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CAS-2025-00062_169 Généré par l'IA

Court dismisses appeal as inadmissible because the appeal was declared non-acceptable due to procedural nullity.

Numéro de cause CAS-2025-00062_169
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by two companies against a lower court decision. The appellate court had declared the service of process null and the appeal inadmissible because the defendant company lacked a known domicile and was not properly re-assigned. The Supreme Court found the cassation means inoperative, ruling that the error did not influence the final judgment outcome.

Regeste Legislator

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Articles 84 and 157 of the Code of Civil Procedure; The appeal is inadmissible if the service of process is null due to lack of defendant's known domicile, provided the error does not affect the final decision.

Mots-clés

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inadmissible appeal null service of process unknown defendant domicile inoperative cassation means procedural nullity reassignment of defendant Article 84 NCPC nullité procédurale

Dispositions légales citées

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Article 84 of the Code of Civil Procedure
respecté la procédure de l’article 84 du NCPC et estimant qu’il ne lui appartenait
Article 157 of the Code of Civil Procedure
verbal de constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code
Article 6-1 of the European Convention on Human Rights
Civil (NCPC), ainsi que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
Articles 1253 and 264 of the Code of Civil Procedure
Alors que selon l’article 1253 du NCPC << Aucun exploit ou acte de
article 4 du Code civil
Conformément à l’article 4 du Code civil qui prévoit le principe créateur du
article 536-2 du Code de commerce
qu’en effet selon l’article 536-2 du Code de commerce -introduit à la suite de
article 6-1 du Code civil
Civil (NCPC), ainsi que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
article 471 du Code de procédure civile
Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret

Jurisprudence citée

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Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023
35 Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023, CAS-2023-00014 du registre (réponse au deuxième
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Texte complet

N° 169 / 2025

du 04.12.2025

Numéro CAS-2025-00062 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, président,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation volontaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par le liquidateur, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1) la société civile immobilière SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par les gérants, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Julien KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A. - Ingénieurs-Conseils, en faillite, avec

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par le curateur, Maître Thomas

ROBERDEAU, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO4.),

3) la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.), en

liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.),

représentée

par

le

liquidateur

Maître

Fabien

VOINOT,

demeurant

professionnellement à F-ADRESSE7.), inscrite au registre des sociétés d’Epinal

sous le numéroNUMERO5.),

4) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.) », représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO6.),

5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO7.),

6) la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO8.),

7) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO9.),

8) la

société anonyme à conseil d’administration de droit français

SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE11.), représentée

par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés

d’Avignon sous le numéroNUMERO10.),

9) la société anonyme SOCIETE11.), en faillite clôturée, avec siège social à L-

ADRESSE12.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO11.),

10) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE13.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO12.),

défenderesses en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 013/25-VII-CIV rendu le 29 janvier 2025 sous le

numéro CAL-2018-01007 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 avril 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.), en liquidation volontaire, (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société

civile immobilière SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE4.), en faillite, à la

société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.), en liquidation

judiciaire, à la société anonyme SOCIETE6.), à la société anonyme SOCIETE7.), à

la société anonyme SOCIETE8.), à la société anonyme SOCIETE9.), à la société

anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE10.), à la société

anonyme SOCIETE11.), en faillite clôturée, (ci-après « la société SOCIETE11.) »)

et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), déposé le même jour au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juin 2025 par la société SOCIETE3.)

à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.), déposé le 11 juin 2025 au greffe

de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Entendu Maître Paul RUKAVINA, Maître Julien KINSCH et le premier

avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait, notamment, condamné les demanderesses en cassation in

solidum avec les défenderesses en cassation sub 5) et sub 10) à payer un certain

montant à la défenderesse en cassation sub 1). La Cour d’appel a déclaré l’exploit

d’appel des demanderesses en cassation nul et les appels principal et incidents

irrecevables.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 84 et 157 du Nouveau Code de Procédure

Civil (NCPC), ainsi que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme (CEDH) :

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’exploit d’appel de l’huissier

de justice des 13 et 16 juillet 2018 nul et l’appel principal irrecevable et d’avoir par

conséquent privé les parties demanderesses en cassation de leur voie de recours

légitime contre une décision appelable ;

Aux motifs que le 16 juillet 2018, l’huissier de justice chargé de la

signification de l’acte d’appel à la partie SOCIETE11.) SA avait dressé un procès-

verbal de constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code

de procédure civile, sur lequel il avait précisé les formalités effectuées ;

qu’il avait ainsi précisé s’être rendu au siège social de SOCIETE11.) SA tel

que celui-ci ressortait du registre du commerce et des sociétés, mais qu’il n’avait

trouvé aucune boîte aux lettres, sonnette ou enseigne au nom de SOCIETE11.) SA ;

que la Cour relevait ainsi que l’huissier avait procédé conformément à la

procédure applicable lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de

domicile, ni de résidence connus et qu’il avait respecté les prescriptions des

paragraphes 1 et 2 de l’article 157 du NCPC, de sorte le procès-verbal de constat

de recherche valait signification ;

que la Cour d’appel considérant que dès lors que l’arrêt à intervenir devait

être prononcé par défaut à l’égard de la société SOCIETE11.) S.A. par application

de l’article 79 alinéa 1er du même code.

que la Cour d’appel reprochait alors aux parties appelantes de ne pas avoir

respecté la procédure de l’article 84 du NCPC et estimant qu’il ne lui appartenait

pas de combler les << lacunes procédurales >> des parties appelantes, ni de

<< s’immiscer dans leurs choix procéduraux >>, considéra qu’il n’y avait pas lieu

pour elle de leur ordonner de procéder à la réassignation de la partie intimée

SOCIETE11.) S.A. et qu’en l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.)

S.A., l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 était entaché de nullité et l’appel

de la société SOCIETE1.) S.A. et de SOCIETE2.) S.A. était à déclarer irrecevable ;

La Cour reprochant aux parties appelantes de ne pas avoir réassigner la

partie SOCIETE11.), alors que - selon la Cour - les parties appelantes ne pouvaient

pas ignorer << l’irrégularité >> de la procédure au regard de l’article 84 du

NCPC.

Alors 1°) qu’en application de l’article 157 du NCPC, il n’y avait pas lieu de

procéder à une réassignation de la partie SOCIETE11.) SA ;

que selon l’article 157 du NCPC << (1) Lorsque la personne à qui l’acte doit

être signifié n’a ni domicile, ni résidence connus, l’huissier de justice dresse un

procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour

rechercher le destinataire de l’acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l’acte

et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de

justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée

et avec avis de réception, la copie de l’acte et une copie du procès-verbal. La même

formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu’il

pourra se faire remettre copie de l’acte pendant un délai de trois mois à l’étude de

l’huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.

(2) L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi des lettres

vaut signification. L’huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son

mandataire. Il remet également à ce dernier l’avis de réception de la lettre

recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.

(3) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte

concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué

comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.

(4) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié

selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge

appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d’un avis dans un

journal luxembourgeois ou étranger. L’avis indique les nom, prénoms, qualité et

dernier domicile connu du défendeur, la nature de l’acte, les nom et prénoms de

l’huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l’acte doit être retiré et, le

cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que

les date et heure de l’audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître.

L’objet de la demande n’est pas mentionné. Les frais de la publication de l’avis

passent dans les frais judiciaires >> ;

que dans le cas de la société SOCIETE11.) SA en << faillite clôturée >>, il

n’existait plus de domicile << réel >> connu où un huissier de justice aurait pu

signifier une << réassignation >> à personne ou à domicile ;

que cette situation avait bien été admise par la Cour d’appel qui retenait

<< Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée de

la signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure applicable

lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence

connus. >>

qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce du 10 avril 2025 que depuis

la clôture de la faillite SOCIETE11.) en 2018, aucun acte n’a été déposé.

que la situation est restée en l’état depuis 2018 de sorte que la société

anonyme SOCIETE11.), bien que toujours inscrite au RCS, n’a en réalité plus

d’établissement connu.

qu’il n’existe plus de lieu physique où signifier, ni de représentant légal à qui

remettre l’acte de << réassignation >>.

que le cas d’une société à qui l’huissier de justice a déjà tenté de signifier un

acte au siège social tel qu’inscrit au RCS et qui, s’étant rendu sur les lieux n’a rien

trouvé au nom de de la société, est expressément prévu par la loi et plus

particulièrement par l’article 157 du NCPC, points (1), (2) et (3)) ;

que dans un tel cas, l’huissier de justice ne peut que dresser un procès-verbal

de constat de recherche, qui vaut signification (article 157(1) et (2)) ;

que selon l’article 157 (3) du NCPC << Les dispositions qui précèdent (c’est-

à-dire celles qui concernent le domicile inconnu), sont applicables à la signification

d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au

lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés. >>

qu’enfin, selon l’article 157 (4) du NCPC << Lorsqu’un acte introductif

d’instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et

que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant,

ordonner la publication d’un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger.

