Luxembourg Court of Cassation allows appeal against general ban on publishing defendant's name and image in media.

N° 166 / 2025

du 27.11.2025

Numéro CAS-2025-00061 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Jean-

Paul NOESEN, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 110/24-IX-CIV rendu le 19 décembre 2024 sous le

numéro CAL-2023-00124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 avril 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), déposé le 10 avril 2025

au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juin 2025 par PERSONNE1.) à la

société SOCIETE1.), déposé le 5 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Vu le mémoire en réplique valablement signifié le 21 octobre 2025 par la

société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) en son domicile réel, déposé le 22 octobre

2025 au greffe de la Cour, en ce qu’il remplit les conditions de l’article 17, alinéa 2,

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et

l’écartant pour le surplus ;

Entendu Maître Pol URBANY, Maître Jean-Paul NOESEN et l’avocat

général Jennifer NOWAK ;

Ecartant, à la demande du défendeur en cassation, la note additionnelle,

versée en cours de délibéré par la demanderesse en cassation, pour ne pas avoir fait

l’objet d’un débat contradictoire.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait interdit à la demanderesse en cassation, sous peine d’astreinte,

de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image du défendeur en cassation

sur ses émetteurs de télévision et ses sites internet et de mentionner ses nom et

prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec les activités du défendeur

en cassation liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.).

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi,

Par omission sinon refus d’application, sinon par fausse application, sinon

par fausse interprétation,

à savoir de la violation de l’article 23, alinéa premier de la Constitution du

Grand-Duché de Luxembourg, libellé comme suit :

<< La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont

garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice

de ces libertés.>>

(mise en exergue ajouté par le rédacteur du mémoire)

En ce que l’arrêt attaqué, en l’absence de tout constat d’une infraction

commise dans les motifs de son corps d’arrêt et en l’absence de toute existence d’une

infraction et, au demeurant, en l’absence de tout fait, a, néanmoins par confirmation

des premiers juges, interdit à la demanderesse en cassation de mentionner le nom et

le prénom et de publier l’image de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et

sur ses sites Internet, et de mentionner ses nom et prénom dans ses émissions

radiophoniques, en rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat

ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte de 7.000.- euros par infraction

constatée ;

Alors qu’il ne fait aucun doute que l’interdiction décrétée constitue une

atteinte à la liberté de la presse dans la mesure où elle défend à un média de publier

librement des informations ;

alors que l’arrêt attaqué aurait dès lors dû examiner d’office la conformité

de la demande du requérant-intimé, actuel défendeur en cassation, avec l’article 23

alinéa 1er de la Constitution, texte d’ordre public, pour ensuite constater qu’en

l’absence de toute infraction, une restriction de la liberté de la presse telle que

demandée aurait partant dû être refusée et qu’en ne le faisant pas, l’arrêt attaqué a

violé l’article 23 alinéa 1er de la Constitution et doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant, en l’absence de constat et d’existence d’une

infraction commise par elle à l’occasion de l’exercice de la liberté de la presse, porté

une atteinte à celle-ci.

La liberté d’expression est protégée non seulement par l’article 23 de la

Constitution mais encore, au niveau interne, par la loi, dont celle modifiée du 8 juin

2004 sur la liberté d’expression dans les médias (ci-après « la loi du 8 juin 2004 »),

et, au niveau international, par des instruments internationaux, dont la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la

Convention »). L’ordre juridique luxembourgeois assure la primauté du droit

international sur le droit interne, y compris sur la Constitution.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les

parties avaient basé leurs demande et défense respectives sur les articles 8 et 10 de la

Convention qui ont été appliqués et mis en balance par les juges du fond.

L’article 23, alinéa 1, de la Constitution, qui n’avait pas été invoqué devant

les juges du fond, n’avait dès lors vocation à s’appliquer que s’il était établi qu’il

accorde une protection plus étendue de la liberté d’expression par rapport à celle

accordée par l’article 10 de la Convention.

L’article 23, alinéa 1, de la Constitution dispose

« La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties,

hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés. ».

La restriction apportée par ce texte à la liberté d’expression est à interpréter

en ce sens qu’elle vise, concernant la notion « d’infractions commises », toute

violation d’une loi ou d’une disposition réglementaire, y compris les règles,

nationales et internationales, assurant la protection de droits et libertés

fondamentaux.

L’article 10 de la Convention dispose

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la

liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans

considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre

les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités

peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,

à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense

de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à

la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir

judiciaire. ».

Cet article, en ce qu’il circonscrit de façon précise les conditions auxquelles

doivent répondre les limitations à la liberté d’expression pour être admissibles,

garantit une protection plus étendue de la liberté d’expression que celle accordée par

la Constitution.

L’article 23, alinéa 1, de la Constitution, en ce qu’il n’accorde pas une

protection plus étendue de la liberté d’expression que celle accordée par l’article 10

de la Convention, n’était partant pas à soulever d’office par les juges d’appel.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi,

Par omission sinon refus d’application, sinon par fausse application, sinon

par fausse interprétation,

à savoir de la violation de l’article 23, alinéa deux de la Constitution du

Grand-Duché de Luxembourg, libellé comme suit :

<< La censure ne peut pas être établie >>.

En ce que l’arrêt attaqué a par confirmation des premiers juges, interdit à la

demanderesse en cassation de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image

de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet, et de

mentionner ses nom et prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec

ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte

de 7.000.- euros par infraction constatée, sans que cette interdiction absolue ne soit

limitée ou liée à de quelconques conditions,

et en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’argumentation de l’appelante, actuelle

demanderesse en cassation SOCIETE1.), relatif à la censure comme suit :

Elle [la Cour] ne saurait partager l’argumentation de SOCIETE1.)

dans ce contexte que cette << censure >> constituerait un précédent

défavorable à l’exercice de la liberté d’expression. En effet, tel que

relevé ci-dessus, l’appelante peut parfaitement accomplir sa mission

d’informer un large public sur l’affaire dite << ORGANISATION1.)

>> et les suites judiciaires qu’elle a connues tout en s’abstenant

d’indiquer le nom et le prénom de PERSONNE1.) et en rendant l’intimé

non identifiable sur les images à publier.

Cette limitation ne rend pas l’information sans intérêt, dès lors qu’elle

n’aura aucun impact sur l’essence même de l’information livrée […]

alors qu’il est évident que l’affaire PERSONNE1.), improprement appelée

<< affaire dite ORGANISATION1.) >> dans l’arrêt attaqué, ne constitue pas un

simple évènement plutôt anodin de l’histoire judiciaire, mais un scandale social,

politique, syndical et judiciaire absolument extraordinaire, exceptionnel et

historique (cf. supra, à titre de développements supplémentaires : le descriptif dans

le titre III., sous-titre III.3.1.) ayant fait 650 victimes et alors qu’il ne s’agit pas ici

banalement de << suites judiciaires >> dont il s’agirait de parler, l’arrêt attaqué

n’ayant pour le surplus pas limité l’interdiction aux << suites judiciaires >>, mais

étendu l’interdiction à

<< toutes activités liées à l’ancien syndicat

ORGANISATION1.) >> ;

alors que cette interdiction absolue et générale constitue un acte évident de

censure maximale puisqu’elle interdit radicalement aux organes de presse de

SOCIETE1.) d’informer le public que ce soit à titre principal (dans un reportage

dédié à l’affaire PERSONNE1.) comme fait de l’histoire nationale) ou à titre incident

(à l’occasion de reportages sur des faits actuels semblables, analogues ou liés, ou

encore dans le cadre de reportages sur un ensemble de faits historiques apparentés),

sur l’identité de l’auteur des faits qui était pourtant le personnage clé de l’affaire,

personnage devenu du chef de ses propres faits et actes volontaires et comportements

dans la prédite affaire un personnage de l’histoire nationale ;

alors que contrairement à ce que retient l’arrêt attaqué, l’identité d’un

personnage historique en général et du personnage historique PERSONNE1.) en

particulier constitue une information d’intérêt général, le public ayant le droit de

connaître l’histoire contemporaine et ses protagonistes et, aussi, le droit de savoir

qui était l’auteur des faits à tel point extraordinaires (une arnaque de la part d’un

président d’un syndicat contre les membres du syndicat ayant duré une quinzaine

d’année et ayant fait 650 victimes, jamais entièrement indemnisées), rien que pour

ne pas porter ses suspicions sur d’autres personnes, par exemple d’autres

protagonistes au sein de l’ancienne ORGANISATION1.) ;

alors que de façon générale, à moins que l’on ne soit un adepte des méthodes

du << cancel culture >> ou << cancel history >>, il y a toujours intérêt à pouvoir,

dans le chef d’un média, identifier avec leurs noms et images, les personnes

historiques sur lesquels on publie des reportages, documentaires, commentaires etc.,

et, dans le chef du public, à pouvoir savoir identifier des personnages par un nom

concret ;

alors que par ailleurs, un média sérieux est tenu à la transparence et à la

fourniture d’informations complètes au public qui est en droit de les recevoir, et

qu’un média qui cache ou retient des informations d’intérêt, voire des informations

faisant sans doute partie de l’histoire nationale, sème le doute ou laisse place à ce

dernier, ou se rend suspect de complicité avec des acteurs sociaux voulant faire

glisser sous le tapis des informations et perd sa crédibilité publique et la confiance

et l’intérêt de ses lecteurs, auditeurs et spectateurs,

alors que si la censure traditionnelle (également interdite par l’article 23,

alinéa 2 de la Constitution) permettait/permet un filtrage de publications au cas par

cas, avant publication, in concreto et au vue des circonstances, l’interdiction de la

Cour est absolue et agit d’office, sans exception, et étouffe en germe toute publication

de l’identité du personne public PERSONNE1.) quelle que soit la forme et quelles

que soient les circonstances qui amèneraient les médias de SOCIETE1.) de faire des

reportages au sein desquels un rappel de l’affaire PERSONNE1.) serait utile ;

alors qu’ainsi, l’interdiction de publication du nom, prénom et images

d’archives de PERSONNE1.) constitue un cas de censure aggravée, pire que celle

existante lors de la première rédaction du texte constitutionnel devenu actuellement

l’article 23 alinéa 2 de la Constitution ;

alors que dès lors, l’arrêt attaqué aurait dû constater que la demande de

PERSONNE1.) se heurtait à l’article 23 de la Constitution et la rejeter en

conséquence par réformation, et qu’en ne le faisant pas, mais en confirmant une

interdiction de publication absolue, l’arrêt attaqué a établi une censure judiciaire

préventive et anticipative et violé l’article 23 de la Constitution. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant établi une censure préventive et anticipative à

travers une interdiction de diffusion absolue et générale.

L’article 23, alinéa 2, de la Constitution en ce qu’il dispose « La censure ne

peut être établie », s’adresse au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Il ne

s’adresse pas au pouvoir judiciaire qui n’a aucune compétence pour « établir » des

règles juridiques générales et il ne s’oppose pas à ce que le pouvoir judiciaire

intervienne dans l’exercice de la liberté d’expression pour assurer la protection de

droits et libertés fondamentaux dans des cas particuliers.

En statuant comme ils l’ont fait, après avoir mis en balance les articles 8 et

10 de la Convention, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le troisième, « [t]iré de la violation de la loi,

Par refus d’application de la loi,

À savoir par refus de l’application de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté

d’expression dans les médias au cas de l’espèce et plus particulièrement par refus

d’application des articles 2 (première branche) et de l’article 14 combiné à l’article

15 de ladite loi (deuxième branche) ;

en ce que l’arrêt attaqué a, par confirmation des premiers juges, interdit à la

demanderesse en cassation de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image

de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet, et de

mentionner ses nom et prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec

ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte

de 7.000.- euros par infraction constatée,

en ce que l’arrêt attaqué motive la décision à ses pages 12 à 18 par des motifs

dont aucun n’est tiré de la loi applicable à l’espèce, sans qu’il n’y ait eu le moindre

examen par l’arrêt attaqué des conditions légales imposées par cette loi en vue d’une

ingérence dans la liberté de la presse ;

en ce qu’en effet, l’arrêt attaqué a motivé sa décision comme suit :

Il convient de relever ensuite que les parties concernées par le présent

litige bénéficient chacune de droits fondamentaux étant pour

SOCIETE1.) le droit à la liberté d’expression et pour PERSONNE1.) le

droit au respect de la vie privée et familiale.

Ces deux droits, garantis par des normes nationales et internationales

constituent les fondements de toute société démocratique. Ces droits ne

sont ni absolus ni hiérarchisés entre eux, étant d’égale valeur.

Selon l’article 10 de la Convention, << Toute personne a droit à la

liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté

de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il

puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les

entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d’autorisations.

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités

peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou

sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,

dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité

territoriale ou à à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la

protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la

divulgation d’informations confidentielles ou par garantir l’autorité et

l’impartialité du pouvoir judiciaire. >>

L’article 8 de la Convention, invoqué par PERSONNE1.) à l’appui de

sa demande, dispose ce qui suit << Toute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et

qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la

protection des droits et libertés d’autrui. >>

Le droit au respect de la vie privée, tel que l’a correctement relevé le

tribunal, se trouve également protégé par l’article 1er de la loi du 11

août 1982 sur la protection de la vie privée, en ces termes : << Chacun

a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de

la réparation du dommage subi, prescrite toutes mesures, telles que

séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une

atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a

urgence, être ordonnées en référé >>.

Cette disposition a été reprise de la loi française du 17 juillet 1970

tendant à renforcer la garantie de droits individuels des citoyens et se

trouve inscrite dans les mêmes termes à l’article 9 du Code civil

français. En vertu de ce texte, indépendamment de la réparation du

préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à

empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Dans cette perspective, les juges du fond disposent d’un pouvoir

d’appréciation souverain et peuvent, entre autres, prononcer une

mesure d’interdiction de publication, provisoire ou définitive,

respectivement ordonner l’anonymisation du support matériel, de sorte

à rende le sujet visé non identifiable (cf. JCL civil, Art. 9, Fasc. 20 :

Jouissance des droits civils – Droit au respect de la vie privée – Régime.

Actions, n° 49 et n° 71 et suiv.).

