Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal against conviction for theft and assault due to sufficient appellate court reasoning.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for theft and voluntary assault causing work incapacity. The appellant argued the Court of Appeal failed to provide adequate legal reasoning regarding the facts and statutory elements of the offenses. The court found the appellate decision sufficiently motivated by referencing the first-instance findings, video surveillance evidence, and specific aggravating circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 89 of the Constitution and Article 6 § 1 of the ECHR; A judicial decision violates fair trial rights only if its reasoning is so lacunary that it fails to allow the accused to understand the basis of the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 151 / 2025 pénal
du 13.11.2025
Not. 22819/21/CD
Numéro CAS-2025-00066 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est
élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mars 2025 sous le numéro 127/25 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la
Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 avril 2025 au greffe de
la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 5 mai 2025 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine
d’emprisonnement et à une amende, du chef de vol et de coups et blessures volontaires
ayant causé une incapacité de travail. La Cour d’appel a confirmé le jugement.
Sur l’unique moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la
Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.
En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par
rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport
aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des
infractions en rapport avec les articles 461, 463 et 399 du Code pénal.
Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,
doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais
encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits
constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.
Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement
de première instance.
La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la
personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.
La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée
du prévenu.
Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle
doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle
ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution et celle de l’article
6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.
Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé
leur décision.
A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de
substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er
juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.
En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article
6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.
Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré.
En retenant
« Le tribunal a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour
s’y réfère en l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.
La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu le
prévenu dans les liens des infractions de vol et de coups et blessures volontaires
ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au vu notamment des
déclarations des témoins, corroborées par les images de vidéo-surveillance ainsi que
par les constatations policières.
En effet, les images de vidéo-surveillance montrent qu’une personne est
arrivée à la gare de Luxembourg avec le vélo qui a été soustrait à PERSONNE2.)
quelques minutes auparavant. L’exploitation de ces images a également permis de
voir que, encore quelques minutes plus tard, PERSONNE2.) s’est approché de cette
personne qui était avec un groupe de personnes et qui avait toujours le vélo avec lui.
On voit qu’après avoir discuté quelques instants ensemble, cette personne a porté
des coups violents à PERSONNE2.). Des agents de sécurité arrivés sur les lieux ont
pu interpeller l’auteur des coups, soit le prévenu PERSONNE1.).
En outre, il résulte du certificat médical que PERSONNE2.) a subi une
incapacité de travail, de sorte que l’infraction au sens de l’article 399 du Code pénal
est à retenir.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer quant aux déclarations de
culpabilité.
La peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois sont
assortis d’un sursis à l’exécution qui a été prononcée à l’égard de PERSONNE1.) en
première instance, est légale. La Cour fait sien les motifs développés par les juges
de première instance pour laisser une partie de la peine d’emprisonnement ferme au
vu de la gravité des faits, de la gratuité des actes et de l’absence de prise de
conscience dans le chef du prévenu. La peine d’amende de 1.500 euros est légale et
adaptée.
Le jugement entrepris est dès lors également à confirmer quant à la peine. »,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq, à la Cité
judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,
qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique
SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
en présence du Ministère public
(Affaire numéro CAS-2025-00066 du registre)
Par déclaration faite le 16 avril 2025 au greffe de la Cour, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, a formé endéans le délai prévu par l’article 41 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, au nom et pour le compte de
PERSONNE1.), un recours en cassation au pénal contre un arrêt rendu de façon contradictoire
le 18 mars 2025, sous le numéro 127/25 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant
en matière correctionnelle.
Cette déclaration de recours a été suivie le 5 mai 2025 par le dépôt du mémoire en cassation
prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, signé par Maître Eric SAYS.
Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été
déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article
43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.
Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.
Faits et rétroactes
Par un jugement n°2848/2022, du 15 décembre 2022, rendu par défaut par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’à
une amende de mille cinq cents (1.500) euros.
Par un jugement sur opposition numéro n°1048/2024, du 2 mai 2024, rendu contradictoirement
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre
(24) mois dont douze (12) mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros.
Contre ce dernier jugement appel a été interjeté par le demandeur en cassation en date du 6 juin
2025 et par le ministère public en date du 7 juin 2025.
Par un arrêt n°127/25 V du 18 mars 2025, la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a reçu les appels, les a dits non fondés et a confirmé le jugement
entrepris.
Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.
Quant à l’unique moyen de cassation
L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la fausse application de
l’article 89 de la Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales.
En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits
constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux éléments constitutifs
des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles es
8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars
1974
Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel, doit permettre
au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais encore les motifs qui justifient
la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constatés, par
rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.
Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement de première
instance.
La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalité et de la
situation personnelle de son auteur, fait défaut.
La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée du prévenu.
Dans ces conditions, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle doit être assimilée à une
décision non motivée puisque de par sa présentation, elle ne permet pas de remplir la fin de
l’article 89 de la Constitution et celle de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des
droits de l’homme. »
Avant d’aborder l’examen de l’unique du moyen de cassation, deux observations préliminaires
méritent d’être formulées.
En premier lieu, en conformité avec votre pratique décisionnelle habituelle, il conviendra de
substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023,
à l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, étant entendu que l’article 109
était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu et que cette substitution n’altère pas
la portée du moyen de cassation, le texte de l’article 109 de la Constitution désormais applicable
étant identique dans sa teneur à l’article 89 de la Constitution dans sa version antérieure.
En second lieu, il peut être noté que le moyen ainsi formulé, dans des termes strictement
identiques, a déjà été soumis à l’appréciation de Votre Cour à de nombreuses reprises. Dans le
cadre des pourvois précédents, -que les arrêts entrepris aient statué sur des appels portant sur
la qualification des faits, l’existence même des infractions libellées ou sur des appels dirigés
contre la seule peine-, Votre Cour a toujours opposé une réponse constante, écartant, par une
motivation invariable, le moyen comme étant non fondé.1
Ce constat, qui s’impose à l’analyse de Votre jurisprudence, couplé au constat que les arrêts
attaqués présentaient une structure et un contexte procédural largement similaires à l’arrêt
entrepris par le présent pourvoi, replace le grief formulé à l’appui de l’unique moyen de
cassation sous analyse dans un contexte jurisprudentiel bien établi.
En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 6 paragraphe 1er
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.
Il est admis qu’un jugement est régulier en la forme dès lors qu’il comporte un motif exprès ou
implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré.
Par voie de conséquence, le constat qu’une décision est motivée sur le point concerné,
permettra d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation comme étant non-fondé.
En renvoyant et reprenant à leur compte, la motivation des premiers juges quant aux faits et
éléments constitutifs des infractions, en intégrant à leur décision les motifs pertinents de
première instance auxquels ils se sont référés pour rejeter les moyens développés devant eux,
en considérant que,
1 Dans un souci de lisibilité il convient de distinguer les arrêts rendus par Votre Cour sur les pourvois articulant
un moyen rédigé en des termes strictement identiques à ceux du présent moyen, selon qu’il se dégage des arrêts
entrepris que l’appel du demandeur en cassation était limité à la seule peine (1) ou que l’appel portait sur les faits
et les éléments constitutifs des infractions (2) :
Pour (1), voir,
Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;
Cour de cassation (pén), n°17/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00089 du registre ;
Cour de cassation (pén), n°16/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00075 du registre ;
Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-00155 du registre.
Pour (2), voir,
Cour de cassation (pén), n°18/2024, du 1er février 2024, Numéro CAS-2023-00122 du registre ;
Cour de cassation (pén), n°155/2024, du 7 novembre 2024, Numéro CAS-2024-00008 du registre.
« Le tribunal a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour s’y réfère en
l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.
La Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les
liens des infractions de vol et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité
de travail personnel, au vu notamment des déclarations des témoins, corroborées par les
images de vidéo-surveillance ainsi que par les constatations policières.
En effet, les images de vidéo-surveillance montrent qu’une personne est arrivée à la gare de
Luxembourg avec le vélo qui a été soustrait à PERSONNE2.) quelques minutes auparavant.
L’exploitation de ces images a également permis de voir que, encore quelques minutes plus
tard, PERSONNE2.) s’est approché de cette personne qui était avec un groupe de personnes
et qui avait
toujours le vélo avec lui. On voit qu’après avoir discuté quelques instants ensemble, cette
personne a porté des coups violents à PERSONNE2.). Des agents de sécurité arrivés sur les
lieux ont pu interpeller l’auteur des coups, soit le prévenu PERSONNE1.).
En outre, il résulte du certificat médical que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail,
de sorte que l’infraction au sens de l’article 399 du Code pénal est à retenir.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer quant aux déclarations de culpabilité. »2
et, en renvoyant et reprenant à leur compte, dans le cadre de la détermination de la peine, les
motifs adoptés par les premiers juges quant à la personnalité et quant à la situation personnelle
du demandeur en cassation,
en considérant que,
« La peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois sont assortis d’un sursis
à l’exécution qui a été prononcée à l’égard de PERSONNE1.) en première instance, est légale.
La Cour fait sien les motifs développés par les juges de première instance pour laisser une
partie de la peine d’emprisonnement ferme au vu de la gravité des faits, de la gratuité des actes
et de l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu. La peine d’amende de 1.500
euros est légale et adaptée.
Le jugement entrepris est dès lors également à confirmer quant à la peine. »3,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.
2 Voir arrêt entrepris, pages 11 et 12
3 Voir arrêt entrepris, page 12
Dans la mesure où l’arrêt entrepris comporte une motivation circonstanciée sur tous les griefs
présentés par le demandeur en cassation, il ne viole pas les dispositions légales visées au
moyen.
L’unique moyen de cassation n’est pas fondé.
Conclusion
Le pourvoi en cassation est recevable mais à rejeter.
Pour le Procureur Général d’Etat
L’Avocat Général
Anita LECUIT