Luxembourg court grants wife separate residence during divorce but denies husband alimony request.

No. 2025TADJAF/0672

Ordonnance en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-01302

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 16 octobre 2025 par Maître

Edith REIFF,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

16 octobre 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 21 octobre 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 10

novembre 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus personnellement en leurs

explications.

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et Maître Daniel BAULISCH,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 24 novembre 2025, lors de laquelle fut rendu également l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par requête introduite en date du 16 octobre 2025, PERSONNE1.) demande à:



voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;



voir ordonner le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties ;



voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation ;



dire que les effets du jugement de divorce remontent à la date de l'introduction de la

présente demande en justice ;



voir ordonner tous autres devoirs de droit en la matière ;



voir réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions ;



condamner la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de

l'article 238 du NCPC et en ordonner la distraction au profit de Maître Edith REIFF qui

affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à la partie

PERSONNE1.) quant aux mesures provisoires et au vu des articles 1007-24(4) et 1007-45

du NCPC ;



le requérant se voir autoriser durant l'instance à résider séparée de son épouse à L-

ADRESSE2.), conformément à l'article 235 du Code civil avec défense pour

PERSONNE2.) de venir l'y troubler à l'avenir ;



l'épouse s'entendre condamner à déguerpir de la prédite adresse dans les 15 jours à partir

de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à défaut, voir d'ores et déjà autoriser le

requérant à l'en faire expulser, au besoin avec l'aide de la force publique ;



voir réserver au requérant le droit de formuler des demandes additionnelles en cours

d'instance en temps et lieu suivant qu'il appartiendra ;



voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de

recours, sur minute et avant l'enregistrement, sauf en ce qui concerne le prononcé du

jugement de divorce ;



voir ordonner tous autres devoirs de droit en la matière ;



voir réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions ;



voir statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra ;



sous toutes réserves.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-01302.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 14 juin 2014 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE3.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise.

A l’audience, PERSONNE1.) a demandé le divorce.

PERSONNE2.) demande de lui accorder un délai de réflexion, qui lui fut attribué par jugement

n° 2025TADJAF/0671.

L’attribution d’un délai de réflexion ayant été tranchée par jugement séparé, il y a lieu de statuer

quant aux mesures provisoires sollicitées par les parties.

Résidence séparée

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) a demandé de se voir autoriser à résider séparément

de son épouse au domicile familial sis à L-ADRESSE2.), conformément à l'article 235 du Code

civil avec défense pour PERSONNE2.) de venir l'y troubler à l'avenir. Il a demandé en outre le

déguerpissement

de

son

épouse

dans

un

délai

de

15 jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il indique que l’immeuble faisant fonction de domicile familial lui appartient en propre.

A l’audience, PERSONNE2.) a formé reconventionnellement les mêmes demandes à son

profit, c’est-à-dire l’autorisation de résider séparément de son époux au domicile familiale ainsi

que la condamnation de PERSONNE1.) au déguerpissement dudit domicile familial.

En l’espèce, une procédure en matière de divorce est actuellement pendante entre les parties

devant le juge aux affaires familiales et les mesures sollicitées entrent dans le champ

d’application de l’article 1007-45 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la requête

pour autant qu’elle tend à fixer des mesures provisoires est recevable en la forme et le tribunal

est habilité à toiser les demandes formulées par les parties à l’audience.

En application de l’article 234 du Code civil, chacun des conjoints peut demander des mesures

provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

Le siège de la demande en autorisation de résidence séparée est l’article 235 du Code civil qui

dispose que les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure.

L’article 235 du Code civil figure parmi les dispositions relatives aux mesures provisoires.

L’autorisation de résider séparément de son époux peut être délivrée même en cas de demande

en obtention d’un délai de réflexion.

Les demandes respectives des parties sont donc recevables.

La mission du juge aux affaires familiales se limite en général à autoriser la séparation de la

résidence qui sera ensuite réalisée par les conjoints. Il doit cependant statuer sur la fixation de

la résidence lorsque les conjoints sont en conflit pour l’attribution du logement qui constituait

le domicile conjugal.

S’agissant de l’attribution du domicile conjugal, la jurisprudence luxembourgeoise admet, en

présence d’enfants, comme seul critère de décision l’intérêt des enfants, la question de la

propriété de l’immeuble où se trouve établi le domicile conjugal étant alors sans importance.

Ce n’est que si le couple n’a pas d’enfants que l’attribution du domicile conjugal comme

résidence séparée est conditionnée par le critère de protection du faible, soit sur le plan

économique, soit sur le plan de la santé. Par ailleurs si aucun critère de protection ne peut être

retenu, le titre de propriété de l’immeuble ayant servi de domicile conjugal sera pris en

considération pour la solution du conflit d’attribution par préférence à l’initiative de la rupture

du lien conjugal (p.ex. Tribunal d’arrondissement de Diekirch, Référé, 16.9.2008, n° 177/2002,

n° Judoc 99865569 et référence y citée).

