Contredit against payment order dismissed; defendant ordered to pay principal, interest, and procedural costs.

No. Rôle: TAL-2025-04347

No. 2025TALREFO/00590

du 13 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 novembre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc WALCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Marc WALCH, avocat, en

demeurant à Diekirch,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 15 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00310 délivrée en date du

23 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 avril 2025, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26

juin 2025.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6 novembre

2025, lors de laquelle Maître Marc WALCH fut entendu en ses moyens et explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 2 mai 2025, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 15 mai 2025, la société SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00310 rendue le 23

avril 2025, lui notifiée le 29 avril 2025, en lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.)

S.A. la somme de 18.475,95 euros, avec les intérêts sur cette somme à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Lors de l’audience du 6 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait valoir qu’elle

dispose d’une créance à hauteur de 18.475,95 euros à l’égard de la société SOCIETE2.)

S.A. au titre de la facture numéroNUMERO3.) du 9 octobre 2024.

La société SOCIETE2.) S.A. n’a plus comparu à l’audience des plaidoiries du 6 novembre

2025 pour soutenir les moyens à l’appui de son contredit.

À cette même audience, la société SOCIETE1.) S.A. a fait exposer que le montant tel que

figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 23 avril 2025 est justifié.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la

société SOCIETE1.) S.A. est fondée et justifiée pour le montant de 18.475,95 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir le 29 avril 2025,

jusqu’à solde. Il y a encore lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur de 150 euros.

Par suite du contredit, la société SOCIETE2.) S.A. a comparu à l’instance, de sorte qu’il y

a lieu, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer

par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.A. recevable,

disons le contredit non fondé, partant condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à payer à

la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.475,95 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 29 avril 2025, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme

de 150 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE2.) S.A. à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.