Court dismisses default defense and orders payment under Article 919 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2025-08868

No. 2025TALREFO/00625

du 28 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 novembre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

L’établissement public autonome SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une

procuration écrite datée du 8 août 2025,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 16 octobre 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00683, délivrée en date du 6 octobre

2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 octobre 2025, les parties

furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27

octobre 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi après-midi, 24 novembre 2025, lors de laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 2 octobre 2025, déposée le 3 octobre 2025 au greffe du tribunal,

l’établissement public autonome SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance

conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 55.673,21

euros, augmenté des intérêts conventionnels à 2,5490 % l’an jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00683

délivrée le 6 octobre 2025 et notifiée à PERSONNE2.) le 8 octobre 2025, il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à l’établissement public

autonome SOCIETE1.) la somme de 55.673,21 euros avec les intérêts conventionnels

au taux annuel de 2,5490 % à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à solde.

Par lettre du 15 octobre 2025, déposée le 16 octobre 2025 au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a reconnu sa dette à hauteur de 55.387,19 euros et a proposé d’apurer

ledit montant par des règlements mensuels de 200.- euros.

A l’audience du 24 novembre 2025, l’établissement public autonome SOCIETE1.) a

conclu au rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer

le montant de 55.673,21 euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Appréciation

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE2.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de l’établissement public autonome

SOCIETE1.).

PERSONNE2.) n’a pas comparu à l’audience du 24 novembre 2025 pour soutenir son

contredit. Il n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à

contredire les pièces qui ont été versées par l’établissement public autonome

SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non sérieusement contestable la

créance invoquée par ce dernier.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de

l’établissement public autonome SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article

919 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE2.) sera par conséquent condamné à payer à l’établissement public

autonome SOCIETE1.) le montant de 55.673,21 euros, avec les intérêts conventionnels

au taux annuel de 2,5490 % à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à solde.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par

mandataire à l’audience du 27 octobre 2025, ni à celle du 24 novembre 2025, date à

laquelle l’affaire avait été refixée. Dans la mesure où il n’est pas établi que la

convocation a été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en

application des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE2.),

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à l’établissement public autonome SOCIETE1.)

la somme de 55.673,21 euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 2,5490

% à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.