Court orders medical and calculation experts to assess injuries and damages from a 2022 pedestrian accident.

RÉFÉRÉ N° 73/2025

Numéro TAD-2025-01217 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 novembre 2025 à 14.15 heures au Palais

de Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à NL-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Laura GEIGER, immatriculée

près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au

Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 14 octobre 2025, à

quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après une refixation, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du

mardi, 4 novembre 2025.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de

PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a été entendue en ses moyens

de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 11 novembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés,

aux fins de voir nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission plus

amplement spécifiée au dispositif de son assignation. Il demande en outre à voir condamner

les parties assignées à faire l’avance des frais d’expertise, ainsi que leur condamnation aux

frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en date du 23 juillet 2022, il aurait été

renversé sur un passage à piéton situé dans la ADRESSE4.) à hauteur du bureau de police

par une voiture conduite par PERSONNE2.), qui était assurée auprès de la société de droit

néerlandais SOCIETE2.) AG, celle-ci étant représentée au Grand-Duché de Luxembourg par

la société SOCIETE1.) S.A., agissant en sa qualité de gestionnaire pour le Bureau

Luxembourgeois.

PERSONNE1.) souligne que suite à cet accident, il aurait été conduit par les services de

secours aux urgences du HÔPITAL1.) à ADRESSE5.) et qu’il aurait, par la suite, dû être opéré

à deux reprises. Il garderait en outre des séquelles de cet accident.

En vue d’une action en réparation des préjudices subis, il demande à voir ordonner une

expertise judiciaire afin que soient déterminés les préjudices tant matériels que moral qu’il

aurait subis suite à cet accident.

A l’audience, PERSONNE1.) propose de nommer le Docteur Marc KAYSER en tant qu’expert

médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert calculateur.

Les parties assignées demandent acte qu’elles contestent formellement toute responsabilité

dans le chef de PERSONNE2.) en relation avec l’accident du 23 juillet 2022, raison pour

laquelle elles s’opposent, à titre principal, à la demande en institution d’une expertise.

A titre subsidiaire, au cas où une expertise serait ordonnée, les parties assignées demandent

à voir préciser aux points 2) et 3) de la mission proposée par PERSONNE1.) que seuls les

préjudices « en relation avec l’accident du 23 juillet 2022 » sont à prendre en compte par les

experts. Elles s’opposent en outre à devoir faire l’avance des frais d’expertise ou à devoir

supporter les frais de l’instance. Elles n’ont pas d’objections à formuler par rapport aux experts

proposés par PERSONNE1.) à l’audience.

Appréciation de la demande

La demande de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 933 ou 932 du même code.

L’article 350 précité dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé,

sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

Il est en outre de principe qu’une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans

qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre

la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que

l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la

responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue.

(Cour d’appel, 07.11.2018, arrêt référé n°161/18, n° CAL-2018-00327 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter notamment du procès-verbal de police

n°11594/2022 établi le 23 juillet 2022 que la voiture conduite par PERSONNE2.), de marque

Toyota, modèle Auris, immatriculée sous le numéro

NUMERO2.)

(NL), a heurté

PERSONNE1.) qui circulait sur son vélo électronique à hauteur du commissariat de Police

dans la ADRESSE4.). Il résulte en outre des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a

été blessé lors de cette collision et a été conduit aux urgences du HÔPITAL1.) à ADRESSE5.).

Au vu de ces éléments qui se trouvent établis en cause, il y a lieu de retenir que les parties se

trouvent dans une situation telle que la responsabilité de PERSONNE2.) n’est a priori pas

exclue, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les

circonstances exactes de l’accident afin de déterminer les responsabilités éventuellement

encourues de part et d’autre.

Les conditions légales posées par l’article 350 précité sont par conséquent remplies en

l’espèce, alors que PERSONNE1.) justifie d’un intérêt légitime à faire établir par voie

d’expertise les préjudices qu’il a subis suite à l’accident du 23 juillet 2022, ce en vue d’une

éventuelle action en indemnisation à introduire à l’encontre de PERSONNE2.) et de l’assureur

de celui-ci, étant relevé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les parties suivant les

informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise.

Quant à la mission d’expertise à confier à l’expert, il convient de rappeler qu’il est de principe

que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à

l’expert. La mission d’expertise ne peut porter que sur des faits d’ordre technique qui

présentent un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant éventuellement être

introduit entre les parties.

Seuls les préjudices en relation causale directe avec l’accident du 23 juillet 2022 étant

pertinents dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité qui serait introduite par

PERSONNE1.) à l’encontre des parties assignées, c’est à juste titre que ces dernières

demandent à voir apporter cette précision aux points 2) et 3) de la mission d’expertise

proposée par PERSONNE1.).

Quant à l’expert à désigner, le tribunal décide, au vu de la proposition faite par la partie

demanderesse qui n’a rencontré aucune objection, de nommer le Docteur Marc KAYSER, en

tant qu’expert médical, et Maître Luc OLINGER, en tant qu’expert calculateur.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que l’expertise

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée dans

l’intérêt probatoire de la partie demanderesse, de sorte qu’il lui appartient de faire l’avance des

frais, étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond

qui sera, le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend également de

l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance en l’état actuel de la procédure.

PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons comme experts le Docteur Marc KAYSER,

demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, en tant qu’expert

médical, et Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2340

Luxembourg, 34A, rue Philippe II, en tant qu’expert calculateur, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe

du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour le 30 mars 2026 au plus tard, de :

1. décrire les lésions subies par PERSONNE1.) lors de l’accident du 23 juillet 2022, les

traitements effectués, respectivement les traitements à effectuer le cas échéant à l’avenir,

2. décrire la situation actuelle de PERSONNE1.), et le cas échéant, constater les

séquelles restantes, la durée et le degré d’invalidité et tous éléments de préjudice

éventuels qui se trouvent en relation avec l’accident du 23 juillet 2022,

3. constater et déterminer la situation actuelle de PERSONNE1.) et évaluer et chiffrer les

différents chefs de préjudice corporel et moral subis par PERSONNE1.) qui se trouvent

en relation avec l’accident du 23 juillet 2022, ce en tenant compte des éventuels recours

des organismes de sécurité sociale,

disons que dans l’accomplissement de leur mission les experts sont autorisés à s’entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à chacun des experts une avance

sur leur rémunération d’un montant de 750.- euros et d’en justifier le versement au greffe du

tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que les experts devront, en toutes circonstances, Nous informer de la date de leurs

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts

devront Nous en avertir et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de les experts commis, il sera procédé à leur remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.