Legislator Jurisprudence & Législation
CACH10_57 Crim Généré par l'IA

Court dismisses criminal and civil appeals due to insufficient evidence establishing the materiality of sexual assault charges.

Numéro de cause CACH10_57 Crim
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed both the public prosecution's appeal and the civil plaintiff's appeal, confirming the first-instance acquittal. The defendant argued for acquittal based on the expert report stating he felt no guilt and denied the accusations, while the plaintiff contended that some event must have occurred despite inconsistencies. The court ruled that the materiality of the alleged sexual assault and related offenses was not established, applying the principle that any doubt must benefit the accused.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 221 and 222 of the Code of Criminal Procedure; The court must confirm an acquittal when the materiality of the alleged offenses is not established due to persistent contestations and insufficient evidence, requiring the benefit of the doubt to be granted to the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
materiality of offenses benefit of the doubt sexual assault charges civil appeal dismissal acquittal confirmation insuffisance des preuves déposition dépourvue de crédibilité moyens de preuve psychiatriques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 221 and 222 of the Code of Criminal Procedure
article 203 du Code de procédure pénale
Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du
article 375 du Code pénal
Allemagne, principalement, en infraction à l’article 375 du Code pénal,
article 372 du Code pénal
violences, sinon, à titre subsidiaire, en infraction à l’article 372 du Code pénal,
article 327 du Code pénal
main de PERSONNE2.), ainsi que pour avoir, en infraction à l’article 327 du
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Texte complet

Arrêt N° 57/25 Ch. Crim.

du 26 novembre 2025

(Not. 11482/18/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-six novembre deux mille

vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE4.),

demanderesse au civil et appelante.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 10 octobre 2024 sous le numéro LCRI 73/2024, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 28 octobre 2024 par le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE2.) et le 29 octobre 2024 par déclaration déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 février 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Pour cette audience, l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 17 mars 2025, les parties furent régulièrement requises de

comparaître à l’audience publique du 27 octobre 2025 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y entendre statuer

sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ,

assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, mandataire de la

demanderesse au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses moyens d’appel.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 novembre 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 28 octobre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, la demanderesse au civil, PERSONNE2.), a fait interjeter appel au civil

contre le jugement numéro LCRI 73/2024 rendu contradictoirement en date du 10

octobre 2024 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée en date du 29 octobre 2024 au greffe du même

tribunal, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, relevé appel au pénal du

jugement cité ci-avant.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été acquitté de toutes les

infractions mises à sa charge, et notamment :

1) pour avoir, un jour situé entre le 7 et 11 avril 2018, vers 18.00 heures, au

ADRESSE5.) entre les lieux-dits « ADRESSE6.) » et « ADRESSE7.) »,

commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), en

touchant les seins de celle-ci et en lui demandant si elle n’aimait pas le

satisfaire oralement et s’il pouvait la pénétrer avec ses doigts ainsi que

d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) en lui disant qu’il ferait en sorte

qu’elle perdrait tout si elle racontait ce que venait de se passer à quelqu’un

2) pour avoir, le 16 avril 2018, entre 19.00 et 21.00 heures, à ADRESSE8.) en

Allemagne, principalement, en infraction à l’article 375 du Code pénal,

commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.),

en pénétrant le vagin de cette dernière avec trois doigts en tenant violemment

le bras droit et ensuite une main de PERSONNE2.), alors que celle-ci

essayait de sortir la main de PERSONNE1.) de son pantalon et qu’elle lui

avait demandé d’arrêter, partant sans son consentement et à l’aide de

violences, sinon, à titre subsidiaire, en infraction à l’article 372 du Code pénal,

pour avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), en touchant les seins et les parties intimes et en embrassant

le cou de celle-ci, avec la circonstance que les attentats à la pudeur ont été

commis à l’aide de violences en tenant violemment le bras droit et ensuite la

main de PERSONNE2.), ainsi que pour avoir, en infraction à l’article 327 du

Code pénal, menacé verbalement PERSONNE2.) en lui disant « Daat heiten

bleiwt ënnert eis an wann’s De irgendengem daat ziels, huelen ech Der alles

weg, waas de hues ! »

Les juges de première instance ont encore renvoyé PERSONNE1.) des fins de sa

poursuite pénale sans peine ni dépens et ont laissé les frais de la poursuite pénale à

charge de l’Etat.

Au civil, la juridiction de première instance, au vu de la décision d’acquittement au

pénal intervenue à l’égard de PERSONNE1.), s’est déclarée incompétente pour

connaître de la demande en indemnisation présentée par PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont relevé que PERSONNE2.) a livré

un récit des faits suscitant de nombreuses interrogations et non pas un déroulement

cohérent du prétendu viol, respectivement des prétendus attentats à la pudeur. Ainsi,

face aux contestations de PERSONNE1.) tout au long de la procédure, les juges de

première instance ont retenu qu’un doute, aussi léger soit-il, persiste, quant à la réalité

matérielle des faits relatés par PERSONNE2.) tels que repris dans l’ordonnance de

renvoi.

Les conclusions du ministère public :

A l’appui de son appel, le représentant du parquet général s’est référé en premier lieu

à la motivation de l’appel, versée au dossier par le ministère public.

Le représentant du ministère public, après avoir résumé les faits, a déclaré ne pas

remettre en cause l’acquittement prononcé par les juges de première instance en ce

qui concerne les infractions de menaces verbales proférées par PERSONNE1.) à

l’encontre de PERSONNE2.).

Cependant, il a relevé qu’en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur ayant

eu lieu en date du 10 avril 2018 au ADRESSE5.), le jugement de première instance

serait à réformer.

En effet, le prévenu PERSONNE1.), père de l’ami de PERSONNE2.) au moment des

faits, PERSONNE3.), aurait exploité la vulnérabilité de l’amie de son fils. Cette dernière

aurait eu un vécu personnel difficile, fait connu par le prévenu. Le prévenu aurait

également eu connaissance de son désir de devenir mannequin, de sorte qu’il l’aurait

bombardée par des messages MEDIA1.) pendant des semaines pour prendre des

photos d’elle.

PERSONNE1.) aurait menti dès le départ, alors que ce ne serait qu’au moment où il a

été confronté aux messages trouvés sur son portable qu’il aurait reconnu qu’il a

demandé des photos à PERSONNE2.). Il n’aurait finalement reconnu qu’à l’audience

de première instance qu’il avait pris une photo de PERSONNE2.) en soutien-gorge.

PERSONNE2.) a encore soutenu que PERSONNE1.) l’aurait touchée aux seins en-

dessous de son soutien-gorge lors de cette prise de photo.

Le représentant du ministère public s’est encore référé aux déclarations faites par

PERSONNE3.) auprès de la police le 4 mai 2018 qui a relevé l’état perturbé de son

amie suite à la session photos du 10 avril 2018. PERSONNE2.) aurait été très

mécontente du fait qu’elle aurait été laissée seule avec PERSONNE1.), tandis que

PERSONNE3.) aurait fait des tours dans sa voiture.

Le représentant du ministère public a conclu à l’existence d’un faisceau d’indices pour

accréditer les dires de PERSONNE2.) et a requis, par réformation du jugement de

première instance, de retenir l’infraction d’attentat à la pudeur.

Concernant cependant les faits du 16 avril 2018, le représentant du ministère public a

requis la confirmation du jugement déféré, en ce qu’il a acquitté le prévenu

PERSONNE1.) du chef des infractions de viol, sinon d’attentat à la pudeur libellées à

sa charge.

En effet, le récit de PERSONNE2.) ne serait pas constant. Ainsi, par devant l’expert

Robert SCHILTZ, elle n’aurait pas réitéré les faits de viol. Bien que concédant que ce

dernier a laissé libre parole à PERSONNE2.), force serait de constater que

PERSONNE2.) n’aurait pas spontanément fait état d’une quelconque pénétration de

la part de PERSONNE1.).

Il résulte encore des dépositions faites sous la foi du serment à l’audience de première

instance des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’il ne se trouvait pas de lit,

respectivement de meubles, à l’étage supérieur en raison de travaux de rénovation à

cette époque à cet étage, contrairement aux déclarations faites par PERSONNE2.).

Le représentant du ministère public a encore tenu à relever que le soir en question,

soit le 16 avril 2018, plusieurs personnes auraient été présentes au domicile de

PERSONNE1.) pour procéder à l’arrachage de haies dans le jardin de ce dernier.

Ce serait ainsi à juste titre que les juges de première instance auraient conclu à

l’acquittement pour cause de doute du prévenu PERSONNE1.). Cet acquittement

serait dès lors à confirmer.

Si la Cour devrait retenir l’infraction d’attentat à la pudeur pour les faits du 10 avril 2018

au ADRESSE5.), le représentant du ministère public a plaidé que, concernant la peine

à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), la nouvelle loi du 7 août 2023 portant

modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les

moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs,

remplaçant les articles relatifs au viol et à l’attentat à la pudeur, ne trouverait pas à

s’appliquer en l’occurrence, alors qu’elle serait plus sévère que les articles applicables

au moment de la commission des faits reprochés au prévenu PERSONNE1.).

L’ancien article 372 du Code pénal sanctionnerait l’infraction d’attentat à la pudeur

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à

10.000 euros.

Au vu de la personnalité de PERSONNE1.) et de son attitude tout au long de la

procédure, la peine d’emprisonnement prononcée ne devrait pas être inférieure à un

an.

Le représentant du ministère public a encore exposé qu’il résulte du casier judiciaire

de PERSONNE1.) qu’il a été condamné en date du 5 juillet 2018 par le tribunal

correctionnel de Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 3 avril 2019,

pour viol et coups et blessures volontaires sur son conjoint à une peine

d’emprisonnement de 4 ans, assortie d’un sursis probatoire. Bien que cette

condamnation n’ait pas acquis force de chose jugée au moment des faits du 10 avril

2018 mis à charge du prévenu, de sorte qu’un sursis ne serait actuellement pas

légalement exclu, il y aurait néanmoins lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à

prononcer que d’un sursis partiel. Le représentant du ministère public s’est encore

rapporté à la sagesse de la Cour tant quant à la durée de ce sursis que quant à une

éventuelle amende.

Conclusions de la partie civile PERSONNE2.) :

A cette même audience de la Cour, le mandataire de PERSONNE2.) a réitéré sa

demande civile présentée en première instance.

Il a souligné que sa mandante aurait été choquée de la décision intervenue à l’encontre

de PERSONNE1.), interprétant cet acquittement comme une remise en cause de sa

crédibilité.

Le mandataire de PERSONNE2.) a tenu à préciser que seul deux témoins auraient

déclarés qu’il n’y aurait pas eu de meubles à l’étage supérieur et ceci deux ans après

les faits. En outre, le procès-verbal établi suite à la perquisition au domicile du prévenu

PERSONNE1.) par les autorités allemandes en date du 11 juin 2019, renseignant que

seul un bureau se trouverait à l’étage supérieure, a été dressé plus d’un an après les

faits.

Concernant les prétendus travaux de jardinage du 16 avril 2018 invoqués par

PERSONNE1.), le mandataire de PERSONNE2.) a encore tenu à souligner que le fils

aîné de PERSONNE1.), PERSONNE4.), entendu lors de l’audience de première

instance, aurait soutenu avoir aidé son père à arracher des haies dans le jardin, sans

cependant qu’aucun autre témoin n’a invoqué la présence de PERSONNE4.) le jour

en question. En outre, lors de son audition policière, PERSONNE3.) n'aurait pas parlé

du couple GROUPE1.), également présent le 16 avril 2018 au domicile de son père

pour aider d’arracher des haies dans le jardin.

Le mandataire de PERSONNE2.) a encore soutenu qu’il résulte de la motivation

d’appel du ministère public qu’en date du 20 avril 2018, seul un concept judiciaire aurait

été rédigé par les agents de police en vue de soumettre le dossier à la police judiciaire.

Cet écrit reprendrait de manière informelle les premières informations recueillis par les

policiers sur place, de sorte que ce récit, n’ayant d’ailleurs pas été relu et signé par la

victime, ne saurait être considéré comme audition officielle. Il a ainsi sollicité que ce

document soit écarté des débats.

Finalement, le mandataire de la demanderesse au civil a sollicité la condamnation au

pénal du prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions d’attentat à la pudeur, de

menaces verbales et de viol ainsi que l’admission intégrale de ses demandes civiles

présentées pour le compte de sa mandante.

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.) :

A l’audience publique de la Cour du 27 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

contesté, tout comme en première instance, avec véhémence, l’intégralité des faits

mis à sa charge par le ministère public.

PERSONNE1.) a soutenu que PERSONNE2.) lui aurait confié qu’elle aurait été incitée

par son ex-épouse PERSONNE5.).

Il a déclaré qu’il n’aurait jamais fait de photos de PERSONNE2.), preuve en est que

les agents de police n’auraient pas trouvé de telles photos sur son portable.

Les conclusions du mandataire de PERSONNE1.) :

Le mandataire de PERSONNE1.) a tenu à préciser que dans un premier temps, le

ministère public n’aurait pas entendu poursuivre son mandant et que ce serait la

chambre du conseil qui aurait décidé de renvoyer PERSONNE1.) devant une chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Dès que le dossier change de

mains, on changerait également d’opinion. La seule certitude qu’on aurait dans le

présent dossier, ce serait un doute pour les infractions libellées à charge de son

mandant, de sorte que ce serait à juste titre que les juges de première instance

auraient acquitté PERSONNE1.).

L’argumentation de la partie demanderesse au civil pour voir dire que le document du

20 avril 2018 présenterait seulement un concept judiciaire, inofficiel et partant à

écarter, ne saurait être retenu. Il résulterait du prédit document qu’il s’agit d’un procès-

verbal et qu’un procès-verbal vaut jusqu’à inscription de faux. Ce serait partant à juste

titre que les juges de première instance auraient comparé les deux versions de faits

présentés par PERSONNE2.) entre autres sur base de ce document.

Concernant l’attentat à la pudeur, la défense a encore soutenu que le fait que

PERSONNE2.) n’aurait pas fait état de la demande de fellation de PERSONNE1.) lors

de son audition en première instance, ne constituerait pas seulement un petit détail

qu’elle aurait oublié de dire, mais bien au contraire un élément fondamental.

PERSONNE2.) aurait rencontré l’ex-épouse de PERSONNE1.) qui lui aurait dit que

son mandant serait un maniaque sexuel et qu’il aurait été condamné pour viol.

PERSONNE2.) aurait eu connaissance de ce jugement de condamnation, de sorte

que les dires de PERSONNE5.) étaient crédibles. Elle était donc au courant du passé

judiciaire de PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) a encore relevé les versions largement divergentes

de PERSONNE2.) par rapport aux événements dont elle dit avoir été victime tant

auprès de la police judiciaire qu’auprès du juge d’instruction et de l’expert SCHILTZ

ainsi que lors de son audition, sous la foi du serment, à l’audience de première

instance.

Concernant l’expertise de crédibilité, la défense a relevé certaines incohérences dans

le récit de

PERSONNE2.). Ainsi,

PERSONNE5.)

aurait insisté pour que

PERSONNE2.) porte plainte à l’égard de PERSONNE1.). Il y aurait encore une

différence entre différents dates et lieux ainsi que quant aux raisons de ne pas avoir

dénoncé les faits immédiatement. La proposition de fellation dont a fait état

PERSONNE2.) lors de son audition auprès de la police, n’a plus été relevée lors de

son audition auprès du juge d’instruction ni à l’audience de première instance. Ces

incohérences seraient tellement discordantes que l’expert SCHILTZ n’a pas pu se

prononcer sur la crédibilité des déclarations faites par PERSONNE2.).

Concernant l’infraction de viol, le mandataire de PERSONNE1.) s’est rallié aux

développements du ministère public. En effet, il y aurait un certain nombre

d’incohérences dans le récit de la prétendue victime. La description de PERSONNE2.)

serait tellement irréaliste, ne pouvant pas s’expliquer pourquoi elle aurait accompagné

PERSONNE1.) à l’étage supérieur s’il avait déjà caressé sa cuisse dans la chambre

de PERSONNE3.).

Au vu de ces éléments, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le doute

devrait profiter à son mandant pour l’ensemble des infractions libellées à sa charge et

a sollicité la confirmation du jugement déféré sur ces points.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour devrait entrer en voie de condamnation, le

mandataire de PERSONNE1.) a soulevé le dépassement du délai raisonnable en

application des dispositions de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits

de l’Homme.

Si PERSONNE1.) était à retenir dans les liens des préventions d’attentat à la pudeur

et de menaces verbales, la peine d’emprisonnement d’un an telle que sollicitée par le

représentant du ministère public, correspondant à la moitié du maximum en application

des dispositions de l’article 372 du Code pénal, serait à réduire à de plus justes

proportions, ceci notamment au vu du dépassement du délai raisonnable. La défense

a ainsi sollicité la condamnation du prévenu à une simple peine d’amende.

Si la Cour devait condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement, la

défense a encore soutenu que la condamnation du 5 juillet 2018 n’avait pas encore

acquis force de chose jugée au moment du dernier fait du 16 avril 2018 actuellement

mis à charge de PERSONNE1.), de sorte que le sursis ne serait pas légalement exclu

et que son mandant pourrait en bénéficier.

Au civil, le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à la confirmation du jugement

déféré en ce que les juges de première instance se sont déclarés incompétents pour

connaître de la demande civile au vu de la décision d’acquittement à intervenir au

pénal.

A titre subsidiaire, si les infractions libellées à charge de son mandant devraient être

retenues dans son chef, la demande civile devrait être réduite à de plus justes

proportions.

Appréciation de la Cour d’appel :

Au pénal :

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne

de PERSONNE2.) entre le 7 et 11 avril 2018 au ADRESSE5.), dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) et d’avoir commis

un viol en date du 16 avril 2018 sur la personne de PERSONNE2.) à ADRESSE8.) en

Allemagne au domicile de PERSONNE1.).

C’est tout d’abord à bon droit et par une motivation que la Cour adopte, que la chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en application des articles 5

et 5-1 (1) du Code pénal pour ce qui concerne les infractions de viol, d’attentat à la

pudeur et de menaces d’attentat commises, le cas échéant, le 16 avril 2018 par

PERSONNE1.) à ADRESSE8.) en Allemagne, et en application du principe de

prorogation de la compétence pour les infractions d’attentat à la pudeur et de menaces

d’attentat commises, le cas échéant, entre le 7 et 11 avril 2018 par PERSONNE1.) au

ADRESSE5.), partant dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, s’est déclarée

territorialement compétente.

S’agissant, ensuite, de la compétence matérielle de la chambre criminelle du tribunal

de Luxembourg, la Cour rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils se

sont déclarés compétents pour connaître des délits libellés sub I, sub II.1.

subsidiairement et sub II.2 mis à charge du prévenu PERSONNE1.) en raison de leur

connexité avec le crime de viol libellé sub II.1, principalement, à sa charge.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits et une analyse

détaillée des différentes dépositions de la victime PERSONNE2.), des dépositions des

témoins entendus à l’audience de première instance, sous la foi du serment,

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.), des déclarations

de PERSONNE1.), de l’expertise de crédibilité de l’expert Robert SCHILTZ effectuée

sur la victime PERSONNE2.) et de l’expertise neuropsychiatrique de PERSONNE1.),

relation et analyse auxquelles il convient de se référer, les débats en instance d’appel

n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux soumis au tribunal en

première instance.

Face aux contestations de PERSONNE1.), la crédibilité des déclarations de

PERSONNE2.) est à examiner.

Il convient de prime abord de rappeler plus particulièrement qu’en présence des

contestations du prévenu et du principe de la présomption d’innocence, la charge de

la preuve incombe au ministère public qui doit rapporter la preuve de la matérialité des

infractions qui sont reprochées à ce dernier, tant en fait qu’en droit. Le Code de

procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge pénal qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle

preuve plutôt que par telle autre. Ainsi, il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction. Le juge pénal apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, étant précisé que si

le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable, étant précisé que le juge est libre d’apprécier la valeur

des preuves produites devant lui.

La Cour d’appel constate que l’expert Robert SCHILTZ n’a pas pu tirer de conclusion

quant à la crédibilité de PERSONNE2.), ceci notamment au vu de plusieurs

inconstances dans les déclarations de cette dernière. Il résulte ainsi du rapport

d’expertise du 7 septembre 2019 que

« d’après les résultats de l’examen

psychologique, la crédibilité des déclarations de PERSONNE2.) n’a pas pu être

démontrée avec une probabilité suffisante, à cause de certaines inconstances dans

ses allégations, ce qui n’implique pas que les faits n’aient pas pu avoir lieu ».

En outre, il résulte du prédit rapport d’expertise que « PERSONNE2.) ne souffre pas

d’un trouble de stress post-traumatique au sens clinique. »

Il convient de rappeler que les expertises de crédibilité respectivement les expertises

psychiatriques ou psychologiques ne constituent pas en elles-mêmes un mode de

preuve, même si ces expertises participent à l’administration de la preuve. Ces

expertises ont pour objectif de mettre en relief des éléments fournis par le témoignage

de la victime.

Dans le cas des affaires qui impliquent des relations intimes, ce sont en effet très

fréquemment les déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon les

seuls éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime conviction

et la crédibilité de ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations puissent

être considérées comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la

crédibilité des victimes s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par

rapport aux éléments objectifs du dossier dont les éventuels constats de la police et

les témoignages recueillis.

Ainsi, même si l’expert Robert SCHILTZ n’a pas pu se prononcer sur la question si les

déclarations faites par PERSONNE2.) correspondent à un vécu authentique ou non,

la question de savoir si celles-ci correspondent à la vérité est uniquement à apprécier

par les juridictions appelées à se prononcer sur la culpabilité du prévenu.

La Cour constate que les affirmations de PERSONNE2.) ont changé au cours de

l’enquête, plus particulièrement en ce qui concerne la date et le lieu de l’attentat à la

pudeur (le 7 avril 2018 à ADRESSE9.) et le 10 avril 2018 au ADRESSE5.)), en ce qui

concerne les prétendues menaces proférées à son encontre par PERSONNE1.) lors

de cet attentat à la pudeur (pour lever son pullover, respectivement après avoir touché

ses seins) et en ce qui concerne la demande d’une fellation faite par PERSONNE1.)

(elle ne parle pas de cette proposition devant le juge d’instruction).

De même, pour l’infraction de viol, la Cour constate que les déclarations de

PERSONNE2.) varient également tant en ce qui concerne les détails qu’en ce qui

concerne la chronologie des faits allégués. Ainsi, PERSONNE2.) n’a pas mentionné

certains détails auprès de l’expert qu’elle a cependant mentionné auprès des

enquêteurs et du juge d’instruction. Elle affirme ainsi par devant l’expert Robert

SCHILTZ qu’elle aurait été en train de dormir lorsqu’elle aurait senti une main sur ses

cuisses et que PERSONNE1.) lui aurait descendu son legging jusqu’aux genoux. A

aucun moment, elle n’a fait part à l’expert Robert SCHILTZ que PERSONNE1.) l’aurait

pénétrée avec ses doigts.

Même si ces incohérences, voir contradictions

dans les déclarations de

PERSONNE2.) sont en partie compréhensibles, la Cour se trouve dans l’impossibilité

de vérifier ses dires, ceci notamment à défaut d’autres éléments de preuve objectifs

dans le dossier.

Au contraire, la Cour constate que les affirmations de PERSONNE2.) se trouvent en

partie contredites par les éléments objectifs même du dossier répressif.

Il résulte ainsi de l’audition à l’audience de première instance, sous la foi du serment,

des témoins PERSONNE6.) et PERSONNE4.) que le prévenu PERSONNE1.) se

trouvait avec eux dans le jardin le jour en question pour arracher des haies. En outre,

les deux témoins ont confirmé l’absence d’un lit à l’étage supérieur, contrairement aux

allégations de PERSONNE2.). Ceci est en outre confirmé par le procès-verbal de

perquisition du domicile de PERSONNE1.) dressé par les autorités allemandes en

date du 11 juin 2019.

En outre, il résulte du rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS qu’ « au moment

des faits PERSONNE1.) n’a pas présenté une maladie et/ou d’autres anomalies

mentales ou psychiques, des déviations ou perversions de nature ou à connotation

sexuelle respectivement des tendances pédophiliques (…) Un traitement est

envisageable, mais est de très mauvais pronostic. PERSONNE1.) ne ressent ni

culpabilité, ni angoisse et nie tout à fait les accusations. Le pronostic d’avenir de

PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt réservé. »

En considération de l’incertitude de la Cour sur le déroulement exact des faits et des

contestations persistantes du prévenu, la matérialité des infractions telles que libellées

par le ministère public à charge de PERSONNE1.) n’est pas établie.

La Cour, bien que concédant qu’il a dû se passer quelque chose entre PERSONNE2.)

et PERSONNE1.), à défaut de précisions et de constance, ne saurait pour autant

retenir la matérialité de l’infraction de viol, respectivement de l’infraction d’attentat à la

pudeur et de menaces verbales, telles que libellées par le ministère public à charge

de PERSONNE1.).

Conformément au principe que le moindre doute, même si léger soit-il, doit profiter au

prévenu, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a acquitté le prévenu

PERSONNE1.) de l’ensemble des infractions libellées à sa charge.

Au civil :

La confirmation de l’acquittement de PERSONNE1.) du chef de toutes les infractions

mises à sa charge par le ministère public entraîne l’incompétence de la Cour pour

statuer sur la demande dirigée par la demanderesse au civil à son encontre, de sorte

que le jugement entrepris est également à confirmer sur le plan civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs déclarations et moyens de défense, le mandataire de la

demanderesse au civil PERSONNE2.) en ses moyens d’appel, et le représentant du

ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel au pénal du ministère public non fondé ;

dit l’appel au civil de la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) non fondé ;

confirme au pénal et au civil le jugement entrepris ;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat ;

laisse les frais de la demande civile en appel à charge de la demanderesse au civil

PERSONNE2.).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que

par application des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Joëlle GEHLEN, premier conseiller, et de

Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en

présence de Madame Michelle ERPELDING, avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.