Court orders NGO to deposit 10,000 euros as judicial security for pending civil claim.

No. Rôle: TAL-2025-01958

No. 2025TALREFO/00607

du 21 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 novembre 2025, tenue

par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’organisation non gouvernementale SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), établie et ayant son

siège social à ADRESSE1.) (Libye), représentée par ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège,

partie demanderesse comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

2) PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat,

demeurant à Niederanven.

F A

I T S :

Suite à l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00540 du 24 octobre 2025, l’affaire

fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 novembre

2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 17 novembre 2025, lors de laquelle Maître Thierry

POULIQUEN et Maître Marie BENA furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2025,

l’organisation non

gouvernementale SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

s’entendre condamner à lui remettre le montant de 470.000,- euros dans un délai de

trois (3) jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,-

euros par jour de retard.

Aux termes de son assignation, la SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00540 du 24 octobre 2025, un premier juge au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement, a

dit

que l’organisation non gouvernementale

SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) ne peut pas se faire représenter à la présente instance par

PERSONNE2.) ; a sursis à statuer pour le surplus ; a refixé l’affaire pour continuation

des débats à l’audience publique du lundi, 10 novembre 2025 à 9.00 heures, salle

TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit

à Luxembourg ; a ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant

toutes voies de recours et sans caution.

A l’audience publique du 17 novembre 2025, les parties défenderesses ont soulevé

l’exception de la cautio judicatum solvi, en demandant à ce qu’il soit ordonné à la

SOCIETE1.) de consigner un montant de 15.000,- euros à titre de caution judiciaire.

La SOCIETE1.) a conclu au rejet de cette demande. Rappelant que le litige entre

parties concerne des fonds lui appartenant et qui se trouvent actuellement entre les

mains de PERSONNE1.), respectivement la société SOCIETE2.), elle sollicite que le

tribunal ordonne qu’une partie de ces fonds, à savoir un montant maximum de 3.500,-

euros, soit consignée à titre de caution judiciaire.

Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 257, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « En

toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au

deuxième paragraphe [i.e. les ressortissants des Etats membres de l’Union

Européenne, du Conseil d’Europe ou des Etats avec lesquels le Luxembourg est lié

par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution],

demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le

requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-

intérêts auxquels elles peuvent être condamnées […] ».

La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois

contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un

étranger, personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg

pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait

condamné par une juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution

du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou

parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg

(voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°

38403 du rôle).

Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une

action principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il

intervient comme demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un

Luxembourgeois : la cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par

un Luxembourgeois ; l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il

est demandeur principal ou intervenant.

Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou

intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait

qu’il a son domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union

Européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le

Luxembourg est lié par une convention internationale qui prévoit une telle dispense

(article 257, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile). Le demandeur est

encore dispensé de fournir la caution s’il justifie que ses immeubles, situés au

Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts

résultant du procès (article 258, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile).

En l’occurrence,

la partie demanderesse,

qui est une

organisation non

gouvernementale de droit libyen établie à ADRESSE3.) (Libye), n’établit, ni même

n’allègue l’existence d’une convention internationale stipulant à son profit une

dispense de constituer caution. Elle n’invoque au demeurant aucun autre moyen qui

la dispenserait de la fourniture d’une caution, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la

demande des parties défenderesses.

Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile,

« [l]e jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de

laquelle elle est fournie ».

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts

résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés,

c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent,

ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande

reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il

ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans

le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui

répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens

comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat (Cour

d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées).

Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en

principe au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ainsi que de frais de justice.

Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour

faire reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc

plus large que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de

traduction et de signification des ordonnances à intervenir.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait

que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour

d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Compte tenu des considérations qui précèdent, la présente juridiction fixe le montant

de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 10.000,- euros.

Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe

2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute

autre sûreté, et notamment par la consignation de la somme indiquée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257

et 258 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à la SOCIETE1.) de

consigner auprès de la Caisse de Consignation le montant de 10.000,- euros à titre de

caution judiciaire au profit des parties défenderesses.

A défaut d’accord entre parties quant à l’origine des fonds devant être consignés, il

incombera à la SOCIETE1.) de fournir cette sûreté à partir d’autres fonds que ceux

qui se trouve actuellement entre les mains des parties défenderesses, aucune

disposition légale permettant au tribunal d’obliger ces dernières à constituer la caution

judiciaire à partir des fonds litigieux en leur possession.

Les débats ayant été limités à la question de la caution judiciaire, il convient de

réserver tous demandes, droits et moyens des parties en attendant que la consignation

ordonnée soit effectuée. Il en est de même en ce qui concerne les frais et dépens de

l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

en continuation de l’ordonnance n° 2025TALREFO/00540 du 24 octobre 2025,

avant tout autre progrès en cause,

ordonnons à l’organisation non gouvernementale SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) de

consigner auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue

du St. Esprit, la somme de 10.000,- euros à titre de caution judiciaire au profit de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.) ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 8 décembre 2025 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-

chaussée, bâtiment TL de la Cité judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution ;

réservons le surplus.