Court grants divorce and sets child's legal residence with mother pending visitation hearing.

Jugement n° 2025TALJAF/004100 du 2 décembre 2025

Numéro de rôle TAL-2025-02013

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 2 décembre 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 27 février 2025,

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), élisant domicile en l’étude de

Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à L-2314 Luxembourg, 2A, place

de Paris,

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.).

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Joël MARQUES

DOS SANTOS, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Cristina

PEIXOTO, avocat constitué.

Ouï Maître Sonia DIAS VIDEIRA en son rapport oral.

Revu le jugement n° 2025TALJAF/001631 du 15 mai 2025, dans lequel le juge aux

affaires familiales :

-

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 27

février 2025,

-

a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code

civil recevable et fondée,

-

a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

-

a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

-

a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code

de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à

la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

nouveau code de procédure civile,

-

a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens

de droit luxembourgeois existant entre parties,

-

a commis à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à

Luxembourg,

-

a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple

requête à son remplacement,

-

a invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de se présenter devant un médiateur

auprès du ORGANISATION1.), pour une réunion d’information gratuite, aux heure

et date à convenir par eux avec ledit service,

-

a désigné Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à L-1313

Luxembourg, 10, rue des Capucins, avocat de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le

cas échéant, de la représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité

parentale, accessoire à la procédure de divorce pendante entre ses parents

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

a dit que dans l’exercice de sa mission Maître Julie DURAND, préqualifiée, pourra

s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation de

la mineure et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée,

-

a dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le

résultat de l’audition de l’enfant commun mineur et sur ce que son intérêt requiert

lors de la continuation des débats,

-

a fixé la continuation des débats au lundi 30 juin 2025 à 16.00 heures,

-

a réservé le surplus et les frais et dépens.

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001632 du 15 mai 2025, dans laquelle le juge aux

affaires familiales a :

-

attribué à titre provisoire à PERSONNE2.) la voiture ENSEIGNE1.) appartenant à

la communauté,

-

constaté que la continuation des débats est fixée à l’audience du lundi 30 juin 2025

à 16.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance,

-

réservé les frais et dépens.

Par courriel du 27 juin 2025, Maître Joël MARQUES DOS SANTOS demande la remise

de l’audience du 30 juin 2025.

Par courrier du 1er juillet 2025, Maître Julie DURAND demande la décharge et la

nomination d’un confrère en son remplacement.

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002346 du 3 juillet 2025, dans laquelle le juge aux

affaires familiales a :

-

déchargé Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, de la mission qui lui avait été

confiée par jugement en date du 15 mai 2025,

-

désigné en son remplacement Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour,

demeurant à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, pour défendre les intérêts

de la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), ainsi que pour l’assister et la

représenter dans le cadre de la procédure la concernant pendante devant le juge

aux affaires familiales,

-

dit que l’avocat de la mineure est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

-

réservé les demandes et droits des parties ainsi que le surplus et les frais et

dépens en attendant l’audience qui se trouve fixée au lundi 29 septembre 2025 à

15.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.

Vu le résultat de l’audience du 29 septembre 2025.

Objet de la continuation des débats

À l’audience du 29 septembre 2025, les parties entendent voir toiser la question relative

au domicile légal et à la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

PERSONNE1.) demande la révocation de la nomination du notaire, au motif qu’il n’y

aurait rien à partager.

Il n’y a pas lieu à révocation du notaire. Si les parties n’ont rien à partager, elles ne se

rendront pas chez le notaire.

Domicile légal et résidence

Après avoir initialement maintenu sa demande en institution d’une résidence alternée,

PERSONNE1.) déclare qu’il souhaite mettre en place un droit de visite et d’hébergement

élargi.

PERSONNE2.) maintient sa demande tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

Il résulte du rapport oral de Maître DIAS VIDEIRA que l’enfant PERSONNE3.), qui réside

depuis la séparation des parties auprès de sa mère, a une très bonne relation avec sa

mère. L’enfant aurait déclaré vouloir revoir son père et rétablir le contact avec lui.

Il y a partant lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère.

La situation étant encore évolutive, le droit de visite et d’hébergement fera l’objet d’une

ordonnance séparée.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

Les autres demandes sont également à réserver.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/001631 du 15 mai 2025,

revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001632 du 15 mai 2025,

revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002346 du 3 juillet 2025,

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fixe la continuation des débats au lundi 23 févier 2026 à 14.15 heures, à l’adresse L-

1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen,

réserve le surplus et les frais et dépens.