Court dismisses expert recusal claim due to lack of evidence regarding impartiality before mission start.

Jugement civil no 2025TALCH11/00131 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro 169041 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), kinésithérapeute, et

2. PERSONNE2.), prothésiste dentaire, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg du 10 mars 2015,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Étude Assa et Schaack

S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre

Brasseur, représentée par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au

Handelsregister : Amtsgericht ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.) et son

bureau pour le Luxembourg à L-ADRESSE4.), RC ALIAS1.), matricule NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation CALVO,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, établie et ayant son

siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, représentée par Maître Tom

FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu le jugement civil no 2024TALCH11/00148 du 6 décembre 2024.

Vu le courrier de l’expert Fernand ZEUTZIUS du 14 janvier 2025 par lequel il déclare

accepter la mission.

Vu la requête de Maître Roland ASSA / de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

récusation, sinon en remplacement d’expert en date du 15 janvier 2025.

Vu les conclusions de Maître Roland ASSA, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Tom FELGEN, avocat constitué.

Vu l’audience tenue en chambre du conseil du 17 octobre 2025.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 octobre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’appui de sa requête et par ses conclusions écrites, le mandataire de

PERSONNE1.)

et

de

PERSONNE2.)

(désignés

ci-après

les

« époux

PERSONNE3.) »), en l’occurrence Maître Roland ASSA, fait exposer que dans le

cadre d’un litige judiciaire, dans lequel l’expert Fernand ZEUTZIUS a été nommé, ce

dernier a eu un comportement intempestif à son égard ainsi qu’à l’égard d’une de ses

collaboratrices.

Maître Roland ASSA fait encore exposer que la relation professionnelle entre lui et

l’expert Fernand ZEUTZIUS s’est tellement empirée dans le cadre de l’autre dossier

judiciaire que l’expert prénommé lui a déclaré qu’il n’acceptera plus jamais une

mission dans le cadre d’une affaire judiciaire dans laquelle il défend les intérêts d’une

des parties en cause.

Par conséquent, Maître Roland ASSA aurait été d’autant plus surpris quand l’expert

Fernand ZEUTZIUS a accepté la mission lui confiée par le Tribunal de céans dans le

cadre du présent dossier, tout en sachant que Maître Roland ASSA défend les intérêts

des époux PERSONNE3.).

Eu égard à la relation conflictuelle existante entre lui et l’expert Fernand ZEUTZIUS,

Maître Roland ASSA demande, sur base de l’article 434 du Nouveau Code de

procédure civile et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,

la récusation du prédit expert judiciaire et sollicite partant le remplacement dudit expert

judiciaire par un « homme de l’art compétent et honorable, conscient et respectueux

de ses devoirs ».

Par ses conclusions écrites, le mandataire de la SOCIETE1.) (désignée ci-après la

« SOCIETE1.) »), en l’occurrence Maître Thomas FELGEN, conclut au rejet de la

demande adverse en récusation de l’expert Fernand ZEUTZIUS ainsi que de la

demande adverse en nomination d’un nouvel expert judiciaire en son remplacement.

Il fait valoir qu’un désaccord entre Maître Roland ASSA et l’expert Fernand ZEUTZIUS

dans un dossier avec des parties ainsi que des faits totalement étrangers à la présente

affaire ne justifie pas un nouvel remplacement d’expert.

Lors de l’audience en chambre du conseil en date du 17 octobre 2025, à laquelle les

mandataires des parties en cause ainsi que l’expert Fernand ZEUTZIUS ont été

convoqués par le Tribunal de céans, les mandataires des parties litigieuses ont réitéré

leurs développements déjà exposés dans leurs conclusions écrites.

L’expert Fernand ZEUTZIUS a exposé sa version des faits en soulignant que Maître

Roland ASSA a eu un comportement irrespectueux à son égard dans le cadre d’une

expertise judiciaire à effectuer dans une autre affaire judiciaire.

Il précise cependant que malgré la relation conflictuelle avec Maître Roland ASSA, il

serait suffisamment professionnel pour mener de manière impartiale la mission lui

confiée par le Tribunal de céans et aimerait partant exécuter cette mission.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le

Tribunal

de

céans

rappelle

d’emblée

que

par

jugement

civil

no

2024TALCH11/00148 du 6 décembre 2024, il a été décidé, entre autres, ce qui suit :

« (…)

avant tout autre progrès en cause, ordonne un complément d’expertise et nomme

expert Fernand ZEUTZIUS, expert en bâtiment, demeurant à L-ADRESSE5.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et

motivé :

1. d’évaluer, sur base des pièces versées aux débats, notamment les documents

contractuels et les rapport d’expertise, les travaux d’installation du système

d’aération, pris dans son ensemble, réalisés par la SOCIETE1.) dans

l’immeuble situé à L-ADRESSE6.),

2. de décrire les désordres affectant ledit système d’aération et déterminer si des

travaux de mise en conformité seront possibles d’un point de vue matériel et

technique,

3. dans l’affirmative, de définir les travaux de mise en conformité à réaliser et de

déterminer leur coût.

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer une provision de 1.500 euros

à l’expert pour le 17 janvier 2025 au plus tard et d’en justifier au greffe du Tribunal,

sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Nouveau Code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, (…) ».

Il est constant en cause que par courrier du 14 janvier 2025, l’expert Fernand

ZEUTZIUS a accepté la mission lui confiée.

Le lendemain, en l’occurrence par courrier du 15 janvier 2025, Maître Roland ASSA a

demandé la récusation de l’expert Fernand ZEUTZIUS et, partant, sollicité la

nomination d’un autre expert judiciaire en son remplacement.

Le mandataire de la SOCIETE1.), en l’occurrence Maître Tom Felgen, s’est opposé à

la récusation de l’expert Fernand ZEUTZIUS.

Le Tribunal relève que les seules hypothèses dans lesquelles le remplacement de

l’expert peut être poursuivi à l’initiative des parties sont ou bien l’existence d’une des

causes de récusation prévues par l’article 521 du Nouveau Code de procédure civile

auquel renvoie l’article 434 du même code, ou bien le manquement de l’expert dans

le cadre de la mission lui confiée, hypothèse visée par l’article 435, alinéa 2 du même

code (cf. Cour d’appel, 13 juillet 2011, numéro 37235 du rôle).

Aux termes de l’article 434 du même code, les techniciens peuvent être récusés pour

les mêmes causes que les juges.

Conformément à l’article 521 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, et par

voie de conséquence l’expert, peut être récusé dans les cas suivants :

« 1° s’il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles, jusqu’au degré de cousin

issu de germain inclusivement ;

2° si la femme du juge est parente ou alliée de l’une des parties, ou si le juge est

parent ou allié de la femme d’une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme

est vivante, ou qu’étant décédée, il en existe des enfants ; si elle est décédée et qu’il

n’y a point d’enfants, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être

juges ;

La disposition relative à la femme décédée s’appliquera à la femme divorcée, s’il

existe des enfants du mariage dissous ;

3° si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne,

ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties ;

4° s’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l’une des parties sera juge ; s’ils

sont créanciers ou débiteurs d’une des parties ;

5° si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre

eux et l’une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

6° s’il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou

alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par

la partie, l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée ; si ce

procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation ;

7° si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire,

maître ou commensal de l’une des parties ; s’il est administrateur de quelque

établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l’une des parties est sa

présomptive héritière ;

8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s’il en a précédemment

connu comme juge ou comme arbitre ; s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais

du procès ; s’il a déposé comme témoin ; si depuis le commencement du procès il a

bu ou mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison, ou reçu d’elle des

présents ;

9° s’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ; s’il y a eu, de sa part,

agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans

les six mois précédent la récusation proposée. ».

Aux termes de l’article 435, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge

peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui

manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

Il convient de noter que le juge n’a pas à rechercher si les causes de récusation sont

effectivement de nature à mettre en question l’impartialité et l’indépendance de

l’expert, mais seulement à constater que ces causes sont ou non établies pour

admettre ou rejeter la demande (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

17 mars 2017, n°166145 du rôle).

En l’espèce, le Tribunal relève que toutes les contestations formulées par le

mandataire des époux PERSONNE3.), en l’occurrence Maître Roland ASSA, à

l’encontre de l’expert Fernand ZEUTZIUS trouvent exclusivement leur origine dans

une autre affaire judiciaire, dans laquelle Maître Roland ASSA est constitué et l’expert

Fernand ZEUTZIUS a été également nommé expert.

Force est de constater qu’en l’occurrence, à défaut d’éléments suffisants pour établir

un lien concret entre les deux affaires judiciaires, dans lesquelles Maître Roland ASSA

est constitué et l’expert Fernand ZEUTZIUS est nommé expert, aucune des parties en

cause dans la présente affaire judiciaire n’est partie dans l’autre affaire judiciaire.

En d’autres termes, le fait qu’il existe une mésentente entre l’expert Fernand

ZEUTZIUS et Maître Roland ASSA dans le cadre d’une autre affaire judiciaire, dans

laquelle ni les époux PERSONNE3.), ni la SOCIETE1.) ne sont en cause, ne figure

pas parmi les causes de récusation prévues par l’article 521 du Nouveau Code de

procédure civile.

Quant à la critique du manque d’impartialité dans le chef de l’expert judiciaire nommé,

le Tribunal rappelle, pour être complet, que l’obligation d’impartialité de l’expert

découle des dispositions de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile qui

prévoit que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience,

objectivité et impartialité.

L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en

essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une

démarche objective qui amène le Tribunal à s’assurer que l’expert offre des garanties

suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même

si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite

indépendance.

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le

juge » (cf. T. MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p. 115). En

principe, un expert inscrit sur la liste respecte ces principes.

L’expert nommé dans le cadre d’une procédure judiciaire est tenu des mêmes

obligations que le juge et doit ainsi accomplir sa mission avec conscience, objectivité

et impartialité et veiller à préserver le caractère contradictoire de ses opérations tout

en gardant une grande latitude dans les moyens qu’il met en œuvre pour accomplir

sa mission. (cf. Cour d’appel, 27 mars 2019, n° 30462 du rôle)

Eu égard au fait que l’expert Fernand ZEUTZIUS n’a pas encore entamé sa mission

lui confiée par jugement n°2024TALCH11/00148 rendu en date du 6 décembre 2024,

il est prématuré de soulever un quelconque défaut d’impartialité dans le chef dudit

expert judiciaire dans le cadre de la présente affaire.

Par conséquent, à défaut d’éléments concrets mettant en cause l’impartialité ou

l’indépendance de l’expert Fernand ZEUTZIUS, il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, il

n’y a pas d’atteinte à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient que la

demande en récusation formulée par Maître Roland ASSA, mandataire des époux

PERSONNE3.), contre l’expert Fernand ZEUTZIUS n’est partant pas fondée.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n°2022TALCH11/00031 rendu en date du

11 mars 2022 et du jugement n°2024TALCH11/00148 rendu en date du

6 décembre 2024,

reçoit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en récusation de l’expert

Fernand ZEUTZIUS en la forme,

la déclare non fondée,

renvoie le dossier devant l’expert Fernand ZEUTZIUS pour exécution de la mission

qui lui a été confiée par jugement n°2024TALCH11/00148 rendu en date du

6 décembre 2024,

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer une provision de 1.500 euros

à l’expert pour le 5 décembre 2025 au plus tard et d’en justifier au greffe du Tribunal,

sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Nouveau Code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra

avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses

opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 27 mars 2026 au

plus tard,

charge Monsieur le juge Frank KESSLER du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle

des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer,

garde l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.