Court orders vehicle value appraisal after rejecting insurer's request for new expert and dismissal of fraud claim.

Jugement civil no 2025TALCH11/00132 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2022-06348 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.),

épouse

PERSONNE2.),

directrice,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE3.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du DATE1.),

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.

Vu les conclusions de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 avril 2025.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

(désignées ensemble ci-après les « consorts GROUPE1.) ») ont régulièrement fait

donner assignation à la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) ») à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant

l’enregistrement :

à titre principal :

-

voir ordonner à la SOCIETE1.) d’exécuter son obligation contractuelle

concernant le sinistre survenu le DATE2.) à PERSONNE3.) conformément au

contrat d’assurance conclu entre parties,

-

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 54.900

euros, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, sur base de

l’article 1184 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter du sinistre,

sinon à compter de la mise en demeure du DATE3.), sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

la voir condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.750 euros au titre

de l’indemnité due pour un véhicule de remplacement à compter du jour du

sinistre, sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde,

à titre subsidiaire :

-

voir prononcer la résolution judiciaire du contrat d’assurance conclu entre

parties,

-

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 56.650

euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 1184 du Code civil,

sinon sur base des articles 1142 et suivants du prédit code,

en tout état de cause :

-

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 20.000

euros à titre de préjudice moral sur base des articles 1142 et suivants du Code

civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code, avec les intérêts

au taux légal à compter du sinistre, sinon à compter de la mise en demeure du

DATE3.), sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 20.000

euros à titre de préjudice moral sur base de l’article 1382 du Code civil,

-

la voir condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 15.000 euros au titre

de frais et honoraires d’avocat exposés sur base de la responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle,

-

la voir condamner à payer à chacune des parties demanderesses une

indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

la voir condamner à payer tous les frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Marisa ROBERTO, affirmant en avoir fait l’avance.

La SOCIETE1.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le

numéro TAL-2022-06348.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’appui de leurs demandes, les consorts GROUPE1.) font exposer qu’en date du

DATE4.), PERSONNE1.) a acquis un véhicule de la marque ALIAS1.), de type

ALIAS2.) avec l’immatriculation luxembourgeoise NUMERO2.) (désigné ci-après le

« Véhicule ») auprès du concessionnaire ALIAS1.) à Luxembourg.

Ils soulignent qu’PERSONNE1.) a la qualité de propriétaire du Véhicule, même si

PERSONNE3.), fille d’PERSONNE1.), a souscrit le DATE4.) l’assurance automobile

obligatoire du Véhicule, à savoir un contrat « mobilé » selon la formule « zen »

renouvelable par tacite reconduction, auprès de la SOCIETE1.).

Au cours du mois d’DATE5.), PERSONNE3.), après avoir fait tomber l’intégralité de

son sac à main devant le Véhicule, stationné devant la maison de ses parents, n’aurait

plus retrouvé la clé du Véhicule, supposant que cette dernière était tombée dans la

bouche d’égout se trouvant à cet endroit.

Eu égard au fait qu’elle aurait dû conduire son époux à l’hôpital pour des examens

supplémentaires à la suite d’un diagnostic d’un cancer, PERSONNE3.) aurait

finalement pris la seconde clé fournie avec le Véhicule.

Les consorts GROUPE1.) précisent qu’une nouvelle clé avait été commandée le

DATE6.) auprès du garage ALIAS1.) à Luxembourg.

Les consorts GROUPE1.) font valoir qu’en date du DATE2.), le Véhicule, stationné

devant la maison d’PERSONNE1.), a été volé.

Ils soutiennent que le jour même, le petit-fils d’PERSONNE1.), respectivement le fils

de PERSONNE3.), a déclaré le vol du Véhicule auprès du commissariat de police à

Luxembourg et que PERSONNE2.), l’époux d’PERSONNE1.), a déclaré ledit vol

auprès de l’agent de la SOCIETE1.), à savoir PERSONNE4.).

Ils soutiennent encore qu’également le même jour, PERSONNE3.) a adressé le

formulaire de déclaration de sinistre à la SOCIETE1.).

Quelques jours après le vol, la Police grand-ducale, respectivement la Gendarmerie

française d’ADRESSE4.), auraient informé PERSONNE1.) que le Véhicule aurait été

retrouvé détruit dans le cadre d’un accident de circulation survenu le DATE7.) à

ADRESSE5.) (France).

Les consorts GROUPE1.) font valoir que ce n’a été qu’en date du DATE8.) que la

SOCIETE1.) a sollicité une procuration de PERSONNE3.) lui permettant d’effectuer

une expertise technique du Véhicule.

Ils font encore valoir que par courrier de la SOCIETE1.) du DATE9.), cette dernière

les a informés qu’une expertise du Véhicule sera effectuée par son service technique

interne situé à ADRESSE3.). Cependant, en réalité, il s’est avéré que le Véhicule a

été transporté par la SOCIETE1.) au garage SOCIETE2.) situé à ADRESSE6.), en

Belgique.

Ils soulignent que personne ne les a informées sur le transport du Véhicule en

Belgique.

Ils soulignent encore que ce n’était qu’après plusieurs courriels adressés à différents

responsables de la SOCIETE1.) qu’ils ont obtenu un courrier de cette dernière en date

du DATE10.) pour les informer que l’indemnisation du Véhicule ne pourrait pas encore

intervenir en raison « des éléments portés ce jour à (sa) connaissance » et que l’épave

pourrait être revendue pour le montant de 4.886 euros à un épaviste belge, tout en

précisant que les frais de gardiennage ne pourraient pas être pris en charge à ce stade

« compte tenu de ce qui précède ».

Il s’avérerait que la SOCIETE1.) refuse à indemniser PERSONNE3.) eu égard au fait

que l’expert mandaté par l’assureur a retenu que le vol du Véhicule a été effectué

moyennant une de ses clés d’origine.

Les consorts GROUPE1.) auraient toujours contesté cette affirmation adverse, alors

qu’ils réitèreraient qu’au jour du vol du Véhicule, ils n’auraient été en possession que

d’une seule clé d’origine, alors que PERSONNE3.) aurait perdu l’autre clé originaire

devant la maison d’PERSONNE1.) quelques temps avant le vol du Véhicule.

Ils soupçonneraient que le vol du Véhicule aurait été commis par le procédé « vol à la

souris », autrement dit par une manipulation faite à distance par laquelle une

connexion entre la clé d’origine, encore en possession d’PERSONNE1.), et le

Véhicule aurait été établie.

Ils réitèrent que le Véhicule a été volé en date du DATE2.) et que partant, la

SOCIETE1.) devrait indemniser PERSONNE3.) pour le préjudice subi causé par le

vol. Aucune exclusion contractuelle de la garantie vol ne serait applicable en l’espèce.

PERSONNE3.) demande partant à titre principal au Tribunal actuellement saisi à

condamner la SOCIETE1.) à lui payer, conformément au contrat d’assurance conclu

entre parties, un montant de 56.650 euros, y compris les frais du véhicule de

remplacement s’élevant à 1.750 euros, sinon, à titre subsidiaire, à prononcer la

résolution judiciaire du contrat d’assurance conclu entre parties et condamner partant

la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 56.650 euros à titre de dommages et intérêts.

Eu égard au comportement de la SOCIETE1.) à l’égard des consorts GROUPE1.),

notamment en refusant de manière infondée le règlement de l’indemnisation en faveur

de PERSONNE3.) et en formulant des allégations mensongères à leur encontre,

chacune d’elles soutient avoir subi un préjudice moral et sollicite partant la

condamnation de la SOCIETE1.) à leur payer chacune un montant de 20.000 euros à

ce titre.

PERSONNE3.) demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat

exposés à concurrence de 9.060,59 euros.

La

SOCIETE1.)

conteste

les

demandes

formulées

par

PERSONNE3.),

respectivement par les consorts GROUPE1.) et conclut donc à leur rejet.

Elle conteste également leurs développements quant au vol du Véhicule.

Il serait évident, tel qu’il résulterait des débats ayant eu lieu dans le cadre d’une

l’affaire pénale devant la Cour d’appel de Metz et des constations faites par l’expert

de l’assureur que le vol du Véhicule a été effectué à l’aide d’une des clés d’origine du

Véhicule. La SOCIETE1.) souligne que l’expert a clairement conclu qu’aucune autre

clé n’a été programmée sur le Véhicule à l’exception des deux clés d’origine. De plus,

une des deux clés originaires se serait trouvée dans le Véhicule au moment de

l’accident survenu le DATE11.).

Elle conteste que le vol du Véhicule ait été effectué par le procédé « vol à la souris ».

Elle conclut que soit un membre de la famille GROUPE1.) a remis une clé d’origine

au voleur du Véhicule, soit le fait qu’une des deux clés d’origine a été perdue constitue

un mensonge, soit le Véhicule n’a pas été fermé à clé et la clé s’était trouvée dans le

Véhicule au moment du vol.

La SOCIETE1.) fait partant valoir qu’elle est en droit de refuser le règlement de

l’indemnisation en faveur de

PERSONNE3.)

en application des exclusions

contractuelles de la garantie vol.

À titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d’un expert pour constater que le

Véhicule pour lequel aucune nouvelle clé n’a été reprogrammée, n’a pu être utilisé

après le vol (éteindre et redémarrer le Véhicule) qu’avec une des deux clés d’origine

du Véhicule.

Elle soutient encore qu’en tout état de cause, PERSONNE3.) n’est pas à qualifier de

bénéficiaire de l’assurance souscrite, alors qu’elle n’est que le preneur d’assurance.

PERSONNE1.), en sa qualité de propriétaire du Véhicule, devrait être considérée

comme la bénéficiaire de l’assurance.

La SOCIETE1.) souligne que les consorts GROUPE1.) ont voulu tromper la religion

du juge moyennant leurs développements infondés. Il y aurait partant lieu de renvoyer

le dossier au Parquet pour escroquerie à jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal actuellement saisi précise que conformément à l’article 194, alinéa 3, du

Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières

conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de

synthèse sont réputées abandonnées (cf. Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n°

CAL-2018-01068).

Par conséquent, en l’espèce, le Tribunal n’est saisi que des seules conclusions de

synthèse notifiées le 7 novembre 2024 par les consorts GROUPE1.) et le 14

novembre 2024 par la SOCIETE1.), tout en précisant que lesdites conclusions de

synthèse ont été prises à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 12 septembre

2024, censé avoir une incidence sur l’issue de la présente instance.

Faits constants

Le Tribunal actuellement saisi relève d’emblée qu’en l’espèce, les quelques faits, qui

sont à qualifier de constants en cause, peuvent se résumer comme suit :

Dans le cadre de l’acquisition du Véhicule par PERSONNE1.) en date du DATE4.), sa

fille, PERSONNE3.), a souscrit le même jour un contrat d’assurance automobile, à

savoir un contrat « mobilé » selon la formule « zen », pour le Véhicule auprès de la

SOCIETE1.) (désigné ci-après le « Contrat d’assurance »).

Depuis sa conclusion, le Contrat d’assurance a été renouvelé régulièrement par tacite

reconduction.

En date du DATE2.), les consorts GROUPE1.) ont constaté que le Véhicule a été volé

devant le domicile d’PERSONNE1.).

Il est établi et non autrement contesté que le jour même du vol, le petit-fils

d’PERSONNE1.), respectivement le fils de PERSONNE3.), a déclaré le vol du

Véhicule auprès de la Police grand-ducale et que l’époux d’PERSONNE1.) a déclaré

ledit vol auprès de PERSONNE4.), agent d’assurances auprès de la SOCIETE1.).

En date du DATE7.), le Véhicule volé a été impliqué dans un accident de circulation à

ADRESSE5.) (France). Une instruction pénale a été ouverte contre le conducteur du

Véhicule, en l’occurrence contre PERSONNE5.). Après clôture de l’instruction pénale,

PERSONNE5.) a été convoqué devant le Tribunal correctionnel de Thionville (France)

pour être jugé sur les faits (i) d’avoir conduit le Véhicule à une vitesse excessive sans

pouvoir le maîtriser et le stopper ce qui a entraîné un accident, et (ii) d’avoir sciemment

recelé le Véhicule en sachant que le Véhicule provient d’un vol commis au préjudice

d’PERSONNE1.).

Par jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de Thionville a déclaré

PERSONNE5.) coupable des faits qui lui sont reprochés. Sur le plan civil,

PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 54.687,20

euros à titre de réparation du préjudice matériel.

PERSONNE5.) a interjeté appel contre ledit jugement du 25 janvier2023 et par un

arrêt du 12 septembre 2024, la Cour d’appel de Metz a infirmé ledit jugement en toutes

ses dispositions pénales et notamment en ce qu’il a déclaré PERSONNE5.) coupable

de la contravention de conduite du Véhicule à une vitesse excessive et du délit de

recel de bien provenant d’un vol. La Cour d’appel de Metz a partant débouté

PERSONNE1.) de sa demande en réparation de son préjudice matériel formée à

l’encontre de PERSONNE5.).

Quant au fond

Le Tribunal relève d’emblée que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux

parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs

prétentions.

Le Tribunal relève encore qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être

exécutées de bonne foi.

Quant à la demande en indemnisation de PERSONNE3.) sur base de l’assurance

vol

-

Quant au vol du Véhicule

Il y a lieu de rappeler que les consorts GROUPE1.) font valoir que le Véhicule a été

volé en date du DATE2.) devant la maison d’PERSONNE1.).

À l’appui de cette affirmation, ils versent les déclarations de vol auprès de la Police

grand-ducale et auprès de l’agent d’assurances de la SOCIETE1.), faites en date du

DATE2.) (pièces nos 6 et 7 de Maître ROBERTO).

La SOCIETE1.) conteste le vol du Véhicule, plus précisément la réalisation du

prétendu vol du Véhicule devant la maison d’PERSONNE1.) en date du DATE2.).

Il y aurait ainsi lieu de retenir que les consorts GROUPE1.) n’auraient pas

suffisamment établi le vol du Véhicule et les circonstances de la garantie vol

contractuelle.

Au vu du fait que la SOCIETE1.) conteste la réalité, sinon les circonstances du vol du

Véhicule, le Tribunal rappelle qu’en application de l’article 1315, alinéa 1er du Code

civil, la charge de la preuve du vol, c’est-à-dire la réalisation du risque garanti, incombe

à l’assuré pour bénéficier de la garantie de l’assureur.

Si, en matière d’assurance contre le vol, une preuve rigoureuse et certaine de la

réalisation du risque garanti est impossible à rapporter dans bien des cas et ne saurait

partant être exigée par le juge, il incombe, à tout le moins, à l’assuré d’établir la

vraisemblance suffisante du vol et des circonstances de la garantie.

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à

toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à

ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (cf. Cour d’appel, 30 octobre

1985, Pasicrisie 26, p.362 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

20 janvier 2000, n°48461 du rôle ; Cour d’appel, 24 avril 2024, n°CAL-2023-00578 ;

H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. Ill, no. 731).

Face à la problématique de la preuve en matière de vol de choses mobilières, un

courant jurisprudentiel français se fonde sur la présomption de bonne foi dans le chef

de l’assuré. Cette jurisprudence retient, sur base de la déclaration de vol de l’assuré

auprès de la Police, que la preuve du vol est suffisamment rapportée par ladite

déclaration, l’assuré étant présumé de bonne foi, l’assureur devant alors démontrer le

caractère mensonger de la déclaration du sinistre.

C’est à l'assureur qui refuse sa garantie de prouver la mauvaise foi de son assuré lors

de la déclaration du vol de son véhicule. Une présomption de bonne foi découle, dès

lors, du seul dépôt de plainte par l’assuré devant les policiers. (cf. Cour d’appel,

16 décembre 2020, CAL-2019-00111).

Il appartient ainsi aux juges de fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du vol

allégué et des éléments sur base des circonstances de l’espèce.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal de céans

qu’après avoir constaté le DATE2.) vers 8.00 heures que le Véhicule n’était plus

stationné devant la maison d’PERSONNE1.), ledit vol a été immédiatement déclaré

auprès de la Police grand-ducale. Le procès-verbal NUMERO3.) portant sur le vol du

Véhicule a été dressé vers 8.45 heures par deux inspecteurs de la Police grand-ducale

au commissariat Luxembourg (pièce n°6 de Maître ROBERTO).

Au cours de cette même matinée du DATE2.), plus précisément à 9.53 heures, le vol

du Véhicule a été déclaré par courriel à l’agent d’assurances de la SOCIETE1.), en

l’occurrence Monsieur PERSONNE4.) (pièce n°7 de Maître ROBERTO) et également

en date du DATE2.), PERSONNE3.) a fait une déclaration du sinistre à la SOCIETE1.)

(pièce n°8 de Maître ROBERTO).

La SOCIETE1.) souligne qu’il s’est relevé au cours des débats devant la Cour d’appel

de Metz qu’une des deux clés d’origine s’est trouvée à bord du Véhicule accidenté en

date du DATE11.) et que les consorts GROUPE1.) ont eu besoin de plus de trois mois

pour lui remettre l’autre clé d’origine à la suite de sa demande du DATE12.).

Par conséquent, selon la

SOCIETE1.),

seules deux possibilités seraient

envisageables en l’espèce : soit les consorts GROUPE1.) ont menti sur le fait qu’une

clé d’origine du Véhicule est tombée dans l’égout quelques semaines avant le vol du

Véhicule, soit l’autre clé d’origine a été remise au prétendu voleur du Véhicule ou bien

le Véhicule n’a pas été fermée à clé et la clé s’est trouvée au sein du Véhicule au

moment du vol.

Le Tribunal de céans constate cependant qu’en l’espèce, mis à part ces suppositions

mises en avant par la SOCIETE1.), cette dernière n’apporte aucun élément probant

de nature à établir la mauvaise foi des consorts GROUPE1.) lors de la déclaration du

vol du Véhicule en date du DATE2.).

Force est encore de constater que malgré les allégations formulées par SOCIETE1.)

à l’encontre des consorts GROUPE1.), la SOCIETE1.) n’a pas déposé plainte du chef

d’escroquerie à assurance devant les autorités judiciaires compétentes, ce qu’elle

aurait pu faire en cas de soupçons de fraude à assurance.

Compte tenu des principes directeurs régissant la charge de la preuve et eu égard

aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier, il y a lieu de

retenir qu’à défaut d’autres éléments permettant de douter des déclarations des

consorts GROUPE1.), la réalité du vol du Véhicule est établie à suffisance de droit.

-

Quant à l’éventuelle exclusion de la garantie vol

Les consorts GROUPE1.) font valoir que ce serait à tort que la SOCIETE1.) refuse de

procéder à l’indemnisation du préjudice subi, en l’occurrence le vol du Véhicule, sur

base d’une prétendue exclusion contractuelle de garantie.

Ils soutiennent qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) se trouve dans l’obligation d’exécuter

son obligation contractuelle, à savoir indemniser l’assuré pour le vol du Véhicule, au

motif que toutes les conditions prévues au Contrat d’assurance sont remplies.

La SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande adverse en indemnisation en

soulignant qu’il s’est avéré à l’issue de l’instruction pénale française que lors de

l’accident de circulation ayant eu lieu le DATE11.) à ADRESSE5.) (France), le

conducteur du Véhicule avait été en possession d’une des clés d’origine dudit

véhicule. Ceci aurait été également retenu par la Cour d’appel de Metz dans son arrêt

du 12 septembre 2024.

Elle en conclut que seules trois hypothèses sont possibles, soit le fait qu’une des clés

d’origine serait tombée dans l’égout constitue un mensonge, soit une clé d’origine a

été remise au prétendu voleur ; ou bien le Véhicule n’était pas fermé à clé et la clé se

trouvait au sein du Véhicule au moment du prétendu vol.

Eu égard au fait que les circonstances d’espèce laissent émerger des doutes

permettant à croire qu’un membre de la famille du propriétaire du Véhicule est l’auteur

ou le complice du vol, ou que le vol du Véhicule a été commis sans effraction de

celui-ci ou que le vol a été commis avec la clé du Véhicule, la SOCIETE1.) soutient

que l’exclusion contractuelle de la garantie vol est susceptible de jouer en l’espèce.

Le Tribunal relève qu’il résulte des conditions générales du Contrat d’assurance

applicables, telles que versées aux débats par les consorts GROUPE1.), que l’article

1.4.1.2. stipule que :

« […] SOCIETE1.) garantit, sous réserve des exclusions générales et spécifiques et

dans les limites figurant au Tableau des limites des garanties et des franchises

(section 4), les dommages matériels accidentels consécutifs à la disparition totale ou

à la détérioration du véhicule assuré, lorsqu’ils résultent d’un vol, d’une tentative de

vol, d’un vol accompagné de violences et/ou de menaces sur le détenteur autorisé du

véhicule (« home jacking » ou « car jacking », pour autant qu’une plainte ait été

déposée immédiatement auprès des autorités judiciaires et de police compétentes.

[…] »

Aux termes de l’article 1.4.2.3. desdites conditions générales, intitulé « Exclusions

spécifiques à la garantie « Vol »,

« (...) sont exclus au titre de la garantie « Vol », le vol, la destruction ou la

détérioration :

a.

ayant pour auteurs ou complices des membres de la famille du preneur

d’assurance (conjoint, ascendants, descendants et alliés en ligne directe), ou

toute autre personne faisant partie du ménage du preneur d’assurance ;

b.

commis à l’intérieur du véhicule assuré sans effraction de celui-ci et n’ayant pas

laissé de traces d’effraction apparentes ;

c.

du véhicule assuré immobilisé, stationné ou parqué dans un lieu ouvert au public

alors qu’il était muni de sa clé de contact ou qu’il n’était pas verrouillé ou fermé

à clé, sauf si le vol est accompagné de violences et / ou de menaces sur le

détenteur autorisé du véhicule assuré ;

d.

des pneus seuls. ».

À l’examen des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il convient de noter

qu’une nouvelle clé a été commandée auprès du concessionnaire ALIAS1.) au

Luxembourg en date du DATE6.) (pièces nos5 et 26 de Maître ROBERTO) après que

les consorts GROUPE1.) avaient perdu une des clés d’origine du Véhicule au cours

du mois d’DATE5.), donc quelques semaines avant le vol du Véhicule, devant la

maison d’PERSONNE1.). Eu égard au fait qu’ils n’ont pas retrouvé la clé perdue, ils

avaient présumé que ladite clé est tombée dans l’égout.

Sur base des développements des parties, et non autrement contestés de part et

d’autre, il convient de noter qu’après la perte d’une des deux clés d’origine du Véhicule

au cours du mois d’DATE5.), les consorts GROUPE1.) n’étaient en possession que

d’une seule clé (d’origine) du Véhicule, alors qu’en raison du vol du Véhicule en date

du DATE2.), ils ne sont jamais allées récupérer la clé commandée le DATE6.) auprès

du concessionnaire ALIAS1.) au Luxembourg (pièce n°26 de Maître ROBERTO).

Il convient de rappeler que la SOCIETE1.) fait valoir qu’il a résulté des débats menés

devant la Cour d’appel de Metz qu’une des deux clés d’origine s’est trouvée sur le

tableau de bord du Véhicule au moment de l’accident survenu le DATE11.) à

ADRESSE5.) (France) (cf. conclusions récapitulatives de Maître WIRION du

14 novembre 2024, page 9).

Pour corroborer le fait qu’une des deux clés d’origine se soit trouvée dans le Véhicule

au jour de l’accident, la SOCIETE1.) souligne qu’il ressort du procès-verbal de

constatation dressé le DATE13.) par le cabinet d’huissiers de justice LAPRAILLE

d’Arlon (Belgique), en présence de Dominique Jean JOBLIN, expert en automobiles

(désigné

ci-après

le

« Procès-verbal

de

constatation

du

DATE13.) ») qu’il a été procédé à une lecture des données du Véhicule et qu’il en

résulte que « deux clés [sont] programmées sur le véhicule ». Dans ledit procès-verbal

de constatation, il est encore mentionné que « le calculateur KVM permet de

programmer une clé. Et le fait de reprogrammer une clé écrase les autres. » et

qu’aucune reprogrammation d’une autre, voire troisième clé n’a été effectuée jusqu’au

DATE13.).

La SOCIETE1.) en conclut que seules les deux clés d’origine du Véhicule ont été

enregistrées, voire programmées sur le Véhicule et, partant, eu égard au fait qu’il a

été constaté que le Véhicule a parcouru environ 4.000 kilomètres entre le DATE2.),

jour du prétendu vol, et le DATE11.), jour de l’accident, il y aurait lieu de retenir que le

vol du Véhicule a été effectué moyennant une des deux clés d’origine du Véhicule.

Le Tribunal actuellement saisi rappelle qu’il est constant en cause que le Véhicule a

été volé en date du DATE2.) devant la maison d’PERSONNE1.).

Or, à l’examen des éléments du dossier, le Tribunal relève qu’à l’appui du Procès-

verbal de constatation du DATE13.), la SOCIETE1.) établit qu’aucune autre clé, à

l’exception des deux clés d’origine, n’a été programmée sur le Véhicule, mais il n’en

ressort pas de manière non équivoque que le Véhicule a été volé à l’aide d’une des

clés d’origine du Véhicule.

La SOCIETE1.) soutient ainsi que les exclusions contractuelles de garantie sont

susceptibles de jouer, à savoir qu’un membre de famille des consorts GROUPE1.) est

auteur ou complice du vol, que le vol a été commis sans effraction du Véhicule ou que

le vol a été commis avec la clé du Véhicule.

Le Tribunal rappelle qu’en vertu des principes directeurs régissant la charge de la

preuve, il appartient à la SOCIETE1.) d’établir de manière claire et non équivoque le

procédé exact du vol du Véhicule pour faire appliquer une des exclusions

contractuelles de la garantie vol en l’espèce.

En l’occurrence, le Tribunal relève qu’il résulte certes du Procès-verbal de constatation

du DATE13.) qu’aucune reprogrammation d’une autre, voire nouvelle clé n’a été

effectuée sur le Véhicule avant ou après le vol dudit véhicule, ce qui permet d’en

déduire que le vol du Véhicule a été réalisé moyennant une de ses deux clés d’origine.

Or, force est de relever également qu’au vu du Procès-verbal de constatation du

DATE13.), le déroulement exact du vol du Véhicule en date du DATE2.), voire le mode

opératoire pour ledit vol, n’est pas établi en l’espèce.

Il convient de noter que les consorts GROUPE1.) ont procédé à une contre-expertise,

réalisée par l’expert DASTHY, qui a retenu, entre autres, dans son rapport d’expertise

du 8 octobre 2021 ce qui suit :

« (…) après l’examen du véhicule, l’étude des éléments apportés dans cette affaire et

les différents relevés effectués, il est fort probable que ce véhicule a été volé au moyen

de la clé déclarée disparue. (…) Il est également probable que le véhicule a été volé

par le mode très répandu sur ce type de véhicule dit « vol à la souris » (vol d’un

véhicule par moyen électronique et informatique au moyen de logiciels) permettant de

laisser aucune trace visible du mode opératoire pour le vol du véhicule sans avoir

besoin d’une clé. » (pièce n°15 de Maître ROBERTO).

Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) ne conteste pas plus amplement les

conclusions dudit expert, à part de reprocher aux consorts GROUPE1.) d’avoir

commis une escroquerie à jugement en versant le rapport d’expertise de l’expert

DASTHY du 8 octobre 2021.

Quant à la demande de la SOCIETE1.) à voir renvoyer le dossier au Parquet pour

escroquerie à jugement, le Tribunal de céans examinera ladite demande plus loin.

Le Tribunal rappelle à ce stade qu’il est constant en cause que les consorts

GROUPE1.) ont commandé une nouvelle clé du Véhicule auprès du concessionnaire

ALIAS1.) à Luxembourg (pièces nos5 et 26), après avoir perdu une des deux clés

d’origine du Véhicule devant la maison d’PERSONNE1.) au cours du mois d’DATE5.).

Étant donné qu’une des deux clés d’origine du Véhicule a été perdue devant la maison

d’PERSONNE1.) peu de temps avant le vol du Véhicule en date du DATE2.), il y a

dès lors lieu d’admettre – en l’absence de tout autre élément de preuve de nature à

pouvoir faire supposer le contraire – qu’il ne peut pas être exclu que la clé perdue a

été trouvée par une tierce personne ayant commis par après le vol du Véhicule.

D’autant plus, il y a encore lieu de relever, notamment à l’examen du Procès-verbal

de constatation du DATE13.), que la clé d’origine du Véhicule indique clairement la

marque de véhicule. Eu égard au fait que la clé a été perdue devant la maison

d’PERSONNE1.), donc à proximité du lieu de stationnement ordinaire du Véhicule, il

y a encore lieu d’admettre qu’il est relativement simple d’attribuer la clé, après sa

trouvaille, au Véhicule stationné dans la même rue.

Enfin, afin d’être complet, le Tribunal relève encore qu’il ne ressort d’aucun élément

du dossier que soit les consorts GROUPE1.), soit un membre de leur famille ont / a

été impliqué(s) de quelque manière que ce soit dans la commission du vol du Véhicule.

Il convient de rappeler que la SOCIETE1.) n’a pas déposé plainte contre les consorts

GROUPE1.) du chef d’escroquerie à assurance devant les autorités judiciaires

compétentes.

Eu égard au fait qu’il résulte de manière claire du Procès-verbal de constatation du

DATE13.) qu’aucune reprogrammation d’une autre, voire nouvelle clé n’a été

effectuée sur le Véhicule avant ou après le vol dudit véhicule, il y a lieu de rejeter la

demande de la SOCIETE1.) en institution d’une nouvelle expertise pour constater que

le Véhicule n’a pas pu être utilisé après le vol qu’avec une de ses deux clés d’origine

et qu’aucune nouvelle clé n’a été reprogrammée sur le Véhicule.

Au vu des développements qui précèdent, force est retenir que la SOCIETE1.)

n’établit

pas

le

déroulement

précis

du

vol

du

Véhicule

en

date

du

DATE2.) pour corroborer le bien-fondé de ses affirmations et pour faire appliquer une

exclusion contractuelle de la garantie vol du Véhicule.

Le Tribunal retient, par voie de conséquence, que la SOCIETE1.) est tenue en vertu

du Contrat d’assurance d’indemniser le préjudice subi résultant du vol du Véhicule en

date du DATE2.).

Quant à la demande de la SOCIETE1.) à voir renvoyer le dossier au Parquet pour

escroquerie à jugement, le Tribunal constate d’emblée que la SOCIETE1.) sollicite,

dans le corps de ses conclusions récapitulatives du 14 novembre 2024, le renvoi du

dossier au Parquet pour escroquerie à jugement, sans que cette demande ne soit

reprise au dispositif de ses conclusions récapitulatives.

Pour déterminer l’étendue de la saisine du juge, il faut s’attacher non point au seul

dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions, sans égard à la place où la

prétention a été formulée. (cf. Cour d’appel, 16 mai 2007, Pas. 34, p. 23)

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif

des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en

sont le soutien nécessaire. (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548)

En l’espèce, la SOCIETE1.) soutient que les consorts GROUPE1.) ont commis une

escroquerie à jugement, alors que celles-ci cherchaient à tromper la religion du juge

en produisant le rapport d’expertise de l’expert DHASTY du 8 octobre 2021, duquel il

ressort qu’il est probable que le Véhicule a été volé soit moyennant la clé d’origine

perdue, soit moyennant le procédé « vol à souris ».

À l’examen dudit rapport d’expertise, établi par un expert spécialisé en automobiles,

le Tribunal constate que l’expert DHASTY a exposé des possibles procédés pour

expliquer comment le Véhicule a pu être volé en date du DATE2.).

Le Tribunal ne suivra pas l’argumentation de la SOCIETE1.) consistant à dire que la

reproduction des conclusions de l’expert DHASTY par les consorts GROUPE1.)

constituent une tentative d’escroquerie à jugement.

Il y a partant lieu de rejeter la demande de la SOCIETE1.) à voir renvoyer le dossier

au Parquet pour escroquerie à jugement dans le chef des consorts GROUPE1.).

-

Quant à la question du bénéficiaire du Contrat d’assurance

Le Tribunal relève que PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) ne contestent pas avoir

conclu le Contrat d’Assurance, mais la SOCIETE1.) conteste la qualité de bénéficiaire

dudit contrat d’assurance dans le chef de PERSONNE3.).

La SOCIETE1.) soutient que PERSONNE3.) a certes la qualité de preneur

d’assurance en l’espèce, mais n’est pas le bénéficiaire de l’assurance eu égard au fait

qu’elle n’était pas la propriétaire du Véhicule.

La SOCIETE1.) fait partant valoir que PERSONNE3.) n’a subi aucun préjudice et doit

être déboutée purement et simplement de sa demande en indemnisation.

PERSONNE3.) conteste les développements adverses en faisant valoir que c’est bien

elle qui a conclu le Contrat d’assurance avec la SOCIETE1.), tout en admettant que

sa mère, en l’occurrence PERSONNE1.), est la propriétaire du Véhicule. Elle soutient

partant être en droit de solliciter une indemnisation de la part de la SOCIETE1.) à la

suite du vol du Véhicule, voire du sinistre total du Véhicule volé après l’accident ayant

eu lieu le DATE11.).

À l’examen tant du Contrat d’assurance (pièce n°3 de Maître ROBERTO), que de sa

version renouvelée le DATE14.) (pièce n°4 de Maître ROBERTO), le Tribunal relève

que PERSONNE3.) y est mentionnée en tant que « preneur d’assurance ».

Il ne ressort pas non plus desdits documents contractuels qu’il a été convenu entre la

SOCIETE1.) et le preneur d’assurance, en l’occurrence PERSONNE3.), qu’une tierce

personne devrait être considérée comme le bénéficiaire de l’assurance souscrite.

Le même constat s’impose pour les conditions générales applicables au Contrat

d’assurance, telles que versées aux débats.

Il y a lieu de noter que « l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le

paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne

convenue des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une

prestation prévue au contrat. » (cf. R. BISENSIUS, L’assurance du particulier,

Tome 1, Larcier, 2022, 4ème éd., page 44).

Le Tribunal rappelle que conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, eu égard au fait que les parties au contrat, à savoir la SOCIETE1.), en

sa qualité d’assureur, et PERSONNE3.), en sa qualité de preneur d’assurance, n’ont

pas expressément convenu, voire déterminé une tierce personne en tant que

bénéficiaire d’une éventuelle indemnisation de la part de l’assureur, il y a lieu de retenir

qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique conclu exclusivement entre PERSONNE3.) et

la SOCIETE1.). Ni les documents contractuels signés entre parties, ni les pièces

versées en cause ne permettent d’établir que seule PERSONNE1.), en sa qualité de

propriétaire du Véhicule, devrait être indemnisée en cas d’un vol du Véhicule. À titre

d’exemple, il convient de noter qu’une stipulation pour autrui au sens de l’article 1121

du Code civil fait défaut dans les documents contractuels soumis à l’appréciation du

Tribunal.

Il y a partant lieu de retenir qu’en l’espèce, PERSONNE3.) est à qualifier de

bénéficiaire de l’assurance pour toute indemnisation en rapport avec le Véhicule.

Au vu de ce qui précède, la demande en indemnisation de PERSONNE3.) est à

déclarer fondée dans son principe.

-

Quant au préjudice subi

PERSONNE3.) entend se faire indemniser du préjudice subi à concurrence de (54.900

+ 1.750 =) 56.650 euros correspondant d’une part, à la valeur d’un véhicule du même

modèle ayant un kilométrage d’environ 32.500 kilomètres et un âge similaire de 5 ans

et, d’autre part, aux frais d’un véhicule de remplacement pour une période de 35 jours.

La SOCIETE1.) conteste le quantum de la demande en indemnisation adverse.

Le Tribunal relève qu’en vertu de l’article 1.4.1.2. des conditions générales applicables

au Contrat d’assurance, la SOCIETE1.) s’est engagée à garantir « (…) les dommages

matériels accidentels consécutifs à la disparation totale ou à la détérioration du

véhicule assuré, lorsqu’ils résultent d’un vol, d’une tentative de vol, d’un vol

accompagné de violences et/ou de menaces sur le détenteur autorisé du véhicule

assuré (« home jacking ») ou « car jacking »), pour autant qu’une plainte ait été

déposée immédiatement auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes. ».

En l’espèce, il est constant en cause que le vol du Véhicule a été déclaré le jour même

du vol aux autorités de police compétentes.

À l’examen du contrat d’assurance automobile renouvelé du DATE14.) conclu entre

PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) (pièce n°4 de Maître ROBERTO), le Tribunal relève

encore qu’il y est stipulé ce qui suit concernant la valeur d’indemnisation :

En l’occurrence, il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a acquis le Véhicule en

tant que véhicule neuf auprès du concessionnaire ALIAS1.) à Luxembourg en date du

DATE4.) pour le prix de 58.993,90 euros ttc et que le même jour, le Contrat

d’assurance a été conclu entre la SOCIETE1.) et PERSONNE3.) afin d’assurer le

Véhicule.

Au jour du vol du Véhicule, à savoir le DATE2.), ce dernier a présenté un kilométrage

d’environ 33.300 kilomètres, kilométrage non contesté par la SOCIETE1.).

Or, force est de constater qu’au jour du vol du Véhicule, la première mise en circulation

du Véhicule a eu lieu en DATE15.), c’est-à-dire celle-ci remonte à plus de 36 mois au

jour du sinistre.

Vu l’âge du Véhicule, il y a partant lieu de retenir que PERSONNE3.) n’est plus en

droit à se voir indemniser la valeur catalogue au jour du sinistre d’un véhicule neuf

identique au véhicule assuré.

PERSONNE3.) a versé une annonce de vente d’un véhicule similaire au Véhicule,

indiquant un prix de vente de 54.900 euros (pièce n°19 de Maître ROBERTO).

Il y a cependant lieu de noter qu’une seule annonce de vente d’un véhicule ne suffit

pas pour déterminer concrètement la valeur d’indemnisation du véhicule assuré au

jour du sinistre.

À défaut d’éléments permettant de déterminer la juste valeur d’indemnisation du

Véhicule au jour du sinistre, il y a lieu d’ordonner, avant tout autre progrès en cause,

une expertise afin de déterminer ladite valeur.

Il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en la forme,

rejette la demande de la SOCIETE1.) en institution d’une nouvelle expertise, telle que

proposée par la SOCIETE1.),

rejette la demande de la SOCIETE1.) tendant à voir renvoyer le dossier au Parquet

pour escroquerie à jugement,

déclare fondée la demande de PERSONNE3.) en indemnisation de son préjudice

matériel subi dans son principe,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Marcel SEYLER,

demeurant à L-4995 Schouweiler, 38, rue Grande-Duchesse Charlotte, avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé

d’évaluer la valeur du véhicule ALIAS1.), type ALIAS2.), immatriculé sous le numéro

NUMERO2.), au jour du sinistre, à savoir en date du DATE2.),

ordonne à PERSONNE3.) de payer une provision de 500 euros à l’expert pour le

12 décembre 2025 au plus tard et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de

poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de

procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra

avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses

opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 janvier 2026 au

plus tard,

charge Monsieur le juge Frank KESSLER du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle

des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à

leur remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

réserve le surplus,

met l’affaire en suspens.