Court rejects opposition to payment order as debt is not seriously contested and denies procedural fee.

No. Rôle: TAL-2025-07322

No. 2025TALREFO/00623

du 28 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 novembre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Pierre-Nicolas KOCH,

avocat, en remplacement de Maître Sylvie DENAYER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 26 août 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00565, délivrée en date du 6 août 2025

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 août 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 6 octobre

2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi après-midi, 24 novembre 2025, lors de laquelle les parties furent

entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par requête du 29 juillet 2025, déposée le 4 août 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après la « société SOCIETE1.)») a requis

la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre

d’PERSONNE1.) pour la somme de 24.118,11 euros, augmentée des intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que pour la somme de 150.- euros à

titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00565, délivrée le

6 août 2025 et notifiée à PERSONNE1.) le 8 août 2025, il a été fait droit partiellement

à la susdite requête et il a été enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE3.) la

somme de 20.193,52 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4 août

2025, jusqu’à solde.

Par lettre du 25 août 2025, déposée le 26 août 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE1.)

a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Moyens des parties

A l’audience publique du 24 novembre 2025, la société SOCIETE1.) conclut au rejet

du contredit et à la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue et

sollicite en conséquence la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de

20.193,52 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4 août 2025, jusqu’à

solde, outre une indemnité de procédure de 500.- euros sur le fondement de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) explique avoir, aux termes d’un contrat de crédit à la

consommation conclu en date du 9 novembre 2018, prêté la somme en principal de

22.529,80 euros à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un véhicule ALIAS1.). La durée

du contrat aurait été fixée à 5 ans, de sorte que le remboursement du crédit devait être

achevé en 2023. Il ressortirait d’un décompte par elle établi qu’PERSONNE1.) aurait

seulement réglé la somme totale de 3.041,88 euros, de sorte que le solde actuel redû hors

intérêts s’élèverait au montant de 20.193,52 euros.

En réplique aux développements adverses, la société SOCIETE1.) réfute le moyen de

nullité adverse tiré d’un vice de forme consistant dans le défaut de notification de l’acte

introductif d’instance à PERSONNE1.), motif pris que la procédure d’ordonnance

conditionnelle de paiement débute par une requête unilatérale.

Elle conteste toute résiliation abusive du contrat de prêt et fait valoir qu’il y a eu

résiliation anticipée du contrat de crédit à son initiative, de sorte que la totalité du crédit

impayé est exigible, certain et liquide, en tous cas au plus tard depuis 2023.

La société SOCIETE1.) s’oppose au moyen adverse que la présente procédure

constituerait un doublon par rapport à la cession sur salaire en relevant que cette

contestation ne serait pas pertinente, n’ayant reçu aucune pièce en ce sens de la partie

contredisante.

Elle conteste le moyen de la « forclusion » adverse et toute prescription de sa créance.

Au soutien de son contredit, PERSONNE1.) soulève la nullité de l’ordonnance

conditionnelle de paiement pour vice de forme en ce que l’acte introductif ne lui aurait

pas été régulièrement signifié.

Il nie avoir reçu le courrier de la société SOCIETE1.) du 11 janvier 2020, expliquant

avoir reçu comme seul document de cette dernière une lettre du 8 avril 2019.

PERSONNE1.) explique se trouver dans une insécurité juridique depuis six ans et qu’il

y aurait « forclusion pour délai non raisonnable de six ans pour réclamer une créance »,

étant donné que le Code de la consommation prévoirait un délai de forclusion de deux

ans. Il insiste sur le fait qu’il n’entend pas plaider la prescription de la créance.

Appréciation



Demande en nullité de la requête et de l’ordonnance conditionnelle de

paiement subséquente

Aux termes de l’article 920 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « La

demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire

et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du

tribunal. »

Le recours à la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure

non contradictoire au départ, permettant à un créancier d’obtenir une condamnation

provisoire de son débiteur, sans audience, sur simple requête. Ce n’est que par la suite

du contredit formé par le débiteur que les parties sont convoquées à l’audience et que

l’affaire devient contradictoire.

Il faut partant retenir que la requête de la société SOCIETE1.) remplissait les conditions

de forme prévues par l’article 920 précité, de sorte que le moyen de nullité soulevé par

PERSONNE1.) est à rejeter.



Demande à voir constater la forclusion de la créance

Sur question du tribunal quant au fondement légal du moyen de forclusion,

PERSONNE1.) indique ne pas être en mesure d’invoquer un article spécifique du Code

de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans.

La forclusion est l’extinction du droit d’agir, de contester ou d’accomplir un acte

procédure en raison de l’expiration d’un délai préfix, qu’il soit légal, judiciaire ou

conventionnel. La forclusion entraîne l’irrecevabilité de l’acte tardif.

A défaut pour PERSONNE1.) d’invoquer un texte prévoyant une forclusion biennale et

mettant à charge du créancier l’obligation d’intenter une action en paiement dans un

délai de deux ans, son moyen est à écarter.



Demande en obtention d’une provision

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la

demande en provision de la société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) n’émet aucune contestation

concernant l’exigibilité du contrat de crédit, le montant principal et les intérêts réclamés.

Aucune pièce relative à une cession sur salaire n’ayant été communiquée par le

contredisant à la partie adverse et, face aux contestations de la société SOCIETE1.), il

n’y a pas lieu de tenir compte d’une telle cession.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de

rejeter le contredit.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE1.) sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 20.193,52

euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde.



Demande d’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons le moyen de nullité de la requête tendant à la délivrance de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ;

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le moyen de forclusion ;

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

SA la somme de 20.193,52 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4

août 2025, jusqu’à solde ;

déboutons la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.