Court orders expert inspection of property defects caused by construction company in summary proceedings.

RÉFÉRÉ N° 71/2025

N° TAD-2025-01226 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 novembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

ET

1. Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux droits de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg du 11 octobre 2024, ayant eu son siège social à L-

ADRESSE3.), puis à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, ne comparant pas,

2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, assistée de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son

siège social à Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice

Tessy SIEDLER, immatriculée

près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, du 25 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais

de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 7 octobre 2025, à quatorze

heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

28 octobre 2025.

Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire d’PERSONNE1.), a

exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui est assistée de la société

anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., mandataire de la société anonyme SOCIETE3.) S.A.,

a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 11 novembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir

nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation. Il

demande en outre que la société SOCIETE1.) S.àr.l. soit condamnée à faire l’avance des frais

d’expertise. Il sollicite finalement encore la condamnation solidaire, sinon chacune pour le tout,

des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant devis accepté n°NUMERO3.) du

11 janvier 2023, il a chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. de la réalisation de travaux de rénovation

dans sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.).

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait abandonné son chantier en

date du 5 avril 2024, sans avoir achevé les travaux convenus entre parties. Un grand nombre de

travaux relatifs à la façade, la toiture, l’isolation, le gros-œuvre, les menuiseries et l’électricité

n’aurait ainsi pas été réalisé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. qui n’aurait d’ailleurs réservé

aucune suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé du 18 juin 2024 lui

enjoignant de reprendre immédiatement les travaux.

PERSONNE1.) relève en outre que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient

affectés de vices et malfaçons, tels que ceux-ci se trouvent plus amplement énumérés aux termes

de l’assignation.

Souhaitant obtenir réparation des préjudices subis en raison des manquements contractuels

commis par la société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) demande à voir ordonner une expertise

judiciaire. Il précise que la société SOCIETE1.) S.àr.l. avait conclu une assurance « responsabilité

civile » auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et que celle-ci serait dès lors tenue de

l’indemniser.

La société SOCIETE3.) S.A. se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’assignation en la pure forme.

Si elle ne conteste pas qu’elle était l’assureur « responsabilité civile » de la société SOCIETE1.)

S.àr.l., elle souligne cependant la police d’assurances conclue entre les parties aurait été résiliée

avec effet au 10 octobre 2024.

La société SOCIETE3.) S.A. ne s’oppose pas au principe de la mesure d’instruction sollicitée par

PERSONNE1.), ce sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance

préjudiciable aucune. Elle demande toutefois acte qu’elle conteste formellement que la créance

invoquée par PERSONNE1.) aux termes de son assignation soit couverte par la police

d’assurances conclue par la société SOCIETE1.) S.àr.l. Elle demande en outre à voir modifier le

libellé de la mission d’expertise proposée par la partie demanderesse. Elle s’oppose à devoir faire

l’avance des frais d’expertise au motif que celle-ci incomberait à la partie demanderesse. Elle

conteste en outre l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.) en soulignant que les

conditions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies à son

égard. Elle demande partant, à titre principal, à voir rejeter cette demande purement et

simplement, sinon, subsidiairement, à la voir réserver. Elle propose de désigner l’expert Christian

ROBERT, sinon l’expert PERSONNE2.).

Maître Olivier WAGNER, qui a été assigné en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.)

S.àr.l., ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 28 octobre 2025. Etant donné

qu’il résulte d’un courriel adressé à Maître Gilbert REUTER le 30 octobre 2025 que Maître Olivier

WAGNER a connaissance de l’assignation du 25 septembre 2025 mais qu’il n’entend pas

intervenir dans le cadre de la présente procédure qu’il considère néanmoins comme contradictoire

à son égard, il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance réputée contradictoire, ce en

application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

La demande d’PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du même

code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de

tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des pièces versées en cause, que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. était chargée de réaliser des travaux de rénovation dans la maison d’habitation

sise à ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise unilatéral contenant plusieurs photographies qui

illustrent l’état inachevé des travaux entamés au niveau de la prédite maison. Dans un courrier du

27 mai 2024, la société SOCIETE4.) S.àr.l., ingénieurs-conseils, relève en outre que les travaux

de transformations auraient été faits à divers endroits sans veiller à la stabilité de la structure

portante.

Au vu des pièces et renseignements fournis en cause, il y a partant lieu de retenir que les

conditions légales posées par l’article

précité sont remplies en l’espèce, alors

qu’PERSONNE1.) justifie d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art l’ensemble des

désordres et inachèvements affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l., ce

en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de celle-ci et/ou de son

assureur la société SOCIETE3.) ; étant précisé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les

parties suivant les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande tendant à l’institution d’une expertise.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande à voir confier à l’expert la mission

suivante :

1. prendre inspection de la maison sise à ADRESSE6.) L-ADRESSE7.),

2. déterminer les causes et origines des désordres, défauts, vices, malfaçons et non

conformités affectant ladite maison, en analysant notamment mais pas exclusivement :

o

les problèmes d’isolation dont est affectée de ladite maison,

o

les problèmes d’étanchéité dont est affectée ladite maison,

o

les problèmes au niveau de la toiture dont est affectée ladite maison,

3. déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser

les désordres constatés et évaluer le coût des mesures appropriées pour y remédier,

4. chiffrer la perte de jouissance du fait des vices, inexécutions, malfaçons et non-finitions

constatés,

5. chiffrer la moins-value affectant l’immeuble des requérants,

6. se prononcer sur toutes les difficultés existant entre parties.

La société SOCIETE3.) S.A. demande tout d’abord à voir supprimer les termes « notamment mais

pas exclusivement » au point 2. de la mission afin que la mission de l’expert soit limitée aux points

relevés dans l’assignation. Elle relève à cet égard qu’il serait de principe qu’une expertise ne doit

pas conduire à une mission d’investigation générale, mais doit être limitée aux points qui posent

réellement problème.

PERSONNE1.) s’oppose à cette modification au motif que l’expert doit pouvoir se prononcer sur

tous les désordres qu’il viendrait à constater au cours des opérations d’expertise, de sorte qu’il ne

serait pas opportun de limiter la mission d’expertise aux seuls points mentionnés dans

l’assignation, alors que ceux-ci ne seraient pas exhaustifs.

C’est à juste titre que la société SOCIETE3.) S.A. a relevé qu’il est de principe que le référé

probatoire ne saurait être assimilé à une mesure d’investigation générale et qu’il doit partant être

en rapport avec les désordres relevés. La mission d’expertise doit ainsi être suffisamment précise

pour permettre à l’expert de limiter ses investigations aux points soulevés par les parties.

Toutefois, afin que l’expertise puisse remplir son objectif primaire, à savoir fournir à la partie

demanderesse tous les éléments de preuve dont elle a besoin pour pouvoir introduire, le cas

échéant, une action en réparation des désordres constatés, l’expert doit pouvoir se prononcer sur

l’intégralité des désordres qu’il constate au cours des opérations d’expertise et qui sont en relation

avec les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Ainsi, il convient de maintenir le caractère non-limitatif des vices énumérés dans l’assignation,

tout en précisant cependant que seuls les désordres en relation avec les travaux qui ont été ou

qui auraient dû être réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. sont à analyser par l’expert, ce afin

que la mission soit suffisamment précise et ne concerne que le litige opposant les parties.

La société SOCIETE3.) S.A. demande ensuite à voir ajouter les deux points suivant à la mission

de l’expert : « dresser une chronologie complète des désordres, défauts, vices, malfaçons et non

conformités qui affecteraient ladite maison au niveau de l’isolation, l’étanchéité et la toiture » et

« dresser la liste des travaux confiés à et réalisés par SOCIETE5.) jusqu’à la date de son abandon

allégué du chantier le 5 avril 2024 ».

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à ces ajouts.

Dans la mesure où les points précités peuvent s’avérer pertinents dans le cadre du procès au

fond susceptible d’opposer les parties, notamment afin de déterminer les éventuels manquements

contractuels commis par la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de déterminer si ceux-ci sont

susceptibles d’être couverts par la police d’assurance conclue par cette dernière, il y a lieu de

faire droit à la demande de la société SOCIETE3.) S.A.

La société SOCIETE3.) S.A. demande encore à voir supprimer le point 4. de la mission d’expertise

proposée par la partie demanderesse au motif que l’évaluation de la perte de jouissance

éventuellement subie par PERSONNE1.) porterait sur une question de droit dont seuls les juges

du fond pourraient connaître. Il ne s’agirait pas d’une question technique qui pourrait être confiée

à un homme de l’art.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la suppression sollicitée.

Il est de principe que la mission d’expertise ne peut porter que sur des faits d’ordre technique qui

présentent un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant éventuellement être introduit

entre les parties. Le recours à un expert ne se justifie en effet que lorsqu’il s’agit de fournir aux

juges des renseignements d’ordre technique qu’ils ne peuvent pas se procurer eux-mêmes.

Il est ainsi de jurisprudence constante que l’évaluation des dommages subis par la partie

demanderesse ne rentre pas dans la compétence d’un homme de l’art, cette question relevant de

la compétence exclusive des juges du fond. La mission de l’expert doit se limiter à fournir au

Tribunal les éléments d’ordre technique nécessaires à l’évaluation desdits préjudices.

C’est partant à juste titre que la société SOCIETE3.) S.A. demande à voir supprimer le point 4. de

la mission proposée par PERSONNE1.) aux termes de son assignation.

La société SOCIETE3.) S.A. demande finalement encore à voir supprimer le point 6. de la mission

proposée par PERSONNE1.), aux termes duquel il est demandé à l’expert de « se prononcer sur

toutes les difficultés existant entre parties », au motif que ce point serait trop vague et ne

permettrait donc pas à l’expert de savoir ce qui lui est réellement demandé, étant relevé à cet

égard que la société SOCIETE3.) S.A. a rectifié oralement à l’audience la note de plaidoiries

versées en cause aux termes de laquelle il était erronément fait référence au point 5. de la mission

figurant dans l’assignation.

Le point 6. de la mission proposée par PERSONNE1.) est effectivement libellé de manière trop

vague en qu’il fait référence à « toutes les difficultés » qui peuvent exister entre les parties, sans

précision quant à la nature de ces difficultés (techniques ou juridiques ?). Afin d’éviter que l’expert

ne doive se prononcer sur des questions qui ne relèvent éventuellement pas de son champ de

compétence, c’est à juste titre que la société SOCIETE3.) S.A. a demandé à voir supprimer ce

point.

Quant à l’expert à désigner, il est de principe que le juge est libre de désigner l’expert de son

choix.

Au vu des propositions faites par la société SOCIETE3.) S.A., par rapport auxquelles

PERSONNE1.) a exprimé une préférence pour l’expert Christian ROBERT, le tribunal décide de

désigner ce dernier.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler, au vu des contestations

formulées par la société SOCIETE3.) S.A., qu’il est de principe que l’avance des frais d’expertise

dans le cadre d’un référé probatoire, c’est-à-dire avant tout litige au fond, incombe à la partie qui

sollicite cette mesure pour obtenir une preuve afin de voir établir ultérieurement dans un litige au

fond la responsabilité du défendeur, et non pas à ce dernier qui conteste sa responsabilité et subit

cette procédure, même s’il ne s’est pas opposé à la mesure d’instruction.

L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ayant un

caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse, il appartient partant à cette dernière

de faire l’avance des frais d’expertise, aucun argument justifiant qu’il soit fait exception au principe

précité n’ayant été invoqué en l’espèce. Il convient toutefois de relever que l’imputation définitive

desdits frais dépendra de l’issue du procès au fond qui sera, le cas échéant, introduit suite au

dépôt du rapport.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend également de

l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y

a lieu de réserver la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.

Pour ce même motif, les frais et dépens de l’instance de référé sont également à réserver en l’état

actuel de la procédure.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente

ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Christian ROBERT, établi

professionnellement à L-6793 Grevenmacher, 97, route de Trèves, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 16 mars 2026 au plus tard, de :

1. prendre inspection de la maison sise à L-ADRESSE8.),

2. déterminer les causes, origines et imputabilité(s) technique(s) des désordres, défauts,

vices, malfaçons et non conformités éventuels affectant ladite maison, qui sont en relation

avec les travaux qui ont été ou qui auraient dû être réalisés par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. sur base du devis accepté n°NUMERO3.) du 11 janvier 2023, en analysant

notamment mais pas exclusivement :

o

les éventuels problèmes d’isolation dont est affectée de ladite maison,

o

les éventuels problèmes d’étanchéité dont est affectée ladite maison,

o

les éventuels problèmes au niveau de la toiture de ladite maison,

3. dresser une chronologie complète des désordres, défauts, vices, malfaçons et non

conformités qui affecteraient ladite maison au niveau de l’isolation, l’étanchéité et la toiture,

4. dresser la liste des travaux confiés à et réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’à

la date de son abandon allégué du chantier le 5 avril 2024,

5. déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser

les désordres constatés et évaluer le coût des mesures appropriées pour y remédier,

6. chiffrer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble des requérants,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons qu’PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance sur sa

rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal d’arrondissement

de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.