La notion de << vie privée >> est une notion large, non susceptible

d’une définition exhaustive. Outre qu’elle a jugé dans de nombreuses

affaires que le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la

Convention protégeait l’intégrité physique et morale de la personne,

pouvant donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu,

tels l’identification et l’orientation sexuelle, le nom, ou des éléments se

rapportant au droit à l’image, la CEDH a également précisé que la vie

privée s’étendait aux activités professionnelles ou commerciales ou au

droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue. L’article 8

de la Convention protège aussi un droit à l’épanouissement personnel

et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et

le monde extérieur. Il existe donc une zone d’interaction entre

l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever

de la << vie privée >>.

S’agissant plus particulièrement du droit au respect de la réputation,

la CEDH a conclu que la réputation d’une personne, quand bien même

celle-ci serait critiquée dans le cadre d’un débat public, était un attribut

de son identité personnelle et de son intégrité psychologique et relevait

donc aussi de sa << vie privée >>. Cependant, pour que l’article 8

entre en ligne de compte, comme dans d’autres domaines relevant de

sa protection, l’atteinte à la réputation doit atteindre un certain niveau

de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la

jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée. Cette

condition vaut à la fois pour la réputation sociale et pour la réputation

professionnelle. D’autre part, on ne saurait invoquer cette disposition

pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de

manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale.

Cette règle n’est pas limitée à l’atteinte à la réputation, mais a été

consolidée en un principe plus large selon lequel tout préjudice

personnel, social, moral et économique qui peut être considéré comme

une conséquence prévisible de la perpétration d’une infraction pénale

ne saurait servir de fondement à un grief selon lequel une

condamnation pénale constituerait en soi une atteinte au droit au

respect de la << vie privée >>. Ce principe plus large vaut non

seulement pour les infractions pénales mais aussi pour les irrégularités

d’une autre nature qui engagent d’une certaine manière la

responsabilité juridique d’une personne et emportent des conséquences

négatives prévisibles sur la << vie privée >> (CEDH, arrêt du 4 juillet

2023, n° 57292/16 , Hurbain c Belgique, §188 et 189, et les références

y citées).

Face à un conflit entre les deux droits fondamentaux – droit au respect

de la vie privée/droit à la liberté d’expression – garantis par la

Convention, il revient au juge saisi, comme le jugement déféré l’a

précisé, de les mettre en balance, en fonction des intérêts en jeu et de

privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Cette mise en balance doit être effectuée, ainsi que le tribunal l’a aussi

justement relevé, sur base des critères dégagés par la jurisprudence de

la CEDH, à savoir la contribution de la publication incriminée à un

débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et l’objet du

reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le

contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que,

le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (cf.

CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi

associés c. France (G.C.), n° 40454/07, § 99, 100 et 102) et, même si le

sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore

que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur

le sujet en question (cf. CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c. Suisse

(G.C.), n° 56925/08, § 64).

Il convient ainsi de vérifier, à l’aune des différents critères dégagés par

la Cour de Strasbourg, si la demande de PERSONNE1.) basée sur

l’article 8 de la Convention et la limitation à la liberté de la presse qui

en découle, poursuit un but légitime et répond à un impératif de

proportionnalité.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’objet ou le contenu des publications

visées, la Cour constate qu’en appel, SOCIETE1.) ne conteste plus le

projet de la réalisation d’un << éventuel reportage >> futur sur

l’affaire judiciaire dite << ORGANISATION1.) >>, étant rappelé

qu’elle avait, tel que souligné par le tribunal, déjà diffusé un reportage

sur l’affaire en question, sur sa station radio, au cours de la procédure

de première instance et en dépit des objections de l’intimé.

Pour le surplus, la Cour se rallie au tribunal en ce qu’il a considéré

que la question n’était pas tant de savoir si SOCIETE1.) s’apprête de

rediffuser une émission sur l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>,

mais d’apprécier si de tels reportages relèvent d’un intérêt général et

nécessitent que l’appelante procède à la publication des nom et prénom

de PERSONNE1.), respectivement à la diffusion de son image.

S’agissant du critère lié au débat d’intérêt général, selon la

jurisprudence de la CEDH, ont trait à l’intérêt général les questions

qui concernent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement

s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent

sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des

citoyens ou la vie de la collectivité. Tel est le cas également des

questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui

portent sur un thème social important, ou qui ont trait à un problème

dont le public aurait intérêt à être informé. Toutefois, l’intérêt public

ne se confond pas avec les attentes d’un public friand de détails quant

à la vie privée d’autrui, ni avec le goût des lecteurs pour le sensationnel

voire, parfois, pour le voyeurisme. Dans cette optique, la contribution

d’un article au débat d’intérêt général peut perdurer dans le temps, en

raison soit de l’information elle-même ou d’éléments nouveaux

intervenus depuis la publication, tels que des développements ultérieurs

dans la procédure judiciaire initiale (cf. CEDH, arrêt Hurbain c

Belgique §223 et les références y citées)

La Cour rejoint le tribunal qui a estimé que l’affaire dite <<

ORGANISATION1.) >> relève d’un événement de l’histoire judicaire

contemporaine et contribue, de ce fait, à un débat d’intérêt général et

considéré qu’il y a lieu d’apprécier si la diffusion de l’image de

PERSONNE1.) et la publication de ses nom et prénom sont nécessaires

pour atteindre le but d’information poursuivi par SOCIETE1.).

De l’avis de la Cour, la pertinence d’une information est souvent

étroitement liée à son actualité et l’écoulement d’un laps de temps

important a un impact sur la question de savoir si la diffusion de

l’image d’une personne et la publication de ses nom et prénom sont

nécessaires, respectivement si cette personne peut bénéficier d’une

<< sorte de droit à l’oubli, >> tel que revendiqué par PERSONNE1.).

En l’occurrence, tel que le tribunal l’a souligné, l’affaire en question

date de l’année 2002, soit d’il y a plus de 20 ans, en ce sens qu’une

<< nouvelle divulgation >> des faits de l’époque ne revêt aucune

valeur d’actualité. La révélation du nom et la diffusion de l’image de

PERSONNE1.), qui a purgé sa peine et qui est aujourd’hui retraité et

n’exerce aucune fonction publique, n’apportent aucune valeur ajoutée

d’intérêt

général

à

un

reportage

sur

l’affaire

dite

<<

ORGANISATION1.) >> et ne sont pas nécessaires et indispensables

pour atteindre le but légitime poursuivi par SOCIETE1.) d’informer le

public sur l’affaire en question.

En ce qui concerne le critère lié à la notoriété de la personne visée, le

rôle ou la fonction de la personne concernée par un reportage et/ou une

photo constitue un autre critère important à prendre en compte dans la

mise en balance des droits garantis par les articles 8 et 10 de la

Convention. En effet, le caractère public ou notoire d’une personne

influe sur la protection dont sa vie privée peut bénéficier, le public

ayant le droit d’être informé de certains aspects de la vie privée des

personnes publiques. La notoriété de la personne concernée doit être

examinée à la lumière des circonstances de l’espèce et en se plaçant au

moment où la demande tendant à la protection est formulée. Cette

notoriété peut être antérieure ou concomitante aux faits visés par

l’information litigieuse et elle peut décliner dans le temps. De plus, le

comportement de la personne concernée, notamment le fait de se tenir

à l’écart des médias est un élément pouvant plaider en faveur de la

protection de sa vie privée, notamment de sa réputation (cf. CEDH,

arrêt Hurbain c Belgique, § 226 à 228).

Tel que précisé ci-dessus, PERSONNE1.) est aujourd’hui retraité et

aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il attire

actuellement l’attention du public en raison de ses activités. Ainsi que

le tribunal l’a indiqué à juste titre, l’intimé ne fait pas non plus partie

d’un cercle de personnes au sujet desquelles le public a un besoin

d’information continue.

La Cour considère que les fonctions que l’intimé a exercées en son

temps au sein de ORGANISATION1.), respectivement les autres

mandats qu’il a pu occuper, ne justifient pas à eux seuls que le nom de

PERSONNE1.) soit mentionné et son image publiée dans le cadre de

reportages ou articles sur l’affaire dite << ORGANISATION1.) >> à

réaliser de nombreuses années après les faits, respectivement après sa

condamnation.

En ce qui concerne le comportement de PERSONNE1.) après les faits

et plus particulièrement sa contribution à la publication de l’ouvrage

intitulé << Ich, alleiniger Sündenbock >> dont fait état SOCIETE1.),

il y a lieu de souligner que ledit ouvrage a été publié par Lucien

CZUGA en 2007, c’est-à-dire à un moment où le procès pénal était en

cours, respectivement où la condamnation définitive de l’intimé venait

d’être prononcée. En revanche, il ne résulte d’aucun élément soumis à

la Cour que PERSONNE1.) aurait, dans la suite de l’affaire pénale,

pris contact avec les médias pour rendre sa situation publique.

Les démarches entreprises par son mandataire auprès de SOCIETE1.)

antérieurement à l’introduction de la procédure de référé et de la

demande actuellement soumise à la Cour, témoignent au contraire du

souhait de l’intimé de se tenir à distance de toute publicité.

S’agissant du critère lié aux répercussions d’un tel reportage ou d’une

telle publication sur la vie privée de PERSONNE1.), respectivement sur

sa réputation sociale, si toute limitation portée à des informations que

le public a le droit de recevoir en vertu de l’intérêt général doit être

justifiée par des raisons impérieuses, il convient de relever à l’instar du

tribunal, que l’ajout des nom et prénoms, ainsi que la publication de

l’image (passée ou actuelle) de l’intimé n’apportent rien à

l’information pouvant être fournie au public intéressé quant au

déroulement de l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>. Au contraire

et même en l’absence de volonté pernicieuse de SOCIETE1.),

l’indication du nom et la publication d’images de PERSONNE1.)

auront nécessairement pour effet, par les retentissements des

reportages dans l’opinion publique, d’exposer l’intimé à son passé

judiciaire et aux infractions qu’il a commises, ce malgré le temps

écoulé, et alors qu’une personne condamnée doit pouvoir légitimement

aspirer à retrouver sa place dans la société après avoir purgé sa peine.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précédent, la Cour rejoint

les juges du premier degré en ce qu’ils ont retenu que l’intérêt de la

révélation du nom de

PERSONNE1.)

doit être qualifié de

disproportionné par rapport à la lésion de son intérêt personnel et que

l’intimé peut prétendre à l’anonymisation de son nom et de son image.

La Cour considère qu’il s’agit en effet de la manière la plus efficace de

préserver la vie privée de l’intimé sans porter atteinte manière

disproportionnée à la liberté d’expression de l’appelante.

Elle ne saurait partager l’argumentation de SOCIETE1.) dans ce

contexte que cette << censure >> constituerait un précédent

défavorable à l’exercice de la liberté d’expression. En effet, tel que

relevé ci-dessus, l’appelante peut parfaitement accomplir sa mission

d’informer un large public sur l’affaire dite << ORGANISATION1.)

>> et les suites judiciaires qu’elle a connues tout en s’abstenant

d’indiquer le nom et le prénom de PERSONNE1.) et en rendant l’intimé

non identifiable sur les images à publier.

Cette limitation ne rend pas l’information sans intérêt, dès lors qu’elle

n’aura aucun impact sur l’essence même de l’information livrée. De

plus, il n’est pas demandé à SOCIETE1.) de ne plus diffuser de

reportages relatifs à l’affaire dont question, ni de supprimer

d’anciennes publications, de sorte que la préservation du caractère

complet et fidèle de l’information fournie est toujours garantie.

Ensuite, s’agissant de l’effet dissuasif que l’obligation d’anonymiser un

article ou un reportage pourrait avoir sur la liberté d’expression des

médias, il n’est pas établi au regard des éléments soumis à la Cour, en

quoi l’exercice des tâches journalistiques par SOCIETE1.) se

trouverait concrètement affecté par la limite imposée dans le cadre du

présent litige, initié près de vingt ans après les faits litigieux.

Pour rappel, le fait, au demeurant non contesté, que la succursale

allemande de SOCIETE1.) présente des criminels seulement sous forme

non reconnaissable tend à confirmer le respect du droit à la liberté

d’expression de la presse et ce même en cas de pixellisation des visages

et en l’absence de mention du nom ou d’autres identifiants.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent, et sans qu’il

y ait lieu de s’attarder plus avant sur les autres moyens des parties, que

l’appel de SOCIETE1.) est à dire non fondé et le jugement déféré à

confirmer.

En ce que certes, l’arrêt attaqué admet dans le cadre des motifs énoncés

<< qu’il convient ainsi de vérifier, à l’aune des différents critères

dégagés par la Cour de Strasbourg, si la demande de PERSONNE1.)

basée sur l’article 8 de la Convention et la limitation à la liberté de la

presse qui en découle, poursuit un but légitime et répond à un impératif

de proportionnalité >>,

en ce que cette référence à la << jurisprudence >> de la << Cour de

Strasbourg >> fait abstraction de la loi nationale interne qu’il s’agit d’appliquer et

écarte de l’examen de légalité de la décision à prendre (l’interdiction de la

publication) les autres critères institués par la loi nationale, plus particulièrement

par l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 concernant la liberté d’expression dans les

médias (et d’ailleurs également les autres conditions supplémentaires de la

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ce qui sera critiqué par

un moyen séparé), notamment que l’ingérence doit être prévue par la loi, qu’elle est

nécessaire dans une société démocratique et que l’ingérence concrète doit répondre

à un besoin social impérieux ;

en ce que pour le surplus, l’arrêt attaqué n’a, après avoir procédé à cet

énoncé de deux conditions (but légitime et impératif de proportionnalité) pas

vraiment examiné si l’interdiction prononcée qu’il fallait contrôler pour soit la

confirmer, soit l’infirmer, poursuivait un but légitime et si cette interdiction était

proportionnelle au but prétendument légitime poursuivi ;

Alors qu’il ne fait pas de doute que l’interdiction confirmée/décrétée sur base

de ces motifs constitue une ingérence capitale dans la liberté d’expression dans le

domaine des médias ;

alors qu’il est tout aussi certain que cette ingérence tombe dès lors dans le

champ d’application de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les

médias, loi spéciale non seulement par sa dénomination, mais également par

l’intention du législateur qui abrogeait par cette loi l’ancienne loi sur la presse du

31 juillet 1869 et qui retenait dans l’article 1er de la nouvelle loi qu’elle visait à

assurer la liberté d’expression dans les médias ;

alors qu’il est donc de principe notoire que nul ne saurait ignorer (nemo

censetur ignorare legem) que la loi du 8 juin 2004 est la (seule) loi spéciale régissant

la liberté d’expression dans les médias en droit interne, loi qui, d’ailleurs et pour le

surplus, déroge à la loi générale/aux lois générales par sa spécialité, et que chaque

juge et juridiction saisie par une demande d’ingérence dans la liberté d’expression

dans les médias doit appliquer cette loi, c’est-à-dire vérifier si les conditions

d’ingérence telles que fixées dans cette loi sont données et que les mesures à

ordonner sont prévues par cette même loi,

alors que l’arrêt attaqué a complètement ignoré cette loi spéciale, ce qui se

voit non seulement au regard de l’absence totale de toute référence à ladite loi, mais

aussi au regard de l’absence de toute vérification des conditions pour une ingérence

en général dans la liberté d’expression que pour la vérification dans le cadre de la

prétendu << protection de la vie privée >> alléguée par PERSONNE1.) ;

alors que cette ignorance générale inacceptable de la loi nationale

spécialement applicable à l’espèce se manifeste à travers la non application,

équivalente au refus d’application et valant violation de la loi dans deux branches

très concrètes et interactives, à savoir dans la violation de l’article 2 de ladite loi et

dans la violation des articles 14 et 15 combinés de la dite loi ;

première branche : violation de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la

liberté d’expression dans les médias par refus d’application

en ce que, plus particulièrement, l’arrêt attaqué n’a pas procédé à la

vérification des conditions légales pour une ingérence dans la liberté d’expression,

à savoir les conditions cumulatives selon lesquelles toute restriction ou ingérence

dans la liberté d’expression des médias

1. doit être prévue par la loi

2. doit poursuivre un but légitime

3. doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire répondre

à un besoin social impérieux

4. et être proportionnée au but légitime poursuivi

en ce que, concernant les conditions du but légitime poursuivi et de la

proportionnalité de la mesure (interdiction), l’arrêt attaqué a certes mentionné ces

deux conditions par référence aux << différents critères dégagés par la Cour de

Strasbourg >>, mais sans spécifiquement les rattacher à la loi nationale applicable

et surtout, sans les vérifier concrètement au vœu de la loi nationale ;

alors qu’il est pour le moins évident que deux des conditions légales de la loi

nationale n’ont nullement été vérifiées, voire appliquées (ingérence prévue par la

loi, nécessaire dans une société démocratique et répondant à un besoin social

impérieux) ;

alors que l’ignorance de la loi nationale directement et prioritairement

applicable en la matière et le refus de vérification des conditions légales

expressément requises pour décréter une interdiction de publication d’informations,

constitue une violation de la loi par refus d’application de sorte que l’arrêt attaqué

doit encourir la cassation ;

alors que pour le surplus aucune des conditions légales de l’article 2 de la

loi du 8 juin 2004 requises pour procéder à une ingérence dans la liberté

d’expression d’un média n’était donnée ;

alors qu’en effet l’ingérence (ici : l’interdiction décrétée, à savoir une

interdiction de publication, d’ailleurs anticipative, générale et

abstraite, inconditionnelle et illimitée) n’est pas prévue par la loi du 8

juin 2004,

alors que cette ingérence ne poursuit pas un but légitime au vœu de

l’article 2 de la loi sur la liberté d’expression dans les médias : la

protection du nom et prénom d’un personnage historique en rapport

exclusivement avec sa vie publique ne constitue pas un but légitime, ce

qui sera encore plus amplement développé par un moyen dédié à ce

point de façon supplémentaire ;

alors

que l’ingérence n’est pas nécessaire dans une société

démocratique : le contraire est le cas : la société démocratique se doit

de ne pas procéder à du << cancel history >>, mais rester, avec toutes

ses péripéties et défaillances humaines, transparente, ouverte, honnête

et critique et laisser à la presse le droit de rapporter des faits

historiques avec la dénomination des personnages historiques à

l’origine de ces faits;

alors que l’ingérence ne répond pas à un besoin social impérieux : il

n’existe pas de besoin social, impérieux pour le surplus, pour glisser

sous le tapis le nom et le prénom d’un personnage historique ayant été

à l’origine d’une arnaque historique laissant 650 victimes et détruisant

un syndicat avec tous ses avoirs ;

alors qu’enfin, l’ingérence n’est pas proportionnée au but légitime

poursuivi : l’interdiction imposée sous peine d’astreinte à des médias

de publier la vérité et des faits avérés en indiquant le nom d’un

personnage historique, Grand Criminel, laissant 650 victimes et un

syndicat détruit, ne saurait être considérée comme proportionnée à

l’intérêt et au but de ce dernier de disparaître discrètement de l’histoire

contemporaine, ce qui sera encore plus amplement développé par un

moyen dédié à ce point de façon supplémentaire ;

deuxième branche : violation des articles 14 et 15 (combinés) de la loi du 8

juin 2004 par refus d’application

alors qu’à supposer que les contenus à diffuser relèveraient de la sphère

privée de PERSONNE1.), (quod non, mais ce que l’arrêt attaqué a dû retenir bien

qu’incorrectement dans ses motifs pour disposer d’une prémisse indispensable

primaire en vue d’une ingérence à laquelle la juridiction voulait en venir), la loi

spéciale applicable à l’espèce, à savoir celle du 8 juin 2004 sur la liberté

d’expression dans les médias, prévoit les dispositions applicables en matière de

protection de la vie privée dans sa << Section 3. De la protection de la vie privée >>

composé de deux articles interactifs (articles 14 et 15 de ladite loi) ;

alors qu’après avoir rappelé à l’article 14 (1) que << Chacun a droit au

respect de sa vie privée >>, la loi précise au point (2) du même article 14 quelle

mesure peut être prise envers les médias, à savoir non une mesure préventive a

priori, telle qu’une interdiction générale anticipative, de toute publication, mais

uniquement une mesure a posteriori pouvant, à part la réparation du dommage subi,

donner lieu à des mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la vie privée ;

alors que l’article 14 (2) dispose en effet que

<< Lorsque, en dehors des cas prévus à l’article 15 de la présente loi,

une information relative à la vie privée s’une personne est

communiquée au public, le juge peut, même en référé, sans préjudice

de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que

l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, au

besoin sous astreinte conformément aux articles 2059à 2066 du code

civil, aux fins de faire cesser l’atteinte à la vie privée, et ce aux frais

de la personne responsable de cette atteinte >>.

(mise en exergue ajoutée par le rédacteur du présent mémoire).

alors que telle constitue donc la définition de la mesure prévue par la loi

applicable, entrant dans les prévisions des conditions de l’article 2 de la même loi

applicable (<< toute restriction ou ingérence doit être prévue par la loi >>) et que

force est donc de constater que la mesure retenue in fine par l’arrêt attaqué n’est

pas prévue par la loi et qu’une telle mesure ne se heurte donc non seulement à

l’article 2, mais aussi à l’article 14 de la même loi ;

alors que cette violation devient encore plus évidente si on applique in fine

l’article 14 par sa combinaison, voulue par le législateur, avec l’article 15 de la

même loi ;

alors qu’en effet la responsabilité des médias est exclue dans les situations

prévues à l’article 15 de la même loi parmi lesquelles figure << le cas où la

communication au public d’une publication contenant une information en rapport

avec la vie privée d’une personne >> (…) << est en rapport direct avec la vie

publique de la personne concernée >>;

alors qu’ainsi, dans la mesure où toutes les informations sur PERSONNE1.)

visées par l’interdiction de l’arrêt attaqué, à savoir les informations << en rapport

avec ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.) >> sont en relation

même exclusive avec la vie publique de ce dernier, l’application combinée des

articles 14 et 15 de la loi spéciale applicable excluent toute ingérence et qu’ainsi,

l’ingérence confirmée par l’arrêt attaqué viole la loi, de sorte que l’arrêt doit

encourir la cassation. »,

le quatrième, « [t]iré de la violation de la loi,

À savoir de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression,

comprenant la condition légale de la poursuite d’un but légitime,

en ce que, concernant la condition de la poursuite d’un but légitime exigée

dans l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression (ignorée par l’arrêt

attaqué), l’arrêt attaqué a implicitement, mais nécessairement, retenu que le but

légitime poursuivi serait, dans le cas de l’espèce, le droit au respect de la vie privée

de PERSONNE1.) et partant, la protection de la vie privée de ce dernier,

en retenant dans ses motifs notamment les passages suivants dans l’arrêt

attaqué

L’article 8 de la Convention, invoqué par PERSONNE1.) à l’appui de

sa demande, dispose ce qui suit « Toute personne a droit au respect de

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

et en s’adonnant ensuite à des affirmations de principes applicables, selon

l’arrêt attaqué, au domaine de la protection de la vie privé :

La notion de << vie privée >> est une notion large, non susceptible

d’une définition exhaustive. Outre qu’elle a jugé dans de nombreuses

affaires que le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la

Convention protégeait l’intégrité physique et morale de la personne,

pouvant donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu,

tels l’identification et l’orientation sexuelle, le nom, ou des éléments se

rapportant au droit à l’image, la CEDH a également précisé que la vie

privée s’étendait aux activités professionnelles ou commerciales ou au

droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue. L’article 8

de la Convention protège aussi un droit à l’épanouissement personnel

et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et

le monde extérieur. Il existe donc une zone d’interaction entre

l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever

de la << vie privée >>.

et en procédant finalement à un examen de la cause par une << mise en

balance >> sur base de la prémisse proclamée comme suit par l’arrêt attaqué :

Face à un conflit entre les deux droits fondamentaux – droit au respect

de la vie privée/droit à la liberté d’expression – garantis par la

Convention, il revient au juge saisi, comme le jugement déféré l’a

précisé, de les mettre en balance, en fonction des intérêts en jeu et de

privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

alors que l’interdiction de publication en cause, selon les termes mêmes de

la condamnation :

interdit à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image de

PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet,

et de mentionner ses nom et prénom dans ses émissions radiophoniques,

en rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.),

sous peine d’une astreinte de 7.000.- euros par infraction constatée,

(mise en exergue ajoutée par le signataire du présent mémoire)

alors que partant cette interdiction ne vise aucunement des faits de la vie

privée, mais exclusivement des faits de l’activité de PERSONNE1.) liées à l’ancien

syndicat ORGANISATION1.), dont il était le président,

alors que cette interdiction ne vise pas non plus des données actuelles sur la

vie privée actuelle de PERSONNE1.), mais exclusivement des faits publics de

l’époque où il était président du syndicat ORGANISATION1.) ;

alors que partant l’une des conditions cumulatives, toutes obligatoirement

requises au vœu de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans

les médias pour pouvoir procéder à une ingérence dans la liberté d’expression d’un

média, à savoir l’existence d’un but légitime pouvant justifier une ingérence, n’est

manifestement pas donnée et que l’arrêt attaqué aurait dû constater cela et, au lieu

de procéder à une complexe tentative de << mise en balance >> de la liberté

d’expression dans les médias par réformation avec un droit ne pouvant être invoqué,

aurait dû refuser l’interdiction de publication et qu’en ne le faisant pas, l’arrêt

attaqué viole la loi, en l’occurrence l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 et doit être

cassé, »

et

le cinquième, « [t]iré de la violation de la loi,

À savoir de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression,

comprenant la condition légale de la proportionnalité de la mesure au but légitime

poursuivi ;

en ce que, concernant la condition de la proportionnalité de la mesure

décrétée au but légitime poursuivi (prévue dans l’article 2 de la loi du 8 juin 2004

sur la liberté d’expression, ignorée par l’arrêt attaqué), l’arrêt attaqué a certes

retenu

Il convient ainsi de vérifier, à l’aune des différents critères dégagés par

la Cour de Strasbourg, si la demande de PERSONNE1.) basée sur

l’article 8 de la Convention et la limitation à la liberté de la presse qui

en découle, poursuit un but légitime et répond à un impératif de

proportionnalité.

et conclut en fin de considérants les plus divers qu’

Au vu de l’ensemble des considérations qui précédent, la Cour rejoint

les juges du premier degré en ce qu’ils ont retenu que l’intérêt de la

révélation du nom de

PERSONNE1.)

doit être qualifié de

disproportionné par rapport à la lésion de son intérêt personnel et que

l’intimé peut prétendre à l’anonymisation de son nom et de son image.

La Cour considère qu’il s’agit en effet de la manière la plus efficace de

préserver la vie privée de l’intimé sans porter atteinte manière

disproportionnée à la liberté d’expression de l’appelante.

En ce que cette déduction semble reposer sur les considérants suivants de

l’arrêt attaqué (mises en exergue ajoutées par le signataire du présent mémoire) qui

seront ci-après critiqués juridiquement par insertion des griefs en dessous des

parties toutes critiquées de l’arrêt attaqué

S’agissant du critère lié au débat d’intérêt général, selon la

jurisprudence de la CEDH, ont trait à l’intérêt général les questions

qui concernent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement

s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent

sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des

citoyens ou la vie de la collectivité. Tel est le cas également des

questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui

portent sur un thème social important, ou qui ont trait à un problème

dont le public aurait intérêt à être informé. Toutefois, l’intérêt public

ne se confond pas avec les attentes d’un public friand de détails quant

à la vie privée d’autrui, ni avec le goût des lecteurs pour le sensationnel

voire, parfois, pour le voyeurisme. Dans cette optique, la contribution

d’un article au débat d’intérêt général peut perdurer dans le temps, en

raison soit de l’information elle-même ou d’éléments nouveaux

intervenus depuis la publication, tels que des développements ultérieurs

dans la procédure judiciaire initiale (cf. CEDH, arrêt Hurbain c

Belgique §223 et les références y citées)

La Cour rejoint le tribunal qui a estimé que l’affaire dite <<

ORGANISATION1.) >> relève d’un événement de l’histoire judicaire

contemporaine et contribue, de ce fait, à un débat d’intérêt général et

considéré qu’il y a lieu d’apprécier si la diffusion de l’image de

PERSONNE1.) et la publication de ses nom et prénom sont nécessaires

pour atteindre le but d’information poursuivi par SOCIETE1.).

