une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales

par une procédure étrangère à toute initiative des parties (voir, en ce sens, arrêts du

27 mars 1963, Da Costa e.a., 28/62 à 30/62, Rec. p. 59, 76; du 1er mars 1973,

Bollmann, 62/72, Rec. p. 269, point 4, et du 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95,

Rec. p. I-4025, point 31) >>,

et le 16 décembre 2008, C-210/06, points 90 et 91 :

<< …..la Cour a déjà jugé que le système instauré par l’article 234 CE en

vue d’assurer l’unité de l’interprétation du droit communautaire dans les États

membres institue une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales

par une procédure étrangère à toute initiative des parties (arrêt du 12 février 2008,

Kempter, C-2/06, non encore publié au Recueil, point 41). En effet, le renvoi

préjudiciel repose sur un dialogue de juge à juge, dont le déclenchement dépend

entièrement de l’appréciation que fait la juridiction nationale de la pertinence et de

la nécessité dudit renvoi (arrêt Kempter, précité, point 42)… >> ;

que les juridictions nationales disposent seules du droit de pouvoir rédiger

les questions préjudicielles soumises à la Cour de Justice de l’Union Européenne

ainsi que l’a abondamment jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne (voir ex

multis arrêt Armostav Mistek du 14 novembre 2019, C-520/19 ; ord. Centre

d’enseignement secondaire Saint-Vincent de Soignies du 23 avril 2021, C-471/20 ;

ord. Colt Technology Services e.a., du 26 novembre 2020, C-318/20 point 22 ; arrêt

Sanresa du 8 juillet 2021, C-293/20 points 68 et 69) ;

que si la demanderesse en cassation en tant que justiciable peut, par le

recours au renvoi préjudiciel, vérifier la légalité d’une loi nationale, d’un acte

administratif ou d’une pratique interne d’un Etat, les remettre en cause et demander

que la loi de l’Union soit interprétée par l’Etat conformément aux exigences du droit

de l’Union lui ouvrant ainsi le droit de former recours en manquement contre un

Etat membre pour violation du droit de l’Union, elle reste cependant privée du

pouvoir de déclencher la procédure de renvoi préjudiciel et de rédiger la question

préjudicielle ;

que les attributions que le droit de l’Union reconnait au justiciable se

limitent à la demande qu’il lui est loisible de présenter à la juridiction nationale

pour qu’elle saisisse la Cour de Justice de l’Union Européenne, pas celle d’engager

la procédure de renvoi préjudiciel, sauf le droit reconnu au justiciable d’engager la

responsabilité extracontractuelle de l’Etat dont la juridiction statuant en dernier

ressort ne saisit pas la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un renvoi

préjudiciel en présence qu’une question portant sur l’interprétation du droit de

l’Union ;

Par conséquent, en retenant comme motif décisoire de son arrêt confirmatif

du 27 février 2024 la <<…formulation concrète d’une question préjudicielle… >>

par la demanderesse en cassation, le Conseil arbitral de la sécurité sociale procède

à une fausse application de la loi de l’Union en conférant à une simple proposition

de rédaction de la question préjudicielle que lui présente la demanderesse en

cassation force contraignante qu’elle qualifie à tort de moyen de droit soulevé pour

la première fois à l’audience du 6 février 2025, alors que, comme tout justiciable, la

demanderesse en cassation n’est pas compétente pour rédiger une question

préjudicielle soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la loi par fausse

interprétation de la loi édictée à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant exigé « la formulation concrète d’une question

préjudicielle », alors que seule une juridiction nationale pourrait renvoyer une

question, à titre préjudiciel, à la CJUE sur le fondement de la disposition visée.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué. Les juges d’appel,

en tant que titulaires de la saisine, se sont abstenus de poser la question soulevée au

motif qu’ils la considéraient comme non pertinente pour la solution du litige.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le douzième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi par fausse application de la loi qui érige la

règle du contradictoire en principe général de droit ;

Aux motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale retient comme

motif décisoire dans son arrêt du 27 février 2025 jugeant en ces termes << …la

farde …de conclusions de 22 pages….est…à rejeter pour violation…du

contradictoire… >> ;

Alors que l’article 64 du nouveau code de procédure civile dispose :

<< ….les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile……les

éléments de preuve qu’elles produisent… >>, l’article 279 alinéa 1 dispose << …la

partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à

l’instance… >> l’article 282 exige communication << en temps utile >> ;

or, la farde que le Conseil supérieur de la sécurité sociale composée de ving-

trois pages rejette pour violation de la règle du contradictoire est la note de

plaidoirie qui consigne la plaidoirie orale de la demanderesse en cassation à

l’audience du 6 février 2025 , écrit qui n’entre pas dans la catégorie des pièces à

communiquer << en temps utile >> à la partie intimée ;

étant rappelé que si la procédure devant le Conseil supérieur de la sécurité

sociale est orale, cette oralité de la procédure se limite à la plaidoirie et au débat

contradictoire qui peut naître à la barre du tribunal au cours et à l’issue des

plaidoiries, mais l’écrit ne disparait pas de la procédure orale et se maintient sous

la forme des pièces écrites que le demandeur doit communiquer à l’adversaire et des

écrits éventuels consignant les plaidoiries remises au juge ;

étant précisé que l’oralité de la procédure devant le Conseil supérieur de la

sécurité sociale se caractérise par le fait que chaque partie ignore, avant l’audience

de plaidoiries, les arguments que son adversaire exposera au tribunal, à charge pour

chaque partie d’y apporter la contradiction en les découvrant à l’audience ;

qu’une partie dispose du droit de se présenter à l’audience munie d’une noté

écrite préparée pour l’audience en vue des plaidoiries qu’elle lit à l’audience,

totalement ou sous forme de résumé, et qu’elle remet au juge afin qu’il en prenne

connaissance en détail au cours de son délibéré

que rien dans la loi luxembourgeoise ne prohibe dans une procédure orale

la remise au juge d’écrits quels que soient leurs dénominations, conclusions, notes

de plaidoirie, notes en délibéré ou autres, qui consignent le contenu des plaidoiries

orales tenues à l’audience, sans que cet écrit doive être communiqué par le plaideur

à la partie adverse préalablement à l’audience ou au cours de celle-ci, puisque le

contenu de l’écrit lu à l’audience donne lieu à un débat contradictoire à la barre ;

que nonobstant le caractère oral de la procédure, la consignation par écrit

dans des notes de plaidoiries remises au juge permet de conserver trace de

l’ensemble des moyens et demandes des parties dont le juge peut prendre

connaissance en détail au cours de son délibéré ;

que par conséquent, la procédure orale reste soumise à l’obligation des

écrits qui en sont un élément constitutif, écrits que le juge ne peut écarter s’agissant

des notes de plaidoirie dès qu’il s’induit que leur contenu est conforme à celui de la

déclaration d’appel dont la partie adverse a eu connaissance << en temps utile >>

et qui a donné lieu à débat contradictoire à la barre ;

Qu’en appliquant la règle du contradictoire à une situation de fait que cette

règle ne devait pas régir qu’il retient comme motif décisoire de son arrêt confirmatif

attaqué, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la loi par fausse

application de la loi et l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi

par une fausse application de la règle du contradictoire en ayant rejeté la farde de

« conclusions de 22 pages », alors que ce document constituerait une note de

plaidoiries qui aurait consigné le contenu des plaidoiries orales tenues à l’audience.

En retenant

« Quant à la demande de rejet de la farde de pièces déposée par l’appelante

à l’audience et à la fin des plaidoiries au fond :

Cette farde de pièces comprend un corps de conclusions de 22 pages lequel

n’a pas été exposé à l’audience, partant n’a pas fait l’objet d’un débat

contradictoire, et qui diverge, de par son contenu, de la motivation de l’acte d’appel,

notamment pour ce qui est du montant de l’indemnité de procédure, désormais

nettement plus élevé, et d’une formulation concrète d’une question préjudicielle.

[…]

Le fait pour le mandataire de PERSONNE1.) de remettre, avant la prise en

délibérée de l’affaire et après les plaidoiries au fond, une farde de pièces censée

contenir des pièces communiquées et débattues au préalable, mais renfermant

notamment un corps de conclusion d’une vingtaine de pages reprenant des

prétentions différentes, mettant ainsi la partie intimée dans l’impossibilité d’en

prendre connaissance à un moment où elle aurait disposé encore de suffisamment

de temps pour l’analyser et l’intégrer dans sa plaidoirie, ne saurait satisfaire au

respect des principes de la contradiction […] »,

les juges d’appel ont fait une application correcte du principe de la

contradiction.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le treizième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27

février 2025 attaqué d’avoir violé la loi par refus d’application de la loi ;

Aux motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge dans son arrêt

du 27 février 2025 comme suit : << …l’Etat conclut à la confirmation du jugement

dont appel…. et demande le rejet de la farde de pièces déposées à la fin des

plaidoiries… >> ;

alors que l’agence pour le développement de l’emploi n’invoque pas, ne se

prévaut pas d’un grief, condition posée par l’article L 264 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile pour prononcer l’exclusion des conclusions de la demanderesse

en cassation de la procédure ;

qu’en faisant droit à la demande de l’agence pour le développement de

l’emploi de rejeter les conclusions écrites de la demanderesse en cassation alors que

l’agence pour le développement de l’emploi n’évoque aucun grief lié à leur contenu

et à leur remise aux juges se bornant juste à demander leur rejet, le Conseil

supérieur de la sécurité sociale a violé la loi en refusant d’appliquer la loi, étant

rappelé que le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne dispose pas du droit de

soulever d’office la nullité des actes de procédure ; l’arrêt du 27 février 2025

encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant rejeté la farde de pièces déposée à la fin des

plaidoiries, alors que le défendeur en cassation n’aurait invoqué aucun grief.

Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que la demanderesse en cassation ait

soutenu devant les juges d’appel que la disposition visée au moyen était applicable

ou que la demande de rejet formulée par le défendeur en cassation supposait

l’existence d’un grief.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

faits, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatorzième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi par fausse interprétation de la loi édictée à l’article L

521-12 du code du travail, étant constaté que le Conseil supérieur de la sécurité

sociale dans son arrêt du 27 février 2025 ajoute à la loi une disposition qu’elle ne

contient pas en conférant à la loi un effet rétroactif ;

que dans sa déclaration d’appel du 5 août 2024 qu’elle motive comme suit

<< …L’Appelante a été informée en janvier 2023 que le retrait de son droit à

indemnités de chômage prenait rétroactivement effet le 3 octobre 2022 et s’est vue

réclamer par l’ADEM, par lettre du 28 août 2023 (pièce n° 4) la restitution des

indemnités à elle versées par cet organe du 3 octobre 2022 au 23 janvier 2023, soit

la somme de 5 014,08 €… >>, la demanderesse en cassation demande l’annulation

de la décision à effet rétroactif et confirme cette demande oralement à l’audience du

6 février 2025 et dans ses conclusions écrites remises à l’audience ;

or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale juge dans son arrêt du 27

février 2025 légale la décision de l’agence pour le développement de l’emploi prise

et notifiée à la demanderesse en cassation le 23 janvier 2023 de l’exclure du statut

de chômeur involontaire à compter du 3 octobre 2022, soit à effet rétroactif,

disposition que ne prévoit pas l’article L 521-12 du code du travail qui dispose :

<< Lorsque le chômeur ne respecte pas ses obligations fixées par la

convention de collaboration individualisée ……le directeur de l’Agence pour le

développement de l’emploi peut décider le retrait définitif du droit à

l’indemnité… >> ;

que la loi permet à l’agence pour le développement de l’emploi d’exclure un

chômeur du statut de chômeur involontaire mais la décision d’exclusion ne peut

avoir d’effet que pour l’avenir qui commence à courir à compter de la réception par

son destinataire de la notification de retrait du statut de chômeur involontaire, mais

pas pour le passé défini comme antérieur à la notification d’exclusion ;

qu’en jugeant le 27 février 2025 légale la décision de l’agence pour le

développement de l’emploi prise et notifiée à la demanderesse en cassation le 23

janvier 2023 de l’exclure du statut de chômeur involontaire à compter du 3 octobre

2022, soit à effet rétroactif, le Conseil supérieur de la sécurité sociale viole la loi et

l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant ajouté à cette disposition un « effet rétroactif »,

alors que le retrait de l’indemnité de chômage complet n’aurait dû courir qu’à partir

de la décision de l’ADEM.

L’article L.521-12, paragraphe 1, du Code du travail dispose : « Le droit à

l’indemnité de chômage complet cesse […] en cas de refus non justifié d’un poste de

travail approprié ».

En faisant courir l’effet de la cessation du droit à l’indemnité de chômage

complet à la date du refus non justifié par la demanderesse en cassation d’un poste

de travail approprié, les juges d’appel ont fait une application correcte de la

disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quinzième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la loi pour excès de pouvoir des juges composant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale qui ont rendu arrêt du 27 février 2025,

Première branche

Violation de la loi pour refus d’auditionner à la barre Monsieur

PERSONNE6.),

Aux motifs qu’à l’audience du 6 février 2025, la demanderesse en cassation

a demandé l’audition à la barre de Monsieur PERSONNE6.) qui avait rédigé le 29

janvier 2025 l’attestation testimoniale suivante :

<< Je soussigné, PERSONNE6.), né le DATE1.), de nationalité allemande,

domicilié ADRESSE1.), atteste par la présente des faits suivants : mon épouse,

PERSONNE1.) a été convoquée par le médecin de l’Adem pour subir un examen

clinique le 16 janvier 2023. Afin d’aider mon épouse et traduire en français, ou en

allemand, ses propos car elle ne parle que le polonais, je l’ai accompagnée chez le

médecin de l’Adem. Pour avoir été présent dans le cabinet du médecin de l’Adem,

j’atteste que le médecin de l’Adem n’a procédé à aucune auscultation médicale de

mon épouse, n’a procédé à aucun examen des pièces médicales de mon épouse. Tout

au long de notre présence dans son cabinet qui a été courte, le médecin de l’Adem

est resté derrière l’écran de son ordinateur et a employé un ton moqueur envers mon

épouse dont il n’a pas pris au sérieux la maladie…..fait….le 29 janvier 2024… >>,

étant précisé que l’attestation précitée ne contient pas la formule manuscrite

par laquelle son auteur reconnait être informé des conséquences pénales qui

s’attachent à une fausse déclaration, l’agence pour le développement en a demandé

le rejet, alors que dès le 18 avril 2023 dans la demande de réexamen qu’il présente,

l’avocat de la demanderesse en cassation écrit : << .. ma mandante m’a affirmé

qu’au cours de la rencontre qui a eu lieu avec le médecin….de l’ADEM, ce dernier

n’a procédé à aucune auscultation mais s’est limité à un simple examen des pièces

médicales…son époux, Monsieur PERSONNE6.), présent lors de cet examen

médical l’a confirmé… >> (page 2 paragraphe 9 du recours du 18 avril 2023) dont

a connaissance depuis cette date l’agence pour le développement de l’emploi ;

or, ni dans ses pièces, ni dans sa plaidoirie à l’audience du 6 février 2025,

l’agence pour le développement de l’emploi ne conteste la véracité des faits énoncés

par Monsieur PERSONNE6.) dans son attestation du 29 janvier 2025,

qu’à l’audience du 6 février 2025 l’avocat de la demanderesse en cassation

a demandé aux juges d’auditionner, à la barre, contradictoirement en présence du

représentant de l’agence pour le développement de l’emploi, Monsieur

PERSONNE6.) présent à l’audience, le Conseil supérieur de la sécurité sociale l’a

refusé ainsi qu’en atteste Monsieur PERSONNE6.) en ces termes :

<< Je soussigné, PERSONNE6.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Pologne)

demeurant ADRESSE3.) à L - ADRESSE4.), exerçant la profession de mécanicien,

atteste avoir été présent à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale le

6 février 2025 pour l’affaire de mon épouse PERSONNE1.) contre l’ADEM afin de

témoigner de l’absence d’examen médical de mon épouse le 16 janvier 2023 par le

Docteur de la sécurité sociale qui avait convoqué mon épouse que j’ai accompagné.

