Luxembourg Court dismisses appeal as inadmissible due to failure to exhaust prior administrative remedies.

N° 162 / 2025

du 27.11.2025

Numéro CAS-2025-00069 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Marie BEHLE PONDJI, avocat à la Cour,

et

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les

bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET &

associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0032 rendu le 13 février 2025 sous les

numéros du registre ADEM 2024/0126 et ADEM 2024/0131 par le Conseil supérieur

de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 avril 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et à PERSONNE1.), déposé le 16 avril

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mai 2025 par l’ETAT à la société

SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), déposé le 23 mai 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juin 2025 par PERSONNE1.) à la

société SOCIETE1.) et à l’ETAT, déposé le 6 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Ministre du travail, de l’emploi et de l’économie

sociale et solidaire avait invité la demanderesse en cassation à restituer les montants

qui lui avaient été payés au titre des indemnités de préretraite-solidarité versées par

elle à la défenderesse en cassation sub 2).

Saisies d’un recours introduit par la défenderesse en cassation sub 2) contre

cette décision, les juridictions administratives s’étaient déclarées incompétentes pour

en connaître au profit des juridictions de la sécurité sociale. La Cour administrative

précisait qu’en raison de l’indication de fausses informations concernant les voies de

recours dans la décision ministérielle, le délai de recours contre celle-ci ne prenait

cours qu’au jour du prononcé de son arrêt.

Saisi d’un recours principal introduit par la défenderesse en cassation sub 2)

contre la décision ministérielle, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait dit ce

recours non fondé et, statuant sur le recours incident de la demanderesse en cassation,

avait dit que celle-ci n’était pas débitrice de l’obligation de restituer la participation

étatique aux indemnités de préretraite-solidarité touchées par la défenderesse en

cassation sub 2).

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, saisi d’appels principaux séparés

interjetés contre ce jugement par la défenderesse en cassation sub 1) et par la

défenderesse en cassation sub 2), a, d’une part, par réformation, dit que la

demanderesse en cassation ne pouvait pas remettre en cause par voie incidente le

bien-fondé de la décision ministérielle et, d’autre part, rejeté l’appel de la

défenderesse en cassation sub 2).

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution qui dispose que

<< Tout jugement doit être motivé. Il est prononcé en audience publique. >> et de

l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile (<< NCPC >>) lequel

dispose que << la rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du

procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et

demeures des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et

de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>

en ce que l’arrêt attaqué conclut lapidairement que : <<

[…] par

réformation du jugement entrepris, que la société anonyme SOCIETE1.) ne peut pas,

par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles du 12

août 2015 et du 15 décembre 2015, […] >>

aux motifs que : << […], La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral

d’un recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis

l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la

Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015

prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée.

Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer endéans un délai

imparti, respectivement une décision définitivement acquise, puissent

être

contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie tierce

intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015

alors qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité

de chose décidée à son encontre. >>

alors qu’un tel raisonnement, à défaut de s’appuyer sur des arguments

juridiques et objectifs, équivaut à une absence de motivation de l’arrêt, qui est un

vice de forme grave sanctionné par la cassation et l’annulation. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »),

applicable en vertu de l’article 455, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale,

chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de

la décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le moyen doit être apprécié au regard de son seul énoncé, sans

égard à sa subdivision en quatre branches à laquelle procède la discussion du moyen.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

249 du Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui est

un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Le Conseil arbitral, pour réformer la décision de restitution du 12 août

2015 notifiée à la BANQUE, a fait valoir que la BANQUE, induite en erreur sur les

voies de recours applicables telles que renseignées dans la prédite décision, est

encore recevable pour remettre en question, par voie incidente, dans le cadre de

l’instance opposant PERSONNE1.) à l’ETAT, cette décision.

Il est incontesté que la décision ministérielle précitée renseigne des voies de

recours à introduire devant les juridictions administratives et que le tribunal

administratif se déclara, par un jugement du 26 juillet 2017, incompétent ratione

materiae pour connaître du recours introduit par PERSONNE1.) contre la décision

du 12 août 2015. Ce jugement fut confirmé en instance d’appel par un arrêt de la

Cour administrative du 12 décembre 2017 lequel rappela : << Si dans certaines

circonstances l’erreur commune peut être créatrice d’une règle de droit, il en va ici

des règles concernant les recours juridictionnels lesquelles sont d’ordre public et

l’erreur de droit constatée ne saurait en aucune manière être créatrice de droit.

Même si en vertu du principe général de la sécurité juridique, en principe,

l’administré doit pouvoir se fier à l’indication des voies de recours figurant sur une

décision administrative individuelle en application de l’article 14 du règlement

grand-ducal du 8 juin 1979, il n’en reste pas moins que cette indication ne saurait

être créatrice de droit ni fonder une compétence d’une juridiction contra legem, en

l’occurrence contre le texte clair de l’article L. 585-7 du code du travail consacrant

la compétence en matière du tribunal arbitral de la sécurité sociale. Cependant, le

principe général de la sécurité juridique implique que l’administré qui s’est fixé à

l’indication des voies de recours erronée doit voir les délais de recours initiaux

contre la décision administrative individuelle concernée suspendus jusqu’à ce qu’il

soit définitivement décidé sur la compétence d’attribution des juridictions en la

matière >>.

Cet arrêt de la Cour administrative, intervenu le 12 décembre 2017, en

présence de la BANQUE, a définitivement tranché la compétence d’attribution et a

levé la suspension des délais prévus pour exercer les voies de recours contre la

décision du 12 août 2015, partant le délai pour introduire un recours contre la

décision ministérielle prise à l’encontre de la BANQUE a commencé à courir à son

encontre à partir de cet arrêt.

Le Conseil arbitral a uniquement été saisi d’une requête dirigée contre la

décision ministérielle du 12 août 2015, introduite le 10 août 2017 par

PERSONNE1.). La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un recours contre

la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l’expiration des voies

de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour administrative du

12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à l’encontre de la

BANQUE a acquis autorité de chose décidée.

Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer endéans un délai

imparti, respectivement une décision définitivement acquise, puissent être

contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie tierce

intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015

alors qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité

de chose décidée à son encontre.

L’appel limité de l’ETAT est partant fondé et, par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de dire que la BANQUE ne peut plus contester par une voie

incidente la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à son encontre. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 61 du NCPC lequel dispose que << Le juge

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique

lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la

libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles

entendent limiter le débat. >>

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : << la société SOCIETE1.) ne peut

pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles

du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015 >>

aux motifs qu’<< Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à

exercer endéans un délai imparti, respectivement une décision définitivement

acquise, puissent être contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par

une partie tierce intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015

alors qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité

de chose décidée à son encontre. >>

alors qu’un tel raisonnement ne repose sur aucun fondement légal. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, applicable

en vertu de l’article 455, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, chaque moyen

doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de la décision

encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le moyen doit être apprécié au regard de son seul énoncé, sans

égard à sa subdivision en deux branches à laquelle procède la discussion du moyen.

En retenant

« Le Conseil arbitral a uniquement été saisi d’une requête dirigée contre la

décision ministérielle du 12 août 2015, introduite le 10 août 2017 par

PERSONNE1.). La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un recours contre

la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l’expiration des voies

de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour administrative du

12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à l’encontre de la

BANQUE a acquis autorité de chose décidée.

[…]

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015

alors qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité

de chose décidée à son encontre. »,

les juges d’appel se sont déterminés par le moyen de droit tiré de l’autorité de

la chose décidée.

Le moyen vise un motif surabondant.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la contravention à la loi par violation, de l’article 53 du Nouveau

code de procédure civile.

L’article 53 du NCPC dispose ce qui suit : << L’objet du litige est déterminé

par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte

introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige

peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant. >>

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que : << la société SOCIETE1.) ne peut

pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles

du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015 >>

aux motifs que << La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un

recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis

l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la

Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015

prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée. >>,

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

violé l’article 53 du NCPC. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, applicable

en vertu de l’article 455, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, chaque moyen

doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de la décision

encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le moyen doit être apprécié au regard de son seul énoncé, sans

égard à sa subdivision en trois branches à laquelle procède la discussion du moyen.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la contravention à la loi par violation, de l’article 54 du NCPC qui

prévoit que : << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

sur ce qui est demandé. >>

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que : << La BANQUE n’a jamais saisi le

Conseil arbitral d’un recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de

sorte que depuis l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir

de l’arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle

du 12 août 2015 prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose

décidée. >>

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

violé l’article 54 du NCPC.

alors qu’en sa qualité de partie tierce intéressée, la partie demanderesse en

cassation avait le droit de prendre position sur le fond de l’affaire et de faire valoir

ses propres moyens et prétentions. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

statué sur sa demande incidente visant à voir dire qu’elle ne pouvait être qualifiée de

débitrice de la somme à rembourser à l’ETAT.

Par les motifs reproduits en réponse au premier moyen, les juges d’appel ont

statué sur la recevabilité des prétentions incidentes de la demanderesse en cassation,

sans violer la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la contravention à la loi par violation de l’article 481 du NCPC qui

dispose ce qui suit : << Les demandes incidentes seront formées par un simple acte

contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces

justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

Le défendeur à l’incident donnera sa réponse par un simple acte. >>

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : << la société SOCIETE1.) ne peut

pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles

du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015 >>,

aux motifs que : << La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un

recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis

l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la

Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015

prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée. >>,

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

violé les dispositions de l’article 481 du NCPC. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, applicable

en vertu de l’article 455, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, chaque moyen

doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de la décision

encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Il s’ensuit que le moyen doit être apprécié au regard de son seul énoncé, sans

égard à sa subdivision en deux branches à laquelle procède la discussion du moyen.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des droits

de l’homme, lequel stipule : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la

totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de

la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure

jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : << la société anonyme SOCIETE1.)

ne peut pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions

ministérielles du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015. >>

aux motifs qu’<< Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à

exercer endéans un délai imparti, respectivement une décision définitivement

acquise, puissent être contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par

une partie tierce intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015

alors qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité

de chose décidée à son encontre. >>

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale

viole manifestement les droits que la partie tierce intéressée tient de l’article 6 (1)

de la Convention européenne des droits de l’homme. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de l’avoir privé du

droit de défendre ses intérêts, en la privant du droit d’accès au juge, en ayant déclaré

irrecevable sa demande en contestation de la décision ministérielle présentée par voie

incidente dans le cadre du recours principal introduit par la défenderesse en cassation

sub 2).

Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolu.

Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils

organisent et à en fixer les conditions d’exercice.

Il ressort des éléments du dossier que la Cour administrative, dans le cadre de

la procédure de recours contre la décision ministérielle introduite par la défenderesse

sub 2) à laquelle la demanderesse en cassation était partie, tout en confirmant

l’incompétence des juridictions administratives pour en connaître, a retenu que « le

principe général de la sécurité juridique implique que l’administré qui s’est fié à

l’indication des voies de recours erronée doit voir les délais de recours initiaux

contre la décision administrative individuelle concernée suspendue jusqu’à ce qu’il

soit définitivement décidé sur la compétence d’attribution des juridictions en la

matière ».

En disant que la demanderesse en cassation, présente à l’instance d’appel en

tant que partie tierce intéressée par le fond du litige, ne pouvait pas par voie incidente

remettre en cause le bien-fondé de la décision ministérielle après l’expiration des

délais des voies de recours pour agir par voie principale, et alors que cette partie

disposait des données requises pour agir par voie principale endéans les délais légaux,

les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur l’indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

sub 1) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens.

Il y a partant lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation sub 1) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée Etude

d’avocats PIERRET & associés et de Maître Romain ADAM, sur leurs affirmations

de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

la société anonyme SOCIETE1.)

et

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

2. PERSONNE1.)

(n° CAS-2025-00069 du registre)

Par un mémoire signifié le 9 avril 2025 à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et à PERSONNE1.) et déposé le 16 avril 2025 au greffe de la Cour

supérieure de justice, Maître Marie BEHLE PONDJI, avocat à la Cour, a formé, au nom

et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.), un pourvoi en cassation contre

un arrêt rendu contradictoirement le 13 février 2025 par le Conseil supérieur de la

sécurité sociale, sous le numéro 2025/0032.

Le pourvoi a été introduit dans les conditions de délai1 et de forme2 prévues par la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié le 20 mai 2025 à la société anonyme SOCIETE1.)

et à PERSONNE1.) par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, agissant au nom et

pour le compte de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, et déposé au

greffe de la Cour supérieure de justice le 23 mai 2025. Ce mémoire peut être pris en

1 L’arrêt entrepris a été signifié au demandeur en cassation le 17 février 2025, de sorte que le pourvoi introduit le

16 avril 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation.

2 Le demandeur en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation signé

par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt aux parties défenderesses en cassation, de sorte que les

formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ont été respectées.

considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues

dans la loi modifiée du 18 février 1885.

Un mémoire en réponse a été signifié le 2 juin 2025 à la société anonyme SOCIETE1.)

et à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par Maître Romain ADAM,

avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), et déposé au

greffe de la Cour supérieure de justice le 6 juin 2025. Ce mémoire peut être pris en

considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues

dans la loi modifiée du 18 février 1885.

Sur les faits et rétroactes

Par un jugement du 26 avril 2024, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré

non fondé le recours introduit par PERSONNE1.) contre une décision du Ministre du

travail, de l’emploi et de l’économique sociale et solidaire du 12 août 2015 qui avait

décidé que la demanderesse en cassation devait rembourser à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 229.727,12 euros qui lui avait été payé

entre le 1er mai 2012 et le 15 décembre 2014 pour son ancienne employée

PERSONNE1.) en rapport avec son admission à la préretraite et contre une autre

décision du 15 décembre 2015 du même ministre, intervenue à la suite d’un recours

gracieux introduit par PERSONNE1.) contre la décision du 12 août 2015 et confirmant

cette décision. Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait considéré

que PERSONNE1.) avait failli à son obligation de fournir à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG l’ensemble des informations susceptibles d’influer sur

ses droits à l’indemnisation. D’autre part, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait

déclaré fondé le recours indicent formé par la demanderesse en cassation dans le cadre

de l’instance opposant

PERSONNE1.)

à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en décidant que la demanderesse en cassation n’était pas débitrice de

l’obligation de restituer la participation étatique aux indemnités de préretraite touchées

par PERSONNE1.), aux motifs qu’elle ne saurait répondre des manquements de son

ancienne salariée.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, par l’arrêt entrepris par le pourvoi, a, par

réformation du jugement de première instance, rejeté le recours incident formé par la

demanderesse en cassation au motif que la demanderesse en cassation ne pouvait pas,

par voie incidente, remettre en cause les décisions ministérielles des 12 août et 15

décembre 2015 qui, depuis l’expiration des voies de recours, avaient acquis autorité de

chose décidée et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est

« tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution qui dispose que « Tout

jugement doit être motivé. Il est prononcé en audience publique. » et de l'article 249

alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile (« NCPC ») lequel dispose que « la

rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été

entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs

conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le

dispositif des jugements. »

en ce que l’arrêt attaqué conclut lapidairement que : « […] par réformation du

jugement entrepris, que la société anonyme SOCIETE1.) ne peut pas, par voie

incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles du 12 août

2015 et du 15 décembre 2015, […] »

aux motifs que : « […], La BANQUE n'a jamais saisi le Conseil arbitral d'un

recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis

l'expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l'arrêt de la

Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015

prise à l'encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée.

Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer endéans un délai

imparti, respectivement une décision définitivement acquise, puissent être

contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie tierce

intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015 alors

qu'après l'arrêt de la Cour administrative, elle n'a pas introduit un recours en bonne

et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité de

chose décidée à son encontre. »

alors qu’un tel raisonnement, à défaut de s’appuyer sur des arguments juridiques

et objectifs, équivaut à une absence de motivation de l’arrêt, qui est un vice de forme

grave sanctionné par la cassation et l’annulation. »

Le moyen tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution vise le défaut de

motivation au sens de l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de

forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré3.

En l’espèce, l’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :

« Le Conseil arbitral, pour réformer la décision de restitution du 12 août 2015

notifiée à la BANQUE, a fait valoir que la BANQUE, induite en erreur sur les voies

de recours applicables telles que renseignées dans la prédite décision, est encore

recevable pour remettre en question, par voie incidente, dans le cadre de l’instance

opposant PERSONNE1.) à l’ETAT, cette décision.

Il est incontesté que la décision ministérielle précitée renseigne des voies de recours

à introduire devant les juridictions administratives et que le tribunal administratif

se déclara, par un jugement du 26 juillet 2017, incompétent ratione materiae pour

connaître du recours introduit par PERSONNE1.) contre la décision du 12 août

2015. Ce jugement fut confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour

administrative du 12 décembre 2017 lequel rappela : « Si dans certaines

circonstances l’erreur commune peut être créatrice d’une règle de droit, il en va ici

des règles concernant les recours juridictionnels lesquelles sont d’ordre public et

l’erreur de droit constatée ne saurait en aucune manière être créatrice de droit.

Même si en vertu du principe général de la sécurité juridique, en principe,

l’administré doit pouvoir se fier à l’indication des voies de recours figurant sur une

décision administrative individuelle en application de l’article 14 du règlement

grand-ducal du 8 juin 1979, il n’en reste pas moins que cette indication ne saurait

être créatrice de droit ni fonder une compétence d’une juridiction contra legem, en

l’occurrence contre le texte clair de l’article L. 585-7 du code du travail consacrant

la compétence en matière du tribunal arbitral de la sécurité sociale. Cependant, le

principe général de la sécurité juridique implique que l’administré qui s’est fixé à

l’indication des voies de recours erronée doit voir les délais de recours initiaux

contre la décision administrative individuelle concernée suspendus jusqu’à ce qu’il

soit définitivement décidé sur la compétence d’attribution des juridictions en la

matière ».

Cet arrêt de la Cour administrative, intervenu le 12 décembre 2017, en présence de

la BANQUE, a définitivement tranché la compétence d’attribution et a levé la

suspension des délais prévus pour exercer les voies de recours contre la décision

du 12 août 2015, partant le délai pour introduire un recours contre la décision

ministérielle prise à l’encontre de la BANQUE a commencé à courir à son encontre

à partir de cet arrêt.

3 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.

Le Conseil arbitral a uniquement été saisi d’une requête dirigée contre la décision

ministérielle du 12 août 2015, introduite le 10 août 2017 par PERSONNE1.). La

BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un recours contre la décision

ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l’expiration des voies de recours

ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour administrative du 12

décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à l’encontre de la

BANQUE a acquis autorité de chose décidée.

Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer endéans un délai

imparti, respectivement une décision définitivement acquise, puissent être

contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie tierce

intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015 alors

qu’après l’arrêt de la Cour administrative, elle n’a pas introduit un recours en

bonne et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a

autorité de chose décidée à son encontre.

L’appel limité de l’ETAT est partant fondé et, par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de dire que la BANQUE ne peut plus contester par une voie

incidente la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à son encontre.»

Par ces motifs, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a formellement motivé sa

décision de dire que la demanderesse en cassation ne pouvait pas, par voie incidente,

remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles des 12 août et 15 décembre

2015 qui, depuis l’expiration des voies de recours ouvertes contre elles, avaient acquis

autorité de chose jugée.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est

« Tiré de la violation de l'article 61 du NCPC lequel dispose que « Le juge tranche

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les

parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent

limiter le débat. »

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : « la société SOCIETE1.) ne peut pas, par

voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles du 12

août 2015 et du 15 décembre 2015 »

aux motifs qu’« Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer

endéans un délai imparti, respectivement une décision définitivement acquise,

puissent être contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie

tierce intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015 alors

qu'après l'arrêt de la Cour administrative, elle n'a pas introduit un recours en bonne

et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité de

chose décidée à son encontre. »

alors qu’un tel raisonnement ne repose sur aucun fondement légal.»