De l’avis de la Cour, la pertinence d’une information est souvent

étroitement liée à son actualité et l’écoulement d’un laps de temps

important a un impact sur la question de savoir si la diffusion de

l’image d’une personne et la publication de ses nom et prénom sont

nécessaires, respectivement si cette personne peut bénéficier d’une

<< sorte de droit à l’oubli,>> tel que revendiqué par PERSONNE1.).

En l’occurrence, tel que le tribunal l’a souligné, l’affaire en question

date de l’année 2002, soit d’il y a plus de 20 ans, en ce sens qu’une

<< nouvelle divulgation >> des faits de l’époque ne revêt aucune

valeur d’actualité. La révélation du nom et la diffusion de l’image de

PERSONNE1.), qui a purgé sa peine et qui est aujourd’hui retraité et

n’exerce aucune fonction publique, n’apportent aucune valeur ajoutée

d’intérêt

général

à

un

reportage

sur

l’affaire

dite

<<

ORGANISATION1.) >> et ne sont pas nécessaires et indispensables

pour atteindre le but légitime poursuivi par SOCIETE1.) d’informer le

public sur l’affaire en question.

Alors qu’il est inacceptable que l’arrêt attaqué reproche indirectement à

SOCIETE1.) de vouloir procéder à du journalisme de sensation visant à satisfaire

<< les attentes d’un public friand de détails quant à la vie privée d’autrui, ni avec

le goût des lecteurs pour le sensationnel voire, parfois, pour le voyeurisme >> ;

Alors que des reportages sur une affaire historique décrite comme telle dans

les << Faits et Rétroactes >> et illustrée par les pièces versées ne saurait jamais

être constitutive d’un journalisme de sensation et qu’il ne s’agit pas de dévoiler des

détails quant à la vie privée (actuelle), mais de faits et actes en sa qualité publique

de président d’antan du ORGANISATION1.) et en tant que personne devenue de son

propre fait un personnage historique et alors que l’interdiction de publication que

l’arrêt attaqué entend défendre ne concerne que des informations sur les activités de

PERSONNE1.)

en rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat

ORGANISATION1.) ;

En ce que l’arrêt attaqué a ensuite retenu (mises en exergue par le signataire

du présent mémoire)

En ce qui concerne le critère lié à la notoriété de la personne visée, le

rôle ou la fonction de la personne concernée par un reportage et/ou une

photo constitue un autre critère important à prendre en compte dans la

mise en balance des droits garantis par les articles 8 et 10 de la

Convention.

En effet, le caractère public ou notoire d’une personne influe sur la

protection dont sa vie privée peut bénéficier, le public ayant le droit

d’être informé de certains aspects de la vie privée des personnes

publiques.

La notoriété de la personne concernée doit être examinée à la lumière

des circonstances de l’espèce et en se plaçant au moment où la

demande tendant à la protection est formulée.

Cette notoriété peut être antérieure ou concomitante aux faits visés par

l’information litigieuse et elle peut décliner dans le temps.

De plus, le comportement de la personne concernée, notamment le fait

de se tenir à l’écart des médias est un élément pouvant plaider en faveur

de la protection de sa vie privée, notamment de sa réputation (cf.

CEDH, arrêt Hurbain c Belgique, § 226 à 228).

Tel que précisé ci-dessus, PERSONNE1.) est aujourd’hui retraité et

aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il attire

actuellement l’attention du public en raison de ses activités. Ainsi que

le tribunal l’a indiqué à juste titre, l’intimé ne fait pas non plus partie

d’un cercle de personnes au sujet desquelles le public a un besoin

d’information continue.

La Cour considère que les fonctions que l’intimé a exercées en son

temps au sein de ORGANISATION1.), respectivement les autres

mandats qu’il a pu occuper, ne justifient pas à eux seuls que le nom

de PERSONNE1.) soit mentionné et son image publiée dans le cadre

de reportages ou articles sur l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>

à réaliser de nombreuses années après les faits, respectivement après

sa condamnation.

Alors que les informations que l’arrêt attaqué interdit de publier ne

concernent aucunement la vie privé actuelle de retraité que mêne PERSONNE1.),

mais les faits historiques que l’on connaît à l’époque déterminée,

Alors qu’en retenant tels principes, l’arrêt attaquée confère aux juridictions

le droit de juger quels sont les besoins d’information continue du public en favorisant

le désir d’un individu en retraite, ce qui est manifestement non proportionnel (et ce

qui ne peut par ailleurs pas être accepté dans une société démocratique, et raye de

l’histoire contemporaine, l’identité et la possibilité d’identification d’un personnage

de l’histoire contemporaine, ce qui n’est pas non plus proportionné par rapport au

désir individuel d’un individu voulant avoir son calme de retraité (et non plus

acceptable dans une société démocratique en tant qu’acte de << cancel history >>)

et alors qu’en procédant ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 2 de la loi du 8 juin

2004 et doit encourir la cassation ;

En ce que l’arrêt attaqué a ensuite retenu qu’

En ce qui concerne le comportement de PERSONNE1.) après les faits

et plus particulièrement sa contribution à la publication de l’ouvrage

intitulé << Ich, alleiniger Sündenbock >> dont fait état SOCIETE1.),

il y a lieu de souligner que ledit ouvrage a été publié par Lucien

CZUGA en 2007, c’est-à-dire à un moment où le procès pénal était en

cours, respectivement où la condamnation définitive de l’intimé venait

d’être prononcée.

En revanche, il ne résulte d’aucun élément soumis à la Cour que

PERSONNE1.) aurait, dans la suite de l’affaire pénale, pris contact

avec les médias pour rendre sa situation publique.

Les démarches entreprises par son mandataire auprès de SOCIETE1.)

antérieurement à l’introduction de la procédure de référé et de la

demande actuellement soumise à la Cour, témoignent au contraire du

souhait de l’intimé de se tenir à distance de toute publicité.

Alors que l’arrêt attaqué éclipse par cette argumentation sans substance ni

assise juridique quelconque la réalité incontournable que PERSONNE1.) a fixé pour

l’éternité son histoire, à sa propre initiative, et par sa volonté, dans un livre

circulant, au présent, à ce jour, au moment où ce mémoire est rédigé, dans l’histoire

contemporaine sous le titre << PERSONNE1.) Ich, alleiniger Sündenbock >> ;

Alors qu’en jugeant ainsi, en suivant le << souhait de l’intimé de se tenir à

distance >> de l’histoire, au lieu de constater que le comportement de

PERSONNE1.) a lui-même contribué à une médiatisation pour l’éternité de son

histoire, sous son propre nom et prénom, et au lieu d’en déduire que par-là, la

mesure d’interdiction demandée contre SOCIETE1.) est disproportionnée pour

ensuite rejeter l’ingérence demandé par infirmation du jugement dont appel, l’arrêt

attaqué a violé l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les

médias et doit encourir la cassation ;

En ce que l’arrêt attaqué a ensuite retenu que

S’agissant du critère lié aux répercussions d’un tel reportage ou d’une

telle publication sur la vie privée de PERSONNE1.), respectivement sur

sa réputation sociale, si toute limitation portée à des informations que

le public a le droit de recevoir en vertu de l’intérêt général doit être

justifiée par des raisons impérieuses, il convient de relever à l’instar du

tribunal, que l’ajout des nom et prénoms, ainsi que la publication de

l’image (passée ou actuelle) de l’intimé n’apportent rien à

l’information pouvant être fournie au public intéressé quant au

déroulement de l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>. Au contraire

et même en l’absence de volonté pernicieuse de SOCIETE1.),

l’indication du nom et la publication d’images de PERSONNE1.)

auront nécessairement pour effet, par les retentissements des

reportages dans l’opinion publique, d’exposer l’intimé à son passé

judiciaire et aux infractions qu’il a commises, ce malgré le temps

écoulé, et alors qu’une personne condamnée doit pouvoir légitimement

aspirer à retrouver sa place dans la société après avoir purgé sa peine.

Alors que par cette argumentation, l’arrêt attaqué, en vue de conclure à la

proportionnalité de la mesure d’interdiction par rapport aux désirs de discrétion de

PERSONNE1.), dispose que les informations sur l’identité et l’image d’un

personnage public dans le cadre des faits qui seraient relatés, d’ailleurs dans la

cadre d’un scandale public historique, ne fait pas parti de l’information à laquelle

le public a droit (parce qu’ << elles n’apportent rien à l’information >>),

Alors qu’il ne fait cependant pas de doute que l’identité d’une telle personne

dans un tel contexte constitue une information que la presse a le droit de diffuser et

que le public a le droit de recevoir, et qu’une atteinte à ce droit fondamental de

publication de l’information et au droit fondamental du public de recevoir cette

information est manifestement disproportionnée par rapport au désir du

protagoniste concerné de se faire effacer de l’histoire contemporaine ;

Alors que dès lors l’arrêt attaqué aurait dû juger l’ingérence concernée de

disproportionnée par rapport à l’intérêt de discrétion privée de PERSONNE1.) et

infirmer l’interdiction prononcé et qu’en ne le faisant pas, l’arrêt attaqué a violé la

loi et doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du troisième moyen, le quatrième moyen et le

cinquième moyen de cassation réunis

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 en ayant fait abstraction de cette loi spéciale qu’ils

auraient dû appliquer prioritairement et en n’ayant pas procédé à la vérification des

conditions légales permettant une ingérence dans la liberté d’expression.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que la

demanderesse en cassation n’avait pas invoqué devant les juges du fond les

dispositions de la loi du 8 juin 2004.

L’article 2 de la loi du 8 juin 2004, en ce qu’il se limite à reprendre les

solutions de l’article 10 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme (ci-après « la CEDH ») relative audit article,

n’élargit pas la protection de la liberté d’expression dans les médias par rapport au

régime juridique issu de la Convention et n’avait partant pas à être soulevé d’office

par les juges d’appel.

En appliquant l’article 10 de la Convention, qui garantit une protection de la

liberté d’expression au moins équivalente à celle prévue par l’article 2 de la loi du 8

juin 2004, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée à la première branche

du troisième moyen, au quatrième moyen et au cinquième moyen.

Il s’ensuit que le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième

moyen et le cinquième moyen ne sont pas fondés.

Sur la seconde branche du troisième moyen de cassation

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

appliqué les articles 14 et 15 de la loi du 8 juin 2004 qui excluraient toute ingérence

dans l’exercice de la liberté d’expression par rapport à la publication de faits relevant

de la vie publique d’une personne.

Les articles 14 et 15 de la loi du 8 juin 2004, en ce qu’ils instituent une

protection particulière de la vie privée, n’excluent pas l’intervention du juge par

rapport à la publication de faits relevant de la vie publique.

Il s’ensuit que le troisième moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas

fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi,

à savoir de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

(ci-après la Convention),

En ce que l’arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont elle était

saisie en appel

interdit à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de mentionner le nom

et le prénom et de publier l’image de PERSONNE1.) sur ses émetteurs

de télévision et sur ses sites Internet, et de mentionner ses nom et

prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec ses

activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.), sous peine

d’une astreinte de 7.000.- euros par infraction constatée

en ce que cette interdiction générale, inconditionnelle et illimitée de publier

l’identité et l’image d’un personnage public pour le surplus historique constitue une

ingérence gravissime dans la liberté de la presse protégée par l’article 10 de la

Convention ;

alors que vue la fonction éminente que la presse exerce dans la société

démocratique, une telle ingérence doit être absolument exceptionnelle ;

l’interdiction de l’ingérence constituant le principe et l’ingérence l’exception ;

et alors qu’une telle ingérence exceptionnelle doit répondre à des critères

très strictes résultant de la Convention européennes de Droits de l’Homme (ci-après

la Convention) et dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’Homme (CEDH), dont les principes doivent être obligatoirement vérifiés et

respectés par les signataires de la Convention (dont fait partie le Luxembourg) ;

alors que dans les cas exceptionnels pouvant voir une ingérence intervenir,

les conditions principales devant être cumulativement données sont les suivantes :

1. l’ingérence doit être prévue par la loi

2. l’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-

dire répondre à un besoin social impérieux

3. l’ingérence doit poursuivre l’un des buts expressément prévus par la

Convention (appelés les << buts légitimes >>)

4. et l’ingérence doit être proportionnée au but légitime poursuivi

Alors que lorsqu’une violation d’une disposition de la Convention est

invoquée, ce que fait SOCIETE1.), appelante-demanderesse en cassation, il

appartient en premier lieu aux juridictions nationales, de droit interne, et plus

particulièrement à la juridiction suprême nationale, en l’occurrence, la Cour de

cassation, d’examiner le grief de la violation invoqué et de réparer le cas échéant la

ou les violations, la CEDH n’intervenant qu’à titre subsidiaire ;

Alors qu’en effet :

<< 140. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel

"[l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la

présente Convention", la mise en œuvre et la sanction des droits et

libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux

autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt

donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de

sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans

les articles 13 et 35 § 1 de la Convention.

141. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement

des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants

l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre

eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, entre autres, l’arrêt

Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle

de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article

13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne

offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne

[GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). >>

Alors qu’ainsi la Cour de cassation doit dès lors présentement apprécier la

conformité de la décision d’appel à l’article 10 de la Convention européenne des

droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’Homme au regard des griefs invoqués par la demanderesse en cassation ;

Alors que les conditions pour justifier pareille ingérence sont cumulatives, de

sorte qu’en cas de défaillance d’une seule des conditions, l’ingérence est exclue en

quel cas l’arrêt attaqué doit être cassé pour violation de l’article 10 ;

Alors que la demanderesse soutient que la mesure d’ingérence en cause, à

savoir l’interdiction générale, abstraite, inconditionnelle et illimitée de publier le

nom, le prénom et l’image de PERSONNE1.) en rapport avec ses activités liées à

l’ancien syndicat ORGANISATION1.) ne répond à aucune des conditions imposées

par la Convention et la CEDH (alors même qu’il reste que le constat de défaillance

d’une seule de ces conditions par la Cour de cassation suffit pour rendre injustifiable

l’ingérence) ;

Alors qu’en premier lieu, la demanderesse en cassation demande acte qu’elle

reprend ici, à l’appui du présent moyen tous les développements mentionnés dans la

partie III. du présent mémoire et toutes les critiques d’ores et déjà formulées et

développés aux trois moyens précédant le présent moyen (à savoir au troisième

moyen, au quatrième moyen, au cinquième moyen) vu l’analogie des conditions

obligatoires formulées dans la loi nationale applicable avec les dispositions de la

Convention et les critères de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’Homme (ingérence prévue par la loi, poursuivant un but légitime, nécessaire dans

une société démocratique c’est-à-dire répondant à un besoin social impérieux,

proportionnée au but légitime poursuivi) ;

Ces développements sont censés ci-repris pour faire partie intégrante des

développements à l’appui du présent moyen ;

Alors que pour autant que de besoin cependant, la demanderesse en cassation

rappelle brièvement les critiques et développements tout en faisant référence, pour

le détail aux critiques formulés à l’identique dans les trois moyens précédents et pour

les

Alors que PREMIÈREMENT, l’interdiction qualifiée ci-avant de par sa

nature et son effet n’est pas prévue par la loi nationale, plus particulièrement pas

par la loi spéciale applicable à la présente affaire, à savoir la loi du 8 juin 2004 sur

la liberté d’expression dans les médias ;

Alors que par ailleurs, la mesure qui par sa formulation et sa nature doit être

qualifiée d’un acte de censure aggravé, est même interdite par la loi nationale, à

savoir par la Constitution (cf. supra, les critiques et développements au premier et

deuxième moyen de cassation, également censés ci-repris) ;

Alors que DEUXIÈMEMENT, l’interdiction de publication ne saurait être

considéré de nécessaire dans la société démocratique : le contraire est le cas : la

société démocratique se doit de ne pas procéder à du << cancel history >>, mais

rester, avec toutes ses péripéties et défaillances humaines, transparente, ouverte,

honnête et critique et laisser à la presse le droit de rapporter des faits historiques

avec la dénomination des personnages historiques à l’origine de ces faits; alors que

pareillement l’ingérence ne répond pas à un besoin social impérieux : il n’existe pas

de besoin social, impérieux pour le surplus, pour glisser sous le tapis le nom et le

prénom d’un personnage historique ayant été à l’origine d’une arnaque historique

laissant 650 victimes et détruisant un syndicat avec tous ses avoirs ;

alors que TROISIÈMENT, cette ingérence ne poursuit pas un but légitime la

protection du nom et prénom d’un personnage historique en rapport exclusivement

avec sa vie publique ne constitue pas un but légitime et ne révèle par ailleurs

nullement de la vie privé que l’on allègue vouloir protéger ;

alors qu’enfin, QUATRIÈMENT, l’ingérence n’est pas proportionnée au but

légitime poursuivi : l’interdiction imposée sous peine d’astreinte à des médias de

publier la vérité et des faits avérés en indiquant le nom d’un personnage historique,

Grand Criminel, laissant 650 victimes et un syndicat détruit, ne saurait être

considérée comme proportionnée à l’intérêt et au but de ce dernier de disparaître

discrètement de l’histoire contemporaine, ce qui est pour le surplus plus amplement

développé au cinquième moyen dont les critiques sont intégralement ci-après en ce

que l’exigence de proportionnalité est prévu parallèlement dans la Convention et

dans la loi nationale ;

alors qu’ainsi, force est de constater que l’arrêt attaqué a violé l’article 10

de la Convention et doit être cassé ;

alors que pour le surplus, la Cour de cassation, dans sa fonction de

juridiction suprême appelée à veiller de façon ultime au respect de la Convention et

de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, opérant son

contrôle suprême du respect de la Convention, constatera qu’au regard de toutes les

circonstances de l’espèce, que l’ingérence dans la liberté d’expression de

SOCIETE1.) serait contraire à la Convention et à la jurisprudence de la CEDH, de

sorte qu’il y a lieu de casser l’arrêt pour mettre un terme à la violation de l’article

10. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 10 de la Convention en ayant prononcé à son encontre, en méconnaissance

des conditions dégagées par la jurisprudence sur base de l’article 10, paragraphe 2,

de la Convention, une interdiction générale, abstraite, inconditionnelle et illimitée de

publier l’identité et l’image du défendeur en cassation, qui serait un personnage

public et historique.

Les juges du fond avaient été saisis de la demande du défendeur en cassation

sur base de l’article 8 de la Convention et des moyens de défense de la demanderesse

en cassation sur base de l’article 10 de la Convention.

L’article 8 de la Convention dispose

« Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

La CEDH a fixé les étapes de l’examen des affaires concernant l’article 8 de

la Convention. Après avoir vérifié que l’existence d’une ingérence dans le droit d’une

personne au respect de sa vie privée est prévue par la loi, elle analyse ensuite si

l’ingérence vise à préserver l’un des buts légitimes prévus par le second paragraphe

de l’article 8 de la Convention et contrôle enfin si elle est nécessaire dans une société

démocratique.

L’article 10 de la Convention dispose

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la

liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans

considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre

les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités

peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,

à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense

de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à

la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir

judiciaire. ».

La CEDH a fixé les étapes de l’examen des affaires concernant l’article 10 de

la Convention. Après avoir vérifié l’existence d’une ingérence dans l’exercice du

droit à la liberté d’expression et les formes de celle-ci, elle analyse ensuite si

l’ingérence est prévue par la loi, si elle vise à préserver l’un des buts légitimes prévus

par le second paragraphe de l’article 10 et enfin si elle est nécessaire dans une société

démocratique.

Dans les affaires qui nécessitent une mise en balance entre le droit au respect

de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, la CEDH considère que l’issue

du litige ne saurait en principe varier selon que l’affaire a été portée devant elle, sous

l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de la publication

ou, sous l’angle de l’article 10, par le responsable de la publication, alors que ces

droits méritent a priori un égal respect.

Dès lors, la marge d’appréciation est la même dans les deux cas. Les critères,

définis par la jurisprudence pour les besoins de la mise en balance, englobent

notamment la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété

de la personne visée, l’objet de la publication, le comportement antérieur de la

personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi

que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies.

En retenant

« Face à un conflit entre les deux droits fondamentaux - droit au respect de

la vie privée / droit à la liberté d’expression - garantis par la Convention, il revient

au juge saisi, comme le jugement déféré l’a précisé, de les mettre en balance, en

fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt

le plus légitime.

Cette mise en balance doit être effectuée, ainsi que le tribunal l’a aussi

justement relevé, sur base des critères dégagés par la jurisprudence de la CEDH, à

savoir la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la

notoriété de la personne visée et l’objet du reportage, le comportement antérieur de

la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite

publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies

(cf. CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c.

France (G.C.), n° 40454/07, § 99, 100 et 102) et, même si le sujet à l’origine de

l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de

nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (cf. CEDH, arrêt du 29 mars

2016, Bédat c. Suisse (G.C), n° 56925/08, § 64).

Il convient ainsi de vérifier, à l’aune des différents critères dégagés par la

Cour de Strasbourg, si la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 8 de la

Convention et la limitation à la liberté de la presse qui en découle, poursuit un but

légitime et répond à un impératif de proportionnalité. »,

les juges d’appel ont rappelé le processus décisionnel à suivre, sur base des

critères jurisprudentiels de la CEDH, lors de la mise en balance des deux droits

fondamentaux en cause.

Ils ont ensuite, en retenant,

« Tout d’abord, en ce qui concerne l’objet ou le contenu des publications

visées, la Cour constate qu’en appel, SOCIETE1.) ne conteste plus le projet de la

réalisation d’un << éventuel reportage >> futur sur l’affaire judiciaire dite

<< ORGANISATION1.) >>, étant rappelé qu’elle avait, tel que souligné par le

tribunal, déjà diffusé un reportage sur l’affaire en question, sur sa station radio, au

cours de la procédure de première instance et en dépit des objections de l’intimé.

Pour le surplus, la Cour se rallie au tribunal en ce qu’il a considéré que la

question n’était pas tant de savoir si SOCIETE1.) s’apprête de rediffuser une

émission sur l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>, mais d’apprécier si de tels

reportages relèvent d’un intérêt général et nécessitent que l’appelante procède à la

publication des nom et prénom de PERSONNE1.), respectivement à la diffusion de

son image.

S’agissant du critère lié au débat d’intérêt général, selon la jurisprudence de

la CEDH, ont trait à l’intérêt général les questions qui concernent le public dans une

mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le

préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des

citoyens ou la vie de la collectivité. Tel est le cas également des questions qui sont

susceptibles de créer une forte controverse, qui portent sur un thème social

important, ou qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé.

Toutefois, l’intérêt public ne se confond pas avec les attentes d’un public friand de

détails quant à la vie privée d’autrui, ni avec le goût des lecteurs pour le sensationnel

voire, parfois, pour le voyeurisme. Dans cette optique, la contribution d’un article

au débat d’intérêt général peut perdurer dans le temps, en raison soit de

l’information elle-même ou d’éléments nouveaux intervenus depuis la publication,

tels que des développements ultérieurs dans la procédure judiciaire initiale (cf.

CEDH, arrêt Hurbain c Belgique §223 et les références y citées) »,

caractérisé l’intérêt général et la nécessité des publications en cause au regard

des critères jurisprudentiels applicables lors de la mise en œuvre de l’article 10 de la

Convention.

En retenant

« La Cour rejoint le tribunal qui a estimé que l’affaire dite <<

ORGANISATION1.)

>>

relève

d’un

événement

de

l’histoire

judicaire

contemporaine et contribue, de ce fait, à un débat d’intérêt général et considéré qu’il

y a lieu d’apprécier si la diffusion de l’image de PERSONNE1.) et la publication de

ses nom et prénom sont nécessaires pour atteindre le but d’information poursuivi par

SOCIETE1.).

De l’avis de la Cour, la pertinence d’une information est souvent étroitement

liée à son actualité et l’écoulement d’un laps de temps important a un impact sur la

question de savoir si la diffusion de l’image d’une personne et la publication de ses

nom et prénom sont nécessaires, respectivement si cette personne peut bénéficier

d’une << sorte de droit à l’oubli >>, tel que revendiqué par PERSONNE1.).

En l’occurrence, tel que le tribunal l’a souligné, l’affaire en question date de

l’année 2002, soit d’il y a plus de 20 ans, en ce sens qu’une << nouvelle

divulgation >> des faits de l’époque ne revêt aucune valeur d’actualité. La

révélation du nom et la diffusion de l’image de PERSONNE1.), qui a purgé sa peine

et qui est aujourd’hui retraité et n’exerce aucune fonction publique, n’apportent

aucune valeur ajoutée d’intérêt général à un reportage sur l’affaire dite

<< ORGANISATION1.) >> et ne sont pas nécessaires et indispensables pour

atteindre le but légitime poursuivi par SOCIETE1.) d’informer le public sur l’affaire

en question.

En ce qui concerne le critère lié à la notoriété de la personne visée, le rôle

ou la fonction de la personne concernée par un reportage et/ou une photo constitue

un autre critère important à prendre en compte dans la mise en balance des droits

garantis par les articles 8 et 10 de la Convention. En effet, le caractère public ou

notoire d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut bénéficier, le

public ayant le droit d’être informé de certains aspects de la vie privée des personnes

publiques. La notoriété de la personne concernée doit être examinée à la lumière des

circonstances de l’espèce et en se plaçant au moment où la demande tendant à la

protection est formulée. Cette notoriété peut être antérieure ou concomitante aux

faits visés par l’information litigieuse et elle peut décliner dans le temps. De plus, le

comportement de la personne concernée, notamment le fait de se tenir à l’écart des

médias est un élément pouvant plaider en faveur de la protection de sa vie privée,

notamment de sa réputation (cf. CEDH, arrêt Hurbain c Belgique, § 226 à 228).

Tel que précisé ci-dessus, PERSONNE1.) est aujourd’hui retraité et aucun

élément du dossier ne permet de conclure qu’il attire actuellement l’attention du

public en raison de ses activités. Ainsi que le tribunal l’a indiqué à juste titre, l’intimé

ne fait pas non plus partie d’un cercle de personnes au sujet desquelles le public a

un besoin d’information continue.

La Cour considère que les fonctions que l’intimé a exercées en son temps au

sein de ORGANISATION1.), respectivement les autres mandats qu’il a pu occuper,

ne justifient pas à eux seuls que le nom de PERSONNE1.) soit mentionné et son image

publiée dans le cadre de reportages ou articles sur l’affaire dite

<<

ORGANISATION1.) >> à réaliser de nombreuses années après les faits,

respectivement après sa condamnation.

En ce qui concerne le comportement de PERSONNE1.) après les faits et plus

particulièrement sa contribution à la publication de l’ouvrage intitulé << Ich,

alleiniger Sündenbock >> dont fait état SOCIETE1.), il y a lieu de souligner que

ledit ouvrage a été publié par Lucien CZUGA en 2007, c’est-à-dire à un moment où

le procès pénal était en cours, respectivement où la condamnation définitive de

l’intimé venait d’être prononcée. En revanche, il ne résulte d’aucun élément soumis

à la Cour que PERSONNE1.) aurait, dans la suite de l’affaire pénale, pris contact

avec les médias pour rendre sa situation publique.

Les démarches entreprises par son mandataire auprès de SOCIETE1.)

antérieurement à l’introduction de la procédure de référé et de la demande

actuellement soumise à la Cour, témoignent au contraire du souhait de l’intimé de

se tenir à distance de toute publicité.

