Civil court dismissed appeal regarding criminal judgment authority when bank's criminal intervention was inadmissible.

N° 165 / 2025

du 27.11.2025

Numéro CAS-2025-00073 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), et

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Franz

SCHILTZ, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 018/25-VII-CIV rendu le 5 février 2025 sous le

numéro CAL-2022-00443 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 avril 2025 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE1.), déposé le 25 avril 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 juin 2025 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 20 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING ;

Entendu Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol

URBANY, Maître Lison MERGAUX, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ,

et l’avocat général Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait condamné les demandeurs en cassation solidairement à payer

à la défenderesse en cassation un certain montant au titre du remboursement d’un

crédit immobilier et avait dit la demande reconventionnelle en dommages-intérêts

des demandeurs en cassation non fondée.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi,

par omission sinon refus d’application, sinon par fausse application, sinon

par fausse interprétation,

du principe général de droit en vertu duquel il y a autorité erga omnes de

chose jugée au pénal et donc autorité de chose jugée au pénal sur le civil,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu qu’<< (e)n l’espèce, la Banque avait fait

une intervention volontaire dans l’affaire correctionnelle contre PERSONNE3.), qui

a cependant été déclarée irrecevable, au motif que la Banque n’avait pas un intérêt

direct et qu’il n’y avait pas de justification que l’intervention volontaire serait

nécessaire pour assurer ses propres droits dans le cadre du remboursement du prêt

consenti à PERSONNE1.) pour la construction de l’immeuble.

La Banque ne peut partant être considérée comme ayant été partie à cette

instance pénale dans le sens qu’elle a valablement pu faire valoir ses droits et que

ces derniers ont été pris en considération pour rendre la décision. Elle ne peut

partant se voir opposer le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal

pour les constatations faites par le juge correctionnel et peut rapporter la preuve que

ces constatations matérielles sont inexactes >>,

alors que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui

a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur

l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale,

sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé,

alors que l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est qualifiée

d’absolue,

alors que l’effet de l’autorité de chose jugée au pénal s’étend aux actions à

fins civiles et à toute personne,

alors que << l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil recouvre quant

à elle les constatations du juge pénal tenant par exemple à l’existence matérielle des

faits >>,

que l’arrêt attaqué, en ce qu’il a fait fi du caractère absolu de l’autorité de

chose jugée au pénal, est partant vicié et doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe général du droit en vertu duquel la chose jugée au pénal produit autorité sur

le civil, en ayant retenu que la défenderesse en cassation ne pouvait pas se voir

opposer le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal pour les

constatations faites par le juge correctionnel, après avoir dit qu’elle ne pouvait pas

être considérée comme ayant été partie à l’instance pénale, alors que l’autorité de la

chose jugée au pénal sur le civil serait absolue.

Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être

invoqués à l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le

respect au même titre qu’elle censure la violation de la loi.

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil constitue un principe général

du droit interne.

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant à toute personne le droit à ce

que sa cause soit entendue équitablement, a un effet direct et prime le principe de

droit interne consacrant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au cas où une

partie dans un procès civil se voit opposer l’autorité d’une décision rendue dans une

instance pénale à laquelle elle n’a pas participé.

En retenant

« Il convient de relever qu’il résulte des conclusions de l’avocat général dans

l’arrêt de la Cour de cassation n° 41/2024 du 7 mars 2024 que << Aux termes du

deuxième moyen de cassation, la demanderesse en cassation reproche aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

droits de l’homme, en méconnaissant le principe du contradictoire en retenant des

considérations civiles contenues dans les motifs d’une décision pénale rendue à

l’issue d’un procès pénal auquel elle n’était pas partie.

Dans le passé, Votre Cour a décidé que l’interdiction de remettre en cause

l’autorité de la chose jugée visée à l’article précité a pour objectif d’empêcher

l’insécurité juridique dans l’administration de la justice et ne saurait être restreinte

à la triple condition d’identité des parties, d’objet et de cause de l’article 1351 du

Code civil.

La Cour de cassation française a, à plusieurs reprises, affirmé le principe de

l’autorité au civil, de la chose jugée au pénal selon lequel, les décisions de la

juridiction pénale ont au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous et il n’est

pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été

définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur

l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale,

sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Cass.

1ère civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442 : JurisData n° 2012-023910 ; D. 2013, p. 68,

note N. Rias ; Cass. 2ème civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163 : JurisData n° 2009-

048492).

La Cour de cassation belge a aussi longtemps affirmé ce principe.

Ce n’est que par un arrêt du 15 février 1991, que la Cour de cassation a

procédé à un certain revirement de jurisprudence, considérant que "dès lors, en se

fondant sur le principe de l’autorité erga omnes de la chose jugée en matière pénale,

l’arrêt ne donne pas au demandeur une chance égale à celle des autres parties à la

cause, dans une instance concernant ses droits et obligations de caractère civil, de

réfuter la preuve apportée par ceux-ci concernant un élément de fait".

La Cour de cassation belge a conclu que l’arrêt entrepris "viole l’article 6,

§1er de la Convention invoqué par le demandeur devant le juge du fond".

L’arrêt du 15 février 1991 fait donc primer l’article 6, §1er de la Convention

européenne des droits de l’homme sur le principe général du droit interne consacrant

l’autorité erga omnes de la chose jugée au pénal.

Il convient de déduire de cet arrêt que l’autorité de la chose jugée au pénal

ne fait pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une partie ait la

possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a pas été

partie à l’instance pénale ou dans la mesure où elle n’a pu librement y faire valoir

ses intérêts. >>.

En l’espèce, la Banque avait fait une intervention volontaire dans l’affaire

correctionnelle contre PERSONNE3.), qui a cependant été déclarée irrecevable, au

motif que la Banque n’avait pas un intérêt direct et qu’il n’y avait pas de justification

que l’intervention volontaire serait nécessaire pour assurer ses propres droits dans

le cadre du remboursement du prêt consenti à PERSONNE1.) pour la construction

de l’immeuble.

La Banque ne peut partant être considérée comme ayant été partie à cette

instance pénale dans le sens qu’elle a valablement pu faire valoir ses droits et que

ces derniers ont été pris en considération pour rendre la décision. Elle ne peut

partant se voir opposer le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal

pour les constatations faites par le juge correctionnel et peut rapporter la preuve que

ces constatations matérielles sont inexactes. »,

les juges d’appel, après avoir constaté, par un motif non critiqué au moyen,

que la défenderesse en cassation ne pouvait pas être considérée comme ayant été

partie à l’instance pénale, n’ont pas violé le principe général de droit interne visé au

moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi,

par omission sinon refus d’application, sinon par fausse application, sinon

par fausse interprétation,

du principe général de droit en vertu duquel il y a autorité erga omnes de

chose jugée au pénal et donc autorité de chose jugée au pénal sur le civil,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de

cassation belge du 15 février 1991 << l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait

pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de

contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a pas été partie à

l’instance pénale ou dans la mesure où elle n’a pu librement y faire valoir ses

intérêts.

En l’espèce, la Banque avait fait une intervention volontaire dans l’affaire

correctionnelle contre PERSONNE3.), qui a cependant été déclarée irrecevable, au

motif que la Banque n’avait pas un intérêt direct et qu’il n’y avait pas de justification

que l’intervention volontaire serait nécessaire pour assurer ses propres droits dans

le cadre du remboursement du prêt consenti à PERSONNE1.) pour la construction

de l’immeuble.

La Banque ne peut partant être considérée comme ayant été partie à cette

instance pénale dans le sens qu’elle a valablement pu faire valoir ses droits et que

ces derniers ont été pris en considération pour rendre la décision. Elle ne peut

partant se voir opposer le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal

pour les constatations faites par le juge correctionnel et peut rapporter la preuve que

ces constatations matérielles sont inexactes >>,

alors qu’il aurait dû constater que la banque, nonobstant le fait que son

intervention volontaire au procès pénal a été déclarée irrecevable, y a pu faire valoir

ses moyens, a pu développer son argumentation et a pu produire des pièces

probantes, donc des éléments de preuve concernant l’exactitude ou l’inexactitude de

constatations matérielles faites par le juge pénal, le tout tant en première qu’en

deuxième instance devant le juge correctionnel. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe général du droit en vertu duquel la chose jugée au pénal produit autorité sur

le civil, en ayant considéré la défenderesse en cassation comme un tiers à l’instance

pénale, alors cependant que celle-ci y était intervenue volontairement et avait pu

fournir des éléments de preuve concernant l’exactitude ou l’inexactitude de

constatations matérielles faites par le juge pénal.

Après avoir constaté, par les motifs reproduits en réponse au premier moyen,

que l’intervention volontaire de la défenderesse en cassation à l’instance pénale avait

été déclarée irrecevable, ce dont il résulte que ses moyens, arguments et pièces

n’avaient pas à être considérés par eux, les juges d’appel ont pu retenir que celle-ci

n’était pas à considérer comme partie à l’instance pénale pour les besoins des

exigences du débat contradictoire.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de

rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, avec distraction au profit de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ,

sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.)

c/

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

N°CAS-2025-00073 du registre

Par mémoire signifié au défendeur en cassation en date du 24 avril 2025 et déposé au

greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 25 avril 2025,

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont introduit un pourvoi en cassation

contre l’arrêt portant le numéro 018/25-VII–CIV, rendu contradictoirement le 5 février

2025 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile. Cet arrêt a été

signifié à la demanderesse en cassation en date du 26 février 2025.

Le pourvoi respectant par ailleurs les formes prévues par la loi du 18 février 1885, est

donc recevable.

Le mémoire en réponse de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., signifié le 17 juin

2025 au domicile élu du demandeur en cassation et déposé le 20 juin 2025 au greffe de

la Cour, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) acquit un terrain à ADRESSE3.) afin d’y faire réaliser une

construction immobilière. Le volet de la promotion immobilière fut confié par

l’intermédiaire de la société SOCIETE2.) s.a. à PERSONNE3.).

Aux fins de la réalisation de ce projet immobilier, la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après « la Banque »), a concédé à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) une ligne de crédit en compte courant d'un montant de 3.100.000

euros. Un contrat de crédit immobilier fut signé entre parties en date du 15 mars

2011 avec en parallèle signature d'un acte d'ouverture de crédit avec affectation

hypothécaire en date du 29 avril 2011.

Dans ce cadre, des factures ont été soumises à la SOCIETE1.) engendrant des

paiements au profit de PERSONNE3.), respectivement la société SOCIETE2.)

s.a.

A un moment donné, les époux GROUPE1.) furent contactés par différentes

entreprises de constructions mandatées par PERSONNE3.), se plaignant de

créances restées impayées. Cette situation a conduit les époux à déposer en date

du 30.04.2014 plainte à l’encontre de PERSONNE3.) et contre la SOCIETE1.)

du chef des infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, sinon de vol.

Par jugement n°1341/2019 du 23 mai 2019, confirmé par l’arrêt n°240/20 X du

8 juillet 2020 sur ce point, PERSONNE3.) a été convaincu des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

entre le 2 mai 2011 et le 3 avril 2012 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg à l’ancien siège social de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. »,

actuellement en faillite, établie à L-ADRESSE4.) ;

1) en infraction à l’article 491, alinéa 1er du code pénal

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui

avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des époux

GROUPE2.) et PERSONNE2.), le montant de 860.885€, provenant d’une

ouverture de crédit consentie aux époux GROUPE2.) et PERSONNE2.) par la

SOCIETE1.), argent qui a été remis à l’inculpé en sa qualité d’administrateur de

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., promoteur, aux fins de construction d’un

projet immobilier dans la commune de ADRESSE5.), sur un terrain à bâtir inscrit

sous le numéro 971/3388 ;

2) en infraction à l’article 506-1 3° du code pénal

d’avoir sciemment acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, alinéa

premier, sous 1), formant le produit, des infractions énumérées au point 1) de cet

article,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes constituant le produit

direct de l’infraction libellée sub 1). »

Le projet immobilier ayant été abandonné et les mensualités de remboursement

du crédit n’ayant pas été honorées, le crédit fut dénoncé par la Banque par

courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2015. Par exploit

d’huissier de justice du 13 février 2015, la Banque a fait comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de ce siège PERSONNE1.) et PERSONNE2.) afin de

les voir condamnés au paiement de la somme de 1.835.086,13.-euros avec les

intérêts de retard conventionnels à 9,5%, sinon légaux. Cette demande a été

réduite en cours de procédure à 536.251,13 €, après réception, le 23 septembre

2015, d’un paiement de 1.298.835 € suite à la vente d’un bien immobilier

appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent de leur côté à la Banque d’avoir

effectué trois virements (300.000 € le 2 mai 2011, 126.000 € le 9 novembre 2011,

et 126.000 € le 22 mars 2012) du compte de PERSONNE1.) vers celui de

SOCIETE2.) S.A., sans autorisation ni instruction de leur part. Ils demandent

reconventionnellement la condamnation de la Banque à leur payer la somme

totale de 552.000.-euros. (=300.000 + 126.000 + 126.000), augmentée des

intérêts légaux.

Ils soutiennent que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle avait

établi que PERSONNE3.) était à l’origine des virements litigieux, et invoquent

le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal a condamné solidairement les époux

GROUPE1.) à verser à la Banque la somme de 536.251,13 €, avec intérêts légaux

à compter du 13 février 2015, majorés de trois points après expiration d’un délai

de trois mois suivant la signification du jugement.

Concernant la demande reconventionnelle, le tribunal a reconnu, sur base du

jugement pénal du 23 mai 2019 confirmé le 8 juillet 2020, que les virements

litigieux avaient bien été exécutés sur la demande de PERSONNE3.). Toutefois,

en l’absence de réclamation dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 des

conditions générales de la Banque, leur demande a été déclarée irrecevable.

Par exploit du 3 avril 2023, les époux GROUPE1.) ont interjeté appel. La Banque

a formé appel incident, sollicitant l’application du taux d’intérêt conventionnel

de 9,5 % au lieu du taux légal.

Par arrêt du 5 février 2025, la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière civile a reconnu les appels principal et

incident recevables, mais non fondés.

A l’instar des premiers juges, les juges d’appel décident que : « A défaut de

justifier du taux de 9,5% réclamé, l’appel incident de la Banque est à déclarer

non fondé et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a appliqué les

intérêts légaux. »

Concernant l’appel principal, la motivation diffère cependant de celle des

premiers juges en ce que la Cour retient d’une part que la Banque, n‘ayant pas

été partie à l’instance pénale, ne peut se voir opposer le principe de l’autorité au

civil de la chose jugée au pénal pour les constatations faites par le juge

correctionnel et peut rapporter la preuve que ces constatations matérielles sont

inexactes.

Elle constate d’autre part que : « Si le silence fait présumer l’existence, la

régularité et l’exécution des opérations que l’extrait mentionne, il s’agit

seulement d’une présomption simple que le client peut renverser.1 » mais

que : « les consorts GROUPE1.) restent en défaut de justifier à suffisance de

droit, compte tenu des éléments du dossier, que les virements litigieux ont été

ordonnés par un tiers ou par PERSONNE3.). »

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 5 février 2025.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de « la violation de la loi, par omission

sinon refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse

interprétation du principe général de droit en vertu duquel il y a autorité erga

omnes de chose jugée au pénal et donc autorité de chose jugée au pénal sur le

civil2 ».

L’arrêt attaqué est critiqué en ce qu’il a retenu que :

« En l'espèce, la Banque avait fait une intervention volontaire dans l'affaire

correctionnelle contre PERSONNE3.), qui a cependant été déclarée

irrecevable, au motif que la Banque n'avait pas un intérêt direct et qu'il n'y

avait pas de justification que l'intention volontaire serait nécessaire pour

assurer ses propres droits dans le cadre du remboursement du prêt consenti

à PERSONNE1.) pour la construction de l'immeuble.

La Banque ne peut partant être considérée comme ayant été partie à cette

instance pénale dans le sens qu'elle a valablement pu faire valoir ses droits

et que ces derniers ont été pris en considération pour rendre la décision. Elle

ne peut partant se voir opposer le principe de l'autorité au civil de la chose

jugée au pénal pour les constatations faites par le juge correctionnel et peut

rapporter la preuve que ces constatations matérielles sont inexactes3 »

Selon les demandeurs en cassation, le principe de l'autorité au civil de la chose

jugée au pénal est absolue et s’étend à toutes personnes. Ils soutiennent qu’« en

faisant fi du caractère absolu de l’autorité de chose jugée au pénal, [l’arrêt

attaqué] est partant vicié et doit encourir cassation4 ».

1 Page 12 de l’arrêt n°018/25 du 5 février 2025

2 Mémoire en cassation page 8

3 Page 10 de l’arrêt n°018/25 du 5 février 2025

4 Mémoire en cassation page 9

Sur la recevabilité du moyen

Le défendeur en cassation conteste la recevabilité du moyen par rapport aux

dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation en matière civile et commerciale aux termes duquel

sous peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en

œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Le moyen est notamment critiqué en ce qu’il

manquerait de précision en visant plusieurs cas d’ouverture, à savoir la violation

de la loi par omission, le refus d’application, la fausse application de la loi et la

fausse interprétation de la loi.

Or, toutes ces hypothèses ne visent en réalité qu’un seul cas d’ouverture, qui est

la violation de la règle de droit et qui peut se rencontrer sous ces trois formes

distinctes5.

Il résulte de la jurisprudence de votre Cour que « la violation d’un principe

général du droit ne donne ouverture que s’il trouve son expression dans un texte

de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale » 6

Le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, principe constant

et consacré de longue date7, a été élaboré par la jurisprudence à partir de l'article

3 du code de procédure pénale voulant que le criminel tienne le civil en l'état.

Il est pareillement reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme dans

la cadre de sa jurisprudence relative à l’article 6 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans une affaire concernant

une ressortissante portugaise qui, malgré son acquittement dans une procédure

pénale pour abus de confiance fiscale, a fait l’objet d’une procédure d’exécution

fiscale et de saisie de biens, la Cour a décidé qu’au regard de la présomption

d’innocence, « un acquittement au pénal doit être pris en compte dans toute

procédure ultérieure, pénale ou non pénale8 »

Le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil peut donc être

considéré comme constituant un principe général du droit, reconnu de longue date

et appliqué de manière constante, dont l’interprétation et la mise en œuvre

relèvent du contrôle de votre Cour.

Le moyen tel qu’il est formulé, précise par ailleurs la partie critiquée de la

décision et en quoi le principe invoqué aurait été violée.

Le moyen est donc recevable au regard des exigences de l’article 10, deuxième

alinéa, de la loi de 1885.

5 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 2023, p. 365, n° 72.05.

6 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; du 15 novembre 2018,

n° 109/2018, n° 4017 du registre, page 3, du 19 décembre 2019, n° 176/2019, n° CAS-2018-00124, page 5

7 A titre d’exemples : Cour d’appel 19 novembre 1874, Pas. 1 p. 8 ; Cass. 2 février 1978, Pas. 24, p. 64 ; Cass. 26

mars 1987, Pas. 27, p. 77 ; Cass. 22 avril 1999, Pas. 31, p. 47

8 Cour eur. D.H., 23 octobre 2014, Melo Tadeu c. Portugal

Sur le bienfondé du moyen

Le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil implique que le

juge civil ne peut remettre en question ce qui a été définitivement, nécessairement

et certainement jugé par la juridiction pénale9.

En ce que l’arrêt attaqué a décidé que la Banque ne pouvait se voir opposer le

principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal pour les constatations

faites par le juge correctionnel, le demandeur en cassation lui reproche d’avoir

fait abstraction du caractère absolu de l’autorité de chose jugée au pénal. En citant

la doctrine et la jurisprudence françaises, il est argumenté que, le caractère absolu

de la chose jugée au pénal signifiait que toutes personnes sans exception qui

figurent au procès civil sont concernées par cette autorité, quand bien même elles

n'étaient pas parties au procès.

Telle a en effet toujours été la position de la Cour de cassation française qui

étend l'autorité de la chose jugée au pénal à des tiers, lesquels ne sont pas

recevables à faire valoir leurs moyens de preuve dans le cadre d’un procès

civil subséquent10. Cette situation soulève pourtant des interrogations quant au

respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable et fait l’objet

de nombreuses critiques y inclus dans la doctrine française11.

En Belgique, depuis un arrêt de principe du 15 janvier 199112, la Cour de

cassation considère de façon constante, que l’application erga omnes de l’autorité

de la chose jugée au pénal se trouve incompatible avec les exigences du procès

équitable, telles que consacrées par l’article 6 §1 de la Convention européenne

des droits de l’homme et a admis que, dans le cadre d’un procès civil ultérieur,

une partie puisse contester les éléments issus de la procédure pénale, dès lors

qu’elle n’a pas été partie à cette procédure ou n’a pas pu y faire valoir librement

ses intérêts13.

La même solution a encore été consacrée par la Cour constitutionnelle belge.

Dans son arrêt n°24/2019 du 14 février 2019, au sujet d’une question préjudicielle

relative à l’article 4, alinéa 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale

belge14 elle retient que : « La disposition en cause, en tant qu’elle consacre le

9 Cour d’appel 19 novembre 1874, Pas. 1 p. 8

10 Cass. Civ. 1re, 29 oct. 2002, no 99-19.411

11 Voire à titre d’exemple : Serge Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Dalloz, op. cit., no 2605. –

DECOCQ, note sous Paris, 29 avr. 1997, Gaz. Pal. 15-17 févr. 1998, p. 8. – BOTTON, op. cit.

12 Cass. (1ère ch.), 15 février 1991, Revue critique de jurisprudence belge, 1992

13 (Cass. (1re ch.), 24 janvier 2019, R.G.A.R., 2019, n° 15623 ; Cass., 25 mars 2016,

R.D.J.P., 2016/4, p. 143 ; Cass. (1 re ch.), 19 juin 2014, Pas., 2014/6-7-8, p. 1605,

Cass. (1re ch.), 17 mai 2013, Pas., 2013/5, p. 1130 ; Cass. (1 re ch.), 16 septembre 2011, J.L.M.B., 2012/8, p.

14« L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique. Elle

peut aussi l’être séparément ; dans ce cas l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé

définitivement sur l’action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile, pour autant qu’il

principe général du droit de l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil,

interprétée en ce sens que la partie condamnée lors d’un procès pénal qui a été

attraite ensuite devant le juge civil ne peut bénéficier, dans ce procès civil, de la

preuve apportée dans cette même cause civile par un tiers au procès pénal

réfutant les éléments déduits du procès pénal, viole les articles 10 et 11 de la

Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne

des Droits de l’Homme »

Au Luxembourg, dans un arrêt du 21 janvier 1999 votre Cour a pareillement

choisi de da faire primer le droit à un procès équitable en décidant que : « l'article

6 § 1er de la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales] a un effet direct et prime le principe de droit interne

consacrant l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil au cas où

une partie, dans un procès civil se voit opposer l'autorité d'une décision rendue

dans une instance pénale à laquelle elle n'a pas participé15 ».

La Cour d’appel a dès lors fait une application correcte du principe consacrant

l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, en décidant, après avoir

constaté que la Banque ne pouvait être considéré comme ayant été partie à

l’instance d’appel, que : « Elle [la Banque] ne peut partant se voir opposer le

principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal pour les constatations

faites par le juge correctionnel et peut rapporter la preuve que ces constatations

matérielles sont inexactes ».

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation de la loi, par omission

sinon refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse

interprétation du principe général de droit en vertu duquel il y a autorité erga

omnes de chose jugée au pénal et donc autorité de chose jugée au pénal sur le

civil16 ».

L’arrêt attaqué est critiqué en ce qu’il a retenu que :

« l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un

procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments

déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou

dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts. ».

existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil et sans préjudice des

exceptions expressément prévues par la loi »

15 Cour de cassation (cassation civile), 21 janvier 1999, Pas. Lux., 1999-2001/1, p. 45-47

16 Mémoire en cassation page 10

En l'espèce, la Banque avait fait une intervention volontaire dans l'affaire

correctionnelle contre PERSONNE3.), qui a cependant été déclarée

irrecevable, au motif que la Banque n'avait pas un intérêt direct et qu'il n'y

avait pas de justification que l'intervention volontaire serait nécessaire pour

assurer ses propres droits dans le cadre du remboursement du prêt consenti

à PERSONNE1.) pour la construction de l'immeuble.

La Banque ne peut partant être considérée comme ayant été partie à cette

instance pénale dans le sens qu'elle a valablement pu faire valoir ses droits

et que ces demiers ont été pris en considération pour rendre la décision. Elle

ne peut partant se voir opposer le principe de l'autorité au civil de la chose

jugée au pénal pour les constatations faites par le juge correctionnel et peut

rapporter la preuve que ces constatations matérielles sont inexactes »

Alors qu'il

« aurait dû constater que la banque, nonobstant le fait que son intervention

volontaire au procès pénal a été déclarée irrecevable, y a pu faire valoir ses

moyens, a pu développer son argumentation et a pu produire des pièces

probantes, donc des éléments de preuve concernant l'exactitude ou

l'inexactitude de constatations matérielles faites par le juge pénal, le tout tant

en première qu'en deuxième instance devant le juge correctionnel »

Sur la recevabilité du moyen

Il est renvoyé aux développements ci-dessus concernant la question de la

recevabilité du moyen au regard d’une éventuelle pluralité de cas d’ouverture

invoqués.

Votre Cour a déjà admis dans sa jurisprudence antérieure, la possibilité de

contrôler la qualité des parties à l’instance17. Le moyen ne devrait donc pas

encourir l’irrecevabilité pour remettre en cause l’appréciation souveraine des

juges du fond.

La soussignée rejoint ensuite l’argumentation des défendeurs en cassation en ce

qu’ils constatent que, tout en invoquant le principe général de droit en vertu

duquel il y a autorité erga omnes de chose jugée au pénal et donc autorité de chose

jugée au pénal sur le civil, il est reproché à l’arrêt attaqué, tant dans l’énoncé du

moyen que dans sa discussion, d’avoir reconnu la qualité de tiers à l’instance

pénale à la Banque.

Le grief est dès lors étranger au principe visé au moyen. Il s’ensuit que le moyen

est irrecevable.

Subsidiairement, le moyen n’est pas fondé.

17 Cass. 24 mars 2022, n°CAS-2021-00043, cass. 25.02.2016, n°3600

Bien que la Banque ait été entendue en ses conclusions lors des audiences et

qu’elle figure en tête du jugement, ainsi que de l’arrêt correctionnels parmi les

parties au litige, il ressort des décisions rendues que son intervention volontaire

dans l’instance pénale a été déclarée irrecevable. Il en résulte que la Banque n’a

finalement pas pu participer utilement aux débats, puisque ses conclusions, pièces

et offres de preuve n’ont pas été pris en considération par le juge correctionnel

au moment de statuer.

La Banque ne saurait donc être considérée comme partie à l’instance, au sens des

exigences du débat contradictoire, telles que consacrées par l’article 6 §1 de la

Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING