Labor court awards unpaid wages and procedural fees to employee while dismissing employer's procedural fee claim.

Rép.no 3694/2025

(rôle L-TRAV-477/19)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 18 NOVEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L- ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Rabah LARBI, demeurant à L-

2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s.,

établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie et ayant son siège

social à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même

adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,

demeurant à la même adresse,

comparant par Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen.

__________________________________________________________________

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de quatre jugements rendus par le

tribunal de ce siège en date du 15 juin 2021, numéro 1829/21 du répertoire, en date du 30 janvier

2024, numéro 362/24 du répertoire, en date du 12 mars 2024, numéro 912/2024 du répertoire, et en

date du 14 mai 2024, numéro 1614/24 du répertoire.

Par ce dernier jugement 14 mai 2024, l’affaire fut mise au rôle général.

L’affaire fut ensuite réappelée à l’audience publique du 28 octobre 2025 pour continuation des débats.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Rabah LARBI comparut pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Pierre LEININGER se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement no 1829/21 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 15 juin 2021.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro CAL-2021-00818 du rôle.

Revu le jugement no 362/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 30 janvier 2024.

Revu le jugement no 912/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 12 mars 2024.

Revu le jugement no 1614/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 14 mai 2024.

Revu le rapport d’expertise de l’expert Michele CAZZETTA daté du 21 mars 2025.

A l’audience du 28 octobre 2025, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 4.500.- €.

Acte lui en est donné.

La partie défenderesse a finalement demandé acte qu’elle augmentait sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure à la somme de 3.000.- €.

Il échet également de lui en donner acte.

I. Quant à la demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait valoir que l’expert Michele CAZZETTA a dans son rapport d’expertise retenu que

le montant des arriérés de salaire qui lui est encore redu pour la période allant du 5 juillet 2016 au 31

mai 2019 s’élève à la somme de 64.622,32 €.

Elle demande dès lors à voir entériner les conclusions du rapport d’expertise.

Elle demande partant à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 64.622,32 €

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 31 mai 2019, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

La requérante demande finalement à voir condamner la partie défenderesse aux frais d’expertise.

La partie défenderesse fait valoir que l’expert précise au point 2.2 de son rapport d’expertise qu’il

s’est basé sur les bases juridiques et réglementaires pour dresser son rapport.

Elle fait cependant valoir que l’expert n’a pas indiqué dans son rapport d’expertise sur quels principes

il s’est basé.

Elle fait ainsi valoir que l’expert n’a pas respecté la mission qui lui a été donnée.

Elle fait en effet valoir que l’expert a détourné la définition de la mission telle qu’elle a été définie par

le tribunal.

Elle fait ainsi valoir que l’expert dit dans son rapport d’expertise qu’il s’est basé sur les principes

généraux du droit du travail sans indiquer sur quels principes généraux il s’est basé.

Elle fait ainsi valoir qu’il est impossible de contrôler si l’expert a fait une application correcte de ces

principes.

Elle fait encore valoir que la jurisprudence et les articles pris en compte par l’expert ne sont pas

précisés dans le rapport d’expertise.

Elle fait partant valoir que le rapport d’expertise n’est pas précis et qu’il n’est pas fidèle à la mission

qui a été confiée à l’expert.

Elle fait ensuite valoir que les salaires des mois de juillet, d’août, de septembre et de décembre 2016

tels que retenus par le rapport d’expertise ne correspondent pas aux salaires qui sont indiqués sur les

bulletins de salaire qu’elle a versés au dossier.

Elle fait ensuite valoir qu’il en est de même pour le treizième mois de l’année 2016 et le treizième

mois de l’année 2018.

Elle fait ensuite valoir que l’article 22.1 de la CCT SAS n’a pas été pris en compte par l’expert.

Elle fait partant valoir que le rapport d’expertise n’est ni précis, ni objectif, de sorte qu’il devrait être

écarté des débats.

La partie défenderesse demande partant le rejet de la demande de la requérante en paiement d’arriérés

de salaire.

La requérante réplique que la question de l’article 22.1 de la CCT SAS a déjà été toisée par le tribunal

dans son prédit jugement du 15 juin 2021.

Elle fait ensuite valoir que son mandataire a transmis la bonne convention collective à l’expert avec

copie à Maître JUNGERS qui n’aurait jamais rien dit.

Elle fait ainsi valoir que la partie défenderesse n’a jamais demandé des éclaircissements au sujet du

rapport d’expertise.

Elle soutient ensuite que l’expert a strictement respecté sa mission.

Elle fait ainsi valoir qu’il résulte du point 4 du rapport d’expertise que l’expert a respecté la mission

qui lui a été donnée.

Elle fait ainsi valoir que l’expert, qui aurait certes employé des phrases pas juridiques, n’a tenu compte

que de la CCT SAS pour dresser son rapport, de sorte qu’il aurait fait son rapport d’expertise suivant

la mission d’expertise ordonnée.

Elle fait finalement valoir que le décompte fait par l’expert ne diffère presque pas avec son propre

décompte.

La requérante fait ainsi valoir que l’expert a effectué ses calculs à partir du 5 juillet 2016 alors que le

mois de juin 2016 qu’elle aurait pris en compte serait prescrit.

La partie défenderesse réplique que le problème de distorsion sur les salaires ne concerne pas que le

mois de juillet 2016, mais aussi les autres mois qu’elle a indiqués.

B. Quant aux motifs du jugement

En ce qui concerne en premier lieu le moyen de la partie défenderesse suivant lequel l’expert n’aurait

pas pris en compte l’article 22.1 de la CCT SAS, le tribunal de ce siège a déjà dans son jugement du

15 juin 2021 retenu que la partie défenderesse aurait dû classer la requérante en sa qualité de contrôleur

de gestion dans la carrière PA1 dès son embauche, de sorte que l’expert devait s’y tenir pour calculer

les arriérés de salaire qui sont encore redus à la requérante.

L’expert ne saurait en outre pas interpréter des dispositions légales, mais il doit s’en tenir à la mission

d’expertise qui lui a été confiée.

En ce qui concerne ensuite le moyen de la partie défenderesse suivant lequel le rapport d’expertise ne

serait pas précis, il doit être rejeté.

Le tribunal de ce siège donne à considérer que l’expert n’avait d’après sa mission d’expertise qu’à

calculer les salaires encore redus à la requérante pour la période allant du 5 juillet 2016 au 31 mai

2019 sur base de la CCT SAS, ce qu’il a en réalité fait « l’évaluation des arriérés de salaire repose

sur une analyse comparative des montants effectivement perçus et des montants qui auraient dû être

versés en application de la CCT SAS et le contrat de travail. ».

La partie défenderesse est finalement restée en défaut d’expliquer en quoi les salaires des mois de

juillet, d’août, de septembre et de décembre 2016 tels que retenus par le rapport d’expertise ne

correspondent pas aux salaires qui sont indiqués sur les bulletins de salaire.

En ce qui concerne le salaire du mois de juillet 2016, il résulte du rapport d’expertise que l’expert a

calculé le salaire du mois de juillet 2016 au prorata suivant la mission d’expertise qui lui a été confiée.

Il y a cependant lieu de retenir à titre de salaire payé la partie défenderesse pour la période allant du 5

au 31 juillet 2016 le montant de [5.832,46 € (salaire tel que retenu sur la fiche de salaire du mois de

juillet 2016) X 27(jours) : 31(jours) =] 5.079,88 € et à titre de salaire à payer par la partie défenderesse

pour cette période le montant de [7.241,53 € (salaire à payer par la partie défenderesse pour le mois

de juillet 2026) X 27(jours) : 31(jours) =] 6.307,13 €.

Il en résulte partant une différence au profit de la requérante d’un montant de 52,28 €.

Il appert ensuite de la comparaison du rapport d’expertise et des fiches de salaire versées par la partie

défenderesse que l’expert a à juste titre pris en compte le montant de 5.832,46 € à titre de salaire pour

le mois d’août 2016, le montant de 5.832,46 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2016 et

montant de 6.367,55 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2016.

En ce qui concerne ensuite le treizième mois pour l’année 2016, l’expert a à ce titre pris en compte

dans son rapport d’expertise le montant de 6.367,55 € au lieu du montant de 6.387,55 € tel que figurant

sur la fiche de salaire non périodique pour le mois de décembre 2016.

Le montant de 6.387,55 € est ainsi difficilement lisible sur la fiche de salaire non périodique pour le

mois de décembre 2016, d’où l’erreur dans le rapport d’expertise.

Il en résulte dès lors une différence au profit de la partie défenderesse d’un montant de 20.- €.

En ce qui concerne finalement le treizième mois pour l’année 2018, l’expert a bien pris en compte le

montant de 9919,08 € tel qu’il figure sur la fiche de salaire non périodique pour le mois de décembre

2018.

Les parties au litige n’ayant pas émis d’autres contestations en ce qui concerne le rapport d’expertise

et la requérante ayant demandé l’entérinement de ce rapport pour un montant sensiblement inférieur

à celui qui lui est réellement redu, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise pour le montant de

64.622,32 € et de déclarer la demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire fondée pour

ce dernier montant.

Il y a au vu de l’issue du litige finalement lieu de condamner également la partie défenderesse aux

frais d’expertise, soit au montant de 500.- €.

II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 4.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle fait valoir à l’appui de cette demande que la partie défenderesse a en date du 16 juillet 2021

interjeté appel contre le jugement du tribunal de ce siège du 15 juin 2021, appel qui aurait suivant

l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro CAL-2021-00818, été déclaré irrecevable.

La requérante fait ainsi valoir qu’elle a eu d’importants frais en appel et qu’elle a dû faire réappeler

l’affaire du rôle général.

Or, il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle

et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à la somme de 1.500.- €.

Le tribunal de ce siège ne peut en effet fixer une indemnité procédure que dans l’affaire dans laquelle

il est saisi.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

III. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la dernière demande de la requérante doit être

déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de

64.622,32 €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement no 1829/21 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 15 juin 2021 ;

revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023, numéro CAL-2021-00818 du rôle ;

revu le jugement no 362/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 30 janvier 2024 ;

revu le jugement no 912/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 12 mars 2024 ;

revu le jugement no 1614/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 14 mai 2024 ;

revu le rapport d’expertise de l’expert Michele CAZZETTA daté du 21 mars 2025 ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure à la somme de 4.500.- € ;

donne finalement acte à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s. qu’elle augmente sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 3.000.- € ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de

64.622,32 € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s. à payer à PERSONNE1.) le montant de

64.622,32 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2019, date de la mise en demeure, jusqu’à solde

;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 1.500.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s. à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s. en allocation d’une

indemnité de procédure et la rejette ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s. à tous les frais et dépens de l’instance, dont les

frais d’expertise ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire, soit pour le montant de 64.622,32 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER