Luxembourg Court dismisses appeal; Directive 93/13 CEE cannot be invoked horizontally between private parties.

N° 161 / 2025

du 27.11.2025

Numéro CAS-2025-00078 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH14/00023 rendu le 26 mars 2025

sous le numéro TAL-2022-08715 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance

d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 avril 2025 par PERSONNE1.) à

Maître PERSONNE2.), déposé le 28 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 juin 2025 par Maître PERSONNE2.)

à PERSONNE1.), déposé le 18 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Entendu Maître Laurent HEISTEN, Maître Catia DOS SANTOS et le

procureur général d’Etat adjoint Simone FLAMMANG.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg avait

condamné le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une certaine

somme du chef de solde d’un mémoire de frais et honoraires d’avocat. La Cour de

cassation avait cassé un premier jugement du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg qui avait déclaré l’appel du demandeur en cassation irrecevable. Le

jugement attaqué a confirmé le jugement du Tribunal de paix.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

et notamment de son article 10, paragraphe 1, second alinéa,

En ce que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième

chambre, a jugé que << [l]’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du

12 janvier 2023 pris sur base de la directive 93/13/CEE concernant les clauses

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée par la

directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, est

partant sans incidence sur le présent litige >>,

Aux motifs que, << […] la directive 93/13/CEE telle que modifiée par la

directive 2011/83/UE, n’était pas applicable au moment où PERSONNE2.) a été

mandaté par PERSONNE1.) dans le cadre de son affaire pénale pour laquelle

PERSONNE2.) demande actuellement le paiement de ses honoraires >>,

Alors que, d’après son article 10, paragraphe 1, second alinéa, la Directive

93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus avec les consommateurs est applicable à << tous les contrats

conclus après le 31 décembre 1994 >>, étant précisé que les articles introduits par

la prédite directive n’ont jamais été modifiés et constituent dès lors, depuis l’entrée

en vigueur de cette directive, soit depuis le 31 décembre 1994, le droit constant au

sein de l’Union européenne et donc du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que

les deux modifications postérieures de ladite directive, qui se sont limités à ajouter

les articles 8bis et 8ter, qui ne sont pas applicables en l’espèce, n’ont pas eu d’impact

sur l’application des articles originaires de la directive, qui sont applicables, de

manière constante, à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

10, paragraphe 1, alinéa 2, de la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

En ce que cet alinéa prévoit « Ces dispositions sont applicables à tous les

contrats conclus après le 31 décembre 1994. », il constitue une disposition de droit

transitoire, qui reste sans incidence sur la validité des contrats.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de

rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du défendeur en cassation en obtention d’une indemnité de

procédure ;

condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de Maître Catia DOS SANTOS, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

( CAS-2025-00078 )

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par un mémoire en cassation signifié

le 24 avril 2025 à la partie défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour

Supérieure

de

Justice

le 28 avril 2025,

est

dirigé

contre

un

jugement

n° 2025TALCH14/00023, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant

contradictoirement, en date du 26 mars 2025 (no TAL-2022-08715 du rôle). Ce jugement

n’a pas été signifié à la demanderesse en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux

articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Le défendeur en cassation a signifié un mémoire en réponse le 16 juin 2025 à la partie

demanderesse et l’a déposé au greffe de la Cour le 18 juin 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Suivant injonction de payer européenne du 18 janvier 2022, le tribunal de paix a enjoint à

PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 11.716,78 euros pour le paiement

d’honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts au taux légal.

Statuant sur l’opposition relevée contre cette injonction de payer, le tribunal de paix de

Luxembourg a, par jugement du 14 juin 2022, condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 11.716,78 euros, outre les intérêts.

Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre

ledit jugement.

Par jugement du 14 mars 2023, n° 2023TALCH03/00060, enregistré sous le numéro

TAL-2022-08715 du rôle, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’appel

irrecevable et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt du 19 février 2024, n° 34/2024, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement

précité, a remis la cause et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient et les a

renvoyées devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé.

Par rendu en date du 26 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement a jugé que la

directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus avec les consommateurs1 (ci-après « la directive 93/13/CEE »), telle que

modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

2011, « n’était pas applicable au moment où PERSONNE2.) a été mandaté par

PERSONNE1.) dans le cadre de son affaire pénale pour laquelle PERSONNE2.) demande

actuellement le paiement 2». Il a encore conclu que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union

européenne du 12 janvier 2023, C-395/21, D.V. c./ M.A., ECLI:EU:C:2023:14, n’avait pas

d’incidence en l’espèce. Par conséquent, il a confirmé le jugement du 14 mars 2023 dont

appel.

Sur l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de la directive 93/13/CEE, et

notamment de son article 10, paragraphe 1, alinéa 23, en ce que les juges d’appel n’ont pas

tiré les conséquences de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la CJUE, C-395/21, D.V. c./ M.A.,

ECLI:EU:C:2023:14 en considérant que la directive 93/13/CEE, sur laquelle il se fonde,

n’était pas applicable en l’espèce dans la mesure où le contrat de prestation de services

juridiques conclu entre les parties au litige l’avait été à une date antérieure à celle d’entrée

en vigueur du 26 avril 2014 de la loi du 2 avril 2014 portant modification du Code de la

consommation, alors que l’article susvisé dispose que l’ensemble des dispositions de ladite

directive est « applicable à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994 ».

La directive est un acte de droit dérivé de l’Union européenne. Conformément à

l’article 288, paragraphe 3, du TFUE4, la directive est un acte contraignant de portée

générale qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en

1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats

conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29)

2 Jugement attaqué, page 11

3 L’article 10, Paragraphe 1, alinéa 2, de la directive 93/13/CEE dispose que “ [c]es dispositions sont

applicables à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994 ”.

4 À cet égard, il y a lieu de relever que le Ministère public avait déjà souligné dans ses conclusions

dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, n° 71/13,

numéro 3245 du registre, que « […] le particulier se voit appliquer la loi nationale de transposition

de la directive […] Ce n’est que si la transposition est inexistante ou inadéquate qu’il y a lieu de se

référer à la directive, soit pour entendre lui reconnaître un effet direct, soit pour exiger une

interprétation de la loi nationale conforme à la directive ».

laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Afin que

la directive adoptée au niveau de l’Union européenne puisse être effectivement applicable

ou mise en œuvre au sein de l’ordre juridique interne, elle doit faire l’objet d’une

transposition formelle ou substantielle par l’adoption d’actes contraignants par l’État

membre destinataire5.

« Le législateur national doit transposer l’idée, et non la lettre de la directive. Il n’est pas

obligé de transposer mot à mot le texte de la directive, ce qui est de nature à lui conférer

une latitude d’appréciation et d’interprétation non négligeables. Mais il doit cependant

s’inscrire dans la logique de la directive qui est éminemment variable selon qu’il s’agit

d’une harmonisation minimale ou d’une harmonisation dite “complète”. Le problème est

souvent de débusquer, dans une directive, ce qui ressortit à l’harmonisation minimale, et

qui laisse donc aux États une certaine liberté de transposer, comme d’aller plus loin dans

une protection, ou ce qui est, au contraire, de l’harmonisation complète (ou totale) et qui

impose en réalité aux États un comportement figé dans lequel ils ne peuvent plus avoir de

liberté.

L’État conserve le choix des moyens sous cette réserve que la mesure qui va servir à la

transposition doit garantir une certaine sécurité juridique pour les justiciables. Un arrêt de

la Cour de justice du 16 novembre 20006 rappelle que le paysage juridique doit être

suffisamment lisible pour que l’on sache s’il est en définitive conforme aux objectifs de la

directive. L’État ne sera pas obligé d’agir positivement. Il peut très bien ne pas agir, laisser

sa législation telle quelle, considérant par avance qu’elle est conforme aux objectifs de la

directive. »7

En principe, une directive n'a pas d'effet direct. Cela résulte de sa nature même qui est d'être

un acte de législation indirecte, appelant un acte national de mise en oeuvre. Seul celui- ci

entraîne en principe une modification de la situation juridique des particuliers. Les Etats

destinataires se voient toutefois imposer l’obligation de transposer la directive endéans le délai

imparti. Afin d’éviter qu’un Etat ayant manqué à cette obligation ne puisse tirer profit de son

manquement et afin de garantir que les particuliers ne pâtissent pas de l’absence de

transposition ou des retards dans la transposition, la jurisprudence européenne permet à un

particulier de se prévaloir d’une directive devant une juridiction nationale, lorsque certaines

conditions sont réunies.

Dans un souci de garantir l’effectivité des directives européennes, la Cour de Justice des

Communautés Européennes (ci-après CJCE) reconnaît ainsi depuis longtemps aux justiciables

le droit de se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions inconditionnelles et

précises d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais :

5 CJUE, arrêts du 25 mai 1982, Commission / Pays-Bas, 96/81, Rec. P. 01791, al. 12, et

du 2 décembre 1986, Commission / Belgique, 239/85, Rec. P. 03645, point 7

6 par exemple, CJCE arrêt du 16 novembre 2000, Commission c/ Grèce, aff. C-214/98: « la

transposition en droit interne peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci

assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise ».

7 La transposition des directives en droit interne: l'exemple du droit d'auteur, Valérie-Laure Benabou,

dans LEGICOM 2004/1 (N° 30), pages 23 à 36, § 19-20

« que, particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par

directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un

tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice

et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément

du droit communautaire ».8

D’après une jurisprudence constante de la CJUE, « dans tous les cas où les dispositions d’une

directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment

précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à

l’encontre de l’Etat, soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la

directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte».9

Votre Cour a suivi cette jurisprudence de la CJUE dans plusieurs affaires où ont été déclarés

recevables des moyens invoquant la violation d’une directive à l’encontre de textes

luxembourgeois considérés comme non conformes aux dispositions de la directive, ou

invoquant une transposition insuffisante d’une directive.10

La CJCE a toutefois jugé que « dans tous les cas où une directive est correctement mise en

œuvre, ses effets atteignent les particuliers par l’intermédiaire des mesures d’application

prises par l’Etat membre concerné ».11 Etant donné que, même dans les domaines faisant

l’objet d’une harmonisation totale, les Etats ne sont pas obligés de recopier à la lettre le texte

de la directive, c’est in fine l’acte national, qui a correctement transposé la directive, qui régit

la situation juridique des particuliers.

En cas de transposition correcte de la directive, celle-ci est privée de l’effet direct qui ne lui

est reconnu qu’à titre exceptionnel pour pallier l’absence de transposition dans les délais. Dans

la jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour de cassation belge, vous

rechercherez d’ailleurs en vain une affaire où un effet direct aurait été reconnu à une directive

correctement transposée en droit national.

8 CJCE Arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, aff. 41/74, point 12

9 CJCE arrêt Becker du 19 janvier 1982, aff. 8/81, points 24 et 25 ; arrêt Frankovich du 19 novembre

1991, aff. jointes 6/90 et 9/90, points 11 et 12 ; arrêt Marks & Spencer du 11 juillet 2002, aff. C-62/00,

point 25; arrêt Pfeiffer du 5 octobre 2004, aff. C-397/01, point 103 ;

dans le même sens : arrêt Cobelfret NV du 12 février 2009, aff. C-138/07 (transposition incorrecte) ;

arrêt Flughafen Köln/Bonn GmbH du 17 juillet 2008, aff. C-226/07 (défaut de transposition de la

directive dans les délais)

10 Cass. n° 11/13 du 7.2.2013, n° 3101 du registre (sur la question de la transposition insuffisante ou

incorrecte) ; Cass. n°33/2020 du 27.02.2020, n° CAS-2019-00020 du registre sur la question de la

transposition correcte); Cass. n°35/11 du 19.5.2011, n° 2834 du registre (sur la question de la

transposition incorrecte) : « qu’en vertu de la primauté du droit européen, la norme européenne

s’oppose à l’application d’une norme nationale contraire ; que l’article 7 de la directive 2004/38

relatif au droit de séjour de plus de trois mois et l’article 10 de cette directive relatif à la délivrance

de la carte de séjour sont clairs, précis et inconditionnels, et dès lors d’effet direct. » ;

Cass. n°14/16 du 28.1.2016, n° 3584 du registre (sur la question de la transposition incorrecte)

11 arrêt CJCE Commission /Belgique du 6 mai 1980, aff. 102/79 ; arrêt Becker du 19 janvier 1982,

aff. 8/81, point 19

Un particulier ne saurait dès lors invoquer devant une juridiction nationale la violation d’une

directive sans invoquer la violation du texte législatif ou réglementaire qui a correctement

transposé cette directive en droit national.

En l’espèce, le demandeur en cassation n’invoque ni un défaut de transposition de la Directive

TVA ni une transposition incomplète ou incorrecte. Il ne saurait dès lors invoquer une violation

de 10 de la Directive 93/13 CEE au lieu d’invoquer une violation de « la mesure d’application

prise par l’Etat concerné ».

L’unique moyen, qui est exclusivement tiré d’une violation de l’article 10 de la Directive

93/13/CEE , est irrecevable.

A titre subsidiaire :

Après avoir affirmé le principe d’effet direct et la primauté du droit de l’Union dans les

arrêts de principe Van Gend & Loos 12 et Costa13, la CJUE a développé une jurisprudence

très fournie quant à l’invocabilité des différents actes du droit dérivé devant les juges

nationaux. En ce qui concerne les directives, les arrêts Van Duyn14 et Ratti15 constituent les

arrêts de principe en la matière.

La CJUE a jugé qu’une directive peut avoir un effet direct16, lorsque la transposition dans

le droit national n’a pas eu lieu ou a été effectuée de manière incorrecte, que les termes de

la directive sont inconditionnels et suffisamment clairs et précis17 et/ ou que les termes de

la directive confèrent des droits aux particuliers18. Si dans l’arrêt Van Duyn, la CJUE s’était

encore contentée de constater que la disposition d’une directive invoquée par Yvonne Van

Duyn dans un litige l’opposant au Home Office du Royaume-Uni engendrait en sa faveur

des droits qu’elle pouvait faire valoir en justice dans un Etat membre et que les juridictions

nationales doivent sauvegarder, l’arrêt Ratti a vite précisé l’effet direct reconnu à titre

exceptionnel par la CJUE à certaines dispositions contenues dans des directives :

« La Cour, désormais, prend soin de préciser que la directive ne produit, dans un

premier temps, ni droits, ni obligations pour le particulier : « dans tous les cas où une

directive est correctement mise en œuvre, ses effets atteignent les particuliers par

l’intermédiaire des mesures d’application prises par l’Etat concerné». En revanche,

12 CJUE, arrêt du 5 février 1963, n° 26/62, Van Gend & Loos

13 CJUE, arrêt du 15 juillet 1964, n°6/64, Costa/ENEL

14 CJUE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 41/74, Yvonne van Duyn / Home Office

15 CJUE, arrêt du 5 avril 1979, n° 148/78, Ministère public / Tullio Ratti

16 CJUE, arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn /Home office, 41/74, Rec. p. 01337, point 12

17 CJUE, arrêt du 20mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a., C-465/00, C-138/01 et C-139/01,

Rec. P. I-4989, point 98

18 CJUE, arrêt du 17 décembre 1970, Spa Sace / Ministerio delle Finanze, 33/70, point 15

« des problèmes particuliers se posent au cas où un Etat membre n’a pas correctement

exécuté une directive, plus spécialement, dans le cas où les dispositions d’une directive

sont restées inexécutées à l’expiration du délai fixé pour sa mise en œuvre » ; et d’ajouter

que c’est seulement dans ces circonstances que « l’Etat membre qui n’a pas pris dans

les délais les mesures d’exécution imposées par la directive ne peut opposer aux

particuliers le non-accomplissement par lui-même, des obligations qu’elle comporte ».

« L’effet direct n’est donc pas une qualité substantielle de la directive, mais une

« garantie minimale », le critère matériel, ici bien synthétisé (« obligation

….inconditionnelle et suffisamment précise ») se doublant désormais d’un critère

conjoncturel. C’est le défaut d’exécution de la directive (non-transposition à l’expiration

du délai ou transposition incorrecte) qui fonde, conformément aux « dispositions

combinées des articles 189, alinéas 3 et 5 du traité CE (désormais art.288 TFUE et 4 §3

TUE)(arrêt du 20 sept. 1988, Oberkreisdirektor des Kreises Borken / Moormann, 190/87,

Rec. 4689) le pouvoir et le devoir du juge interne de l’appliquer directement à l’encontre

de l’Etat défaillant. La problématique même de l’effet direct présuppose donc ici,

contrairement à ce qu’il en est pour le règlement, un contexte juridique particulier, c’est-

à-dire une réalité « pathologique ». L’essentiel n’est donc plus d’interpréter largement

les propriétés naturelles de la directive mais de sanctionner l’Etat défaillant, cette

dernière dimension étant désormais conçue de manière fort complète par la Cour, c’est-

à-.dire la seule aune du résultat visé par la directive : « les particuliers sont fondés à

invoquer devant le juge national, à l’encontre de l’Etat membre en cause, les dispositions

d’une directive qui apparaissent, de point de vue de leur contenu, inconditionnelles et

suffisamment précises, dans tous les cas où une pleine application de celles-ci n’est pas

effectivement assurée, c’est-à-dire non seulement en cas d’absence de transposition ou

de transposition incorrecte de cette directive, mais aussi dans le cas où les mesures

nationales qui transposent correctement ladite directive ne sont pas appliquées de

manière à atteindre le résultat qu’elle vise ». »20

« Compte tenu de sa conception de l’invocabilité des directives en tant qu’instrument de

sanction du comportement de l’Etat défaillant, cet effet vertical est entendu par la Cour

au sens large, c’est-à-dire qu’une directive peut être opposée à l’Etat quelle que soit la

qualité en laquelle il se présente […] ».21

« En revanche, les directives, contrairement aux règlements et à certaines dispositions

des traités, ne sauraient être invoquées au titre de l’effet direct à l’encontre de personnes

privées. Dans son arrêt Marshall22 précité, la Cour rappelle que, selon l’article 249 CE,

le caractère contraignant d’une directive, sur lequel est fondé son possible effet direct,

n’existe qu’à l’égard de « tout Etat membre destinataire ». Il s’ensuit « qu’une directive

19 Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, H.Gaudin, M.Blanquet,

J.Andriantsimbazovina, F.Fines, Dalloz 2e édition, n° 15, page 778

20 ibidem, n°16, page 778

21 ibidem, n°20, page 779

22 CJUE, arrêt du 26 février 1986, Marshall, 152/84, Rec. 723

ne peut pas par elle-même créer des obligations dans le chef d’un particulier et qu’une

disposition d’une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l’encontre

d’une telle personne. (dans le même sens, arrêts du 14 juill. 1994, Faccini Dori, C-91/92,

Rec. I-3325 ; du 7 mars 1996, El Corte Inglès SA, C-192/94, Rec. I-1281 ; du 7 janv.

2004, Wells, C-201/01, Rec. I-723 ; ou du 5 oct. 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-

403/01, Rec. I-8835) .» […] Cette approche interdit aussi à un particulier d’invoquer à

l’encontre d’un autre particulier (effet horizontal) les dispositions d’une directive qui

remplirait les conditions de l’effet direct, ce qui prive ces particuliers d’une possibilité

de défendre leurs droits ». 23

Il y a toutefois lieu de noter que, même en l’absence d’effet direct des dispositions d’une

directive, celles-ci peuvent être invoquées devant les juridictions nationales dans un litige

entre particuliers afin d’obtenir une interprétation du droit interne conforme à la directive24,

sinon afin d’engager la responsabilité de l’État membre pour manquement en cas d’absence

ou de mauvaise transposition de la directive dans le délai imparti25.

En l’espèce, s’agissant d’un litige entre particuliers, le demandeur en cassation ne saurait

directement invoquer l’article 10 de la directive 93/13 CEE.

L’unique moyen est irrecevable

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

23 Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, ouvrage précité, n° 21, pages 780

et 781(nous soulignons)

24 CJUE, arrêt du 10 avril 1984, n° 14/83, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann/Land Nordrhein-

Westfalen

25 CJUE, arrêt du 19 novembre 1991, Francovich, C 6/90 et C 9/90, points 31 à 37 ; CJUE, arrêt du

29 janvier 1987, Commission / Italie, 361/85, Rec. p. 00479, points 7 et 8