S’agissant du critère lié aux répercussions d’un tel reportage ou d’une telle

publication sur la vie privée de PERSONNE1.), respectivement sur sa réputation

sociale, si toute limitation portée à des informations que le public a le droit de

recevoir en vertu de l’intérêt général doit être justifiée par des raisons impérieuses,

il convient de relever à l’instar du tribunal, que l’ajout des nom et prénoms, ainsi

que la publication de l’image (passée ou actuelle) de l’intimé n’apportent rien à

l’information pouvant être fournie au public intéressé quant au déroulement de

l’affaire dite << ORGANISATION1.) >>. Au contraire et même en l’absence de

volonté pernicieuse de SOCIETE1.), l’indication du nom et la publication d’images

de PERSONNE1.) auront nécessairement pour effet, par les retentissements des

reportages dans l’opinion publique, d’exposer l’intimé à son passé judiciaire et aux

infractions qu’il a commises, ce malgré le temps écoulé, et alors qu’une personne

condamnée doit pouvoir légitimement aspirer à retrouver sa place dans la société

après avoir purgé sa peine. »,

les juges d’appel ont analysé la situation du défendeur en cassation au regard

de la protection de sa vie privée découlant de l’article 8 de la Convention.

En concluant

« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour rejoint les

juges du premier degré en ce qu’ils ont retenu que l’intérêt de la révélation du nom

de PERSONNE1.) doit être qualifié de disproportionné par rapport à la lésion de

son intérêt personnel et que l’intimé peut prétendre à l’anonymisation de son nom et

de son image.

La Cour considère qu’il s’agit en effet de la manière la plus efficace de

préserver la vie privée de l’intimé sans porter atteinte de manière disproportionnée

à la liberté d’expression de l’appelante.

Elle ne saurait partager l’argumentation de SOCIETE1.) dans ce contexte

que cette << censure >> constituerait un précédent défavorable à l’exercice de la

liberté d’expression. En effet, tel que relevé ci-dessus, l’appelante peut parfaitement

accomplir sa mission d’informer un large public sur l’affaire dite <<

ORGANISATION1.) >> et les suites judiciaires qu’elle a connues tout en s’abstenant

d’indiquer le nom et le prénom de PERSONNE1.) et en rendant l’intimé non

identifiable sur les images à publier.

Cette limitation ne rend pas l’information sans intérêt, dès lors qu’elle n’aura

aucun impact sur l’essence même de l’information livrée. De plus, il n’est pas

demandé à SOCIETE1.) de ne plus diffuser de reportages relatifs à l’affaire dont

question, ni de supprimer d’anciennes publications, de sorte que la préservation du

caractère complet et fidèle de l’information fournie est toujours garantie.

Ensuite, s’agissant de l’effet dissuasif que l’obligation d’anonymiser un

article ou un reportage pourrait avoir sur la liberté d’expression des médias, il n’est

pas établi au regard des éléments soumis à la Cour, en quoi l’exercice des tâches

journalistiques par SOCIETE1.) se trouverait concrètement affecté par la limite

imposée dans le cadre du présent litige, initié près de vingt ans après les faits

litigieux. »,

les juges d’appel, ayant, d’une part, indiqué les « raisons impérieuses »

découlant de la protection de la vie privée actuelle du défendeur en cassation

justifiant la limitation apportée à la liberté d’expression et les circonstances qui leur

ont permis de conclure que l’atteinte à sa réputation découlant de la diffusion

envisagée atteignait le niveau de gravité requis pour que la demande basée sur

l’article 8 de la Convention devait, après mise en balance, l’emporter sur l’article 10

de la Convention, et, d’autre part, prononcé une interdiction de diffusion restreinte,

justifiée en ce qu’elle ne porte que sur les prénom, nom et image du défendeur en

cassation en rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.),

n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer l’indemnité

de procédure sollicitée de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation

une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, sur ses affirmations

de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Claude HIRSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

société anonyme SOCIETE1.) S.A.

contre

PERSONNE1.)

(n° CAS-2025-00061)

Le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire en cassation signifié le 9 avril 2025 au

défendeur en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 10 avril 2025,

est dirigé contre un arrêt n°110/24-IX-CIV rendu par la Cour d’appel, neuvième chambre,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 19 décembre 2024 (n° CAL-

2023-00124 du rôle). Cet arrêt a été signifié à la partie demanderesse en cassation en date du

10 février 2025.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et

10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 2 juin 2025 et elle l’a déposé au

greffe de la Cour le 5 juin 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour

de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi

précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

Le défendeur en cassation PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a exercé de 1985 à

2002 la présidence et la gestion du Fonds commun de Placement du syndicat

ORGANISATION1.). En 2001, une instruction a été ouverte à l’encontre de PERSONNE1.),

du chef de faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie et vol. Lors de l’enquête, ce

dernier a fait l’aveu de malversations commises dans le cadre de la gestion des avoirs placés

dans le Fonds commun de Placement de la ORGANISATION1.).

Suivant un arrêt du 16 mai 2007, il a été condamné du chef des infractions d’abus de confiance

et de faux et usage de faux, à une peine d’emprisonnement de six ans, assortie d’un sursis de

deux ans, ainsi qu’à indemniser les victimes.

Il va sans dire que ces faits ont été largement commentés dans les médias.

En 2016, le mandataire de PERSONNE1.) a été contacté par un journaliste de la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à propos d’une émission projetée à

l’occasion du 15e anniversaire de l’affaire dite « ORGANISATION1.) » et d’une interview à

mener avec son principal acteur.

Par courrier du 5 octobre 2016, le mandataire de PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) que

son client s’opposait à cette émission.

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier

2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès

de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) a, par courrier du même jour, répondu aux contestations émises par

PERSONNE1.), comme suit :

«Nous accusons bonne réception de vos récents courriers. Nous ne pouvons partager vos

positions développées dans ces courriers alors que, de notre avis, nous avons plus que pris

en compte les intérêts éventuels de M. PERSONNE1.), en lui permettant, à son choix, de

donner sa version des faits, de se justifier, de faire amende honorable, voire même de se

refaire une réputation et de se montrer en homme blanchi, proposition réitérée lors de la

réunion en votre étude à laquelle vous faites référence.

Cependant, cette proposition a été réfutée en bloc par M. PERSONNE1.), ce que nous

sommes les premiers à regretter. Dès lors, il nous reste, dans notre mission d’information,

que de recourir aux documents et prises de position dont nous disposons, en rapportant

l’information avec la pondération et l’acuité requises par les codes de la profession et la

loi».

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner

SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.

Le 22 janvier 2017, SOCIETE1.), a diffusé l’émission « 1 Täter, 500 Affer. Am Januar 2002

ass é vun den gréissten Bedruchsskandaler zu Letzebuerg opgeflunn. Eng 500 Bréifdréier

haten all hir Erspuernisser, déi sie hirem Gewerkschaftspräsident a Gestionnaire vum

Bréifdréierfong uvertraut haten, verluer. »

Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à

SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en

rapport avec l’affaire dite « ORGANISATION1.) » a été rejetée.

Par assignation du 23 octobre 2020, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, d’une demande tendant à voir interdire à SOCIETE1.)

« de mentionner le nom et de publier l'image du requérant sur ses émetteurs de télévision,

dans ses émissions radiophoniques et sur ses sites Internet en rapport avec ses activités dans

le cadre de feu le syndicat ORGANISATION1.), sous peine d'une astreinte non comminatoire

de 100 000 € par infraction, tant au Grand-Duché de Luxembourg que par le biais d'émetteurs

ou de serveurs situés à l’étranger » et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,.

Le 22 janvier 2022, SOCIETE1.) a diffusé une émission via sa station radio à Luxembourg,

sur l’affaire dite « ORGANISATION1.) ».

Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit fondée

la demande de PERSONNE1.) et a interdit à SOCIETE1.) de mentionner le nom et le prénom

et de publier l’image de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet,

et de mentionner ses nom et prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec ses

activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte de 7.000.-

euros par infraction constatée. SOCIETE1.) a encore été condamné à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure de 2.000.- euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 20 janvier 2023, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt rendu en date du 19 décembre 2024, la Cour d’appel a reçu l’appel, l’a dit non fondé

et a confirmé le jugement entrepris. Ella dit non fondée la demande de SOCIETE1.) sur base

de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et elle a condamné SOCIETE1.) à payer

à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les deux premiers moyens de cassation pris ensemble :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par omission, sinon refus

d’application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, à savoir la

violation de l’article 23, alinéa premier, de la Constitution, qui dispose que « [l]a liberté de

manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions

commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés ».

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par omission, sinon refus

d’application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, à savoir la

violation de l’article 23, alinéa deux, de la Constitution, qui dispose que «[l]a censure ne

peut pas être établie ».

La Cour d’appel a procédé à une mise en balance des deux droits fondamentaux garantis

par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après

CvEDH). Etant donné que la CvEDH constitue une source de droit international directement

applicable au Luxembourg, qui, dans la hiérarchie des normes, se situe au-dessus de la

Constitution, les deux moyens sont irrecevables, sinon non fondés.

Subsidiairement :

Il ressort de l’arrêt attaqué que, dans son appréciation, la Cour d’appel s’est basée non

seulement sur les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais

également sur l’article 1er de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, qui

dispose que « [c]hacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice

de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et

autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces

mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Les juges d’appel ont plus

particulièrement retenu qu’«en vertu de ce texte, indépendamment de la réparation du

préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire

cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans cette perspective, les juges du fond

disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain et peuvent, entre autres, prononcer une

mesure d’interdiction de publication, provisoire ou définitive, respectivement ordonner

l’anonymisation du support matériel, de sorte à rende le sujet visé non identifiable ».1

Il ressort de l’arrêt entrepris que la partie demanderesse en cassation n’a, en instance

d’appel, ni contesté l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 11 août 1982 précitée ni

soulevé son inconstitutionnalité pour être contraire à l’alinéa 23 de la Constitution.

Si les deux premiers moyens sont à comprendre en ce sens que la demanderesse en cassation

estime que la Cour d’appel aurait dû soulever d’office la question de la conformité de

l’article 1er de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée aux alinéas 1er et 2 de

l’article 23 de la Constitution et saisir la Cour constitutionnelle d’un renvoi préjudiciel, elle

aurait dû soulever une violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation

de la Cour constitutionnelle.

Les dispositions légales visées sont étrangères aux griefs formulés, de sorte que les deux

moyens sont irrecevables.

Plus subsidiairement, en ce qui concerne le deuxième moyen :

Par sa formulation (« La censure ne peut pas être établie »), l’alinéa 2 de l’article 23 de la

Constitution s’adresse au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.2 Il ne s’adresse pas au

pouvoir judiciaire qui n’a aucune compétence pour « établir » des règles juridiques

contraignantes.

S’y ajoute que la notion de censure vise en général des actes du pouvoir exécutif tendant à

contrôler la liberté d’expression dans les médias. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le moyen est irrecevable, sinon non fondé.

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation pris ensemble :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par refus d’application de la

loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, in specie par le refus

d’application de l’article 2 (première branche) et de l’article 14 combiné à l’article 15 (seconde

branche).

Le troisième moyen fait grief à la décision entreprise d’avoir, par confirmation des premiers

juges, interdit à SOCIETE1.) de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image de

PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet, et de mentionner ses

nom et prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec ses activités liées à l’ancien

syndicat ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte de 7.000.- euros par infraction

constatée, en ce que la décision dont pourvoi est motivée à ses pages 12 à 18 par des motifs

dont aucun n’est tiré de la loi précitée du 8 juin 2004, pourtant applicable à l’espèce, et sans

1 Arrêt du 19 décembre 2024, page 13, antépénultième et pénultième paragraphes

2 Il y est sous-entendu « ..ne peut pas être établie par la loi ».

que les conditions légales imposées par cette loi n’aient été examinées. Or, l’interdiction

confirmée par les juges d’appel constituerait une ingérence dans la liberté d’expression dans

le domaine des médias qui relèverait dès lors du champ d’application de la loi du 8 juin 2004

sur la liberté d’expression dans les médias, seule loi spéciale dans ce domaine. Dans la mesure

où cette loi déroge à la loi générale/aux lois générales par sa spécialité, les juges devraient

appliquer cette loi et vérifier si les conditions d’ingérence fixées dans cette loi sont données et

que les mesures à ordonner sont prévues par cette même loi.

Sur la première branche : violation de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté

d’expression dans les médias par refus d’application :

La première branche reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir omis de vérifier les conditions

légales cumulatives pour une ingérence dans la liberté d’expression, selon lesquelles toute

restriction ou ingérence

1. doit être prévue par la loi

2. doit poursuivre un but légitime

3. doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire répondre à un besoin

social impérieux

4. et être proportionnée au but légitime poursuivi

Sur la seconde branche : violation des articles 14 et 15 (combinés) de la loi du 8 juin 2004 sur

la liberté d’expression dans les médias par refus d’application :

La seconde branche reproche à l’arrêt dont pourvoi, qu’à supposer que les contenus à diffuser

relèveraient de la sphère privée de PERSONNE1.), les juges d’appel auraient dû appliquer les

dispositions prévues dans sa Section 3 intitulée « De la protection de la vie privée » de la loi

précitée du 8 juin 2004, plus précisément les articles 14 et 15.

L’article 14 dispose :

(1) Chacun a droit au respect de sa vie privée.

(2) Lorsque, en dehors des cas prévus à l’article 15 de la présente loi, une information

relative à la vie privée d’une personne est communiquée au public, le juge peut, même en

référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles

que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, au besoin sous

astreinte conformément aux articles 2059 à 2066 du Code civil, aux fins de faire cesser

l’atteinte à la vie privée, et ce aux frais de la personne responsable de cette atteinte.

L’article 15 dispose :

« Toutefois, la communication au public d’une publication contenant une information en

rapport avec la vie privée d’une personne n’engage pas la responsabilité de la personne

responsable au sens de l’article 21:

1. lorsqu’elle est faite avec l’autorisation de la personne concernée;

2. lorsqu’elle est faite à la demande des autorités judiciaires pour les besoins ou dans le

cadre d’une enquête ou instruction judiciaire;

3. lorsqu’elle est en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée;3

4. lorsqu’elle survient à l’occasion d’une communication au public en direct, à condition:

a)

que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter

une atteinte à la vie privée, et

b)

que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information

communiquée;

5. lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition:

a)

que la citation soit clairement identifiée comme telle, et

b)

que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information

communiquée, et

c)

que la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un

intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités. »

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie l’article 2 de la loi

du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, en ce qu’il prévoit la condition

légale de la poursuite d’un but légitime.

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir implicitement, mais nécessairement, retenu que le

but légitime poursuivi serait la protection de la vie privée de PERSONNE1.). Or, selon les

termes mêmes de la condamnation, l’interdiction de publication viserait PERSONNE1.) « en

rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.) ». Dès lors cette

interdiction ne viserait aucunement des faits de la vie privée, mais exclusivement des faits de

l’activité de PERSONNE1.) liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.) dont il était le

président, partant des faits publics de l’époque où il était président.

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie l’article 2 de la loi

du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, en ce qu’il prévoit la condition

légale de la proportionnalité de la mesure au but légitime poursuivi.

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que la partie demanderesse en cassation n’a pas invoqué

devant les juges du fond les dispositions de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression

dans les médias.

Les trois moyens sont nouveaux et ils sont mélangés de fait et de droit, partant irrecevables.

Subsidiairement :

L’argumentation de la partie demanderesse en cassation consiste à affirmer que la loi du 8 juin

2004 sur la liberté d’expression dans les médias serait « la (seule) loi spéciale régissant la

liberté d’expression dans les médias en droit interne, loi qui, d’ailleurs et pour le surplus,

déroge à la loi générale/aux lois générales par sa spécialité », de sorte que « chaque juge et

juridiction saisie par une demande d’ingérence dans la liberté d’expression dans les médias

3 C’est le point 3 qui est visé dans la seconde branche du troisième moyen (nous soulignons)

doit appliquer cette loi », soutenant ainsi que cette loi devrait s’appliquer à l’exclusion de toute

autre.

Or, il ressort des travaux parlementaires4 que tel n’est pas le cas. Il suffit de relire l’exposé des

motifs accompagnant le texte du projet de loi déposé en date du 5 février 2002, qui a « pour

objet de mettre en oeuvre la réforme tant attendue de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et

les divers moyens de publication (ci-après la Loi) » :

« La Loi et les dispositions du Code pénal: absence de complémentarité

On peut s’interroger sur la complémentarité entre la Loi et les dispositions générales du

Code pénal. A ce sujet, il est intéressant de noter que le dispositif mis en place par la Loi

n’est pas complet en ce qu’il ne reproduit pas l’ensemble des infractions qui pourront être

commises par voie de presse et qui figurent, en partie du moins, au Code pénal. De l’autre

côté, elle contient des infractions spécifiques qui ne sont pas énoncées au Code pénal. A

titre d’exemple, on peut citer les articles 2 à 5 de la Loi relative aux attaques méchantes

contre la force obligatoire de la Constitution, aux attaques méchantes et offenses proférées

contre la famille grand-ducale, la personne du Grand-Duc et les chefs

de gouvernement étrangers, qui faute d’avoir été appliqués, sont en fait tombés en

désuétude, et qui n’ont pas d’équivalent dans le Code pénal. A l’inverse, les délits de

calomnie, diffamation et d’injure contre les particuliers définis aux articles 443 et suivants

du Code pénal ne font pas, en ce qui concerne la description de leurs éléments matériel et

intentionnel, l’objet d’une disposition expresse de la Loi, de sorte qu’il y a lieu de se

reporter à leur sujet aux dispositions du Code pénal. Ces infractions ne sont évoquées dans

la Loi qu’en rapport avec le déclenchement de l’action publique laquelle

est subordonnée à une plainte préalable de la partie civile, condition qui est toutefois

également requise par l’article 450 du Code pénal pour les infractions de calomnie,

diffamation et d’injure ou en rapport avec les règles de preuve.

D’autres infractions par contre, comme celle relative à la calomnie ou l’injure contre les

fonctionnaires (art. 6 de la Loi) et les moyens de preuve admis pour rapporter la preuve de

la vérité du fait allégué (art. 7 de la Loi) ou encore celle stipulant que la reproduction de

publications étrangères ne peut être invoquée comme moyen d’excuse ou de justification

sont reprises presque mot par mot par le Code pénal sans que l’on n’arrive à comprendre

les raisons qui expliquent ce double emploi.

Ainsi, se fait ressentir le besoin de regrouper l’ensemble des infractions pouvant être

commises par la voie d’un média, en l’occurrence au Code pénal, et d’énoncer dans la

nouvelle loi uniquement les règles de procédure particulières qui caractérisent le régime

de la communication au public par la voie d’un média. »5

En matière de liberté d’expression dans les médias, les dispositions du Code pénal ont partant

vocation à s’appliquer dans la mesure où les infractions susceptibles d’être commises par la

voie d’un média, y sont regroupées. Plus loin, l’exposé des motifs y inclut encore les

infractions « prévues par des lois spéciales »6.

Sous la rubrique « A. Dispositions favorables aux individus mis en cause par une

communication publique », les auteurs du projet de loi rappellent encore l’applicabilité

4 Dossier parlementaire n° 4910 (session 2002-2002)

5 Doc. Parl. n°4910, exposé des motifs, page 19

6ibidem, page 31, n°11 : Infraction commise par voie d’un média

d’autres dispositions légales qui ne sont pas spécifiques à la liberté d’expression dans les

médias :

« 1. Régime de responsabilité

Entérinant la jurisprudence de nos tribunaux et de la Cour de Strasbourg, le projet de loi

réaffirme le principe que dans le domaine de la liberté d’expression la responsabilité peut

être recherchée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Le principe de cette

responsabilité découle d’ailleurs de l’article 10 CEDH lui-même et la Haute Juridiction

répète inlassablement que quiconque exerce sa liberté d’expression assume des devoirs et

des responsabilités dont l’étendue dépend de la situation et du procédé technique utilisé.

Dans le but d’accroître la sécurité juridique et de celui qui communique par la voie d’un

média et de celui qui est mis en cause par cette communication, il est proposé d’indiquer

les droits d’autrui dont le non-respect pourrait constituer une faute au sens des articles

précités du Code civil.

[2. …]

3. Réaffirmation du principe de la protection de la vie privée

Il réitère le principe, déjà posé par la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée,

du droit de chacun à la protection de sa vie privée. Cette protection n’étant pas absolue, le

projet de loi intègre les limites de ce droit telles qu’elles résultent de la jurisprudence. La

principale limite est celle qui résulte des faits se rattachant à la vie publique d’une

personne. Ainsi, les personnes tels les hommes politiques, les artistes et vedettes de cinéma

et de télévision ont une vie publique qui n’est pas à l’abri d’un commentaire dans les

publications diffusées par voie d’un média.

Toute atteinte à la vie privée, à noter que la notion de vie privée ne fait pas l’objet d’une

définition légale, donne lieu à réparation civile sur base des fondements du droit commun

de la responsabilité.

Comme dans le domaine de la présomption d’innocence et à l’instar de la loi du 11 août

1982, il est proposé de conférer au juge, statuant même en référé, le pouvoir d’ordonner

toute mesure susceptible de faire cesser une atteinte à la vie privée. »

Les auteurs du projet de loi ont encore précisé :

« La loi de 1982 s’est limitée à définir la notion d’intimité de la vie privée à travers les

comportements qu’elle punit. En procédant par déduction, on peut conclure que les

atteintes qui ne sont pas suffisamment graves pour être qualifiées d’atteinte à l’intimité de

la vie privée et qui ne sont dès lors pas punies par les sanctions pénales prévues par cette

loi, peuvent toutefois engager la responsabilité civile de leur auteur. Il résulte d’ailleurs

des documents parlementaires relatifs à la loi du 11 août 1982 précitée, que toute atteinte

à la vie privée peut être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité de droit

commun. »7

7 ibidem, page 44, 3e paragraphe

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs expressément approuvé l’applicabilité du droit commun de la

responsabilité dans son avis8 :

« Il est vrai que cette approche faisant prévaloir le droit commun de la responsabilité n’est

pas forcément du goût de l’ensemble des milieux intéressés. Mais, force est de reconnaître

aussi que la responsabilité de droit commun des journalistes n’est pas plus draconienne

que celle pesant sur d’autres catégories socioprofessionnelles. Est-il enfin besoin d’insister

une fois de plus sur le fait que la légitimité au regard de l’article 10 CEDH, d’appliquer

aux médias les principes découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil, a été

formellement admise par la Cour de Strasbourg?

Le Conseil d’Etat préconise donc énergiquement le retrait de l’article 23 du projet de loi

sous avis, et ce d’abord afin de préserver la plénitude des pouvoirs d’appréciation des

juridictions qui pourront ainsi prendre égard à tous les éléments d’évaluation66 pour se

forger leur intime conviction. »

L’exposé des motifs relatif à l’article 22 du projet de loi (« section 2. De la responsabilité

civile »)9 est également très explicite :

« En raison de la suppression de la règle de cascade, les personnes responsables d’une

faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil sont désormais l’éditeur et le

collaborateur de celui-ci. Ils sont solidairement responsables pour toutes les fautes qui ont

été commises à l’occasion de la communication au public d’une information litigieuse.

Cette solidarité doit être retenue dans tous les cas où la responsabilité est recherchée pour

faute, que cette action soit intentée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sur

base des dispositions de la présente loi ou sur celles d’une autre loi. »

Loin d’exclure l’application d’autres lois plus générales, le législateur a, au contraire, rappelé

l’applicabilité d’autres lois, notamment en matière de responsabilité, de protection de la vie

privée et en matière pénale.

Non seulement la partie demanderesse en cassation n’avait nullement invoqué la loi du 8 juin

2004 devant les juges du fond, mais elle reste également en défaut d’établir en quoi cette loi

serait la seule susceptible d’être appliquée en matière de liberté d’expression dans les médias.

S’y ajoute que l’exposé des motifs du projet de loi a clairement indiqué que « la nouvelle

législation sur la liberté d’expression dans les médias s’inspire de la philosophie de l’article

10 CEDH ».10

Il y a lieu de relever dans ce contexte que les conditions cumulatives énoncées à l’article 2 de

la loi du 8 juin 2004 précitée, ont été intégralement reprises de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme concernant les ingérences en matière de liberté

d’expression (article 10 de la CvEDH). Dès lors, si votre Cour devait estimer que les troisième,

quatrième et cinquième moyens ne sont pas à déclarer irrecevables pour nouveauté, il y a

8 Doc. Parl. n° 4910, avis du Conseil d’Etat du 3.6.2003, page 32, 2e paragraphe

9 Doc. Parl. n°4910, exposé des motifs, page 49 (nous soulignons)

10 ibidem, page 20 « Philosophe de la nouvelle législation »

néanmoins lieu de constater que la demanderesse en cassation n’indique pas en quoi

l’application des critères dégagés par la Cour de Strasbourg au lieu de l’application des

conditions prévues à l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 aurait eu une incidence sur la solution

du litige.

La loi du 8 juin 2004 ne constituant pas une loi spéciale qui aurait dû être appliquée d’office

par les juges du fond à l’exclusion de toute autre loi, les troisième, quatrième et cinquième

moyens ne sont pas fondés, sinon ils sont inopérants.

A titre plus subsidiaire :

Les troisième, quatrième et cinquième moyens font double emploi avec le sixième moyen, qui

a trait à l’article 10 de la CvEDH et au respect des conditions fixées par la jurisprudence de

Strasbourg. Les troisième, quatrième et cinquième moyen ne doivent partant pas faire l’objet

d’une analyse à part.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 10 de la CvEDH en ce que

l’arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, interdit à SOCIETE1.) de

mentionner le nom et le prénom et de publier l’image de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de

télévision et sur ses sites Internet, et de mentionner ses nom et prénom dans ses émissions

radiophoniques, en rapport avec ses activités liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.),

sous peine d’une astreinte de 7.000.- euros par infraction constatée.

La partie demanderesse fait valoir que l’interdiction générale, inconditionnelle et illimitée de

publier l’identité et l’image d’un personnage public et historique constitue une ingérence

gravissime dans la liberté de la presse protégée par l’article 10 de la CvEDH. Or, selon les

critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, une ingérence ne peut

intervenir que lorsque plusieurs conditions sont remplies cumulativement :

1. l’ingérence doit être prévue par la loi

2. l’ingérence doit poursuivre un des buts expressément prévus par la CvEDH appelés

« buts légitimes » (paragraphe 2 de l’article 10)

3. l’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire répondre à

un besoin social impérieux

4. l’ingérence doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

En ce qui concerne la première condition (ingérence prévue par la loi) :

L’interdiction de publication prononcée en première instance et confirmée en appel n’a pas été

prononcée sur la base de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, mais

sur la base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, qui dispose

que « [c]hacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la

réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures

peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

L’ingérence intervenue est partant prévue par la loi11.

En ce qui concerne la deuxième condition (poursuite d’un but légitime) :

Il ressort de la décision dont pourvoi que l’interdiction prononcée tend à protéger le droit à la

vie privée consacré par l’article 8 de la CvEDH, plus particulièrement le droit au respect de la

réputation de PERSONNE1.).

Il s’agit d’un des buts légitimes acceptés par la jurisprudence de Strasbourg lorsqu’il s’agit

d’ingérences en matière de liberté d’expression.

S’agissant d’une ingérence prévue par la loi et tendant à la poursuite d’un but légitime, les

juridictions doivent mettre en balance les deux droits fondamentaux (droit à la liberté

d’expression et droit à la vie privée) qui sont en conflit, et elles doivent limiter leur ingérence

à ce qui est nécessaire dans une société démocratique (troisième condition) et proportionnée

au but légitime poursuivi (quatrième condition). Ces deux conditions seront ici analysées

ensemble.

La jurisprudence de la CEDH est extrêmement abondante en ce qui concerne la mise en

balance des articles 8 et 10 de la CvEDH en matière de médias, à commencer par les arrêts-

phare Handyside c. Royaume-Uni, Sunday Times c. Royaume-Uni (n°1), Jersild c. Danemark,

Observer et Guardian c. Royaume-Uni, Hachette Filipacchi Associés (ICI Paris) c. France,

Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France. Tous ces arrêts ont souligné le rôle

important de la presse, non seulement en ce qui concerne son devoir de transmettre des

informations et des idées au public, mais également en ce qui concerne le droit du public de

les recevoir. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose toutefois les limites de la liberté d’expression,

qui restent valables même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions

sérieuses d’intérêt général.12

La Cour a retenu de manière constante que, pour qu’une atteinte à l’honneur et à la réputation

tombe dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention, elle doit atteindre un certain

niveau de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la jouissance

personnelle du droit au respect de la vie privée. 13 Cette condition vaut à la fois pour la

réputation sociale et pour la réputation professionnelle. De même, la Cour a jugé que l’article

8 ne pouvait être invoqué pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de

manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale. 14 La nécessité d’une

restriction visant l’un des buts qu’énumère l’article 10 § 2 (art. 10-2) doit se trouver établie de

manière convaincante.15

11 En ce qui concerne la non-conformité à la Constitution qui est alléguée par la demanderesse en cassation, il y

a lieu de se référer au premier et au deuxième moyens de cassation

12 Bladet Tromso et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980, § 65 ; Monnat c. Suisse, n° 73604/01, §66 ; Stoll c.

Suisse, arrêt du 10 décembre 2007, § 102

13 M.L. et W.W. c. Allemagne, arrêt du 28 juin 2018, §88, Fuchsmann v. Germany, judgment of 19 October

2017, § 30; Yarushkevych v. Ukraine, decision of 31 May 2016, § 22-26

14 Hurbain c. Belgique [GC], arrêt du 4 juillet 2023, § 189 ; M.L. et W.W. c. Allemagne, arrêt du 28 juin 2018,

§88 ; Axel Springer AG c. Allemagne [GC], arrêt du 7 février 2012, § 83

15 Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, § 58 ; Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, § 47

La CEDH a précisé que l’article 10 de la Convention ne prohibe pas que des restrictions soient

imposées à la presse avant toute publication, mais en raison des dangers inhérents à de telles

restrictions, la Cour a retenu qu’elles doivent faire l’objet d’un contrôle minutieux. Cela

s’explique par la circonstance que l’information constitue un bien périssable et que tout retard

dans la publication peut faire perdre à l’information toute valeur et tout intérêt. La Cour a

relevé qu’une condamnation sanctionnant un comportement intervenu à un stade préalable à

la publication risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de

questions qui intéressent la vie de la collectivité16, mais elle a néanmoins accepté que pareilles

restrictions préalables puissent être justifiées dans des cas où il n’existait aucun besoin urgent

de publication immédiate et où l’information en question ne contribuait pas à un débat d’intérêt

général.17

En ce qui concerne plus particulièrement des personnes qui ont été condamnées au pénal, la

Cour a estimé qu’après l’écoulement d’un certain délai, et, en particulier quand la date de leur

libération était proche, ces personnes pouvaient avoir un intérêt à ne plus être confrontées à

leurs actes en vue de leur réintégration dans la société. Cela pouvait être particulièrement vrai,

une fois que la personne condamnée venait d’être libérée. De même, l’intérêt public concernant

les procédures pénales va évoluer en intensité en fonction de plusieurs facteurs.18

En ce qui concerne la mise en balance des droits fondamentaux garantis par les articles 8 et

10, lorsqu’il s’agissait de la publication de photos, la jurisprudence de la CEDH a identifié un

certain nombre de critères, qui comprennent notamment la contribution à un débat d’intérêt

public, le degré de notoriété de la personne concernée, le contenu, la forme et les conséquences

de la publication, et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles les photos ont été prises.19

Dans l’arrêt Mediengruppe Österreich GmbH v. Austria, il s’agissait d’un reportage qui a été

publié pus de 20 ans après la condamnation et quelques 17 ans depuis la libération de

l’intéressé. Il ne ressortait pas du dossier que l’intéressé aurait cherché le contact avec les

médias depuis sa libération, mais il était établi que sa réintégration dans la société avait réussi.

Par contre, les juridictions nationales ne s’étaient pas prononcées sur la question de savoir si

la notoriété de l’intéressé était restée la même au fil des années Dans cet arrêt, la Cour a conclu

à l’absence de violation de l’article 10 étant donné que les juridictions nationales avaient

interdit la publication future de l’image de l’intéressé sans son consentement (seulement) si le

texte l’accompagnant le décrivait comme un leader neo-nazi condamné sans mentionner en

même temps qu’il avait exécuté la peine d’emprisonnement et qu’il n’avait pas récidivé.

Dans un arrêt Österreichischer Rundfunk v Austria, la CEDH a constaté une violation de

l’article 10, étant donné que les juridictions nationales avaient interdit la publication de l’image

de la personne condamnée en relation avec tout reportage comportant une information sur une

condamnation, une fois que la peine avait été exécutée ou que l’intéressé avait bénéficié d’une

libération conditionnelle. La Cour a motivé son constat de violation en relevant que

16 Damman c. Suisse, arrêt du 25 avril 2006, § 57

17 Mosley v. The United Kingdom, judgment of 10 May 2011, § 117; Association Ekin c. France, arrêt du 17

juillet 2001, § 56; ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni (Cour plénière), arrêt du 26 novembre 1991, § 60

18 Mediengruppe Österreich GmbH v. Austria, judgment of 26 April 2022, § 49

19 ibidem § 50 et jurisprudences y citées; Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy [GC], n° 931/13, §

165 et les références y citées ; RTBF c Belgique (n° 2), arrêt du 13 décembre 2022, § 49

l’injonction des juridictions nationales était libellée en termes généraux. Elle interdisait la

publication de l’image de l’intéressé en relation avec tout texte mentionnant sa condamnation,

une fois que la peine avait été exécutée ou que l’intéressé avait bénéficié d’une libération

conditionnelle. 20

La Cour a précisé que, s’il peut y avoir de justes motifs pour interdire la publication de l’image

d’une personne condamnée après sa libération conditionnelle, un certain nombre d’éléments

doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de mettre en balance l’intérêt de la personne

à ne pas voir dévoiler son apparence physique et l’intérêt public à voir publier son image. A

noter que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d’ailleurs depuis longtemps reconnu que

la publication d’une photo interfère avec la vie privée d’une personne, même si cette personne

est une personne publique.21 Des éléments à prendre en considération sont : le degré de

notoriété de la personne concernée, le temps écoulé depuis la condamnation et la libération, la

nature de l’infraction, la relation existant entre le contenu du reportage et l’image montrée,

ainsi que le exhaustivité et l’exactitude du texte qui l’accompagne.22 La Cour a ainsi reproché

aux juridictions nationales d’avoir attaché beaucoup d’importance à l’élément temporel, en

particulier le long délai écoulé depuis la condamnation, mais de ne pas avoir porté d’attention

particulière au fait que seulement quelques semaines étaient écoulées depuis sa libération.

Elles n’ont pas pris en considération sa notoriété et la nature politique de l’infraction pour

laquelle il a été condamné. Elles n’ont pas non plus tenu compte d’autres éléments importants,

notamment la circonstance que les faits mentionnés étaient corrects et complets et que l’image

montrée était en rapport avec le contenu de ce reportage.23

A côté du comportement de la personne concernée elle-même avant la publication, la Cour a

également pris en considération le fait que l’information en question avait déjà paru dans des

publications antérieures. 24 Par contre le seul fait que l’intéressé avait coopéré avec la presse à

d’autres occasions ne peut servir d’argument pour le priver de toute protection contre des

publications.25 Il convient de relever que la Cour de Strasbourg prend également en

considération la médiatisation dont avait fait l’objet une affaire à l’époque des faits. 26 La Cour

souligne encore qu’il convient de vérifier si l’article concerné contribue toujours à un débat

d’intérêt général, s’il a acquis un intérêt lié à l’histoire, à la recherche ou d’ordre statistique,

ou s’il reste utile pour la contextualisation d’événements récents en vue d’une meilleure

compréhension de ceux-ci. 27 Dans ce contexte, la Cour reconnaît l’existence d’une catégorie

d’infractions dont l’importance, en raison de leur gravité, n’est pas affectée par le passage du

temps.28 A noter que la question de savoir si une information contribue à un débat d’intérêt

général est d’ailleurs intimement liée à la question de la médiatisation importante d’une affaire,

étant donné que, lorsqu’une affaire suscite immédiatement l’intérêt du public, cela conduit de

nombreux médias à s’y intéresser.

20 Österreichischer Rundfunk v Austria, judgment of 7 December2006, §67

21 Schüssel c. Autriche, décision du 21 février 2002, n° 42409/9 ; Von Hannover c. Allemagne, arrêt du 24 juin

2004, n° 59320/00 ; Petrina c. Roumanie, arrêt du 14 octobre 2008, n° 78060/01

22 ibidem § 68

23 ibidem § 69

24 Hachette Filipacchi Associés (ICI Paris) c. France, arrêt du 23 juillete 2009, §§ 52 et 53

25 Von Hannover v. Germany (n°2) [GC], judgment of 7 February 2012, §§ 98 et 99; Egeland et Hanseid c.

Norvège, arrêt du 16 avril 2009, § 58

26 Hurbain c. Belgique précité, § 219

27 ibidem, § 222

28 ibidem, § 219

En l’espèce, l’arrêt dont pourvoi a confirmé le jugement de première instance du 1er décembre

2022, qui a interdit à la société SOCIETE1.) de mentionner le nom et le prénom et de publier

l’image de PERSONNE1.) sur ses émetteurs de télévision et sur ses sites Internet, et de

mentionner ses nom et prénom dans ses émissions radiophoniques, en rapport avec ses activités

liées à l’ancien syndicat ORGANISATION1.), sous peine d’une astreinte de 7.000.- euros par

infraction constatée.

Dans la mesure où l’ingérence incriminée doit avoir été nécessaire dans une société

démocratique et correspondre à un « besoin social impérieux », les motifs invoqués par les

autorités nationales pour justifier l’ingérence doivent paraître pertinents et suffisants, et la

mesure incriminée doit être « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

La Cour d’appel a tout d’abord constaté que SOCIETE1.) ne conteste plus le projet de la

réalisation d’un éventuel reportage futur sur l’affaire dite « ORGANISATION1.) » et elle a

rejoint l’appréciation des juges de première instance qui ont estimé que l’affaire dite

« ORGANISATION1.) » relève d‘un événement de l’histoire contemporaine et que pareil

reportage contribue partant à un débat d’intérêt général. La Cour d’appel s’est ensuite penchée

sur la question de savoir si la distribution de l’image de PERSONNE1.) et la publication de

son nom et de son prénom sont nécessaires pour atteindre le but d’information poursuivi par

SOCIETE1.), et elle y a répondu par la négative en relevant que l’affaire en question date d’il

y a plus de 20 ans, que PERSONNE1.) a purgé sa peine et est actuellement retraité , qu’il

n’exerce aucune fonction publique et qu’il n’attire actuellement pas l’attention du public en

raison de ses activités. Même lorsqu’il est question des répercussions d’un reportage futur ou

d’une publication future sur la vie privée de PERSONNE1.), la Cour d’appel relève, tout

d’abord, à juste titre que « toute limitation portée à des informations que le public a la droit

de recevoir en vertu de l’intérêt général doit être justifiée par des raisons impérieuses », mais

finalement elle n’indique pas les « raisons impérieuses » justifiant pareille limitation, mais elle

se contente de constater que l’ajout des nom et prénoms de l’intéressé ainsi que la publication

de son image « n’apportent rien à l’information pouvant être fournie au public intéressé quant

au déroulement de l’affaire « ORGANISATION1.) » ».

Sauf à constater que l’indication du nom et la publication d’images auront nécessairement pour

effet d’exposer PERSONNE1.) à son passé judiciaire et aux infractions qu’il a commises, ce

malgré le temps écoulé , les juges d’appel ne mentionnent aucune circonstance qui permettrait

de conclure que l’atteinte à l’honneur et à la réputation découlant de pareille publication

atteindrait le niveau de gravité requis pour que l’article 8 de la Convention soit applicable, ni

en quoi l’atteinte à l’honneur et à la réputation seraient effectués de manière à causer un

préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée du défendeur en

cassation.

La seule circonstance que la Cour d’appel estime que l’ajout du nom et du prénom et la

publication de l’image « n’apportent pas de valeur ajoutée », respectivement ne « sont pas

nécessaires et indispensables » ne suffisent pas pour apporter une limitation à la liberté

d’expression garantie par l’article 10 de la CvEDH. En ce qui concerne les critères développés

par la jurisprudence de la CEDH, et qui ont été développés ci-avant, les juges du fond ont

notamment négligé de tenir compte de l’énorme médiatisation dont avait fait l’objet le scandale

national connu sous le nom « affaire ORGANISATION1.) » ou « affaire PERSONNE1.) »,

tout comme ils ont passé sous silence la gravité des faits pour lesquels le défendeur en cassation

a été condamné à l’époque et l’importance du préjudice causé et le nombre important de

victimes spoliées de leurs économies. Les seules circonstances relevées par les juges du fond,

à savoir que PERSONNE1.) est aujourd’hui retraité et qu’il n’attire pas actuellement

l’attention du public en raison de ses activités, ne permettent pas de conclure qu’il ne

bénéficierait pas encore aujourd’hui au Luxembourg d’une notoriété certaine. Aussi les juges

du fond n’ont-ils pas limité leur interdiction à certains contenus ou à certaines formes de

publication, mais ils ont prononcé une interdiction formulée en termes généraux et valant pour

toutes les publications en rapport avec les activités de PERSONNE1.) liées à l’ancien syndicat

ORGANISATION1.). Aussi l’interdiction de publier l’image de celui-ci n’est-elle pas limitée

à des images récentes, mais elle inclut également des photos ayant déjà fait l’objet d’une

publication. Pareille interdiction de publication très générale, qui, de surcroît ne repose pas sur

le constat que l’atteinte à l’honneur et à la réputation découlant de pareille publication

atteindrait le niveau de gravité requis par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, n’est pas

nécessaire dans une société démocratique et est disproportionnée par rapport au but légitime

poursuivi.

L’arrêt entrepris encourt la cassation.

Conclusion

Le pourvoi est recevable et fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler