Court convicts defendant of firearms offenses and orders confiscation of seized items.

Jugt no LCRI-100/2025

Not.: 44520/23/CD

1x exp.

1x Confisc.

Audience publique du 13 novembre 2025

La Chambre criminelle de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à D-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 15 juillet 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 2 et 3

octobre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1) principalement infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal,

sinon infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

sinon infraction aux articles 392, 398 et 400 du Code pénal,

sinon infraction aux articles 392, 398 et 400 du Code pénal,

sinon infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal,

sinon infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal,

2) principalement infraction aux articles 2, 6 et 59 (2) 1 ° de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions,

subsidiairement infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) 2 ° de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 2 octobre 2025, le vice-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle

et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public renonça aux témoins PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

Les témoins-experts Dr. Roland HIRSCH et Dr. med. Corinna GIBFRIED furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments

prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent

entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA, lors des déclarations des témoins-experts et de celles des témoins.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA, fut ensuite réentendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, premier substitut du Procureur

d’État, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 15 juillet 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée à la Caisse Nationale de Santé en date du 15 juillet 2025 en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 94/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 rendue par la

Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour

répondre

principalement

du chef d’infraction de tentative d’assassinat, sinon

subsidiairement de tentative de meurtre, sinon en deuxième ordre de subsidiarité de

coups et blessures volontaires avec les circonstances qu'il en est résulté soit une maladie

paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte

de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, et (ii) qu'ils ont été commis

avec préméditation, sinon en troisième ordre de subsidiarité de coups et blessures

volontaires avec la circonstance qu'il en est résulté soit une maladie paraissant incurable,

soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un

organe, soit une mutilation grave, sinon en quatrième ordre de subsidiarité de coups et

blessures volontaires avec les circonstances que les coups ou blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel, et qu'ils ont été commis avec

préméditation), sinon en cinquième ordre de subsidiarité d'infraction de coups et

blessures volontaires avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel, ainsi que d’infractions principalement

de détention et transport d'une arme prohibée de la catégorie A) sinon subsidiairement

de détention et transport d'une arme de la catégorie B sans autorisation préalable du

ministre.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la

notice 44520/23/CD.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise médico-légale du Laboratoire National de Santé du 5 août

2024.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique de Roland HIRSCH du 4 novembre 2024.

Le Ministère Public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.)

d’avoir :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant

qu'ils devaient y servir,

d'avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur

ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont

consommé,

1) le 5 décembre 2023 vers 16.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a.

Principalement : en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal.

d'avoir volontairement, et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un meurtre avec

préméditation, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un assassinat,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution

de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce d'avoir tenté d'assassiner PERSONNE8.), né le DATE2.), en tirant à deux reprises en sa

direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

la résolution de commettre le crime s'étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, à savoir par deux coups de feu tirés dans la direction de

PERSONNE8.), préqualifié, et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté ;

b.

en premier ordre de subsidiarité : en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide volontaire avec l'intention de donner la mort, c'est-à-dire

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur,

en l'espèce d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE8.), né le DATE2.), en

tirant à deux reprises en sa direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

la résolution de commettre le crime s'étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, à savoir par deux coups de feu tirés dans la direction de

PERSONNE8.), préqualifié, et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté ,

c.

en deuxième ordre de subsidiarité : en infraction aux articles 392, 398 et 400 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un

organe, soit une mutilation grave,

avec la circonstance que les coups ont été prémédités,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE8.), préqualifié,

en tirant à deux reprises en sa direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un

organe, soit une mutilation grave,

avec la circonstance que les coups ont été prémédités ;

d.

en troisième ordre de subsidiarité : en infraction aux articles 392, 398 et 400 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un

organe, soit une mutilation grave,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE8.), préqualifié,

en tirant à deux reprises en sa direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un

organe, soit une mutilation grave ;

e.

en quatrième ordre de subsidiarité : en infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité

de travail personnel,

et avec la circonstance que le coupable a agi avec préméditation,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE8.), préqualifié,

en tirant à deux reprises en sa direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

avec la circonstance qu' il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité

de travail personnel,

avec la circonstance que les coups ont été prémédités ;

f.

en cinquième ordre de subsidiarité : en infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité

de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE8.), préqualifié,

en tirant à deux reprises en sa direction avec une arme à feu, en le touchant au niveau du ventre,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité

de travail personnel.

2) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 5 décembre 2023 vers 16.40 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

a. Principalement : en infraction aux articles 2. 6 et 59 (2) 1 ° de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, fait transiter, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis

en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ou fait une opération de commerce relative à des armes

et munitions de la catégorie A,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, détenu et transporté une arme à feu, partant une arme prohibée

de la catégorie A.

b. subsidiairement : en infraction aux articles 2. 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, fait transiter, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis

en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ou fait une opération de commerce relative à des armes

et munitions de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, détenu et transporté une arme à feu, partant une arme de la

catégorie B, sans autorisation préalable du ministre. »

Les faits et éléments du dossier :

Premières constatations

En date du 5 décembre 2023, les agents de police du commissariat Luxembourg (C3R)

ont été dépêchés à intervenir à ADRESSE3.), où ils ont trouvé, à hauteur de la maison

n° ADRESSE4.), une personne présentant une plaie saignante au niveau du ventre. Selon

les premières informations recueillies sur place, notamment auprès du témoin oculaire

PERSONNE7.), la victime était son cousin dénommé PERSONNE8.), et quelqu’un

aurait tiré sur lui d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), de couleur

rouge avec des plaques d’immatriculation allemandes commençant par « TR », avant de

prendre la fuite par la ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.).

L’ambulance

et

l’urgentiste

dépêchés

sur

les

lieux

ont

confirmé

qu’PERSONNE8.) présentait une blessure par balle.

Suite à un avis de recherche, le véhicule susmentionné de marque ENSEIGNE1.), de

modèle ENSEIGNE3.), portant les plaques d’immatriculation allemandes TR-

NUMERO1.), a pu être localisé dans la ADRESSE7.), et il a pu être déterminé que le

propriétaire en était le dénommé PERSONNE1.).

Le témoin oculaire PERSONNE9.) a identifié comme auteur du tir un dénommé

PERSONNE10.). Sur présentation d’une photo extraite des bases de données policières

du propriétaire du véhicule de marques ENSEIGNE1.), le témoin a confirmé que le tireur

était en effet PERSONNE1.).

En raison de la recherche de ce dernier, les agents de police du Commissariat

Luxembourg ont laissé sans surveillance le véhicule de marque ENSEIGNE1.), qui a dès

lors été déplacé par un inconnu à l’insu des policiers. Le véhicule a toutefois pu être

retrouvé un peu plus tard à ADRESSE8.), dans la ADRESSE9.) à hauteur de la maison

n° ADRESSE10.).

La saisie des images de vidéosurveillance du magasin « SOCIETE1.) » se trouvant dans

les alentours immédiats du lieu du crime a permis de constater qu’à la suite d’une bagarre

entre plusieurs personnes, l’auteur, qui a tiré non pas de l’intérieur du véhicule de marque

ENSEIGNE1.), mais qui a accouru en provenance de la ADRESSE7.) à pied, a tiré à

deux reprises au moment où il se trouvait dans le passage souterrain du parking

ADRESSE11.).

La vérification des caméras de vidéosurveillance d’autres magasins dans les alentours

(ENSEIGNE4.), ENSEIGNE5.), ENSEIGNE6.)) s’est avérée négative.

La victime, qui a été ultérieurement identifiée comme étant PERSONNE11.), alias

PERSONNE8.), alias PERSONNE12.) (ci-après « PERSONNE8.) »), a été opérée

d’urgence, avec le premier diagnostic suivant : « blessure par balle, plaie de 3 cm au

niveau de la face antérieure de l’HCG. Projectile à ce niveau avec détournement de la

trajectoire au contact d’une côte et progression du projectile à travers le lobe gauche

du foie et puis trajet le long du flanc gauche pour se localiser au niveau de la

SOCIETE2.). »

Les agents de police du Commissariat Luxembourg ont procédé, le jour des faits, à des

premières auditions des témoins oculaires PERSONNE9.) et PERSONNE7.) ainsi que

de la victime blessée par balle après son opération.

PERSONNE7.) a déclaré qu’il se serait trouvé vers 16.40 heures avec son cousin

PERSONNE8.)

devant le café

ENSEIGNE7.)

quand le véhicule de marque

ENSEIGNE1.) avec les plaques d’immatriculation allemandes serait passé dans la

ADRESSE7.). Le conducteur aurait été un dénommé « ALIAS1.) », un portugais avec

les cheveux courts teints en blond, mince, mesurant environ 1.78 mètres (identifié

comme étant PERSONNE1.)). Le passager aurait été un dénommé « ALIAS2.) », de

couleur de peau noire, avec les cheveux longs « rasta » (identifié ultérieurement comme

PERSONNE2.)). À un moment donné, un dénommé « ALIAS3.) » (ultérieurement

identifié comme étant PERSONNE13.)) aurait appelé son cousin qui se serait approché.

Quand son cousin serait entré dans la ADRESSE7.), « ALIAS1.) » aurait sorti un pistolet

de sa poche droite, aurait tendu les deux bras et aurait tiré une première fois sur son

cousin, le touchant au ventre, et une deuxième fois sur le sol à côté de son cousin.

« ALIAS1.) » et « ALIAS2.) » auraient ensuite pris la fuite. PERSONNE7.) a encore

déclaré qu’un jeune belge de 18 ans (PERSONNE9.)) aurait travaillé pour « ALIAS1.) »

en vendant des stupéfiants pour lui. Le dénommé « ALIAS1.) » serait le « patron » d’une

bande qui vendrait des stupéfiants, le dénommé « ALIAS2.) » vendrait de la cocaïne et

le dénommé « ALIAS9.) » s’occuperait de la logistique. Le dimanche précédant les faits,

« ALIAS1.) » aurait croisé le belge au café ENSEIGNE7.) et aurait cru qu’il lui volait

sa clientèle, de sorte qu’ensemble avec les dénommés « ALIAS9.) » et « ALIAS2.) »,

« ALIAS1.) » aurait récupéré le belge devant le café ENSEIGNE7.), l’aurait emmené

dans la forêt où il l’aurait menacé avec son arme et où il lui aurait donné un coup avec

le pistolet au visage. Le lendemain, le belge se serait plaint auprès de son cousin qui

aurait alors confronté « ALIAS1.) ». Ils se seraient dirigés dans le tunnel de la

ADRESSE7.), où il y aurait eu une discussion au cours de laquelle « ALIAS1.) » aurait

sorti son arme et l’aurait plantée sur le front du belge en lui disant « La prochaine fois,

je vais te tuer ». Son cousin aurait alors dit à « ALIAS1.) » : « Quand on a un pistolet

sur soi, ce n’est pas pour faire peur, c’est pour tuer ».

PERSONNE9.) a déclaré avoir rencontré vers 16.00 heures « PERSONNE14.) » dans

la ADRESSE12.). Ce dernier aurait rencontré un peu plus tard un ami dans la rue avec

lequel il se serait dirigé en direction du tunnel. Ensuite, le copain de « PERSONNE15.) »

les aurait appelés, et ils se seraient tous dirigés vers le tunnel, où il aurait vu

PERSONNE1.) pointer son arme sur « PERSONNE15.) » avant de tirer trois fois sur lui.

PERSONNE1.) se serait ensuite enfui avec une autre personne, de couleur de peau noire.

Il connaîtrait PERSONNE1.) du café ENSEIGNE7.). Ce dernier serait propriétaire d’un

véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur rouge avec des plaques d’identification

allemandes. PERSONNE9.) a encore déclaré que le dimanche soir précédant les faits,

PERSONNE1.) et « ALIAS2.) » l’auraient emmené sans la moindre raison dans une

forêt où PERSONNE1.) lui aurait cassé le nez en le frappant au visage avec son pistolet.

Le jour précédant les faits, il l’aurait croisé dans le tunnel dans la ADRESSE12.), qui lui

aurait dit « je ne veux plus te voir ici, la prochaine fois je te tuerai ». Or,

« PERSONNE15.) » serait venu lui parler et ils seraient dès lors restés sans autre

incident, mais PERSONNE1.) aurait « joué au chef » en disant que « c’était sa rue ».

Sur instructions du Parquet, les agents de police du Commissariat de Luxembourg ont

procédé à la saisie des images de vidéosurveillance du ADRESSE13.).

Continuation de l’enquête

Le Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes a été chargé de

la continuation de l’enquête et la Police Technique a été dépêchée sur les lieux afin de

procéder au relevage des traces.

La Police Technique a pu retrouver deux douilles vides dans le tunnel reliant la

ADRESSE12.) et la ADRESSE7.), ainsi qu’un impact de balle dans la vitrine du snack

« ENSEIGNE5.) » sis à ADRESSE14.), ayant permis de récupérer et saisir le projectile

encastré entre les deux vitrages.

La Police Technique a procédé, après l’opération d’PERSONNE8.), à la saisie du

projectile extrait de son corps.

La Police Technique a encore découvert au sol à proximité du magasin

« ADRESSE15.) », une veste noire de marque « ENSEIGNE8.) », appartenant très

probablement à PERSONNE8.). Celle-ci présentait un trou d’environ 5 centimètres sur

le côté avant gauche, vraisemblablement provoqué par l’impact du projectile.

Enfin, la Police Technique a saisi les vêtements portés par la victime pendant les faits, à

savoir un jogging bleu de marque ENSEIGNE9.) et des chaussures de marque Nike. La

veste du jogging présentait également un trou.

Dans le cadre de leurs investigations, les enquêteurs du Service de police judiciaire se

rapidement rendus compte, grâce au visionnage des images de vidéosurveillance du

parking ADRESSE11.) filmant le tunnel qui relie la ADRESSE12.) à la ADRESSE7.),

qu’au moment des faits, de nombreux toxicomanes circulaient sur les lieux du crime. Ce

constat, ensemble avec les déclarations d’PERSONNE7.) et de PERSONNE9.), a fait

suspecter les enquêteurs du Service de Police Judiciaire que le motif du crime pourrait

être un différend entre trafiquants de stupéfiants.

Cette suspicion s’est confirmée, ultérieurement dans l’enquête, non seulement par les

déclarations des témoins ci-avant mentionnés, mais encore notamment par le constat

qu’une instruction était d’ores et déjà en cours en matière de stupéfiants contre

PERSONNE1.) au moment de la fusillade dans le cadre de laquelle des observations

avaient été mises en place à l’endroit exact de la fusillade.

Suite à un mandat d’arrêt européen 6 décembre 2023, PERSONNE1.) a été interpellé,

après une cavale de plusieurs jours, le 12 décembre 2023 en Belgique et remis aux

autorités luxembourgeoises le 27 décembre 2023.

L’exploitation des caméras de vidéosurveillance

Des observations statiques ayant été mises en place dans le tunnel reliant la

ADRESSE7.) et la ADRESSE12.) dans le cadre de l’instruction judiciaire en matière de

stupéfiants, et donc sur le lieu de la fusillade, les images de vidéosurveillance y relatives

ont pu être saisies.

Les enquêteurs du Service de police judiciaire ont ainsi procédé à l’exploitation de ces

images de vidéosurveillance, ainsi que de celles extraites du système SOCIETE3.) et des

différentes caméras du parking ADRESSE11.) ainsi que du magasin « ENSEIGNE10.) »

situé en face du tunnel reliant la ADRESSE7.) et la ADRESSE12.), ce qui a permis de

retracer le déroulement des faits suivant :

Vers 16.38 heures, trois toxicomanes se trouvent dans le tunnel et s’apprêtent à

consommer, dont une femme ultérieurement identifiée comme étant PERSONNE16.).

Au même moment, un homme vient de la gauche de la ADRESSE7.), et un autre de la

droite de la ADRESSE12.). L’homme venant de la droite a ultérieurement pu être

identifié comme étant PERSONNE17.), alias PERSONNE18.), alias PERSONNE19.)

(ci-après « PERSONNE20.) »). Au même moment, le véhicule rouge de marque

ENSEIGNE1.) descend l’ADRESSE16.) et bifurque dans la ADRESSE12.) avec deux

personnes à bord, identifiées ultérieurement comme PERSONNE1.) (conducteur) et

PERSONNE2.) (passager) pour se trouver vers 16.40 heures dans le tunnel où on peut

bien voir les plaques d’immatriculation allemandes TR-NUMERO1.). Pendant

qu’PERSONNE20.)

parle encore avec les toxicomanes,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) entrent, cette fois-ci à pied, vers 16.42 heures dans le tunnel et se dirigent

vers les toxicomanes et PERSONNE20.). Il semble y avoir une discussion entre ce

dernier et PERSONNE1.). Vers 16.43 heures, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

s’apprêtent à quitter les lieux quand ce dernier semble interpellé par quelque chose et

fait un geste de la main vers son oreille comme s’il voudrait rendre attentif

PERSONNE1.).

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

retournent

alors

chez

PERSONNE20.) qui, toutefois, ramasse un objet (dont il sera constaté plus tard que

c’était le couteau d’PERSONNE16.)) avant de quitter le tunnel en direction de la

ADRESSE12.) où il gesticule comme s’il appelait quelqu’un. Aussitôt, un groupe de

plusieurs personnes se précipite en direction de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

PERSONNE8.) étant à la tête du groupe. PERSONNE1.), qui jusqu’à ce moment avait

constamment sa main gauche dans la poche, sort la main de sa poche avec un objet dans

la main (l’arme à feu) et lève, à 16.44.26 heures, le bras gauche une première fois, avance

vers la ADRESSE12.), puis lève, à 16.44.28 heures, son bras une deuxième fois. Selon

les enquêteurs, le bras aurait été, les deux fois, « toujours (…) en position relativement

horizontale par rapport au sol ». PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’avancent ensuite

dans un premier temps vers la ADRESSE12.), pour finalement prendre la fuite en

direction de la ADRESSE7.).

Les déclarations pertinentes des témoins



PERSONNE8.)

Lors de sa première audition le soir des faits, après son intervention chirurgicale,

PERSONNE8.) a déclaré connaître l’homme qui lui avait tiré dessus sous le nom

« PERSONNE21.) ». Ce dernier serait portugais et conduirait une voiture rouge de

marque ENSEIGNE1.).

PERSONNE8.) a expliqué que le dénommé « PERSONNE21.) » aurait voulu le recruter,

lui-même,

ainsi

que

son

ami

« PERSONNE22.) ».

Dans

ce

contexte,

« PERSONNE21.) » aurait, la veille, conduit « ALIAS4.) » dans une forêt où il l’aurait

tabassé, alors qu’il aurait voulu que « PERSONNE22.) » vende de la cocaïne pour lui au

« ALIAS5.) ». « PERSONNE21.) » aurait un groupe de 7 à 9 personnes travaillant pour

lui, certaines vendant de la cocaïne et d’autres étant guetteurs dans la rue pour avertir de

l’arrivée de la police. Ainsi, la fusillade se serait produite dans le contexte des problèmes

entre « PERSONNE21.) » et « ALIAS4.) ».

Lors d’une seconde audition en date du 12 décembre 2023, PERSONNE8.) a expliqué

avoir été accompagné le jour des faits par PERSONNE9.), PERSONNE23.) et

PERSONNE7.) pour aller au Snack « ALIAS6.) » dans la ADRESSE12.). Il aurait alors

été appelé par PERSONNE1.) (« PERSONNE21.) ») qui se serait trouvé à hauteur du

tunnel. Il se serait approché de lui et se serait alors rendu compte que PERSONNE1.)

aurait eu un pistolet dans la main droite. Il aurait changé de main et aurait de suite tiré à

deux reprises, une première fois en l’air et une deuxième fois en le visant.

« PERSONNE21.) » serait un portugais d’environ 28-29 ans qui serait le chef des

revendeurs de cocaïne et d’héroïne dans le quartier du « ALIAS5.) ». Trois jours

auparavant, « PERSONNE21.) » aurait voulu le recruter ensemble avec son cousin

comme guetteurs de rue pour son trafic de stupéfiants en contrepartie de 70.- euros par

jour, ce qu’il aurait toutefois refusé. Son cousin aurait accepté, et aurait travaillé pour

compte d’ « PERSONNE21.) » pendant un jour. Or, PERSONNE8.) aurait convaincu

son cousin d’arrêter et ce serait la raison pour laquelle « PERSONNE21.) » aurait tiré

sur lui.

PERSONNE8.) a finalement été interrogée une troisième fois le 16 janvier 2024 en

tant que personne susceptible d’avoir participé à l’infraction. À cette occasion, il a

confirmé ses déclarations antérieures, en précisant que PERSONNE1.) aurait voulu le

recruter. PERSONNE8.) a expliqué que quand il aurait refusé de travailler pour

PERSONNE1.), ce dernier l’aurait menacé de ne plus retourner dans le café

« ENSEIGNE11.) », sinon il le tuerait. PERSONNE8.) a précisé que PERSONNE1.)

aurait tiré une première fois au sol et que ce projectile se serait enfui dans la vitrine de

la pizzeria, qu’il aurait ensuite changé de main et aurait tiré sur lui. La deuxième balle

l’aurait touché. Il a contesté qu’au moment des faits, il aurait été en possession d’un

couteau et a expliqué que la veste saisie dans laquelle se serait trouvé l’opinel n’était pas

la sienne, de sorte qu’il aurait ignoré qu’il y avait un couteau dans la poche. Il a déclaré

n’avoir eu sur lui qu’une petite bouteille en plastique contenant du vodka-redbull.

PERSONNE8.) a encore précisé qu’un à deux jours avant les faits, PERSONNE1.) aurait

tabassé « PERSONNE22.) », qui aurait travaillé pour lui, dans la forêt, alors qu’il aurait

manqué de l’argent. Le lendemain de cet incident, PERSONNE1.) leur aurait dit de le

suivre dans le tunnel, où il aurait mis le pistolet à la tête de « ALIAS4.) » et quand il

aurait alors défendu « ALIAS4.) », PERSONNE1.) lui aurait mis le pistolet à la tempe

en le menaçant de le tuer s’il ne partirait pas.



PERSONNE2.)

Lors de son audition du 24 avril 2024, PERSONNE2.) a déclaré s’être rendu à la

ADRESSE12.) le 5 décembre 2023 pour acheter du shit auprès des arabes. Or, en fumant,

« celui qui a tiré » l’aurait accosté pour lui demander comment il travaillait et en lui

racontant comment lui, il travaillait [dans le trafic de stupéfiants]. Ils se seraient d’abord

installés ensemble dans le café « ENSEIGNE7.) », avant de partir ensemble chez « le

mec » [PERSONNE1.)] en Allemagne où ils auraient changé de voiture pour ensuite

revenir en Ville. PERSONNE1.) serait passé par le tunnel avec la voiture et aurait

regardé les gens qui se trouvaient là avant d’aller garer la voiture pour ensuite revenir à

pied dans le tunnel. En voyant les arabes, PERSONNE1.) aurait soudainement changé

de comportement. Il aurait dit « fais attention » à l’arabe qui se serait trouvé près des

toxicomanes. Ensuite, PERSONNE1.) se serait apprêté à partir, mais à ce moment-là,

l’arabe aurait demandé une cigarette à PERSONNE2.). PERSONNE1.) se serait

retourné, et l’arabe se serait alors baissé pour ramasser quelque chose, avant de se diriger

vers la ADRESSE12.) et de crier « aux autres » de venir. Cinq à six personnes seraient

alors arrivées devant le tunnel, PERSONNE1.) l’aurait dépassé à gauche, un pistolet en

main et aurait tiré. PERSONNE2.) a déclaré ne pas savoir combien de fois il aurait tiré,

ni sur qui ou de quelle façon PERSONNE1.) tenait le bras à ce moment-là. Il aurait pris

la fuite vers ADRESSE6.) et PERSONNE1.) l’aurait suivi. Dans la ADRESSE17.),

PERSONNE1.) aurait jeté l’arme dans les haies se trouvant devant une résidence et passé

deux coups de téléphone à un dénommé « ALIAS7.) ».



PERSONNE24.)

Lors de son audition en date du 22 avril 2024, PERSONNE24.) a déclaré connaître de

vue PERSONNE1.), qui se trouverait toujours devant le café « ENSEIGNE11.) ». Elle

a déclaré ne pas vouloir répondre à la question de savoir si PERSONNE1.) est mêlé à un

trafic de stupéfiants. Concernant les faits du 5 décembre 2023, elle a expliqué qu’elle

aurait été en train de cuisiner sa consommation, quand un Tunisien l’aurait approchée

pour lui demander si elle souhaitait acheter de la cocaïne. Sur ce, PERSONNE1.) se

serait approché et aurait dit à quelques reprises au Tunisien « Frère fait attention à toi ».

Le Tunisien se serait alors saisi du couteau qu’elle aurait eu pour sa consommation et

aurait provoqué PERSONNE1.). Confrontée à des photos de SOCIETE4.), elle a

confirmé qu’il s’agissait bien du Tunisien en question qui aurait pris son couteau.

Ensuite, le Tunisien se serait enfui vers l’épicerie, et PERSONNE1.) l’aurait suivi. Elle

aurait suivi les deux pour récupérer son couteau. Un accompagnateur de PERSONNE1.)

aurait alors sorti un pistolet et aurait tiré deux fois sur « PERSONNE25.) ». Confrontée

aux images de vidéosurveillance, elle a expliqué ne pas avoir vu qui avait tiré les balles

alors qu’elle aurait été tournée de dos et avoir cru que c’était l’accompagnateur de

PERSONNE1.).



PERSONNE26.)

Lors de son audition du 4 janvier 2024, PERSONNE26.), épouse de PERSONNE27.) et

copropriétaire du « ADRESSE15.) », aurait entendu, le jour des faits, une personne crier

en langue arabe « venez, venez », et ensuite un grand groupe de personnes se diriger vers

le tunnel reliant la ADRESSE12.) à la ADRESSE7.). À un moment donné, elle aurait

entendu deux détonations, et aurait ensuite vu les personnes se disperser.



PERSONNE27.)

Lors de son audition du 4 janvier 2024, PERSONNE27.), époux de PERSONNE26.) et

copropriétaire du « ADRESSE15.) », a complété les déclarations de son épouse en

déclarant qu’il aurait par la suite vu deux personnes quitter le tunnel en direction de la

ADRESSE7.), dont le tireur, qu’il aurait déjà vu à plusieurs reprises dans la rue du

ADRESSE11.).



PERSONNE6.)

Lors de son audition du 15 janvier 2024, PERSONNE6.), gérant du snack

« ENSEIGNE5.) », a déclaré avoir été interpellé, le 5 décembre 2023, par des cris suivis

d’une bagarre. Quelques instants plus tard, il aurait entendu un premier coup de feu suivi

d’un deuxième. Le projectile du deuxième tir serait venu se loger dans le double vitrage

de la vitrine de son snack.

Les expertises effectuées



Expertise médico-légale des blessures de la victime

Suivant ordonnance du 14 juin 2024, le Dr Thorsten SCHWARK/ Dr Martine SCHAUL/

Dr Andreas SCHUFF/ Dr Corinna GIBFRIED du Laboratoire National de Santé, experts

en médecine légale, ont été nommés avec la mission d’établir un rapport d’expertise

médicale concernant les blessures subies le 5 décembre 2023 par PERSONNE8.), né le

DATE2.), alias PERSONNE12.), né le DATE3.), alias PERSONNE28.), né le

DATE4.), en déterminant :

« ob die Verletzungen



lebensbedrohlich sind/waren/hätten sein können,



selbigem eine unheilbare Krankheit zugefügt haben,



einen Verlust oder eine Verminderung eines Organis mit sich brachten/bringen können,



eine bleibende/zeitweilige Arbeitsunfähigkeit ausgelöst haben. »

Suivant rapport d’expertise médico-légale du 5 août 2024, le Dr Corinna GIBFRIED a

retenu ce qui suit :

« Am 05.12.2023 gegen 16:40 Uhr sei Herr

PERSONNE8.)

im Rahmen einer

Auseinandersetzung in einem Tunnel auf Höhe der Kreuzung der ADRESSE12.) und der

ADRESSE7.) in Luxemburg-Stadt mit einer Schusswaffe im Bauchbereich verletzt worden.

PERSONNE29.) wurde mit dem Krankenwagen in die Notaufnahme des HÔPITAL1.), HRS,

gebracht. Bei Herrn ALIAS8.) wurde eine Schusseintrittswunde der linken Bauchseite im

Rippenbogenbereich (= Regio Hypochondrica) festgestellt, eine Austrittswunde zeigte sich

nicht. Herr ALIAS8.) zeigte sich bei Ankunft im Krankenhaus mit stabilen Vitalparameter,

sodass zunächst eine radiologische Schnittbildgebung mittels Computertomographie erfolgte.

Hierbei zeigt sich, dass das Projektil nach seinem Eintritt in den Körper durch eine Rippe

abgelenkt wurde, den linken Leberlappen durchwanderte, dabei eine Einreißung desselben (=

Leberlazeration) verursachte und schließlich am Übergang von der linken Flanke in der linken

Darmbeingrube (= Fossa iliaca) zu liegen kam. Im Rahmen einer chirurgischen Eröffnung der

Bauchhöhle zur visuellen Untersuchung und Versorgung der Verletzungen (= explorative

Laparatomie) wurde bei Herrn ALIAS8.) eine Verklebung der Leberverletzung mittels

Versiegelungsmatrix aus Fibrinogen und Thrombin (= „(...)®"), eine Spülung der Bauchhöhle

mit physiologischer Kochsalzlösung, die Bergung des Projektils sowie das Einbringen von drei

Schläuchen in die Bauchhöhle zur Ableitung von Blut und Wundflüssigkeit vorgenommen. Nach

der operativen Versorgung der Wunde zeigte Herr ALIAS8.), u. a. unter Schmerzmedikation,

antibiotischer

Therapie

sowie

klinischer

Überwachung

einen

komplikationslosen

Heilungsverlauf. Herr ALIAS8.) konnte am 13.12.2023 mit symptomatischer Behandlung in

Form von Schmerzmedikamenten (inklusive eines Medikamentes zum Magenschutz) aus der

stationären Behandlung in die ambulante Weiterversorgung entlassen werden.

PERSONNE29.) zeigte zu keinem Zeitpunkt nach der Verletzung kritische Vital- und/oder

Laborparameter, sodass aufgrund der Verletzungen keine konkrete Lebensgefahr vorgelegen

hat.Von einer potenziellen Lebensgefahr kann aufgrund der Lokalisation des Bauchschusses

zweifelsfrei ausgegangen werden, da es durch das Projektil zu schwerwiegenden Verletzungen

der Bauchorgane und/oder auch zu Verletzungen großer Blutgefäße im Bauchbereich mit einem

Verbluten nach außen und/oder innen kommen kann.

Gemäß den vorliegenden Krankenunterlagen handelt es ich bei den Verletzungen des Herrn

ALIAS8.) nicht um Verletzungen, die diesem eine unheilbare Krankheit zugefügt haben oder

einen Verlust oder eine Verminderung eines Organs mit sich brachten. Nach operativer

Versorgung der Verletzungen zeigte Herr ALIAS8.) einen komplikationslosen Heilungsverlauf.

Die Verletzungen dürften folgenlos ausgeheilt sein und - abgesehen von sichtbaren Narben

aufgrund der Einschusswunde sowie der durchgeführten Operation - keine Spätfolgen nach sich

ziehen.

Die Verletzungen rechtfertigen eine zeitweilige Arbeitsunfähigkeit von sechs Wochen. Von einer

bleibenden Arbeitsunfähigkeit aufgrund der Verletzungen ist nicht auszugehen.

Zusammenfassung:

Bei Herrn ALIAS8.) lag aufgrund der erlitten Schussverletzung zu keinem Zeitpunkt eine

konkrete Lebensgefahr vor. In Anbetracht der Lokalisation der Schusswunde mit Verletzung der

Leber kann zweifelsohne von einer potenziellen Lebensgefahr ausgegangen werden.

Bleibende Schäden, wie eine unheilbare Krankheit und/oder ein Verlust oder eine Verminderung

eines Organs, sind als Folgen der durch den Schuss erlittenen Verletzungen nicht zu erwarten.

Die Verletzungen rechtfertigen eine zeitweilige Arbeitsunfähigkeit von sechs Wochen. Von einer

bleibenden Arbeitsunfähigkeit aufgrund der Verletzungen ist nicht auszugehen. »



Expertise psychiatrique du prévenu

Suivant ordonnance du 14 juin 2024, le Dr Roland HIRSCH, spécialiste en

neuropsychiatrie, a été nommé avec la mission de déterminer si l’examen psychiatrique

de PERSONNE1.) révèle chez lui une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou

psychiques, et dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie/anomalie a affecté ou

annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaires (distinction du bien

et du mal), si elle a affecté ou annihilé la liberté d’action du sujet (degré de contrainte

morale), si un traitement/internement est à envisager, possible ou nécessaire et

finalement quel est le pronostic d’avenir de PERSONNE1.) eu égard à son bilan

psychiatrique.

Suivant son rapport d’expertise psychiatrique du 4 novembre 2024, le Dr Roland

HIRSCH a conclu que « L’examen d’exploration n’a pas permis de détecter des

maladies mentales ou des troubles de la personnalité graves. Le jour des faits Monsieur

PERSONNE1.) n’était nullement soûl, ni sous l’influence de substance psychoactives ».



Expertises balistiques

Le Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, Unité balistique, a été chargé

d’analyser les deux douilles et les deux projectiles saisis et de déterminer la catégorie

d’armes susceptible de tirer les cartouches dont les éléments de munitions incriminés

proviennent.

Suivant rapport d’expertise du 6 juin 2024, le Commissaire en chef PERSONNE31.) a

retenu ce qui suit au niveau de la détermination du cadre légal :

« L’arme ayant servie à la mise à feu de l’élément de munition incriminé est un pistolet de calibre

6,35 mm et une telle arme est soumise à une autorisation dans le cadre de l’ancien ainsi que de

l’actuel texte en vigueur. »

Selon l’enquêteur, l’arme en question relèverait sous l’ancienne loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions de la catégorie II. (Armes et accessoires soumis à

autorisation), et notamment du point c) (les pistolets et revolvers à feu, pour la défense

et le sport). Sous la nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, elle

relèverait, selon l’enquêteur, de la catégorie B (Armes et munitions soumis à

autorisation) et notamment de la catégorie B.2 (les armes à feu longues et courtes semi-

automatiques).

Il a encore retenu en guise de conclusion que :

« Les douilles découvertes (…) est une douille émanant de cartouches de calibre 6,35x15,5 mm

(6,35 (...) ou .25 ACP). Les cartouches furent produites par la firme autrichienne SOCIETE5.)

(HP).

Les traces présentes sur le culot de la douille coïncident avec les traces de systèmes émanant de

pistolets fabriqués en début du 20. siècle en Espagne, connu sous le nom de PERSONNE32.).

Le manufacturier PERSONNE33.) était localisé à SOCIETE6.), au pays basque espagnol et a

produit des armes à feu jusqu’en 1936. Informations issues du site bluebookofgunvalues.com Le

type d’arme incriminé fait partie des pistolets de poche à faible encombrement.

Il reste à préciser que la banque de données SOCIETE7.) est un outil sensé donner des

indications et que le résultat reste une hypothèse. Une identification formelle ou probable ne

pourra uniquement être établie lors d’une analyse effectuée à l’aide d’un macroscope

comparateur. »

Le Service de Police Judiciaire, section Police Technique, a été chargé d’analyser les

deux projectiles tirés le 5 décembre 2023 dans la ADRESSE12.) en vue de déterminer

s’il s'agit de tirs directs et ciblés ou de ricochet.

En ce qui concerne le premier projectile qui était logé dans le corps d’PERSONNE8.) et

qui a été enlevé lors de l’intervention chirurgicale, l’enquêteur PERSONNE34.) a

constaté ce qui suit :

« Das Projektil ist der Längsachse nach abgeflacht und der Geschossmantel ist abgerieben und

nach außen deformiert. Diese Abrasion ist auf dem Straßenbelag als silbriger Abrieb ersichtlich

solange kein weiterer darüber rollender Straßenverkehr ihn abträgt oder mit Schmutz überdeckt.

Das Heck ist nur leicht oval verformt, was daraufhin deutet, dass es nicht mehr mit dem harten

Straßenbelag in Berührung kam.

Das Geschoss ist in Längsachse, also entlang der Flugrichtung (…) abgeflacht und muss

folglich flugstabil auf den Asphalt aufgeschlagen sein.

Der menschliche Körper kann unmöglich derartige Metallabriebe am Geschoss bewirken,

wodurch die Deformation und der Abrieb bereits vor der Körperpenetration erfolgt sein

müssen.

Erklärung zur Geometrie:

Beim nicht-deformierten Geschoss verläuft die Längsachse (…) mittig von der Projektilspitze

zum Geschossheck hin. Die Längsachse bildet einen rechten Winkel zum Geschossboden/-heck

(…).

Bei einem deformierten Geschoss verschieben sich diese Linien. Der Grad der Verformung in

Zusammenhang mit der Beschaffenheit (Härte) des Zielmediums gibt Aufschluss auf den

Auftreffwinkel.

Trifft ein flugstabiles ummanteltes Geschoss auf ein hartes Material, so rollt es sich der

Längsachse vom Auftreffpunkt bis zum Geschossheck hin ab, bis es den Bodenkontakt verliert.

Bei diesem Abrollen verformt das Geschoss sich „bananenförmig".

Beim vorliegenden Geschoss hat sich die Längsachse in Bezug auf die Projektilspitze

verschoben. Die Verschiebung beträgt +/-23 Grad (…).

Beim Projektil „Spur-3_NUMERO7.)" handelt es sich zweifelsfrei um einen Bodenabpraller

mit anschließendem Steckschuss im Opfer. »

En ce qui concerne le deuxième projectile qui s’était logé dans la vitrine double-vitrage

du snack « ENSEIGNE5.) », l’enquêteur a constaté ce qui suit :

« Das zweite zu analysierende Projektil lag im Zwischenspalt der Schaufenster-

Doppelverglasung des Imbisses „ADRESSE18.)

Das Projektil zeigt einen der Längsachse nach verlaufenden Abrieb einhergehend mit einer

bedeutenden Mantelverformung.

Bedingt durch den in Schussrichtung verlaufenden Abrieb muss das Geschoss flugstabil auf den

Asphalt aufgeschlagen sein.

Ein Teil der Bördelung des Mantels am Geschossheck ist abgebrochen (…).

Zusätzlich zu diesem Abrieb entlang der Längsachse liegt eine zweite Verformung am

Geschossheck (…). In letzterer sind milchig erscheinende Glassplitter eingebettet, die vom

Durchschlagen der Verglasung stammen müssen.

Beide Defekte sind unterschiedlich und zeitversetzt entstanden und die Glaseinbettung am

Geschossheck zeugt davon, dass das Geschoss mit dem Heck voran auf die Glasscheibe traf.

Die Unregelmäßigkeit des Glasdefektes bestätigt ebenfalls, dass es sich um einen Abpraller

handelt, welcher mit dem Heck voraus aufschlug. Das Geschossheck hat sich auf der Klebefolie

der Glasscheibe (…) abgeformt.

Beim vorliegenden Geschoss hat sich die Längsachse in Bezug zur Projektilspitze verschoben.

Die Verschiebung (…) beträgt +/-45 Grad.

(…)

Beim Projektil „Spur-NUMERO2.)" handelt es sich zweifelsfrei um einen Bodenabpraller

mit anschließendem Glasbeschuss. »

En guise de conclusion, l’enquêteur a retenu que:

« Beide Projektile zeigen eindeutige Merkmale eines Abprallers von einer harten Oberfläche

auf. Ein Projektil traf das Opfer nach dem Abprallen vom Bodenbelag und das andere die

Fensterscheibe des Imbisses.

Weder der menschliche Körper noch die penetrierte Glasscheibe können derartige Abriebe

an metallischen Projektilen verursachen. »

Les déclarations du prévenu



Auprès de la police

Lors de son interrogatoire policier du 27 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait usage de

son droit de se taire par rapport aux faits du 5 décembre 2023.



Auprès du Juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 décembre 2023,

PERSONNE1.) a déclaré fréquenter souvent le café « ENSEIGNE11.) », et que « les

arabes » l’auraient déjà menacé depuis un bon moment. Ainsi, la veille des faits, ils

l’auraient menacé qu’il ne pourrait pas se garer là. Quand il serait passé le 5 décembre

2023 avec sa voiture, ensemble avec le dénommé « PERSONNE35.) » dont il aurait fait

la connaissance le même jour, un d’eux aurait donné un coup de pied dans la voiture du

côté conducteur dans la porte arrière, de sorte qu’il se serait arrêté pour confronter la

personne ayant donné le coup de pied. Cette dernière aurait alors mis la main dans la

poche, ils seraient « entré un peu en lutte » et il aurait désarmé son adversaire.

Confronté aux éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) a ensuite reconnu avoir

acheté l’arme à feu au vu des menaces précédentes. PERSONNE1.) a expliqué qu’il

s’agirait d’une arme de type pistolet 635 qu’il aurait acheté aux Pays-Bas avec de la

munition, l’arme ayant eu un chargeur comportant 3 balles.

PERSONNE1.) a précisé que quand il serait sorti de la voiture, « il » aurait pris le

couteau d’une clocharde et aurait appelé tous les autres. Tous les arabes seraient venus

vers lui, de sorte qu’il aurait eu peur et qu’il aurait visé et tiré deux fois vers le sol. Or,

un ricochet aurait touché sa victime. Il a estimé avoir agi en légitime défense et a contesté

toute intention de tuer.

Sur question, PERSONNE1.) a contesté qu’il se ferait appeler « PERSONNE36.) » ou

« PERSONNE37.) » ou « ALIAS1.) » par certaines personnes. Il a encore contesté

formellement que les faits soient en relation avec une quelconque activité illicite en

matière de stupéfiants et a déclaré ne pas s’adonner à une telle activité. Il a encore

formellement démenti avoir déjà eu une confrontation avec PERSONNE8.) et

PERSONNE9.) la veille des faits et avoir frappé ce dernier deux jours auparavant.

Il a confirmé ne pas être titulaire d’une autorisation de port d’armes, tout en soulignant

que l’arme utilisée le jour des faits aurait été la seule qu’il aurait eu en sa possession. Il

a encore déclaré avoir jeté l’arme dans un ruisseau en France après les faits, sans pouvoir

indiquer l’endroit précis.

Concernant la relation avec PERSONNE8.), PERSONNE1.) a expliqué l’avoir déjà vu

auparavant dans le café « ENSEIGNE11.) » où PERSONNE8.) l’aurait fixé des yeux et

cherché. Au moment des faits, PERSONNE8.) aurait dit avoir un couteau dans ses

poches.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 11 juillet 2024,

PERSONNE1.) a déclaré maintenir intégralement ses précédentes déclarations. Il a

encore déclaré avoir seulement fait la connaissance de PERSONNE2.) le jour-même des

faits, ce dernier s’étant présenté comme « PERSONNE38.) ». Il a maintenu ses

contestations par rapport à un contexte de trafic de stupéfiants. PERSONNE1.) a encore

confirmé les déclarations de PERSONNE2.) sur l’endroit où il se serait débarrassé de

l’arme, tout en expliquant l’avoir ultérieurement récupérée et jetée dans un ruisseau en

France. Il a contesté avoir appelé PERSONNE39.) pour que ce dernier récupère l’arme

à ADRESSE6.). PERSONNE1.) a encore confirmé que le type d’arme utilisée était

effectivement celle décrite par le commissaire PERSONNE31.) dans son rapport

(pistolet de poche à faible encombrement, probablement fabriqué en début du 20e siècle

en Espagne, connu sous le nom de PERSONNE32.)).

Les déclarations à l’audience publique

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 2 octobre 2025, l’expert Dr Roland

HIRSCH a maintenu les conclusions contenues dans son rapport.

À la même audience, l’expert Dr Corinna GIBFRIED a maintenu les conclusions

contenues dans son rapport.

À l’audience publique de la Chambre criminelle du même jour, l’officier de police

judiciaire PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête

de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés

dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

À la même audience, l’enquêteur PERSONNE34.) a, sous la foi du serment, exposé le

déroulement de l’analyse balistique et a confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans son rapport dressé en cause.

Le témoin a été formel pour dire que le tir ayant atteint la victime n’était pas un tir direct,

mais est clairement le résultat d’un ricochet.

Interrogé par la Chambre criminelle sur la possibilité de déterminer avec certitude si le

prévenu avait volontairement visé le sol, l’enquêteur a rappelé en préambule que les tirs

ont été effectués en mouvement, les deux projectiles ayant atteint le sol selon des angles

distincts. S’agissant de l’intention du prévenu quant à la cible visée, l’enquêteur a

indiqué que plusieurs hypothèses demeuraient envisageables. Il a notamment souligné

que le prévenu pourrait être dépourvu d’expérience en matière de tir, ce qui rend

plausible l’hypothèse d’un tir involontaire/prématuré, survenu alors que celui-ci avait le

doigt sur la détente, dans un contexte de mouvement et de stress. Il a également évoqué

la possibilité d’un geste involontaire au moment du tir, ayant pu entraîner une déviation

de la trajectoire. Enfin, l’enquêteur n’a pas exclu que le prévenu ait délibérément orienté

son tir vers le sol, sans intention de viser la victime.

À l’audience publique du même jour, le témoin PERSONNE6.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations policières.

Le témoin PERSONNE7.) a déclaré, sous la foi du serment, que le prévenu aurait

d’abord tapé son cousin avec un pistolet, puis deux jours plus tard le belge. Ensuite, le

jour des faits, le prévenu serait venu avec sa ENSEIGNE1.) dans le tunnel avec « un

black ». Il aurait appelé PERSONNE8.). Quand ce dernier serait arrivé, le prévenu aurait

d’abord tiré sur une pizzeria, et ensuit sur PERSONNE8.).

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 2 octobre 2025, le prévenu

PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, en contestant formellement avoir

tiré sur la victime, mais en insistant pour dire qu’il aurait visé le sol. Il a encore contesté

toute intention de tuer et tout contexte d’un trafic illicite de stupéfiants.

En droit

Quant à la compétence ratione materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de tentative de meurtre, ils restent de

la compétence de la Chambre criminelle.

Quant au fond

Quant à la tentative de meurtre

Le Ministère public reproche principalement à PERSONNE1.) une tentative d’assassinat

sur PERSONNE40.), sinon en premier ordre de subsidiarité une tentative de meurtre.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser en l’espèce

l’infraction de tentative de meurtre, étant donné que la prévention d’assassinat est une

circonstance aggravante de la première.

Le prévenu est en aveu d’avoir tiré à deux reprises, dont un tir a atteint PERSONNE8.)

au niveau du ventre. Il conteste cependant le déroulement des faits tel que présenté par

PERSONNE7.) à l’audience, de même que les conclusions des enquêteurs.

Le prévenu conteste encore d’avoir eu l’intention de tuer PERSONNE8.), en déclarant

avoir expressément visé le sol, le projectile ayant ricoché et n’ayant heurté

PERSONNE8.) que par malchance. Selon ses affirmations, il n’aurait fait que se

défendre, étant donné qu’un groupe de plusieurs personnes (dont sa future victime) se

serait dirigé vers lui, groupe qui aurait déjà proféré des menaces à son encontre la veille,

y compris PERSONNE8.). Une des personnes de ce groupe, à savoir le dénommé

PERSONNE20.), se serait armé devant ses yeux d’un couteau, de sorte qu’il aurait

paniqué.

Au vu des contestations du prévenu, la Chambre criminelle rappelle que le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Dans son rapport d’expertise médico-légale, le Dr Corinna GIBFRIED a, entre autres,

noté qu’PERSONNE8.), ayant subi une plaie par balle sans plaie de sortie, a été

transporté d’urgence à l’hôpital où un scanner a dû être effectué afin de déterminer où

le projectile s’était logé ainsi que l’étendue des blessures causées. Ce scanner a permis

de constater « dass das Projektil nach seinem Eintritt in den Körper durch eine Rippe

abgelenkt wurde, den linken Leberlappen durchwanderte, dabei eine Einreißung

desselben (= Leberlazeration) verursachte und schließlich am Übergang von der linken

Flanke in der linken Darmbeingrube (= Fossa iliaca) zu liegen kam. Im Rahmen einer

chirurgischen Eröffnung der Bauchhöhle zur visuellen Untersuchung und Versorgung

der Verletzungen (= explorative Laparatomie) wurde bei Herrn PERSONNE30.) eine

Verklebung der Leberverletzung mittels Versiegelungsmatrix aus Fibrinogen und

Thrombin (= „(...)"), eine Spülung der Bauchhöhle mit physiologischer Kochsalzlösung,

die Bergung des Projektils sowie das Einbringen von drei Schläuchen in die Bauchhöhle

zur Ableitung von Blut und Wundflüssigkeit vorgenommen. ».

Dans ce contexte, le Dr Corinna GIBFRIED retient que « PERSONNE29.) zeigte zu

keinem Zeitpunkt nach der Verletzung kritische Vital- und/oder Laborparameter, sodass

aufgrund der Verletzungen keine konkrete Lebensgefahr vorgelegen hat. Von einer

potenziellen Lebensgefahr kann aufgrund der Lokalisation des Bauchschusses

zweifelsfrei ausgegangen werden, da es durch das Projektil zu schwerwiegenden

Verletzungen der Bauchorgane und/oder auch zu Verletzungen großer Blutgefäße im

Bauchbereich mit einem Verbluten nach außen und/oder innen kommen kann. »

Il suit de ce qui précède que dans le cours habituel des choses, des blessures par balles

au niveau de l’abdomen sont de nature à causer la mort d’une personne, de sorte que le

fait qu’en l’espèce, PERSONNE8.) n’ait pas été mortellement blessé n’était pas le

mérite du prévenu. L’arme employée (un pistolet) et la partie vulnérable du corps

atteinte (ventre, plus particulièrement le foie) étaient de nature à pouvoir causer la mort

et ce n’est que par pur hasard que ces conséquences ne se sont pas produites en l’espèce.

Il y a partant eu commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la

mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

Pour que les coups de feu tirés par le prévenu PERSONNE1.) sur sa victime constituent

une tentative de meurtre, le Ministère Public doit démontrer que le prévenu avait le

dessein de tuer et qu’il croyait donner la mort (cf. GARÇON, Code pénal annoté, Tome

II, article 295, n° 63).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire : il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

A l’audience, le représentant du Ministère Public a fait valoir qu’il résulterait des images

de vidéosurveillance que le prévenu se serait tenu droit et aurait visé vers l’avant et non

pas vers le sol. Le représentant du Ministère public en conclut que le prévenu aurait

accepté toutes conséquences possibles de son geste et que le fait que le projectile ait

ricoché avant d’atteindre PERSONNE8.) pourrait s’expliquer, selon l’enquêteur

PERSONNE41.), par différentes raisons, mais que même à supposer que le prévenu ait

tiré vers le sol, il n’en resterait pas moins qu’il aurait accepté les risques en agissant de

la sorte.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve incombe entièrement à la

partie poursuivante. Le Ministère Public doit établir que le prévenu est coupable d’avoir

commis le fait duquel il est accusé. L’étendue de la charge de la preuve porte à la fois

sur l’existence des éléments constitutifs de l’infraction et l’absence d’éléments

susceptibles de la faire disparaître (PERSONNE42.) et PERSONNE43.), Droit pénal

général luxembourgeois, p.170).

Selon les conclusions de l’enquêteur PERSONNE34.) dans son rapport d’analyse

balistique, en ce qui concerne le premier projectile qui était logé dans le corps

d’PERSONNE8.) et qui a été enlevé lors de l’intervention chirurgicale, « Das Geschoss

ist in Längsachse, also entlang der Flugrichtung (…) abgeflacht und muss folglich

flugstabil auf den Asphalt aufgeschlagen sein. Der menschliche Körper kann unmöglich

derartige Metallabriebe am Geschoss bewirken, wodurch die Deformation und der

Abrieb bereits vor der Körperpenetration erfolgt sein müssen. Beim Projektil „Spur-

3_NUMERO7.)" handelt es sich zweifelsfrei um einen Bodenabpraller mit

anschließendem Steckschuss im Opfer. »

En ce qui concerne le deuxième projectile qui s’était logé dans la vitrine double-vitrage

du snack « ENSEIGNE5.) », l’enquêteur a constaté ce qui suit : « Beim Projektil „Spur-

NUMERO2.)" handelt es sich zweifelsfrei um einen Bodenabpraller mit anschließendem

Glasbeschuss. »

Il suit de ce qui précède que les deux projectiles tirés par PERSONNE1.) ont heurté le

sol avant d’atteindre leur position finale.

Selon les déclarations de l’enquêteur PERSONNE34.) à la barre, le tir ayant atteint la

victime n’était pas un tir direct, mais est clairement le résultat d’un ricochet. Le témoin

a encore déclaré sous la foi du serment que malgré le fait que ce ricochet puisse

s’expliquer par différentes hypothèses (manque d’expérience du tireur, dérapage en

raison du stress de la situation, tir prématuré effectué en mouvement), on ne pourrait pas

exclure que le prévenu ait visé délibérément le sol et non la victime.

La Chambre criminelle relève également que sur question de la Chambre criminelle,

l’enquêteur PERSONNE4.), a indiqué qu’il n’avait pas été possible de déterminer les

instants précis des deux tirs sur les images de vidéosurveillance. Cette impossibilité

résulterait de l’absence du flash lumineux typiquement associé à la détonation d’une

arme à feu. En l’espèce, le pistolet utilisé étant de petit calibre (6,35 mm), le flash généré

serait trop faible pour être capté par les caméras, contrairement aux armes de calibre

plus élevé dont les tirs produisent un éclair nettement plus visible.

Par conséquent, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu s’est tenu

droit, et a visé vers l’avant avec un bras droit sur PERSONNE8.) au moment du tir,

même s’il est vrai que le témoin PERSONNE7.) a déclaré, sous la foi du serment, que

le prévenu aurait délibérément visé sur PERSONNE8.) en tirant.

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, la Chambre criminelle retient

que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ;

il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

En l’espèce, la Chambre criminelle relève que les déclarations tant de la victime (auprès

de la police) que du témoin PERSONNE7.) ont considérablement varié au fil du temps

sur des détails pourtant pertinents.

Ainsi, si PERSONNE8.) déclarait encore, lors de son audition policière du 12 décembre

2023, que le prévenu aurait tenu le pistolet dans la main droite, avant de changer de main

et de tirer à deux reprises, une première fois en l’air et une deuxième fois sur lui, il a

déclaré, lors de son interrogatoire du 16 janvier 2024, que le prévenu aurait tiré une

première fois au sol, puis changé de main et tiré sur lui.

PERSONNE7.) a, au contraire, lors de sa première audition du 5 décembre 2023, déclaré

que le prévenu aurait tendu les deux bras et tiré d’abord sur son cousin, puis au sol. Or,

à l’audience de la Chambre criminelle, le témoin PERSONNE7.) a déclaré que le

prévenu aurait d’abord tiré sur la pizzeria, et ensuite sur PERSONNE8.).

La Chambre criminelle retient dès lors que les déclarations de ces deux témoins sont à

apprécier avec circonspection, ceci d’autant plus que le contexte de l’affaire, à savoir

une lutte entre trafiquants de stupéfiants concurrents, résulte à suffisance des éléments

du dossier répressif.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle rappelle qu’en matière pénale, on ne

saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le

plus petit doute doit profiter au prévenu.

Au vu de tous les développements qui ont précédé, la preuve n’est pas rapportée que le

prévenu ait voulu ôter la vie à PERSONNE8.) ni qu’il ait pris en compte cette éventualité

en prenant un risque incalculable lorsqu’il a appuyé sur la gâchette pour tirer deux coups

de feu successifs.

Le prévenu est partant à acquitter de la prévention de tentative de meurtre, et par voie

de conséquence également de celle d’assassinat.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires

Le Ministère public a libellé en deuxième ordre de subsidiarité des coups et blessures

volontaires avec préméditation et avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou

blessures volontaires soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité

permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une

mutilation grave, en troisième ordre de subsidiarité cette même infraction sans

préméditation, en quatrième ordre de subsidiarité des coups et blessures volontaires avec

la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une

incapacité de travail personnel, et avec la circonstance que le coupable a agi avec

préméditation, et en cinquième ordre de subsidiarité des coups et blessures volontaires

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou

une incapacité de travail personnel, sans préméditation.

La Chambre criminelle rappelle que l’acquittement du fait de la tentative de meurtre

n’entraîne pas l’acquittement du chef des infractions libellées en ordre subsidiaire par le

Ministère Public étant donné que l’infraction aux articles 398 à 400 du Code pénal

constitue un fait pénal distinct de la tentative de meurtre.

La volonté qu’exigent les articles 392 et suivants du Code pénal n’est pas la volonté

déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C’est la volonté

indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Nypels et Servais, Code pénal

interprété, livre II, titre VII, article 398, n° 3, p. 380), la volonté d’attenter à une personne

(PERSONNE44.) SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, t 1, p. 380).

Dans ce contexte, la jurisprudence a notamment été amenée à retenir répétitivement que

le fait de jeter un objet en direction de quelqu’un, de façon ciblée ou non, est un geste

volontaire avec l’intention de porter atteinte à autrui, geste volontaire dont l’auteur

accepte consciemment le risque de blesser la victime (CSJ corr. 27 octobre 2021, n°

338/21 X).

Ainsi, la Cour d’appel avait jugé que « l’objet qui a blessé C. a été lancé et ne s’est pas

retrouvé en l’air parce qu’il avait échappé à la main de G. (…) Il importe peu (…) si

l’objet a été lancé de manière ciblée ou non. Ce qui est déterminant, c’est qu’il s’agisse

d’un geste volontaire avec l’intention de porter atteinte à autrui. Or le fait de lancer un

objet, que ce soit une bouteille ou un cendrier, est un geste volontaire dont l’auteur ne

peut pas ignorer que si l’objet touche quelqu’un, il en résultera nécessairement des

blessures pour la victime. » (CSJ corr. 12 octobre 2010, n° 387/10 V).

Le même raisonnement peut, par analogie, être appliqué au prévenu qui tire un coup de

feu en direction d’une personne, même s’il vise le sol : il s’agit d’un geste volontaire et

l’auteur ne peut pas ignorer que tout projectile peut ricocher et toucher quelqu’un et qu’il

en résultera nécessairement des blessures pour cette personne.

Il a encore été retenu qu’en présence d’une action physique volontaire, il importe peu

que le prévenu n’a, le cas échéant, pas voulu le résultat que son action a finalement

produit, alors que l’auteur de ce geste violent sait et doit savoir qu’il peut en résulter des

blessures, et doit assumer les conséquences découlant directement de ses agissements

(CSJ corr., 12 octobre 2010, n° 387/10 V)

Le prévenu est en aveu d’avoir tiré à deux reprises et d’avoir causé une blessure à

PERSONNE8.) au ventre.

Aux termes du rapport d’expertise médico-légale de la blessure d’PERSONNE8.), « Die

Verletzungen rechtfertigen eine zeitweilige Arbeitsunfähigkeit von sechs Wochen. Von

einer bleibenden Arbeitsunfähigkeit aufgrund der Verletzungen ist nicht auszugehen. »

Il est dès lors constant en cause que les blessures n’ont pas causé de séquelles, de sorte

que la circonstance aggravante de l’incapacité permanente laisse d’être établie.

Il est toutefois établi que les blessures ont causé une incapacité de travail dans le chef

d’PERSONNE8.).

Aucun élément du dossier répressif ne permet en outre de retenir que le prévenu ait agi

avec préméditation. Au contraire, tout porte à croire qu’il s’agissait d’une réaction

spontanée de sa part, alors qu’au vu de l’exploitation des images de vidéosurveillance,

il était déjà sur le point de partir quand il a été interpellé par quelque chose qui l’a amené

à retourner auprès du dénommé PERSONNE20.), avant que ce dernier ne se saisisse du

couteau d’une des toxicomanes et qu’il n’appelle ses amis, dont PERSONNE8.). Cette

circonstance aggravante n’est partant pas à retenir.

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu des

infractions libellées en deuxième, troisième et quatrième ordre de subsidiarité, et de le

retenir dans les liens de l’infraction libellée en cinquième ordre de subsidiarité à son

encontre.

Quant aux infractions à la loi sur les armes et munitions

Le Ministère public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.), principalement d’avoir

détenu et transporté une arme prohibée de la catégorie A, sinon subsidiairement, d’avoir

détenu et transporté une arme de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre.

La Chambre criminelle relève qu’il résulte du rapport d’expertise du 6 juin 2024 du

Commissaire en chef PERSONNE31.) que « L’arme ayant servie à la mise à feu de

l’élément de munition incriminé est un pistolet de calibre 6,35 mm et une telle arme est

soumise à une autorisation dans le cadre de l’ancien ainsi que de l’actuel texte en

vigueur. » Selon l’enquêteur, l’arme en question relèverait donc de la catégorie B

(Armes et munitions soumis à autorisation) et notamment de la catégorie B.2 (les armes

à feu longues et courtes semi-automatiques).

Ces éléments d’enquête ont été confirmés par le prévenu lors de ses interrogatoires de

première et de seconde comparution.

Il en découle que l’infraction de détention d’une arme soumise à autorisation, sans

disposer d’une autorisation ministérielle, est établie tant en fait qu’en droit.

Par conséquent, le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée par le Ministère public

sub 2) a. Le prévenu est néanmoins à retenir dans les liens de l’infraction libellée par le

Ministère public sub 2) b., sauf à préciser qu’il s’agissait d’une arme de la catégorie B.2.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience et les dépositions des témoins :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 5 décembre 2023 vers 16.40 heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal.

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité

de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE8.), préqualifié, en tirant à deux reprises en sa direction avec une arme

à feu, en le touchant au niveau du ventre,

avec la circonstance qu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une incapacité

de travail personnel.

2) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 5 décembre 2023 vers 16.40

heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d'avoir transporté et détenu une arme de la catégorie B, sans autorisation préalable

du ministre,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, détenu et transporté une arme à feu, partant

une arme de la catégorie B, notamment de la catégorie B.2 (les armes à feu longues

et courtes semi-automatiques), sans autorisation préalable du ministre. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de

sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, si les coups ou les blessures volontaires ont

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 euros.

L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention, sans autorisation ministérielle préalable, d’une arme soumise à autorisation,

d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle comminée par l’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions.

La Chambre criminelle retient que les infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE1.) sont d’une gravité incontestable, et notamment si on tient compte du fait

qu’il s’en est fallu de peu pour qu’PERSONNE8.) ait de graves lésions avec de lourdes

séquelles ou perde la vie.

Il y a également lieu de relever la facilité de passage à l’acte, le prévenu n’hésitant pas

une seconde à sortir son pistolet et à en faire usage dans une rue où circulaient, à cette

heure de la journée, de nombreux passants.

La peine doit dès lors être répressive et exemplaire, de sorte que la Chambre criminelle

fait usage de la faculté lui offerte par l’article 60 du Code pénal d’élever la peine la plus

forte au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour

les différents délits.

PERSONNE1.) est partant condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans, ainsi

qu’à une amende de 2.000 euros.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, tout sursis est légalement exclu.

Confiscations/Restitutions :

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son/ses légitime(s) propriétaire(s) des objets

suivants :



téléphone portable de la marque ENSEIGNE12.) saisi dans la veste de la victime,

de couleur grise/noire, saisi suivant procès-verbal n° JDA/2023/146590-7 du 5

décembre 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R) ;



téléphone portable de la marque Samsung, modèle SM-J330F/DS, de couleur

noire (IMEI 1 : NUMERO3.) ; IMEI 2 : NUMERO4.)) saisi suivant procès-

verbal n° SPJ21/2023/146611-4/ASSE du 7 décembre 2023 du Service de Police

Judiciaire, section homicide, dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.)

appartenant au prévenu ;



1 vêtement, 1 sous-vêtement homme, 1 boxer et 1 t-shirt saisis suivant procès-

verbal n° DEE2023/012AR.PD du 14 décembre 2023 de la Police fédérale belge

de l’arrondissement de Luxembourg suite à la décision d’enquête européenne du

13 décembre 2023 ;



1 Notizbuch blau, 7 Fotos, 1 Mappe mit 3 Mobiltelefonen, saisis suivant

Sicherstellungsprotokoll VN

NUMERO5.)

du 12 décembre 2023

du

Polizeipräsidium Trier Zentrale Kriminalinspektion Trier, Kommissariat 11,

suite à la décision d’enquête européenne du 7 décembre 2023

Il y a lieu d’ordonner la confiscation comme objets ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge du prévenu, sinon par mesure de sûreté :



la voiture de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE13.) ENSEIGNE2.),

immatriculé

NUMERO6.)

(D),

saisie

suivant

procès-verbal

n°

JDA/2023/146611-5 du 6 décembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section

Homicide ;



1 Mappe mit Unterlagen Mercedes, 1 Cannabisprodukt,

saisis suivant

Sicherstellungsprotokoll VN

NUMERO5.)

du 12 décembre 2023 du

Polizeipräsidium Trier Zentrale Kriminalinspektion Trier, Kommissariat 11,

suite à la décision d’enquête européenne du 7 décembre 2023 ;



1 canif de la marque « ENSEIGNE14.) » avec manche brun en bois, saisi suivant

procès-verbal n° SPJ21/2023/146611-111/ASSE du 15 janvier 2024 du Service

de Police Judiciaire, section Homicide ;



1 projectile saisi suivant procès-verbal n° SPJ21/2023/146611-113/ASSE du 15

janvier 2024 du Service de Police Judiciaire, section Homicide.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de

défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge, à la peine

d’emprisonnement de quatre (4) ans, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 4.082,19 euros (dont 2.840,81 euros pour

les 2 rapports d’expertises et 573,77 euros pour la taxe à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours ;

ordonne la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :



téléphone portable de la marque ENSEIGNE12.) saisi dans la veste de la victime,

de couleur grise/noire, saisi suivant procès-verbal n° JDA/2023/146590-7 du 5

décembre 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R) ;



téléphone portable de la marque Samsung, modèle SM-J330F/DS, de couleur

noire (IMEI 1 : NUMERO3.) ; IMEI 2 : NUMERO4.)) saisi suivant procès-

verbal n° SPJ21/2023/146611-4/ASSE du 7 décembre 2023 du Service de Police

Judiciaire, section homicide, dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.)

appartenant au prévenu ;



1 vêtement, 1 sous-vêtement homme, 1 boxer et 1 t-shirt saisis suivant procès-

verbal n° DEE2023/012AR.PD du 14 décembre 2023 de la Police fédérale belge

de l’arrondissement de Luxembourg suite à la décision d’enquête européenne du

13 décembre 2023 ;



1 Notizbuch blau, 7 Fotos, 1 Mappe mit 3 Mobiltelefonen, saisis suivant

Sicherstellungsprotokoll VN

NUMERO5.)

du 12 décembre 2023

du

Polizeipräsidium Trier Zentrale Kriminalinspektion Trier, Kommissariat 11,

suite à la décision d’enquête européenne du 7 décembre 2023 ;

ordonne la confiscation des objets suivants :



la voiture de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE13.) ENSEIGNE2.),

immatriculé

NUMERO6.)

(D),

saisie

suivant

procès-verbal

n°

JDA/2023/146611-5 du 6 décembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section

Homicide ;



1 Mappe mit Unterlagen Mercedes, 1 Cannabisprodukt,

saisis suivant

Sicherstellungsprotokoll VN

NUMERO5.)

du 12 décembre 2023 du

Polizeipräsidium Trier Zentrale Kriminalinspektion Trier, Kommissariat 11,

suite à la décision d’enquête européenne du 7 décembre 2023 ;



1 canif de la marque « ENSEIGNE14.) » avec manche brun en bois, saisi suivant

procès-verbal n° SPJ21/2023/146611-111/ASSE du 15 janvier 2024 du Service

de Police Judiciaire, section Homicide ;



1 projectile saisi suivant procès-verbal n° SPJ21/2023/146611-113/ASSE du 15

janvier 2024 du Service de Police Judiciaire, section Homicide.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 399 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

155, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code

de procédure pénale, des articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Steve VALMORBIDA, vice-

président, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au

présent jugement et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul

MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.