L’avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la

nature de l’acte, les nom et prénoms de l’huissier de justice et la juridiction au greffe

de laquelle l’acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le

défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l’audience ou le délai dans

lequel le défendeur doit comparaître. L’objet de la demande n’est pas mentionné. Les

frais de la publication de l’avis passent dans les frais judiciaires. >> ;

que suivant l’article 157 (4) du NCPC, le juge ne peut en aucun cas, dans une

telle situation, ordonner une réassignation de la partie défaillante par voie d’huissier

et pour cause, il serait en réalité absurde d’imposer une réassignation à domicile ou

à personne par voie d’huissier, alors qu’il ressort déjà du procès-verbal de constat

de recherche, qu’il n’y aura aucun lieux physique, ni aucune personne réelle à qui

un huissier pourrait valablement remettre son exploit ;

que le juge peut tout au plus ordonner une publication d’un avis dans un

journal luxembourgeois ou étranger.

que les parties demanderesses en cassation ont dès lors conclu qu’il n’y avait

pas lieu de procéder par réassignation en l’espèce (article 84 du NCPC), mais le cas

échéant uniquement par voie de publication dans les journaux - pour le cas où le

Juge l’ordonnait - (article 157 (4) du NCPC).

que dans l’arrêt attaqué, si la Cour se réfère bien aux dispositions de l’article

157 du NCPC, elle se limite toutefois à citer les seuls points (1) et (2) de cet article,

en omettant totalement son point (4) qui lui prévoit expressément ce qu’il y a lieu de

faire dans un tel cas ;

que la Cour n’a pas davantage tenu compte du fait que les parties

demanderesses en cassation avaient précisé dans leurs conclusions du 12 décembre

2022 que s’il y avait lieu à publication d’un avis dans les journaux (point (4) de

l’article 157 du NCPC), la Cour devrait nécessairement l’ordonner et que dans ce

cas, elles y procèderaient.

que la décision de la Cour d’appel d’avoir déclaré l’exploit nul et l’appel

irrecevable viole la règle de droit en ayant refusé d’appliquer l’article 157 du NCPC

dans toutes ses dispositions pourtant claires et expressément applicables au domicile

inconnu en leur substituant à tort l’article 84 du NCPC, de sorte qu’elle encourt la

censure.

Alors 2°) qu’en applications de l’article 84 du NCPC << Si, de deux ou

plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes,

auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à

l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention,

dans la récitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul

jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non

représentées par un mandataire. >> ;

qu’il ressort dudit article que celui-ci ne peut s’appliquer qu’en cas de

domicile réel ;

que lors de l’introduction en 1996 de l’article 84 dans le NCPC

Luxembourgeois, la rédaction de ce dernier avait été critiquée ;

que notamment Me Marc THEWES (annales du droit luxembourgeois volume

8, 1999, page 54) émettait plusieurs regrets à l’égard de cette rédaction ;

qu’il regrettait en premier lieu que le législateur luxembourgeois n’ait pas

profité de la réforme de 1996 pour préciser à l’article 84 du NCPC que l’obligation

de procéder à la réassignation des défendeurs défaillants ne s’applique qu’à l’égard

des défendeurs assignés au même fin ou dans un intérêt commun et identique ;

qu’il renvoyait ainsi à la comparaison avec l’article 474 du NCPC français

qui lui ne s’appliquait que s’il y a pluralité de défendeurs cités pour le même objet ;

que cette lacune fut rapidement comblée par la jurisprudence

luxembourgeoise, qui reprenant les principes généraux qu’elle appliquait avant

l’entrée en vigueur de l’article 84 du NCPC, continua d’exiger d’être en présence de

plusieurs défendeurs assignés au même fin ou dans un intérêt commun et identique

pour que le respect des formalités de l’article 84 du NCPC soit imposé.

que Me Marc THEWES déplorait, en second lieu que le législateur

luxembourgeois n’ait pas - comme le législateur français - pris la précaution de

dispenser le demandeur de l’obligation de procéder à une deuxième citation lorsque

la première tentative avait abouti au constat d’huissier, que le défendeur n’a ni

adresse ni domicile connu.

que là encore, cette lacune pourrait être corrigée par le juge - si tant est que

cela soit réellement nécessaire, alors que le Nouveau Code de Procédure Civile

luxembourgeois dispose déjà d’une disposition légale précisant ce qu’il y a lieu de

faire dans un tel cas, à savoir l’article 157 du NCPC et plus particulièrement le point

(4) dudit article. Il est renvoyé sur ce point aux développements sous la première

branche du moyen de cassation.

que l’article 84 du NCPC n’a clairement pas vocation à s’appliquer au

domicile inconnu, puisque l’article 157 (4) prévoit expressément ce qu’il y a lieu de

faire dans le cas précis où le procès-verbal de constat de recherche de l’huissier

indique qu’il n’a rien trouvé à l’endroit du siège social << supposé, car inscrit

comme tel au RCS >>, mais dans les faits, inexistant ;

que seul l’article 157 (4) combiné le cas échéant aux articles 82 et 83 du

NCPC pouvaient être appliqués à cette situation.

qu’il n’y avait en revanche pas lieu de réassigner suivant l’article 84 du

NCPC.

que pour être complet, il y a encore lieu de rappeler le principe

jurisprudentiel bien ancré dans le droit positif luxembourgeois qui impose en tout

état de cause trois conditions qui doivent impérativement être remplies pour que la

procédure de l’article 84 du NCPC s’applique.

que la jurisprudence et la doctrine ne cessent de rappeler le but même de

l’article 84 du NCPC.

qu’en effet, l’article 84 du nouveau code de procédure civile a pour but

d’éviter le risque de contrariété de jugements. Il prévoit dès lors la procédure de

défaut profit joint qui permet de rendre un jugement réputé contradictoire à l’égard

de tous les défendeurs.

On parvient à ce résultat en faisant réassigner par huissier les parties

défaillantes (cf. Ency. Dalloz V° Jugement par défaut n° 63 et s.) ;

que sur ce point la jurisprudence luxembourgeoise est constante :

<< Les conditions d’existence de l’exception du défaut profit-joint sont au

nombre de trois.

a) Il faut être en présence de deux défendeurs/intimés au moins

b) Il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux

de ces défendeurs/intimés, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la

procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement

contradictoire contre l’autre, en l’espèce par défaut à l’égard de l’un et

contradictoirement à l’égard de l’autre

c) Il faut que les deux défendeurs/intimés aient été attraits devant la

juridiction aux mêmes fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du

litige. S’agissant d’éviter les décisions contradictoires par suite d’un éventuel

éclatement de la procédure, le mécanisme ne doit trouver à s’appliquer que si le

risque d’une contradiction de jugement est réel. >>

qu’en ce qui concerne la partie SOCIETE11.) SA, il n’y avait en réalité aucun

risque que cette société, inscrite depuis 2018 au RCS comme << en faillite

clôturée >>, face opposition à l’arrêt à intervenir dans le délai légal, alors que non

seulement elle n’avait plus de domicile connu, mais elle n’avait plus non plus de

représentants légaux.

que l’absence totale de risque de contrariété de décision était évident en

l’espèce, d’autant plus que les autres parties à l’instance d’appel ne pouvaient en

tout état de cause qu’envisager un pourvoi en cassation, contre l’arrêt à intervenir,

de sorte que dans tous les cas, aucun risque de contrariété entre deux décisions ne

pouvait avoir lieu, s’agissant de deux juridictions de degrés différents.

qu’en effet, une Cour d’appel saisie d’une hypothétique opposition de la

société SOCIETE11.) aurait nécessairement attendu la décision de la Cour de

cassation - si celle-ci avait été saisie d’un pourvoi - avant de statuer elle-même.

que le risque de contrariété n’a en réalité jamais existé en l’espèce, en tout

cas n’a jamais été << réel >> au sens de la règle de droit (condition imposée dans

tous les cas par la jurisprudence pour qu’il y ait application de l’article 84 du

NCPC).

Que la règle de droit a en effet été mise en œuvre par la Cour d’appel sans

qu’il ne soit justifié en fait de la réunion de toutes ses conditions.

que non seulement il manquait la condition << du risque réel de contrariété

de décision >>, mais également la condition sous entendue à l’article 84 du NCPC

d’un domicile réel connu où l’on pouvait effectivement réassigner par voie d’huissier.

que la Cour, qui a déclaré cette 3ème condition remplie et déclaré l’appel

irrecevable a statué par des motifs impropres à établir que les parties appelantes

(demanderesses en cassation) se devaient de réassigner la société SOCIETE11.) SA

sous peine d’irrecevabilité de leur appel, a privé sa décision de base légale.

Conformément à l’article 4 du Code civil qui prévoit le principe créateur du

juge dans les cas où la loi est muette, insuffisante ou obscure, la Cour de cassation,

qui joue un rôle de régulatrice du droit, pourra unifier l’interprétation de la Règle

de droit et donc confirmer qu’il y a bien lieu de soustraire à l’application de l’article

84 du NCPC 1) les cas de domicile inconnu et voire même 2) le cas spécifique d’une

société - pour ce qui est des faillites clôturées avant la loi du 18 octobre 2022 et pour

lesquelles le gestionnaire du Registre de Commerce n’aurait toujours pas publié son

avis - encore inscrite au RCS comme << en faillite clôturée >>.

qu’en effet selon l’article 536-2 du Code de commerce -introduit à la suite de

l’article 536-1 du même code par la Loi du 28 octobre 2022 portant création de la

procédure de dissolution administrative sans liquidation- << Le jugement de clôture

des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture de la

liquidation >>.

que selon l’article 19 de la prédite loi << Les sociétés dont la procédure de

faillite a été clôturée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, à

l’exception des sociétés ayant mis à jour leurs inscriptions au Registre de commerce

et des sociétés conformément à leurs obligations légales en matière d’inscriptions et

de dépôt auprès du Registre de commerce et des sociétés postérieurement au

jugement de clôture de la faillite, sont dissoutes de plein droit et rayées du Registre

de commerce et des sociétés deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi

et quinze jours après la publication d’un avis par le gestionnaire du registre de

commerce et des sociétés au Recueil électronique des sociétés et associations

constatant l’absence d’inscription et de dépôt. >>.

que cette loi est entrée en vigueur - conformément à son article 20 - le 1er

février 2023, soit le premier jour du troisième mois qui suivait celui de sa publication

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

qu’il est évident que dans le cas spécifique soumis par le présent pourvoi à la

Cour de cassation, le fait que l’avis du gestionnaire du registre de commerce, n’a

pas encore été publié conformément à l’article 19 de la prédite loi ne change rien à

la situation réelle de la SOCIETE11.) inscrite depuis plus de sept ans comme << en

faillite clôturée >> au RCS ;

que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit

par fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et

encourt dès lors la censure.

