Court rejects reorganization plan as no creditor class approved it, preventing mandatory imposition under the Enterprise Preservation Law.

Jugement commercial 2025TADCOMM/0421

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAD-2024-01251 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2024/0003

Composition

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 13 novembre 2024 déclarant la requête en

réorganisation judiciaire au bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

recevable et fondée.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 28 février 2025 prorogeant le sursis au

bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’au 13 juillet 2025.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 8 juillet 2025 prorogeant une nouvelle fois

le sursis au bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’au 13 novembre 2025.

Vu le plan de réorganisation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. déposé au greffe du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2025 par la requérante.

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et

portant modernisation du droit de la faillite.

Ouï le rapport de Monsieur le juge délégué Jean-Claude WIRTH.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

I. Faits et procédure

Par requête déposée au greffe le 24 octobre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après

« SOCIETE1.) » ou la « Société ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation

judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023

»).

Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de céans a déclaré la procédure de

réorganisation judiciaire de SOCIETE1.) ouverte et a fixé la durée du sursis à quatre mois, se

terminant le 13 mars 2025, afin de lui permettre d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

de réorganisation.

Par jugement du 28 février 2025, le tribunal de céans a prorogé le sursis de quatre mois

supplémentaires jusqu’au 13 juillet 2025.

Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal de céans a prorogé le sursis une nouvelle fois de

quatre mois supplémentaires jusqu’au 13 novembre 2025, invité le débiteur à déposer son plan

de réorganisation au plus tard le 16 octobre 2025 et fixé au 7 novembre 2025 le vote et les

débats sur le plan de réorganisation.

L’article 41 de Loi du 7 août 2023 impose au débiteur de déposer le plan de réorganisation

composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive. Le plan de réorganisation de

SOCIETE1.) a été déposé le 16 octobre 2025 (ci-après le « Plan »). Il restera annexé en copie

au présent jugement pour en faire partie intégrante.

Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l’audience du 7 novembre

2025, à laquelle il a été procédé au vote dudit plan. Les créanciers présents ou représentés ont,

le cas échéant, fait valoir leurs observations et ont exprimé leur vote.

II. Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est

tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote

favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou

provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les

sommes dues en principal. (…) Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances

qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (…) ».

Pour que le plan de réorganisation soit approuvé, cette disposition prévoit qu’une majorité

simple du nombre de créanciers votants doit être obtenue dans chaque classe de créanciers et

que cette majorité simple représente, en termes de valeur des créances, au moins la moitié de

toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée.

Conformément à l’article 1 b) de la prédite loi, il convient d’entendre par « classes de

créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires

ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ».

L’article 41 (2) 5° de la Loi du 7 août 2023 énonce encore que le plan mentionne « les

différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes

dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la

valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe » et l’article 43 alinéa 2 de la loi

prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les

créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière

proportionnelle au montant de leur créance ».

A l’audience du vote, seul Maître Joël DECKER en tant que mandataire des créanciers

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’est abstenu d’émettre un vote, tous les autres créanciers

sursitaires, ordinaires ou extraordinaires, ayant voté défavorablement quant au plan de

réorganisation, de sorte que la majorité simple de votants n’a pas été atteinte.

Il s’ensuit que le plan de réorganisation n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.),

conformément à l’article 49 alinéa 2 précité.

Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :

« […] Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49,

alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur

proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes

autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et

si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes :

1°

Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

2°

dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers

sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités

d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires

ordinaires ;

3°

aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver

plus que le montant total de ses créances ou intérêts ».

En l’occurrence, dans la mesure où n’il existe aucune classe de créanciers ayant approuvé le

plan de réorganisation, les conditions permettant au tribunal de passer outre ce vote défavorable

et d’homologuer le plan de réorganisation ne sont pas remplies.

La demande en homologation du plan de réorganisation de SOCIETE1.) est donc à rejeter.

Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur

l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ».

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

rejette l’homologation du plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. du 16 octobre 2025,

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l..

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-Claude

WIRTH vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président