L’avocat de mon épouse a demandé le 6 février 2025 au juge de m’écouter à ce sujet.

Le juge a refusé que je témoigne. Je sais que la présente attestation pourra être

utilisée en justice et le sais que je m’expose à des sanctions pénales en cas de fausse

déclaration de ma part. Fait à ADRESSE4.) le 1er avril 2025….. >> ;

étant précisé que le Conseil supérieur de la sécurité sociale retient comme

motif décisoire de son arrêt du 27 février 2025 l’avis du médecin de la sécurité

sociale du 16 janvier 2023 jugeant comme suit : << ….. Pour ce qui est de son

aptitude médicale, il importe de relever que le médecin du travail note dans son avis

médical relatif aux capacités restantes de PERSONNE1.), qu’il a procédé à son

examen médical le 16 janvier 2023…ce médecin….conclut …proposition de poste

CIGR Wiltz apte travail initiative sociale… >>, alors qu’il n’y a pas eu examen

clinique comme en atteste le témoin Monsieur PERSONNE6.) ;

que saisie d’une contradiction substantielle ayant une incidence directe sur

la décision à intervenir, il appartenait au Conseil supérieur de la sécurité sociale

d’entendre à la barre le témoin, de procéder à son audition et de rendre jugement à

l’issue de cette audition menée contradictoirement; qu’en le refusant, les juges du

Conseil supérieur de la sécurité sociale ont excédé leur pouvoir ;

Seconde branche

Violation pour excès de pouvoir des juges du Conseil supérieur de la sécurité

sociale pour n’avoir pas fait mention dans leur arrêt du 27 février 2025 de la

demande d’audition et du refus opposé à cette demande ;

L’absence de toute mention dans l’arrêt attaqué de la demande d’audition

de Monsieur PERSONNE6.) et du refus opposé par les juges composant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale constituent un excès de pouvoir desdits juges ;

Par conséquent, l’arrêt du 27 février 2025 encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi

par excès de pouvoir en ayant refusé d’auditionner un témoin qui avait rédigé une

attestation testimoniale certifiant un « simple examen des pièces médicales », alors

que le médecin de l’ADEM aurait dit avoir procédé à « un examen médical » de la

demanderesse en cassation (première branche), et en ayant omis de mentionner dans

l’arrêt attaqué la demande d’audition du témoin et le refus y opposé à l’audience

(deuxième branche).

L’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître

du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité.

Le cas d’ouverture de l’excès de pouvoir n’est recevable que pour autant qu’il

se réfère à un texte de loi qui aurait été violé.

La demanderesse en cassation omet de spécifier dans l’énoncé du moyen

quelle loi aurait été méconnue par l’excès de pouvoir.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer l’indemnité

de procédure sollicitée de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation

une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction

au profit de Maître François KAUFFMAN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

( CAS-2025-00080 )

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), par un mémoire en cassation signifié

le 25 avril 2025 à la partie défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure

de Justice le 29 avril 2025, est dirigé contre un arrêt n° 2025/0053 rendu contradictoirement

le 27 février 2025 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale (ci-après le « CSSS ») dans la

cause inscrite sous le numéro ADEM 2024/0189 du registre.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du CSSS, contre lequel un pourvoi en cassation peut

être formé sur le fondement de l’article 455, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,

rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable

au regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, rendus applicables par l’article 455, alinéa 2, du Code de la sécurité

sociale.

L’arrêt attaqué a été notifié, conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale, le

7 mars 2025, à la partie demanderesse en cassation, laquelle réside au Grand-Duché de

Luxembourg.

La partie demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour et

signifié à la partie défenderesse le 25 avril 2025, soit dans le délai du recours, de sorte que

ces formalités imposées par l’article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code la sécurité sociale, ont

été respectées.

Le délai de recours de deux mois, prévu à l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, a été également respecté.

Le pourvoi est recevable au regard du délai et de la forme.

La partie défenderesse en cassation a signifié un mémoire en réponse en date du 20 juin

2025 et elle l’a déposé au greffe en date du 25 juin 2025. Ce mémoire peut être pris en

considération pour avoir été signifié et déposé dans la forme et le délai prévus à l’article 16

de la loi précitée du 18 février 1885.

Sur les faits et antécédents :

La demanderesse en cassation a occupé au Luxembourg un poste d’aide cuisinière

du 20 février 2017 au 31 décembre 2021, date à laquelle elle fut licenciée pour motif

économique. À cette même date, elle a été inscrite comme demandeur d’emploi auprès de

l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM ») puis, elle a été admise,

à partir du 1er janvier 2022, au bénéfice de l’indemnité de chômage complet. Le

30 novembre 2022, elle a introduit une demande de prolongation du bénéfice de ladite

indemnité, laquelle s’est poursuivie au-delà du 1er janvier 2023.

Le 11 août 2022, l’ADEM a invité la demanderesse en cassation à se présenter auprès d’un

employeur potentiel en vue d’un éventuel recrutement en qualité de salariée au sein d’un

service de proximité. Le 3 octobre 2022, la demanderesse en cassation a passé un entretien

d’embauche, à la suite duquel l’employeur potentiel a coché, sous la rubrique « Refus de la

part du candidat », la case « divers » en précisant « autre poste demandé : femme de

ménage ».

Le 5 décembre 2022, lors de son entretien avec l’ADEM, la demanderesse en cassation a

confirmé avoir demandé à être recrutée à un autre poste que celui qu’il lui avait initialement

été proposé dans la mesure où elle considérait ne pas être apte à l’occuper en raison de

problèmes de santé.

Par décision du 23 janvier 2023, l’ADEM a considéré que la demanderesse en cassation ne

devait plus être considérée comme chômeuse involontaire et que son indemnité de chômage

complet devait cesser à compter du 3 octobre 2022 conformément à l’article L-521-12 du

Code du travail, et ce, dans la mesure où le médecin du travail de l’ADEM avait établi, lors

d’un examen clinique en date du 16 janvier 2023, l’aptitude médicale de la demanderesse

en cassation à occuper le poste de salariée qui lui avait été proposé.

Par décision du 20 avril 2023, saisie d’un recours de la demanderesse en cassation, la

Commission spéciale de réexamen a déclaré sa demande de réexamen de la décision

du 23 janvier 2023 recevable mais non fondée, au motif que l’emploi proposé était à

considérer comme approprié dès lors que le médecin du travail de l’ADEM avait attesté de

son aptitude médicale à l’occuper et que son refus du poste n’était donc pas justifié. Par

conséquent, la Commission, après avoir estimé que la demanderesse en cassation avait

compromis sa réintégration sur le marché du travail et n’avait pas rempli ses obligations

vis-à-vis de l’ADEM, a confirmé la décision du 23 janvier 2023.

Par jugement du 28 juin 2024, saisi d’un recours de la demanderesse en cassation contre la

décision du 20 avril 2023 de la Commission spéciale de réexamen, le Conseil arbitral de la

sécurité sociale, après avoir rappelé les articles L. 521-12 (1) et L. 521-3 du Code du travail,

l’a déclaré non fondé au motif que le refus de poste avait été signé par la demanderesse en

cassation et que le caractère approprié de ce poste ressortait de l’aptitude médicale établie

par l’avis du 16 janvier 2023 du médecin du travail de l’ADEM, de sorte que ledit refus

n’était pas justifié. De plus, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a considéré que

l’incompréhension alléguée par la demanderesse en cassation de la langue utilisée dans le

formulaire de l’ADEM n’était pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.

