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TADRéf_TAD-2025-00868 Généré par l'IA

Referee court dismisses initial claim on debt principle but remands case to fix exact outstanding loan balance.

Numéro de cause TADRéf_TAD-2025-00868
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The referee court accepted the formal objection against the payment order but remanded the case for a new hearing. While the plaintiff's claim for loan repayment was not seriously contested, the defendant had made a partial payment of €10,000 after the initial order was issued. The court ordered a rescheduling to allow parties to debate the precise remaining balance, ensuring the principle of contradiction is respected.

Regeste Legislator

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Art. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: The referee court must examine the seriousness of the defense; if the debt principle is not seriously contested but the amount is disputed due to post-order payments, the case must be remanded for further debate to determine the exact balance.

Mots-clés

Généré par l'IA
referee procedure student loan debt partial payment principle of contradiction remand for debate payment order loan repayment défense de payer

Dispositions légales citées

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Art. 1000 c.p.c.
Art. 1001 c.p.c.
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Texte complet

RÉFÉRÉ N° 81/2025

N° TAD-2025-00868 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 25 novembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par contredit, ayant initialement comparu en personne, ne comparant plus

à l’audience du 18 novembre 2025,

ET

l’établissement public autonome SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représenté par son comité de direction actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par PERSONNE2.), assisté par PERSONNE3.),

tous deux salariés de la SOCIETE1.), agissant suivant procuration écrite établie le 8 août 2025.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

11 juillet 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

No. OPA 37/2025 du 26 juin 2025, contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 11 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés

du mardi, 14 octobre 2025 à 14.15 heures.

Après une remise, la cause a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

18 novembre 2025.

L’établissement public autonome SOCIETE1.), représenté par PERSONNE2.), assisté de

PERSONNE4.), agissant tous deux suivant procuration écrite du 8 août 2025, a été entendu en

ses moyens et explications.

PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 18 novembre 2025.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 25 novembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement No. 37/2025 rendue en date du 26 juin 2025, il a

été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’établissement public autonome SOCIETE1.) (désigné

ci-après en abrégé « la SOCIETE1.) ») la somme de 34.715,87 euros avec les intérêts de retard

conventionnels au taux de 3,068 % l’an à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 1er juillet 2025,

PERSONNE1.) a formé contredit suivant déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de céans

en date du 11 juillet 2025.

Le contredit, qui est régulier quant à la forme et au délai, est à déclarer recevable.

La demande initiale de la SOCIETE1.), formulée aux termes de sa requête introduite en date du

24 juin 2025, tend au recouvrement du montant de 34.715,87 euros redû en vertu d’un contrat de

prêt étudiant conclu par PERSONNE1.) en date du 28 janvier 2015 et ayant fait l’objet de plusieurs

avenants en date des 17 avril 2015, 4 septembre 2015, 11 juillet 2016, 23 mars 2017, 1er août

2017, 11 août 2017, 23 décembre 2019 et 24 juin 2020. Ce prêt étudiant a été dénoncé par la

SOCIETE1.) suivant courrier recommandé du 22 janvier 2024 suite au non-respect par

PERSONNE1.) des remboursements mensuels dudit prêt.

Aux termes de son contredit, PERSONNE1.) ne formule aucune contestation par rapport au

montant réclamé par la SOCIETE1.) mais se plaint du fait qu’aucune « tentative sérieuse de

contact préalable n’a été faite (ni appel, ni courrier suivi) ». Il indique être disposé à rembourser

le prêt étudiant contracté auprès de la SOCIETE1.) « conformément aux pratiques usuelles en

matière des prêts étudiants » et souhaite avoir la « la possibilité de (s)’arranger à l’amiable avec

la banque ».

A l’audience du 18 novembre 2025, la SOCIETE1.) indique avoir trouvé un accord extrajudiciaire

avec PERSONNE1.) concernant un paiement échelonné du montant redû par des mensualités

de 250.- euros pendant une période transitoire de 6 mois. La SOCIETE1.) précise qu’il a été

convenu entre les parties que les modalités du paiement échelonné seront rediscutées après cette

période transitoire afin d’augmenter le montant des mensualités de manière à ce que le prêt

étudiant de PERSONNE1.) soit intégralement remboursé dans un délai maximal de 10 ans tel que

prévu contractuellement. Si la SOCIETE1.) ne s’oppose pas à ce que cet accord soit acté par le

tribunal, elle insiste cependant à ce qu’une condamnation soit prononcée à l’encontre de

PERSONNE1.) pour l’intégralité du montant retenu aux termes de l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 26 juin 2025, ce afin de pouvoir disposer d’un titre exécutoire au cas où l’accord

trouvé entre les parties ne serait pas respecté par la partie débitrice.

PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 18 novembre 2025. Etant

donné qu’il avait comparu en personne à la première audience du 14 octobre 2025, il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard, ce en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code

de procédure civile.

Appréciation de la demande

La requête initiale introduite par la SOCIETE1.) est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette base a pour effet de soumettre

la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire dans le cadre duquel le juge

apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses

différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le

montant de la créance, et il doit apprécier dans chaque cas si, malgré les moyens de fond

invoqués, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne pouvant passer

outre aux moyens de fond invoqués que s’il est d’ores et déjà manifeste que ces moyens ne

sauraient donner gain de cause à cette partie au fond.

En l’espèce, la créance invoquée par la SOCIETE1.) n’a été contestée ni dans son principe, ni

dans son quantum par PERSONNE1.) aux termes du contredit introduit en date du 11 juillet 2025.

Le principe de l’obligation de remboursement invoquée par la demande de la SOCIETE1.)

n’apparaît ainsi pas comme sérieusement contestable.

Toutefois, en ce qui concerne le montant de la dette de PERSONNE1.), le tribunal constate, à

l’examen des pièces qui ont été remises par la SOCIETE1.) à l’audience du 18 novembre 2025

parmi lesquelles figure notamment un historique des mouvements opérés sur le compte « prêt

étudiant » de PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2015 au 18 novembre 2025, qu’un

paiement de 10.000.- euros a été comptabilisé sur ledit compte en date du 21 juillet 2025, soit

postérieurement à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 juin 2025, avec

la mention « transfert IBAN NUMERO1.) Info : Compensation suivant art 13.2 ». Ainsi, suivant

ledit historique des mouvements, le solde débiteur affiché par le compte « prêt étudiant » de

PERSONNE1.) n’est plus que de 23.758,79 euros.

La SOCIETE1.) n’a pas spécialement commenté les pièces qu’elle a remises à l’audience et n’a

ainsi nullement relevé qu’un paiement de 10.000.- euros semble être intervenu en date du 21

juillet 2025. Force est en outre de relever qu’elle n’a pas réduit sa demande en paiement, mais a,

au contraire, sollicité une condamnation pour le montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle

de paiement.

Il résulte d’un échange de courriels intervenu entre les parties, qui figurait également parmi les

pièces remises à l’audience par la SOCIETE1.), que PERSONNE1.) a sollicité la restitution de la

somme de 10.000.- euros, ce qui semble toutefois avoir été refusé par la SOCIETE1.).

Au vu de ces éléments qui résultent des pièces versées en cause, mais qui n’ont pas été débattus

à l’audience, il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande de la SOCIETE1.) et de refixer

l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de prendre position par rapport au

montant du solde actuellement redû par PERSONNE1.), ce afin que le principe du contradictoire

soit respecté.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons en la pure forme le contredit formé par PERSONNE1.) et Nous déclarons compétent

pour en connaître,

refixons l’affaire, pour réouverture des débats et plaidoiries, à l’audience publique des référés du

mardi, 16 décembre 2025 à 14.15 heures, au Palais de Justice, Place Guillaume, L-9280

Diekirch, salle d’audience I, 1er étage,

invitons les parties à se présenter à l’audience précitée en vue des plaidoiries de l’affaire,

réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.