Social security appeal dismissed; court upholds lower court's refusal of medical expertise due to lack of total temporary incapacity evidence.

N° 168 / 2025

du 04.12.2025

Numéro CAS-2025-00077 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, président,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, établie à

L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le président du conseil

d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J16,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0028 rendu le 10 février 2025 sous le numéro

du registre URC 2024/0179 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 avril 2025 par PERSONNE1.) à

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « l’AAA »), déposé le 28

avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 juin 2025 par l’AAA à

PERSONNE1.), déposé le 24 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le demandeur en cassation, victime d’un accident du

travail, s’était vu refuser par la défenderesse en cassation l’octroi d’une rente

complète au-delà d’une certaine date, au motif qu’il n’était pas atteint d’une

incapacité de travail totale temporaire en relation avec l’accident. Le Conseil arbitral

de la sécurité sociale avait retenu que le recours à une mesure d’investigation

médicale n’était pas justifié et avait rejeté le recours contre la décision de la

défenderesse en cassation.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de base légale, en ce que la Cour d’Appel a insuffisamment

motivé sa décision en fait et a négligé certaines constatations de fait qui étaient

nécessaires pour statuer sur le droit, en l’occurrence pour statuer sur l’application

de l’article 102 du Code de la sécurité sociale.

En ce que

le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a décidé qu’aucune des pièces

médicales versées par l’appelant ne renfermerait des éléments médicaux de nature

à documenter une incapacité de travail totale temporaire en relation causale avec

l’accident au-delà du 30 septembre 2018 et à justifier une rente complète à partir de

cette date.

Alors que

Monsieur PERSONNE1.) avait présenté plusieurs pièces médicales prouvant

ou rendant vraisemblable l’existence d’une incapacité de travail totale suite à

l’accident et avait demandé par ailleurs tant en première instance qu’en appel une

expertise pour compléter ces pièces

Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations

de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière

civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

La cassation prononcée sur ce fondement s’analyse en quelques sortes en

<< une demande de supplément d’instruction sur les faits adressés par le juge de

cassation à la juridiction de renvoi >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure Verbo :

Pourvoi en cassation n°526 et suivants et plus particulièrement au n° 530 qui cite un

arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1922, Cassation Civile 22 décembre

1922, S.1924.1.235).

La Cour de Cassation considère que << Est recevable le moyen produit en

cassation qui, loin de s’attaquer à une constatation en fait, fournie par le jugement

attaqué, en tire argument pour soutenir qu’après s’être livrés à cette constatation

souveraine en fait, les juges du fond en ont déduit des conséquences erronées en

droit. >> (Cassation 25 juillet 1902, Pasicirisie n°6, 67).

Il est de doctrine et de jurisprudence que l’insuffisance de motifs constitue un

défaut de base légale.

Ainsi, serait sanctionné pour défaut de base légale, la décision dans laquelle

<< Le Juge a omis de procéder à une appréciation d’ensemble des éléments de

preuve ou des faits constatés. De-même la souveraineté du Juge du fond pour

apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, et pour constater les faits, ne

dispense pas celui-ci de procéder à une appréciation d’ensemble de ces faits et de

ses preuves. Faute d’y procéder il entacherait sa décision d’un manque de base

légale. >> (La Cassation en Matière Civile, Jacques BORE et Louis BORE, édition

DALLOZ n°78113).

Le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a omis de procéder à une

appréciation d’ensemble des éléments de preuve.

a) Monsieur PERSONNE1.) avait notamment invoqué le rapport d’expertise

du Dr. SCHROEDER, établi dans le cadre d’une première affaire pendante devant

le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale (n° de registre G91/2019) relative à la

demande du requérant, à la continuation de la prise en charge des soins et

traitements en relation avec son accident de travail du 05.12.2017.

Par jugement contradictoirement rendu du 01.07.2021, le Conseil Arbitral de

la Sécurité Sociale avait nommé le Dr. Michel SCHROEDER. Par décision du

21.02.2023, le Conseil Arbitral a entériné le rapport du Dr SCHROEDER et a dit

par réformation de la décision du Conseil d’Administration de l’Association

d’Assurances Accident, du 31.01.2019 que le requérant a droit à une réouverture de

son dossier,

Le rapport du Dr. SCHREODER retenait notamment :

<< Conclusions (…) :

En résumant la survenue soudaine au lieu de travail d’une chute avec perte

de connaissance et amnésie, avec au réveil une symptomatologie aigue du cervelet

(vertiges - nausées - vomissements - ataxie) doit faire considérer ces événements du

5 décembre 2017 comme accident du travail.

Ainsi la continuation de la prise en charge du traitement et des prestations en

nature au-delà du 5 mars 2018 et respectivement au moment de la demande de

réouverture est nécessaire d’un point de vue médical par l’état posttraumatique

imputable à l’accident de travail du 5 décembre 2017. Le patient présente toujours

des séquelles - certes modérées - type ataxie (voir examen neurologique) et je

considère qu’il faut continuer la prise en charge des frais >>.

La décision du 21.02.2023 versée à titre de pièce, le Conseil Arbitral a retenu

que :

<< Contrairement aux affirmations du CMSS dans son expertise du 14

novembre 2022, le docteur SCHROEDER a indiqué en début de son rapport

d’expertise qu’il a examiné Monsieur PERSONNE1.) en date du 10 août 2021. Du 7

septembre 2021 et enfin du 24 février 2022 en réalisant une anamnèse, un examen

neurologique approfondi avec bilan neuroélectrophysiologique (potentiels évoqués,

neurographie motrice et sensitive, Doppler Duplex des vaisseaux du cou,

électroencéphalogramme) ceci en vue d ‘établir un rapport d’expertise détaillé pour

savoir me prononcer sur les séquelles dont souffre le requérant suite à l’accident du

travail du 5 décembre 2017 [...]. Ses conclusions ne se basent donc pas exclusivement

sur les dires du requérant, tel que le prétend le CMSS. Les reproches formulés par

le CMSS à l’égard du rapport d’expertise manquent donc de fondement. Par ailleurs,

le fait que certains examens n’aient pas été réalisés à l’hôpital n’est pas non plus de

nature à discréditer les conclusions de l’expert, qui s’est basé sur les examens

réalisés par ses soins pour répondre aux questions posées par le conseil arbitral de

la sécurité sociale. >>

Une réouverture du dossier au-delà du 05.03.2018 a été retenue par décision

du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale du 21.02.2023, ce qui prouve que Monsieur

PERSONNE1.) souffrait au-delà du 05.03.2018 de séquelles de l’accident.

b) Monsieur PERSONNE1.) avait fait l’objet, en août 2018, d’un examen

IRM.

Il fut constaté à cette occasion des séquelles vasculaires de l’hémisphère

cérébelleux gauche.

Lors du premier Contrôle Médical de la Sécurité Sociale après cet examen

auquel Monsieur PERSONNE1.) fût convoqué pour le 12.09.2018, le Dr. André

SCHARTZ a vu le résultat de l’IRM du cerveau de Monsieur PERSONNE1.) et

examiné Monsieur PERSONNE1.). Il indiqua que Monsieur PERSONNE1.) était

invalide à 100% en raison de l’AVC et de ses séquelles.

Le diagnostic du Dr. SCHARTZ à l’époque confirme l’existence d’une

incapacité totale de travail en septembre 2018.

Que Monsieur PERSONNE1.) avait demandé la copie du rapport établi suite

au contrôle du 12.09.2018 au contrôle médical de la Sécurité Sociale qui ne lui était

parvenu qu’en cours de délibéré du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, mais a

été envoyé dès réception à la juridiction et à l’AAA, comme Monsieur PERSONNE1.)

s’était réservé de le faire dans sa requête d’appel.

c) Monsieur PERSONNE1.) avait invoqué formulaire R5 rempli par le Dr.

Martine ZEYEN pour les besoins de la demande de préjudice extrapatrimoniaux,

Le Dr. ZEYEN retient en rapport avec l’accident des douleurs, une faiblesse

et ataxie de la moitié du corps (côté droit), problèmes d’équilibre, constate que

Monsieur PERSONNE1.) marche avec déambulateur, fatigabilité et physiothérapie

toujours nécessaire,

Ledit questionnaire est établi en 2024 et prouve la persistance de séquelles

de l’accident jusqu’en 2024. Il rendait vraisemblable l’existence d’un ITT en rapport

avec l’accident.

En n’appréciant pas ces pièces à leur juste valeur et en refusant expertise, la

décision du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale est entaché d’un défaut de base

légale et doit être cassé. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article 102 du Code de la sécurité sociale en

ayant décidé qu’aucune des pièces médicales versées ne renfermait des éléments

médicaux de nature à documenter une incapacité de travail temporaire en relation

causale avec l’accident du travail au-delà du 30 septembre 2018, sans avoir procédé

à une appréciation d’ensemble des éléments de preuve leur soumis.

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

En retenant

« Dans aucun des documents soumis à l’AAA (dont la déclaration d’accident,

le rapport R9, les examens faits en milieu hospitalier le jour de l’accident) il est fait

état d’une perte de connaissance de PERSONNE1.), d’une amnésie de sa part, de

vomissements, de nausée, de vertiges ou de troubles de l’équilibre et le Conseil

supérieur ne peut que rejoindre l’AAA par rapport aux lésions initiales déclarées

imputables à l’accident du travail alors que le scanner cérébral du 17 août 2018 ne

renferme pas non plus une indication médicale tirée de l’accident du travail, étant

rappelé que le docteur Julie THOMA, neurologue, dans son rapport du 14 mars

2018, fait état d’une suspicion d’une polyneuropathie probablement d’origine

diabétique.

Même le docteur Michael SCHROEDER, s’il reprend le déroulement de

l’accident du travail tel que lui rapporté par l’appelant avec << perte de

connaissance lors de la chute avec amnésie antérograde >>, toujours est-il que

l’expert judiciaire n’a pas manqué de souligner des incertitudes en faisant valoir que

la perte de connaissance est inhabituelle pour un AVC ischémique isolé du cervelet

et pose lui-même des interrogations << ou bien hématome spontané du cervelet

??malaise cardiaque avec embolie d’origine cardiaque au niveau du cervelet?...>>.

Il convient de relever que l’assuré peut prétendre à partir de l’expiration du

droit à l’indemnité pécuniaire ou à défaut de droit à l’indemnité pécuniaire, en

application de l’article 102 du code de la sécurité sociale, à une rente complète à

condition qu’il rapporte la preuve que les périodes d’incapacité de travail totale

qu’il a subies au-delà du 30 septembre 2018 sont imputables à l’accident du travail.

L’expertise judiciaire du docteur Michel SCHROEDER, outre les incohérences et

incertitudes qu’elle renferme, a été dressée dans le cadre de la réouverture et, à

l’instar des observations afférentes faites par la juridiction de première instance, ne

renferme pas des éléments de preuve nécessaire au succès de l’actuelle demande de

l’appelant.

Dans le cadre de la demande en obtention de la rente complète, le médecin-

conseil Christophe SCHUH, dans un avis médical circonstancié du 24 juillet 2023,

pris sur examen clinique du concerné, a retenu l’absence de lésions fonctionnelles

en relation avec cet accident du travail. Le médecin a en outre précisé que l’accident

du travail a généré une incapacité de travail du 5 décembre 2017 jusqu’au 28 mai

2018 et qu’après cette date, le relevé des ITT renseigne comme unique origine le

diabète.

Dans son avis médical plus récent du 8 août 2024, le médecin-conseil, après

avoir relevé la documentation médicale versée par l’AAA, dont une polyneuropathie

probablement d’origine diabétique, ne fait que confirmer l’absence de lésions

structurelles en relation avec l’accident du travail avec une consolidation des lésions

imputables à l’accident du travail au 28 mai 2018.

Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, que ce soit le rapport

Code R5 dans le cadre de la demande en obtention d’indemnités pour préjudices

extrapatrimoniaux rempli par le docteur Martine ZEYEN ou l’ordonnance du 31

juillet 2023 du docteur Lynn SCHILTZ relative à un avis et une prise en charge par

un confrère ou encore la convocation par la CNS auprès du médecin du CMSS, ne

renferme des éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail

totale temporaire en relation causale avec l’accident du travail au-delà du 30

septembre 2018 et à justifier d’une rente complète à partir de cette date. »,

les juges d’appel, qui ont analysé la valeur et la portée des éléments de preuve

qui leur avaient été soumis, ont, par une motivation exempte d’insuffisance, constaté

qu’aucun de ces éléments n’était de nature à documenter un lien causal entre les

lésions dont se plaignait le demandeur en cassation et l’accident du travail. Ils

n’avaient partant pas à procéder à une appréciation d’ensemble de ces éléments.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi , in spe une violation de

l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile

en ce que

le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a décidé que << au vu de ces

développements, le recours à une mesure d’expertise médicale ne se justifie au veau

de l’article 351 du nouveau Code de procédure civile, pas. >>

Alors que

la demande d’une expertise n’était pas faite par le demandeur en cassation

pour pallier à une absence totale d’autres preuves, mais au contraire pour permettre

à un expert en matière médiale d’apprécier, de comparer et de concilier à leur juste

valeur les documents et informations médicales figurant le dossier.

L’article 351 du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que << Une

mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue

ne dispose pas d’éléments suffisants pour le pour la prouver. En aucun cas une

mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie

dans l’administration de la preuve >>

Or qu’en l’espèce la demande en instauration d’une expertise n’était pas

formulée par Monsieur PERSONNE1.) pour pallier à une carence de sa part sans

l’administration de la preuve. Monsieur PERSONNE1.) a fourni des éléments de

preuve.

Ainsi par référence aux développements contenus dans le premier moyen de

cassation il se référait à



Un rapport du Dr SCHROEDER qui retient des séquelles de

l’accident au-delà du 5 mars 2018. Ce rapport mentionne notamment

une ataxie. Le Conseil Supérieur de la Sécurité Social mentionne que

ledit rapport (qui a pourtant convaincu les juges dans l’affaire

donnant lieu à la décision du 21.02.2023 sur la réouverture du

dossier) comporterait des << incohérences et incertitudes >>



Le résultat de l’IRM effectué le 17 août 2018 après que les problèmes

de santé de Monsieur PERSONNE1.) existant depuis l’accident du

travail persistaient du mentionne une séquelles vasculaires de

l’hémisphère cérébelleux gauche.



Un rapport du Dr André SCHARTZ du CMSS qui conclut le

12.09.2018 à une invalidité au sens de l’article 187 du Code de la

Sécurité sociale. Il cite certes diverses pathologies, mais mentionne

notamment << une ataxie à l’épreuve de Romberg avec chute vers

l’arrière >>



Une ordonnance du Dr Lynn SCHILTZ qui mentionne le 31.07.2023 :

<< séquelles AVC hémisphère cérébelleux G >>



Un rapport du Dr Martine ZEYEN (formulaire R5) retient des

séquelles de l’accident persistant en 2024.

Il faut encore mentionner que Médecin-conseil Christophe SCHUH, cité dans

la décision du 10.02.2025 indique dans son avis du 24.07.2023 que l’accident a

généré une ITT en rapport avec l’accident du 05.12.2017 au 28.08.2028, mais que,

par la suite, le relevé des ITT renseignerait comme unique origine le diabète. (alors

que les autres documents précités renseignent sur d’autres pathologies en rapport

avec l’accident.

Une application correcte de l’article 351 du NCPC aurait donc exigé non pas

un rejet de la demande en instauration d’une expertise, mais au contraire son

admission. Il n’y a avait pas une carence totale du demandeur d’apporter la preuve

du ben fondé de sa demande, mais une insuffisance de renseignements pour permettre

de trancher la question sur laquelle le Conseil arbitral devait statuer à savoir si

Monsieur PERSONNE1.) souffrait au delà du 30.09.2018 d’une incapacité de travail

totale en relation causale avec l’accident.

Les pièces médicales fournies par Monsieur PERSONNE1.) ainsi que même

les rapports du CMSS isolément et combinées entre eux fournissent des

renseignements pertinents pour établir que Monsieur PERSONNE1.) a gardé des

séquelles de l’accident du 05.12.2017, le rendant incapable de travailler. Mais seul

un expert médical analysant toutes les informations et documents médicaux et

examinant le demandeur en cassation ne pourrait en définitive se prononcer

valablement sur l’existence (ou non) d’une incapacité de travail totale au-delà du

30.09.2018 en relation causale avec l’accident.

En refusant de faire droit, dans ces conditions, à la demande en instauration

d’une expertise et en tirant lui-même de conclusions des différentes pièces médicales,

le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale a fait une mauvaise application, sinon

une mauvaise interprétation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.

La décision doit être cassée sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

éléments de fait sur base desquels ils ont constaté la carence du demandeur en

cassation dans l’administration de la preuve qui lui incombait, appréciation qui relève

de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 4.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 4.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

L’Association d’Assurance Accident

N°CAS-2025-00077 du registre

Par un mémoire en cassation signifié le 24 avril 2025 à l’Association d’Assurance

Accident, représenté par le Président de son conseil d’administration actuellement en

fonctions, ayant ses bureaux à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, déposé le 28 avril

2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Cour, introduit un pourvoi en cassation au nom et pour compte de PERSONNE1.), dirigé

contre un arrêt n° 2025/0028, n° du registre URC 2024/0179, rendu le 10 février 2025

par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, statuant contradictoirement.

L’article 455 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale stipule qu’un recours en cassation

contre une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale, statuant en instance

d’appel sur une décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale est introduit, instruit

et jugé selon les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et

commerciale.

Selon les articles 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation en matière civile et commerciale et 167 du Nouveau code de procédure

civile, le délai pour l’introduction d’un recours en cassation est de 2 mois, augmenté en

l’espèce d’un délai de distance de 15 jours, PERSONNE1.) demeurant en Allemagne.

Aux termes de l’article 458 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ce délai court à

partir du jour de la notification de la décision aux parties par lettre recommandée à la

poste. Il résulte des éléments du dossier remis à votre Cour que l’arrêt attaqué a été remis

en mains propres du demandeur en cassation en date du 13 février 2025.

Le pourvoi respectant par ailleurs les formes prévues par la loi du 18 février 1885, est

donc recevable.

Le mémoire en réponse de l’AAA, signifié le 20 juin 2025 au domicile élu du demandeur

en cassation et déposé le 24 juin 2024 au greffe de la Cour, peut être pris en considération

pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Par décision du 16 novembre 2023, le conseil d’administration de l’Association

d’assurance accident (ci-après l’AAA), confirmant une décision présidentielle

préalable du 24 juillet 2023, a rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à

l’obtention d’une rente complète au-delà du 30 septembre 2018, alors qu’il ne

serait pas atteint d’une incapacité de travail totale temporaire en relation avec son

accident du travail du 05 décembre 2017.

Par requête déposée en date du 27 décembre 2023 au siège du Conseil arbitral de

la sécurité sociale (ci-après le Conseil arbitral), PERSONNE1.) a introduit un

recours contre cette décision.

Par jugement du 14 juin 2024 ce recours a été rejeté. Dans sa décision, le Conseil

arbitral retient que le rapport d’expertise du docteur Michael SCHROEDER du

16 août 2022, le scanner cérébral du 17 août 2018 et l’ordonnance médicale du

docteur Lynn SCHILTZ du 31 juillet 2023 versés par PERSONNE1.), ne

permettent pas de conclure à une incapacité totale temporaire dans le chef du

requérant en relation avec son accident du travail et que le recours à une mesure

d’investigation médicale n’est pas justifié.

Par arrêt du 10 février 2025, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré

l’appel de PERSONNE1.) recevable, mais non fondé et a confirmé la décision de

première instance. A l’instar des premiers juges, les juges d’appel décident que :

« Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, (…), ne renferme des

éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail totale

temporaire en relation causale avec l’accident du travail au-delà du 30

septembre 2018 et à justifier d’une rente complète à partir de cette date1. » et

que : « Au vu de ces développements, le recours à une mesure d’expertise

médicale ne se justifie, au vœu de l’article 351 du nouveau code de procédure

civile, pas1. »

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 10 février 2025.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré du « défaut de base légale, en ce que la

Cour d’Appel a insuffisamment motivé sa décision en fait et a négligé certaines

constatations de fait qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit, en

1 Page 5 de l’arrêt dont pourvoi

l’occurrence pour statuer sur l’application de l’article 102 du Code de sécurité

sociale2 », en ce que « le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a décidé

qu’aucune des pièces médicales versées par l’appelant ne renfermerait des

éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail totale

temporaire en relation causale avec l’accident au-delà du 30 septembre 2018 et

à justifier une rente complète à partir de cette date2 », alors que « Monsieur

PERSONNE1.) avait présenté plusieurs pièces médicales prouvant ou rendant

vraisemblable l’existence d’une incapacité de travail totale suite à l’accident et

avait demandé par ailleurs tant en première instance qu’en appel une expertise

pour compléter ces pièces2. ».

Dans son mémoire en réponse, le défendeur en cassation met en doute la

recevabilité du moyen par rapport aux dispositions de l’article 10 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation en

matière civile et commerciale, d’une part, en ce qu’il ne vise pas une partie du

dispositif de la décision attaquée3 et d’autre part, en ce qu’il viserait

potentiellement deux griefs différents4.

L’article 10, deuxième alinéa, de la loi de 1885 dispose que : « Sous peine

d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un

seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la

même sanction :

-

le cas d'ouverture invoqué ;

-

la partie critiquée de la décision ;

-

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. »

Quant au premier reproche formulé, il y a lieu de relever qu’en critiquant l’arrêt

du Conseil arbitral pour avoir décidé qu’aucune des pièces médicales versées par

l’appelant ne renfermerait des éléments médicaux de nature à documenter une

incapacité de travail totale temporaire en relation causale avec l’accident au-delà

du 30 septembre 2018 et à justifier une rente complète à partir de cette date, le

demandeur en cassation vise implicitement et sans équivoque la partie du

dispositif de l’arrêt du 10 février 2025 du Conseil arbitral de la Sécurité Sociale

disant l’appel « non fondé » et « confirm[ant]e le jugement du Conseil arbitral

de la sécurité sociale entrepris ».

Quant au deuxième reproche formulé, il convient de noter que bien qu’en

développant son moyen, le demandeur en cassation fasse à deux reprises

référence à sa demande à voir ordonner une expertise médicale, il résulte pourtant

clairement de l’énoncé dudit moyen que le seul grief visé est celui de ne pas avoir

accordé, sur base des pièces présentées, de rente complète à PERSONNE1.) à

partir du 30 septembre 2018.

2 Mémoire en cassation, p. 4

3 Mémoire en réponse page 1 sous point 1.

4 Mémoire en réponse page 2 sous point 2.

Le moyen est donc recevable au regard des exigences de l’article 10, deuxième

alinéa, de la loi de 1885.

Le moyen doit néanmoins être déclaré non fondé.

Le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait

incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer

son contrôle sur la bonne application de la loi.

Les demandeurs en cassation, en citant l’ouvrage « La cassation en matière

civile » par Jacques BORE et Louis BORE, reprochent au Conseil supérieur de

la sécurité sociale d’avoir « omis de procéder à une appréciation d’ensemble des

éléments de preuve5 » leur soumis. Il lui est fait grief notamment de ne pas avoir

examiné si les différents rapports médicaux soumis ne constituaient pas, pris

ensemble plutôt qu’isolément, un faisceau d’indices suffisant pour établir la

preuve d’une incapacité de travail totale temporaire en lien causal avec l’accident

du travail de PERSONNE1.) au-delà du 30 septembre 2018.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a justifié cette conclusion, par les motifs

suivants :

« Dans aucun des documents soumis à l’AAA (dont la déclaration d’accident, le

rapport R9, les examens faits en milieu hospitalier le jour de l’accident) il est fait

état d’une perte de connaissance de PERSONNE1.), d’une amnésie de sa part,

de vomissements, de nausée, de vertiges ou de troubles de l’équilibre et le Conseil

supérieur ne peut que rejoindre l’AAA par rapport aux lésions initiales déclarées

imputables à l’accident du travail alors que le scanner cérébral du 17 août 2018

ne renferme pas non plus une indication médicale tirée de l’accident du travail,

étant rappelé que le docteur Julie THOMA, neurologue, dans son rapport du 14

mars 2018, fait état d’une suspicion d’une polyneuropathie probablement

d’origine diabétique.

(…)

L’expertise judiciaire du docteur Michel SCHROEDER, outre les incohérences

et incertitudes qu’elle renferme, a été dressée dans le cadre de la réouverture et,

à l’instar des observations afférentes faites par la juridiction de première

instance, ne renferme pas des éléments de preuve nécessaire au succès de

l’actuelle demande de l’appelant.

Dans le cadre de la demande en obtention de la rente complète, le médecin-

conseil Christophe SCHUH, dans un avis médical circonstancié du 24 juillet

2023, pris sur examen clinique du concerné, a retenu l’absence de lésions

fonctionnelles en relation avec cet accident du travail. Le médecin a en outre

précisé que l’accident du travail a généré une incapacité de travail du 5

5 Mémoire en cassation, p. 5

décembre 2017 jusqu’au 28 mai 2018 et qu’après cette date, le relevé des ITT

renseigne comme unique origine le diabète.

Dans son avis médical plus récent du 8 août 2024, le médecin-conseil, après

avoir relevé la documentation médicale versée par l’AAA, dont une

polyneuropathie probablement d’origine diabétique, ne fait que confirmer

l’absence de lésions structurelles en relation avec l’accident du travail avec une

consolidation des lésions imputables à l’accident du travail au 28 mai 2018.

Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, que ce soit le rapport Code

R5 dans le cadre de la demande en obtention d’indemnités pour préjudices

extrapatrimoniaux rempli par le docteur Martine ZEYEN ou l’ordonnance du 31

juillet 2023 du docteur Lynn SCHILTZ relative à un avis et une prise en charge

par un confrère ou encore la convocation par la CNS auprès du médecin du

CMSS, ne renferme des éléments médicaux de nature à documenter une

incapacité de travail totale temporaire en relation causale avec l’accident du

travail au-delà du 30 septembre 2018 et à justifier d’une rente complète à partir

de cette date. »

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a partant analysé chacune des pièces

produites par le demandeur en cassation, y compris celles mises en évidence dans

le cadre du mémoire en cassation. Faisant usage de son pouvoir souverain

d’appréciation, il en vient à la conclusion qu’aucune de ces pièces ne contient

d’éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail totale

temporaire en lien causal avec l’accident du travail au-delà du 30 septembre 2018.

Or même l’addition de plusieurs éléments qui, pris isolément, sont tous

considérés comme étant dépourvus de toute valeur probante ne saurait aboutir à

une démonstration probante. L’on ne saurait donc reprocher au Conseil supérieur

de la sécurité sociale de ne pas avoir procédé à une appréciation d’ensemble des

éléments de preuve ou des faits constatés.

Sous le couvert du grief du défaut de base légale, le moyen invoqué ne tend donc

en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

éléments de preuve, qui les ont conduits à la constatation d’une absence

d’éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail totale

temporaire en relation causale avec l’accident au-delà du 30 septembre 2018,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre

Cour.6 Plus particulièrement en matière de droit de la sécurité sociale, cette

solution fut adoptée dans les arrêts n°09/2022 du 27 janvier 202 (numéro CAS-

2021-00010 du registre) et n°29/2023, du 16 mars 2023 (numéro CAS-2022-

00059 du registre).

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

6 Cass 17 décembre 2023, n°133/2023, n° CAS-2023-00051du registre

Cass. 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation , sinon le refus

d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de la loi, in spe une violation de l’article 351 du Nouveau Code de

procédure civile7 », en ce que « le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale a décidé

qu’au vu de ces développements, le recours à une mesure d’expertise médicale

ne se justifie au vœu de l’article 351 du nouveau Code de procédure civile, pas3 »,

alors que « la demande d’une expertise n’était pas faite par le demandeur en

cassation pour pallier à une absence totale d’autres preuves, mais au contraire

pour permettre à un expert en matière médicale d’apprécier, de comparer et de

concilier à leur juste valeur les documents et informations médicales figurant au

dossier3 »

Tel que relevé à juste titre par le défendeur en cassation dans son mémoire en

réponse, l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile est repris du Code de

Procédure Civile français, dont l’article 146 a une teneur identique.

D’après la Cour de cassation française les juges du fond apprécient

souverainement la carence du demandeur dans l’administration de la preuve qui

lui incombe (Cass. Civ. 1re 26 juin 2001, n°99-21.479, P I, no 191), allant même

jusqu’à retenir qu’ils jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier

l’utilité des mesures d’instruction sollicitées8 9.

L’appréciation du grief soulevé échappe dès lors au contrôle de votre Cour.

Subsidiairement, par les motifs repris au premier moyen, le Conseil supérieur de

la sécurité sociale, en considérant « qu’aucune des pièces médicales versées par

l’appelant (…) ne renferme des éléments médicaux de nature à documenter une

incapacité de travail totale temporaire en relation causale avec l’accident du

travail au-delà du 30 septembre 2018 » a fait une correcte application de l’article

351 du Nouveau Code de procédure civile.

Le moyen doit donc être rejeté.

7 Mémoire en cassation page 7

8 Boré, La cassation en matière civile, 6e édition, n°64.61

9 Cass.Civ. 3e, 8 février 2006, n°05-10.724, P III, n°25 ; Civ. 2e, 14 avril 2022, n°20-22578, P, p.165

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING