Court dismisses appeal as inadmissible because the appeal was declared non-acceptable due to procedural nullity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two companies against a lower court decision. The appellate court had declared the service of process null and the appeal inadmissible because the defendant company lacked a known domicile and was not properly re-assigned. The Supreme Court found the cassation means inoperative, ruling that the error did not influence the final judgment outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 84 and 157 of the Code of Civil Procedure; The appeal is inadmissible if the service of process is null due to lack of defendant's known domicile, provided the error does not affect the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 169 / 2025
du 04.12.2025
Numéro CAS-2025-00062 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq.
Composition :
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, président,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation volontaire, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par le liquidateur, inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),
2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),
demanderesses en cassation,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
et
1) la société civile immobilière SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par les gérants, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Julien KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A. - Ingénieurs-Conseils, en faillite, avec
siège social à L-ADRESSE4.), représentée par le curateur, Maître Thomas
ROBERDEAU, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-
ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
NUMERO4.),
3) la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.), en
liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.),
représentée
par
le
liquidateur
Maître
Fabien
VOINOT,
demeurant
professionnellement à F-ADRESSE7.), inscrite au registre des sociétés d’Epinal
sous le numéroNUMERO5.),
4) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE8.) », représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO6.),
5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE9.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO7.),
6) la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE10.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO8.),
7) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO9.),
8) la
société anonyme à conseil d’administration de droit français
SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE11.), représentée
par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
d’Avignon sous le numéroNUMERO10.),
9) la société anonyme SOCIETE11.), en faillite clôturée, avec siège social à L-
ADRESSE12.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO11.),
10) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE13.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro NUMERO12.),
défenderesses en cassation.
Vu l’arrêt attaqué numéro 013/25-VII-CIV rendu le 29 janvier 2025 sous le
numéro CAL-2018-01007 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 11 avril 2025 par la société anonyme
SOCIETE1.), en liquidation volontaire, (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la
société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société
civile immobilière SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE4.), en faillite, à la
société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.), en liquidation
judiciaire, à la société anonyme SOCIETE6.), à la société anonyme SOCIETE7.), à
la société anonyme SOCIETE8.), à la société anonyme SOCIETE9.), à la société
anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE10.), à la société
anonyme SOCIETE11.), en faillite clôturée, (ci-après « la société SOCIETE11.) »)
et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), déposé le même jour au greffe
de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juin 2025 par la société SOCIETE3.)
à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.), déposé le 11 juin 2025 au greffe
de la Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER ;
Entendu Maître Paul RUKAVINA, Maître Julien KINSCH et le premier
avocat général Nathalie HILGERT.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait, notamment, condamné les demanderesses en cassation in
solidum avec les défenderesses en cassation sub 5) et sub 10) à payer un certain
montant à la défenderesse en cassation sub 1). La Cour d’appel a déclaré l’exploit
d’appel des demanderesses en cassation nul et les appels principal et incidents
irrecevables.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation des articles 84 et 157 du Nouveau Code de Procédure
Civil (NCPC), ainsi que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme (CEDH) :
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’exploit d’appel de l’huissier
de justice des 13 et 16 juillet 2018 nul et l’appel principal irrecevable et d’avoir par
conséquent privé les parties demanderesses en cassation de leur voie de recours
légitime contre une décision appelable ;
Aux motifs que le 16 juillet 2018, l’huissier de justice chargé de la
signification de l’acte d’appel à la partie SOCIETE11.) SA avait dressé un procès-
verbal de constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code
de procédure civile, sur lequel il avait précisé les formalités effectuées ;
qu’il avait ainsi précisé s’être rendu au siège social de SOCIETE11.) SA tel
que celui-ci ressortait du registre du commerce et des sociétés, mais qu’il n’avait
trouvé aucune boîte aux lettres, sonnette ou enseigne au nom de SOCIETE11.) SA ;
que la Cour relevait ainsi que l’huissier avait procédé conformément à la
procédure applicable lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de
domicile, ni de résidence connus et qu’il avait respecté les prescriptions des
paragraphes 1 et 2 de l’article 157 du NCPC, de sorte le procès-verbal de constat
de recherche valait signification ;
que la Cour d’appel considérant que dès lors que l’arrêt à intervenir devait
être prononcé par défaut à l’égard de la société SOCIETE11.) S.A. par application
de l’article 79 alinéa 1er du même code.
que la Cour d’appel reprochait alors aux parties appelantes de ne pas avoir
respecté la procédure de l’article 84 du NCPC et estimant qu’il ne lui appartenait
pas de combler les << lacunes procédurales >> des parties appelantes, ni de
<< s’immiscer dans leurs choix procéduraux >>, considéra qu’il n’y avait pas lieu
pour elle de leur ordonner de procéder à la réassignation de la partie intimée
SOCIETE11.) S.A. et qu’en l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.)
S.A., l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 était entaché de nullité et l’appel
de la société SOCIETE1.) S.A. et de SOCIETE2.) S.A. était à déclarer irrecevable ;
La Cour reprochant aux parties appelantes de ne pas avoir réassigner la
partie SOCIETE11.), alors que - selon la Cour - les parties appelantes ne pouvaient
pas ignorer << l’irrégularité >> de la procédure au regard de l’article 84 du
NCPC.
Alors 1°) qu’en application de l’article 157 du NCPC, il n’y avait pas lieu de
procéder à une réassignation de la partie SOCIETE11.) SA ;
que selon l’article 157 du NCPC << (1) Lorsque la personne à qui l’acte doit
être signifié n’a ni domicile, ni résidence connus, l’huissier de justice dresse un
procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour
rechercher le destinataire de l’acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l’acte
et le nom du requérant.
Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de
justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée
et avec avis de réception, la copie de l’acte et une copie du procès-verbal. La même
formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu’il
pourra se faire remettre copie de l’acte pendant un délai de trois mois à l’étude de
l’huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.
(2) L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi des lettres
vaut signification. L’huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son
mandataire. Il remet également à ce dernier l’avis de réception de la lettre
recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.
(3) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte
concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué
comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.
(4) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié
selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge
appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d’un avis dans un
journal luxembourgeois ou étranger. L’avis indique les nom, prénoms, qualité et
dernier domicile connu du défendeur, la nature de l’acte, les nom et prénoms de
l’huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l’acte doit être retiré et, le
cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que
les date et heure de l’audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître.
L’objet de la demande n’est pas mentionné. Les frais de la publication de l’avis
passent dans les frais judiciaires >> ;
que dans le cas de la société SOCIETE11.) SA en << faillite clôturée >>, il
n’existait plus de domicile << réel >> connu où un huissier de justice aurait pu
signifier une << réassignation >> à personne ou à domicile ;
que cette situation avait bien été admise par la Cour d’appel qui retenait
<< Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée de
la signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure applicable
lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence
connus. >>
qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce du 10 avril 2025 que depuis
la clôture de la faillite SOCIETE11.) en 2018, aucun acte n’a été déposé.
que la situation est restée en l’état depuis 2018 de sorte que la société
anonyme SOCIETE11.), bien que toujours inscrite au RCS, n’a en réalité plus
d’établissement connu.
qu’il n’existe plus de lieu physique où signifier, ni de représentant légal à qui
remettre l’acte de << réassignation >>.
que le cas d’une société à qui l’huissier de justice a déjà tenté de signifier un
acte au siège social tel qu’inscrit au RCS et qui, s’étant rendu sur les lieux n’a rien
trouvé au nom de de la société, est expressément prévu par la loi et plus
particulièrement par l’article 157 du NCPC, points (1), (2) et (3)) ;
que dans un tel cas, l’huissier de justice ne peut que dresser un procès-verbal
de constat de recherche, qui vaut signification (article 157(1) et (2)) ;
que selon l’article 157 (3) du NCPC << Les dispositions qui précèdent (c’est-
à-dire celles qui concernent le domicile inconnu), sont applicables à la signification
d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au
lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés. >>
qu’enfin, selon l’article 157 (4) du NCPC << Lorsqu’un acte introductif
d’instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et
que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant,
ordonner la publication d’un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger.
L’avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la
nature de l’acte, les nom et prénoms de l’huissier de justice et la juridiction au greffe
de laquelle l’acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le
défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l’audience ou le délai dans
lequel le défendeur doit comparaître. L’objet de la demande n’est pas mentionné. Les
frais de la publication de l’avis passent dans les frais judiciaires. >> ;
que suivant l’article 157 (4) du NCPC, le juge ne peut en aucun cas, dans une
telle situation, ordonner une réassignation de la partie défaillante par voie d’huissier
et pour cause, il serait en réalité absurde d’imposer une réassignation à domicile ou
à personne par voie d’huissier, alors qu’il ressort déjà du procès-verbal de constat
de recherche, qu’il n’y aura aucun lieux physique, ni aucune personne réelle à qui
un huissier pourrait valablement remettre son exploit ;
que le juge peut tout au plus ordonner une publication d’un avis dans un
journal luxembourgeois ou étranger.
que les parties demanderesses en cassation ont dès lors conclu qu’il n’y avait
pas lieu de procéder par réassignation en l’espèce (article 84 du NCPC), mais le cas
échéant uniquement par voie de publication dans les journaux - pour le cas où le
Juge l’ordonnait - (article 157 (4) du NCPC).
que dans l’arrêt attaqué, si la Cour se réfère bien aux dispositions de l’article
157 du NCPC, elle se limite toutefois à citer les seuls points (1) et (2) de cet article,
en omettant totalement son point (4) qui lui prévoit expressément ce qu’il y a lieu de
faire dans un tel cas ;
que la Cour n’a pas davantage tenu compte du fait que les parties
demanderesses en cassation avaient précisé dans leurs conclusions du 12 décembre
2022 que s’il y avait lieu à publication d’un avis dans les journaux (point (4) de
l’article 157 du NCPC), la Cour devrait nécessairement l’ordonner et que dans ce
cas, elles y procèderaient.
que la décision de la Cour d’appel d’avoir déclaré l’exploit nul et l’appel
irrecevable viole la règle de droit en ayant refusé d’appliquer l’article 157 du NCPC
dans toutes ses dispositions pourtant claires et expressément applicables au domicile
inconnu en leur substituant à tort l’article 84 du NCPC, de sorte qu’elle encourt la
censure.
Alors 2°) qu’en applications de l’article 84 du NCPC << Si, de deux ou
plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes,
auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à
l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention,
dans la récitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul
jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non
représentées par un mandataire. >> ;
qu’il ressort dudit article que celui-ci ne peut s’appliquer qu’en cas de
domicile réel ;
que lors de l’introduction en 1996 de l’article 84 dans le NCPC
Luxembourgeois, la rédaction de ce dernier avait été critiquée ;
que notamment Me Marc THEWES (annales du droit luxembourgeois volume
8, 1999, page 54) émettait plusieurs regrets à l’égard de cette rédaction ;
qu’il regrettait en premier lieu que le législateur luxembourgeois n’ait pas
profité de la réforme de 1996 pour préciser à l’article 84 du NCPC que l’obligation
de procéder à la réassignation des défendeurs défaillants ne s’applique qu’à l’égard
des défendeurs assignés au même fin ou dans un intérêt commun et identique ;
qu’il renvoyait ainsi à la comparaison avec l’article 474 du NCPC français
qui lui ne s’appliquait que s’il y a pluralité de défendeurs cités pour le même objet ;
que cette lacune fut rapidement comblée par la jurisprudence
luxembourgeoise, qui reprenant les principes généraux qu’elle appliquait avant
l’entrée en vigueur de l’article 84 du NCPC, continua d’exiger d’être en présence de
plusieurs défendeurs assignés au même fin ou dans un intérêt commun et identique
pour que le respect des formalités de l’article 84 du NCPC soit imposé.
que Me Marc THEWES déplorait, en second lieu que le législateur
luxembourgeois n’ait pas - comme le législateur français - pris la précaution de
dispenser le demandeur de l’obligation de procéder à une deuxième citation lorsque
la première tentative avait abouti au constat d’huissier, que le défendeur n’a ni
adresse ni domicile connu.
que là encore, cette lacune pourrait être corrigée par le juge - si tant est que
cela soit réellement nécessaire, alors que le Nouveau Code de Procédure Civile
luxembourgeois dispose déjà d’une disposition légale précisant ce qu’il y a lieu de
faire dans un tel cas, à savoir l’article 157 du NCPC et plus particulièrement le point
(4) dudit article. Il est renvoyé sur ce point aux développements sous la première
branche du moyen de cassation.
que l’article 84 du NCPC n’a clairement pas vocation à s’appliquer au
domicile inconnu, puisque l’article 157 (4) prévoit expressément ce qu’il y a lieu de
faire dans le cas précis où le procès-verbal de constat de recherche de l’huissier
indique qu’il n’a rien trouvé à l’endroit du siège social << supposé, car inscrit
comme tel au RCS >>, mais dans les faits, inexistant ;
que seul l’article 157 (4) combiné le cas échéant aux articles 82 et 83 du
NCPC pouvaient être appliqués à cette situation.
qu’il n’y avait en revanche pas lieu de réassigner suivant l’article 84 du
NCPC.
que pour être complet, il y a encore lieu de rappeler le principe
jurisprudentiel bien ancré dans le droit positif luxembourgeois qui impose en tout
état de cause trois conditions qui doivent impérativement être remplies pour que la
procédure de l’article 84 du NCPC s’applique.
que la jurisprudence et la doctrine ne cessent de rappeler le but même de
l’article 84 du NCPC.
qu’en effet, l’article 84 du nouveau code de procédure civile a pour but
d’éviter le risque de contrariété de jugements. Il prévoit dès lors la procédure de
défaut profit joint qui permet de rendre un jugement réputé contradictoire à l’égard
de tous les défendeurs.
On parvient à ce résultat en faisant réassigner par huissier les parties
défaillantes (cf. Ency. Dalloz V° Jugement par défaut n° 63 et s.) ;
que sur ce point la jurisprudence luxembourgeoise est constante :
<< Les conditions d’existence de l’exception du défaut profit-joint sont au
nombre de trois.
a) Il faut être en présence de deux défendeurs/intimés au moins
b) Il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux
de ces défendeurs/intimés, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la
procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement
contradictoire contre l’autre, en l’espèce par défaut à l’égard de l’un et
contradictoirement à l’égard de l’autre
c) Il faut que les deux défendeurs/intimés aient été attraits devant la
juridiction aux mêmes fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du
litige. S’agissant d’éviter les décisions contradictoires par suite d’un éventuel
éclatement de la procédure, le mécanisme ne doit trouver à s’appliquer que si le
risque d’une contradiction de jugement est réel. >>
qu’en ce qui concerne la partie SOCIETE11.) SA, il n’y avait en réalité aucun
risque que cette société, inscrite depuis 2018 au RCS comme << en faillite
clôturée >>, face opposition à l’arrêt à intervenir dans le délai légal, alors que non
seulement elle n’avait plus de domicile connu, mais elle n’avait plus non plus de
représentants légaux.
que l’absence totale de risque de contrariété de décision était évident en
l’espèce, d’autant plus que les autres parties à l’instance d’appel ne pouvaient en
tout état de cause qu’envisager un pourvoi en cassation, contre l’arrêt à intervenir,
de sorte que dans tous les cas, aucun risque de contrariété entre deux décisions ne
pouvait avoir lieu, s’agissant de deux juridictions de degrés différents.
qu’en effet, une Cour d’appel saisie d’une hypothétique opposition de la
société SOCIETE11.) aurait nécessairement attendu la décision de la Cour de
cassation - si celle-ci avait été saisie d’un pourvoi - avant de statuer elle-même.
que le risque de contrariété n’a en réalité jamais existé en l’espèce, en tout
cas n’a jamais été << réel >> au sens de la règle de droit (condition imposée dans
tous les cas par la jurisprudence pour qu’il y ait application de l’article 84 du
NCPC).
Que la règle de droit a en effet été mise en œuvre par la Cour d’appel sans
qu’il ne soit justifié en fait de la réunion de toutes ses conditions.
que non seulement il manquait la condition << du risque réel de contrariété
de décision >>, mais également la condition sous entendue à l’article 84 du NCPC
d’un domicile réel connu où l’on pouvait effectivement réassigner par voie d’huissier.
que la Cour, qui a déclaré cette 3ème condition remplie et déclaré l’appel
irrecevable a statué par des motifs impropres à établir que les parties appelantes
(demanderesses en cassation) se devaient de réassigner la société SOCIETE11.) SA
sous peine d’irrecevabilité de leur appel, a privé sa décision de base légale.
Conformément à l’article 4 du Code civil qui prévoit le principe créateur du
juge dans les cas où la loi est muette, insuffisante ou obscure, la Cour de cassation,
qui joue un rôle de régulatrice du droit, pourra unifier l’interprétation de la Règle
de droit et donc confirmer qu’il y a bien lieu de soustraire à l’application de l’article
84 du NCPC 1) les cas de domicile inconnu et voire même 2) le cas spécifique d’une
société - pour ce qui est des faillites clôturées avant la loi du 18 octobre 2022 et pour
lesquelles le gestionnaire du Registre de Commerce n’aurait toujours pas publié son
avis - encore inscrite au RCS comme << en faillite clôturée >>.
qu’en effet selon l’article 536-2 du Code de commerce -introduit à la suite de
l’article 536-1 du même code par la Loi du 28 octobre 2022 portant création de la
procédure de dissolution administrative sans liquidation- << Le jugement de clôture
des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture de la
liquidation >>.
que selon l’article 19 de la prédite loi << Les sociétés dont la procédure de
faillite a été clôturée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, à
l’exception des sociétés ayant mis à jour leurs inscriptions au Registre de commerce
et des sociétés conformément à leurs obligations légales en matière d’inscriptions et
de dépôt auprès du Registre de commerce et des sociétés postérieurement au
jugement de clôture de la faillite, sont dissoutes de plein droit et rayées du Registre
de commerce et des sociétés deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi
et quinze jours après la publication d’un avis par le gestionnaire du registre de
commerce et des sociétés au Recueil électronique des sociétés et associations
constatant l’absence d’inscription et de dépôt. >>.
que cette loi est entrée en vigueur - conformément à son article 20 - le 1er
février 2023, soit le premier jour du troisième mois qui suivait celui de sa publication
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
qu’il est évident que dans le cas spécifique soumis par le présent pourvoi à la
Cour de cassation, le fait que l’avis du gestionnaire du registre de commerce, n’a
pas encore été publié conformément à l’article 19 de la prédite loi ne change rien à
la situation réelle de la SOCIETE11.) inscrite depuis plus de sept ans comme << en
faillite clôturée >> au RCS ;
que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit
par fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et
encourt dès lors la censure.
Alors 3° qu’en application de l’article 6-1 de la CEDH << Toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…). >>
Que ce principe fondamental n’a pas été respecté en l’espèce par la Cour
d’appel, qui a retenu
qu’<< En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.), l’exploit
d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la société
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable >>
que l’article 84 du NCPC ne prévoit pas, en cas de défaut de réassignation,
la nullité de l’acte introductif d’instance (dans le cas présent, l’acte d’appel) ;
qu’au contraire il est clairement rappelé par la doctrine luxembourgeoise
qu’<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code
de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les
exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance
tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry HOSCHEIT, précité, n°
1100, p. 621).
qu’il appartenait en réalité à la Cour d’appel qui, considérant - malgré la
prise de position des parties appelantes (actuellement demanderesses en cassation)
dans leurs conclusions du 12 décembre 2022 - que la procédure était à considérer
irrégulière au regard de l’article 84 du NCPC, de soulever d’office cette irrégularité
et d’inviter, voire d’enjoindre aux parties de procéder par voie de réassignation ;
que cette obligation faite au juge 1) de soulevé d’office et 2) d’invité,/incité,
voire d’enjoindre à la partie de régulariser est claire et systématiquement rappelé
par la jurisprudence : << Cette disposition étant d’ordre public, il appartient dès
lors au tribunal d’examiner, même d’office, si les conditions de ce texte sont remplies
(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 84619). >>
que << L’inobservation de la procédure du défaut profit-joint met le juge
dans l’impossibilité de juger valablement et entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cour
d’appel, 11 mai 2005, précité), respectivement l’irrecevabilité de la demande. Mais
avant d’appliquer cette solution, il convient d’inviter le demandeur ou l’appelant,
respectivement de leur enjoindre de procéder à la réassignation (Cour d’appel, 6
mai 2004, précité). >>
que le principe de droit général créé par la jurisprudence concernant l’article
84 du NCPC et sur lequel s’est faussement basée la Cour d’appel, impose bien au
juge - qui estime que la procédure de l’article 84 du NCPC doit être respectée - deux
obligations, d’une part celle de relever d’office << l’irrégularité >> ( ce que la Cour
d’appel n’a fait - pour la première fois et unique fois - que dans la motivation de son
arrêt) et d’autre part, une fois l’irrégularité relevé d’office, d’ordonner la
réassignation ou tout au moins d’inviter les parties appelantes (actuellement les
parties demanderesses en cassation) à réassigner, ce que la Cour d’appel n’a pas
fait ;
que ce n’est en effet que dans le cas où la partie invitée, respectivement
enjointe à réassigner ne se soumet pas à cette invitation, respectivement à cette
injonction, que la jurisprudence permet au juge, de déclarer la demande
irrecevable ;
que la Cour n’a en réalité jamais soulevé d’office « l’irrégularité » ni à
fortiori << invité >> à régulariser la procédure ;
L’arrêt est ainsi rédigé :
<< Quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du
Nouveau Code de procédure civile
Il est constant en cause que la société SOCIETE5.) S.à r.l. en liquidation
judiciaire respectivement la société SOCIETE11.) S.A., dont la faillite a été clôturée
le 25 juin 201 8, soit antérieurement à la signification de l’acte d’appel, n’ont pas
constitué avocat à la Cour.
Par avis du 18 novembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a
notamment (non sur ce point "a uniquement") demandé au mandataire des parties
appelantes de prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de
l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions du 12 décembre 2022, les parties appelantes
ont pris position quant à la régularité de la procédure à l’égard de la société
SOCIETE5.) S.à r.l. comme suit (…) Quant à la régularité de la procédure à l’égard
de la société SOCIETE11.), les parties appelantes ont conclu que
(…) Tous les défendeurs, et en particulier les sociétés SOCIETE5.) S.à r.l. et
SOCIETE11.) S.A., ont donc été assignées aux mêmes fins, ceci tant en première
instance qu’en instance d’appel. En effet, par l’effet dévolutif de l’appel principal
des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., la Cour a, tout comme la
juridiction de première instance, à connaître des demandes en condamnation
dirigées par SOCIETE3.) SCI contre les défendeurs originaires, dont les sociétés
SOCIETE5.) S.à r.l. et SOCIETE11.) S.A..
S’agissant de la société SOCIETE5.) S.à r.l., il résulte de l’attestation
d’accomplissement >> (…)
<< Il convient dès lors par application des articles 79 alinéa 2 et 155 du
Nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du
même code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à l’égard de la société
SOCIETE5.) S.à r.l. >>
que pour la Cour d’appel - tout comme l’avaient exprimé les parties
appelantes dans leurs conclusions du 12 décembre 2022 qui répondaient à sa
demande de prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de
l’article 84 du NCPC (cf. l’avis du 18 novembre 2021 de la Cour) - la procédure à
l’égard de la société SOCIETE5.) était régulière, sans qu’il ne soit nécessaire de
procéder à une réassignation.
qu’en ce qui concerne la partie SOCIETE5.) défaillante, la Cour d’appel a
ainsi bien vérifier la procédure uniquement dans son arrêt pour pouvoir ensuite la
déclarer régulière de sorte que son avis du 18 novembre 2021, qui se limitait à inviter
les parties de prendre position à l’égard de la << régularité >> de la procédure,
valait nécessairement pour les deux parties défaillantes ;
que cet avis ne pouvait pas s’interpréter comme valant respect par la Cour
de son obligation 1) de soulever d’office l’irrégularité et 2) d’inviter/inciter la partie
à régulariser.
qu’il n’y avait en fait pas lieu de relever d’office une << irrégularité >> à
l’égard de SOCIETE5.), puisqu’il n’y avait pas d’irrégularité à son égard comme
l’admit elle-même la Cour en confirmant qu’il y avait lieu à l’égard de SOCIETE5.)
de statuer contradictoirement.
que ce n’est dès lors clairement que dans le cadre de son arrêt du 29 janvier
2025 que la Cour fit part aux parties de son examen des conditions de l’article 84 du
NCPC tant à l’égard de SOCIETE5.) qu’à l’égard de SOCIETE11.) en relevant pour
la première fois dans sa motivation que selon elle il y avait irrégularité de la
procédure à l’égard de la société SOCIETE11.), sans avoir invité, voire enjoint, mais
surtout sans avoir permis aux parties appelantes
(actuellement parties
demanderesses en cassation) d’entreprendre les mesures requises pour régulariser.
qu’il est un fait que par son avis de 2021, la Cour d’appel s’est contentée de
demander aux parties de prendre position quant à la régularité de la procédure au
regard de l’article 84 du NCPC.
que dans le cas précis, il y avait donc deux parties pour lesquelles la question
pouvait en principe se poser, car deux parties étaient défaillantes. SOCIETE5.) et
SOCIETE11.).
qu’à l’égard de ces deux parties, les parties appelantes (actuellement parties
demanderesses en cassation) ont respecté l’avis de la Cour du 18 novembre 2021 et
ont pris position dans le cadre de leurs conclusions du 12 décembre 2022 en
indiquant qu’elles considéraient la procédure régulière à l’égard des parties
défaillante.
que la Cour écrit : << Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier
de justice suppléant Laura GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de
constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de
procédure civile. (…) >>
<< Eu égard au constat que la société SOCIETE11.) S.A. n’a pas été touchée
en personne par l’acte d’appel des 13 et 16 juillet 2018, il aurait appartenu aux
parties appelantes de respecter les dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile cité in extenso dans leurs conclusions et de réassigner la société
SOCIETE11.) S.A..
Malgré le fait que les parties appelantes n’ignoraient pas l’irrégularité de la
procédure au regard de l’article précité, elles n’ont pas respecté la procédure de
l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, mais elles se sont réservé plusieurs
options procédurales, dont celle de renoncer à leurs demandes incidentes à l’égard
de la société SOCIETE11.) S.A..
Etant donné qu’il n’appartient pas à la Cour de combler les lacunes
procédurales des parties appelantes ou encore de s’immiscer dans leurs choix
procéduraux, il n’y a pas lieu de leur ordonner de procéder à la réassignation de la
partie intimée SOCIETE11.) S.A. >> ;
qu’en réalité la Cour d’appel a dénaturé tant ce que disait réellement son
avis, que les conclusions des parties appelantes actuellement demanderesses en
cassation ;
qu’en effet la Cour d’appel a dénaturé les conclusions du 12 décembre 2022
en leur faisant dire ce qu’elles n’avaient jamais dit - à savoir opposer un prétendu
<< refus >> de régulariser à une invitation à le faire.
qu’à aucun moment les conclusions du 12 décembre 2022 des appelantes ne
suggéraient un quelconque refus d’obtempérer à une invitation, voire à une
injonction de régulariser une procédure irrégulière.
que cette condition de << négligence >> au sens de << comportement
fautif >> est requise par l’esprit même du principe jurisprudentiel qui permet au
Juge de déclarer l’appel irrecevable.
que la Cour a entendu sanctionner les appelantes d’une prétendue
<< négligence >> de leur part, négligence qui n’existait pas.
qu’en réalité la jurisprudence ne permet au Juge de sanctionner la négligence
d’une partie que si celle-ci, après que l’irrégularité ait été soulevée d’office par le
Juge et qu’elle ait été invitée/incitée à régulariser,- ne le fait pas, respectivement
refuse d’y procéder ;
que ce n’est que dans ce cas que le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la
demande ou, comme en l’espèce, de l’appel ;
que cette << négligence >> n’existait pas en l’espèce, puisque les parties
appelantes avaient au contraire pris position comme il leur avait été demandé par
l’avis de la Cour d’appel du 18 novembre 2022 et concluaient à la régularité de la
procédure, régularité qui au stade des conclusions du 12 décembre 2022, n’avait pas
été contestée par la Cour d’appel ;
que la Cour d’appel n’avait en tout état de cause, à ce stade jamais soulevé
le contraire et donc jamais soulevé d’office l’irrégularité de la procédure à l’égard
de la SOCIETE11.) SA
que le sens même de << négligence >> dans l’esprit de la jurisprudence est
le fait reproché à une partie de faire indéfiniment trainer une procédure sans
effectuer les diligences requises, alors même qu’elle y a été invitée, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce.
qu’<< il est admis en jurisprudence qu’une action devient irrecevable si
après avoir été incité par le tribunal à entreprendre les démarches nécessaires pour
régulariser la procédure, le demandeur néglige d’y procéder (Cour d’appel, 4
décembre 2002, n° 26118 du rôle ; Cour d’appel, 21 novembre 2002, n° 26067 du
rôle ; cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1100, p. 621). >>
que ce n’était clairement pas le cas en l’espèce.
que ce principe devant se lire également à la lumière notamment des articles
81, 158 et 200 du NCPC, qui se lisent comme suit :
Article 81 du NCPC : << Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à
l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau
invité à comparaître si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.
L’acte introductif d’instance est, sauf application des règles particulières à
certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif
d’instance. >>
Article 158 du NCPC : << Si le destinataire de l’acte n’est pas retrouvé ou
s’il n’est pas établi qu’il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d’office
toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. >>
Article 200 du NCPC : << Le président renvoie à l’audience les affaires qui,
d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces
communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne
comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne
la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de
l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même. >>
qu’il y a bien eu vice grave affectant l’arrêt attaqué, vice correspondant à
une erreur grossière du juge ayant des conséquences redoutables pour les parties
demanderesses en cassation : en l’espèce celles d’avoir brutalement prohibé
l’exercice d’un droit fondamental de recours qui est un droit naturel (article 6-1 de
la CEDH), en ayant annulé l’exploit d’huissier et déclaré l’appel irrecevable,
uniquement en raison d’un prétendu non-respect des démarches à suivre, qui n’ont
pour but que de mettre un terme à un simple moyen dilatoire qu’est l’article 84 du
NCPC, alors même que les parties appelantes (actuellement demanderesses en
cassation), n’ont jamais refusé de régulariser, ni jamais refusé d’obtempérer si elles
y avaient été invitées, ce qui n’a jamais été le cas.
Que ceci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, il n’y avait pas d’irrégularité
au regard de l’article 84 du NCPC, puisque seul l’article 157 du NCPC était
applicable au cas de la partie SOCIETE11.) SA.
qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a violé le droit fondamental des
parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre
d’une décision de première instance ;
l’arrêt attaqué encourt là encore la censure. ».
Réponse de la Cour
Il résulte de l’énoncé du moyen qu’il est subdivisé en trois branches.
Sur la première branche du moyen
Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir refusé
d’appliquer l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile dans toutes ses
dispositions et d’avoir violé l’article 84 du même code en ayant déclaré l’exploit
d’appel nul et l’appel irrecevable, alors qu’il n’y aurait pas eu lieu à réassignation,
mais, le cas échéant, à publication d’un avis dans les journaux sur ordonnance des
juges d’appel.
En retenant
« Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de constat de recherche,
en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile.
Sur le prédit procès-verbal de constat de recherche, l’huissier de justice
suppléant Laura GEIGER a indiqué s’être rendue au siège social de la société
SOCIETE11.) S.A. sis, d’après les recherches de l’huissier de justice au registre du
commerce et des sociétés, à L-ADRESSE14.), et qu’elle n’aurait trouvé aucune boîte
aux lettres, sonnette ou enseigne au nom de la société SOCIETE11.) S.A..
L’huissier de justice suppléant Laura GEIGER a alors mentionné avoir
envoyé à la société SOCIETE11.) S.A. une copie du procès-verbal de constat de
recherche ainsi qu’une copie de l’acte d’appel à la dernière adresse connue de la
société, par lettre recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple,
tel que prescrit par l’article 157(2) du Nouveau Code de procédure civile.
Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée
de la signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure
applicable lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de
résidence connus.
Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de
procédure civile ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant
signification, l’arrêt à intervenir doit être prononcé par défaut à l’égard de la société
SOCIETE11.) S.A. par application de l’article 79 alinéa 1er du même code. »,
les juges d’appel ont appliqué les dispositions pertinentes de l’article 157 du
Nouveau Code de procédure civile et n’avaient pas à appliquer les dispositions
énoncées au paragraphe 4 du même article, qui sont facultatives.
En vérifiant, en raison de la pluralité de défendeurs et de la défaillance de
certains, auxquels l’acte introductif n’avait pas été délivré à personne, le respect des
formalités prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, les juges
d’appel n’ont pas violé les dispositions visées à la première branche du moyen.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.
Sur la deuxième branche du moyen
Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir, d’une
part, privé leur décision de base légale au regard de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile, et, d’autre part, violé, par fausse application sinon fausse
interprétation, les dispositions de l’article 84 du même code, en ayant déclaré
l’exploit introductif nul et l’appel irrecevable.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »), un
moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre
qu’un seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu’il vise deux
cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur la troisième branche du moyen
Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel, d’une part,
d’avoir violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, en leur ayant refusé l’exercice du droit fondamental d’un
recours effectif, d’autre part, d’avoir dénaturé tant leur propre avis relatif à l’article
84 du Nouveau Code de procédure civile que les conclusions en réponse des
demanderesses en cassation et, de troisième part, de ne pas avoir soulevé d’office
l’irrégularité et invité les parties à régulariser la procédure par réassignation.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un
seul cas d’ouverture.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu’il vise trois
cas d’ouverture distincts, est irrecevable.
Sur le second moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation des articles 1253 et 264 du NCPC et de l’article 6-1 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) :
Il est reproché à l’arrêt n° 014/25-VII-CIV attaqué d’avoir déclaré l’exploit
d’appel de l’huissier de justice des 13 et 16 juillet 2018 nul, et d’avoir par conséquent
privé les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA de leur droit fondamental à un
recours contre une décision appelable.
Aux motifs qu’<< En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.),
l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la
société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable >>
Alors que selon l’article 1253 du NCPC << Aucun exploit ou acte de
procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement
prononcée par la loi. >>
que l’article 1253 du NCPC, << d’après lequel aucun exploit ou acte de
procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement
prononcée par la loi, est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité
sans texte. Il en découle en principe que l’inobservation d’une règle rédactionnelle
n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si
concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être
observée sous peine de nullité >> (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).
que selon l’article 154 NCPC : l’exploit d’huissier, << Outre les mentions
de l’article 153, l’assignation doit contenir :
1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,
2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai
pour comparaître,
3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585 le tout à peine de
nullité. >>
que l’article 80 du NCPC dispose que l’acte introductif d’instance << doit
mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à
personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé
contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition. (…) >>.
que l’acte introductif d’instance d’appel a respecté toutes les formes et
contenait toutes les mentions requises selon la loi pour être régulier et notamment
toutes les mentions prévues à peine de nullité y compris la mention de l’article 80 du
NCPC.
qu’il était régulier en la forme - ce que la Cour reconnaît elle-même dans son
arrêt attaqué) -l’acte respectait en effet bien les dispositions de l’article 157 du
NCPC (1) et (2), de sorte qu’il n’y avait aucune raison de déclarer cet acte d’huissier
nul.
que la Cour d’appel a en réalité déclaré nul l’exploit d’huissier pour absence
de réassignation ;
que la Cour retenait en effet qu’<< En l’absence de réassignation de la
société SOCIETE11.), l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de
nullité et l’appel de la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer
irrecevable >>
que l’article 84 NCPC ne prévoit pas, en cas de défaut de réassignation, la
nullité de l’acte introductif d’instance (dans le présent cas, celle de l’acte d’appel).
<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code
de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les
exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance
tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry HOSCHEIT, précité, n°
1100, p. 621).
que la Cour d’appel a pourtant retenu << quant à la régularité de la
procédure au regard de l’article 84 du NCPC >>, qu’<< En l’absence de
réassignation de la société SOCIETE11.), l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet
2018 est entaché de nullité et l’appel de la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à
déclarer irrecevable >>.
qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d’abord annulé l’exploit d’appel sur
base de l’article 84 du NCPC et en a tiré comme effet l’irrecevabilité de l’appel ;
que l’article 84 du NCPC ne prévoit cependant pas de nullité de l’exploit
d’assignation initial en cas de non réassignation ;
qu’il s’agit d’un simple moyen dilatoire, dans la mesure où tant que la
procédure n’est pas régularisée, la procédure ne peut pas se poursuivre.
qu’<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du
Nouveau Code de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la
mesure où les exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de
poursuivre l’instance tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry
HOSCHEIT, précité, n° 1100, p. 621).
que << L’inobservation de la procédure du défaut profit-joint met le juge
dans l’impossibilité de juger valablement et entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cour
d’appel, 11 mai 2005, précité), respectivement l’irrecevabilité de la demande. >>
que la nullité de l’exploit d’appel de l’huissier ne pouvait être prononcée par
la Cour d’appel en l’espèce.
qu’aucune base légale ne l’autorisait à déclarer l’acte de signification nul.
qu’il y a en l’espèce eu vice grave affectant l’arrêt de la Cour d’appel attaqué,
vice correspondant à une erreur grossière ayant des conséquences redoutables pour
les parties actuellement demanderesses en cassation : En l’espèce celles d’avoir
brutalement prohibé l’exercice d’un droit fondamental de recours qui est un droit
naturel (article 6-1 de la CEDH), en ayant annulé l’exploit d’huissier et déclaré
l’appel irrecevable, uniquement en raison d’un prétendu non-respect des démarches
à suivre, qui n’ont en réalité pour but que de mettre un terme à un simple moyen
dilatoire qu’est l’article 84 du NCPC, alors même que les parties appelantes
(actuellement demanderesses en cassation), n’ont jamais refusé de régulariser, ni
jamais refusé d’obtempérer si elles y avaient été invitées, ce qui n’a jamais été le
cas ;
qu’en ce faisant la Cour a violé les articles 1253 et 264 du NCPC et par voie
de conséquence a violé le droit fondamental des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.)
d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre d’une décision de première instance
(article 6-1 de la CEDH)
Que l’arrêt attaqué encourt la censure. ».
Réponse de la Cour
Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées au moyen en ayant déclaré l’acte d’appel nul, les privant ainsi de
leur droit fondamental à un recours effectif, alors que l’article 84 du Nouveau Code
de procédure civile ne prévoirait pas la nullité de l’acte introductif d’instance.
Les juges d’appel, après avoir constaté le non-respect des dispositions
prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, ont, d’une part, déclaré
l’exploit d’appel nul et, d’autre part, déclaré l’appel irrecevable.
Les demanderesses en cassation se limitent à faire grief aux juges d’appel
d’avoir déclaré nul l’exploit d’appel, sans critiquer la décision d’irrecevabilité.
Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est sans incidence sur l’irrecevabilité de
l’appel, est inopérant.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure
Les demanderesses en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance
en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation sub 1)
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
rejette la demande des demanderesses en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;
condamne les demanderesses en cassation à payer à la défenderesse en
cassation sub 1) une indemnité de procédure de 5.000 euros ;
les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction
au profit de Maître Julien KINSCH, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Sandra
KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
Société anonyme SOCIETE1.) SA
Société anonyme SOCIETE2.) SA
contre
Société civile immobilière SOCIETE3.) SCI
Société anonyme SOCIETE4.) SA, en faillite
Société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) SARL, en
liquidation judiciaire
Société anonyme SOCIETE6.) SA
Société anonyme SOCIETE7.) SA
Société anonyme d’assurances SOCIETE8.) SA
Société anonyme SOCIETE9.) SA
Société anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE10.)
SA
Société anonyme SOCIETE11.) SA, en faillite clôturée
en présence de
Société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL
(Affaire numéro CAS-2025-00062)
Le pourvoi en cassation introduit par la société anonyme SOCIETE1.) SA, (ci-après « la
société SOCIETE1.) ») ainsi que par la société anonyme SOCIETE2.) SA, ( ci-après « la
société SOCIETE2.) ») par un mémoire en cassation signifié le 11 avril 2025 aux parties
défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le même
jour, est dirigé contre un arrêt n° 013/25-VII-CIV rendu par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme
SOCIETE11.) SA ( ci-après « la société SOCIETE11.) ») et contradictoirement à l’égard
des autres parties défenderesses, en date du 29 janvier 2025 (n° CAL-2018-01007 du rôle).
Ledit arrêt a été signifié en date du 14 février 2025 à la société SOCIETE1.) et en date du
17 février 2025 à la société SOCIETE2.) à la requête de la société civile immobilière
SOCIETE3.) SCI1.
Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 7
et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
1 Pièce n° 6 des parties demanderesses en cassation
La société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, a signifié un mémoire en réponse le 10
juin 2025 aux demandeurs en cassation et l’a déposé le 11 juin au greffe de la Cour
Supérieure de Justice.
Ayant été signifié et déposé au greffe dans le délai de deux mois, à compter du jour de la
signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée
du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.
Sur les faits et rétroactes :
Dans le cadre de la construction d’un immeuble, la société SOCIETE3.) SCI a assigné
plusieurs sociétés étant intervenues sur le chantier afin de se voir indemniser du chef des
vices et malfaçons affectant ledit immeuble.
En date du 18 avril 2018, un premier jugement a déclaré partiellement fondées les demandes
d’indemnisation dirigées contre plusieurs sociétés assignées.
Par exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018, la société SOCIETE1.), étant intervenue sur
le chantier en qualité d’architecte, et la société SOCIETE2.), en sa qualité d’assureur,
relevèrent appel à l’encontre dudit jugement.
Au cours de la mise en état, les juges d’appel invitèrent les parties appelantes à prendre
position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile (ci-après « NCPC ») et ces dernières conclurent à la régularité de la
procédure.
La Cour d’appel a rendu en date du 29 janvier 2025 un arrêt dont le dispositif se lit comme
suit :
« la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut
à l’égard de la société SOCIETE11.) S.A. et contradictoirement à l’égard des autres
parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,
dit qu’il n’y a pas lieu à jonction des rôles CAL-2018-01007 et CAL-2018-01008,
déclare l’exploit d’appel de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16
juillet 2018 nul,
déclare l’appel principal et les appels incidents irrecevables,
déboute la société SOCIETE10.) S.A. de sa demande sur base de l’article 6-1 du Code
civil,
déboute la société SOCIETE6.) S.A. de sa demande sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat,
rejette les prétentions respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne la société SOCIETE1.) S.A. et la société SOCIETE2.) S.A. aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marc THEISEN, de
Maître Marie ROMERO, de Maître Philippe PENNING et de Maître Marc KERGER,
avocats à la Cour, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance. »
Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.
Sur le premier moyen de cassation :
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 84 et 157 du NCPC ainsi
que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après
« CEDH »).
Les parties demanderesses reprochent aux juges d’appel d’avoir déclaré l’exploit d’appel
des 13 et 16 juillet 2018 nul et l’appel principal irrecevable.
Le premier moyen est articulé en trois branches.
Concernant la première branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux
juges d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 157 (4) du NCPC par refus
d’application et d’avoir appliqué à tort l’article 84 du NCPC:
« que la décision de la Cour d’appel d’avoir déclaré l’exploit nul et l’appel
irrecevable viole la règle de droit en ayant refusé d’appliquer l’article 157 du NCPC
dans toutes ses dispositions pourtant claires et expressément applicables au domicile
inconnu en leur substituant à tort l’article 84 du NCPC »2
L’article 157 (4) du NCPC dispose que :
(4) Lorsqu’un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les
dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à
statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal
luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier
domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de
justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la
juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure
de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la
demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les
frais judiciaires. »
Ce paragraphe (4) relève de l’article 157 régissant le mode de signification d’un acte de
procédure lorsque le destinataire se trouve sans domicile ni résidence connus ou sans siège
2 Page 15, paragraphe 2 du mémoire en cassation
social connu. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il offre au juge la faculté d’ordonner
la publication d’un avis dans un journal.
En l’espèce, les juges d’appel ont considéré que les formalités de signification prévues à
l’article 157 ont été respectées par les demanderesses en cassation :
« Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de constat de recherche, en
application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile.
Sur le prédit procès-verbal de constat de recherche, l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER a indiqué s’être rendue au siège social de la société SOCIETE11.)
S.A. sis, d’après les recherches de l’huissier de justice au registre du commerce et des
sociétés, à L-ADRESSE14.), et qu’elle n’aurait trouvé aucune boîte aux lettres,
sonnette ou enseigne au nom de la société SOCIETE11.) S.A..
L’huissier de justice suppléant Laura GEIGER a alors mentionné avoir envoyé à la
société SOCIETE11.) S.A. une copie du procès-verbal de constat de recherche ainsi
qu’une copie de l’acte d’appel à la dernière adresse connue de la société, par lettre
recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple, tel que prescrit par
l’article 157(2) du Nouveau Code de procédure civile.
Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée de la
signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure applicable
lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence
connus.
Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile
ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant signification,
l’arrêt à intervenir doit être prononcé par défaut à l’égard de la société SOCIETE11.)
S.A. par application de l’article 79 alinéa 1er du même code. »3
Ce n’est que dans un deuxième temps, en raison de la pluralité de défendeurs et de la
défaillance de certains que, lors de l’analyse du respect des formalités de l’article 84 du
NCPC, les juges d’appel ont retenu qu’en l’absence de réassignation de la société
SOCIETE11.) l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel
de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable.
Etant donné que les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel un
refus d’application de l’intégralité de l’article 157 du NCPC à ce stade de la procédure, il y
a lieu de revenir en détail sur la motivation des juges d’appel.
Dans un premier temps, les juges d’appel ont constaté l’existence du procès-verbal de
constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du NCPC dressé par l’huissier de
justice suppléant Laura GEIGER le 16 juillet 2018, respectivement l’accomplissement par
cette dernière de l’ensemble des formalités prévues par l’article 157 du NCPC.
3 Page 19, paragraphes 7 à 9 et page 20, paragraphes 1 à 3 de l’arrêt attaqué. Nous soulignons
Les juges d’appel ont en donc conclu que la société SOCIETE11.) a été assignée
correctement, au regard des dispositions de l’article 157 du NCPC, cette dernière n’ayant
pas de siège social connu.
Dans un second temps, les juges d’appel ont constaté que la société SOCIETE11.) n’a pas
été recitée par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à
intervenir sera réputé contradictoire, et ce selon les exigences de l’article 84 du NCPC.
En effet, les juges d’appel ont estimé qu’eu égard au constat que la société SOCIETE11.)
n’a pas été touchée en personne par l’acte d’appel des 13 et 16 juillet 2018, il aurait
appartenu aux parties appelantes de respecter les dispositions de l’article 84 du NCPC.
En d’autres termes, les juges d’appel ont dans un premier temps vérifié si les dispositions
de l’article 157 du NCPC avaient bien respectées, puis, dans un second temps, ils ont vérifié
celles de l’article 84 du NCPC.
L’arrêt dont pourvoi a retenu que, si l’article 157 du NCPC avait bien été respecté par les
parties appelantes, ce n’était pas le cas de l’article 84 du NCPC.
Le raisonnement des parties demanderesses en cassation visant à substituer les dispositions
de l’article 157 du NCPC à celles de l’article 84 du NCPC ne saurait être suivi.
En effet ces deux dispositions ont des finalités différentes : l’actuel article 84 du NCPC, issu
de la réforme du 11 août 1996, a trait à la qualification juridique de la décision à intervenir,
à savoir contradictoire ou réputé contradictoire et par défaut, avec les différences
procédurales qui s’en suivent, alors que l’article 157 du NCPC a trait aux modalités de
signification d’un acte de procédure.
Le refus d’application de la loi consiste à ne pas appliquer la règle à une situation qu’elle
devait régir 4. Or il ressort de ce qui précède que l’article 157 du NCPC ne régit pas les
conditions de mise en œuvre du défaut profit-joint, ces conditions étant régies par l’article
84 du NCPC. En statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas violé l’article 157
du NCPC par refus d’application.
La première branche du moyen n’est partant pas fondée.
Concernant la deuxième branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux
juges d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 84 du NCPC :
« que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit par
fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et encourt dès
lors la censure. »5
4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 72.06, page 365
5 Page 18, paragraphe 6 du mémoire en cassation
Même si ce moyen n’a pas été invoqué en instance d’appel, il y a lieu de relever qu’il est
d’ordre public. La soussignée renvoie sur ce point aux conclusions du Parquet général dans
l’affaire n°101/2018 du 15 novembre 2018, n°4024 du registre6 :
« Inspiré de considérations d’ordre public, à savoir le souci d’éviter les contrariétés
de jugements et la préoccupation d’empêcher qu’un défendeur soit jugé alors qu’il
ignore peut-être le procès engagé contre lui7, le défaut profit-joint intéresse l’ordre
public8, de sorte que le défaut de respect de la procédure en question peut être soulevé
pour la première fois en instance de cassation9.
Le moyen est, en l’espèce, soulevé pour la première fois devant votre Cour. S’agissant
d’un moyen nouveau, il échappe au regard de son caractère d’ordre public à
l’irrecevabilité des moyens nouveaux à condition qu’il ait été apparent en instance
d’appel, donc qu’il ne s’appuie sur aucun fait ou aucune pièce qui n’ait été soumis au
juge du fond et ne soit dans le débat10. »
Il y a toutefois lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de
moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Or, il ressort de la lecture du moyen qu’il articule d’une part un défaut de base légale en
relation avec l’article 84 du NCPC11 et d’autre part la violation de la même disposition
légale12, partant deux cas d’ouverture distincts.13
6 Cour de cassation, 15 novembre 2018, n°101/2018, 4024 du registre
7 « Répertoire Dalloz Procédure civile, Paris, Dalloz, 1956, Tome II, V° Jugement par défaut, n° 98, page 220.
Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret
76-1236 du 28 décembre 1976 et modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017) rend la réassignation,
contrairement à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, facultative, de sorte qu’il ne peut plus servir
de source d’inspiration pour interpréter cet article, ce qui oblige de se reporter au droit français antérieur. »
8 « Répertoire précité, n° 99, page 220. »
9 « Idem, n° 102, page 220 »
10 « Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 82.322, page 498 »
11 « que la Cour, qui a déclaré cette 3ième condition remplie et déclaré l’appel irrecevable a statué par des motifs
impropres à établir que les parties appelantes ( demanderesses en cassation) se devaient de réassigner la société
SOCIETE11.) SA sous peine d’irrecevabilité de leur appel, a privé sa décision de base légale » ( page 17,
paragraphe 8 du mémoire en cassation)
12 « que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit par fausse application, sinon
fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et encourt dès lors la censure » (page 18, paragraphe 6 du mémoire
en cassation)
13 A titre d’illustration : Cour de cassation, 19 mai 2022, n°76/2022, CAS-2021-00056 du registre (réponse à la
première branche du douzième moyen), Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 142/2023, CAS-2023‑00022 du
registre (réponse aux deuxième moyen et troisième moyens réunis), Cour de cassation, 15 mai 2025, n° 86 / 2025,
CAS-2024-00134 du registre (réponse au deuxième moyen), Cour de cassation, 22 mai 2025, n° 92 / 2025, CAS-
2024-00149 du registre (réponse aux dixième et onzième moyens)
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, est irrecevable.
A titre subsidiaire,
A supposer que la deuxième branche soit à comprendre en ce sens que les parties
demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel d’avoir fait une fausse
application, sinon une fausse interprétation de l’article 84 du NCPC, qui dispose :
« Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties
défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à
personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice,
avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé
contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement
contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un
mandataire. »
Concrètement, l’application de l’article 84 du NCPC requiert la réunion de trois conditions :
a) Il faut être en présence de deux défendeurs au moins.
b) Il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux de ces
défendeurs, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un
jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre.
c) Il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux mêmes
fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du litige. S’agissant d’éviter les
décisions contradictoires par suite d’un éventuel éclatement de la procédure, le mécanisme
ne doit trouver à s’appliquer que si le risque d’une contradiction de jugement est réel. Ce
risque est inexistant lorsque les défendeurs considérés ne sont pas recherchés pour le même
objet.
Les parties demanderesses en cassation estiment que la troisième condition n’étant pas
remplie, les juges d’appel n’auraient pas dû appliquer l’article 84 du NCPC :
« que la Cour, qui a déclaré cette 3ième condition remplie et déclaré l’appel irrecevable
a statué par des motifs impropres à établir que les parties appelantes (demanderesses
en cassation) se devaient de réassigner la société SOCIETE11.) SA sous peine
d’irrecevabilité de leur appel »14
Or, l’arrêt attaqué est motivé comme suit :
« En l’espèce, il résulte des rétroactes, et notamment du jugement appelé, que
SOCIETE3.) SCI entend obtenir réparation du préjudice accru à un immeuble destiné
14 Page 17, paragraphe 8 du mémoire en cassation
à l’exploitation d’un centre de loisirs qu’elle a fait construire sur un terrain sis à
ADRESSE15.), sur lequel l’administration communale lui avait accordé un bail
emphytéotique de 99 ans.
Par exploit d’huissier des 15 et 17 octobre 2012, SOCIETE3.) SCI avait notamment
donné assignation à la société SOCIETE11.) S.A., en faillite suivant jugement du 22
février 2012, aux sociétés SOCIETE4.) S.à r.l., SOCIETE1.) S.A., SOCIETE5.) S.à r.l.,
et SOCIETE6.) S.A. ainsi qu’aux compagnies d’assurances SOCIETE8.) S.A., LA
SOCIETE7.) S.A. et SOCIETE2.) en leur qualité d’assureurs respectifs des sociétés
SOCIETE11.), SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE1.) S.A., afin de les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 414.007,- € TTC au titre des
frais de travaux d’étanchéité et de remise en état.
La demande de SOCIETE3.) SCI dirigée contre les sociétés SOCIETE11.) S.A.,
SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE1.) S.à r.l. était basée sur la responsabilité
contractuelle et celles dirigées contre les sociétés sous-traitantes SOCIETE6.) S.A. et
SOCIETE5.) S.à r.l. sur la responsabilité délictuelle. A l’encontre des assureurs,
SOCIETE3.) SCI a exercé l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi
modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Il apparaît ainsi que l’objet des demandes dirigées contre chaque défendeur est
strictement identique, à savoir la réparation intégrale du préjudice accru à
l’immeuble, sis à ADRESSE15.), même si deux régimes de responsabilité différents
sont invoqués à l’appui des demandes.
Tous les défendeurs, et en particulier les sociétés SOCIETE5.) S.à r.l. et SOCIETE11.)
S.A., ont donc été assignées aux mêmes fins, ceci tant en première instance qu’en
instance d’appel. En effet, par l’effet dévolutif de l’appel principal des sociétés
SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., la Cour a, tout comme la juridiction de
première instance, à connaître des demandes en condamnation dirigées par
SOCIETE3.) SCI contre les défendeurs originaires, dont les sociétés SOCIETE5.) S.à
r.l. et SOCIETE11.) S.A.. »15
Les juges d’appel ont partant retenu que l’objet des demandes dirigées contre chaque
défendeur est strictement identique et que tous les défendeurs ont été assignés aux mêmes
fins, de sorte qu’il existe une possibilité de contrariété de jugement conformément à la
jurisprudence applicable.
Concernant la deuxième condition, il a été démontré, dans le cadre des développements
relatifs à la première branche, que la procédure de signification de l’article 157 du NCPC a
été correctement appliquée par les juges d’appel et que la procédure aboutirait effectivement
à une décision rendue par défaut à l’encontre de la société SOCIETE11.).
Pour la doctrine, le fait qu’une partie n’ait ni domicile ni résidence ou siège connus n’a rien
d’inhabituel:
15 Page 18, deux derniers paragraphes et page 19, paragraphes 1 à 4 de l’arrêt attaqué
« Il arrive que des destinataires soient introuvables, et que malgré les recherches,
aucun domicile ni aucune résidence ni établissement ne puissent être déterminés. Cette
situation, qui peut être due à de nombreuses causes, dont la moindre n’est pas toujours
la volonté d’échapper à des poursuites judiciaires, ne doit pas former obstacle à ce
que ces personnes soient attraites devant les tribunaux ou fassent l’objet d’autres actes
de signification. Pour remédier à cette situation, le Code prévoit la procédure
spécifique dite du procès-verbal de recherche.
Elle est décrite à l’article 157 du NCPC et consiste pour l’essentiel à ce que l’huissier
de justice effectue toutes les démarches possibles pour retrouver le dentinaire,
respectivement son domicile ou sa résidence, et dresse un procès-verbal de ses
recherches infructueuses.
(…)
Saisie de problèmes similaires relatifs à l’application de dispositions procédurales
d’autres Etats, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de décider
qu’une procédure pouvait être menée à l’encontre et en l’absence d’une personne dont
le domicile n’est pas connu, si la juridiction saisie s’est assurée, avant de statuer, que
toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été
entreprises pour retrouver le défendeur »16
Le cas du défendeur sans domicile connu ou encore le cas d’une société dont la mention
« en faillite clôturée » figure au Registre du Commerce et des Sociétés 1718 n’appelle donc
pas l’application de règles autres que celles prévues à l’article 157 relatives au procès-verbal
de recherche, et le défaut de siège connu ne rend pas non plus inapplicable l’article 84 du
NCPC régissant le défaut profit-joint.
Les parties demanderesses en cassation soutiennent que l’article 84 du NCPC nécessiterait
une interprétation sur le caractère obligatoire d’une recitation en cas de siège inconnu et
elles citent Maître Marc THEWES à l’appui de leur argumentation :
« (…) on déplore que le législateur luxembourgeois n’ait pas, comme le législateur
français, pris la précaution de dispenser le demandeur de l’obligation de procéder à
une deuxième citation lorsque la première tentative a abouti au constat d’huissier que
le défendeur n’a ni adresse ni domicile connus »19
16 T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg, 2ième édition, point 548, page 338
17 Paragraphe 1, page 18 du mémoire en cassation
18 Il y a lieu de rappeler que la dissolution de la société et la clôture de la liquidation n’entraîne pas une
impossibilité d’assigner la société.
19 M. THEWES, Prévention et sanction des carences procédurales des parties dans le Nouveau Code de procédure
civil - Annales du droit luxembourgeois : Volume 08 – 1998, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 37-94 (page
54)
Or, il ressort des travaux parlementaires qui ont abouti à l’adoption de la loi du 11 août 1996
sur la mise en état en matière de procédure civile20 que le législateur luxembourgeois, qui
n’a pas repris le système français du jugement réputé contradictoire, s’est à dessein éloigné
des textes français en ce qui concerne le « défaut profit-joint » prévu par les nouveaux
articles 76, 77 et 78 du Code de procédure civile (actuellement l’article 84 du NCPC). Ainsi
la motivation des articles 76, 77 et 78 était la suivante :
« Les problèmes posés par ces textes sont ceux des dispositions des articles 151, 152 et
153 de l’actuel code de procédure civile réglementant ce qu’on a appelé le ,.défaut
profit—joint“.
Elles tendent dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, à éviter que les uns ne soient
jugés contradictoirement tandis que les autres le seraient par défaut. (cf. Vincent et
Guinchard, 20e édit. No 547 p. 546)
Les textes proposés par les auteurs du présent projet s'éloignent quelque peu des textes
correspondants (art. 474 et 475) du NCPC français. Cette différenciation de textes n‘est
que le corollaire de celle qui a été faite à propos de l'article 73 du présent projet (texte
correspondant en procédure française: art. 473) selon laquelle il n‘est pas opportun de
reprendre le système français du jugement réputé contradictoire, dans l’hypothèse où un
ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas et dans la mesure où il s‘agit d‘une
décision qui est encore susceptible d'appel. Il est renvoyé à ce propos au commentaire
ci-avant de l’article 73.11 est encore renvoyé au rapport de février 1963 de la
Commission d‘études pour la réforme du code de procédure civile qui a examiné les
articles 131, 152 et 153 du code de procédure civile, tels qu’ils avaient été remaniés en
France par le décret du 22 décembre 1958. ,,Elle a estimé qu’il n‘y (avait) pas lieu
d’accueillir le nouveau régime, alors que trop complexe, il risquerait d‘alourdir
inutilement la procédure."
Il faut noter que dans la suite des articles le terme utilisé de ,,cité“ couvre toutes les
formes d’invitation à comparaître, telle que ,,citation“ ou ,,assignation“. »
Ainsi le législateur luxembourgeois a fait un choix délibéré et n’a pas dispensé le demandeur
de l’obligation de procéder à une deuxième citation. L’article 84 du NCPC n’étant ni muet,
ni insuffisant ou obscur, il n’appelle aucune intervention créatrice du juge pour éviter un
déni de justice.21
La deuxième branche du moyen n’est pas fondée.
Concernant la troisième branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux
juges d’appel d’avoir violé l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme (ci-après « CEDH »), en leur refusant l’exercice d’un droit fondamental de
recours, aux motifs que l’article 84 du NCPC ne permettait pas à ces derniers de prononcer
20 Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuses et portant introduction et
modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d’autres dispositions légales,
publiée au Mémorial A n° 53 le 20 août 1996, doc. parl. n° 3771
21 L’article 4 du Code civil dispose que « [l]e juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité
ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
la nullité de l’acte d’appel, respectivement l’irrecevabilité de l’appel en cas de défaut de
réassignation et qu’il leur aurait appartenu d’enjoindre aux parties appelantes de procéder à
la réassignation.
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Or, il ressort de la lecture de la troisième branche que les parties demanderesses en cassation
invoquent d’abord la violation de l’article 6-1 de la CEDH garantissant le droit à un recours
effectif22, ensuite la dénaturation de l’avis de la Cour d’appel et des conclusions d’appel des
parties demanderesses en cassation23, et enfin un manquement par la Cour d’appel à son
obligation de soulever d’office toute irrégularité et d’inviter la partie concernée à la
régulariser avant toute sanction24 ; partant plusieurs griefs distincts.25
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est irrecevable.
A titre subsidiaire :
A l’appui de leur moyen, les parties demanderesses citent un extrait de l’ouvrage de T.
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg :
« En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les exigences
tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance tant que la
procédure n’a pas été régularisée ».
Toutefois, il y a lieu de citer également la suite de cet extrait :
« Mais lorsque l’article 84 trouve à s’appliquer, la procédure se trouve souvent dans
une situation dans laquelle au moins un des défendeurs comparaît dans la procédure.
Or, il est difficilement concevable de faire supporter à celui-ci les conséquences de
l’inaction éventuelle du demandeur, qui négligerait de procéder à la réassignation du
ou des défendeurs défaillants. Si la procédure devait rester en état, le défendeur
22 « qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a violé le droit fondamental des parties SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre d’une décision de première instance » ( page 23,
paragraphe 3 du mémoire en cassation)
23 « qu’en réalité la Cour d’appel a dénaturé tant ce que disait réellement son avis, que les conclusions des parties
appelantes actuellement demanderesses en cassation » (page 21, paragraphes 8 et suivants du mémoire en
cassation)
24 Page 21, dernier alinéa, du mémoire en cassation
25 A titre d’illustration : Cour de cassation, 19 mai 2022, n°76/2022, CAS-2021-00056 du registre (réponse à la
première branche du douzième moyen), Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 142/2023, CAS-2023‑00022 du
registre (réponse aux deuxième moyen et troisième moyens réunis), Cour de cassation, 15 mai 2025, n° 86 / 2025,
CAS-2024-00134 du registre (réponse au deuxième moyen), Cour de cassation, 22 mai 2025, n° 92 / 2025, CAS-
2024-00149 du registre (réponse aux dixième et onzième moyens)
comparaissant serait constamment obligé de surveiller la survenance d’éventuelles
évolutions de la procédure. Il est dès lors tout à fait approprié que si après avoir été
invité par le tribunal à entreprendre les démarches nécessaires, le demandeur néglige
d’y procéder, son action soit déclarée irrecevable. Il en est de même s’il faut admettre
d’après les circonstances de la cause que l’invitation ne sera pas suivie d’effet. »26
En date du 18 novembre 2021, les juges d’appel ont invité les parties appelantes à prendre
position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du NCPC, ces
dernières conclurent à la régularité de la procédure au regard de l’article 157 du NCPC, sans
prendre position sur l’article 84 du NCPC :
« 2.1. Signification du 16 juillet 2018 à la société de droit luxembourgeois
SOCIETE11.) SA, - dont la faillite fut clôturée le 25 juin 2018 - par l’huissier de justice
Carlos CALVO, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg :
L’acte d’appel fut signifié par l’huissier de justice Carlos CALVO, au siège social de
la société SOCIETE11.) SA.
Il ressort ainsi du procès-verbal de recherche du même jour, établi par l’huissier
CALVO que ce dernier a tenté de signifier l’acte d’appel au siège social de ladite
société, tel que celui-ci ressort du Registre de commerce de et à Luxembourg.
Le fait est qu’à l’adresse inscrite au registre de commerce, l’huissier n’a trouvé ni
boite aux lettres, ni sonnette, ni enseigne au nom de la société SOCIETE11.) SA.
L’huissier Carlos CALVO a accompli les diligences requises pour rechercher le
destinataire de l’acte d’appel, et, ce conformément à l’article 157 du NCPC.
Conformément au point 3 de l’article 157 du NCPC qui dispose que « Les dispositions
qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne
morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le
registre de commerce et des sociétés », le procès-verbal de recherche établi par
l’huissier de justice Carlos CALVO, le 16 juillet 2018 vaut, en l’espèce signification.
La procédure est partant régulière à l’égard de la société SOCIETE11.) SA, dont la
faillite a été clôturée.
Le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu à statuer par défaut à son égard.
2.2 Si la Cour devait exiger la publication d’un avis dans un journal luxembourgeois
concernant la signification de l’acte d’appel à l’égard de la société SOCIETE11.) SA,
dont la faillite a été clôturée avant la signification de l’acte d’appel du 16 juillet 2018
et pour laquelle les parties concluantes disposent d’un procès-verbal de recherches
de l’huissier de justice Carlos CALVO, la Cour procèderait par voie d’ordonnance.
Les parties concluantes se réservent, en tout état de cause, le droit de renoncer à leurs
demandes incidentes à l’égard des deux parties défaillantes, SOCIETE5.) en
26 T. HOSCHEIT, précité, point 1100, page 621. Nous soulignons
liquidation judiciaire et SOCIETE11.) SARL, dont la faillite a été clôturée le 25 juin
2018 et contre lesquelles aucune condamnation, n’a été prononcée en première
instance. (…) »27
Les juges d’appel ont dès lors constaté que malgré « le fait que les parties appelantes
n’ignoraient pas l’irrégularité de la procédure au regard de l’article précité, elles n’ont
pas respecté la procédure de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, mais elles
se sont réservé plusieurs options procédurales, dont celle de renoncer à leurs demandes
incidentes à l’égard de la société SOCIETE11.) »28.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’existe d’ailleurs aucune obligation pour le juge de la mise en
état d’enjoindre aux parties appelantes de procéder à la réassignation comme le soutiennent
les parties demanderesses.
En date du 11 juin 2015, votre Cour a rendu un arrêt29 statuant sur un pourvoi contre un arrêt
de la Cour d’appel30 ayant déclaré non fondé un moyen tiré de la violation de l’article 84 du
NCPC.
Dans cette affaire, les juges d’appel avaient révoqué l’ordonnance de clôture afin de
permettre aux parties de prendre position quant au fait que l’acte d’appel n’avait pas été
remis en personne à l’un des défendeurs qui était défaillant.
Invité par les juges d’appel à prendre position concernant la régularité de la procédure au
regard de l’article 84 du NCPC, l’appelant avait conclu, comme dans la présente affaire,
qu’il n’y avait selon lui pas lieu à réassignation des parties défaillantes.
En l’absence de toute injonction de réassigner de la part de la Cour d’appel, votre Cour a
rejeté comme non fondé un moyen tiré de la violation de l’article 84 du NCPC au motif
« [q]ue c'est dès lors à juste titre qu'elle a dit qu'il y avait lieu à application de l'article 84
du Nouveau code de procédure civile et, qu’en présence du refus de l'appelant de procéder
à la réassignation des parties intimées défaillantes non assignées à personne, elle a dit
l'appel irrecevable ».
Dès lors, si effectivement la mise en œuvre de la procédure du défaut profit-joint relève de
l’ordre public, que lorsque ses conditions d’application sont réunies, elle doit être observée
en tout état de cause, et qu’il appartient le cas échéant à la juridiction saisie de veiller elle-
même à ce que la procédure soit suivie en invitant le demandeur à entreprendre les
démarches nécessaires, ni l’article 84 du NCPC ni la jurisprudence n’impose au juge
d’enjoindre au demandeur de réassigner.31
27 Pages 17 et 18 de l’arrêt attaqué
28 Page 20, paragraphe 8 de l’arrêt attaqué
29 Cour de cassation, 11 juin 2015, n°50/15, 3496 du registre
30 CA, 7ième chambre, 2 juillet 2014, numéro 39449 du rôle
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme retient que les Etats
disposent d’une marge d’appréciation concernant la fixation des règles de procédure tant
que cette marge ne porte pas atteinte au droit fondamental à un procès équitable. Le « droit
à un tribunal », comme le droit d’accès, ne revêtent pas un caractère absolu : ils peuvent
donner lieu à des limitations, mais elles ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu
d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même32
En l’espèce, les juges d’appel ont appliqué l’article 84 du NCPC après avoir invité les
parties demanderesses en cassation à prendre position sur l’application de ladite disposition.
Partant, les juges d’appel n’ont pas violé le droit fondamental des parties demanderesses à
un recours légitime.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 1253 et 264 du NCPC
ainsi que de l’article 6-1 de la CEDH.
Les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel d’avoir déclaré
l’exploit d’appel nul et de les avoir par conséquent privés de leur droit fondamental à un
recours contre une décision appelable.
Il ressort de l’arrêt attaqué que dans un premier temps, les juges d’appel ont constaté
l’existence du procès-verbal de constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du
NCPC dressé par l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER le 16 juillet 2018,
respectivement l’accomplissement par cette dernière de l’ensemble des formalités prévues
par l’article 157 du NCPC.
Les juges d’appel ont donc conclu que la société SOCIETE11.) a été correctement assignée
au regard des dispositions de l’article 157 du NCPC, cette dernière n’ayant pas de domicile,
ni de résidence, ni de siège connus.
Par ailleurs, les juges d’appel ont également retenu que :
« En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.) S.A., l’exploit d’huissier
des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la société SOCIETE1.)
S.A. et de SOCIETE2.) S.A. est à déclarer irrecevable. »33
Les juges d’appel ont donc déduit de l’absence de réassignation non seulement la nullité de
l’exploit d’huissier, mais également l’irrecevabilité de l’appel conformément à l’article 84
du NCPC.
31 T. HOSCHEIT, précité, point 988, page 564
32 Philis c. Grèce, § 59 ; De Geouffre de la Pradelle c. France, § 28 ; Stanev c. Bulgarie [GC] § 229
33 Page 20, dernier paragraphe de l’arrêt attaqué
Or, il y a lieu de préciser que pour « qu’un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas
qu’il soit précis, qu’il ait été soutenu en cause d’appel et qu’il ne manque ni en fait ni en
droit ; il faut encore qu’il ne soit pas inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne
reste pas sans influence sur la disposition attaquée par le pourvoi. »34
Il ne suffit dès lors pas que les juges d’appel se soient trompés, il faut encore que l’erreur
commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.35
En effet, le moyen inopérant est celui qui propose une argumentation juridique qui n’est pas
en elle-même erronée mais qui, pour diverses raisons, est inefficace en la cause et ne peut
justifier la censure de la décision critiquée.36
Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel a également été prononcée, il résulte de ce qui
précède que le deuxième moyen est inopérant et ne saurait être accueilli.
Conclusion :
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’État
Le Procureur général d’État adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler
34 J. et L. BORÉ, précité n° 83.05, page 520
35 Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023, CAS-2023-00014 du registre (réponse au deuxième
moyen de cassation)
36 Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 4ième édition, point 1323, page 305