Court orders partial debt payment and procedural fees against a company that failed to appear in court.

No. Rôle: TAL-2024-10017

No. 2025TALREFO/00587

du 13 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 novembre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

GROSS & Associés S.àr.l., représentée par Maître Franck SIMANS, avocat, en

remplacement de Maître David GROSS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2024TALORDP/00744 délivrée en date du 22 novembre 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 27 novembre 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 9 janvier 2025.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6 novembre 2025, lors de

laquelle Maître Franck SIMANS fut entendu en ses moyens et explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP700744 du 22

novembre 2024, il a été ordonné à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.359,51 euros, avec les intérêts à partir de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Il lui a encore été enjoint de payer une indemnité

de procédure de 100 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Suite au courrier de la société SOCIETE2.) S.àr.l. daté du 28 novembre 2024 et déposé au

greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 décembre 2024 duquel il

ressort que la société SOCIETE2.) S.àr.l. rencontre des difficultés de paiement, l’affaire a

été appelée à l’audience publique du 9 janvier 2025.

Lors de l’audience publique du 6 novembre 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas

comparu. La société SOCIETE1.) S.A. a fait exposer que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a

procédé au paiement partiel de sa dette et qu’actuellement elle lui redoit encore un solde

de 1.938,67 euros. La société SOCIETE1.) S.A. a de ce fait demandé la condamnation de

la partie adverse à lui payer le montant de 1.938,67 euros, avec les intérêts légaux, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 100 euros.

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, à savoir notamment les

seize factures datées des mois de mai, juin et juillet 2024 ainsi que le décompte actualisé,

la demande de paiement de la société SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée sur base de

l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de condamner la

société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer la somme de 1.938,67 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à partir du 27

novembre 2024, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de la condamner à payer à la société

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 100 euros.

Par suite du courrier de la société SOCIETE2.) S.àr.l. daté du 28 novembre 2024 et déposé

au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 décembre 2024, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a comparu à la présente instance, de sorte qu’il y a lieu, en application

des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance

contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme

de 1.938,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2024, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme

de 100 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.