Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison sentence and awarding civil damages for fire damage.

Arrêt 55/25 – Crim.

du 18 novembre 2025

(Not. 31387/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit novembre deux

mille vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue, défenderesse au civil et appelante,

e n p r é s e n c e d e :

1)

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Vietnam, demeurant à

L-ADRESSE4.),

demandeur au civil,

2)

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) au Vietnam, demeurant à L-

ADRESSE4.),

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 6 février 2025, sous le

numéro LCRI 9/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 11 mars 2025, au pénal et au civil, par le

mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date

du 13 mars 2025, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 5 mai 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2025 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir

été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue

en ses explications et déclarations personnelles.

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue et défenderesse au

civil PERSONNE1.).

Maître Aurelia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les

demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.), conclut au nom et pour le

compte de ces derniers.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 novembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un

jugement rendu contradictoirement le 6 février 2025 par une chambre criminelle du

même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 11 mars 2025, notifiée en date du 13 mars 2025 au même greffe,

le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce

jugement.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine

de réclusion de six ans, assortie du sursis simple quant à l’exécution de trois ans

de ladite peine pour :

« en date du 27 octobre 2021 vers 23h17 à L-ADRESSE4.), en infraction aux

articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir dans une intention de mettre le feu à un édifice servant d’habitation et

contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à un objet

quelconque, placé de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce d’avoir dans l’intention de mettre le feu à la maison sise à L-

ADRESSE4.) appartenant à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), soit à un édifice

servant à l’habitation par la famille PERSONNE1.)-PERSONNE4.) et contenant au

moment de l’incendie, outre l’inculpée elle-même, son fils mineur PERSONNE5.),

mis le feu à un coussin vert posé sur le plancher et adossé à un chevet, placé de

manière à communiquer l’incendie de ce coussin à la maison, plus précisément au

plancher de la chambre des garçons au 1er étage de cette maison, soit à un élément

de la structure de la maison. »

Le tribunal de première instance a encore ordonné la restitution d’un téléphone

portable,

ainsi

que

des

objets

saisis

suivant

le

procès-verbal

no

SPJ/14/2021/100233.023 du 2 novembre 2021 du Service de police judiciaire,

Département criminalité contre les biens, service enquêtes spécialisées, à leurs

légitimes propriétaires.

Le tribunal a en outre prononcé contre PERSONNE1.) la destitution des titres,

grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle est revêtue par application de

l’article 10 du Code pénal, ainsi que l’interdiction pendant dix ans des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal.

Au civil,

PERSONNE1.)

a été condamnée à payer à

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) la somme de 12.050 euros en dédommagement de leur préjudice

matériel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros. La demande civile en

obtention d’une indemnisation du préjudice d’agrément a été déclarée non-fondée.

Conclusions de la défense

La prévenue

A l’audience de la Cour d’appel du 14 octobre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a,

tout comme en première instance maintenu ne pas avoir commis le fait lui reproché.

Elle a catégoriquement nié être à l’origine de tous les incendies survenus dans la

maison qui avait été le domicile familial jusqu’au jour des faits, affirmant qu’elle

n’était ni désespérée ni pyromane. Ce fait aurait été confirmé par l’analyse

psychiatrique effectuée sur sa personne. Elle a affirmé avoir su que de provoquer

un incendie n’aurait en rien aidé sa situation, mais qu’au contraire elle risquait la

prison et le placement de ses enfants.

Elle a rappelé avoir été accompagnée par Madame

PERSONNE6.)

du

Familjencenter pour trouver des solutions de relogement et avoir entrepris toutes

les démarches nécessaires pour obtenir un logement social. Elle aurait attendu

l’issue d’une procédure de bail à loyer prévue en décembre de l’année en question.

La famille aurait prévu de stocker ses affaires à un autre endroit pour libérer les

lieux.

Concernant le premier feu, elle a indiqué qu’elle dormait avec ses enfants lorsqu’elle

aurait senti une odeur de brûlé. Pensant à un oubli dans la cuisine, elle serait

descendue dans la cave et aurait découvert un tapis avec des traces de feu. Elle a

contesté être à l’origine de cet incendie.

À propos de l’incendie survenu dans la chambre de ses filles, elle a affirmé avoir

été en bas, allongée sur le canapé, lorsque son mari aurait entendu un bruit et serait

monté à l’étage où il aurait découvert le feu. Elle l’aurait aidé à éteindre les flammes

en ouvrant la fenêtre et en l’assistant avec des seaux d’eau.

Pour le troisième feu, elle a expliqué que ce sont ses enfants PERSONNE7.) et

PERSONNE8.) qui auraient senti l’odeur de brûlé et découvert une djellaba en feu.

Elle aurait immédiatement appelé la police et commencé à chercher un hôtel, ne se

sentant plus en sécurité dans la maison.

En ce qui concerne le dernier incendie, survenu en fin de journée et libellé à sa

charge par le ministère public, elle a précisé qu’elle n’était pas seule. La police aurait

été présente, et elle se serait trouvée dans le salon avec l’agent de police Fréderic

STRINGARO. Elle aurait été occupée à calmer son fils effrayé par les étrangers,

tandis que son mari aurait fait des allers-retours dans le couloir. Un bruit métallique

se serait fait entendre à l’étage, suivi d’une explosion. Son mari aurait utilisé son

téléphone pour éclairer la pièce.

Elle a affirmé ne pas être montée à l’étage avant d’avoir entendu un bruit, car elle

aurait été occupée avec le policier qui effectuait un test ADN sur sa personne. Elle

a contesté être responsable dudit feu, précisant qu’elle était avec son bébé dans

les bras, en train de discuter avec son mari lorsqu’il se serait déclenché.

La prévenue dénonce les pressions exercées par les policiers sur son fils

PERSONNE8.) de neuf ans qui avait avoué certaines mises à feu accidentelles, qui

l’auraient incité à se dénoncer pour éviter que sa mère ne soit accusée à tort. Elle

a estimé que son fils a dû se sacrifier pour la protéger.

Suite à l’incendie dans l’ancien domicile commun, la famille aurait vécu trois à

quatre mois à l’hôtel. Désormais, ils occuperaient un logement du SOCIETE1.) sans

subventions de loyer et bénéficierait d’un revenu composé du REVIS et des

allocations familiales.

La mandataire

La mandataire de PERSONNE1.) conclut principalement et par réformation de la

décision déférée, à l’acquittement de sa mandante, estimant que le jugement de

première instance a retenu à tort l’incendie volontaire à l’égard de sa mandante,

alors qu’aucune preuve matérielle ne permettrait d’identifier la prévenue comme

l’auteure des faits. Le doute quant à l’auteur des incendies subsisterait et devrait

nécessairement profiter à la prévenue.

Malgré une enquête approfondie, de nombreux éléments resteraient non élucidés.

Les contradictions relevées dans les déclarations de la prévenue seraient

compréhensibles dans un contexte de stress intense et ne sauraient suffire à

asseoir sa culpabilité.

Elle a reconnu que les incendies dans l’immeuble occupé à l’époque par la famille

PERSONNE1.)-PERSONNE4.) sont d’origine humaine tel qu’il a été retenu par les

expertises techniques, mais a rappelé que personne n’a été vu en train d’agir.

L’absence de traces d’effraction ne permettrait pas de conclure que la prévenue est

responsable, d’autant plus qu’un serrurier aurait constaté des signes de tentative

d’effraction, élément ignoré par les premiers juges. De même, l’absence de traces

d’escalade ne permettrait pas d’exclure cette hypothèse.

La défense critique les conclusions hâtives des policiers, notamment sur la base

des écoutes téléphoniques où la prévenue aurait tenté de convaincre son mari de

théories alternatives quant à l’auteur des feux. Ces écoutes ne pourraient, à elles

seules, justifier une condamnation. La prévenue aurait été sous un stress

considérable, et bien qu’elle ait un caractère plus affirmé que son mari, cela ne

signifierait pas qu’elle était moins affectée par les événements.

L’expertise psychiatrique conclurait à l’absence d’un trouble mental tel que la

pyromanie et à l’absence de dangerosité de la prévenue. Les témoignages auraient

été mal interprétés : ni l’ancien employeur du mari de la prévenue, ni l’agent de

police Frédéric STRINGARO n’auraient pu confirmer que la prévenue avait

l’opportunité de déclencher les feux. La mandataire de la prévenue relève

également que les certificats médicaux versés au dossier attestent que la prévenue

souffre d’obésité et d’asthme et qu’elle a subi une césarienne, ce qui limiterait sa

capacité physique à se déplacer rapidement dans la maison.

L’incendie aurait plongé la famille dans une grande précarité, sans aucun bénéfice.

Contrairement à ce qu’auraient retenu les premiers juges, il n’y avait pas eu

d’impasse ou de point culminant justifiant un acte désespéré de la part de la

prévenue. Elle aurait su qu’un sursis au déguerpissement était tout à fait possible

et qu’un incendie n’aurait rien accéléré.

La mandataire rappelle que la prévenue avait trouvé un logement à ADRESSE6.),

mais qu’il était trop éloigné de l’école des enfants et du travail du mari. Elle aurait

certes été frustrée par une attente de neuf ans, passée par la famille sur la liste des

logements sociaux, mais elle n’aurait pas été désespérée au point de mettre le feu.

Elle aurait su qu’un incendie compromettrait cette attente et les aurait fait reculer

dans la procédure.

Le relogement d’urgence après le feu aurait généré une dette de 25.000 euros,

toujours en cours de remboursement. Le nouveau logement à ADRESSE7.) serait

plus petit et moins adapté, ce qui démontrerait l’absence de tout avantage en suite

de l’incendie. Le mobile retenu serait donc erroné.

La mandataire a critiqué l’intime conviction des premiers juges, fondée sur une mise

en scène supposément orchestrée par la prévenue, sans élément concret. La

simple déduction ne pourrait suffire à justifier une condamnation aussi lourde. La

présence de la prévenue dans la maison n’exclurait pas que quelqu’un d’autre ait

pu déclencher les feux. Le mari de la prévenue aurait lui-même appelé la police à

un moment donné, ce qui montrerait qu’il n’était pas passif.

Subsidiairement, la mandataire de la prévenue a sollicité de voir assortir la peine de

réclusion d’un sursis intégral, compte tenu du casier judiciaire vierge de

PERSONNE1.), de sa situation familiale (mère de cinq enfants en bas âge), et de

son absence de volonté de nuire. Elle a insisté sur le fait que les feux n’ont jamais

mis en danger des personnes, et que la peine doit être adaptée à la précarité

financière de la famille.

Enfin, au civil, la défense conteste la demande de la partie civile, soulignant

l’absence d’évaluation par un expert. Le devis présenté par PERSONNE9.), d’un

montant de 12.050 euros, ne serait pas fondé sur une expertise d’assurance. La

mandataire ajoute que les propriétaires auraient refait la chambre à neuf sans

nécessité, et elle demande que la demande soit rejetée ou réduite à de plus justes

proportions.

Réquisitions du Parquet Général

La représentante du ministère public a conclu à la recevabilité des appels et à la

confirmation de la décision attaquée tant quant à l’infraction retenue que quant aux

peines.

Elle a réfuté l’argument de la défense concernant les traces d’effraction évoquées

par un serrurier, précisant que ces éléments ne prouvent rien, étant donné

qu’aucune porte n’aurait été forcée avec succès, et que personne n’avait partant pu

pénétrer dans la maison.

A l’instar de la défense, elle a été d’avis que la prévenue n’était pas dépassée par

les événements au moment des faits et que son comportement n’était pas un cri

d’alerte, ni une manifestation de détresse. Il s’agirait plutôt d’actes calculés, motivés

par une volonté de revendication. Bien que la famille n’ait tiré aucun avantage de

l’incendie et aurait accumulé des dettes importantes, il faudrait se placer au moment

des faits pour apprécier les intentions.

La représentante du ministère public a considéré que le jugement de première

instance a correctement et en détail repris les faits à la base des poursuites.

Le dernier sinistre, seul fait libellé à charge de la prévenue, devrait être replacé dans

la continuité des quatre incendies précédents, tous survenus le même jour.

L’expertise incendie aurait exclu toute cause accidentelle, et les dégâts auraient

touché des éléments structurels de l’immeuble. L’enquête policière aurait confirmé

l’absence de traces d’effraction et l’impossibilité d’une intrusion extérieure sans être

repéré. Au moment du dernier sinistre, seuls la prévenue et son fils auraient été

présents dans la maison.

Le mari de la prévenue aurait été cohérent dans ses déclarations, bien qu’il n’aurait

pas assisté à tous les incidents. Le fils PERSONNE8.), âgé de neuf à onze ans au

moment des faits, aurait changé plusieurs fois de version, et ses propos ne seraient

pas compatibles avec les constatations des experts.

La prévenue, quant à elle, aurait multiplié les versions devant la police et le juge

d’instruction.

La représentante du ministère public a souligné que pour chaque incident, il n’y

avait ni cause accidentelle ni intervention extérieure, et que la prévenue était

systématiquement présente. Elle aurait toujours évoqué des tiers responsables et

aurait partagé ses malheurs en direct, sans qu’aucune conséquence concrète n’en

soit résultée. Elle en a déduit que la prévenue pouvait vouloir rendre le logement

inhabitable pour forcer un relogement.

La qualification retenue par les premiers juges, fondée sur l’article 516 du Code

pénal, serait à confirmer. L’infraction serait consommée dès qu’un feu serait

communiqué à un élément de la structure de l’immeuble, comme le plancher, sans

qu’une dégradation grave ne soit nécessaire.

En raisonnant par exclusion, elle a conclu qu’en l’absence de cause accidentelle et

d’intervention extérieure, l’auteur ne pourrait être qu’un occupant de la maison. Les

enfants seraient exclus, le mari également, et PERSONNE8.), qui avait reconnu

certains incendies, n’aurait pas la maturité pour orchestrer une telle mise en scène.

Il ne resterait que la prévenue, dont les incohérences, la présence constante et la

posture de victimisation seraient autant d’indices révélateurs.

Concernant l’élément moral, le ministère public a évoqué un mobile lié à la fin du

bail et à un déménagement imminent. La volonté de la prévenue d’être relogée à

court terme serait évidente. Elle aurait voulu éviter un déguerpissement forcé dans

une situation financière difficile. Il ne s’agirait pas d’un acte de désespoir, mais d’un

moyen de pression pour contraindre les services sociaux à agir selon ses

exigences, sans considération pour les propriétaires de l’immeuble, ni pour sa

propre famille.

Enfin, si l’expertise psychiatrique effectuée sur la personne de PERSONNE1.)

n’aurait pas permis de détecter un trouble mental expliquant les faits, l’expert aurait

cependant décrit le tempérament affirmé et revendicatif de la prévenue, ce qui serait

problématique lorsque les moyens employés dépassent le cadre légal.

Le ministère public a estimé que l’attitude de dénégation persistante de la prévenue

justifie une sanction ferme.

Conclusions des parties civiles

La mandataire des parties civiles a réitéré les demandes formulées en première

instance pour la partie retenue, sollicitant la confirmation du jugement rendu.

Elle a rappelé qu’au moment de l’incendie, un premier rapport d’expertise avait été

établi, mais aucune indemnisation n’aurait été versée par l’assurance. Les travaux

de réfection auraient donc été entièrement pris en charge par les propriétaires. Ces

derniers auraient acquis la maison sinistrée un mois seulement avant le sinistre. Ne

pouvant attendre l’issue de la procédure, ils auraient dû engager les travaux sans

soutien financier de l’assurance, laquelle n’aurait jamais accepté de prendre en

charge le dommage. Aucun refus explicite n’aurait été formulé, mais l’assurance se

serait réservé tous ses droits jusqu’à réception du dossier pénal. Un expert mandaté

par l’assurance se serait rendu sur les lieux et aurait estimé le montant du sinistre

à 7.500 euros à titre provisoire. Il aurait ensuite été demandé aux propriétaires de

fournir des devis pour la remise en état complète de l’habitation.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

AU PENAL

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que les

juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits

à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits

nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle

du tribunal d’arrondissement.

Il suffit de rappeler que, le 27 octobre 2021, cinq départs de feu se sont déclenchés

dans la maison anciennement occupée par la famille

PERSONNE1.)-

PERSONNE4.). Vers 10.30 heures un feu a pris sur un tapis de la cave, vers 19.30

heures, trois départs de feu dont un premier feu dans la chambre des filles au

deuxième étage- mise à feu d’un matelas, d’une couverture, d’une serviette et d’un

chiffon-, un second feu au premier étage dans la chambre des garçons avec mise

à feu d’un matelas et d’une couverture, un troisième feu dans la cave avec mise à

feu d’un vêtement pendu sur la corde à linge et vers 23.17 heures un cinquième feu

dans la chambre des garçons avec mise à feu d’un coussin placé contre une table

de chevet, le feu s’étant propagé à la table de chevet et au plancher. Pendant les

départs de feu, la famille se préparait au départ du domicile, comme leur contrat de

bail expirait, la maison ayant été reprise par les parties demanderesses au civil qui

avaient résilié le bail pour des besoins personnels.

Lors du déclenchement des premiers feux, seule la prévenue et ses trois fils dont

PERSONNE8.), seul en âge de pouvoir déclencher un feu, étaient à la maison, le

père et les deux filles du couple étant absents. Pour les autres départs de feux, la

famille se trouvait réunie à la maison.

La police a été appelée et lorsque l’enquêteur Fréderic STRINGARO était en train

de ranger son véhicule, le cinquième feu s’est déclaré. La police a constaté que les

portes vers l’arrière de la maison étaient fermées et indemnes et la maison a été

entièrement fouillée par la police qui n’a trouvé personne. La famille PERSONNE1.)-

PERSONNE4.) était à l’extérieur à l’exception de la prévenue et de son dernier-né

PERSONNE5.) qui étaient dans la maison.

Les analyses techniques ont permis de conclure que les départs de feu étaient

volontaires et le fruit d’une action humaine. Après le premier incendie, les serrures

avaient été changées et les clefs n’ont été remises qu’à la famille.

Dans un premier temps les membres de la famille ont nié avoir mis du feu dans leur

domicile. Suite à une audition par la police, lors de laquelle la famille a appris qu’un

mineur ne risquait rien, le fils PERSONNE8.) a soudain soutenu être à l’origine de

deux feux par allumage d’une allumette et d’un pic à brochette.

Les analyses techniques des incendies ont cependant révélé que la version des

faits du fils était impossible, les feux ayant été posés à l’aide d’une flamme nue (tel

un briquet).

C’est par un examen minutieux de tous les indices résultant du dossier auxquels la

Cour renvoie, que les juges de première instance ont retenu que PERSONNE1.)

est l’auteure de l’incendie du 27 octobre 2021 qui a eu lieu vers 23.17 heures dans

la maison sise à ADRESSE8.).

Ils ont ainsi à juste titre énuméré les éléments permettant de retenir la culpabilité de

PERSONNE1.) dans le cinquième incendie comme étant les faits que les serrures

de la maison avaient été changées quelques heures avant l’incendie et seule la

famille PERSONNE1.)-PERSONNE4.) avait les nouvelles clés, qu’aucune trace

d’effraction n’avait été constatée, que beaucoup de personnes se trouvaient devant

la porte et auraient dû remarquer une personne qui se serait introduite dans la

maison, que l’incendie était d’origine intentionnel, volontaire et humain, qu’il était

improbable que le feu se soit développé pendant plus de trois heures en présence

de la police sans que personne ne s’en rende compte, que les déclarations (aveux)

du fils PERSONNE8.) ne sont pas compatibles avec les constatations techniques

(notamment quant aux moyens par lesquels le feu a été déclenché), que selon les

déclarations de l’époux de la prévenue et son fils, la prévenue était la dernière dans

la maison (avant la découverte du cinquième feu) et que personne n’a été trouvé

dans la maison par l’enquêteur qui a fait le tour.

Il y a lieu d’ajouter que c’est à chaque fois la prévenue qui a signalé une odeur ou

un bruit et qui a envoyé son fils respectivement son mari vérifier ce qu’il en était et

qu’aucune trace d’ADN étrangère à la famille n’a pu être trouvée sur les lieux.

Notamment pour l’incendie de la chambre des filles, la prévenue a spontanément

déposé peu après les faits auprès de la police, qu’elle avait entendu un bruit et avait

envoyé son mari vérifier. Sur question spéciale, elle a ensuite affirmé que c’est son

mari qui a remarqué le feu. Concernant le cinquième et dernier incendie, elle a

déposé qu’elle était passée par la chambre des garçons pour prendre les affaires

de PERSONNE7.) avant qu’elle ne redescende avec son plus jeune fils, pour que

la police technique puisse faire le test ADN sur sa personne, pendant que son mari

mettait les autres enfants dans la voiture. C’est encore la prévenue qui aurait

entendu un bruit comme si quelque chose tombait avant qu’il y ait eu comme une

explosion et que l’électricité s’est éteinte. La prévenue précisait qu’à ce moment-là

le policier était au fond de la rue dans sa camionnette. C’était partant la prévenue

qui était en dernier dans la chambre des garçons, à savoir à l’endroit où le dernier

feu est parti, sans rien remarquer d’une prise de feu d’un coussin se trouvant au

plein milieu de la pièce. S’agissant d’un endroit qui avait été inspecté par la police

peu avant et d’une maison où juste avant la famille et la police technique circulait,

les contestations de la prévenue ne sont pas crédibles.

Tous ces éléments rendent vraisemblable que l’auteure des incendies de feu et plus

particulièrement du cinquième feu est la prévenue.

Tel qu’il a été repris par les juges de première instance et contrairement aux

prétentions de la défense, il ressort des écoutes téléphoniques et plus

particulièrement d’un entretien entre la prévenue et PERSONNE10.) du REVIS du

3 novembre 2021 qui a eu lieu à une heure quinze, que la prévenue ne savait pas

qu’elle aurait pu encore rester dans la maison, mais elle pensait devoir sortir à la fin

du préavis de six mois qui leur avait été donné le 26 avril 2021 et qui expirait et

qu’elle avait décidé que la situation se règlerait soit avec le propriétaire soit par le

feu.

Contrairement aux soutènements de la défense, au moment des faits, la prévenue

ne savait partant pas qu’un incendie n’aurait rien accéléré. Il résulte également de

la seconde audition de la prévenue qu’elle considérait de toute façon urgent de

trouver un nouveau logement adapté aux besoins de son mari qui souffre d’un

handicap depuis une chute. Ils étaient en contact avec « Wunnengshellef » le

SOCIETE1.) et le Fonds du logement pour trouver un logement et il leur avait été

proposé de mettre leur affaire en stockage en attendant.

Par ailleurs, même s’il y avait eu des traces de manipulation sur les anciennes

serrures de la maison, après le premier feu, les serrures avaient été changées vers

midi et seule la famille disposait des clefs. Pendant toute la journée des membres

de la famille circulaient dans toutes les pièces de la maison qu’ils s’apprêtaient à

quitter, tout comme la police appelée sur les lieux, de sorte que la présence d’un

intrus malveillant se serait fait remarquer.

Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure à une incapacité de la

prévenue de se déplacer entre les étages.

A cela s’ajoute, tel qu’il a également été mis en avant par les juges de première

instance, que les déclarations de la prévenue ont varié au cours des dépositions

quant à sa présence dans les étages de la maison lors du départ des incendies, son

époux ayant cependant déclaré qu’elle circulait entre les étages pendant qu’il

éteignait les feux.

Il est vrai que l’intime conviction du juge ne doit pas se baser sur une simple

vraisemblance. En effet, la jurisprudence est constante pour affirmer que cette

conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés dans

les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve, conclusion d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très

grande, surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle

seule former la conviction du juge pénal (Cour 4 novembre 1974 P. 23.40).

Or, en l’espèce, même s’il est vrai que personne n’a vu l’incendiaire poser le feu,

les différents éléments d’appréciation figurant au dossier, tels qu’ils ont été

minutieusement énumérés et examinés par la juridiction de première instance,

établissent plus qu’une vraisemblance de la culpabilité de PERSONNE1.).

La Cour considère que les éléments retenus constituent un faisceau d’indices

concordants qui sont de nature à fonder également sa propre intime conviction que

la prévenue est l’auteure de l’incendie mis à sa charge par le ministère public, de

sorte qu’il convient de se rallier à la décision des juges de première instance à cet

égard.

L’article 510 du Code pénal prévoit que sont punis de la réclusion de quinze à vingt

ans ceux qui auront mis le feu à des édifices servant d’habitation et contenant une

ou plusieurs personnes au moment de l’incendie.

L’article 516 du Code pénal dispose que celui qui, dans l’intention de commettre l’un

des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, aura mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

sera puni comme s’il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière

chose.

Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit et par des motifs que la

Cour adopte que les juges de première instance ont déclaré la prévenue convaincue

de l’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal libellée à titre subsidiaire à

l’encontre de la prévenue.

Les juges de première instance ont analysé correctement les éléments constitutifs

de l’infraction d’incendie volontaire prévu à l’article 516 du Code pénal et la Cour y

renvoie.

En effet, en l’occurrence, dans la soirée du 27 octobre 2021, la prévenue a mis le

feu à un coussin posé au sol et adossé à un chevet. Le feu s’est communiqué au

plancher qui, selon l’expert Alexandre WAGENHEIM, a subi une pyrolyse sur une

faible profondeur. L’intention de la prévenue de mettre le feu à l’immeuble résulte

de ses multiples tentatives de mettre le feu à la maison pendant la même journée,

de la façon de laquelle l’objet incendié était finalement placé, à savoir de sorte à ce

que le feu se communique nécessairement à l’immeuble et de sa volonté exprimée

de vouloir forcer l’aide au relogement pour sa famille. Elle a également posé le feu

pendant qu’elle était encore dans la maison avec son plus jeune fils.

La Cour suit encore la juridiction de première instance en ce que la circonstance de

l’article 513 du Code pénal n’a pas été retenue aux motifs repris dans le jugement

déféré.

Il s’ensuit que la décision entreprise est à confirmer quant à l’infraction retenue à

l’encontre de la prévenue pour des motifs que la Cour fait siens.

Les peines

La peine de réclusion prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) est légale et le

quantum de la peine prononcée est adéquat au vu de la gravité des faits et la

personnalité de la prévenue, chez laquelle aucun trouble ayant aboli son

discernement ou le contrôle de ses actes, tel un trouble pyromane, n’a été détecté

par le neuropsychiatre Marc GLEIS, mais qui, au vu des actes criminels commis,

fait preuve d’une détermination sans mesure pour arriver par tous les moyens à ses

fins et qui met en danger non seulement la propriété, mais également la vie d’autrui.

Tel qu’énoncé ci-avant, PERSONNE1.) encourt, en vertu des articles 510 et 516 du

Code pénal, la réclusion de quinze à vingt ans.

La Cour considère qu’au titre de circonstances atténuantes, les juges de première

instance ont à juste titre pris en compte l’absence d’antécédents judiciaires et la

situation personnelle de PERSONNE1.) qui est mère de famille nombreuse pour

pouvoir prononcer une peine inférieure au minimum légal. Par application de l’article

74 du Code pénal, cette peine ne peut cependant être inférieure à cinq ans.

Les faits tels que retenus sont d’une gravité certaine, alors même qu’il y a eu mise

en danger de la vie de tiers et endommagement de la propriété d’autrui, aux fins

uniquement, il y a lieu de le répéter, pour PERSONNE1.) d’arriver à ses fins et ce

sous couvert pour elle de protection de sa famille, à savoir pour forcer la solidarité

à l’obtention rapide d’un logement pour sa famille, de sorte qu’une peine de privation

de liberté au moins partiellement ferme se justifie.

La Cour considère cependant au vu de la situation personnelle de la prévenue, que

le sursis à l’exécution de la peine de réclusion doit être étendu à quatre années.

La décision dont appel est à réformer dans ce sens.

Les mesures de destitutions prévues à l’article 10 du code pénal et d’interdictions

des droits énumérés à l’article 11 du même code ont été prononcées en conformité

de la loi et sont à confirmer.

Les mesures de restitution ont été prononcées à bon escient et doivent partant être

maintenues.

AU CIVIL

A l’audience de la Cour, les parties demanderesses au civil concluent à la

confirmation du jugement entrepris quant au volet civil.

La défenderesse au civil, conteste la demande civile notamment en ses montants.

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que la demande civile a été

déclarée non fondée pour ce qui concerne le préjudice d’agrément et fondée en

principe pour ce qui concerne le dommage matériel subi à l’immeuble du fait des

agissements criminels de la prévenue.

Quant à l’ampleur du dommage causé, il y a lieu de se référer au complément

d’expertise judiciaire no 2021/271021/INC/LU de l’expert Alexandre WAGENHEIM

du 19 mai 2023, aux termes duquel que le cinquième incendie a détruit les éléments

suivants : « - Combustibles posés à même le sol. Ce qui peut être compatible avec

le ou les coussins évoqués par les occupants de l’immeuble, - Façade droite du

chevet présent à proximité immédiate des coussins, - Isolants des conducteurs

électriques dans la zone d’origine, Rideau de la fenêtre ».

Il résulte encore du courriel du 19 mai 2023 de l’expert Alexandre WAGENHEIM

que certaines surfaces localisées des lames du plancher de la zone d’origine ont

subi une pyrolyse.

Or, la facture de réparation de PERSONNE9.) du 21 septembre 2022 versée par la

partie civile portant sur la somme de 12.050 euros concerne la réfection de tous les

murs, le changement d’une fenêtre, le démontage complet du plancher et

l’installation d’un nouveau parquet, dont 3.200 euros au titre de la remise en état

des murs et la peinture, 1.800 euros au titre de la remise en état de toute l’électricité

endommagée, 1.100 euros pour la fourniture et pose d’une fenêtre, 800 euros pour

la fourniture et la pose d’une porte de chambre, 600 euros pour la fourniture et pose

d’un radiateur électrique, 1.200 euros pour le démontage d’un faux plancher en bois,

500 euros pour l’évacuation du plancher démonté et 2.850 euros pour la fourniture

et pose d’un nouveau parquet flottant.

Il résulte de ce qui suit que la facture comprend des éléments dont il ne résulte pas

du dossier qu’ils auraient été endommagés par l’incendie.

Au vu des dommages causés à l’immeuble, la Cour évalue ex aequo et bono le

préjudice causé à l’immeuble appartenant aux demanderesses au civil à la somme

de de 7.500 euros.

Le jugement entrepris par la défenderesse au civil est, partant, à réformer au civil

quant à ce point.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à charge des demanderesses au

civil l’entièreté des montants qu’ils ont exposés pour la défense de leurs intérêts,

non compris dans les dépens, c’est à bon droit que la juridiction de première

instance leur a alloué une indemnité de procédure de 750 euros, de sorte que la

décision entreprise est à confirmer pour le surplus.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) et sa

mandataire entendues en leurs explications et moyens, la mandataire des

demandeurs au civil

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

entendue

en ses

conclusions, et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

dit fondé l’appel de PERSONNE1.),

Au pénal

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de quatre (4) ans de la peine de réclusion de six

(6) ans prononcée en première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 38,00 euros,

Au civil

réformant :

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en

indemnisation du dommage matériel le montant de 7.500 (sept mille cinq cents)

euros avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2021, jour des faits, jusqu’à

solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais occasionnés par la demande civile en instance

d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 221 et 222 du code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame

Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.