Court approves divorce visitation schedule and sets monthly child support at 200 euros per child.

Jugement n° 2025TALJAF/003790 du 11 novembre 2025

Rôle n°TAL-2023-07552

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 11 novembre 2025 au

Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), où étaient présents :

Carole KUGENER, juge aux affaires familiales,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Tunisie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en divorce déposée le 26 septembre

2023,

comparant en personne et assistée par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne et assistée par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE3.),

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Marc LENTZ,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

Ouï PERSONNE2.), ci-après dénommée PERSONNE2.), partie défenderesse en

divorce, assistée de Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

Revu le jugement n°2023TALJAF/004305 du 8 décembre 2023 ;

Suite au prédit jugement, le juge aux affaires familiales demeure encore saisi de la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement ainsi

que de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs.

PERSONNE2.) a maintenu sa demande en obtention d’une contribution mensuelle de

250.- euros par enfant par mois à partir du 1er novembre 2018 ainsi qu’à voir participer

le père à la moitié des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants mineurs.

Droit de visite et d’hébergement

A l’audience, il a été convenu que le droit de visite s’exerce à la convenance des

parties, à raison de 1 fois par mois le weekend, sinon au moins le dimanche entre

chaque 2ème weekend pendant la journée.

L’accord des parties tient compte de la situation actuelle.

Il y a partant lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 250.- euros par enfant

par mois à partir du 1er novembre 2018, date de la séparation des parties, et à

participer aux frais extraordinaires de ceux-ci jusqu’à concurrence de leur moitié.

Par le prédit jugement, le juge aux affaires familiales a fixé au provisoire la contribution

mensuelle au montant de 200.- euros par mois

PERSONNE2.) soutient que le droit de visite à l’égard du mineur PERSONNE3.) n’est

pas exercé par le père.

Elle soutient que le père ne prouve pas avoir fait des démarches à partir d’octobre

2023 pour toucher un revenu et demande à retenir un revenu théorique à son égard

à partir d’octobre 2023.

Comme la demande porte sur des aliments envers un enfant commun et que le

débiteur d’aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg, la demande est, en

vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel

renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi

luxembourgeoise.

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette

contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre. Cette contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en

charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Selon l’article 376-3 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un

enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre

de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

L’article 372-2 du code civil, dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette

contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre.

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants.

Le juge aux affaires familiales prend ainsi en compte dans leur chef les besoins usuels

d’enfants de leur âge.

Les besoins des mineurs sont partiellement couverts par les allocations familiales

versées par l’Etat.

PERSONNE2.) touche un revenu mensuel de quelque 2700.- euros selon les fiches

de salaire versées en cause.

Elle rembourse un prêt personnel de 408, 68 euros par mois et un autre de 671.- euros

par mois.

Son revenu disponible mensuel moyen est partant de 1.606 euros.

PERSONNE2.) fait valoir avoir eu un revenu disponible mensuel de quelque 1.500.-

euros par mois jusqu’en novembre 2021, entre novembre 2021 et octobre 2022 son

revenu était de 1.700.- euros par mois et à partir de novembre 2022 d’un montant de

1.500.- euros par mois.

PERSONNE1.) a communiqué le décompte suivant à l’audience faisant état de ses

revenus pour la période comprise entre décembre 2018 et octobre 2024.

Au niveau de ses dépenses incompressibles, il est tenu compte du paiement d’un

loyer de 500.- euros par mois selon le contrat de bail versé en cause.

Il n’y pas lieu de tenir compte des autres dépenses par lui invoquées, comme il s’agit

de dépenses de la vie courante incombant en pareille mesure à chacune des deux

parties.

Le tribunal retient que PERSONNE1.) ne fait pas preuve des démarches entreprises

pour trouver un travail.

Il y a partant lieu de tenir lieu dans son chef un revenu minimum théorique de 2.570,93

euros par mois correspondant au salaire minimum d’un travailleur non qualifié.

Au vu des besoins des enfants communs et des facultés contributives respectives des

parties et de la contribution en nature sporadique du père, le juge aux affaires

familiales fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien

des enfants communs à 200.- euros par enfant par mois, montant que PERSONNE1.)

a d’ailleurs offert de payer.

Il résulte des inscriptions figurant au Registre national des personnes physiques que

les parties ont cessé de cohabiter à partir du 7 décembre 2016.

Conformément à l’article 2277, alinéa 1er, du code civil, les actions en paiement des

pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, quelle que soit la nature de la

décision qui les a fixées.

En l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée le 26 septembre 2023.

Dès lors, le créancier ne peut réclamer le paiement des arriérés de pension

alimentaire que pour les cinq années ayant précédé cette date, soit à compter du 26

septembre 2018.

Les sommes dues antérieurement à cette date sont atteintes par la prescription

quinquennale et ne peuvent être légalement recouvrées, sauf interruption ou

renonciation à la prescription dûment établie, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

Comme PERSONNE2.) demande à voir fixer la date de prise d’effet au 1er novembre

2018, il y a lieu de fixer la pension alimentaire aux montants échus à partir de la même

date, tel que requis.

Ainsi, pareille contribution n’est due qu’à partir du 1er novembre 2018.

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, la décision

relative à la contribution de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien des enfants

communs est exécutoire nonobstant toute voie de recours.

Frais extraordinaires

A l’audience, les parties ont convenu de se partager par moitié les frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt de PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE3.), né le

DATE4.).

L’accord des parties est conforme aux intérêts des mineurs.

En effet, outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs,

les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais

extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou

imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui

dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de

base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-

00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales

et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …);

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …);

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant

(les frais d'inscription aux cours de conduite, …).

P a r c e s m o t i f s :

Carole KUGENER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

Revu le jugement n°023TALJAF/004305 du 8 décembre 2023 ;

accorde en période scolaire à PERSONNE1.) un droit de visite qui s’exerce

principalement à la convenance des parties, sinon au moins à raison de 1 fois par

mois le weekend, sinon au moins le dimanche entre chaque 2ème weekend pendant la

journée ;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement en période de vacances,

à convenir entre parties, et à défaut pendant la moitié des vacances scolaires qui

s’exercera les années impaires, pendant la première moitié des vacances de Pâques,

d’été et de Noël, ainsi que pendant les vacances de ADRESSE5.) et de la Toussaint

et les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, d’été et

de Noël, ainsi que pendant les vacances de la Pentecôte;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et

à l’entretien des enfants communs PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE3.),

né le DATE4.), de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non

comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois et pour la

première fois le 1er novembre 2018, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise

en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils conviennent de se partager par

moitié les frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de leurs enfants communs

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.),

préqualifiés, dont notamment les

frais

extraordinaires suivants :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins

qu'ils prescrivent; frais d'interventions

chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,

…) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de

matériel informatique et d'imprimantes, …), et plus particulièrement les frais

d’inscription à l’université et les frais de logements afférents tel que convenu à

l’audience ;

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de

l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …) ;

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge (cf. arrêté royal belge du 22 avril

2019 fixant les frais extraordinaires, dans le cadre de l’obligation des parents

de contribuer à l’entretien de leurs enfants) ;

précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement ;

dit que cette participation est payable à

PERSONNE2.) dans le mois de la

présentation par celle-ci à PERSONNE1.) de la facture afférente, accompagnée, le

cas échéant du relevé de l’organisme de sécurité sociale ;

ordonne l’exécution provisoire des décisions relatives au droit de visite et

d’hébergement, à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs et

à la pension alimentaire;

dit que par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est à faire signifier par huissier de justice;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et

ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Marc LENTZ et

Maître Cristina PEIXOTO, avocats, qui la demandent.