Legislator Jurisprudence & Législation
CA4_CAL-2023-00533 Généré par l'IA

Court dismisses Russian club's appeal against basketball league's war-related exclusion decision based on flexible bylaws.

Numéro de cause CA4_CAL-2023-00533
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the Russian club's appeal against the basketball league's decision to exclude its team due to the war in Ukraine. The court held that the league's bylaws allowed the General Assembly to set participation requirements beyond a valid license, justifying the exclusion for security reasons. Consequently, the first-instance judgment confirming the exclusion was upheld, and the appellant was ordered to pay procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 5 BYLAWS; Art. 6-1 BYLAWS: The General Assembly of a sports competition organizer may establish new participation requirements at any time, overriding strict limitations in specific articles when exceptional circumstances like war necessitate immediate security measures.

Mots-clés

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sports competition exclusion war time security measures general assembly powers bylaws interpretation Russian club sanctions procedural costs award exceptional circumstances droit du sport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 BYLAWS
Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne
Art. 6-1 BYLAWS
sous les conditions limitativement énoncées dans l’article 6.1 des
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Texte complet

Arrêt N° 189/25 IV-COM

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-00533 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Yannick DIDLINGER, premier conseiller;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société russe SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social

à RU-ADRESSE1.), représentée par son président,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 4 mai 2023,

comparant par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par Maître Manuel Lentz, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Le litige a trait à la demande de la société russe SOCIETE3.) LLC (ci-

après la société SOCIETE4.)) dirigée à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) aux fins

de voir annuler sinon suspendre la décision prise par l’executive board

(ci-après le Conseil d’administration) de la société SOCIETE5.)

en

date du 16 juin 2022 et ratifiée par une décision prise par son

assemblée générale en date du 8 juillet 2022 (ci-après également les

décisions litigieuses).

Les décisions litigieuses ont suspendu les équipes russes, dont la

société SOCIETE4.), de toutes les compétitions du championnat de

l’« SOCIETE5.) » pour la saison 2022/2023 et ont établi la liste des

équipes participantes auxdites compétitions, en excluant la société

SOCIETE4.).

L’ « SOCIETE5.) » est une compétition de basketball à laquelle

participent les clubs licenciés ainsi que des clubs associés (ci-après la

compétition ou le championnat de l’SOCIETE5.)).

Les actionnaires de la société SOCIETE5.) sont des clubs licenciés et

quelques ligues de basketball.

La société SOCIETE4.) est l’un des actionnaires de la société

SOCIETE5.) et constitue un club licencié russe.

Les actionnaires de la société SOCIETE5.) ont signé un règlement

dénommé « SOCIETE5.) Bylaws » (ci-après les BYLAWS), qui fait

référence à l’ensemble des règles d’octroi de licences aux clubs, aux

règlements, aux accords, aux résolutions et aux contrats approuvés

par les organes directeurs compétents dans le but de réglementer la

compétition de l’SOCIETE5.), et qui régit notamment le droit d’y

participer.

A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, de

nombreuses instances sportives ont décidé d’exclure les sportifs et les

équipes russes des compétitions européennes et internationales.

C’est dans ce contexte que les décisions litigieuses ont été prises.

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2022 , la société

SOCIETE4.) a fait donner assignation à la société SOCIETE5.) aux

fins de comparaître

devant le

tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de « voir

annuler, sinon suspendre tant la décision prise par le Conseil

d’administration le 16 juin 2022 et ratifiée par l’assemblée générale et

annuler , sinon suspendre la décision de l’assemblée générale du 8

juillet qui ont décidé de suspendre les clubs Russes dont le

SOCIETE4.) de toutes les compétitions de la SOCIETE5.) et qui ont

établi la liste des équipes participantes auxdites compétitions en

excluant le SOCIETE4.) régulièrement qualifié par le système des

licences et conditions y attachées », le tout sous peine d’une astreinte

de 300.000 euros par match dans l’hypothèse où malgré une

annulation ou suspension des décisions litigieuses, la société

SOCIETE5.) ne réintégrerait pas la société SOCIETE4.) dans le

championnat de l’SOCIETE5.).

La société SOCIETE4.) a encore demandé à voir condamner la

société SOCIETE5.) à lui payer le montant de 24.000 euros à titre de

frais d’avocat et le montant de 25.000 euros à titre d’indemnité de

procédure.

La société SOCIETE5.) s’est opposée à la demande adverse et a

demandé reconventionnellement une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire et une indemnité de procédure.

Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a déclaré la demande de la

société SOCIETE4.) non fondée et l’a déboutée de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure.

Il a débouté la société SOCIETE5.) de sa demande en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire et a condamné la

société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de

1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Du jugement du 3 février 2023, qui d’après les informations de la Cour

d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE4.) a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 mai

2023.

La société SOCIETE4.) demande, par réformation du jugement

entrepris, de dire qu’il n’y avait pas urgence, et que le Conseil

d’administration n’avait pas compétence pour prononcer une

exclusion de clubs et en l’espèce son exclusion, et que l’assemblée

générale de la société SOCIETE5.) n’avait pas pouvoir pour ratifier

cette décision.

Elle demande de dire qu’une exclusion d’un club ne peut se faire que

sous les conditions limitativement énoncées dans l’article 6.1 des

BYLAWS.

Elle requiert, par réformation, d’annuler les décisions litigieuses.

Elle sollicite encore des dommages et intérêts du chef du préjudice

subi à la suite de son exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour

la saison 2022/2023, évalués sous toutes réserves, au montant total

de 11.238.378,21 euros sur base de l’article 100-22(4) de la loi

modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-

après la Loi sur les sociétés), pour le cas où la Cour d’appel retiendrait

que la décision d’exclusion prise fut contraire aux BYLAWS et qu’il y

aurait un risque de violation de droits acquis par des tiers.

L’appelante demande finalement une indemnité de procédure du

montant de 25.000 euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE5.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte

d’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société

SOCIETE4.).

Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande de la société

SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice

matériel, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle.

Elle sollicite de confirmer le jugement entrepris et de condamner la

société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure du

montant de 10.000 euros pour l’instance d’appel.

Quant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intérêt à agir

dans le chef de la société SOCIETE4.) et quant à l’irrecevabilité de la

demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et

intérêts pour préjudice matériel

La société SOCIETE5.) fait valoir que la compétition de l’SOCIETE5.)

pour la saison 2022/2023 s’est terminée au mois d’avril 2023.

Elle rappelle que l’acte d’appel a été introduit après la fin de la saison

2022/2023.

Elle estime qu’une annulation des décisions litigieuses ne procure plus

aucun avantage à la société SOCIETE4.), compte tenu du fait que le

championnat de l’SOCIETE5.) ne peut plus être rejoué.

La société SOCIETE4.) n’aurait dès lors pas intérêt à interjeter appel.

La société SOCIETE5.) fait aussi valoir que la demande de la société

SOCIETE4.) en obtention de dommages et intérêts en application de

l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés constitue une demande

nouvelle et ne justifie dès lors pas l’intérêt à interjeter appel dans le

chef de la société SOCIETE4.).

La société SOCIETE4.) réplique qu’elle a intérêt à interjeter appel,

étant donné qu’elle demande des dommages et intérêts sur base de

l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés en cas d’annulation des

décisions litigieuses.

Dans l’hypothèse où cette demande serait déclarée irrecevable pour

constituer une demande nouvelle, elle fait valoir que son intérêt à

interjeter appel provient du fait qu’en cas d’annulation des décisions

litigieuses, elle est en droit de demander des dommages et intérêts

lors d’une nouvelle procédure.

La société SOCIETE4.) dit avoir subi un préjudice sportif et financier

du fait de son exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour la

saison 2022/2023, de sorte qu’elle aurait intérêt à voir annuler les

décisions litigieuses.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne

sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il

ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la

défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander les

intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

préjudice souffert depuis ledit jugement.

La demande de la société SOCIETE4.) en obtention de dommages et

intérêts du montant total de 11.238.378,21 euros en application de

l’article 100-22(4) de la Loi sur les sociétés du chef de son préjudice

subi pour l’exclusion du championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison

2022/2023, n’ayant pas été formulée en première instance et ne

tombant pas dans la catégorie des demandes pouvant être formulées

la première fois en instance d’appel en vertu de l’article 592 du

nouveau code de procédure, est à déclarer irrecevable pour constituer

une demande nouvelle.

L’intérêt étant la mesure de toute action, une partie ne peut interjeter

appel que pour autant qu’elle soit lésée par le jugement qu’elle

entreprend. L'intérêt a pour mesure la succombance : il réside dans le

fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la totalité des chefs de la

demande présentée en première instance.

La société SOCIETE4.) n’a pas obtenu gain de cause en première

instance.

S’il est exact que l’annulation des décisions litigieuses ne permet pas

à la société

SOCIETE4.)

de participer au championnat de

l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, toujours est-il qu’elle pourrait,

en cas d’annulation, demander des dommages et intérêts pour

préjudices matériel et moral dans une instance future.

La société SOCIETE4.) a dès lors intérêt à interjeter appel contre le

jugement entrepris et le moyen, tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel

pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’appelante, est à rejeter.

Quant au fond

Tout comme en première instance, la société SOCIETE4.) fait valoir

que les décisions litigieuses encourent la nullité sur base de l’article

100-22 de la Loi sur les sociétés pour excès ou détournement de

pouvoir.

Principalement, la société SOCIETE4.) estime qu’il y a eu excès de

pouvoir ou détournement de pouvoir pour incompétence de l’auteur de

la décision du Conseil d’administration prise en date du 16 juin 2022.

Les BYLAWS, et notamment leur article 6, confèreraient uniquement

le droit de suspension d’un club licencié, tel que la société

SOCIETE4.),

lors d’une

assemblée générale de la société

SOCIETE5.).

En l’espèce, la décision de suspension aurait été prise par le Conseil

d’administration en date du 16 juin 2022 et ratifiée par l’assemblée

générale du 8 juillet 2022.

Il y aurait eu excès de pouvoir, de sorte que tant la décision de

suspension du 16 juin 2022 que celle ratifiant cette décision prise par

l’assemblée générale de la société SOCIETE5.) devraient être

annulées.

Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que les

BYLAWS permettaient à l’assemblée générale de la société

SOCIETE5.) de conférer des fonctions au Conseil d’administration, et

notamment d’adopter des mesures urgentes dans l’hypothèse où le

temps manquerait pour convoquer une assemblée générale, et que la

décision quant à la participation ou non de la société SOCIETE4.) au

championnat de l’SOCIETE5.) était urgente.

Il n’y aurait pas eu d’urgence, étant donné que l’état de guerre entre

la Russie et l’Ukraine était déjà été connu à partir du mois de mars

2022, de sorte qu’une assemblée générale de la société SOCIETE5.)

aurait pu être convoquée en temps utile.

La société SOCIETE5.) conteste que les décisions litigieuses aient été

prises par son Conseil d’administration et ratifiées lors de la tenue de

son assemblée générale.

Son objet se limiterait à détenir des participations dans d’autres

sociétés et elle ne serait pas en rapport avec l’organisation de la

compétition de l’SOCIETE5.).

Ce serait le SHAREHOLDER EXECUTIVE BOARD de la compétition

SOCIETE5.), qui aurait tenu la réunion en date du 16 juin 2022.

Ce serait également la GENERAL ASSEMBLY de la compétition

SOCIETE5.), qui aurait ratifié la décision de suspension de la société

SOCIETE4.) en date du 8 juillet 2022.

Elle estime que dans la mesure où la compétition SOCIETE5.) n’est

pas une société, son organisation ne saurait été soumise à la Loi sur

les sociétés.

La société SOCIETE5.) fait valoir qu’aucune violation des statuts la

régissant ne peut ainsi être invoquée.

La compétition SOCIETE5.) serait uniquement régie par les BYLAWS.

Ainsi, les décisions litigieuses n’auraient pas pu être prises en violation

de ses statuts ou en violation de la Loi sur les sociétés, puisqu’elles

n’auraient pas été prises ni par son conseil d’administration ni ratifiées

par une assemblée générale tenue par ses soins.

Les décisions litigieuses auraient été prises par des organes créés ad

hoc pour la compétition de l’SOCIETE5.), et mis en place par les

BYLAWS.

Pour le surplus, le SHAREHOLDERS EXECUTIVE BOARD pourrait

prendre des mesures urgentes en vertu des BYLAWS.

Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont retenu

qu’il y avait urgence compte tenu de l’état de guerre.

A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de se référer aux

définitions proposées par les BYLAWS, et notamment à l’article 1er des

Licensing Rules, faisant partie des BYLAWS, aux fins de déterminer

quels organes ont pris les décisions litigieuses.

L’article 1er des Licensing Rules propose les définitions suivantes :

g) SOCIETE6.) is the limited liability company SOCIETE2.) S.A.

h) « General Assembly » is the SOCIETE6.) body of representation

and governance, where the SOCIETE6.) shareholders meet with the

Associated Clubs, which is responsible for the general supervision of

the topics regarding the SOCIETE5.) Basketball competitions and for

approving the relevant bylaws. In addition, it ensures the coordination

of the Clubs and has the authority to make decisions and confer

functions on the Shareholders Executive Board.

j) « Shareholders Executive Board » is the SOCIETE6.) body

constituted by the General Assembly held in Rome on 17 February

2009, which submits proposals and recommendations to the General

Assembly, monitors and controls the observance of the resolutions

adopted by the general Assembly, adopts urgent measures when

there is no time to call a meeting of the General Assembly (subject to

the subsequent ratification thereof), and exercises any further

functions conferred on it by the General Assembly. »

Il résulte du procès-verbal de la réunion intitulé « SOCIETE6.)

shareholders executive board meeting/assembly of syndicated

shareholders minutes », tenue en date du 16 juin 2022 que la

convocation à cette réunion a été adressée aux « members of the

board of directors of [SOCIETE6.)] », en l’occurrence les onze clubs

actionnaires de la société SOCIETE5.), ainsi que deux clubs non-

actionnaires (SOCIETE7.) et SOCIETE8.)).

La réunion s’est tenue en présence des clubs convoqués, représentés

chacun par un ou deux représentants.

A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de retenir qu’il

ressort des BYLAWS que les organes y visés sont les organes

statutaires de la société SOCIETE5.).

C’est dès lors à tort que la société SOCIETE5.) fait valoir que les

décisions litigieuses n’émanent pas de ses organes.

Il y a lieu de retenir que les décisions litigieuses sont soumises non

seulement aux stipulations des BYLAWS, mais également aux

dispositions statutaires et légales.

Aux termes de l’article 100-22 de la Loi sur les sociétés :

« (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée

générale visée par la présente loi:

1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme,

si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence

sur la décision ;

2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou

en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour

lorsqu'il y a intention frauduleuse ;

3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de

pouvoir ou de détournement de pouvoir ;

4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une

disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et

que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de

présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée

générale n'auraient pas été réunis ;

5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi ».

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il

n’y a pas eu excès de pouvoir ou détournement de pouvoir pour

incompétence de l’auteur de la décision du Conseil d’administration

prise en date du 16 juin 2022.

En effet, il ressort des Licensing Rules, faisant partie des BYLAWS,

que l’assemblée générale a l’autorité de conférer des fonctions au

Conseil d’administration, qui peut adopter des mesures urgentes dans

l’hypothèse où le temps manque pour convoquer une réunion pour la

tenue d’une assemblée générale et que dans ce cas, la mesure

urgente prise par le Conseil d’administration est ratifiée lors d’une

assemblée générale.

Or, et tel qu’expliqué par les différents participants à la réunion du 16

juin 2022, l’établissement de la liste des clubs participant aux

compétitions doit être arrêtée en amont du début des compétitions afin

de permettre l’organisation des matchs, impliquant entre autres la

réservation des arènes dans lesquelles se déroulent les matchs, afin

de permettre d’intégrer les matchs du championnat de l’SOCIETE5.)

dans le cadre des championnats nationaux et internationaux, mais

également afin de permettre aux équipes bénéficiant le cas échéant

de wild cards, dans le but de remplacer les équipes non retenues dans

la liste des clubs participants, de préparer la saison à venir.

Compte tenu du fait de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il ne peut

être reproché à la société SOCIETE5.) d’avoir conféré la fonction

consistant à arrêter la liste des clubs participants à la compétition de

l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023 au Conseil d’administration,

qui a pu avoir recours à la procédure d’urgence pour prendre une

décision, tout en la soumettant par après à l’assemblée générale pour

ratification.

Contrairement à l’opinion de la société SOCIETE4.) et pour les raisons

ci-avant invoquées, la société SOCIETE5.) n’avait pas assez de temps

pour procéder à une modification des BYLAWS avant de prendre une

décision.

Il y a dès lors eu une situation d’urgence du fait de la nécessité de

l’organisation pratique de la compétition de l’SOCIETE5.) et le fait

qu’une assemblée générale a pu être tenue au mois de juillet 2022,

soit avant le début de la saison 2022/2023, commençant au mois

d’octobre de l’année 2022, ne remet pas en question la situation

d’urgence dans laquelle la décision quant à l’exclusion ou non de la

société SOCIETE4.) devait être prise.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement de première instance pour

avoir rejeté le moyen de nullité, basé sur le prétendu excès de pouvoir

ou détournement de pouvoir pour incompétence du Conseil

d’administration.

Subsidiairement, la société SOCIETE4.) demande l’annulation des

décisions litigieuses pour excès de pouvoir au motif que les BYLAWS

n’auraient pas été respectées.

L’assemblée générale de la société SOCIETE5.) aurait dû respecter

ses propres statuts et notamment les BYLAWS, régissant le droit de

participer à la compétition de l’SOCIETE5.).

Aucune clause de l’ensemble de la réglementation régissant la

compétition de l’SOCIETE5.) ne prévoirait la situation de l’espèce, à

savoir la possibilité de suspendre le droit d’un club licencié de

participer au championnat.

Les conditions d’annulation et de suspension des licences d’un club

seraient prévues à l’article 6 des BYLAWS.

Cet article stipulerait que la perte du droit d’un club de participer à la

compétition de l’SOCIETE5.) résulte soit de la résiliation de sa licence

soit de la suspension de celle-ci.

L’article 6 des BYLAWS prévoirait de manière limitative les cas de

suspension et de retrait et la suspension prononcée dans les décisions

litigieuses ne se trouverait pas visée par ledit article.

Le fait de guerre, invoqué en tant que motif, ne serait pas prévu, de

sorte qu’une exclusion de la compétition de l’SOCIETE5.) d’un club

licencié ne pourrait se faire sur base d’un tel motif.

En prononçant la suspension de la société SOCIETE4.), la société

SOCIETE5.) aurait violé la Loi sur les sociétés, ses statuts et les

BYLAWS.

La société SOCIETE4.) critique le jugement entrepris pour avoir

retenu que la compétition de l’SOCIETE5.) n’aurait pas pu se dérouler

avec sérénité en cas de sa participation, au motif que les matchs

auraient pu être joués à ADRESSE3.), la guerre se déroulant en

Ukraine et que les matchs « at home » auraient éventuellement pu se

dérouler sur terrain neutre.

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se

réfère et qui est censée faire partie intégrante du présent arrêt que les

juges de première instance ont retenu que l’article 5 des BYLAWS fixe

les exigences pour la participation à la compétition de l’SOCIETE5.),

que sur base de cet article, il ne suffit pas d’être porteur d’une licence

pour pouvoir participer à ladite compétition, mais qu’il faut que les

clubs licenciés respectent, en outre, les « requirements that will be

approved by the General Assembly » et que cette disposition doit être

interprétée dans le sens que l’assemblée générale des actionnaires

de la société SOCIETE5.) peut à tout moment édicter de nouvelles

exigences à respecter par les équipes afin qu’elles soient admises aux

compétitions, malgré l’existence d’une licence valable.

Compte tenu de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, il ne saurait être

reproché à la société SOCIETE5.) d’avoir considéré que la société

SOCIETE4.) ne remplissait plus les exigences pour pouvoir participer

au championnat de l’SOCIETE5.) pour la saison 2022/2023, les

différents matchs à jouer ne pouvant être organisés avec sérénité en

cas de participation des équipes russes, compte tenu de critères liés

à la sécurité lors des matchs et lors du transport des athlètes.

Or, la société SOCIETE5.) est responsable pour l’organisation et le

bon déroulement de la compétition de l’SOCIETE5.) et doit dès lors

être en mesure de prendre en urgence des mesures appropriées en

cas de situation exceptionnelle telle que l’état de guerre.

Compte tenu de l’article 5 des BYLAWS, c’est à tort que la société

SOCIETE4.) fait valoir que l’exclusion d’un club ne peut se faire que

sous les conditions limitativement énoncées à l’article 6-1 des

BYLAWS.

Il ressort de tout ce qui précède que les décisions litigieuses ne sont

pas à annuler pour excès ou détournement de pouvoir et que le

jugement entrepris est à confirmer pour avoir rejeté la demande

afférente de la société SOCIETE4.).

S’agissant des demandes accessoires formulées par la société

SOCIETE4.) en première instance, c’est à juste titre que celles-ci ont

été rejetées au vu du résultat du litige.

Pour la même raison, la société SOCIETE4.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société

SOCIETE5.) l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour l’instance

d’appel, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement

d’une indemnité de procédure en instance d’appel, qu’il y a lieu

d’évaluer au montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société russe SOCIETE3.) LLC de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société russe SOCIETE3.) LLC à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure du montant de

1.500 euros,

condamne la société russe SOCIETE3.) LLC à tous les frais et dépens

de l’instance d’appel.