En l’occurrence le couple n’a pas d’enfant communs, de sorte que ce critère n’est pas pertinent

en l’espèce.

PERSONNE2.) fait état de sa qualité de partie économiquement plus faible pour revendiquer

la résidence séparée dans le domicile conjugal, étant donné qu’elle disposerait d’un salaire de

3.200 euros, tandis que PERSONNE1.) percevrait une pension à hauteur de 5.700 euros.

PERSONNE1.) indique avoir quitté le domicile conjugal de manière provisoire et résider de

fait chez son frère, mais donne à considérer que le bien immobilier en question constitue un

propre dans son chef, fait qui n’est pas contesté.

S’il est incontestable que la situation financière de PERSONNE2.) est moins aisée que celle de

PERSONNE1.), il n’en reste pas moins qu’elle travaille à temps plein et dispose d’un salaire

qui lui permettra de se reloger à ses propres frais. Ce critère n’est donc pas à retenir en sa

faveur.

Au vu de ce qui précède et du fait que l’immeuble appartient en propre à PERSONNE1.), il y

a lieu de faire droit à la demande de ce dernier et de l’autoriser à résider séparément au domicile

familial durant l’instance de divorce. Il y a de même lieu de débouter PERSONNE2.) de sa

demande afférente.

Quant au déguerpissement, à défaut d’urgence particulière invoquée à l’appui d’un

déguerpissement dans un bref délai, il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) un délai jusqu’au

31 janvier 2026 pour déménager.

Pension alimentaire à titre personnel

A l’audience, PERSONNE2.) demande reconventionnellement de lui octroyer une pension

alimentaire indexée de 1.000 euros, soumise à indexation, en faisant référence à la disparité

des deux situations financières.

Concernant la période avant divorce, la solidarité matérielle entre époux est prévue par l’article

212 du Code civil, aux termes duquel « les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours,

assistance » et par l’article 214 du même Code réglant la contribution des conjoints aux charges

du mariage.

Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une

mesure provisoire, soit supprimé par une mesure définitive, que la contribution aux charges du

mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d’une pension alimentaire.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du

régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier.

Concernant l’appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments pendant la procédure de

divorce, l'objet du devoir de secours a été élargi, pour intégrer l'idée de maintien, au profit du

conjoint créancier qui a moins de ressources que l'autre, du niveau de vie dont il pouvait

bénéficier antérieurement à la dislocation du couple conjugal (Jurisclasseur Code civil - Art.

212 à 215 - Fasc. 10 : MARIAGE. – Organisation de la communauté conjugale et familiale. –

Principes directeurs du couple conjugal : réciprocité des devoirs entre époux (C. civ., art. 212).

– Principes structurant la communauté familiale : direction conjointe de la famille et

contribution conjointe aux charges du mariage (C. civ., art. 213 et 214), n°96 et 97).

La pension alimentaire pour la période avant divorce vise partant à assurer au demandeur

d’aliments le maintien du niveau de vie antérieur.

En l’espèce, ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.) ne font état de dépenses incompressibles

dans leurs chefs respectifs, de sorte que les disponibles nets des parties s’élèvent, pour le cas

de

PERSONNE2.)

à

3.200

euros

et,

pour

PERSONNE1.),

à

5.700 euros.

Or, en l’occurrence, si la disparité entre les deux revenus ne saurait être niée, il ne saurait

cependant pas être constaté non plus que les ressources de PERSONNE2.), actuellement non

amoindries par des dépenses incompressibles, soient insuffisantes pour couvrir ses besoins, y

inclus ceux qui dépassent les besoins matériels de première nécessité.

Il s’ensuit qu’elle ne saurait prétendre à un secours alimentaire en cours d’instance.

En application de l’article 1007-58 dudit Code, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité

parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la

contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises en cours de procédure de

divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en cas de cessation d’un

partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Considérant que la présente ordonnance concerne des mesures provisoires prises en cours de

procédure de divorce, elle est donc à assortir en tout état de cause de l’exécution provisoire.

Réserve les frais et dépens.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 16 octobre 2025 ;

vu la convocation du 21 octobre 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

10 novembre 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 10 novembre 2025 ;

reçoit les demandes des parties en la pure forme pour autant qu’elles tendent à fixer des

mesures provisoires ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en autorisation de résider, durant l’instance de divorce,

séparée de son conjoint au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.) ;

déclare la demande en déguerpissement dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) sans objet ;

autorise PERSONNE1.) à résider, durant l’instance de divorce, séparée de son épouse au

domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense pour PERSONNE2.) de venir l'y

troubler ;

ordonne à PERSONNE2.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai jusqu’au 31 janvier

2026 ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en attribution d’un secours alimentaire durant la

procédure de divorce ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

réserve les dépens.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,