Il résulte de la motivation reproduite en réponse au moyen précédent que le Conseil

supérieur de la sécurité sociale a considéré qu’il aurait appartenu à la demanderesse en

cassation d’introduire « un recours en bonne et due forme endéans le délai lui imparti »

partant d’introduire un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale endéans

le délai, tel que prévu à l’article 455bis du Code de la sécurité sociale auquel l’article

588-1 du même code renvoie, de quarante jours à dater, non pas de la notification de la

décision attaquée, mais de l’arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2017 qui a

levé la suspension du délai de recours encourue du fait que la décision ministérielle

attaquée du 12 août 2015 avait erronément indiqué, en violation de l’article 588-1 du

Code de la sécurité sociale, que le recours était à exercer devant les juridictions

administratives.

Il en résulte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fondé sa décision que la

demanderesse en cassation ne peut pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-

fondé des décisions ministérielles du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015 sur les

dispositions précitées des articles 455bis et 588-1 du Code de la sécurité sociale.

Il en suit que c’est à tort que la demanderesse en cassation fait grief au Conseil supérieur

de la sécurité sociale de ne pas avoir basé sa décision sur un fondement légal.

Le moyen n’est partant pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est

« Tiré de la contravention à la loi par violation, de l’article 53 du Nouveau code de

procédure civile.

L’article 53 du NCPC dispose ce qui suit : « L’objet du litige est déterminé par les

prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif

d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être

modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions

originaires par un lien suffisant. »

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que : « la société SOCIETE1.) ne peut pas, par

voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles du 12

août 2015 et du 15 décembre 2015 »

aux motifs que « La BANQUE n'a jamais saisi le Conseil arbitral d'un recours

contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l'expiration

des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l'arrêt de la Cour

administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise

à l'encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée.",

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé

l’article 53 du NCPC. »

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en

quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

Le moyen manque de la précision requise en ce qu’il omet d’indiquer en quoi la décision

attaquée serait entachée d’une violation de la disposition légale visée au moyen. Il est

relevé à cet égard que les développements en droit qui, aux termes de l’article 10, alinéa

3, de la même loi peuvent compléter l’énoncé des moyens, ne peuvent suppléer à la

carence originaire de ceux-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous

peine d’irrecevabilité4.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, dans les développements qui suivent l’énoncé du moyen, la

demanderesse en cassation fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir

violé la disposition légale reprise au moyen en n’ayant pas statué sur sa demande

incidente tendant à voir réformer les décisions ministérielles des 12 août 2015 et 15

décembre 2015.

La demanderesse en cassation reproche ainsi à la Cour d’appel, sous le visa de l’article

53 du Nouveau code de procédure civile relatif à l’objet du litige, d’avoir statué infra

petita, en-deçà de ce qui lui était demandé et d’avoir ainsi violé l’obligation qui est faite

au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé. Or, le fait pour le juge d’omettre

de se prononcer sur l’un des chefs de la demande ne constitue pas un cas d’ouverture à

cassation mais relève, en vertu de l’article 617 5° du Nouveau code de procédure civile,

de la requête civile.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen est irrecevable également à ce titre.

A titre plus subsidiaire, le moyen manque en fait alors qu’il procède d’une lecture

erronée de l’arrêt entrepris.

En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas omis de statuer sur la

demande de la demanderesse en cassation tendant à la réformation des décisions

ministérielles précitées, mais a rejeté cette demande, au motif que la demanderesse en

cassation ne pouvait plus remettre en cause ces décisions puisqu’elle n’avait pas

introduit de recours en en bonne et due forme endéans le délai imparti, de sorte que ces

décisions avaient acquis autorité de chose décidée à son encontre.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est

4 Cass. 16 mai 2024, n° 82/2024, numéro CAS-2023-00129 du registre ; Cass. 25 mai 2023, n° 58/2023, numéro

CAS-2022-00062 du registre ; Cass. 20 octobre 2022, n° 123/2022, numéro CAS-2021-00125 du registre.

« Tiré de la contravention à la loi par violation, de l’article 54 du NCPC qui prévoit

que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce

qui est demandé. »

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que : « La BANQUE n'a jamais saisi le Conseil

arbitral d'un recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que

depuis l'expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l'arrêt

de la Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août

2015 prise à l'encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée."

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé

l’article 54 du NCPC.

alors qu’en sa qualité de partie tierce intéressée, la partie demanderesse en

cassation avait le droit de prendre position sur le fond de l’affaire et de faire valoir

ses propres moyens et prétentions. »

En faisant reproche au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir méconnu son droit

de prendre position sur le fond de l’affaire et de faire valoir ses propres moyens et

prétentions, la demanderesse en cassation fait valoir un grief étranger à la disposition

légale visée au moyen qui impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé

et seulement sur ce qui est demandé.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, il est relevé que la violation de l’obligation faite au juge en vertu de

l’article 54 du Nouveau code de procédure civile de se prononcer sur tout ce qui est

demandé et seulement sur ce qui est demandé, ne constitue pas un cas d’ouverture à

cassation, mais relève de la requête civile en vertu de l’article 617 3°, 4° et 5° du

Nouveau code de procédure civile.

Il en suit que le moyen est également irrecevable à ce titre.

A titre plus subsidiaire, il est renvoyé aux motifs suivants de l’arrêt entrepris :

« La partie tierce intéressée [i.e. SOCIETE1.) S.A., également appelée la

« BANQUE »] estime que l’appel limité de l’ETAT devrait être rejeté pour défaut

d’intérêt à agir alors qu’il n’existerait aucune possibilité de modification de sa

situation juridique. Subsidiairement, elle demande que soit confirmé l’analyse

effectuée par la juridiction de première instance pour retenir qu’elle ne serait pas

débitrice du montant réclamé par l’ETAT qui ferait une lecture dissociée des

paragraphes 2 et 3 de l’article L. 585-7 du code du travail. PERSONNE1.) n’aurait

jamais informé la BANQUE laquelle n’aurait partant jamais eu connaissance des

activités indépendantes réellement exercées par PERSONNE1.). Une quelconque

violation par la BANQUE d’une obligation légale ne serait pas rapportée. Le fait

que la BANQUE, en 2012, aurait procuré des mandats d’administrateur à

PERSONNE1.) n’impliquerait en rien une connaissance de l’ampleur des activités

réellement exercées et surtout des revenus générés. L’objectif du législateur serait

sans équivoque en ce que chaque partie devrait être tenue responsable de ses

propres agissements, alors qu’en l’espèce, le choix de la partie étatique de se

tourner contre la BANQUE s’expliquerait uniquement par la recherche de la partie

la plus solvable, pourtant PERSONNE1.) serait exclusivement à l’origine de la

violation des obligations imposées par les textes légaux. »

Il en résulte que contrairement à ce que la demanderesse affirme, elle a été admise à

prendre position sur le fond de l’affaire et à faire valoir ses propres moyens et

prétentions.

Il en suit, à titre plus subsidiaire, que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt

entrepris et manque partant en fait.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen de cassation est

« Tiré de la contravention à la loi par violation de l’article 481 du NCPC qui

dispose ce qui suit : « Les demandes incidentes seront formées par un simple acte

contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces

justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte. »

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : « la société SOCIETE1.) ne peut pas, par

voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles du 12

août 2015 et du 15 décembre 2015 »,

aux motifs que : « La BANQUE n'a jamais saisi le Conseil arbitral d'un recours

contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l'expiration

des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l'arrêt de la Cour

administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise

à l'encontre de la BANQUE a acquis autorité de chose décidée.",

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé

les dispositions de l’article 481 du NCPC. »

En décidant que faute d’avoir introduit un recours en bonne et due forme endéans le

délai imparti, les décisions ministérielles des 12 août et 15 décembre 2015 avaient

autorité de chose décidée à l’encontre de la demanderesse en cassation qui ne pouvait

plus les remettre en cause par voie incidente à l’occasion du recours introduit contre ces

décisions par PERSONNE1.), le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fait une

application combinée des dispositions des articles 455bis, paragraphe 1er, 585-7 et 588-

1, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le recours contre

la décision du ministre ayant l’emploi dans ses attributions de relever, réduire ou

supprimer l’indemnité de préretraite est à porter devant le Conseil arbitral de la sécurité

sociale et doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à

dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à

déposer au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Il en suit que l’article 481 du Nouveau code de procédure civile qui traite de la forme

des demandes incidentes dans les procédures judiciaires civiles est étranger à l’arrêt

entrepris.

Le moyen est partant irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des droits de

l’homme, lequel stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant

la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou

de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des

mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la

mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

en ce que l’arrêt attaqué conclut que : « la société anonyme SOCIETE1.) ne peut

pas, par voie incidente, remettre en cause le bien-fondé des décisions ministérielles

du 12 août 2015 et du 15 décembre 2015. »

aux motifs qu’ « Il ne saurait se concevoir que des voies de recours à exercer

endéans un délai imparti, respectivement une décision définitivement acquise,

puissent être contournées ou déjouées par une voie incidente exercée par une partie

tierce intéressée mise en intervention.

La BANQUE ne saurait partant remettre en cause la décision du 12 août 2015 alors

qu'après l'arrêt de la Cour administrative, elle n'a pas introduit un recours en bonne

et due forme endéans le délai lui imparti, de sorte que cette décision a autorité de

chose décidée à son encontre. »

qu’en se prononçant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale viole

manifestement les droits que la partie tierce intéressée tient de l’article 6 (1) de la

Convention européenne des droits de l’homme.»

Le moyen manque de la précision requise en ce qu’il omet d’indiquer en quoi la décision

attaquée serait entachée d’une violation de la disposition légale visée au moyen. Ainsi

que déjà relevé dans la réponse au troisième moyen, les développements en droit qui,

aux termes de l’article 10, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation peuvent compléter l’énoncé des moyens, ne peuvent

suppléer à la carence originaire de ceux-ci au regard des éléments dont la précision est

requise sous peine d’irrecevabilité.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, dans les développements qui suivent l’exposé du moyen, la

demanderesse en cassation soutient qu’en sa qualité de partie tierce intéressée, elle aurait

disposé du droit de faire valoir ses arguments de défense et qu’en jugeant qu’elle ne

pouvait pas agir par voie incidente dans le cadre de l’instance engagée par

PERSONNE1.), le Conseil supérieur de la sécurité sociale l’aurait privé de ses intérêts.

Le grief articulé par la demanderesse en cassation peut être compris comme étant celui

de la violation du droit d’accès au juge.

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le droit d’accès au juge ne

revêt pas un caractère absolu : il peut donner lieu à des limitations, mais celles-ci ne

sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le

droit s’en trouve atteint dans sa substance même5. Elle admet encore que la

réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours

vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du

principe de la sécurité juridique6.

Dans le même sens, Votre Cour considère que le droit d’accès au juge n’est pas absolu

et que les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours

qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations

aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice7.

En considérant que le recours contre les décisions ministérielles des 12 août et 15

décembre 2015 était à porter devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, qu’il devait

être formé dans les conditions prévues par les dispositions des articles 455bis,

paragraphe 1er, 585-7 et 588-1, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale et que les

décisions ministérielles en cause ne pouvaient pas être remises en cause de manière

incidente une fois que les voies de recours avaient expiré, le Conseil supérieur de la

sécurité sociale n’a pas privé la demanderesse en cassation de tout recours effectif, le

recours étant préservé sous réserve de l’exercer suivant les conditions fixées par la loi.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas violé

la disposition légale visée au moyen et donc que le moyen n’est pas fondé.

5 CourEDH 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, §§ 229 et 230 ; CourEDH 23 juin 2016, Baka c. Hongrie, § 120 ;

CourEDH 15 mars 2018, Naït-Liman c. Suisse, 2018, § 114.

6 CourEDH 15 octobre 2002, Cañete de Goñi c. Espagne, § 36.

7 P.ex. Cass. 29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ; Cass. 9 mars 2017, n°s 10, 11 et 12/17 pénal,

n°s 3836, 3837, 3838 du registre ; Cass. 15 novembre 2018, n° 89/18 pénal, n° 4033 du registre ; Cass. 6 juillet

2017, n° 42/17 pénal, n° 3835 du registre ; Cass. 28 mars 2019, n° 53 / 2019 pénal, n° CAS-2018-00013 du registre.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

Pour le procureur général d’Etat,

Le premier avocat général,

Marc HARPES