Court dismisses employee's wrongful dismissal claim, upholding immediate termination for serious misconduct.

Rép.no. 3622/25

L-TRAV-416/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 12 NOVEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège

social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B245686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) et représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot

SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 28 mai 2024, sous le numéro 416/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

24 juin 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience

publique du 8 octobre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 octobre 2025, Maître Frédéric MIOLI s’est

présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Tom BEREND en remplacement de Maître

Pierrot SCHILTZ s’est présenté pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société

SOCIETE1.) »).

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée

indéterminée du 19 janvier 2023, avec effet au 23 janvier 2023 et « affecté à la vente (activité

manuelle) ».

Le 7 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a procédé à la mise à pied conservatoire de la

requérante avec effet immédiat.

Le même jour, la défenderesse à convoqué la requérante en vue d’un entretien préalable au

licenciement pour motif grave avec effet immédiat à la date du 13 novembre 2023.

Le 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat par la société

SOCIETE1.) dans les termes suivants :

SCAB DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.

2. Prétentions et moyens des parties

2.1. PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 28 mai 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de céans aux

fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 novembre 2023 dont elle a

fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de

17.854,65.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour où les sommes étaient dues, sinon à partir

de la lettre de licenciement avec effet immédiat du 14 novembre 2023, sinon à partir de la présente

demande en justice jusqu’à solde, ventilé de la manière suivante :

- dommage matériel

7.712,79.- euros

- dommage moral

5.000,00.- euros

- indemnité compensatoire de préavis de 2 mois

5.141,86.- euros

TOTAL

17.854,65.- euros

La requérante demande encore de dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir en vertu de la loi

du 18 avril 2004 relative au taux d’intérêt légal.

Elle sollicite encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de

procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

A l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2025, la requérante a renoncé à sa demande formulée à

titre de préjudice matériel, de sorte qu’elle ne réclame plus que le montant de 10.141,86.- euros.

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de

licenciement ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en

matière de licenciement avec effet immédiat. Elle conteste également dans sa requête le caractère

réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Quant à la précision, elle expose que l’endroit exact des faits ne serait pas indiqué.

Elle expose qu’elle aurait habité au-dessus de la boulangerie et que son employeur lui aurait

demandé à plusieurs reprises, de descendre pour travailler, quand elle n’aurait pas été prévue de

se présenter au travail. Elle serait dans une situation précaire, alors qu’elle aurait perdu la garde de

son fils, car elle aurait été sans emploi durant la crise du Covid. Son ex-compagnon serait

luxembourgeois et aurait un meilleur cadre familial. Elle explique que sa santé mentale aurait

dégradé en raison de la pression exercée par son employeur qui aurait menacé de la licencier, suite

à sa demande à avoir un horaire aménagé. En effet, de retour de son congé, son employeur lui

aurait annoncé qu’elle prendrait soit l’horaire fixe ou qu’elle pouvait quitter son emploi.

Elle estime quant au caractère sérieux, que les faits ne seraient pas choquants au point d’en parler

aux supérieurs.

En réponse aux plaidoiries adverses et au vu des attestations testimoniales versées, la requérante

demande de convoquer les témoins.

Sur question du tribunal, elle affirme que la boulangerie en question n’aurait pas d’autres employés

que les trois témoins et elle-même, de sorte qu’il n’existerait pas de 4e personne pouvant être

entendue.

2.2. La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme

de la requête.

Elle conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes

adverses.

La société SOCIETE1.) demande de constater que le licenciement est justifié et de débouter la

requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle est d’avis que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences

de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat, alors que les dates

des faits, les noms des personnes, la chronologie des faits et les fonctions des personnes impliquées

seraient exposés.

La matérialité des reproches serait par ailleurs établie par les attestations testimoniales versées en

cause. La société SOCIETE1.) prend ponctuellement position et expose chacune de ses attestations

testimoniales, en expliquant les fonctions des témoins respectifs, en mettant en évidence sa version

des faits et la réalité des motifs invoqués à la base du licenciement.

Elle expose que PERSONNE1.) n’aurait pas seulement exhibé une fois ses parties intimes, mais

bien deux fois, soit à PERSONNE2.) et plus tard à PERSONNE3.) près des fenêtres de la

boulangerie et aurait à tout moment pu être aperçue par des potentiels clients et passants.

L’argumentaire adverse serait contesté, non prouvée et de toute manière sans incidence sur les faits

invoqués.

Pour mettre en contexte la gravité de la faute, la société SOCIETE1.) expose que si cela aurait été

un homme qui aurait exhibé ses parties intimes, il n’y aurait aucune discussion quant au caractère

choquant et par conséquent au caractère sérieux des faits.

Elle met encore en exergue l’aspect hygiénique d’une boulangerie et les conséquences graves

d’exhiber ses parties intimes dans un tel cadre.

La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

3. Motifs de la décision

La requête ayant été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi, la demande est à déclarer

recevable.

3.1. A titre préliminaire

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde

sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la

naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être

modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in

excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

3.2. Quant à l’opportunité d’une intervention de l’ETAT

Le tribunal a constaté dans la farde de pièces de la requérante qu’une attestation d’inscription à

l’ADEM avec effet au 17 novembre 2023 est versée aux débats.

Sur question du tribunal, si PERSONNE1.) a demandé l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du

litige suivant l’article L. 521-4 (2) du Code du travail auprès du président de la juridiction de

travail, elle a répondu par la négative.

Sur question expresse du tribunal, si la requérante a perçu des indemnités de chômage suite au

licenciement avec effet immédiat, dont est saisi le tribunal de travail de céans, elle a répondu ne

pas avoir perçu de chômage suite au licenciement prononcé par la société SOCIETE1.) SA, mais

qu’elle a perçu des indemnités de chômage après avoir été licencié entre-temps par son nouvel

employeur PERSONNE4.).

Il convient de lui en donner acte, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention l’ETAT

DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi.

3.3. Quant à la précision des motifs

Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate

pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec

précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer

le caractère d’un motif grave.

La précision doit répondre aux exigences suivantes :



elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître

exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de

cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des

indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif ;



elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori

des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture ;



et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise

et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués

à l’appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs

constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

En l’espèce, il est reproché à la requérante d’avoir le 14 septembre 2023, sous l’euphorie d’une

discussion quant à l’épilation, montré ses parties intimes à son collègue PERSONNE2.).

Par la suite, elle a raconté ces faits à PERSONNE3.) qui a été choquée. Amusée par la réaction de

cette dernière, la requérante a exhibé ses parties intimes une seconde fois à PERSONNE3.) et

finalement relaté les faits à une troisième collègue PERSONNE5.).

L’énoncé du motif fourni par l’employeur, certes très concis, est suffisamment précis pour

permettre au salarié de l’identifier et au juge de contrôler l’identité du motif de licenciement par

rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur

caractère légitime.

Dès lors, la lettre de licenciement du 14 novembre 2023 suffit aux conditions ci avant reprises.

3.4. Quant à l’appréciation de la faute

En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le

contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves

procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont

la faute a occasionné la résiliation.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe

qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des

relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite professionnelle du salarié,

les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation

sociale et de tous les éléments pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des

conséquences du licenciement.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur conformément à l’article

L.124-11 (3) du Code du Travail.

La société SOCIETE1.) verse trois attestations testimoniales.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) attestent de manière circonstanciée et précis les faits survenus

le 14 septembre 2023. PERSONNE5.) confirme et relate que la requérante a montré « sa cliqua »,

en d’autres termes ses parties intimes à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Il s’ensuit que la réalité du motif est rapportée, en ce que PERSONNE1.) a montré ses parties

intimes le 14 septembre 2023.

PERSONNE1.) ne verse aucune contre-preuve, elle demande uniquement d’entendre les trois

témoins.

L’offre de preuve formulée par la requérante est à rejeter, alors que les témoignages sont

suffisamment précis et ne nécessitent pas une enquête. D’ailleurs aucun élément du dossier, à part

le caractère insolite du motif, laisse entrevoir que les témoins auraient menti.

Il appartient encore au Tribunal du travail d’examiner l’existence d’un motif grave suivant les

critères prévus par la loi.

Eu égard au fait que les faits se sont déroulés dans une boulangerie, qui doit respecter les normes

et la réglementation en matière d’hygiène, le comportement de PERSONNE1.) est inexcusable.

Il s’ensuit de ce qui précède que la faute invoquée constitue à elle seule une faute suffisamment

grave de nature à justifier le licenciement d’un salarié.

Le comportement désinvolte de PERSONNE1.) constitue une faute grave au sens de l’article

L.124-10 (2) du Code du travail ayant rendu immédiatement et définitivement impossible le

maintien des relations de travail.

Il convient donc de déclarer régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 14

novembre 2023 et de rejeter les demandes de PERSONNE1.).

Il échet en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande en réparation du préjudice

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

4. Demandes accessoires

-

Indemnité de procédure

Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure est à déclarer non fondée.

Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les frais exposés

par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 200.- euros.

-

Exécution provisoire

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande en exécution provisoire.

-

Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner le requérant aux frais et dépens de l’instance,

conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande à titre de dommages et intérêts pour

préjudice matériel ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle n’a pas perçu des indemnités de chômage suite au

licenciement avec effet immédiat intervenu le 14 novembre 2023 ;

déclare régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 14

novembre 2023 ;

déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en relation avec le licenciement avec effet

immédiat, partant en déboute ;

rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité

de procédure ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 200.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé