Court dismisses bankruptcy company's claim and rejects counterclaim for legal fees due to lack of evidence.

Jugement civil no. 2025TALCH17/00265

Audience publique du mercredi, trois décembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2022-03225 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, vice-président,

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à L-1469 Luxembourg, 74,

rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), ayant été inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement

2024/TALCH15/01553

du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 16

décembre 2024,

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 mars 2022,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par Maître Lionel GUETH-WOLF en personne,

e t

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLÉ,

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg

SCS, établie et ayant son siège social à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 241.190, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, représentée par son gérant CMS DeBacker Luxembourg GP SARL,

établie à la même adresse, RCS 240.536, représentée aux fins de la présente

procédure

par

Maître

Antoine

LANIIEZ,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à la même adresse,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation

à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 novembre 2025.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Les parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et l’affaire a été prise en délibéré à

l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2025.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix

de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un

immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un

terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.) sous

le numéro NUMERO4.), composé de plusieurs lots privatifs.

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») est, sur

base d’un contrat d’entreprise conclu en date du 7 juillet 2017 avec la société

SOCIETE1.), intervenue en qualité d’entreprise générale.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») est intervenue en qualité de « project manager ».

Par exploit d’huissier du 16 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner :

-

au paiement du montant de 18.943,35 EUR à titre d’indemnisation pour le

préjudice causé par le dépassement du délai d’achèvement conventionnel,

sinon toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal, avec

les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2019, date de l’achèvement

conventionnellement fixée, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,

-

au paiement du montant de 9.000 EUR à titre de moins-value au vu du vice

affectant le park-lift, sinon toute autre somme même supérieure à déterminer

par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,

-

au paiement du montant de 5.000 EUR, sous réserve d’augmentation de la

demande en cours d’instance, à titre du préjudice moral subi,

-

au paiement du montant de 5.000 EUR, sous réserve d’augmentation de la

demande en cours d’instance, à titre du préjudice matériel subi au titre des frais

et honoraires d’avocat.

Elle a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du

3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir, la condamnation de la

société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR, sous

réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance, ainsi qu’à tous les frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Par exploit d’huissier du 24 mars 2022, la société SOCIETE1.) a assigné la société

SOCIETE2.)

et la société

SOCIETE3.)

à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’intervenir

dans le litige l’opposant à PERSONNE1.).

Dans le cadre de son assignation du 24 mars 2022, la société SOCIETE1.) a, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire, demandé au tribunal de :

-

prononcer la jonction avec l’instance principale engagée par PERSONNE1.) à

son encontre,

-

lui donner acte que la mise en intervention de la société SOCIETE2.) et de la

société

SOCIETE3.)

est faite sous toutes réserves et sans aucune

reconnaissance préjudiciable, ni renonciation, notamment sous la réserve

d’irrecevabilité, de toutes fins de non-recevoir et d’exceptions généralement

quelconques de l’acte introductif principal, signifié le 16 novembre 2021,

-

dire que la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) sont tenues

d’intervenir dans le litige se mouvant entre PERSONNE1.) et elle aux fins de

s’entendre déclarer commune la décision à intervenir dans ce litige, de se voir

déclarer opposable toute décision prononcée à son encontre, partant à se voir

condamner à la tenir quitte et indemne solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, en cas de condamnation de sa part, en lui remboursant

intégralement

o

tous les frais et honoraires d’avocats et d’experts, exposés par elle dans

le cadre de la procédure et de ses suites,

o

tous les frais, honoraires et dépens, astreintes, condamnations, mis à sa

charge dans le cadre de la procédure et de ses suites, respectivement

les dommages et intérêts réclamés par PERSONNE1.) à titre de

réparation du chef du prétendu préjudice allégué par elle au principal

relatif au prétendu retard de livraison, respectivement d’achèvement de

l’ouvrage.

La société SOCIETE1.) a, de manière plus générale, sollicité la condamnation de la

société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) à réparer l’entier préjudice subi par

elle du fait d’une condamnation éventuelle à intervenir dans le cadre de l’instance

introduite par exploit d’huissier du 16 novembre 2021.

Elle a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour

le tout, de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) à lui payer une

indemnité de procédure de 10.000 EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son mandataire.

N’ayant pas fait droit à la demande en jonction de la société SOCIETE1.), le tribunal

de céans a, par jugement rendu en date du 13 juillet 2022 entre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.), décidé ce qui suit :

« reçoit la demande en la forme,

la déclare recevable,

la déclare partiellement fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) le montant de 11.875,45 EUR au titre d’indemnité de retard avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.000 EUR au titre de préjudice moral avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois suivant la signification du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) le montant de 2.340 EUR au titre de frais d’avocat,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges KRIEGER, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement. »

A la suite de l’appel interjeté par la société SOCIETE1.), la Cour d’appel a, par arrêt

n°065/24 du 22 mai 2024, décidé ce qui suit :

« reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

le montant de 9.317,08 euros à titre de frais d’avocat ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour l’instance d’appel ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel

;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société anonyme KRIEGER

ASSOCIATES, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

KRIEGER, affirmant en avoir fait l’avance. »

Suivant jugement du 16 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a été déclarée en

état de faillite et Maître Lionel GUETH-WOLF a été nommé curateur.

Prétentions et moyens

En vertu des dispositions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure

civil, les parties sont tenues de notifier, avant la clôture de l’instruction, des

conclusions de synthèse reprenant leurs prétentions et moyens exposés dans leurs

conclusions antérieures.

L’acte d’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande avec un exposé des

moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Les prétentions et moyens figurant dans

l’assignation devront ainsi être repris dans les conclusions de synthèse pour saisir le

tribunal.

Si les parties omettent de notifier des conclusions de synthèse, le tribunal ne statuera

que sur base des dernières conclusions notifiées.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a notifié des « conclusions I » en date du 11 juillet

2023.

La société SOCIETE2.), de son côté, a notifié des conclusions de synthèse le 12 mai

2025 et la société SOCIETE3.) a notifié des conclusions récapitulatives en date du 18

janvier 2024.

En conséquence, le tribunal n’est saisi que des seules prétentions et des moyens

repris dans les conclusions susmentionnées.

La société SOCIETE1.) demande au tribunal de :

-

dire l’assignation en intervention dirigée contre la société SOCIETE2.) et la

société SOCIETE3.) recevable,

-

lui donner acte que la mise en intervention de la société SOCIETE2.) et de la

société

SOCIETE3.)

est faite sous toutes réserves et sans aucune

reconnaissance préjudiciable aucune, ni renonciation, notamment sous la

réserve d’irrecevabilité, de toutes fins de non-recevoir et d’exceptions

généralement quelconques de l’acte introductif d’instance signifié le 15 mars

2021,

-

déclarer les moyens de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’assignation en

intervention du 24 mars 2022 invoqués par la société SOCIETE3.) non fondés,

-

quant au fond, statuer conformément à l’acte introductif d’instance,

-

déclarer les demandes dirigées à son encontre non fondées,

-

rejeter les demandes adverses, contestées tant dans leur principe que dans

leur quantum,

-

plus généralement, débouter les parties demanderesses de tous leurs chefs de

prétentions et demandes,

-

condamner plus généralement solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à réparer l’entier

préjudice subi par elle tant matériel que moral,

-

dire les demandes reconventionnelles des parties adverses non fondées,

-

partant les rejeter,

-

condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de

procédure de 10.000 EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

-

condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son mandataire,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Concernant les faits, la société SOCIETE1.) renvoie à son assignation en intervention,

signifiée le 24 mars 2022.

Elle s’oppose au moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité pour libellé obscur de

l’assignation en intervention du 24 mars 2022, au motif qu’elle est libellée en des

termes précis. Elle fait notamment valoir qu’elle a joint l’assignation principale à

l’assignation en intervention et qu’elle a expliqué la mission de la société SOCIETE3.)

en sa qualité de « project manager » dans le cadre du projet de construction des

ENSEIGNE1.) de même en quoi ses manquements ont consisté.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE3.) a amplement

conclu sur le fond, de sorte qu’elle ne pouvait pas se méprendre sur la demande

dirigée contre elle. La société SOCIETE1.) conteste tout préjudice dans le chef de la

défenderesse.

La société SOCIETE1.) s’oppose encore au moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité

pour violation du principe d’estoppel de l’assignation du 24 mars 2022, au motif que

les éventuelles contradictions, qu’elle conteste, doivent être adoptées au cours d’une

même instance ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) conteste les causes exonératoires de

responsabilité invoquées par la société SOCIETE2.). Elle réfute encore toute

défaillance dans son chef, ayant entrainé des retards dans l’achèvement des travaux.

En ce qui concerne son préjudice matériel et moral, la société SOCIETE1.) renvoie à

son acte introductif d’instance et déclare qu’elle maintient avoir subi un préjudice

matériel du fait du retard dans l’achèvement des travaux qu’il s’agisse de la perte de

loyers et du vice affectant le park-lift, ainsi qu’un préjudice moral du fait du retard dans

l’achèvement des travaux.

Concernant sa demande en paiement de ses frais et honoraires d’avocat, la société

SOCIETE1.) renvoie également à son acte introductif d’instance ainsi qu’à sa pièce

n°3.

Elle conteste la demande de la société SOCIETE2.) en allocation de dommages et

intérêts au titre de ses frais d’avocat engagés, de même que sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

Concernant les frais et dépens de l’instance, elle renvoie de nouveau à son acte

introductif d’instance.

La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de l’assignation en intervention du 24 mars 2022.

Quant au fond, elle soutient que seules les dispositions contractuelles régissant la

relation entre elle et la société SOCIETE1.) doivent trouver application en l’espèce.

Elle estime qu’elle a respecté le délai stipulé dans le contrat d’entreprise la liant à la

société SOCIETE1.). Elle reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir été mise dans

l’impossibilité de commencer ses travaux conformément au planning convenu entre

parties en raison d’un retard de plusieurs mois, causé par la société SOCIETE4.),

chargée des travaux d’excavation/terrassement, de blindage et de réalisation des

pieux.

La société SOCIETE2.) fait encore état de causes légitimes et de cas de force majeure

tels qu’intempéries, crise sanitaire, difficultés d’approvisionnement invoqués par les

sous-traitants, travaux modificatifs demandés par les acquéreurs, travaux

complémentaires commandés par la société SOCIETE1.) et défaillances multiples de

la société SOCIETE1.), en tant que maître d’ouvrage, pour soutenir que sa

responsabilité ne peut être retenue, respectivement pour s’exonérer de toute

responsabilité contractuelle.

La société SOCIETE2.) conteste le préjudice invoqué par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la

société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000 EUR au titre de ses frais

d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la

société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE3.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation du 24

mars 2022 pour violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) se contente d’indiquer que la société

SOCIETE3.) était chargée du « pilotage » du chantier des tours ENSEIGNE1.) du fait

de son rôle de « project manager » sans aucune précision ou explication quant à la

justification de sa présence dans la présente procédure. Elle soutient que la société

SOCIETE1.) n’invoque pas la moindre faute à son égard, seule son obligation d’éviter

des retards étant invoquée, sans toutefois être étayée par des exemples ou des

pièces. L’assignation serait ainsi lacunaire, tant en ce qui concerne l’objet de la

demande, que les moyens invoqués.

La société SOCIETE3.) fait valoir que la société SOCIETE1.) ne saurait se retrancher

derrière le fait d’avoir intégré l’assignation principale du 15 mars 2021 dans son

assignation en intervention au motif que les liens obligataires liant la société

SOCIETE1.) et les acquéreurs n’ont rien à voir avec ceux liant la société SOCIETE1.)

et ses sous-traitants à l’opération de construction.

En considération de ces éléments, la société SOCIETE3.) estime qu’elle n’est pas en

mesure de déterminer avec une précision suffisante l’objet et les moyens de la

demande introduite à son encontre. Dans ces circonstances, elle ne pourrait pas

utilement préparer sa défense ce qui lui causerait un préjudice.

La société SOCIETE3.) soulève encore la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation

du 24 mars 2022 pour violation du principe d’estoppel.

A l’appui de son moyen, elle fait valoir qu’elle a conclu en date des 7 mars 2018 et 12

septembre 2019 deux avenants avec la société SOCIETE1.), prévoyant un nouveau

calendrier de chantier qui précise expressément que les retards du chantier sont dus

à des causes différentes. Si la société SOCIETE1.) n’était pas contente de son travail,

la société SOCIETE3.) se demande pourquoi elle a alors prolongé ses relations

contractuelles avec elle. Elle soutient que par la signature des deux avenants précités,

la société SOCIETE1.) a fait l’aveu que la société SOCIETE3.) n’était nullement

impliquée dans les retards en question mais qu’elle est maintenant quand-même

assignée au fond. De ce fait, la position de la société SOCIETE1.) aurait connu un

revirement de 180 degrés.

Quant au fond, la société SOCIETE3.) conteste la demande de la société

SOCIETE1.). Elle expose qu’elle avait comme obligation principale d’informer la

société SOCIETE1.) quant à l’avancement des travaux et quant aux éventuels retards

mais qu’elle ne pouvait pas prendre d’engagements financiers pour le compte de la

société SOCIETE1.). Sur base des comptes rendus du chantier, elle estime avoir

accompli sa mission. Elle conteste être responsable en cas de défaillance d’une autre

entreprise intervenant sur le chantier. Elle estime que seule la société SOCIETE1.)

pouvait prendre des décisions face à l’inertie des autres corps de métier.

La société SOCIETE3.) conteste tout préjudice dans le chef de la société SOCIETE1.).

Elle conteste encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure et sollicite la condamnation de la

société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.000 EUR sur la même base légale.

Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance.

Motifs de la décision

1. Demande principale de la société SOCIETE1.)

Quant au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur

Le moyen de nullité tiré du libellé obscur sanctionne l’inobservation des dispositions

de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l’assignation

doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé

sommaire des moyens.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur

tandis que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se

trouvant à la base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon

à déterminer et délimiter l’objet initial du litige permettant ainsi non seulement au

défendeur de savoir avant de comparaître quel est l’objet de la demande et de faire le

choix des moyens de défense appropriés, mais encore au tribunal de

connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le

fond.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne

saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à

des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Pour pouvoir être sanctionné par la nullité, le libellé obscur doit conformément aux

dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile être soulevé in

limine litis et causer grief à l’adversaire.

L’irrégularité de l’acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de

l’adversaire.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE3.) en intervention

aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir dans le

litige principal se mouvant entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Elle

demande encore à se voir tenir quitte et indemne par elle et par la société SOCIETE2.)

de toute condamnation en lui remboursant

o

tous les frais et honoraires d’avocats et d’experts, exposés par elle dans

le cadre de la procédure et de ses suites,

o

tous les frais, honoraires et dépens, astreintes, condamnations, mis à sa

charge dans le cadre de la procédure et de ses suites, respectivement

les dommages et intérêts réclamés par PERSONNE1.) à titre de

réparation du chef du prétendu préjudice allégué par elle au principal

relatif au prétendu retard de livraison, respectivement d’achèvement de

l’ouvrage.

La société SOCIETE1.) a plus généralement réclamé la condamnation de la société

SOCIETE3.), ensemble avec la société SOCIETE2.), à réparer l’intégralité de son

préjudice subi du fait d’une condamnation éventuelle à intervenir dans le cadre de

l’instance introduite par assignation du 16 novembre 2021.

Elle a finalement sollicité sa condamnation, ensemble avec la société SOCIETE2.), à

lui payer une indemnité de procédure de 10.000 EUR ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La société SOCIETE1.) indique dans son assignation en intervention qu’elle a intérêt

à faire intervenir la société SOCIETE3.) en sa qualité de « project manager » du projet

de construction des deux tours ENSEIGNE1.). Elle expose de manière exhaustive la

mission de la société SOCIETE3.) et insiste que la société SOCIETE3.) était investie

d’une mission complémentaire à celle des architectes et ingénieurs-conseils dans la

mesure où elle avait l’obligation de prendre tous les engagements nécessaires pour

mener à bonne fin le chantier et de défendre les intérêts du maître d’ouvrage. Elle

reproche une violation de cette obligation à la société SOCIETE3.).

La responsabilité de la société SOCIETE3.) est recherchée sur base des articles 1792

et suivants du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon des

articles 1382 et suivants du même code, sinon sur base de toute autre base légale

applicable.

Il se déduit des éléments qui précèdent que la demande de la société SOCIETE1.)

est suffisamment précise pour permettre à la société SOCIETE3.) de préparer

utilement sa défense, de sorte que le tribunal ne saurait admettre l’existence d’un grief

dans son chef au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

En conséquence, la société SOCIETE3.) est à débouter de sa demande en nullité de

l’assignation en intervention du 24 mars 2022 pour cause de libellé obscur.

Quant au moyen de nullité de l’assignation pour violation du principe d’estoppel

Selon le principe d’estoppel, une partie ne peut se prévaloir d’une position contraire à

celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment

d’un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés

irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée

antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout

d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui

l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile

luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).

Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut

que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un

comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et

revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi

les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de

position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale

du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces

deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de

l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et

de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance

même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le

censeur de tous les moyens et arguments des parties.

Il est admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure

pour considérer qu’une partie s’était contredite au détriment d'autrui (Cass. 2ème civ.,

22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

Le principe est sanctionné dans les seuls cas où le défaut de cohérence se manifeste

à l’occasion d’une même instance (CA Paris, 5 nov. 2020, n° 20/01175 : Rev. arb.

2020, somm. 1207). Le principe ne s’applique non plus si l’une des parties se contredit

en dehors de toute instance en cours : « une déclaration mentionnée dans un courrier

en réponse à une mise en demeure en dehors de toute procédure judiciaire non

adressée au demandeur ne peut caractériser une contradiction préjudiciable à celle-

ci » (CA Paris, 10 juin 2021, n° 20/17754).

Or, en l’espèce, la contradiction, reprochée à la société SOCIETE1.) par la société

SOCIETE3.), n’a pas eu lieu dans la même instance. En effet, selon la société

SOCIETE3.), le changement de position de la société SOCIETE1.) consiste dans le

fait d’avoir, dans le cadre du contrat existant entre parties et avant l’introduction de la

présente instance en justice, signé des avenants avec la société SOCIETE3.),

prévoyant un nouveau calendrier de chantier avec une prolongation des délais, pour

actuellement la rendre responsable des retards dans l’achèvement des travaux de

construction.

Le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel est par conséquent à rejeter.

Pour le surplus, la demande, ayant été introduite dans les délais et formes de la loi,

est recevable.

Quant au fond

Tel que relevé ci-avant, le tribunal ne statuera, en vertu des dispositions de l’article

194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, que sur base des dernières

conclusions notifiées.

En application de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties et, conformément à l’article 54

du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

sur ce qui est demandé.

Finalement, selon l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont la

charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

En l’espèce, aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées en date du 11 juillet

2023, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) et

de la société SOCIETE3.) « à réparer l’entier préjudice subi par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tant matériel que moral ».

Dans le corps de ses conclusions notifiées en date du 11 juillet 2023, la société

SOCIETE1.) s’exprime en les termes suivants :

« V.1. Sur le prétendu préjudice matériel de la partie demanderesse

La partie demanderesse renvoie intégralement à son acte introductif d’instance,

SOCIETE1.) maintenant avoir subi un préjudice matériel du fait du retard dans

l’achèvement des travaux qu’il s’agisse de la perte de loyers et du vice affectant le

park-lift.

V.2. Quant à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

Il est intégralement renvoyé à l’acte introductif d’instance, SOCIETE1.) maintenant

avoir subi un préjudice moral du fait du retard dans l’achèvement des travaux.

V.3. Quant à la demande en paiement des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) renvoie à son acte introductif d’instance et verse en la cause la pièce 3

afin de justifier des honoraires et frais engagés par SOCIETE1.) dans le dossier ».

Il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) réclame la réparation d’un préjudice

sans développer de moyens à l’appui de ses prétentions qui ne sont pas ailleurs pas

chiffrées.

En l’absence de chiffrage de sa demande et de moyens à l’appui de ses prétentions,

la demande de la société SOCIETE1.) en réparation de son préjudice est à rejeter.

2. Demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.)

La demande reconventionnelle est recevable pour avoir été introduite dans les délais

et formes de la loi.

Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain

de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la

faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL

2012, n° 20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne produit pas le moindre élément pour justifier le

dommage qu’elle allègue au titre des frais et honoraires d’avocat exposés et qu’elle

évalue à 60.000 EUR.

En conséquence, elle est à débouter de sa demande.

3. Demandes accessoires

Indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine. »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, les parties sont à débouter de leurs demandes respectives, la condition

d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans

les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à

leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à la

charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).

Exécution provisoire

Au vu de l’issue du litige, la demande en exécution provisoire est sans objet.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

rejette le moyen de nullité pour libellé obscur de l’assignation en intervention du 24

mars 2022,

rejette le moyen de nullité pour violation du principe d’estoppel de l’assignation en

intervention du 24 mars 2022,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

rejette la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

en faillite,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande reconventionnelle en

réparation au titre des frais et honoraires d’avocat,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

dit la demande en exécution provisoire du jugement sans objet,

met les frais et dépens de l'instance à charge de la masse de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.