Court orders child support and divides extraordinary expenses between divorced parents in Luxembourg.

Jugement n° 2025TALJAF/004079 du 1er décembre 2025

Rôle n° TAL-2025-04302

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 1er décembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 13 mai 2025,

comparant en personne, assisté de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Venezuela),

demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour,

demeurant à Erpeldange-sur-Sûre.

F a i t s :

Par requête déposée le 13 mai 2025, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile

légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui

et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de 50,- euros

par mois.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 24 juin 2025 à 08.30

heures.

Suite à une demande d’exoine, émanant de Maître Marina PETKOVA, l’affaire a été

refixée à l’audience du 27 octobre 2025 à 14.15 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Maximilien KRZYSZTON,

avocat à la Cour, en replacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à

la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Marina PETKOVA, avocat à

la Cour, fut entendue en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE1.).

Par requête déposée le 13 mai 2025, PERSONNE1.) demande à :

-

voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de lui,

-

voir constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

est exercée conjointement par les parties,

-

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de 50,- euros par mois, à partir du 1er février 2024, date de la

séparation des parties,

-

voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE2.) demande à se voir accorder un droit de

visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la

requête.

Motifs de la décision

Autorité parentale

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tel que modifié par la loi du 27 juin

2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité

parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Domicile légal et résidence habituelle

PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui.

À l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec cette

demande.

Il résulte des débats menés à l’audience que depuis la séparation des parties en février

2024, l’enfant commun mineur PERSONNE3.) réside auprès de PERSONNE1.).

La demande de PERSONNE1.) et l’accord de PERSONNE2.) entérinant une situation de

fait et étant conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de statuer en ce

sens et de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement

À l’audience du 27 octobre 2025, les parties se mettent d’accord à voir accorder à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) à exercer comme suit :

-

en période scolaire : chaque deuxième weekend du vendredi 15.00 heures (à

charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à la crèche)

jusqu’au dimanche à 18.00 heures (étant précisé que PERSONNE1.) vient

chercher l’enfant PERSONNE3.)).

PERSONNE1.) déclare être d’accord à faire les trajets du dimanche, mais il souhaite se

réserver le droit de demander que PERSONNE2.) fasse les trajets du dimanche quand

sa situation s’améliorera.

Les parties conviennent de répartir les vacances scolaires par moitié selon le système

des années paires/impaires. Ainsi, sauf meilleur accord des parties, l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) sera :

o

auprès du père : les années impaires : la première semaine des vacances

de Noël, la première semaines des vacances de Pâques, les vacances de

Carnaval, les vacances de la Toussaint, la première moitié des vacances

d’été,

o

les années paires : la deuxième semaine des vacances de Noël, la

deuxième semaines des vacances de Pâques, les vacances de la

Pentecôte, la deuxième moitié des vacances d’été,

o

auprès de la mère : les années impaires : la deuxième semaine des

vacances de Noël, la deuxième semaines des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la deuxième moitié des vacances d’été,

o

les années paires : la première semaine des vacances de Noël, la première

semaines des vacances de Pâques, les vacances de Carnaval, les

vacances de la Toussaint, la première moitié des vacances d’été.

Les parties conviennent encore d’un appel vidéo entre l’enfant PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) chaque lundi en début de soirée et chaque deuxième samedi en début

de soirée.

L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y

a lieu de l’entériner.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur engagement consistant à s’informer sur la

destination et la durée de leur voyage à l’étranger.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur

PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de 50,- euros par mois, à partir du

1er février 2024.

À l’audience du 27 octobre 2025, les parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE2.)

paie à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 50,- euros par mois, à partir du 1er

janvier 2025.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) de 50,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025.

PERSONNE1.) se réserve le droit de solliciter une augmentation de la pension

alimentaire en cas d’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.).

Frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à voir dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), dont :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et des médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent …) dont les frais

d’orthodontie et de lunettes,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classe de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et imprimante, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.

À l’audience du 27 octobre 2025, les parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE1.)

participe à hauteur de deux tiers et PERSONNE2.) à hauteur d’un tiers aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Il y a partant lieu de statuer en ce sens.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Dans la mesure où la présente procédure a été menée dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de

les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec

distraction au profit de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale

sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

fixe

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties :

-

en période scolaire : chaque deuxième weekend du vendredi 15.00 heures (à

charge pour PERSONNE2.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) à la crèche)

jusqu’au dimanche à 18.00 heures (étant précisé que PERSONNE1.) vient

chercher l’enfant PERSONNE3.)).

s’agissant des vacances scolaires, l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE3.), sera, sauf meilleur accord des parties :

o

auprès du père : les années impaires : la première semaine des vacances

de Noël, la première semaines des vacances de Pâques, les vacances de

Carnaval, les vacances de la Toussaint, la première moitié des vacances

d’été,

o

les années paires : la deuxième semaine des vacances de Noël, la

deuxième semaines des vacances de Pâques, les vacances de la

Pentecôte, la deuxième moitié des vacances d’été,

o

auprès de la mère : les années impaires : la deuxième semaine des

vacances de Noël, la deuxième semaines des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la deuxième moitié des vacances d’été,

o

les années paires : la première semaine des vacances de Noël, la première

semaines des vacances de Pâques, les vacances de Carnaval, les

vacances de la Toussaint, la première moitié des vacances d’été

donne acte aux parties de leur accord relatif à un appel vidéo entre l’enfant

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) chaque lundi en début de soirée et chaque deuxième

samedi en début de soirée,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), de 50,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur,

dit que PERSONNE1.) participe à hauteur de deux tiers et PERSONNE2.) à hauteur d’un

tiers aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), dont :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et des médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent …) dont les frais

d’orthodontie et de lunettes,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classe de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et imprimante, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Maria Ana REAL

GERALDO DIAS, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.