Le 6 août 2024, la demanderesse en cassation a interjeté appel et le CSSS a rendu, en date

du 27 février 2025, un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat désigné,

déclare l’appel recevable,

rejette la farde de pièces renfermant notamment un corps de conclusions déposée à

l’audience du 6 février 2025 pour violation des principes du contradictoire et de

l’égalité des armes

rejette le moyen de nullité,

dit l’appel non fondé,

dit qu’il n’y a pas lieu de saisir le Cour de justice de l’Union européenne d’une

question préjudicielle,

déboute la partie appelante de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

confirme le jugement di Conseil arbitral de la sécurité sociale du 28 juin 2024

entrepris ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article L. 621-1 du Code du travail, en ce que

le CSSS a dit l’appel non fondé, alors que l’ADEM, en proposant à la demanderesse en

cassation un poste inapproprié, n’a pas accompli sa mission de promotion de l’emploi.

Il ne ressort pas des actes de procédure que la demanderesse de cassation ait fait valoir en

instance d’appel devant ledit Conseil le moyen tiré de la violation de l’article L. 621-1 du

Code du travail, lequel porte sur la mission de l’ADEM « de promouvoir l’emploi en

renforçant la capacité de pilotage de l’emploi en coordination avec la politique

économique et sociale » et les attributions qui lui sont octroyées à cette fin. Le moyen est

dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen de faits non constatés par les juges

du fond, il est mélangé de fait et de droit.

Le premier moyen est partant irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article L. 622-12 du Code du travail, en ce

que le CSSS a dit l’appel non fondé, alors que l’ADEM aurait dû considérer la

demanderesse en cassation comme faisant partie des populations à besoins spécifiques dont

ses services sont en charge et lui appliquer en conséquence des mesures spécifiques, dans

la mesure où, d’une part, elle est de nationalité polonaise, n’ayant aucune connaissance des

langues française et luxembourgeoise sinon une connaissance rudimentaire de la langue

allemande, et d’autre part, elle a un état de santé fragile.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce

moyen, en instance d’appel, devant le CSSS. Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il

comporterait un examen de faits non constatés par les juges du fond, il est mélangé de fait

et de droit.

Le deuxième moyen est partant irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen est tiré du défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de

motifs, en ce que le CSSS a dit l’appel non fondé, alors qu’il n’a pas répondu aux moyens

de la demanderesse en cassation tirés des articles L. 621-1 et L. 622-12 du Code du travail.

Même si le moyen n’indique pas la disposition légale visée, il faut supposer qu’il s’agit de

l’article 109 de la Constitution qui est visé.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que la demanderesse en cassation ait soulevé les

moyens en question en instance d’appel devant le CSSS, qui n’avait dès lors pas à y

répondre.

Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article L. 521-9 (5) du Code du travail pour

manque de base légale, en ce que le CSSS a retenu que lors de son inscription à l’ADEM,

la demanderesse en cassation avait opté pour une convention de collaboration en langue

allemande après avoir indiqué dans son curriculum vitae avoir une connaissance

rudimentaire de cette langue, et constaté qu’en vertu de la disposition précitée elle « avait

été entendue dans ses explications le 5 décembre 2022 » dans le cadre d’un débat

contradictoire avec son conseiller professionnel afin d’expliquer le refus du poste qui lui

avait été proposé, alors que le CSSS aurait dû rechercher les incidences de sa

méconnaissance de la langue française afin d’apprécier le caractère contradictoire du débat

prévu par la disposition invoquée. Ce faisant, le CSSS n’aurait pas procédé aux constations

de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

En ce qui concerne le débat contradictoire prévu à l’article L. 521-9 (5) du Code du travail,

l’arrêt entrepris est motivé comme suit :

« Conformément à l’article L. 521-9 (5) du code précité qui dispose : « le refus par le

chômeur indemnisé d’un emploi approprié ou d’une mesure active en faveur de l’emploi

proposée par les services de l’ADEM, avant de pouvoir faire l’objet d’un refus ou d’un

retrait des indemnités de chômage complet tel que prévu par l’article L. 527-1 §1, donne

lieu à un débat contradictoire entre le conseiller professionnel et le demandeur

d’emploi», PERSONNE1.) a été entendue dans ses explications le 5 décembre 2022

(pièce 8 de l’ETAT). Lors de ce débat, la partie appelante a été confrontée avec les dires

du potentiel employeur ayant fait obstacle à l’embauche, à savoir les pathologies et

problèmes médicaux avancés ne permettant pas une reprise du travail avant un mois et,

dans ce cas, sur un autre poste de travail.

Il résulte du rapport du débat contradictoire, que les dires rapportés par le potentiel

employeur n’ont pas autrement été contestés par PERSONNE1.). Au contraire,

interpellée, les explications fournies indépendamment à l’agent contrôleur sont

identiques en substance à celles reprises par le potentiel employeur. Elle réaffirme être

malade et que ses pathologies ne lui permettent pas de travailler. Elle présente à l’appui

de ses dires des certificats de son médecin généraliste PERSONNE2.), des 28 septembre

et 14 novembre 2022, lequel reprend les pathologies chroniques de sa patiente sans pour

autant lui attester une quelconque incapacité de travail. De toute façon, afin d’éviter la

convocation de demandeurs d’emploi non disponibles, ceux-ci sont tenus de signaler

sans délai toute non-disponibilité à leur conseiller professionnel, que ce soit pour des

raisons de santé ou de force majeure ou encore pour des raisons d’ordre tout à fait

personnel. »

Il ressort de cette motivation que la demanderesse en cassation a été entendue et que,

confrontée aux dires rapportés par le potentiel employeur, elle ne les a pas autrement

contestés. Interpellée, elle a même réitéré vis-à-vis de l’agent contrôleur des explications

identiques en substance à celles rapportées par le potentiel employeur. Contrairement aux

allégations soutenues dans le moyen, il n’est pas établi que ledit débat se serait tenu en

français, ni que la demanderesse en cassation aurait été confrontée à des problèmes de

compréhension dans le cadre de cet entretien. Etant donné qu’en instance d’appel, aucun

problème de compréhension affectant le débat contradictoire n’a été soulevé1, le CSSS

n’avait pas à approfondir son analyse sur ce point en l’absence de toute contestation

précise.2

La rencontre du 5 décembre 2022 a été consignée par l’agent contrôleur de

l’ADEM dans un rapport du 12 décembre 2022 auquel la demanderesse en cassation

reproche son caractère unilatéral. Or, il va de soi que ce rapport ne devait pas être rédigé

conjointement par le conseiller professionnel et le demandeur d’emploi, mais qu’il a été

rédigé par le fonctionnaire de l’ADEM afin de consigner le déroulement du débat

contradictoire ayant eu lieu.

1 Des problèmes de compréhension ont seulement été invoqués dans le cadre de l’entrevue

avec le potentiel employeur (arrêt attaqué, page 8, paragraphe 2)

2 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 6e édition, 2023/2024, n°78.102, p. 447

En l’espèce, en l’absence de toute contestation précise formulée à l’égard du rapport du 12

décembre 2022, le CSSS a pu se baser sur celui-ci pour en déduire que le débat

contradictoire prévu à l’article L. 521-9 (5) du Code du travail avait eu lieu.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen est tiré de la violation de la loi pour fausse application de la loi que

constitue l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 novembre 1989,

C-379/87, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est fondé sur cette décision

pour rendre l’arrêt attaqué alors qu’il s’agit d’« une loi de l’Union3 » qui aurait été

appliquée à une situation de fait qu’elle ne devait pas régir.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en

quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué. Les développements en

droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du

moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision

est requise sous peine d’irrecevabilité. La demanderesse en cassation ne précise pas la

disposition légale qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, et force est de constater que l’arrêt

de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 novembre 1989, A. Groener / Minister

for Education and the city of Dublin Vocational Educational Committee, C-379/87,

ECLI:EU:C:1989:599 ne constitue pas une loi dont la violation donnerait lieu à cassation.4

Le cinquième moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen est tiré d’une violation de la loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis

que constitue le curriculum vitae de la demanderesse en cassation, en ce que le CSSS s’est

fondé sur ce document pour rendre l’arrêt attaqué, alors qu’y figurait la mention de la

connaissance rudimentaire de la langue allemande par cette dernière, ce dont il n’a pas tenu

compte.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas

d’ouverture invoqué. Le moyen ne précise pas le texte de loi qui aurait été violé par l’arrêt

attaqué5.

3 Mémoire en cassation du 25 avril 2025, page 10

4 J. et L. Boré précité, n° 72.06, p.365 : la violation d’une « règle de droit » est requise, ce qui

inclut aujourd’hui les principes généraux du droit

5 Cour de cassation, arrêt du 21 novembre 2019, n° 154/2019, n° de registre

CAS-2019-00003, page 4

Le sixième moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen fait état de de ce que « la langue française, langue administrative [a été] utilisée

oralement par l’agence pour le développement de l’emploi les 3 octobre 2022, 5 décembre

2022 et 16 janvier 2023 » et relève « l’emploi répété par l’agence pour le développement

de l’emploi du français dans ses rapports oraux avec la demanderesse en cassation les 3

octobre 2022, 5 décembre 2022 et 16 janvier 2023 ». Or, l’utilisation alléguée de la langue

française lors desdits entretiens oraux ne se trouve pas confirmée par les constations de fait

de l’arrêt entrepris.

Le moyen manque en fait en ce qui concerne les rapports oraux.

Concernant les compétences linguistiques de la demanderesse en cassation et d’éventuels

problèmes de compréhension en découlant, l’arrêt attaqué a d’ailleurs retenu :

« PERSONNE1.) a également rédigé son curriculum vitae en langue allemande,

précisant avoir des connaissances linguistiques de base dans cette langue, et a opté pour

une convention de collaboration en langue allemande signée par elle et paraphé à

chaque page où elle atteste avoir fourni des indications exactes et qu’elle s’engage à

respecter les obligations y détaillées.

S’y ajoute qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 31 décembre 2021

et également au moment de sa demande de prolongation de l’indemnisation introduite

le 30 novembre 2022, soit donc presque une année plus tard, elle ne fait toujours pas

état d’un quelconque problème de compréhension linguistique.

Il ne ressort pas non plus du dossier qu’une telle problématique ait été sujet à discussion

à un quelconque moment alors que le contraire se dégage de sa propre prise de position.

En effet, s’il est exact qu’elle s’est fait assister, lors de l’exploration médicale effectuée

par l’expert commis dans le cadre de sa demande en obtention d’une pension

d’invalidité, d’un traducteur assermenté, elle a elle-même indiqué à la page 5 de ce

rapport « ihre Muttersprache sei Polnisch, sie verstehe jedoch gut Deutsch und könne

diese Sprache auch relativ gut sprechen ».

S’il est exact que PERSONNE1.) a reçu pendant la période d’indemnisation des

assignations de poste rédigées en langue française (selon le dossier deux au total avant

celle du 11 août 2022), outre les développements repris ci-dessus, il s’avère qu’aucun

problème linguistique n’a jamais été signalé par elle.

L’assignation du 11 août 2022 reçue par PERSONNE1.) fait état de contacter dans les

meilleurs délais le potentiel employeur en vue de fixer un entretien d’embauche. Or, le

29 septembre 2022, l’appelante n’avait pas encore obtempéré et, suivant les extraits

informatiques versés par l’ADEM en pièce 2, PERSONNE1.) a contacté son conseiller-

référent pour l’informer que « le conjoint a fait une crise cardiaque, qu’elle se sent

stressée actuellement, va tout de même essayer de contacter le CIGR, PERSONNE1.) a

également des problèmes au genou ». PERSONNE1.), lors de cet échange avec son

conseiller, livre la preuve d’une bonne compréhension des attentes placées par l’ADEM

en elle. Ainsi elle fournit des explications quant à son retard dans la prise de contact

avec son potentiel employeur et, sans contester le caractère approprié du poste proposé,

ne soumet aucune pièce médicale à l’appui de son affirmation de connaître des

problèmes de genou.

Le conseiller-référent de l’ADEM note avoir rappelé à PERSONNE1.) ses obligations

et, le lendemain, cette dernière recontacte son conseiller-référent pour l’informer du

contact pris avec le potentiel employeur et de la fixation du rendez-vous pour un

entretien d’embauche au 3 octobre 2022.

La fiche de retour que doit remplir l’employeur prévoit différentes rubriques pour

détailler les raisons pour lesquelles il n’engagera pas le candidat, à savoir un profil

inadéquat, un comportement inadéquat ou un refus par le candidat.

Par retour du 3 octobre 2022, l’employeur, contrairement au soutènement de

l’appelante que l’employeur aurait dû cocher « ne correspond pas au profil », atteste

clairement d’un refus de la part du candidat au motif que PERSONNE1.) demande un

autre poste, à savoir celui de femme de ménage. Il a en outre précisé que le candidat

estime que le poste « service de proximité » n’est pas compatible pour des raisons de

santé vu qu’elle serait actuellement sous traitement médical avec possibilité de

reprendre le travail uniquement dans +- 1 mois. Cette explication fournie par la

concernée et reprise par écrit par le potentiel employeur a été contresignée par elle.

L’appelante est mal venue d’invoquer actuellement des problèmes de compréhension

puisqu’il n’est nullement avancé que le potentiel employeur aurait fait état d’une autre

explication que celle lui rapportée par elle. Le fait que PERSONNE1.) a uniquement des

connaissances de la langue allemande et ne dispose pas de permis de conduire n’ont

pas été de nature à guider la réponse fournie par le potentiel employeur, cochant sans

équivoque la rubrique dédiée au refus de poste de la part du candidat. »

Il ressort de cette motivation que le CSSS a tenu compte des compétences linguistiques de

la demanderesse en cassation en ce qui concerne les assignations lui adressées, et

notamment celle du 11 août 2022, et en ce qui concerne le document de l’employeur

potentiel qu’elle a contresigné en date du 3 octobre 2022.

Le moyen n’est pas fondé en ce qui concerne ces écrits.

En ce qui concerne les autres « écrits » du 12 décembre 2022 et du 16 janvier 2022,

auxquels se réfère le moyen, il s’agit, d’un côté, du rapport de l’ADEM consignant le débat

oral qui a eu lieu en date du 5 décembre 2022, et, d’autre part, de l’avis médical rédigé par

le médecin du travail à la suite d’un examen clinique. La demanderesse en cassation qui,

devant les juges du fond, était assistée d’un mandataire maîtrisant les langues officielles,

qui n’a pas formulé de critique spécifique à l’égard de ces deux écrits, reste en défaut de

préciser en quoi l’emploi du français dans ces écrits serait à considérer comme une

dénaturation de son curriculum vitae.

Le moyen est irrecevable pour nouveauté, sinon pour manque de précision.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen est tiré de la violation de la loi pour dénaturation de l’écrit clair et précis

que constitue le rapport de l’agence pour le développement de l’emploi

du 12 décembre 2022, en ce que le CSSS s’est fondé sur ledit rapport pour rendre l’arrêt

attaqué, alors que ce dernier n’avait pas de caractère contradictoire.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas

d’ouverture invoqué. Le moyen ne précise pas le texte de loi qui aurait été violé par l’arrêt

attaqué6.

Le septième moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Tel qu’il a déjà été exposé dans le cadre du quatrième moyen, l’article L. 521-9 (5) du Code

du travail dispose que « le refus par le chômeur indemnisé d’un emploi approprié ou d’une

mesure active en faveur de l’emploi proposée par les services de l’ADEM, avant de pouvoir

faire l’objet d’un refus ou d’un retrait des indemnités de chômage complet tel que prévu

par l’article L. 527-1 §1, donne lieu à un débat contradictoire entre le conseiller

professionnel et le demandeur d’emploi ». Cette disposition requiert l’organisation d’un

débat contradictoire, mais n’impose nullement la rédaction d’un rapport contradictoire.

En l’espèce, si le CSSS a constaté qu’«il résulte du rapport du débat contradictoire… », il

a constaté que le débat contradictoire a été consigné dans un rapport, sans toutefois

reconnaître un caractère contradictoire audit rapport.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris et manque en fait.

Etant donné que la rédaction d’un rapport contradictoire n’est nullement requise par la

disposition légale applicable, le moyen est également inopérant.

Sur le huitième moyen de cassation :

Le huitième moyen est tiré de la violation de la loi pour refus d’application de la

directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité

de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, en ce que

le CSSS a jugé, dans l’arrêt attaqué, que « le moyen tiré d’une discrimination indirecte est

… à rejeter », alors qu’il s’est fondé sur les documents rédigés en langue française, sans

rechercher les incidences du défaut de compréhension de celle-ci par la demanderesse en

cassation.

6 Cour de cassation, arrêt du 04 avril 2019, n° 58/2019, n° de registre CAS-2018-00020,

Dans la mesure où le moyen invoque une violation de la directive 2000/43/CE

du 29 juin 2000, il y a lieu de relever que ladite directive a été correctement transposée en

droit luxembourgeois par une loi du 28 novembre 20067.

La Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé que « dans tous les cas

où une directive est correctement mise en œuvre, ses effets atteignent les particuliers par

l’intermédiaire des mesures d’application prises par l’Etat membre concerné ». Etant

donné que, même dans les domaines faisant l’objet d’une harmonisation totale, les Etats ne

sont pas obligés de recopier à la lettre le texte de la directive, c’est in fine l’acte national,

qui a correctement transposé la directive, qui régit la situation juridique des particuliers.

En cas de transposition correcte de la directive, celle-ci est privée de l’effet direct qui ne

lui est reconnu qu’à titre exceptionnel pour pallier l’absence de transposition dans les

délais.

Un particulier ne saurait dès lors invoquer devant une juridiction nationale la violation

d’une directive sans invoquer la violation du texte législatif ou réglementaire qui a

correctement transposé cette directive en droit national.

Conformément à la jurisprudence constante de votre Cour8, la violation d’une directive

correctement transposée en droit national ne peut être invoquée devant les juridictions

nationales.

En l’espèce, la loi de transposition du 28 novembre 2006 est postérieure à l’arrêt de la CJUE

du 24 février 2005 cité dans la discussion du moyen. La demanderesse en cassation

n’invoque ni un défaut de transposition de la Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 ni une

transposition incomplète ou incorrecte, qui subsisteraient au-delà de l’entrée en vigueur de

ladite loi de transposition. Elle ne saurait dès lors invoquer une violation de ladite Directive

au lieu d’invoquer une violation de « la mesure d’application prise par l’Etat concerné ».

Le huitième moyen, qui est exclusivement tiré d’une violation de « la directive 2000/43/CE

du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les

personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique », est irrecevable.

7 Loi du 28 novembre 2006 portant, notamment, transposition de la directive2000/43/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Mémorial Luxembourgeois

A; Numéro du JO: 2007; Date de publication: 06/12/2006; Numéro de page: 03584-03588

8 Cour de cassation, arrêts du 4 juillet 2024, n° 117/2024, numéro CAS-2023-00159 du

registre (quatrième moyen, page 6 à 7) et du 29 février 2024, n° 36/2024,

numéro CAS-2023-00047 du registre

Sur le neuvième moyen de cassation :

Le neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3 du TUE9, en ce que

le CSSS a jugé qu’ « aucun renvoi préjudiciel ne s’impos[ait] faute de pertinence pour la

solution du litige », alors que la demanderesse en cassation est citoyenne de l’Union au titre

de l’article 20 du TFUE et qu’il appartenait audit Conseil, en sa qualité de « juge

communautaire de droit commun » de poser la question préjudicielle au titre de

l’article 267 du TFUE.

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que l’article 4, paragraphe 3 du TUE, qui consacre le

principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, impose à ces derniers

« d’assurer l’exécution du droit de l’Union, de lui faciliter l’accomplissement de sa mission

et de s’abstenir de toute mesure pouvant mettre en péril la réalisation de ses objectifs 10».

Ce principe signifie que la compétence d’exécution du droit de l’Union européenne

appartient normalement aux autorités nationales qui ont l’obligation d’agir afin d’en assurer

l’effet utile tout en respectant les principes jurisprudentiels d’effectivité et d’équivalence.

L’article 267 du TFUE, qui constitue « la clef de voûte du système juridictionnel institué

par les traités », permet d’instaurer « un dialogue de juge à juge entre la Cour [de justice

de l’Union européenne] et les juridictions des États membres ayant pour but d’assurer

l’unité d’interprétation du droit de l’Union, permettant ainsi d’assurer sa cohérence, son

plein effet et son autonomie ainsi que, en dernière instance, le caractère propre du droit

institué par les traités 11».

La CJUE rappelle régulièrement que, dans la mesure où il n’existe aucun recours

juridictionnel de droit interne contre la décision d’une juridiction nationale, cette dernière

est, en principe, tenue de saisir la Cour au sens de l’article 267, troisième alinéa, TFUE dès

lors qu’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union est soulevée devant elle.12

Selon une jurisprudence constante de la CJUE, une juridiction nationale dont les décisions

ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne ne saurait être libérée

de l’obligation de saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel que lorsqu’elle a constaté que la

9 L’article 4, paragraphe 3 du TUE dispose que : « En vertu du principe de coopération

loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans

l’accomplissement des missions découlant des traités.

Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer

l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de

l’Union.

Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de

toute mesure susceptible de mettre ne péril la réalisation des objectifs de l’Union »

10 F. X. PRIOLLLAUD et D. SIRITZKY, Traité de Lisbonne, commentaire article par article,

La documentation française, Paris, 2008

11 CJUE, arrêt du 6 octobre 2021 (grande chambre), Consorzio Italian Management e Catania

Multiservizi and Catania Multiservizi, C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 27

12 arrêt du 15 mars 2017, Aquino, C‑3/16, EU:C:2017:209, point 42 et jurisprudence citée

question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a

déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte

du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute

raisonnable.13

Votre Cour a également rappelé que, « lorsqu’il n’existe aucun recours juridictionnel de

droit interne contre la décision d’une juridiction nationale, cette dernière est, en principe,

tenue de saisir la CJUE, conformément à l’article 267, alinéa 3, du TFUE, dès lors qu’une

question relative à l’interprétation du droit de l’Union est soulevée devant elle, à moins

qu’elle n’ait constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition

du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJUE

ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle

ne laisse place à aucun doute raisonnable ». 14

Force est de constater que l’introduction d’un recours à titre préjudiciel par la juridiction

nationale ne peut se faire que sur le fondement de l’article 267 du TFUE et non sur celui

de l’article 4, paragraphe 3, du TUE, qui consacre le principe de coopération loyale. Par

conséquent, le grief invoqué est étranger à la disposition visée au moyen.

Partant, le neuvième moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Il ne ressort pas de l’arrêt dont pourvoi que la demanderesse en cassation ait soumis au

CSSS la demande de renvoi préjudiciel figurant dans la discussion du moyen. Or, la

demanderesse en cassation y est décrite comme « citoyenne polonaise résidente au Grand-

Duché de Luxembourg, chômeuse involontaire qui ne connaît aucune des trois langues

officielles du Grand-Duché de Luxembourg soit le luxembourgeois, le français et

l’allemand », alors que ces affirmations sont en contradiction flagrante avec les constations

de fait des juges d’appel, qui ont retenu à propos des connaissances linguistiques de la

demanderesse en cassation :

« Lors de l’inscription de PERSONNE1.), l’ADEM a procédé à la saisine des données

principales tenant à la personne du demandeur d’emploi, comprenant notamment

l’identité de la personne, sa formation scolaire, son adresse électronique, sa mobilité,

son parcours professionnel, son projet professionnel, ses démarches de recherche

d’emploi, sa situation sociale, sa santé et le cas échéant sa condition physique ou

psychique. Toutes ces données personnelles ont été enregistrées par le conseiller de

l’ADEM sur base des propres dires de PERSONNE1.) en vue des démarches possibles

ou nécessaires afin d’optimiser ses chances de retrouver un emploi.

13 voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335, point 21 ; du

15 septembre 2005, Intermodal Transports, C‑495/03, EU:C:2005:552, point 33, ainsi que du

4 octobre 2018, Commission/France (Précompte mobilier), C‑416/17, EU:C:2018:811, point

110 ; arrêt du 6 octobre 2021 (grande chambre) Consorzio Italian Management, Catania

Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, C‑561/19, points 32 et 33

14 Cour de cassation, arrêt du 21 avril 2022, n° 53/2022, numéro CAS-2021-00044 du registre

PERSONNE1.) a également rédigé son curriculum vitae en langue allemande, précisant

avoir des connaissances linguistiques de base dans cette langue, et a opté pour une

convention de collaboration en langue allemande signée par elle et paraphé à chaque

page où elle atteste avoir fourni des indications exactes et qu’elle s’engage à respecter

les obligations y détaillées.

S’y ajoute qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 31 décembre 2021

et également au moment de sa demande de prolongation de l’indemnisation introduite

le 30 novembre 2022, soit donc presque une année plus tard, elle ne fait toujours pas

état d’un quelconque problème de compréhension linguistique.

Il ne ressort pas non plus du dossier qu’une telle problématique ait été sujet à discussion

à un quelconque moment alors que le contraire se dégage de sa propre prise de position.

En effet, s’il est exact qu’elle s’est fait assister, lors de l’exploration médicale effectuée

par l’expert commis dans le cadre de sa demande en obtention d’une pension

d’invalidité, d’un traducteur assermenté, elle a elle-même indiqué à la page 5 de ce

rapport « ihre Muttersprache sei Polnisch, sie verstehe jedoch gut Deutsch und könne

diese Sprache auch relativ gut sprechen ».

S’il est exact que PERSONNE1.) a reçu pendant la période d’indemnisation des

assignations de poste rédigées en langue française (selon le dossier deux au total avant

celle du 11 août 2022), outre les développements repris ci-dessus, il s’avère qu’aucun

problème linguistique n’a jamais été signalé par elle. »

Dans la mesure où la demande de renvoi préjudiciel, que le moyen reproche au CSSS

d’avoir rejetée, repose sur des prémisses qui ne concordent pas avec les constatations de

fait retenues par le CSSS, un éventuel renvoi préjudiciel serait sans incidence sur la solution

du litige.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Plus subsidiairement :

Il convient de relever que le CSSS a décidé de ne pas renvoyer la question soulevée à titre

préjudiciel devant la CJUE, dans la mesure où il a considéré que cette dernière ne

s’imposait pas « faute de pertinence pour la solution du litige ». À cet égard, il avait

recherché si ladite question avait déjà fait l’objet d’une interprétation par la CJUE en citant

notamment l’arrêt du 28 novembre 1989, A. Groener / Minister for Education and the City

of Dublin Vocational Educational Committee, ECLI:EU:C:1989:599, dans lequel la Cour

avait jugé, au point 19 de celui-ci, que « les dispositions du droit de l’Union ne s’opposent

pas à l’adoption d’une politique qui vise la défense et la promotion d’une ou des langues

officielles d’un État membre »15. Le CSSS a encore précisé que « la mise en oeuvre de cette

politique ne doit pas porter atteinte à une liberté fondamentale telle que la libre circulation

des travailleurs»

avant de constater qu’ « [e]n l’espèce, il est difficile de cerner une

15 Cette jurisprudence a été plus récemment consacrée par l’arrêt de la CJUE du

16 avril 2013, C-202/11, A. Las / PSA Antwerp NV, ECLI:EU:C:2013:239, point 25

quelconque violation du TFUE par rapport au droit des citoyens de l’Union et des membres

de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et

par rapport à la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du

principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine

ethnique, alors que PERSONNE1.), de nationalité polonaise, a pu établir sa résidence à

Luxembourg et y a travaillé du 20 février 2017 au 31 décembre 2021, date à partir de

laquelle elle est inscrite comme demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour

motif économique. Chômeur indemnisé au Luxembourg, elle bénéficie d’un traitement

identique réservé à chaque demandeur d’emploi plongé dans une situation identique.

Le moyen tiré d’une discrimination indirecte est partant à rejeter et aucun renvoi

préjudiciel ne s’impose faute de pertinence pour la solution du litige. »

En statuant ainsi, les juges du fond ont pu, sans violer la disposition visée au moyen, rejeter

la demande de renvoi préjudiciel.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le dixième moyen de cassation :

Le dixième moyen est tiré de la violation de la loi pour fausse qualification des faits, en ce

que le CSSS a considéré que « la farde de pièces … diverge de par son contenu de la

motivation de l’acte d’appel notamment pour ce qui est du montant de l’indemnité de

procédure … et d’une formulation concrète d’une question préjudicielle », puis a rejeté

« la farde de pièce renfermant le corps de conclusions déposée le 6 février 2025 », alors

que la demanderesse en cassation, ayant interjeté appel du jugement du 28 juin 2024 du

Conseil arbitral de la sécurité sociale, avait exposé dans son acte d’appel sur treize pages

les moyens sur lesquels elle le fondait.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas

d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision attaquée et ce en quoi elle encourt le

reproche formulé. Le moyen ne précise ni le texte de loi qui aurait été violé par l’arrêt

attaqué, ni en quoi consisterait l’erreur de qualification invoquée.

Partant, le dixième moyen est irrecevable pour manque de précision.

Sur le onzième moyen de cassation :

Le onzième moyen est tiré de la violation de l’article 267 du TFUE, en ce que le CSSS a

exigé, dans l’arrêt attaqué, comme motif décisoire « la formulation concrète d’une question

préjudicielle » par la demanderesse en cassation, alors que seule une juridiction nationale

peut renvoyer une question, à titre préjudiciel, à la CJUE sur le fondement de la disposition

susvisée.

Contrairement à ce qu’allègue le moyen, le CSSS n’a pas relevé que la question

préjudicielle devait être soulevée par la demanderesse en cassation devant la CJUE afin que

cette dernière statue sur cette question, ni même exigé la formulation concrète d’une

question préjudicielle. Au contraire, le CSSS a retenu qu’il s’abstenait, en tant que titulaire

de la saisine, de poser la question soulevée dès lors qu’il la considérait comme n’étant pas

pertinente pour la solution du litige16.

D’où il suit que le onzième moyen manque en fait, sinon n’est pas fondé.

Sur le douzième moyen de cassation :

Le douzième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi qui érige la règle du

contradictoire en principe général de droit, en ce que le CSSS a retenu dans l’arrêt attaqué

le rejet de « la farde […] de conclusions de 22 pages » « pour violation […] du

contradictoire », alors que l’article 64 du NCPC dispose que « les parties doivent se faire

connaître mutuellement en temps utile […] les éléments de preuve qu’elles produisent »,

l’article 279, alinéa 1, dudit Code dispose que « […] la partie qui fait état d’une pièce

s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance », et l’article 282 de ce même

code dispose « en temps utile ».

Concrètement, la demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué la

règle du contradictoire à des conclusions, qui ne rentreraient pas dans la catégorie des

pièces à communiquer en temps utile à la partie adverse en application des différentes

dispositions légales énumérées au moyen.

Il ressort de l’arrêt attaqué qu’« [à] la fin des plaidoiries au fond, l’appelante a remis à

l’audience du 6 février 2025 une nouvelle farde de « pièces » comprenant une attestation

testimoniale et un corps de conclusions. L’ETAT conclut à la confirmation du jugement

dont appel pour les motifs y avancés et demande le rejet de la farde de pièces déposée à la

fin des plaidoiries et soulève que l’attestation testimoniale versée ne satisfait pas aux

exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile. »

Par contre, il ne résulte pas de l’arrêt dont pourvoi que la demanderesse en cassation ait

soutenu devant le CSSS que le rejet d’écrits versés à la fin des plaidoiries ne pourrait être

demandé qu’en application des articles 64, 279, alinéa 1, et 282 du NCPC. Par conséquent,

le moyen est nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des faits, il est mélangé de

fait et de droit.

Le douzième moyen de cassation est irrecevable.

Subsidiairement :

Aux termes de l’article 64 du Nouveau code de procédure civile, « les parties doivent se

faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent

leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles

invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense », tandis que l’article 65

16 Arrêt attaqué, page 6, paragraphe 6

dispose que «le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le

principe de contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications

et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en

débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a

relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre également le

droit à un procès équitable, qui implique le respect de la contradiction.

Le principe de la contradiction constitue un droit fondamental, et, parce qu’il constitue la

traduction d’une valeur essentielle, il est d’ordre public.1718

Il découle des dispositions légales citées ci-dessus que ce principe s’applique à l’intégralité

de la procédure et ne se limite pas à la seule obligation de communiquer les pièces en temps

utile.

Le rejet des conclusions versées par la demanderesse en cassation est motivé comme suit :

« Le fait pour le mandataire de PERSONNE1.) de remettre, avant la prise en délibérée

de l’affaire et après les plaidoiries au fond, une farde de pièces censée contenir des

pièces communiquées et débattues au préalable, mais renfermant notamment un corps

de conclusion d’une vingtaine de pages reprenant des prétentions différentes, mettant

ainsi la partie intimée dans l’impossibilité d’en prendre connaissance à un moment où

elle aurait disposé encore de suffisamment de temps pour l’analyser et l’intégrer dans

sa plaidoirie, ne saurait satisfaire au respect des principes de la contradiction et de

l’égalité des armes. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation a suivi les

conclusions du parquet général en ce qu’il avait exposé que le principe de la

contradiction constitue un droit fondamental, et, parce qu’il constitue la traduction

d’une valeur essentielle, il est d’ordre public (Cour de cassation 16 juin 2011, n°2874

du registre).

La farde de pièce renfermant le corps de conclusions déposée le 6 février 2025 est

partant à rejeter pour violation des principes du contradictoire et de l’égalité des

armes. »19

En statuant ainsi, les juges d’appel ont fait une application correcte du principe de la

contradiction et des articles 64 et 65 du NCPC et de l’article 6 § 1 de la Convention

européenne des droits de l’homme.

Le moyen n’est pas fondé.

17 Jurisclasseur Procédure civile, Fasc.114 : Principe de la contradiction, Introduction

18 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 6ème éd. 2023/2024,

n°82.331 : « [..] la Cour de cassation considère que le principe du respect des droits de la

défense est d’ordre public et qu’elle peut relever d’office sa violation, si celle-ci a pu être

connue des juges du fond. »

19 Arrêt attaqué, page 5, paragraphes 4 et 5

Sur le treizième moyen de cassation :

Le treizième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, en ce que le CSSS a retenu

dans l’arrêt attaqué que « l’État conclut à la confirmation du jugement dont appel et

demande le rejet de la farde de pièces déposées à la fin des plaidoiries », alors que l’ADEM

n’invoque pas de grief, condition posée par l’article 264, alinéa 2, du NCPC pour

prononcer le rejet de la farde litigieuse.

Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que la demanderesse en cassation ait soutenu en instance

d’appel que l’article 264 du NCPC était applicable ou que la demande de rejet formulée par

l’ADEM supposerait l’existence d’un grief. Par conséquent, le moyen est nouveau et, en ce

qu’il comporterait un examen des faits, il est mélangé de fait et de droit.

Le treizième moyen de cassation est irrecevable.

Subsidiairement :

Etant donné que l’arrêt dont pourvoi n’a prononcé aucune nullité, il n’a pas appliqué

l’article 264 du NCPC, qui régit les nullités d’exploit ou d’acte de procédure. La disposition

visée au moyen est partant étrangère à la décision attaquée.

Le moyen est irrecevable.

Sur le quatorzième moyen de cassation :

Le quatorzième moyen est tiré de la violation de l’article L. 521-12 du Code du travail, en

ce que le CSSS a ajouté à ladite disposition un « effet rétroactif » en confirmant la décision

de l’ADEM du 23 janvier 2023 et le courrier du 28 août 2023 ayant pour objet la restitution

des indemnités de chômage indûment payées à partir du 3 octobre 2022, alors que le retrait

desdites indemnités aurait dû courir à partir de la date de la décision y relative.

Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que l’argument exposé au moyen ait été avancé par la

demanderesse en cassation en instance d’appel devant le CSSS. Par conséquent, le moyen

est nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des faits, il est mélangé de fait et de

droit.

Le quatorzième moyen de cassation est partant irrecevable.

À titre subsidiaire, il y a lieu de relever que l’article L-521-12 (1) 4 du Code du travail

dispose que le droit à l’indemnité de chômage complet cesse « en cas de refus non justifié

d’un poste de travail approprié » et que l’article L. 527-3 dudit Code « prévoit

expressément la possibilité d’un redressement, d’une suppression ou d’une restitution des

indemnités accordées20 ». Dès lors, le CSSS a correctement appliqué la disposition visée

20 Conclusions du Ministère public dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019,

n° 120/2019, numéro CAS-2018-00091 du registre

au moyen en confirmant la demande de restitution de l’indû au jour du refus par la

demanderesse en cassation du poste approprié, à savoir à la date du 3 octobre 2022.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quinzième moyen de cassation :

Le quinzième moyen est tiré de la violation de la loi pour excès de pouvoir des juges

composant le CSSS, en ce que,

première branche, ledit Conseil aurait violé la loi pour avoir refusé d’auditionner

Monsieur PERSONNE6.), qui avait rédigé une attestation testimoniale en date

du 29 janvier 2025 certifiant le « simple examen des pièces médicales » et l’absence

d’auscultation par le médecin de l’ADEM, alors que ce dernier a, dans son avis

du 16 janvier 2023, dit avoir procédé à « un examen médical » ;

deuxième branche, le CSSS aurait excédé son pouvoir en ne mentionnant pas, dans

l’arrêt attaqué, la demande d’audition de Monsieur PERSONNE6.) et le refus qui lui a été

opposé.

Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit

préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué. Votre Cour a jugé à

plusieurs reprises que le cas d’ouverture de l’excès de pouvoir n’est recevable que pour

autant qu’il se réfère à un texte de loi qui aurait été violé 21.

Le moyen ne précise pas le texte de loi qui aurait été violé par l’arrêt attaqué.

Il est donc irrecevable en ses deux branches.

À titre subsidiaire, il convient de rappeler que l’excès de pouvoir se définit comme étant

« la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre

public par laquelle la loi a circonscrit son autorité22 ».

Or, conformément à l’article 455 ter (2) du Code de la sécurité sociale, rendu applicable en

matière d’appel devant le CSSS par l’article 456, paragraphe 2, alinéa 1 dudit Code, « le

président peut, pour le débat oral, citer des témoins et des experts et prendre toutes autres

mesures, en particulier ordonner la comparution personnelle du demandeur. Il peut choisir

un ou plusieurs médecins qu'il s'adjoint comme experts lors des débats oraux. Les témoins

et les experts sont cités par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L'avis de

réception de la poste est versé au dossier ».

21 Cass. 16 juin 2022, n° 91/2022, numéro CAS-2021-00098 du registre ; Cass. 9 novembre

2017, n° 3861 du registre ; Cass. 12 mars 2015, n° 3424 du registre

22 Cour de cassation, arrêt du 14 juillet 2022, n° 114/2022, numéro de

cassation CAS-2021-00130 du registre

Force est de constater que la demanderesse en cassation n’allègue même pas avoir soumis

au CSSS une offre de preuve demandant l’audition d’un témoin. Faute d’avoir été saisi

d’une telle offre de preuve, le CSSS n’avait pas à statuer sur l’audition éventuelle d’un

témoin.

Il ressort de la discussion du moyen que le mandataire de la demanderesse en cassation

aurait demandé à l’audience du 6 février 2025 l’audition à la barre du mari de sa mandante,

qui était présent à l’audience. L’audition d’un témoin à la barre n’étant pas prévue par

l’article 455 ter (2) du Code de la sécurité sociale, le CSSS ne saurait avoir excédé ses

pouvoirs en n’accédant pas à la demande formulée.

Le quinzième moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler