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CAS-2025-00066_151 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal against conviction for theft and assault due to sufficient appellate court reasoning.

Numéro de cause CAS-2025-00066_151
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for theft and voluntary assault causing work incapacity. The appellant argued the Court of Appeal failed to provide adequate legal reasoning regarding the facts and statutory elements of the offenses. The court found the appellate decision sufficiently motivated by referencing the first-instance findings, video surveillance evidence, and specific aggravating circumstances.

Regeste Legislator

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Articles 89 of the Constitution and Article 6 § 1 of the ECHR; A judicial decision violates fair trial rights only if its reasoning is so lacunary that it fails to allow the accused to understand the basis of the conviction and sentence.

Mots-clés

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fair trial rights judicial motivation appellate reasoning theft conviction assault liability acte d'ordre sexuel avec une personne détenue détention pour des motifs de sûreté validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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Article 89 of the Constitution
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la
Article 6 § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de
article 399 du Code pénal
incapacité de travail, de sorte que l’infraction au sens de l’article 399 du Code pénal
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Texte complet

N° 151 / 2025 pénal

du 13.11.2025

Not. 22819/21/CD

Numéro CAS-2025-00066 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mars 2025 sous le numéro 127/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 avril 2025 au greffe de

la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 5 mai 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine

d’emprisonnement et à une amende, du chef de vol et de coups et blessures volontaires

ayant causé une incapacité de travail. La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la

Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 461, 463 et 399 du Code pénal.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution et celle de l’article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé

leur décision.

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Le tribunal a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour

s’y réfère en l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.

La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu le

prévenu dans les liens des infractions de vol et de coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au vu notamment des

déclarations des témoins, corroborées par les images de vidéo-surveillance ainsi que

par les constatations policières.

En effet, les images de vidéo-surveillance montrent qu’une personne est

arrivée à la gare de Luxembourg avec le vélo qui a été soustrait à PERSONNE2.)

quelques minutes auparavant. L’exploitation de ces images a également permis de

voir que, encore quelques minutes plus tard, PERSONNE2.) s’est approché de cette

personne qui était avec un groupe de personnes et qui avait toujours le vélo avec lui.

On voit qu’après avoir discuté quelques instants ensemble, cette personne a porté

des coups violents à PERSONNE2.). Des agents de sécurité arrivés sur les lieux ont

pu interpeller l’auteur des coups, soit le prévenu PERSONNE1.).

En outre, il résulte du certificat médical que PERSONNE2.) a subi une

incapacité de travail, de sorte que l’infraction au sens de l’article 399 du Code pénal

est à retenir.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer quant aux déclarations de

culpabilité.

La peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois sont

assortis d’un sursis à l’exécution qui a été prononcée à l’égard de PERSONNE1.) en

première instance, est légale. La Cour fait sien les motifs développés par les juges

de première instance pour laisser une partie de la peine d’emprisonnement ferme au

vu de la gravité des faits, de la gratuité des actes et de l’absence de prise de

conscience dans le chef du prévenu. La peine d’amende de 1.500 euros est légale et

adaptée.

Le jugement entrepris est dès lors également à confirmer quant à la peine. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

(Affaire numéro CAS-2025-00066 du registre)

Par déclaration faite le 16 avril 2025 au greffe de la Cour, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, a formé endéans le délai prévu par l’article 41 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), un recours en cassation au pénal contre un arrêt rendu de façon contradictoire

le 18 mars 2025, sous le numéro 127/25 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 5 mai 2025 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été

déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article

43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par un jugement n°2848/2022, du 15 décembre 2022, rendu par défaut par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’à

une amende de mille cinq cents (1.500) euros.

Par un jugement sur opposition numéro n°1048/2024, du 2 mai 2024, rendu contradictoirement

par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre

(24) mois dont douze (12) mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de mille cinq cents (1.500)

euros.

Contre ce dernier jugement appel a été interjeté par le demandeur en cassation en date du 6 juin

2025 et par le ministère public en date du 7 juin 2025.

Par un arrêt n°127/25 V du 18 mars 2025, la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a reçu les appels, les a dits non fondés et a confirmé le jugement

entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la fausse application de

l’article 89 de la Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits

constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux éléments constitutifs

des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles es

8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars

1974

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel, doit permettre

au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais encore les motifs qui justifient

la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constatés, par

rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement de première

instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalité et de la

situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée du prévenu.

Dans ces conditions, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle doit être assimilée à une

décision non motivée puisque de par sa présentation, elle ne permet pas de remplir la fin de

l’article 89 de la Constitution et celle de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des

droits de l’homme. »

Avant d’aborder l’examen de l’unique du moyen de cassation, deux observations préliminaires

méritent d’être formulées.

En premier lieu, en conformité avec votre pratique décisionnelle habituelle, il conviendra de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023,

à l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, étant entendu que l’article 109

était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu et que cette substitution n’altère pas

la portée du moyen de cassation, le texte de l’article 109 de la Constitution désormais applicable

étant identique dans sa teneur à l’article 89 de la Constitution dans sa version antérieure.

En second lieu, il peut être noté que le moyen ainsi formulé, dans des termes strictement

identiques, a déjà été soumis à l’appréciation de Votre Cour à de nombreuses reprises. Dans le

cadre des pourvois précédents, -que les arrêts entrepris aient statué sur des appels portant sur

la qualification des faits, l’existence même des infractions libellées ou sur des appels dirigés

contre la seule peine-, Votre Cour a toujours opposé une réponse constante, écartant, par une

motivation invariable, le moyen comme étant non fondé.1

Ce constat, qui s’impose à l’analyse de Votre jurisprudence, couplé au constat que les arrêts

attaqués présentaient une structure et un contexte procédural largement similaires à l’arrêt

entrepris par le présent pourvoi, replace le grief formulé à l’appui de l’unique moyen de

cassation sous analyse dans un contexte jurisprudentiel bien établi.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 6 paragraphe 1er

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Il est admis qu’un jugement est régulier en la forme dès lors qu’il comporte un motif exprès ou

implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré.

Par voie de conséquence, le constat qu’une décision est motivée sur le point concerné,

permettra d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation comme étant non-fondé.

En renvoyant et reprenant à leur compte, la motivation des premiers juges quant aux faits et

éléments constitutifs des infractions, en intégrant à leur décision les motifs pertinents de

première instance auxquels ils se sont référés pour rejeter les moyens développés devant eux,

en considérant que,

1 Dans un souci de lisibilité il convient de distinguer les arrêts rendus par Votre Cour sur les pourvois articulant

un moyen rédigé en des termes strictement identiques à ceux du présent moyen, selon qu’il se dégage des arrêts

entrepris que l’appel du demandeur en cassation était limité à la seule peine (1) ou que l’appel portait sur les faits

et les éléments constitutifs des infractions (2) :

Pour (1), voir,

Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°17/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00089 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°16/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00075 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-00155 du registre.

Pour (2), voir,

Cour de cassation (pén), n°18/2024, du 1er février 2024, Numéro CAS-2023-00122 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°155/2024, du 7 novembre 2024, Numéro CAS-2024-00008 du registre.

« Le tribunal a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour s’y réfère en

l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.

La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les

liens des infractions de vol et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

de travail personnel, au vu notamment des déclarations des témoins, corroborées par les

images de vidéo-surveillance ainsi que par les constatations policières.

En effet, les images de vidéo-surveillance montrent qu’une personne est arrivée à la gare de

Luxembourg avec le vélo qui a été soustrait à PERSONNE2.) quelques minutes auparavant.

L’exploitation de ces images a également permis de voir que, encore quelques minutes plus

tard, PERSONNE2.) s’est approché de cette personne qui était avec un groupe de personnes

et qui avait

toujours le vélo avec lui. On voit qu’après avoir discuté quelques instants ensemble, cette

personne a porté des coups violents à PERSONNE2.). Des agents de sécurité arrivés sur les

lieux ont pu interpeller l’auteur des coups, soit le prévenu PERSONNE1.).

En outre, il résulte du certificat médical que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail,

de sorte que l’infraction au sens de l’article 399 du Code pénal est à retenir.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer quant aux déclarations de culpabilité. »2

et, en renvoyant et reprenant à leur compte, dans le cadre de la détermination de la peine, les

motifs adoptés par les premiers juges quant à la personnalité et quant à la situation personnelle

du demandeur en cassation,

en considérant que,

« La peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois sont assortis d’un sursis

à l’exécution qui a été prononcée à l’égard de PERSONNE1.) en première instance, est légale.

La Cour fait sien les motifs développés par les juges de première instance pour laisser une

partie de la peine d’emprisonnement ferme au vu de la gravité des faits, de la gratuité des actes

et de l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu. La peine d’amende de 1.500

euros est légale et adaptée.

Le jugement entrepris est dès lors également à confirmer quant à la peine. »3,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

2 Voir arrêt entrepris, pages 11 et 12

3 Voir arrêt entrepris, page 12

Dans la mesure où l’arrêt entrepris comporte une motivation circonstanciée sur tous les griefs

présentés par le demandeur en cassation, il ne viole pas les dispositions légales visées au

moyen.

L’unique moyen de cassation n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est recevable mais à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat

L’Avocat Général

Anita LECUIT