Alors 3° qu’en application de l’article 6-1 de la CEDH << Toute personne a

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-

fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…). >>

Que ce principe fondamental n’a pas été respecté en l’espèce par la Cour

d’appel, qui a retenu

qu’<< En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.), l’exploit

d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la société

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable >>

que l’article 84 du NCPC ne prévoit pas, en cas de défaut de réassignation,

la nullité de l’acte introductif d’instance (dans le cas présent, l’acte d’appel) ;

qu’au contraire il est clairement rappelé par la doctrine luxembourgeoise

qu’<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code

de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les

exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance

tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry HOSCHEIT, précité, n°

1100, p. 621).

qu’il appartenait en réalité à la Cour d’appel qui, considérant - malgré la

prise de position des parties appelantes (actuellement demanderesses en cassation)

dans leurs conclusions du 12 décembre 2022 - que la procédure était à considérer

irrégulière au regard de l’article 84 du NCPC, de soulever d’office cette irrégularité

et d’inviter, voire d’enjoindre aux parties de procéder par voie de réassignation ;

que cette obligation faite au juge 1) de soulevé d’office et 2) d’invité,/incité,

voire d’enjoindre à la partie de régulariser est claire et systématiquement rappelé

par la jurisprudence : << Cette disposition étant d’ordre public, il appartient dès

lors au tribunal d’examiner, même d’office, si les conditions de ce texte sont remplies

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 84619). >>

que << L’inobservation de la procédure du défaut profit-joint met le juge

dans l’impossibilité de juger valablement et entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cour

d’appel, 11 mai 2005, précité), respectivement l’irrecevabilité de la demande. Mais

avant d’appliquer cette solution, il convient d’inviter le demandeur ou l’appelant,

respectivement de leur enjoindre de procéder à la réassignation (Cour d’appel, 6

mai 2004, précité). >>

que le principe de droit général créé par la jurisprudence concernant l’article

84 du NCPC et sur lequel s’est faussement basée la Cour d’appel, impose bien au

juge - qui estime que la procédure de l’article 84 du NCPC doit être respectée - deux

obligations, d’une part celle de relever d’office << l’irrégularité >> ( ce que la Cour

d’appel n’a fait - pour la première fois et unique fois - que dans la motivation de son

arrêt) et d’autre part, une fois l’irrégularité relevé d’office, d’ordonner la

réassignation ou tout au moins d’inviter les parties appelantes (actuellement les

parties demanderesses en cassation) à réassigner, ce que la Cour d’appel n’a pas

fait ;

que ce n’est en effet que dans le cas où la partie invitée, respectivement

enjointe à réassigner ne se soumet pas à cette invitation, respectivement à cette

injonction, que la jurisprudence permet au juge, de déclarer la demande

irrecevable ;

que la Cour n’a en réalité jamais soulevé d’office « l’irrégularité » ni à

fortiori << invité >> à régulariser la procédure ;

L’arrêt est ainsi rédigé :

<< Quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile

Il est constant en cause que la société SOCIETE5.) S.à r.l. en liquidation

judiciaire respectivement la société SOCIETE11.) S.A., dont la faillite a été clôturée

le 25 juin 201 8, soit antérieurement à la signification de l’acte d’appel, n’ont pas

constitué avocat à la Cour.

Par avis du 18 novembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a

notamment (non sur ce point "a uniquement") demandé au mandataire des parties

appelantes de prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions du 12 décembre 2022, les parties appelantes

ont pris position quant à la régularité de la procédure à l’égard de la société

SOCIETE5.) S.à r.l. comme suit (…) Quant à la régularité de la procédure à l’égard

de la société SOCIETE11.), les parties appelantes ont conclu que

(…) Tous les défendeurs, et en particulier les sociétés SOCIETE5.) S.à r.l. et

SOCIETE11.) S.A., ont donc été assignées aux mêmes fins, ceci tant en première

instance qu’en instance d’appel. En effet, par l’effet dévolutif de l’appel principal

des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., la Cour a, tout comme la

juridiction de première instance, à connaître des demandes en condamnation

dirigées par SOCIETE3.) SCI contre les défendeurs originaires, dont les sociétés

SOCIETE5.) S.à r.l. et SOCIETE11.) S.A..

S’agissant de la société SOCIETE5.) S.à r.l., il résulte de l’attestation

d’accomplissement >> (…)

<< Il convient dès lors par application des articles 79 alinéa 2 et 155 du

Nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du

même code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à l’égard de la société

SOCIETE5.) S.à r.l. >>

que pour la Cour d’appel - tout comme l’avaient exprimé les parties

appelantes dans leurs conclusions du 12 décembre 2022 qui répondaient à sa

demande de prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de

l’article 84 du NCPC (cf. l’avis du 18 novembre 2021 de la Cour) - la procédure à

l’égard de la société SOCIETE5.) était régulière, sans qu’il ne soit nécessaire de

procéder à une réassignation.

qu’en ce qui concerne la partie SOCIETE5.) défaillante, la Cour d’appel a

ainsi bien vérifier la procédure uniquement dans son arrêt pour pouvoir ensuite la

déclarer régulière de sorte que son avis du 18 novembre 2021, qui se limitait à inviter

les parties de prendre position à l’égard de la << régularité >> de la procédure,

valait nécessairement pour les deux parties défaillantes ;

que cet avis ne pouvait pas s’interpréter comme valant respect par la Cour

de son obligation 1) de soulever d’office l’irrégularité et 2) d’inviter/inciter la partie

à régulariser.

qu’il n’y avait en fait pas lieu de relever d’office une << irrégularité >> à

l’égard de SOCIETE5.), puisqu’il n’y avait pas d’irrégularité à son égard comme

l’admit elle-même la Cour en confirmant qu’il y avait lieu à l’égard de SOCIETE5.)

de statuer contradictoirement.

que ce n’est dès lors clairement que dans le cadre de son arrêt du 29 janvier

2025 que la Cour fit part aux parties de son examen des conditions de l’article 84 du

NCPC tant à l’égard de SOCIETE5.) qu’à l’égard de SOCIETE11.) en relevant pour

la première fois dans sa motivation que selon elle il y avait irrégularité de la

procédure à l’égard de la société SOCIETE11.), sans avoir invité, voire enjoint, mais

surtout sans avoir permis aux parties appelantes

(actuellement parties

demanderesses en cassation) d’entreprendre les mesures requises pour régulariser.

qu’il est un fait que par son avis de 2021, la Cour d’appel s’est contentée de

demander aux parties de prendre position quant à la régularité de la procédure au

regard de l’article 84 du NCPC.

que dans le cas précis, il y avait donc deux parties pour lesquelles la question

pouvait en principe se poser, car deux parties étaient défaillantes. SOCIETE5.) et

SOCIETE11.).

qu’à l’égard de ces deux parties, les parties appelantes (actuellement parties

demanderesses en cassation) ont respecté l’avis de la Cour du 18 novembre 2021 et

ont pris position dans le cadre de leurs conclusions du 12 décembre 2022 en

indiquant qu’elles considéraient la procédure régulière à l’égard des parties

défaillante.

que la Cour écrit : << Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier

de justice suppléant Laura GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de

constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de

procédure civile. (…) >>

<< Eu égard au constat que la société SOCIETE11.) S.A. n’a pas été touchée

en personne par l’acte d’appel des 13 et 16 juillet 2018, il aurait appartenu aux

parties appelantes de respecter les dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile cité in extenso dans leurs conclusions et de réassigner la société

SOCIETE11.) S.A..

Malgré le fait que les parties appelantes n’ignoraient pas l’irrégularité de la

procédure au regard de l’article précité, elles n’ont pas respecté la procédure de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, mais elles se sont réservé plusieurs

options procédurales, dont celle de renoncer à leurs demandes incidentes à l’égard

de la société SOCIETE11.) S.A..

Etant donné qu’il n’appartient pas à la Cour de combler les lacunes

procédurales des parties appelantes ou encore de s’immiscer dans leurs choix

procéduraux, il n’y a pas lieu de leur ordonner de procéder à la réassignation de la

partie intimée SOCIETE11.) S.A. >> ;

qu’en réalité la Cour d’appel a dénaturé tant ce que disait réellement son

avis, que les conclusions des parties appelantes actuellement demanderesses en

cassation ;

qu’en effet la Cour d’appel a dénaturé les conclusions du 12 décembre 2022

en leur faisant dire ce qu’elles n’avaient jamais dit - à savoir opposer un prétendu

<< refus >> de régulariser à une invitation à le faire.

qu’à aucun moment les conclusions du 12 décembre 2022 des appelantes ne

suggéraient un quelconque refus d’obtempérer à une invitation, voire à une

injonction de régulariser une procédure irrégulière.

que cette condition de << négligence >> au sens de << comportement

fautif >> est requise par l’esprit même du principe jurisprudentiel qui permet au

Juge de déclarer l’appel irrecevable.

que la Cour a entendu sanctionner les appelantes d’une prétendue

<< négligence >> de leur part, négligence qui n’existait pas.

qu’en réalité la jurisprudence ne permet au Juge de sanctionner la négligence

d’une partie que si celle-ci, après que l’irrégularité ait été soulevée d’office par le

Juge et qu’elle ait été invitée/incitée à régulariser,- ne le fait pas, respectivement

refuse d’y procéder ;

que ce n’est que dans ce cas que le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la

demande ou, comme en l’espèce, de l’appel ;

que cette << négligence >> n’existait pas en l’espèce, puisque les parties

appelantes avaient au contraire pris position comme il leur avait été demandé par

l’avis de la Cour d’appel du 18 novembre 2022 et concluaient à la régularité de la

procédure, régularité qui au stade des conclusions du 12 décembre 2022, n’avait pas

été contestée par la Cour d’appel ;

que la Cour d’appel n’avait en tout état de cause, à ce stade jamais soulevé

le contraire et donc jamais soulevé d’office l’irrégularité de la procédure à l’égard

de la SOCIETE11.) SA

que le sens même de << négligence >> dans l’esprit de la jurisprudence est

le fait reproché à une partie de faire indéfiniment trainer une procédure sans

effectuer les diligences requises, alors même qu’elle y a été invitée, ce qui n’était pas

le cas en l’espèce.

qu’<< il est admis en jurisprudence qu’une action devient irrecevable si

après avoir été incité par le tribunal à entreprendre les démarches nécessaires pour

régulariser la procédure, le demandeur néglige d’y procéder (Cour d’appel, 4

décembre 2002, n° 26118 du rôle ; Cour d’appel, 21 novembre 2002, n° 26067 du

rôle ; cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1100, p. 621). >>

que ce n’était clairement pas le cas en l’espèce.

que ce principe devant se lire également à la lumière notamment des articles

81, 158 et 200 du NCPC, qui se lisent comme suit :

Article 81 du NCPC : << Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à

l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau

invité à comparaître si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.

L’acte introductif d’instance est, sauf application des règles particulières à

certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif

d’instance. >>

Article 158 du NCPC : << Si le destinataire de l’acte n’est pas retrouvé ou

s’il n’est pas établi qu’il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d’office

toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou

conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. >>

Article 200 du NCPC : << Le président renvoie à l’audience les affaires qui,

d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces

communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Il renvoie également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne

comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne

la réassignation du défendeur.

Dans tous ces cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de

l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même. >>

qu’il y a bien eu vice grave affectant l’arrêt attaqué, vice correspondant à

une erreur grossière du juge ayant des conséquences redoutables pour les parties

demanderesses en cassation : en l’espèce celles d’avoir brutalement prohibé

l’exercice d’un droit fondamental de recours qui est un droit naturel (article 6-1 de

la CEDH), en ayant annulé l’exploit d’huissier et déclaré l’appel irrecevable,

uniquement en raison d’un prétendu non-respect des démarches à suivre, qui n’ont

pour but que de mettre un terme à un simple moyen dilatoire qu’est l’article 84 du

NCPC, alors même que les parties appelantes (actuellement demanderesses en

cassation), n’ont jamais refusé de régulariser, ni jamais refusé d’obtempérer si elles

y avaient été invitées, ce qui n’a jamais été le cas.

Que ceci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, il n’y avait pas d’irrégularité

au regard de l’article 84 du NCPC, puisque seul l’article 157 du NCPC était

applicable au cas de la partie SOCIETE11.) SA.

qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a violé le droit fondamental des

parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre

d’une décision de première instance ;

l’arrêt attaqué encourt là encore la censure. ».

Réponse de la Cour

Il résulte de l’énoncé du moyen qu’il est subdivisé en trois branches.

Sur la première branche du moyen

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir refusé

d’appliquer l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile dans toutes ses

dispositions et d’avoir violé l’article 84 du même code en ayant déclaré l’exploit

d’appel nul et l’appel irrecevable, alors qu’il n’y aurait pas eu lieu à réassignation,

mais, le cas échéant, à publication d’un avis dans les journaux sur ordonnance des

juges d’appel.

En retenant

« Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier de justice suppléant

Laura GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de constat de recherche,

en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile.

Sur le prédit procès-verbal de constat de recherche, l’huissier de justice

suppléant Laura GEIGER a indiqué s’être rendue au siège social de la société

SOCIETE11.) S.A. sis, d’après les recherches de l’huissier de justice au registre du

commerce et des sociétés, à L-ADRESSE14.), et qu’elle n’aurait trouvé aucune boîte

aux lettres, sonnette ou enseigne au nom de la société SOCIETE11.) S.A..

L’huissier de justice suppléant Laura GEIGER a alors mentionné avoir

envoyé à la société SOCIETE11.) S.A. une copie du procès-verbal de constat de

recherche ainsi qu’une copie de l’acte d’appel à la dernière adresse connue de la

société, par lettre recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple,

tel que prescrit par l’article 157(2) du Nouveau Code de procédure civile.

Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée

de la signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure

applicable lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de

résidence connus.

Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de

procédure civile ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant

signification, l’arrêt à intervenir doit être prononcé par défaut à l’égard de la société

SOCIETE11.) S.A. par application de l’article 79 alinéa 1er du même code. »,

les juges d’appel ont appliqué les dispositions pertinentes de l’article 157 du

Nouveau Code de procédure civile et n’avaient pas à appliquer les dispositions

énoncées au paragraphe 4 du même article, qui sont facultatives.

En vérifiant, en raison de la pluralité de défendeurs et de la défaillance de

certains, auxquels l’acte introductif n’avait pas été délivré à personne, le respect des

formalités prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, les juges

d’appel n’ont pas violé les dispositions visées à la première branche du moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la deuxième branche du moyen

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir, d’une

part, privé leur décision de base légale au regard de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile, et, d’autre part, violé, par fausse application sinon fausse

interprétation, les dispositions de l’article 84 du même code, en ayant déclaré

l’exploit introductif nul et l’appel irrecevable.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »), un

moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu’il vise deux

cas d’ouverture distincts, est irrecevable.

Sur la troisième branche du moyen

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel, d’une part,

d’avoir violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales, en leur ayant refusé l’exercice du droit fondamental d’un

recours effectif, d’autre part, d’avoir dénaturé tant leur propre avis relatif à l’article

84 du Nouveau Code de procédure civile que les conclusions en réponse des

demanderesses en cassation et, de troisième part, de ne pas avoir soulevé d’office

l’irrégularité et invité les parties à régulariser la procédure par réassignation.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen

ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un

seul cas d’ouverture.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu’il vise trois

cas d’ouverture distincts, est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 1253 et 264 du NCPC et de l’article 6-1 de

la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) :

Il est reproché à l’arrêt n° 014/25-VII-CIV attaqué d’avoir déclaré l’exploit

d’appel de l’huissier de justice des 13 et 16 juillet 2018 nul, et d’avoir par conséquent

privé les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA de leur droit fondamental à un

recours contre une décision appelable.

Aux motifs qu’<< En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.),

l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la

société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable >>

Alors que selon l’article 1253 du NCPC << Aucun exploit ou acte de

procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement

prononcée par la loi. >>

que l’article 1253 du NCPC, << d’après lequel aucun exploit ou acte de

procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement

prononcée par la loi, est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité

sans texte. Il en découle en principe que l’inobservation d’une règle rédactionnelle

n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si

concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être

observée sous peine de nullité >> (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

que selon l’article 154 NCPC : l’exploit d’huissier, << Outre les mentions

de l’article 153, l’assignation doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai

pour comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585 le tout à peine de

nullité. >>

que l’article 80 du NCPC dispose que l’acte introductif d’instance << doit

mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à

personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé

contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition. (…) >>.

que l’acte introductif d’instance d’appel a respecté toutes les formes et

contenait toutes les mentions requises selon la loi pour être régulier et notamment

toutes les mentions prévues à peine de nullité y compris la mention de l’article 80 du

NCPC.

qu’il était régulier en la forme - ce que la Cour reconnaît elle-même dans son

arrêt attaqué) -l’acte respectait en effet bien les dispositions de l’article 157 du

NCPC (1) et (2), de sorte qu’il n’y avait aucune raison de déclarer cet acte d’huissier

nul.

que la Cour d’appel a en réalité déclaré nul l’exploit d’huissier pour absence

de réassignation ;

que la Cour retenait en effet qu’<< En l’absence de réassignation de la

société SOCIETE11.), l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de

nullité et l’appel de la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à déclarer

irrecevable >>

que l’article 84 NCPC ne prévoit pas, en cas de défaut de réassignation, la

nullité de l’acte introductif d’instance (dans le présent cas, celle de l’acte d’appel).

<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code

de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les

exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance

tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry HOSCHEIT, précité, n°

1100, p. 621).

que la Cour d’appel a pourtant retenu << quant à la régularité de la

procédure au regard de l’article 84 du NCPC >>, qu’<< En l’absence de

réassignation de la société SOCIETE11.), l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet

2018 est entaché de nullité et l’appel de la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est à

déclarer irrecevable >>.

qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d’abord annulé l’exploit d’appel sur

base de l’article 84 du NCPC et en a tiré comme effet l’irrecevabilité de l’appel ;

que l’article 84 du NCPC ne prévoit cependant pas de nullité de l’exploit

d’assignation initial en cas de non réassignation ;

qu’il s’agit d’un simple moyen dilatoire, dans la mesure où tant que la

procédure n’est pas régularisée, la procédure ne peut pas se poursuivre.

qu’<< En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du

Nouveau Code de procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la

mesure où les exigences tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de

poursuivre l’instance tant que la procédure n’a pas été régularisée >> (Thierry

HOSCHEIT, précité, n° 1100, p. 621).

que << L’inobservation de la procédure du défaut profit-joint met le juge

dans l’impossibilité de juger valablement et entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cour

d’appel, 11 mai 2005, précité), respectivement l’irrecevabilité de la demande. >>

que la nullité de l’exploit d’appel de l’huissier ne pouvait être prononcée par

la Cour d’appel en l’espèce.

qu’aucune base légale ne l’autorisait à déclarer l’acte de signification nul.

qu’il y a en l’espèce eu vice grave affectant l’arrêt de la Cour d’appel attaqué,

vice correspondant à une erreur grossière ayant des conséquences redoutables pour

les parties actuellement demanderesses en cassation : En l’espèce celles d’avoir

brutalement prohibé l’exercice d’un droit fondamental de recours qui est un droit

naturel (article 6-1 de la CEDH), en ayant annulé l’exploit d’huissier et déclaré

l’appel irrecevable, uniquement en raison d’un prétendu non-respect des démarches

à suivre, qui n’ont en réalité pour but que de mettre un terme à un simple moyen

dilatoire qu’est l’article 84 du NCPC, alors même que les parties appelantes

(actuellement demanderesses en cassation), n’ont jamais refusé de régulariser, ni

jamais refusé d’obtempérer si elles y avaient été invitées, ce qui n’a jamais été le

cas ;

qu’en ce faisant la Cour a violé les articles 1253 et 264 du NCPC et par voie

de conséquence a violé le droit fondamental des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre d’une décision de première instance

(article 6-1 de la CEDH)

Que l’arrêt attaqué encourt la censure. ».

Réponse de la Cour

Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant déclaré l’acte d’appel nul, les privant ainsi de

leur droit fondamental à un recours effectif, alors que l’article 84 du Nouveau Code

de procédure civile ne prévoirait pas la nullité de l’acte introductif d’instance.

Les juges d’appel, après avoir constaté le non-respect des dispositions

prévues à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, ont, d’une part, déclaré

l’exploit d’appel nul et, d’autre part, déclaré l’appel irrecevable.

Les demanderesses en cassation se limitent à faire grief aux juges d’appel

d’avoir déclaré nul l’exploit d’appel, sans critiquer la décision d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le moyen, en ce qu’il est sans incidence sur l’irrecevabilité de

l’appel, est inopérant.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Les demanderesses en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance

en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation sub 1)

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande des demanderesses en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne les demanderesses en cassation à payer à la défenderesse en

cassation sub 1) une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

les condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction

au profit de Maître Julien KINSCH, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Gilles HERRMANN en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

Société anonyme SOCIETE1.) SA

Société anonyme SOCIETE2.) SA

contre

Société civile immobilière SOCIETE3.) SCI

Société anonyme SOCIETE4.) SA, en faillite

Société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) SARL, en

liquidation judiciaire

Société anonyme SOCIETE6.) SA

Société anonyme SOCIETE7.) SA

Société anonyme d’assurances SOCIETE8.) SA

Société anonyme SOCIETE9.) SA

Société anonyme à conseil d’administration de droit français SOCIETE10.)

SA

Société anonyme SOCIETE11.) SA, en faillite clôturée

en présence de

Société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL

(Affaire numéro CAS-2025-00062)

Le pourvoi en cassation introduit par la société anonyme SOCIETE1.) SA, (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») ainsi que par la société anonyme SOCIETE2.) SA, ( ci-après « la

société SOCIETE2.) ») par un mémoire en cassation signifié le 11 avril 2025 aux parties

défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le même

jour, est dirigé contre un arrêt n° 013/25-VII-CIV rendu par la Cour d’appel, septième

chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme

SOCIETE11.) SA ( ci-après « la société SOCIETE11.) ») et contradictoirement à l’égard

des autres parties défenderesses, en date du 29 janvier 2025 (n° CAL-2018-01007 du rôle).

Ledit arrêt a été signifié en date du 14 février 2025 à la société SOCIETE1.) et en date du

17 février 2025 à la société SOCIETE2.) à la requête de la société civile immobilière

SOCIETE3.) SCI1.

Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 7

et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

1 Pièce n° 6 des parties demanderesses en cassation

La société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, a signifié un mémoire en réponse le 10

juin 2025 aux demandeurs en cassation et l’a déposé le 11 juin au greffe de la Cour

Supérieure de Justice.

Ayant été signifié et déposé au greffe dans le délai de deux mois, à compter du jour de la

signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et rétroactes :

Dans le cadre de la construction d’un immeuble, la société SOCIETE3.) SCI a assigné

plusieurs sociétés étant intervenues sur le chantier afin de se voir indemniser du chef des

vices et malfaçons affectant ledit immeuble.

En date du 18 avril 2018, un premier jugement a déclaré partiellement fondées les demandes

d’indemnisation dirigées contre plusieurs sociétés assignées.

Par exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018, la société SOCIETE1.), étant intervenue sur

le chantier en qualité d’architecte, et la société SOCIETE2.), en sa qualité d’assureur,

relevèrent appel à l’encontre dudit jugement.

Au cours de la mise en état, les juges d’appel invitèrent les parties appelantes à prendre

position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile (ci-après « NCPC ») et ces dernières conclurent à la régularité de la

procédure.

La Cour d’appel a rendu en date du 29 janvier 2025 un arrêt dont le dispositif se lit comme

suit :

« la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut

à l’égard de la société SOCIETE11.) S.A. et contradictoirement à l’égard des autres

parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

dit qu’il n’y a pas lieu à jonction des rôles CAL-2018-01007 et CAL-2018-01008,

déclare l’exploit d’appel de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16

juillet 2018 nul,

déclare l’appel principal et les appels incidents irrecevables,

déboute la société SOCIETE10.) S.A. de sa demande sur base de l’article 6-1 du Code

civil,

déboute la société SOCIETE6.) S.A. de sa demande sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat,

rejette les prétentions respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) S.A. et la société SOCIETE2.) S.A. aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marc THEISEN, de

Maître Marie ROMERO, de Maître Philippe PENNING et de Maître Marc KERGER,

avocats à la Cour, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 84 et 157 du NCPC ainsi

que de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après

« CEDH »).

Les parties demanderesses reprochent aux juges d’appel d’avoir déclaré l’exploit d’appel

des 13 et 16 juillet 2018 nul et l’appel principal irrecevable.

Le premier moyen est articulé en trois branches.

Concernant la première branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux

juges d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 157 (4) du NCPC par refus

d’application et d’avoir appliqué à tort l’article 84 du NCPC:

« que la décision de la Cour d’appel d’avoir déclaré l’exploit nul et l’appel

irrecevable viole la règle de droit en ayant refusé d’appliquer l’article 157 du NCPC

dans toutes ses dispositions pourtant claires et expressément applicables au domicile

inconnu en leur substituant à tort l’article 84 du NCPC »2

L’article 157 (4) du NCPC dispose que :

(4) Lorsqu’un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les

dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à

statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal

luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier

domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de

justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la

juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure

de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la

demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les

frais judiciaires. »

Ce paragraphe (4) relève de l’article 157 régissant le mode de signification d’un acte de

procédure lorsque le destinataire se trouve sans domicile ni résidence connus ou sans siège

2 Page 15, paragraphe 2 du mémoire en cassation

social connu. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il offre au juge la faculté d’ordonner

la publication d’un avis dans un journal.

En l’espèce, les juges d’appel ont considéré que les formalités de signification prévues à

l’article 157 ont été respectées par les demanderesses en cassation :

« Concernant la société SOCIETE11.) S.A., l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER a dressé le 16 juillet 2018 un procès-verbal de constat de recherche, en

application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile.

Sur le prédit procès-verbal de constat de recherche, l’huissier de justice suppléant

Laura GEIGER a indiqué s’être rendue au siège social de la société SOCIETE11.)

S.A. sis, d’après les recherches de l’huissier de justice au registre du commerce et des

sociétés, à L-ADRESSE14.), et qu’elle n’aurait trouvé aucune boîte aux lettres,

sonnette ou enseigne au nom de la société SOCIETE11.) S.A..

L’huissier de justice suppléant Laura GEIGER a alors mentionné avoir envoyé à la

société SOCIETE11.) S.A. une copie du procès-verbal de constat de recherche ainsi

qu’une copie de l’acte d’appel à la dernière adresse connue de la société, par lettre

recommandée avec avis de réception et par envoi postal simple, tel que prescrit par

l’article 157(2) du Nouveau Code de procédure civile.

Il est ainsi établi que l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, chargée de la

signification de l’acte d’appel, a procédé conformément à la procédure applicable

lorsque la société à laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence

connus.

Toutes les formalités requises par l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile

ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant signification,

l’arrêt à intervenir doit être prononcé par défaut à l’égard de la société SOCIETE11.)

S.A. par application de l’article 79 alinéa 1er du même code. »3

Ce n’est que dans un deuxième temps, en raison de la pluralité de défendeurs et de la

défaillance de certains que, lors de l’analyse du respect des formalités de l’article 84 du

NCPC, les juges d’appel ont retenu qu’en l’absence de réassignation de la société

SOCIETE11.) l’exploit d’huissier des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel

de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable.

Etant donné que les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel un

refus d’application de l’intégralité de l’article 157 du NCPC à ce stade de la procédure, il y

a lieu de revenir en détail sur la motivation des juges d’appel.

Dans un premier temps, les juges d’appel ont constaté l’existence du procès-verbal de

constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du NCPC dressé par l’huissier de

justice suppléant Laura GEIGER le 16 juillet 2018, respectivement l’accomplissement par

cette dernière de l’ensemble des formalités prévues par l’article 157 du NCPC.

3 Page 19, paragraphes 7 à 9 et page 20, paragraphes 1 à 3 de l’arrêt attaqué. Nous soulignons

Les juges d’appel ont en donc conclu que la société SOCIETE11.) a été assignée

correctement, au regard des dispositions de l’article 157 du NCPC, cette dernière n’ayant

pas de siège social connu.

Dans un second temps, les juges d’appel ont constaté que la société SOCIETE11.) n’a pas

été recitée par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à

intervenir sera réputé contradictoire, et ce selon les exigences de l’article 84 du NCPC.

En effet, les juges d’appel ont estimé qu’eu égard au constat que la société SOCIETE11.)

n’a pas été touchée en personne par l’acte d’appel des 13 et 16 juillet 2018, il aurait

appartenu aux parties appelantes de respecter les dispositions de l’article 84 du NCPC.

En d’autres termes, les juges d’appel ont dans un premier temps vérifié si les dispositions

de l’article 157 du NCPC avaient bien respectées, puis, dans un second temps, ils ont vérifié

celles de l’article 84 du NCPC.

L’arrêt dont pourvoi a retenu que, si l’article 157 du NCPC avait bien été respecté par les

parties appelantes, ce n’était pas le cas de l’article 84 du NCPC.

Le raisonnement des parties demanderesses en cassation visant à substituer les dispositions

de l’article 157 du NCPC à celles de l’article 84 du NCPC ne saurait être suivi.

En effet ces deux dispositions ont des finalités différentes : l’actuel article 84 du NCPC, issu

de la réforme du 11 août 1996, a trait à la qualification juridique de la décision à intervenir,

à savoir contradictoire ou réputé contradictoire et par défaut, avec les différences

procédurales qui s’en suivent, alors que l’article 157 du NCPC a trait aux modalités de

signification d’un acte de procédure.

Le refus d’application de la loi consiste à ne pas appliquer la règle à une situation qu’elle

devait régir 4. Or il ressort de ce qui précède que l’article 157 du NCPC ne régit pas les

conditions de mise en œuvre du défaut profit-joint, ces conditions étant régies par l’article

84 du NCPC. En statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas violé l’article 157

du NCPC par refus d’application.

La première branche du moyen n’est partant pas fondée.

Concernant la deuxième branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux

juges d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 84 du NCPC :

« que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit par

fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et encourt dès

lors la censure. »5

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 72.06, page 365

5 Page 18, paragraphe 6 du mémoire en cassation

Même si ce moyen n’a pas été invoqué en instance d’appel, il y a lieu de relever qu’il est

d’ordre public. La soussignée renvoie sur ce point aux conclusions du Parquet général dans

l’affaire n°101/2018 du 15 novembre 2018, n°4024 du registre6 :

« Inspiré de considérations d’ordre public, à savoir le souci d’éviter les contrariétés

de jugements et la préoccupation d’empêcher qu’un défendeur soit jugé alors qu’il

ignore peut-être le procès engagé contre lui7, le défaut profit-joint intéresse l’ordre

public8, de sorte que le défaut de respect de la procédure en question peut être soulevé

pour la première fois en instance de cassation9.

Le moyen est, en l’espèce, soulevé pour la première fois devant votre Cour. S’agissant

d’un moyen nouveau, il échappe au regard de son caractère d’ordre public à

l’irrecevabilité des moyens nouveaux à condition qu’il ait été apparent en instance

d’appel, donc qu’il ne s’appuie sur aucun fait ou aucune pièce qui n’ait été soumis au

juge du fond et ne soit dans le débat10. »

Il y a toutefois lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de

moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Or, il ressort de la lecture du moyen qu’il articule d’une part un défaut de base légale en

relation avec l’article 84 du NCPC11 et d’autre part la violation de la même disposition

légale12, partant deux cas d’ouverture distincts.13

6 Cour de cassation, 15 novembre 2018, n°101/2018, 4024 du registre

7 « Répertoire Dalloz Procédure civile, Paris, Dalloz, 1956, Tome II, V° Jugement par défaut, n° 98, page 220.

Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret

76-1236 du 28 décembre 1976 et modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017) rend la réassignation,

contrairement à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, facultative, de sorte qu’il ne peut plus servir

de source d’inspiration pour interpréter cet article, ce qui oblige de se reporter au droit français antérieur. »

8 « Répertoire précité, n° 99, page 220. »

9 « Idem, n° 102, page 220 »

10 « Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 82.322, page 498 »

11 « que la Cour, qui a déclaré cette 3ième condition remplie et déclaré l’appel irrecevable a statué par des motifs

impropres à établir que les parties appelantes ( demanderesses en cassation) se devaient de réassigner la société

SOCIETE11.) SA sous peine d’irrecevabilité de leur appel, a privé sa décision de base légale » ( page 17,

paragraphe 8 du mémoire en cassation)

12 « que l’arrêt qui a déclaré l’appel irrecevable en l’espèce viole la règle de droit par fausse application, sinon

fausse interprétation de l’article 84 du NCPC et encourt dès lors la censure » (page 18, paragraphe 6 du mémoire

en cassation)

13 A titre d’illustration : Cour de cassation, 19 mai 2022, n°76/2022, CAS-2021-00056 du registre (réponse à la

première branche du douzième moyen), Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 142/2023, CAS-2023‑00022 du

registre (réponse aux deuxième moyen et troisième moyens réunis), Cour de cassation, 15 mai 2025, n° 86 / 2025,

CAS-2024-00134 du registre (réponse au deuxième moyen), Cour de cassation, 22 mai 2025, n° 92 / 2025, CAS-

2024-00149 du registre (réponse aux dixième et onzième moyens)

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, est irrecevable.

A titre subsidiaire,

A supposer que la deuxième branche soit à comprendre en ce sens que les parties

demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel d’avoir fait une fausse

application, sinon une fausse interprétation de l’article 84 du NCPC, qui dispose :

« Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties

défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à

personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice,

avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé

contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement

contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un

mandataire. »

Concrètement, l’application de l’article 84 du NCPC requiert la réunion de trois conditions :

a) Il faut être en présence de deux défendeurs au moins.

b) Il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux de ces

défendeurs, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un

jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre.

c) Il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux mêmes

fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du litige. S’agissant d’éviter les

décisions contradictoires par suite d’un éventuel éclatement de la procédure, le mécanisme

ne doit trouver à s’appliquer que si le risque d’une contradiction de jugement est réel. Ce

risque est inexistant lorsque les défendeurs considérés ne sont pas recherchés pour le même

objet.

Les parties demanderesses en cassation estiment que la troisième condition n’étant pas

remplie, les juges d’appel n’auraient pas dû appliquer l’article 84 du NCPC :

« que la Cour, qui a déclaré cette 3ième condition remplie et déclaré l’appel irrecevable

a statué par des motifs impropres à établir que les parties appelantes (demanderesses

en cassation) se devaient de réassigner la société SOCIETE11.) SA sous peine

d’irrecevabilité de leur appel »14

Or, l’arrêt attaqué est motivé comme suit :

« En l’espèce, il résulte des rétroactes, et notamment du jugement appelé, que

SOCIETE3.) SCI entend obtenir réparation du préjudice accru à un immeuble destiné

14 Page 17, paragraphe 8 du mémoire en cassation

à l’exploitation d’un centre de loisirs qu’elle a fait construire sur un terrain sis à

ADRESSE15.), sur lequel l’administration communale lui avait accordé un bail

emphytéotique de 99 ans.

Par exploit d’huissier des 15 et 17 octobre 2012, SOCIETE3.) SCI avait notamment

donné assignation à la société SOCIETE11.) S.A., en faillite suivant jugement du 22

février 2012, aux sociétés SOCIETE4.) S.à r.l., SOCIETE1.) S.A., SOCIETE5.) S.à r.l.,

et SOCIETE6.) S.A. ainsi qu’aux compagnies d’assurances SOCIETE8.) S.A., LA

SOCIETE7.) S.A. et SOCIETE2.) en leur qualité d’assureurs respectifs des sociétés

SOCIETE11.), SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE1.) S.A., afin de les voir condamner

solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 414.007,- € TTC au titre des

frais de travaux d’étanchéité et de remise en état.

La demande de SOCIETE3.) SCI dirigée contre les sociétés SOCIETE11.) S.A.,

SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE1.) S.à r.l. était basée sur la responsabilité

contractuelle et celles dirigées contre les sociétés sous-traitantes SOCIETE6.) S.A. et

SOCIETE5.) S.à r.l. sur la responsabilité délictuelle. A l’encontre des assureurs,

SOCIETE3.) SCI a exercé l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi

modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Il apparaît ainsi que l’objet des demandes dirigées contre chaque défendeur est

strictement identique, à savoir la réparation intégrale du préjudice accru à

l’immeuble, sis à ADRESSE15.), même si deux régimes de responsabilité différents

sont invoqués à l’appui des demandes.

Tous les défendeurs, et en particulier les sociétés SOCIETE5.) S.à r.l. et SOCIETE11.)

S.A., ont donc été assignées aux mêmes fins, ceci tant en première instance qu’en

instance d’appel. En effet, par l’effet dévolutif de l’appel principal des sociétés

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., la Cour a, tout comme la juridiction de

première instance, à connaître des demandes en condamnation dirigées par

SOCIETE3.) SCI contre les défendeurs originaires, dont les sociétés SOCIETE5.) S.à

r.l. et SOCIETE11.) S.A.. »15

Les juges d’appel ont partant retenu que l’objet des demandes dirigées contre chaque

défendeur est strictement identique et que tous les défendeurs ont été assignés aux mêmes

fins, de sorte qu’il existe une possibilité de contrariété de jugement conformément à la

jurisprudence applicable.

Concernant la deuxième condition, il a été démontré, dans le cadre des développements

relatifs à la première branche, que la procédure de signification de l’article 157 du NCPC a

été correctement appliquée par les juges d’appel et que la procédure aboutirait effectivement

à une décision rendue par défaut à l’encontre de la société SOCIETE11.).

Pour la doctrine, le fait qu’une partie n’ait ni domicile ni résidence ou siège connus n’a rien

d’inhabituel:

15 Page 18, deux derniers paragraphes et page 19, paragraphes 1 à 4 de l’arrêt attaqué

« Il arrive que des destinataires soient introuvables, et que malgré les recherches,

aucun domicile ni aucune résidence ni établissement ne puissent être déterminés. Cette

situation, qui peut être due à de nombreuses causes, dont la moindre n’est pas toujours

la volonté d’échapper à des poursuites judiciaires, ne doit pas former obstacle à ce

que ces personnes soient attraites devant les tribunaux ou fassent l’objet d’autres actes

de signification. Pour remédier à cette situation, le Code prévoit la procédure

spécifique dite du procès-verbal de recherche.

Elle est décrite à l’article 157 du NCPC et consiste pour l’essentiel à ce que l’huissier

de justice effectue toutes les démarches possibles pour retrouver le dentinaire,

respectivement son domicile ou sa résidence, et dresse un procès-verbal de ses

recherches infructueuses.

(…)

Saisie de problèmes similaires relatifs à l’application de dispositions procédurales

d’autres Etats, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de décider

qu’une procédure pouvait être menée à l’encontre et en l’absence d’une personne dont

le domicile n’est pas connu, si la juridiction saisie s’est assurée, avant de statuer, que

toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été

entreprises pour retrouver le défendeur »16

Le cas du défendeur sans domicile connu ou encore le cas d’une société dont la mention

« en faillite clôturée » figure au Registre du Commerce et des Sociétés 1718 n’appelle donc

pas l’application de règles autres que celles prévues à l’article 157 relatives au procès-verbal

de recherche, et le défaut de siège connu ne rend pas non plus inapplicable l’article 84 du

NCPC régissant le défaut profit-joint.

Les parties demanderesses en cassation soutiennent que l’article 84 du NCPC nécessiterait

une interprétation sur le caractère obligatoire d’une recitation en cas de siège inconnu et

elles citent Maître Marc THEWES à l’appui de leur argumentation :

« (…) on déplore que le législateur luxembourgeois n’ait pas, comme le législateur

français, pris la précaution de dispenser le demandeur de l’obligation de procéder à

une deuxième citation lorsque la première tentative a abouti au constat d’huissier que

le défendeur n’a ni adresse ni domicile connus »19

16 T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg, 2ième édition, point 548, page 338

17 Paragraphe 1, page 18 du mémoire en cassation

18 Il y a lieu de rappeler que la dissolution de la société et la clôture de la liquidation n’entraîne pas une

impossibilité d’assigner la société.

19 M. THEWES, Prévention et sanction des carences procédurales des parties dans le Nouveau Code de procédure

civil - Annales du droit luxembourgeois : Volume 08 – 1998, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 37-94 (page

54)

Or, il ressort des travaux parlementaires qui ont abouti à l’adoption de la loi du 11 août 1996

sur la mise en état en matière de procédure civile20 que le législateur luxembourgeois, qui

n’a pas repris le système français du jugement réputé contradictoire, s’est à dessein éloigné

des textes français en ce qui concerne le « défaut profit-joint » prévu par les nouveaux

articles 76, 77 et 78 du Code de procédure civile (actuellement l’article 84 du NCPC). Ainsi

la motivation des articles 76, 77 et 78 était la suivante :

« Les problèmes posés par ces textes sont ceux des dispositions des articles 151, 152 et

153 de l’actuel code de procédure civile réglementant ce qu’on a appelé le ,.défaut

profit—joint“.

Elles tendent dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, à éviter que les uns ne soient

jugés contradictoirement tandis que les autres le seraient par défaut. (cf. Vincent et

Guinchard, 20e édit. No 547 p. 546)

Les textes proposés par les auteurs du présent projet s'éloignent quelque peu des textes

correspondants (art. 474 et 475) du NCPC français. Cette différenciation de textes n‘est

que le corollaire de celle qui a été faite à propos de l'article 73 du présent projet (texte

correspondant en procédure française: art. 473) selon laquelle il n‘est pas opportun de

reprendre le système français du jugement réputé contradictoire, dans l’hypothèse où un

ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas et dans la mesure où il s‘agit d‘une

décision qui est encore susceptible d'appel. Il est renvoyé à ce propos au commentaire

ci-avant de l’article 73.11 est encore renvoyé au rapport de février 1963 de la

Commission d‘études pour la réforme du code de procédure civile qui a examiné les

articles 131, 152 et 153 du code de procédure civile, tels qu’ils avaient été remaniés en

France par le décret du 22 décembre 1958. ,,Elle a estimé qu’il n‘y (avait) pas lieu

d’accueillir le nouveau régime, alors que trop complexe, il risquerait d‘alourdir

inutilement la procédure."

Il faut noter que dans la suite des articles le terme utilisé de ,,cité“ couvre toutes les

formes d’invitation à comparaître, telle que ,,citation“ ou ,,assignation“. »

Ainsi le législateur luxembourgeois a fait un choix délibéré et n’a pas dispensé le demandeur

de l’obligation de procéder à une deuxième citation. L’article 84 du NCPC n’étant ni muet,

ni insuffisant ou obscur, il n’appelle aucune intervention créatrice du juge pour éviter un

déni de justice.21

La deuxième branche du moyen n’est pas fondée.

Concernant la troisième branche, les parties demanderesses en cassation reprochent aux

juges d’appel d’avoir violé l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme (ci-après « CEDH »), en leur refusant l’exercice d’un droit fondamental de

recours, aux motifs que l’article 84 du NCPC ne permettait pas à ces derniers de prononcer

20 Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuses et portant introduction et

modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d’autres dispositions légales,

publiée au Mémorial A n° 53 le 20 août 1996, doc. parl. n° 3771

21 L’article 4 du Code civil dispose que « [l]e juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité

ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

la nullité de l’acte d’appel, respectivement l’irrecevabilité de l’appel en cas de défaut de

réassignation et qu’il leur aurait appartenu d’enjoindre aux parties appelantes de procéder à

la réassignation.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine

d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Or, il ressort de la lecture de la troisième branche que les parties demanderesses en cassation

invoquent d’abord la violation de l’article 6-1 de la CEDH garantissant le droit à un recours

effectif22, ensuite la dénaturation de l’avis de la Cour d’appel et des conclusions d’appel des

parties demanderesses en cassation23, et enfin un manquement par la Cour d’appel à son

obligation de soulever d’office toute irrégularité et d’inviter la partie concernée à la

régulariser avant toute sanction24 ; partant plusieurs griefs distincts.25

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est irrecevable.

A titre subsidiaire :

A l’appui de leur moyen, les parties demanderesses citent un extrait de l’ouvrage de T.

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg :

« En règle générale, le défaut profit-joint régi par l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile doit être qualifié de moyen dilatoire, dans la mesure où les exigences

tenant à ce mécanisme empêchent le demandeur de poursuivre l’instance tant que la

procédure n’a pas été régularisée ».

Toutefois, il y a lieu de citer également la suite de cet extrait :

« Mais lorsque l’article 84 trouve à s’appliquer, la procédure se trouve souvent dans

une situation dans laquelle au moins un des défendeurs comparaît dans la procédure.

Or, il est difficilement concevable de faire supporter à celui-ci les conséquences de

l’inaction éventuelle du demandeur, qui négligerait de procéder à la réassignation du

ou des défendeurs défaillants. Si la procédure devait rester en état, le défendeur

22 « qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a violé le droit fondamental des parties SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) d’avoir droit à un recours légitime à l’encontre d’une décision de première instance » ( page 23,

paragraphe 3 du mémoire en cassation)

23 « qu’en réalité la Cour d’appel a dénaturé tant ce que disait réellement son avis, que les conclusions des parties

appelantes actuellement demanderesses en cassation » (page 21, paragraphes 8 et suivants du mémoire en

cassation)

24 Page 21, dernier alinéa, du mémoire en cassation

25 A titre d’illustration : Cour de cassation, 19 mai 2022, n°76/2022, CAS-2021-00056 du registre (réponse à la

première branche du douzième moyen), Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 142/2023, CAS-2023‑00022 du

registre (réponse aux deuxième moyen et troisième moyens réunis), Cour de cassation, 15 mai 2025, n° 86 / 2025,

CAS-2024-00134 du registre (réponse au deuxième moyen), Cour de cassation, 22 mai 2025, n° 92 / 2025, CAS-

2024-00149 du registre (réponse aux dixième et onzième moyens)

comparaissant serait constamment obligé de surveiller la survenance d’éventuelles

évolutions de la procédure. Il est dès lors tout à fait approprié que si après avoir été

invité par le tribunal à entreprendre les démarches nécessaires, le demandeur néglige

d’y procéder, son action soit déclarée irrecevable. Il en est de même s’il faut admettre

d’après les circonstances de la cause que l’invitation ne sera pas suivie d’effet. »26

En date du 18 novembre 2021, les juges d’appel ont invité les parties appelantes à prendre

position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 84 du NCPC, ces

dernières conclurent à la régularité de la procédure au regard de l’article 157 du NCPC, sans

prendre position sur l’article 84 du NCPC :

« 2.1. Signification du 16 juillet 2018 à la société de droit luxembourgeois

SOCIETE11.) SA, - dont la faillite fut clôturée le 25 juin 2018 - par l’huissier de justice

Carlos CALVO, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg :

L’acte d’appel fut signifié par l’huissier de justice Carlos CALVO, au siège social de

la société SOCIETE11.) SA.

Il ressort ainsi du procès-verbal de recherche du même jour, établi par l’huissier

CALVO que ce dernier a tenté de signifier l’acte d’appel au siège social de ladite

société, tel que celui-ci ressort du Registre de commerce de et à Luxembourg.

Le fait est qu’à l’adresse inscrite au registre de commerce, l’huissier n’a trouvé ni

boite aux lettres, ni sonnette, ni enseigne au nom de la société SOCIETE11.) SA.

L’huissier Carlos CALVO a accompli les diligences requises pour rechercher le

destinataire de l’acte d’appel, et, ce conformément à l’article 157 du NCPC.

Conformément au point 3 de l’article 157 du NCPC qui dispose que « Les dispositions

qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne

morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le

registre de commerce et des sociétés », le procès-verbal de recherche établi par

l’huissier de justice Carlos CALVO, le 16 juillet 2018 vaut, en l’espèce signification.

La procédure est partant régulière à l’égard de la société SOCIETE11.) SA, dont la

faillite a été clôturée.

Le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu à statuer par défaut à son égard.

2.2 Si la Cour devait exiger la publication d’un avis dans un journal luxembourgeois

concernant la signification de l’acte d’appel à l’égard de la société SOCIETE11.) SA,

dont la faillite a été clôturée avant la signification de l’acte d’appel du 16 juillet 2018

et pour laquelle les parties concluantes disposent d’un procès-verbal de recherches

de l’huissier de justice Carlos CALVO, la Cour procèderait par voie d’ordonnance.

Les parties concluantes se réservent, en tout état de cause, le droit de renoncer à leurs

demandes incidentes à l’égard des deux parties défaillantes, SOCIETE5.) en

26 T. HOSCHEIT, précité, point 1100, page 621. Nous soulignons

liquidation judiciaire et SOCIETE11.) SARL, dont la faillite a été clôturée le 25 juin

2018 et contre lesquelles aucune condamnation, n’a été prononcée en première

instance. (…) »27

Les juges d’appel ont dès lors constaté que malgré « le fait que les parties appelantes

n’ignoraient pas l’irrégularité de la procédure au regard de l’article précité, elles n’ont

pas respecté la procédure de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, mais elles

se sont réservé plusieurs options procédurales, dont celle de renoncer à leurs demandes

incidentes à l’égard de la société SOCIETE11.) »28.

Il y a lieu de rappeler qu’il n’existe d’ailleurs aucune obligation pour le juge de la mise en

état d’enjoindre aux parties appelantes de procéder à la réassignation comme le soutiennent

les parties demanderesses.

En date du 11 juin 2015, votre Cour a rendu un arrêt29 statuant sur un pourvoi contre un arrêt

de la Cour d’appel30 ayant déclaré non fondé un moyen tiré de la violation de l’article 84 du

NCPC.

Dans cette affaire, les juges d’appel avaient révoqué l’ordonnance de clôture afin de

permettre aux parties de prendre position quant au fait que l’acte d’appel n’avait pas été

remis en personne à l’un des défendeurs qui était défaillant.

Invité par les juges d’appel à prendre position concernant la régularité de la procédure au

regard de l’article 84 du NCPC, l’appelant avait conclu, comme dans la présente affaire,

qu’il n’y avait selon lui pas lieu à réassignation des parties défaillantes.

En l’absence de toute injonction de réassigner de la part de la Cour d’appel, votre Cour a

rejeté comme non fondé un moyen tiré de la violation de l’article 84 du NCPC au motif

« [q]ue c'est dès lors à juste titre qu'elle a dit qu'il y avait lieu à application de l'article 84

du Nouveau code de procédure civile et, qu’en présence du refus de l'appelant de procéder

à la réassignation des parties intimées défaillantes non assignées à personne, elle a dit

l'appel irrecevable ».

Dès lors, si effectivement la mise en œuvre de la procédure du défaut profit-joint relève de

l’ordre public, que lorsque ses conditions d’application sont réunies, elle doit être observée

en tout état de cause, et qu’il appartient le cas échéant à la juridiction saisie de veiller elle-

même à ce que la procédure soit suivie en invitant le demandeur à entreprendre les

démarches nécessaires, ni l’article 84 du NCPC ni la jurisprudence n’impose au juge

d’enjoindre au demandeur de réassigner.31

27 Pages 17 et 18 de l’arrêt attaqué

28 Page 20, paragraphe 8 de l’arrêt attaqué

29 Cour de cassation, 11 juin 2015, n°50/15, 3496 du registre

30 CA, 7ième chambre, 2 juillet 2014, numéro 39449 du rôle

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme retient que les Etats

disposent d’une marge d’appréciation concernant la fixation des règles de procédure tant

que cette marge ne porte pas atteinte au droit fondamental à un procès équitable. Le « droit

à un tribunal », comme le droit d’accès, ne revêtent pas un caractère absolu : ils peuvent

donner lieu à des limitations, mais elles ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu

d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même32

En l’espèce, les juges d’appel ont appliqué l’article 84 du NCPC après avoir invité les

parties demanderesses en cassation à prendre position sur l’application de ladite disposition.

Partant, les juges d’appel n’ont pas violé le droit fondamental des parties demanderesses à

un recours légitime.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 1253 et 264 du NCPC

ainsi que de l’article 6-1 de la CEDH.

Les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel d’avoir déclaré

l’exploit d’appel nul et de les avoir par conséquent privés de leur droit fondamental à un

recours contre une décision appelable.

Il ressort de l’arrêt attaqué que dans un premier temps, les juges d’appel ont constaté

l’existence du procès-verbal de constat de recherche, en application de l’article 157 (1) du

NCPC dressé par l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER le 16 juillet 2018,

respectivement l’accomplissement par cette dernière de l’ensemble des formalités prévues

par l’article 157 du NCPC.

Les juges d’appel ont donc conclu que la société SOCIETE11.) a été correctement assignée

au regard des dispositions de l’article 157 du NCPC, cette dernière n’ayant pas de domicile,

ni de résidence, ni de siège connus.

Par ailleurs, les juges d’appel ont également retenu que :

« En l’absence de réassignation de la société SOCIETE11.) S.A., l’exploit d’huissier

des 13 et 16 juillet 2018 est entaché de nullité et l’appel de la société SOCIETE1.)

S.A. et de SOCIETE2.) S.A. est à déclarer irrecevable. »33

Les juges d’appel ont donc déduit de l’absence de réassignation non seulement la nullité de

l’exploit d’huissier, mais également l’irrecevabilité de l’appel conformément à l’article 84

du NCPC.

31 T. HOSCHEIT, précité, point 988, page 564

32 Philis c. Grèce, § 59 ; De Geouffre de la Pradelle c. France, § 28 ; Stanev c. Bulgarie [GC] § 229

33 Page 20, dernier paragraphe de l’arrêt attaqué

Or, il y a lieu de préciser que pour « qu’un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas

qu’il soit précis, qu’il ait été soutenu en cause d’appel et qu’il ne manque ni en fait ni en

droit ; il faut encore qu’il ne soit pas inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne

reste pas sans influence sur la disposition attaquée par le pourvoi. »34

Il ne suffit dès lors pas que les juges d’appel se soient trompés, il faut encore que l’erreur

commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.35

En effet, le moyen inopérant est celui qui propose une argumentation juridique qui n’est pas

en elle-même erronée mais qui, pour diverses raisons, est inefficace en la cause et ne peut

justifier la censure de la décision critiquée.36

Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel a également été prononcée, il résulte de ce qui

précède que le deuxième moyen est inopérant et ne saurait être accueilli.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’État

Le Procureur général d’État adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

34 J. et L. BORÉ, précité n° 83.05, page 520

35 Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023, CAS-2023-00014 du registre (réponse au deuxième

moyen de cassation)

36 Droit et pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 4ième édition, point 1323, page 305