Contredit against payment order dismissed; serious defenses require full trial, not summary reference ruling.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the contredit filed by Personne2. founded and dismissed the payment order. Personne1. sought a payment order for a failed property sale, while Personne2. raised serious defenses regarding bank loan approval delays. The judge ruled that these substantive disputes fall outside the summary power of the reference judge, necessitating a full trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 241 N.C.P.C.: Serious defenses contesting the facts of a payment order preclude summary enforcement and require remittal to the ordinary court for full examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2025-03823
No. 2025TALREFO/00589
du 13 novembre 2025
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 novembre 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Felix GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en
remplacement de Maître Felix GREMLING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Karim MAADI, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 22 avril 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance
conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00249 délivrée en date du 21 mars 2025
et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 25 mars 2025, les parties furent
convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26 juin 2025.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6 novembre
2025, lors de laquelle Maître Sead BEGANOVIC et Maître Karim MAADI furent entendus
en leurs moyens et explications.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête déposée le 20 mars 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de
paiement à l’égard d’PERSONNE2.) pour un montant principal de 30.500 euros, augmenté
des intérêts légaux. PERSONNE1.) a encore demandé à se voir allouer le montant de 2.500
euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Aux termes de cette requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’un compromis de vente a été
signé le 19 avril 2024 entre les parties litigantes pour la vente d’une maison sise à
ADRESSE3.) pour le prix de 305.000 euros ; PERSONNE1.) à titre de partie venderesse
et PERSONNE2.) en tant que partie acquéreuse. Au titre de ce compromis de vente, l’acte
notarié devait être signé au plus tard le 14 mai 2024. PERSONNE2.) aurait failli à ses
obligations contractuelles ; elle n’aurait pas apporté une réponse négative ou positive de
banques luxembourgeoises concernant l’octroi d’un prêt ; elle ne prouverait pas avoir
effectué des démarches proactives afin d’obtenir un prêt endéans le délai
conventionnellement stipulé, à savoir avant le 9 mai 2024. PERSONNE2.) aurait commis
une faute ayant pour effet d’empêcher la vente devant notaire avant le 14 mai 2024, ce qui
aurait entraîné la résiliation de plein droit du compromis de vente. Il y aurait partant lieu
de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de la clause pénale fixé à 10% du prix
de vente, soit 30.500 euros.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00249, délivrée le 21
mars 2025 et notifiée le 25 mars 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant,
enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 30.500 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance, jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 300 euros.
Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du
22 avril 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de
paiement. La partie contredisante fait valoir que les conditions figurant au compromis de
vente signé en date du 19 avril 2024 relatives au paiement de la clause pénale et prévues à
l’article 5 du compromis de vente ne sont manifestement pas remplies. Selon
PERSONNE2.), d’après les termes de la condition figurant à l’article 4 du compromis de
vente, faute d’information quant à l’obtention du prêt avant le 9 mai 2024, la condition était
défaillie et le compromis caduc. La condition suspensive ayant été assortie d’un terme, elle
n’aurait plus pu être accomplie après le 9 mai 2024. De plus, aucun délai n’aurait été stipulé
pour l’information de la partie venderesse quant à la défaillance de la condition suspensive.
En plus, la partie contredisante aurait été diligente et elle aurait mandaté un courtier en prêt
immobilier afin d’obtenir le financement nécessaire, de sorte qu’elle aurait coopéré de
manière loyale. Il y aurait de ce fait lieu de déclarer irrecevable la demande de provision
adverse, sinon de réduire le montant de la clause pénale sur base des articles 1152 et 1231
du Code civil. PERSONNE2.) demande de manière reconventionnelle à se voir allouer la
somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que le montant de 2.500 euros
pour procédure abusive et vexatoire.
Lors de l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a demandé à voir
condamner la partie adverse à lui payer les montants tels que résultant de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code
de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans
les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition
rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations
produites par le défendeur sont sérieuses ou non.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas
si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain
et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge
du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
L’article 4 du compromis de vente du 19 avril 2024 stipule ce qui suit :
« La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt par la
partie acquéreuse.
La partie acquéreuse déclare solliciter ce crédit, par des démarches personnelles, auprès
d’au moins deux organismes financiers du Grand-Duché de Luxembourg de son choix.
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 09 mai 2024, et la partie
acquéreuse devra en aviser la partie venderesse sans délai. En d’autres termes, l’accord
bancaire doit être disponible à la date susmentionnée.
La condition suspensive sera réalisée si le prêt est accordé à la partie acquéreuse endéans
ce délai.
Si le crédit n’est pas obtenu endéans ce délai, la condition sera considérée comme non
réalisée. Dans ce cas, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu et la
vente sera réputée inexistante. La partie acquéreuse sera tenue d’en informer la partie
venderesse dans le plus court délai, verbalement et par lettre recommandée en y joignant
le refus de la banque. »
L’article 5 prévoit qu’en cas de résiliation du compromis de vente pour une autre raison
que la condition suspensive, la partie rétractante devra payer une indemnité de 10% du prix
de vente à l’autre partie.
Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) n’a pas obtenu le crédit endéans le délai prévu,
à savoir avant le 9 mai 2024, de sorte que la condition suspensive est à considérer comme
étant non réalisée. PERSONNE2.) se prévaut de contestations sérieuses afin de faire échec
à la demande de paiement de la clause pénale :
-
d’après la clause 4 du compromis de vente, la condition suspensive relative à
l’obtention du prêt devait être accomplie avant le 9 mai 2024 ; après cette date, le
compromis était à considérer comme nul et non avenu et la vente réputée
inexistante ;
-
aucune date précise n’est stipulée pour l’information de la partie venderesse relative
à la non-obtention d’un crédit par la partie PERSONNE2.), si ce n’est que cette
information devait intervenir « sans délai » et « dans le plus court délai » ;
-
d’après les propres explications de la partie PERSONNE1.), depuis le 13 mai 2024
au moins, elle était au courant des retards de la banque (pièce n°4) ;
-
il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) a fait des démarches auprès
de la société SOCIETE1.) S.A. qui est inscrite auprès de la SOCIETE2.) et qui peut
agir en tant qu’intermédiaire en crédits immobiliers sur l’ensemble du territoire du
Grand-Duché de Luxembourg ; par courrier daté du 28 août 2024, la société
SOCIETE1.) S.A. a informé PERSONNE2.) que « à la suite de votre demande de
crédit, je vous informe que malheureusement votre dossier n’est pas faisable
suivants les critères de nos partenaires. »
Les moyens de défense soulevés par PERSONNE2.) constituent des contestations sérieuses
à l’encontre de la demande de PERSONNE1.) et échappent comme tels au pouvoir
d’appréciation sommaire du juge des référés. Au vu de ces contestations sérieuses, la
question de savoir s’il y eu résiliation du compromis de vente pour une autre raison que la
condition suspensive stipulée, ne relève pas du pouvoir d’appréciation du juge des référés.
Ces contestations sérieuses font échec à la demande en provision.
Le contredit est à déclarer fondé.
Concernant la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant à sa voir allouer une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire, il est admis que l’exercice d’une action en
justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il
constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’PERSONNE2.) est à débouter de sa demande
en allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour procédure vexatoire et abusive.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité
de procédure est à rejeter.
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise au titre de l’article 240 précité, sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.
P A R C E S M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit d’PERSONNE2.) en la forme,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,
déclarons le contredit d’PERSONNE2.) fondé,
partant,
disons
que
l’ordonnance
conditionnelle
de
paiement
numéro
n°2025TALORDP/00249 du 21 mars 2025 est à considérer comme non avenue,
déboutons les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en allocation
d’une indemnité de procédure,
déboutons PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
laissons les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).